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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 69 Séance no 69
Monday, April 22, 2013 Le lundi 22 avril 2013
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 306, La Promenade Building   Pièce 306, Édifice de la Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9340)   (613-996-9340)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer)  Projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)
 
*Witnesses *Témoins
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
Earl Dreeshen, M.P., Red Deer Earl Dreeshen, député, Red Deer
 
4:30 p.m. to 5:15 p.m. 16 h 30 à 17 h 15
 
As individuals À titre personnel
 
Laurie Long Laurie Long
 
*Jordan Knelsen-Long *Jordan Knelsen-Long
 
5:15 p.m. to 5:30 p.m. 17 h 15 à 17 h 30
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
*Witnesses *Témoins
 
*Department of Justice *ministère de la Justice
 
*Karen Markham, Counsel
Criminal Law Policy Section		 *Karen Markham, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2013/04/19 3:23 p.m.   2013/04/19 15 h 23