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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
3rd Session, 40th Parliament   3e session, 40e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 50 Séance no 50
Monday, February 28, 2011 Le lundi 28 février 2011
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
*Televised *Télévisée
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
1. Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code (sexual offences against children)
 
1. Projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants)
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Carole Morency, Acting General Counsel
Criminal Law Policy Section		 Carole Morency, avocate générale intérimaire
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Matthias Villetorte, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Matthias Villetorte, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
  
 
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
2. Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts
 
2. Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
 
*Witnesses *Témoins
 
Association des policières et policiers provinciaux du Québec Association des policières et policiers provinciaux du Québec
 
Jean-Guy Dagenais, President Jean-Guy Dagenais, président
 
Canadian Criminal Justice Association Association canadienne de justice pénale
 
Hirsch Greenberg, Member of the Board of Directors Hirsch Greenberg, membre du Conseil d'administration
 
  
 
 
*3. Committee Business
 
*3. Travaux du Comité
 
*• Notice of motion from Brian Murphy *• Avis de motion de Brian Murphy
 
 
Les greffières du Comité
Mariane Beaudin (613-996-1553)
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerks of the Committee
 
2011/02/28 10:48 a.m.   2011/02/28 10 h 48