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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Meeting No. 24

Séance n^o 24

Tuesday, March 6, 2012

Le mardi 6 mars 2012

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 306, La Promenade Building		Pièce 306, édifice de La Promenade
151 Sparks St.		151, rue Sparks
(613-996-9340)		(613-996-9340)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons)

Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Catherine Kane, Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section

Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal

Joanne Klineberg, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section

Joanne Klineberg, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2012/03/01 1:43 p.m.

2012/03/01 13 h 43