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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
3rd Session, 40th Parliament   3e session, 40e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 40 Séance no 40
Thursday, December 2, 2010 Le jeudi 2 décembre 2010
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
 
Witnesses Témoins
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
Criminal Lawyers' Association Criminal Lawyers' Association
 
Joseph Di Luca, Vice-President Joseph Di Luca, vice-président
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
 
Susan O'Sullivan, Federal Ombudsman for Victims of Crime Susan O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2010/12/01 3:18 p.m.   2010/12/01 15 h 18