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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 68 Séance no 68
Monday, April 15, 2013 Le lundi 15 avril 2013
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 306, La Promenade Building   Pièce 306, Édifice de la Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9340)   (613-996-9340)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill S-209, An Act to amend the Criminal Code (prize fights)  Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
 
3:30 p.m. to 5:00 p.m. 15 h 30 à 17 heures
 
*Witnesses *Témoins
 
Canadian Medical Association Association médicale canadienne
 
Anna Reid, President Anna Reid, présidente
 
*Maura Ricketts, Director
Office of Public Health
 *Maura Ricketts, directrice
Bureau de la santé publique
 
Videoconference - Vancouver, British Columbia Vidéoconférence - Vancouver, Colombie-Britannique
 
As an individual À titre personnel
 
Samuel Jeffrey Gutman, President
Rockdoc Consulting
 Samuel Jeffrey Gutman, président
Rockdoc Consulting
 
5:00 p.m. to 5:30 p.m. 17 heures à 17 h 30
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Hal Pruden, Counsel
Criminal Law Policy Section
 Hal Pruden, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2013/04/11 3:08 p.m.   2013/04/11 15 h 8