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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 25 Séance no 25
Thursday, March 8, 2012 Le jeudi 8 mars 2012
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 306, La Promenade Building   Pièce 306, édifice de La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9340)   (613-996-9340)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons)
 
1. Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
  
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
2. State of organized crime
 
2. État du crime organisé
 
Consideration of Draft Report Étude de projet de rapport
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2012/03/06 12:11 p.m.   2012/03/06 12 h 11