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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
3rd Session, 40th Parliament   3e session, 40e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 14 Séance no 14
Thursday, April 22, 2010 Le jeudi 22 avril 2010
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-475, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine and ecstasy)  Projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Paul Saint-Denis, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 Paul Saint-Denis, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
 
Les greffiers du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Simon Larouche (613-996-1553)
Clerks of the Committee
 
2010/04/21 11:03 a.m.   2010/04/21 11 h 3