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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 68

Séance n^o 68

Monday, April 15, 2013

Le lundi 15 avril 2013

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 306, La Promenade Building		Pièce 306, Édifice de la Promenade
151 Sparks St.		151, rue Sparks
(613-996-9340)		(613-996-9340)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill S-209, An Act to amend the Criminal Code (prize fights)

Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)

3:30 p.m. to 5:00 p.m.

15 h 30 à 17 heures

*Witnesses

*Témoins

Canadian Medical Association

Association médicale canadienne

Anna Reid, President

Anna Reid, présidente

*Maura Ricketts, Director
Office of Public Health

*Maura Ricketts, directrice
Bureau de la santé publique

Videoconference - Vancouver, British Columbia

Vidéoconférence - Vancouver, Colombie-Britannique

As an individual

À titre personnel

Samuel Jeffrey Gutman, President
Rockdoc Consulting

Samuel Jeffrey Gutman, président
Rockdoc Consulting

5:00 p.m. to 5:30 p.m.

17 heures à 17 h 30

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Hal Pruden, Counsel
Criminal Law Policy Section

Hal Pruden, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal

Clause-by-Clause Consideration

Étude article par article

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2013/04/11 3:08 p.m.

2013/04/11 15 h 8