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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 18 Séance no 18
Tuesday, February 7, 2012 Le mardi 7 février 2012
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 237-C, Centre Block   Pièce 237-C, édifice du Centre
(613-943-1496)   (613-943-1496)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
1. Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons)
 
1. Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
 
11:00 a.m. to 12:00 p.m. 11 heures à 12 heures
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Rob Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice L'hon. Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice
 
*12:00 p.m. to 12:45 p.m. *12 heures à 12 h 45
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Catherine Kane, Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section		 Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Joanne Klineberg, Senior counsel
Criminal Law Policy Section		 Joanne Klineberg, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
  
 
 
*12:45 p.m. to 1:00 p.m. *12 h 45 à 13 heures
 
*2. Committee Business
 
*2. Travaux du Comité
 
*• Third Report of the Subcommittee on Agenda and Procedure *• Troisième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2012/02/07 7:28 a.m.   2012/02/07 7 h 28