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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 31

Séance n^o 31

Tuesday, April 24, 2012

Le mardi 24 avril 2012

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 306, La Promenade Building		Pièce 306, édifice de La Promenade
151 Sparks St.		151, rue Sparks
(613-996-9340)		(613-996-9340)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom)

Projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)

Witnesses

Témoins

11:00 a.m. to 12:00 p.m.

11 heures à 12 heures

Brian Storseth, M.P., Westlock—St. Paul

Brian Storseth, député, Westlock—St. Paul

12:00 p.m. to 1:00 p.m.

12 heures à 13 heures

Canadian Bar Association

Association du Barreau canadien

Mark Toews, Member

Mark Toews, membre

Judy Hunter, Staff Lawyer
Legislation and Law Reform

Judy Hunter, avocate
Législation et réforme du droit

*As an individual

*À titre personnel

*Mark Freiman, Past President, Canadian Jewish Congress
President, Canadian Peres Center for Peace Foundation

*Mark Freiman, ancien président, Congrès juif canadien
président, Fondation canadienne du Centre Peres pour la paix

*Videoconference - Calgary, Alberta

*Vidéoconférence - Calgary, Alberta

*As an individual

*À titre personnel

*Kathleen Mahoney, Fellow of the Royal Society of Canada, Barrister and Solicitor
Professor, Faculty of Law, University of Calgary

*Kathleen Mahoney, Membre de la Société royale du Canada, avocate-procureure
professeure, Faculté de droit, Université de Calgary

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2012/04/23 1:20 p.m.

2012/04/23 13 h 20