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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 42 Séance no 42
Thursday, September 27, 2012 Le jeudi 27 septembre 2012
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code (elder abuse)  Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Rob Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada L'hon. Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
 
Witnesses Témoins
 
*Department of Justice *ministère de la Justice
 
*Carole Morency, Acting Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section		 *Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale par intérim
Section de la politique en matière de droit pénal
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
Witnesses Témoins
 
*Department of Justice *ministère de la Justice
 
*Carole Morency, Acting Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section		 *Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale par intérim
Section de la politique en matière de droit pénal
 
*Matthias Villetorte, Counsel
Criminal Law Policy Section		 *Matthias Villetorte, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2012/09/26 1:46 p.m.   2012/09/26 13 h 46