FOPO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des pêches et des océans
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 25 novembre 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Je tiens à remercier M. Dakins and M. Thompson d'être venus aujourd'hui. Comme vous le savez, notre étude porte sur le projet de loi C-555.
Monsieur Dakins, nous avons très hâte d'entendre ce que vous avez à dire.
Je suis certain que le greffier vous a déjà informé que nous prévoyons environ 10 minutes pour les remarques liminaires, qui sont suivies d'une période de questions. Si je vous interromps à quelque moment que ce soit pendant cette période, je vous prie de m'en excuser. Les membres doivent respecter certaines limites de temps et, pour être équitables envers tous, nous essayons de respecter ces limites le plus possible.
Lorsque vous serez prêt, monsieur Dakins, vous pouvez commencer.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais d’abord remercier le comité de cette occasion de comparaître devant vous pour discuter du projet de loi C-555. Je représente le Réseau des gestionnaires de la ressource du phoque, un organisme national sans but lucratif dont le mandat est de promouvoir les principes d'utilisation durable et sage des ressources.
Notre réseau est composé notamment d'associations de phoquiers, d'lnuits, de transformateurs, de fabricants et négociants, de vétérinaires et de gouvernements provinciaux et territoriaux.
J’aimerais aussi attirer votre attention sur les témoignages qui se trouvent dans le document d’information que vous pourrez consulter après notre départ. Il s’agit des témoignages de phoquiers au sujet des perturbations causées par notre régime actuel en matière d’observation.
L'objectif de notre exposé aujourd'hui est de présenter notre point de vue sur le projet de loi C-555 ainsi que nos recommandations en vue de l'atteinte des objectifs que partagent le secteur de la chasse au phoque et le gouvernement. Ces objectifs communs sont axés sur les éléments suivants: la santé et la sécurité des travailleurs; le bien-être des animaux; la validation et la mise en application pour démontrer l'intégrité de l'industrie; l'amélioration continue des pratiques exemplaires fondées sur les meilleures connaissances scientifiques et l'expérience. Le projet de loi C-555, que nous appuyons, en principe, donne aussi une occasion de revoir les règles et règlements liés aux observateurs de la chasse au phoque pratiquée au Canada.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi propose une modification au Règlement sur les mammifères marins qui modifierait la distance minimale des observateurs sans permis d'un demi-mille marin à un mille marin. Le Réseau des gestionnaires de la ressource du phoque croit fermement que le projet de loi C-555 ne règle pas le véritable problème. Il importe que ce comité sache que les observateurs sans permis d'observation ne constituent pas la principale préoccupation de notre secteur. Les difficultés se situent au niveau des observateurs autorisés. Notre recommandation de premier choix est de modifier la réglementation de manière à ce qu'elle s'applique à tous les observateurs.
Nous vous avons soumis une description plus complète de nos propositions, mais je les décrirai brièvement dans ma présentation aujourd'hui. Nous avons trois recommandations.
La recommandation 1 est d’établir un mécanisme d'élaboration et de mise en oeuvre d'un programme d'assurance vérifié pour la chasse au phoque sur la côte Est du Canada. Ce programme d'assurance doit être exécuté par des experts qualifiés et objectifs de tierce partie et être reconnu en vertu du Règlement sur les mammifères marins.
La recommandation 2 est de supprimer la catégorie « Permis d'observation de la chasse au phoque » prévue au paragraphe 33(1) du Règlement et d'appliquer une zone tampon d'un mille marin à tous les observateurs, sauf avis contraire du ministre ou, à défaut, d'accroître la distance d'observation des observateurs autorisés à un minimum de 500 mètres et d'exiger que les observateurs respectent la même exigence que les phoquiers et soient tenus de porter un localisateur électronique ou un GPS ou d'être accompagnés d'un agent d'application du ministère des Pêches et des Océans ou d'un observateur en mer reconnu aux fins d'application des mesures relatives à la distance et aux activités.
La recommandation 3 est de mettre à jour le Règlement afin qu'il stipule clairement qu'il s'applique à la fois à toute personne qui pêche le phoque et à tout navire-phoquier qui se rend dans une zone de chasse au phoque, en revient ou s'y trouve et que le Règlement s'applique aux navires et aéronefs, y compris les drones.
J'aimerais expliquer brièvement chaque recommandation et vous demande de vous reporter au document de travail pour une description détaillée.
Pour ce qui est de la recommandation 1 concernant le programme d’assurance vérifié, le secteur de la chasse au phoque est maintenant fortement réglementé et est exploité de manière responsable par des phoquiers qui ont été formés pour respecter les plus hautes normes de récolte et de manipulation sans cruauté. La prochaine étape consiste à démontrer que ce haut niveau de chasse est exécuté en fournissant des données objectives et fondées sur des faits au lieu des campagnes de désinformation des manifestants contre la chasse au phoque.
La communauté des phoquiers est d'avis que la création d'un programme d'assurance de tierce partie pour la chasse au phoque est à la fois un besoin et une demande. Ce programme serait semblable aux programmes d'autres secteurs d'exploitation des animaux. Il reposerait sur un système de vérification et de validation de tierce partie exécuté par des examinateurs indépendants qualifiés. Un programme d'assurance transparent répondrait au besoin de responsabilité à l'égard du public et aiderait à compenser les rapports tendancieux d'observateurs subjectifs, comme des groupes s'opposant à la chasse au phoque, qui ne souscrivent pas aux principes fondamentaux de l'exploitation durable de la faune.
Un tel programme soutiendrait également la responsabilité réglementaire voulant que le secteur de la chasse au phoque suive les meilleures pratiques et, s'il y a lieu, que des mesures correctives soient établies et mises en oeuvre. Il permettrait également de recueillir des données quantifiables et de cerner les besoins et les occasions dans le secteur de la chasse au phoque.
Il fournirait un gage d'assurance de marché aux acheteurs de nos produits du phoque. La European Food Safety Authority a mis de l'avant la nécessité d'une évaluation indépendante dans son rapport de 2007 au groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux sur la chasse au phoque pratiquée au Canada. Un tel programme d'assurance serait lié à d'autres activités continues du secteur, telles que la formation et l'éducation, les codes de pratique et les meilleures pratiques de gestion.
La recommandation 2 est de modifier le permis d’observation.
Option A: Le Réseau des gestionnaires de la ressource du phoque croit fermement que le projet de loi C-555 ne règle pas le véritable problème. Les préoccupations sont centrées sur les violations commises par les observateurs en vertu de leur permis. De telles violations entraînent des risques pour la santé des personnes, le bien-être des animaux et le droit légitime de mener ses affaires sans entraves. La communauté des phoquiers maintient que l'élaboration d'un programme d'assurance vérifié permettrait de garantir le respect des intérêts du public, tout en éliminant le bien-fondé d'une observation à proximité. Les phoquiers déclarent que la proximité autorisée en vertu du permis d'observation peut nuire à leur capacité à faire leur travail, y compris la récolte la plus rapide et la moins cruelle que possible des animaux, en plus de poser un risque pour la sécurité des phoquiers, des agents d'application et des observateurs.
Qui plus est, considérant les capacités de pointe en matière de photographie et de satellite, une observation à proximité n'est plus nécessaire. L'application de la modification proposée à un mille marin pour tous les observateurs permettrait tout de même à ces derniers de mener leurs activités de surveillance sans entraver le lieu de travail des phoquiers.
Option B: Si les permis d'observation sont maintenus, la communauté des phoquiers est d'avis que la distance d'observation réglementaire actuelle devrait être accrue. La distance actuelle de 10 mètres, seulement 32 pieds, ne permet pas d'assurer la sécurité adéquate des phoquiers, des observateurs et des agents d'application.
Dans son témoignage devant le comité, le 11 juin 2014, Jean-François Sylvestre, chef, Conservation et protection, MPO, a confirmé que la limite d'observation actuelle de 10 mètres est insuffisante. Il a déclaré ce qui suit:
Il peut y avoir certaines confrontations entre les chasseurs et les gens qui ont un permis d'observation à 10 mètres de distance.
En effet, cela empêche les chasseurs de faire leur travail. Ils ne font pas leur travail aussi bien quand une caméra qui les filme se trouve à 10 mètres au-dessus de leur tête ou à côté d'eux par rapport à quand ils sont tout seuls sur la banquise. Cette déclaration est appuyée par Yves Richard, chef, Réglementation, Québec, MPO, dans son témoignage devant le comité. Il a déclaré que:
Le fait d'avoir une personne qui les filme avec une caméra peut engendrer un stress supplémentaire chez les chasseurs.
Nos propres recherches montrent que du point de vue de la sécurité, la limite de 10 mètres est arbitraire et n'est pas conforme aux limites établies pour d'autres types de chasse dans lesquels des armes à feu sont utilisées. Une analyse transnationale des règlements municipaux sur la décharge d'armes à feu a révélé qu'une distance de 10 mètres est insuffisante pour assurer la sécurité du public lorsqu'une arme à feu est utilisée sur un terrain stable, et encore moins sur une mer instable et sur des glaces.
Aux fins d'application, nous demandons également à ce que ces observateurs soient tenus d'être munis d'un localisateur électronique ou d'un GPS (comme on l'exige des chasseurs qui détiennent un permis) afin que les agents d'application puissent surveiller leurs déplacements et leur emplacement.
La recommandation 3 est de clarifier les dispositions réglementaires.
Par souci de précision, il devrait être précisé que la disposition relative à l'augmentation de la distance d'observation à un mille marin s'applique à toute personne qui pêche le phoque ainsi qu'à tout navire-phoquier qui se rend dans une zone de chasse au phoque, en revient ou s'y trouve. Le Règlement devrait également préciser que la disposition relative à la distance d'observation accrue s'applique aux navires et aux aéronefs, y compris les drones.
Comme je l’ai mentionné, vous trouverez, en pièce jointe, un mémoire plus détaillé de nos recommandations et des données à l'appui que les membres du comité pourront prendre en considération dans le cadre de leurs délibérations.
Pour conclure, j'aimerais remercier le comité d'examiner nos recommandations. Je répondrai avec plaisir à toute question.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site www.sealsandsealing.net.
Merci beaucoup, monsieur Dakins. Je vous sais gré de votre présentation.
Nous allons passer à la période de questions avec une première ronde de 10 minutes.
Nous allons commencer par M. Cleary.
Merci beaucoup, monsieur Dakins et monsieur Thompson, pour votre présentation.
Je vais commencer par une question facile avant de passer à des questions plus complexes concernant vos recommandations. J'aimerais avoir un aperçu de la population de phoques du Groenland sur la côte nord-est de Terre-Neuve, près du Labrador, et de phoques gris dans le golfe du St-Laurent. J'aimerais avoir une idée de la santé des populations et de l'incidence sur les stocks. Je m'intéresse aussi à l'incidence sur les stocks qui se trouvent sur la côte nord-est des États-Unis. Je sais que cette région a connu un effondrement complet des stocks de morue. Peut-être que vous pourriez nous dire si la présence des phoques a aussi eu une influence sur ces stocks.
Je pense qu'il est clair que les populations ont grossi — presque explosé — depuis le début des années 1980, alors que l'on se préoccupait de les conserver. À l'heure actuelle, les pêcheurs des États-Unis affirment que les phoques canadiens descendent manger les stocks de poissons américains. Ils posent aussi problème dans le secteur de la pêche récréative, pour les salmonidés, le bar d'Amérique et autres, dont il faut clairement préserver les stocks. Le bar d'Amérique doit faire l'objet d'une nouvelle évaluation. On n'a toujours pas décidé s'il doit figurer dans la liste des espèces menacées.
La pêche à la morue est interdite dans le golfe du Maine, alors tant les Canadiens que les Étatsuniens croient que les phoques gris jouent un rôle important dans la réduction de la viabilité de ces pêches. On observe le même phénomène sur la côte Est du Canada, où la prédation des phoques sur les stocks de crevettes, de crabes, de morues, d'aiglefins, de merlus et d'autres espèces de poissons de fond est plus qu'évidente.
Nous préférons examiner les données biométriques concernant les quantités totales de poissons que consomment les phoques gris ou les phoques du Groenland plutôt que de les examiner espèce par espèce, car nous pensons que la solution est de maintenir un équilibre complet dans l'écosystème au lieu de simplement se pencher sur les interactions d'une espèce avec une autre.
Je ne sais pas si j'ai oublié quelque chose. Greg?
En résumé, donc, vous estimez que les phoques continuent d'influer considérablement sur les stocks de poissons, et de mollusques et crustacés, et que les populations ne sont pas maîtrisées; elles continuent de croître. Est-ce que cela résume bien la situation?
Ce serait l'impression générale de l'industrie, du secteur. Elle est aussi appuyée par certains travaux de recherche scientifique au MPO selon lesquels on estime qu'il serait possible de prendre plus de mesures pour quantifier et qualifier les répercussions réelles.
Connaissez-vous la population totale des phoques du Groenland par rapport à celle des phoques gris? Pouvez-vous nous donner une estimation?
La population des phoques du Groenland est actuellement estimée à 7,4 millions alors que celle des phoques gris dépasse les 500 000. En 1980, la population de phoques du Groenland était de quelque deux millions contre environ 30 000 pour celle des phoques gris.
Fait intéressant: on observe des indicateurs de stress dans les populations de phoques mêmes. Une étude du ministère des Pêches et des Océans a révélé que les phoques adultes avaient 20 kilos de gras de moins en février, ce qui montre que leur santé se détériore. De plus, les phoques du Groenland ont leur premier petit 1,7 an plus tard en moyenne que lorsque la population était inférieure à cinq millions.
Les registres faisaient état d'environ 13 000 chasseurs titulaires d'un permis l'an dernier. Nous nous attendons à ce que ce chiffre change cette année parce que tous ceux qui veulent renouveler leur permis de pêche doivent avoir suivi les cours de méthodes de capture et de manutention sans cruauté qui sont offerts. Nous nous attendons qu'il y ait environ 5 000 phoquiers autorisés à pêcher cette année. On ignore combien d'entre eux seront actifs; cela dépend des capacités dans le marché même.
Vous avez utilisé un terme qui a piqué ma curiosité: vous avez parlé de « drones ». Dans les médias, on s'en sert de plus en plus pour tout, par exemple pour couvrir des incendies. Est-ce que le fait que ce projet de loi pourrait ne pas englober les drones vous préoccupe et que les groupes opposés à la chasse aux phoques pourraient s'en servir, disons, pour prendre des photos de la chasse?
De notre point de vue, cela permet de faire en sorte que la réglementation soit solide et qu'elle tienne compte des actions potentielles de tout groupe ou qu'elle serve même à notre propre surveillance. Il est clair que la banquise et les eaux sont les lieux de travail actuels de nos phoquiers, et la loi canadienne stipule que les gens ont droit à un lieu de travail sécuritaire et sain. Nous voyons les drones ou autres mécanismes servant à observer la chasse comme des éléments susceptibles de perturber les chasseurs et de leur occasionner un stress inutile.
Je n'ai pas eu l'occasion de lire les témoignages des phoquiers à la fin du document d'information. J'ai été en quelque sorte surpris — je ne dirai pas choqué — que votre recommandation vise non seulement les observateurs non officiels, mais aussi les observateurs officiels. Pouvez-vous l'expliquer en vos propres termes? Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet?
Un observateur autorisé peut actuellement se tenir à 10 mètres d'une activité de chasse. Cette distance n'est sécuritaire ni pour eux, ni pour les chasseurs, ni pour les agents d'application.
Il y a récemment eu un article en ligne dans lequel un chasseur en Suède parlait des difficultés que lui et ses confrères avaient d'atteindre leurs quotas de chasse parce qu'ils doivent respecter une distance de deux milles nautiques. Ils ne peuvent pas se servir de leurs armes à feu contre un phoque à moins de deux milles nautiques d'une habitation ou d'une autre activité de pêche ou de chasse au phoque.
Nous estimons que deux milles nautiques sont prohibitifs et pas nécessairement utiles, mais que le fait d'accroître de 10 à 500 mètres la distance que doivent respecter tous les observateurs est plus qu'adéquate pour assurer leur sécurité. Nous sommes d'avis qu'elle leur suffirait amplement pour obtenir toutes les preuves vidéos dont ils ont besoin. Une exception à cette règle pourrait s'appliquer exclusivement aux personnes qui participent à une étude vétérinaire approuvée et qui seraient autorisées à venir sur les bateaux de pêche.
Monsieur Dakins, nous observons une diminution des stocks de mollusques et de crustacés comme les crevettes sur la côte nord-est de Terre-Neuve, et une augmentation des stocks de poissons de fond comme la morue. Diriez-vous que la population de phoques du Groenland a une incidence sur l'augmentation ou la diminution de l'un ou l'autre de ces stocks?
Cela nous vient de gens qui ont les connaissances locales et le contexte historique nécessaires pour comprendre les interactions des phoques et du poisson. Nous devons mener d'autres études scientifiques.
En outre, la situation du phoque annelé pose maintenant problème dans le nord. Le phoque du Groenland est une espèce beaucoup plus agressive et compétitive. On en recense en nombres plus élevés que jamais dans le détroit de Davis et les collectivités au nord. En fait, il déloge le phoque annelé de ses trous d'air. C'est ce que nous disent les anciens et les personnes qui se trouvent sur le terrain.
Si on en juge par les observations des chasseurs et des personnes qui vivent sur les terres environnantes, l'interaction non seulement des phoques et des poissons, mais aussi de différentes espèces de phoques entre elles est très alarmante à ce stade.
Ce sont des témoignages anecdotiques. Les gens réclament toujours des données scientifiques rigoureuses. Y a-t-il des données scientifiques à l'appui? Des recherches scientifiques sont-elles effectuées?
Il n'y en a pas assez actuellement. L'industrie est très favorable aux inspections vétérinaires supplémentaires pour la chasse et à la validation, et une grande partie de mes observations reposent sur la validation par un tiers. Les marchés internationaux l'exigent. On l'exige pour d'autres produits. C'est une chose que nous voudrions voir.
Nous aimerions aussi qu'on examine plus en profondeur les approches de gestion écosystémique pour quantifier et qualifier les interactions entre les populations de phoques, qui n'ont jamais été aussi fortes, et nos stocks de poissons commerciaux, qui n'ont jamais été aussi bas.
Dans quelle mesure le problème est-il pressant? Je sais qu'il y a quelques années, le Sénat recommandait dans un rapport l'abattage sélectif de phoques gris dans le golfe. Qu'en est-il des phoques du Groenland? À quel point est-il urgent de régler ce problème?
Eh bien, le comité sénatorial permanent a recommandé il y a quatre ans l'abattage sélectif de 70 000 phoques gris. Sans avoir en main d'autres données scientifiques, je suis sûr que ce nombre est maintenant dépassé et qu'il doit être beaucoup plus élevé, étant donné que la population a augmenté. Je pense que nous devons dès maintenant mettre davantage l'accent sur la relance des marchés, notamment grâce à une réglementation adéquate relativement à l'observation de la chasse.
Bien honnêtement, il est très difficile pour une personne de comprendre l'abattage d'un phoque si elle n'a pas de lien avec cette industrie. Je pense que nous devons mettre fin aux observations et aux messages erronés concernant la chasse au phoque, faire place à la validation par des tiers, récupérer nos marchés et commencer à atteindre nos quotas annuels.
Je ne veux pas vous faire dire ce que vous n'avez pas dit, mais de votre point de vue, le projet de loi ne va-t-il pas assez loin sur le plan du resserrement des restrictions relatives à l'accès à la chasse au phoque?
Non, nous ne pensons pas que le projet de loi va assez loin dans sa forme actuelle. Selon nous, c'est un excellent point de départ. Il a permis d'entamer un débat et une discussion sur ce que nous devons faire en tant que secteur, en tant que pays et en tant que groupe de pays. Le Canada n'est pas seul dans cette situation. Les États-Unis ont des problèmes relativement aux populations de phoques, comme d'autres pays dans le monde.
Vous devez comprendre, monsieur Dakins, que vos recommandations modifieraient complètement ce projet de loi. Au fond, vous demandez au gouvernement de revenir au point de départ.
Le projet de loi C-555 met principalement l'accent sur les observateurs sans permis. Je crois qu'il est possible de rédiger une autre mesure législative qui irait là où l'industrie estime que c'est nécessaire. C'est une première étape qui a certes permis d'ouvrir le dialogue et de mettre en place un mécanisme dans lequel les acteurs de l'industrie, notamment, peuvent exprimer leurs préoccupations.
Je suis très heureux de vous parler aujourd'hui. Je suis actuellement président du caucus conservateur de la chasse et de la pêche. Le vice-président, M. Leef, est ici également. Notre caucus tient à protéger et à préserver nos activités de chasse, de pêche à la ligne et de piégeage.
J'ai un bref commentaire à faire sur la question du contrôle des prédateurs, dont a parlé M. Cleary. Un rapport publié récemment révèle que l'abattage de loups en Alberta a une incidence importante et positive sur les troupeaux de caribous des bois. Je crois qu'il y a de meilleures données scientifiques au sujet du contrôle des prédateurs, qui vise à rétablir l'équilibre. C'est de cela dont il était question: rétablir l'équilibre.
J'ai passé beaucoup de temps, dans mon ancienne vie, à lutter contre les groupes de défense des droits des animaux. Vous vous rappelez sans doute le projet de loi libéral C-15B, qui n'a heureusement pas été adopté et qui aurait conféré des droits aux animaux. Pouvez-vous nous parler des groupes radicaux de défense des droits des animaux qui utilisent de façon malhonnête l'industrie de la chasse au phoque comme outil de financement et qui faussent délibérément le débat sur la chasse au phoque en montrant des photos de blanchons, alors que la chasse au blanchon est interdite depuis les années 1980?
C'est une période très intéressante de l'existence de cette planète. La demande de protéines, d'huiles riches en oméga-3, ainsi que de textiles et d'autres produits écologiques est à la hausse. Pourtant, nous ne voyons pas l'opportunité de positionner les produits du phoque selon leur juste valeur. C'est une réussite en matière de conservation pour le Canada. En quatre décennies, nous avons rétabli nos populations à des niveaux supérieurs aux niveaux initiaux ou aux niveaux initiaux maximums, soit à 7,4 millions. Mais la position de divers groupes qui ne souscrivent pas à l'utilisation durable des espèces sauvages et qui mènent des campagnes trompeuses de désinformation dans les marchés primaires et émergents rend les choses difficiles pour l'industrie de la chasse au phoque, qui est fort restreinte.
Si l'on compare les 4 000 tonnes que génère l'abattage de 400 000 bêtes dans le marché des oméga-3 au million de tonnes métriques produites dans les autres marchés des oméga-3 d'origine marine, on voit que nous représentons 0,4 % de l'approvisionnement mondial total. Il est très facile de nous cibler, et comme la machine de propagande mensongère est bien huilée, il est très difficile de repositionner la chasse. Voilà pourquoi nous sommes en faveur de mesures comme la validation par un tiers, l'inspection vétérinaire et l'élimination de la fausse observation utilisée pour discréditer l'industrie et nuire aux capacités du marché. Il nous faut éliminer et remplacer cela par une chose à laquelle les consommateurs peuvent adhérer, soit un système de validation par un tiers.
Voilà pourquoi le projet de loi C-555 ne va pas assez loin. Il peut toutefois être modifié grâce à des projets de loi futurs afin que nous obtenions ce que nous voulons.
J'aimerais revenir à la question des droits des animaux. Je vais lire quelques commentaires, tirés du hansard, qui ont été formulés par des députés néo-démocrates il y a quelques semaines dans le cadre du débat sur la loi de Quanto, qui vise à protéger les animaux d'assistance. Le NPD tient manifestement à ce que cela aille beaucoup plus loin.
Je vais vous lire ce que Jean Crowder, de la circonscription de Nanaimo—Cowichan, a dit le 27 octobre dernier à propos d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-232, qui a été présenté par sa collègue de Parkdate—High Park, Peggy Nash. Elle dit: « Il retirerait les dispositions sur la cruauté envers les animaux des articles du Code criminel portant sur les biens et créerait un nouvel article portant expressément là-dessus ». Comme je l'ai dit, il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire appuyé par le NPD. Elle ajoute: « Ainsi, les animaux seraient considérés comme des personnes et non comme des biens ».
Plus tard au cours du débat, Françoise Boivin, députée néo-démocrate de Gatineau, a déclaré au sujet des animaux: « Ces bêtes inoffensives et sans défense méritent la même protection que notre société accorde aux enfants et aux personnes qui ont une santé mentale chancelante ou un handicap ».
Vous et moi ayant lutté sur la question des droits des animaux, nous savons que si ces mesures étaient mises en oeuvre, les conséquences seraient ahurissantes. Elles mettraient fin à toutes les activités de chasse, de piégeage, de chasse au phoque, et surtout, à la recherche médicale ainsi qu'à l'élevage de bétail.
Selon vous, comment ces déclarations seront-elles accueillies dans l'est du Canada, en particulier à Terre-Neuve-et-Labrador?
Je ne suis pas très au fait des autres discussions proposées, mais je peux dire que notre groupe souscrit entièrement aux normes rigoureuses de bien-être animal. Le secteur de la chasse au phoque et les chasseurs ont demandé que le programme de professionnalisation offert actuellement devienne obligatoire. Avec les vétérinaires, ils ont participé à la création du cours afin qu'il soit utilisable et accessible, de façon à atteindre une norme élevée de bien-être animal.
Je pense que lorsque nous faisons la distinction entre... Il y a énormément de confusion à l'échelle internationale à propos des droits et du bien-être des animaux. Le fait de conférer à un animal des droits humains est franchement dangereux et difficile à gérer pour le monde. Toutefois, tous les animaux exploités, qu'ils soient en captivité ou dans la nature, ont le droit d'être traités selon des normes adéquates de bien-être animal lorsqu'ils sont utilisés ou élevés par les humains. Pour notre groupe, ce qui est le plus avantageux, c'est d'améliorer le bien-être des animaux et de mettre en place la validation par un tiers.
Je suis tout à fait d'accord. Les gens doivent comprendre la différence entre le bien-être animal et les droits des animaux. Bon nombre des groupes de défense des droits des animaux se servent de la notion de bien-être animal et exploitent les questions de normes sans cruauté, de durabilité, etc.
Quand votre industrie a prouvé que vos méthodes sont humaines et que les populations de phoques sont durables, ces groupes se sont transformés en groupes de défense des droits des animaux, ce qu'ils ont toujours été — des groupes de défense des droits des animaux bien financés. La plupart d'entre eux ont des budgets plus importants que la plupart des petits villages de Terre-Neuve-et-Labrador. Ils ont ensuite montré leur vrai visage. Ce sont des outils de financement pour faire avancer la cause des droits des animaux.
Monsieur Dakins, je crois qu'il faut comprendre le point que vous avez soulevé, soit la distinction entre les droits des animaux et le bien-être des animaux. Nous sommes tous fermement en faveur du bien-être animal, mais les droits des animaux sont tout à fait différents. Je crois que vous avez utilisé le mot « dangereux », et je suis tout à fait de votre avis.
Je voudrais revenir sur les déclarations de Jean Crowder et de Françoise Boivin, deux députées néo-démocrates qui ont dit très clairement que les animaux devraient avoir les mêmes droits que les personnes, ce que je trouve vraiment aberrant. Je reviens à ma question. Lorsque les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, et d'ailleurs toutes les collectivités de chasseurs de phoques au Canada, auront compris ce que cela implique, qu'en penseront-ils, selon vous?
Silence.
Veuillez poursuivre...
Une voix: Qu'est-ce qui vous choque autant?
Le président: Veuillez poursuivre, monsieur Dakins.
Une voix: Cela n'a rien de choquant qu'il y ait divergence d'opinions à la Chambre des communes.
Le président: Silence.
Monsieur Dakins, veuillez poursuivre.
Je ne suis pas au fait des autres projets de loi actuellement au programme. Je sais que dans notre industrie, nous croyons très fermement au bien-être animal et à l'amélioration du bien-être animal. Je pense que le projet de loi C-555 est le point de départ d'un débat depuis longtemps nécessaire sur les permis d'observation et d'évaluation de la chasse au phoque au Canada. Selon moi, notre structure actuelle ne donne pas aux consommateurs le sentiment que le système de traçabilité ou de vérification est suffisamment efficace pour qu'ils se sentent à l'aise d'acheter les produits du phoque. Il faut améliorer cet outil. Encore une fois, je pense que le projet de loi C-555 est un début, mais nous devons aller plus loin sur le plan du contrôle et de la validation de notre chasse au phoque, et pas seulement celle de la côte Est.
En ce qui concerne l'abattage sélectif de phoques gris recommandé par le Sénat — d'ailleurs, nous sommes arrivés à la même conclusion à la suite de notre étude sur le crabe des neiges — sommes-nous près de trouver des marchés pour le phoque gris? Ce n'est pas une espèce commerciale actuellement, n'est-ce pas? Quel est le potentiel de développement de marchés pour le phoque gris, selon vous?
Nous croyons que les défis liés aux produits du phoque gris sont les mêmes que pour les produits du phoque annelé et du phoque à fourrure namibien. Sur le marché, un phoque est un phoque. La réglementation et les lois internationales qui accordent des dérogations pour des produits d'une certain origine camouflent, au mieux, le vrai problème.
Il est absolument nécessaire de gérer les populations de phoques là où il y en a, à l'exception de quelques espèces qui ont été chassées à la limite de l'extinction et qui luttent encore pour se rétablir. Dans l'ensemble, le Canada peut être un chef de file pour ce qui est du phoque du Groenland, du phoque gris et du phoque annelé.
Nous sommes considérés comme des chefs de file mondiaux parce que nous avons la plus importante industrie de la chasse au phoque au monde et les plus grandes populations mondiales. Chose intéressante, nous ne chassons pas davantage les phoques que tout autre pays qui pratique la chasse au phoque. Nous utilisons environ 7 % de la biomasse disponible pour la chasse.
Pour répondre plus clairement à votre question, je pense qu'il y a des défis considérables à relever, non seulement en ce qui concerne l'industrie du phoque du Groenland, mais aussi en ce qui concerne la possibilité de relancer ou de créer un produit avec le phoque gris; les défis sont les mêmes.
Bienvenue, M. Dakins et M. Thompson.
C'est une séance intéressante. Il y a eu quelques pointes, mais je pense que nous nous soucions tous du bien-être des animaux.
J'aimerais que vous donniez au comité une idée de ce qui se produira, selon vous, si nous continuons dans la même voie, étant donné ce qui est arrivé à vos marchés au cours des dernières années. De plus, vous avez parlé de 0,4 % de protéines, si j'ai bien compris. Faisiez-vous alors référence au phoque?
Étant donné la valeur des protéines et la demande à ce chapitre dans le monde, qu'est-ce qui cloche? Que se passe-t-il dans la communauté mondiale? Quel est donc notre problème? Quel est votre problème? Quel est le problème du gouvernement? Nous avons un produit... Vous avez parlé du bien-être animal. J'aimerais que vous nous disiez ce qui va se produire si nous ne faisons rien et que la population explose littéralement, comme vous l'avez indiqué. Qu'arrivera-t-il à la population de phoques? En général, quelque chose se produit lorsque les animaux sont en trop grand nombre. Il y aura des maladies au sein même du troupeau. La chasse est très limitée en ce moment.
Je crois également que le phoque est l'un des plus grands consommateurs, voire le plus grand consommateur de poissons au monde. Compte tenu de la valeur des protéines dans le monde — et j'aimerais vous laisser le temps de répondre à cette question — que se passera-t-il? J'aimerais que vous nous en parliez et nous disiez ce que nous devons faire.
De toute évidence, nous faisons fausse route. Soit le gouvernement fait fausse route, soit vous faites fausse route. Il y a un tas de gens qui peuvent publier des photos trompeuses de situations qui ne se sont pas produites depuis des années. Vous et moi sommes touchés, en tant que citoyens de ce pays, par ce qui se passe. J'aimerais que vous preniez le temps de formuler une observation générale au sujet de la direction...
Je conviens que les gens chassent trop près des collectivités. Il n'est pas sécuritaire d'être trop près des chasseurs de phoques. Nous devons faire quelque chose.
J'aimerais que vous nous disiez un peu ce que vous en pensez, compte tenu du fait que le phoque est l'un des plus grands consommateurs, voire le plus grand consommateur de poissons au monde et de la valeur des protéines et des besoins à ce chapitre dans le monde aujourd'hui.
Merci beaucoup de poser la question.
J'aimerais reprendre les propos de quelqu'un qui a peut-être mieux exprimé que moi ce qu'il en est: Albert Einstein. Il a dit que la folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent.
Dans ce dossier, je trouve parfois que nous sommes un peu pris dans un cercle vicieux lorsque nous nous demandons comment façonner l'avenir de la chasse et de l'utilisation de nos ressources marines, pas seulement les phoques, mais aussi les oiseaux de mer et les baleines. Nous faisons face à d'énormes défis.
J'aimerais croire, monsieur MacAulay, que nous avons peut-être fait fausse route, mais que nous nous engageons dans la bonne voie...
... à entamer un dialogue qui nous aidera à nous organiser chez nous pour que nous puissions pénétrer des marchés internationaux et échanger des produits à valeur ajoutée. Comme vous l'avez souligné, on a actuellement de la difficulté à gérer la sécurité alimentaire mondiale.
La demande de protéines n'a jamais été aussi forte, notamment la demande d'huiles riches en oméga-3. Les pressions exercées sur ces ressources sont démesurées.
Le phoque est un produit adéquat pour répondre à cette demande. Le contrôle des populations dans le but d'assurer la viabilité des pêches pourrait également accroître la valeur de l'écosystème.
À défaut d'attribuer des quotas fondés sur des données scientifiques, l'écosystème continuera d'être déséquilibré.
Comme je l'ai expliqué plus tôt, les phoques présentent déjà des signes de stress. Ils ont des blanchons plus tard dans leur vie, et les adultes pèsent 20 kilogrammes de moins qu'à l'époque où la population était inférieure à cinq millions.
Dans le cadre de ses recherches, le MPO a lui-même reconnu que l'écosystème marin pourrait avoir atteint sa capacité de charge, car la population de phoques s'est maintenant stabilisée. Depuis deux ans, pendant lesquels ils n'ont pratiquement pas été chassés, leur nombre se situe entre 7,4 et 7,6 millions. Il faut dire qu'on a très peu chassé ces animaux au cours des cinq dernières années.
Je crois que l'écosystème — les populations de phoques et de poissons — nous indique que nous devons faire quelque chose de différent, car nous n'avons pas pris les bonnes mesures. Je pense que nous sommes arrivés à un point très intéressant, et le Canada a une occasion unique, car d'autres pays — notamment les États-Unis parce que les phoques canadiens mangent les poissons américains — sont peut-être plus disposés à mener des discussions pour nous aider à résoudre ce qui constitue maintenant un problème commun créé par des campagnes mensongères sur la chasse au phoque au Canada.
Je suis très fier de faire partie de cette industrie. Les chasseurs et les vétérinaires qui effectuent sans cesse des travaux scientifiques le sont également. Je crois que l'approche adoptée par cette industrie pour protéger les différentes espèces de mammifères marins sert de modèle à l'échelle internationale. Nous devrions soutenir davantage cette approche à l'aide de projets de loi sensés comme le projet de loi C-555. Je pense que nous devrions créer un système de validation pour que les consommateurs aient la certitude que le Canada fait ce qu'il faut pour relever les défis mondiaux liés à la sécurité alimentaire et respecter des normes élevées en matière de bien-être des animaux.
Avez-vous mentionné que les troupeaux éprouveront eux-mêmes de grandes difficultés si nous ne les gérons pas adéquatement?
Je ne ferais que formuler des hypothèses si je me prononçais à ce sujet. Je ne suis pas un scientifique, je ne peux pas...
Vous parlez d'environ deux millions... Si je comprends bien, il a été recommandé que la population soit d'environ deux millions pour être viable, alors qu'elle est de 7,5 millions aujourd'hui. Je suis loin d'être un scientifique, mais je déduis que la grande croissance du troupeau entraînera quelque part certaines difficultés. Le troupeau sera lui-même confronté à de graves problèmes. Vous avez d'ailleurs mentionné que les blanchons sont moins gras.
J'aimerais également que vous nous parliez un peu plus de l'approbation du troupeau par une tierce partie. Je suppose que vous mettrez un mécanisme en place pour informer le public de la façon dont on gère habituellement la population de phoques. En fait, il s'agit de la chasse la plus humaine au monde. J'aimerais que vous nous donniez des détails à ce sujet.
J'aimerais revenir à ce qui a été dit à propos de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Lorsque l'Union européenne songeait à interdire les produits du phoque, elle a évalué les pratiques de tous les pays qui chassaient cet animal à des fins commerciales. Il a été déterminé que les normes en matière de bien-être des animaux du Canada étaient élevées par rapport à celles d'autres pays. Nous étions sur la bonne voie et nous continuons de l'être.
Les consommateurs doivent savoir que la certification ISO a été obtenue. L'approbation doit être accordée par une tierce partie. L'EFSA, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, a elle-même établi que les recherches scientifiques comportaient des éléments arbitraires. Le contenu des vidéos fournies par les groupes de défense des droits des animaux, qui visent uniquement à mettre fin à la chasse, ne peut certainement pas être considéré comme impartial. Même dans le cas des vidéos présentées à des fins de réglementation, la façon dont on traite de la pérennité, du commencement et de la fin de la chasse comporte des lacunes.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il est très difficile pour les vétérinaires, en particulier les non-initiés qui n'ont aucun lien avec ces pratiques, d'assister à la chasse ou à l'abattage de mammifères marins ou d'autres animaux et de décider ensuite si c'est acceptable ou non.
Nous avons travaillé avec beaucoup de vétérinaires, et ils reconnaissent toujours qu'une enquête approfondie est nécessaire pour déterminer à partir d'une vidéo si un animal ressent de la douleur, s'il souffre. Un simple réflexe involontaire reproduisant un mouvement de nage ne signifie pas qu'un phoque est vivant, mais c'est très difficile à comprendre pour le non-initié.
Ce qui importe vraiment, c'est que les membres de la communauté des chasseurs de phoques sont tout à fait favorables, lorsque c'est possible, à l'amélioration des normes relatives au bien-être des animaux. Il est d'ailleurs possible que les normes du Canada pour la chasse d'espèces sauvages soient les plus strictes au monde. La validation de ces normes doit être faite par quelqu'un d'autre que le représentant du gouvernement ou le professeur qui dit: « Nous excellons. Faites-nous confiance; nous savons ce que nous faisons, et c'est acceptable. »
Nous avons besoin de l'approbation d'une tierce partie et nous devons mettre fin aux vidéos qui visent strictement à miner les efforts que nous avons fournis collectivement pour améliorer les normes en matière de bien-être des animaux et la viabilité de la chasse aux phoques au Canada.
Dans une de vos recommandations, vous avez également dit, si j'ai bien compris, que les observateurs devraient tous se tenir à 500 mètres. Vous pensez que c'est l'espace dont le chasseur a besoin pour faire son travail.
À l'heure actuelle, on sait que les caméras utilisées par les groupes de défense des droits des animaux qui sont sur place — car on n'y voit pas de groupes pour le bien-être des animaux — fonctionnent bien jusqu'à une distance de cinq milles marins. La distance de 500 mètres est strictement pour assurer la sécurité de l'observateur et du chasseur, de même que des membres des forces de l'ordre.
J'aimerais ajouter quelque chose.
Ce qui se produit actuellement est très injuste. Cela pose un énorme problème. Nous devons faire avec les renseignements erronés et inappropriés des vidéos. Les gens seraient horrifiés si l'on filmait des scènes d'abattoir. Je me demande où cela nous mènera.
J'aurai sûrement un peu moins de temps pour poser des questions, mais vos explications valaient la peine d'être entendues, et je vous en suis reconnaissant.
Monsieur Dakins, je crois que vous avez donné d'excellentes explications au sujet de la nécessité d'accroître la confiance du public envers le marché, tant au pays qu'à l'étranger, en faisant approuver par une tierce partie les règles d'éthique et la viabilité de la chasse aux phoques.
Ma question n'est pas vraiment liée au projet de loi. Dans le cas des observateurs autorisés, si je comprends bien ce que je lis, on s'attend à ce qu'une certaine formation leur soit donnée pour qu'ils aient les compétences et l'expertise nécessaires pour faire un travail de qualité, pour accorder cette approbation et obtenir la confiance des gens. Ils sont donc importants pour la chasse. Ces observateurs sont autorisés à contrôler la gestion de la qualité et en mesure d'observer la chasse pour ensuite en faire un compte rendu impartial. Ce n'est pas nécessairement le cas des observateurs non autorisés. Ils sont là pour une autre raison, et c'est ce groupe que nous écoutons au moment d'établir la réglementation. Ils peuvent néanmoins se rendre sur place tant que c'est sécuritaire.
Ma question comporte deux volets. Vous avez abordé le sujet dans vos recommandations. Vous avez dit que déplacer encore plus loin le groupe des observateurs autorisés est également nécessaire pour des motifs strictement liés à la sécurité. Corrigez-moi si j'ai tort, mais cela laisse entendre que vous mettez l'accent sur la sécurité et que les observateurs autorisés font entrave à la chasse. Cela dit, y a-t-il des cas où ils font de l'obstruction, interviennent et suscitent intentionnellement des inquiétudes sur le plan de la sécurité — pas de façon involontaire — car vous avez expliqué que, en raison des armes à feu qui sont à proximité et du stress qui en découle, les chasseurs portent moins attention à ce qu'ils font, ce qui peut se traduire par certains problèmes de sécurité.
Cela dit, ce qui m'intéresse, c'est l'obstruction intentionnelle à la chasse attribuable aux observateurs autorisés.
Dans les exemples que nous avons fournis, des observateurs autorisés ont perturbé la chasse en passant trop près du navire en avion, en faisant fuir les animaux qui étaient sur la glace ou en se mettant entre le navire et les phoques qui devaient être chassés. Il y a des témoignages de cela.
Pour revenir à votre point concernant les groupes qui sont sur place, dans notre documentation, vous trouverez à ce sujet les propos de Randy Jenkins, le directeur du service national du renseignement sur les pêches du MPO, qui a dit: « La majorité de ceux qui demandent un permis pour observer la chasse » — ce sont des observateurs autorisés — « sont intéressés par la défense des droits des animaux. Les médias habituels, par exemple la CBC ou CTB, peuvent également demander un permis dans le but d'obtenir des images pour leurs émissions de nouvelles, mais la majorité des observateurs proviennent habituellement de groupes organisés de défense des droits des animaux [...] » Je veux que ce soit clair, car, peu importe s'il s'agit d'un groupe de défense des droits des animaux, d'un groupe pour le bien-être des animaux ou de journalistes, on est tenu de respecter les protocoles de sécurité.
À propos des règlements municipaux sur la distance sécuritaire pour décharger une arme à feu, dans le cas de la chasse aux phoques, qui est le métier le plus dangereux — la pêche est également risquée, mais la chasse aux phoques l'est sans aucun doute davantage — les balles peuvent ricocher sur la glace et sur l'eau, et les risques sont beaucoup plus élevés que sur la terre ferme. Nous pensons que la distance minimale pour observer la chasse, de même que celle qui sépare les chasseurs, devrait être de 500 mètres. La décharge d'une arme à feu pose autrement un risque.
L'autre point que j'aimerais soulevé est que, au Canada, nous avons des lois et des règlements concernant le milieu de travail. Les gens ont droit à un milieu de travail sain. Les chasseurs et les membres des forces de l'ordre reconnaissent tous qu'observer la chasse de plus près, en particulier à 10 mètres, pose un risque élevé de stress et d'entrave, ce qui se traduit pour les chasseurs par un milieu de travail malsain et dangereux.
Il me semble que les observateurs autorisés devraient être qualifiés, expérimentés et compétents. Les permis devraient être accordés dans cette optique. On devrait mettre l'accent sur la transparence pour gagner la confiance du marché et du public et faire approuver nos pratiques. Comme vous l'avez mentionné plus tôt, l'approbation doit reposer sur des données objectives et impartiales de même que sur l'expérience, et elle doit être accordée par des gens qui ont les compétences et les connaissances nécessaires pour évaluer cette pratique. Je serais plutôt favorable à un système réglementaire de délivrance des permis qui ne se contente pas d'établir la distance à laquelle il faut se tenir. On devrait mettre l'accent sur l'application de la loi et la révocation des permis en cas d'obstruction.
En tant qu'ancien agent de conservation au Yukon, je peux vous dire que nous avons des règles qui interdisent l'obstruction de la chasse. Nous avons également des règles qui établissent la distance sécuritaire pour décharger une arme à feu. Dans le territoire du Yukon, compte tenu des risques évidents associés aux fusils et de la distance à partir de laquelle ils peuvent causer la mort, il faut être à un kilomètre d'une maison, qu'elle soit habitée ou non, pour pouvoir décharger une arme.
Vous vous adressez à des gens qui comprennent vraiment ce genre de questions de sécurité. En tant que législateurs, nous mettons habituellement l'accent sur les questions d'éthique, sur la sécurité et sur la viabilité des espèces chassées et, comme vous l'avez entendu aujourd'hui dans les questions des parlementaires, sur la viabilité d'autres espèces touchées par la croissance d'une certaine population.
À propos de la distance à laquelle les gens doivent se tenir, et vous voulez que ce soit approuvé, vous avez dit que l'on peut filmer la chasse jusqu'à cinq milles marins. Pour gagner la confiance du public, ne serait-il pas bon d'avoir des observateurs autorisés impartiaux et hautement qualifiés qui détiennent les compétences et les connaissances nécessaires pour se joindre aux chasseurs de phoques? Que la distance soit de cinq milles, de trois milles ou même de 500 mètres, il est parfois difficile, comme vous l'avez dit, de déterminer si une vidéo procure la transparence demandée par l'industrie.
Tout à fait. C'est la raison pour laquelle je suis venu témoigner. Ce système d'approbation par un tiers devrait remplacer... et, à vrai dire, une de nos recommandations — je crois que c'est la deuxième, l'option B — est qu'il n'y ait plus d'observateurs autorisés. Éliminons l'observation au profit d'une évaluation scientifique des méthodes de chasse employées au Canada.
C'est intéressant. Au tout début de nos études, dans les cours de science, il fallait avoir une hypothèse, du matériel et une méthodologie, ce qui n'est pas le cas des groupes d'observation qui se rendent actuellement sur place. Il n'y a rien de scientifique à... Leur approche n'est pas rigoureuse. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a elle-même affirmé qu'il s'agissait d'observations arbitraires qui n'étaient pas fondées sur des données scientifiques.
Seuls les travaux sur le bien-être des animaux qui ont été menés par les gens du milieu et financés par le secteur et le gouvernement du Canada sont véritablement fondés sur des données scientifiques. Cela ne suffit pas. Il faut montrer au monde entier que nous prenons très au sérieux le bien-être des animaux et la gestion de nos populations de mammifères marins et de poissons, et que nous sommes disposés à ce qu'une évaluation scientifique de nos pratiques soit effectuée par un tiers. C'est ce qui importe le plus.
Vous avez probablement été ravis de voir que la Conférence des parlementaires de la région arctique, qui s'est tenue cette année à Whitehorse, au Yukon, a clairement dit dans la Déclaration de la Conférence — c'est bien entendu la communauté internationale des parlementaires qui l’a clairement dit dans la Déclaration de la Conférence — que ses membres encouragent tous les gouvernements à trouver des manières d'élargir les débouchés pour les produits traditionnels et donnent précisément l’exemple des produits du phoque dans la Déclaration de la Conférence.
Évidemment, le gouvernement du Canada et des gouvernements étrangers sont conscients que le phoque est un produit traditionnel et un marché viable important. Il y a certaines bandes de radicaux qui s'en donnent à coeur joie sur la banquise pour faire avancer leurs propres programmes politiques, et il faut que cela cesse. Il faut y mettre un terme en réglementant cette pratique et en faisant respecter la loi.
J'ai inclus les commentaires de M. MacAulay dans votre temps.
Merci beaucoup, monsieur Leef.
Au nom du comité, je vous remercie MM. Dakins et Thompson de votre présence aujourd'hui et de votre exposé. Merci également d'avoir pris le temps de répondre aux questions des députés. Nous vous en sommes reconnaissants.
Nous allons suspendre nos travaux un instant avant de poursuivre.
Merci encore une fois.
Nous reprenons nos travaux.
Comme vous n'êtes pas sans le savoir, nous sommes rendus à l'étude article par article du projet de loi C-555. Si je ne m'abuse, vous avez tous une copie du projet de loi entre les mains.
(Article 1)
Le président: Nous avons un amendement à ce sujet qui est proposé par notre collègue, Mme May.
Madame May, je crois que c'est la première fois que nous avons le privilège de vous accueillir à notre comité. Je vous remercie de votre présence ce matin. Vous avez une ou deux minutes pour expliquer votre amendement.
Merci, monsieur le président.
Évidemment, vous ne me voyez pas souvent à votre comité, parce que je ne suis pas autorisée à y siéger; je suis convoquée par votre comité à la suite d'une série de motions identiques qui ont été adoptées par chaque comité l'automne dernier dans une tentative de porter atteinte à mon droit de proposer des amendements à l'étape du rapport. Je suis persuadée que c'était une directive du Cabinet du premier ministre en vue de s'assurer que je me présente et que tous mes amendements sont systématiquement taillés en pièce devant le comité. Néanmoins, j'espère que mes collègues conservateurs conviendront que cet amendement raisonnable améliorera le projet de loi et le processus pour les gens qui vivent près d'un endroit où une personne pêche le phoque.
J'aimerais souligner une inquiétude, et je ne suis pas certaine que cet élément ait été soulevé lors de vos séances. Un certain nombre d’affaires visaient à déterminer si l’imposition d’une limite quant à l'observation de la pêche du phoque, à l’accès à un endroit où une personne pêche le phoque et à la présence d’un individu à proximité d’un tel site contrevenait à l'article 2 de la Charte des droits et libertés, en particulier l’alinéa 2c), soit la liberté d'expression.
En 1988, dans l’affaire opposant le Fonds international pour la protection des animaux inc. au ministre des Pêches et des Océans, la Cour d'appel fédérale a déclaré que l’imposition d’une limite quant à la présence d’une personne à proximité d’un endroit où une personne pêche empiète, selon le jugement de la cour, sur la liberté d'expression qui est garantie en vertu de l'alinéa 2b) de la Charte.
Les tribunaux se sont ensuite demandé si cela constituait une limitation raisonnable de la liberté d'expression. Nos droits garantis par la Charte ne sont pas absolus. Ils peuvent faire l'objet d'une limitation raisonnable.
La Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard s’est également penchée sur la question de la limitation raisonnable dans l’affaire Biroc, qui est parfois aussi connue sous le nom de l'affaire Watson.
Je souligne ces éléments, parce que je crois que le projet de loi risque bien intentionnellement, selon moi, d'engendrer de nouvelles contestations devant les tribunaux qui auront raison du projet de loi, à moins d'avoir de très bonnes raisons d'avancer qu'un mille marin constitue une limitation raisonnable de la liberté d'expression.
Mon amendement ne réglera pas tout le problème, mais il éliminera au moins les problèmes pour les gens qui habitent une résidence à proximité d’un endroit où une personne pêche ou qui fréquentent cet endroit. Il s'agit d'un amendement assez simple. Évidemment, ce n'est pas un grand projet de loi. L'amendement modifierait l'alinéa 33(2)e) du règlement, qui dit actuellement qu'il y a une exemption concernant la limite d’un mille marin quant « aux personnes qui habitent une résidence située sur la terre ferme à moins d'un mille marin de l'endroit où une personne pêche le phoque. »
Mon amendement est très sensé et très simple. Il ajouterait à cet alinéa: « phoque ou qui fréquentent un lieu ainsi situé dans le cours normal de leurs activités quotidiennes. »
L’objectif de l’amendement est d'éviter de criminaliser ce que font les gens qui fréquentent habituellement et pour des raisons normales l’endroit où une personne peut pêcher le phoque, mais qui ne possèdent pas ou n'habitent pas une résidence sur la terre ferme à moins d’un mille marin de là.
Merci beaucoup, madame May.
Comme Mme May l’a mentionné, son amendement vise à modifier l'article 1 du projet de loi C-555 par substitution à la ligne 4, page 2, de ce qui suit:
phoque ou qui fréquentent un lieu ainsi situé dans le cours normal de leurs activités quotidiennes.
Passons aux questions.
Monsieur MacAulay.
Monsieur le président, qu'entend-on par « une personne qui habite une résidence »? Faut-il habiter la résidence une journée, une semaine? J'aimerais avoir une précision à ce sujet.
Je peux le faire. L'interprétation juridique normale de « habiter » est l'endroit où vous vivez, par opposition à l'endroit que vous visitez. Voilà pourquoi je veux amender l'alinéa. Je tiens à inclure ceux qui fréquentent ce territoire pour d'autres raisons que l'observation de la pêche du phoque. Ce projet de loi criminaliserait ce que font ces gens.
Monsieur le président, je dois admettre avoir de la difficulté à savoir si nous devons prendre au sérieux l'amendement proposé, étant donné que nous savons fort bien que le Parti vert s'oppose à la pêche au phoque et aimerait voir cette pratique disparaître. Je ne suis pas entièrement convaincu que ma collègue souhaite sincèrement rendre le tout plus sûr par son amendement. Néanmoins, je sais qu'elle est une dévouée collègue et amie; je vais donc la croire sur parole.
Le problème que j'ai avec l'amendement, c'est qu'il ajoute un autre degré de protection. En gros, le règlement, tel que modifié actuellement par le projet de loi de M. Kerr, dit que l'interdiction ne s'applique pas aux personnes qui habitent une résidence située à moins d’un mille marin de l'endroit où une personne pêche le phoque. L'amendement proposé dit que l'interdiction ne s'appliquera pas non plus à une personne qui, dans le cours normal de ses activités quotidiennes, se trouve à moins d’un mille marin de cet endroit.
Mon problème est qu'il y a trop d'éléments imprécis dans l'amendement, selon moi. Qu'entend-on par « fréquenter »? Combien de fois une personne doit-elle faire cela pour que l’exemption s'applique? Qu'entend-on par « cours normal » ou « une activité quotidienne »? Comment les tribunaux interpréteraient-ils cela?
À mon avis, l'amendement contient trop d'éléments flous pour un règlement. Cela nécessiterait de longues réflexions que nous n'avons pas le temps de faire ici. Donc, pour l'instant, nous ne sommes pas prêts à appuyer l'amendement.
Merci, monsieur le président.
Je crois que l'amendement est très simple. Je suis reconnaissante que mon collègue, le secrétaire parlementaire, comprenne que tout ce que je fais ici est animé de bonnes intentions. Il s'agit d'une tentative réelle d'améliorer le projet de loi qui va déjà trop loin, qui contrevient peut-être à la Charte, mais qui au moins ne devrait pas criminaliser ce que font ces gens.
Dans ce que nous venons de recevoir du Réseau des gestionnaires de la ressource du phoque, on peut lire qu’en 2012 les phoques et la pêche du phoque à Terre-Neuve se sont approchés davantage des côtes qu'à l'habitude en raison de l'état des glaces. Il est fort probable que le tout se soit déroulé à moins d’un mille marin des côtes; cela signifierait que les gens qui vivent à Herring Neck, à Terre-Neuve-et-Labrador, ou dans les environs pourraient se trouver à moins d’un mille marin de l'endroit où une personne pêche le phoque en se rendant au bureau de poste. Ils enfreindraient ainsi le règlement. Ce n'est pas logique de restreindre ainsi cette exemption uniquement aux gens qui habitent à moins d’un mille marin de l'endroit où une personne pêche le phoque. Seules les activités quotidiennes de ces gens ne seraient pas criminalisées en vertu du projet de loi.
Je crois tout simplement qu'il s’agit d’un amendement modeste. Le secrétaire parlementaire a bien raison de dire que mon amendement ne reflète pas l'étendue de nos préoccupations quant à cette pêche, mais l'amendement est légitime... La raison d'être des comités parlementaires est d'apporter des modifications à des projets de loi qui ont été proposés sans avoir fait au préalable une étude adéquate et d’ainsi éviter des conséquences imprévues, comme la criminalisation de ce que font les gens qui, par accident, dans le cours normal de leurs activités quotidiennes se trouvent à moins d’un mille marin de l'endroit où une personne pêche le phoque.
En ce qui a trait aux commentaires de Mme May sur ses préoccupations d’ordre constitutionnel, je dirai tout simplement que cela n'a certainement jamais freiné les ardeurs du gouvernement lors des précédents projets de loi. J'ai également entendu des réserves en ce sens. Nous verrons comment les choses se dérouleront.
Par contre, cela pique ma curiosité. Il s'agit d'une inquiétude que j'ai également entendue, étant donné que les phoques se trouvent dans certains cas très près des côtes et certainement à moins d'un mille marin d'une résidence. En ce qui concerne la préoccupation qu’a exprimée Mme May et que j'ai également entendue, je me demande ce qui interdit les gens qui dans le cours normal de leurs activités se trouvent à moins d'un mille marin, parce que les phoques sont plus près d’eux, au lieu de... Qu'est-ce qui empêche autrui d'interférer dans le cours normal des activités de ces gens? Qu'est-ce qui empêche les autorités de les arrêter ou de leur dire de s’en aller, par exemple? J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous explique ce qui se passerait dans un tel cas.
À mon avis, c'est l'objectif que vise l'amendement. Si nous n'adoptons pas l'amendement, qu'est-ce qui empêche les autorités d'arrêter ou d'accuser des gens qui dans le cours normal de leurs activités sortent de leur résidence et marchent jusqu'au magasin ou de les repousser et de leur dire qu'ils ne peuvent pas aller au magasin, parce qu’ils se trouvent à moins d’un mille marin?
J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous explique comment les autorités agiraient dans un tel cas.
Je ne suis pas ici pour répondre à cette question, mais je crois qu’il s’agit d’une solution qui se cherche un problème.
Le projet de loi de M. Kerr modifie le Règlement sur les mammifères marins, qui dit qu'on ne peut pas s'approcher à moins d'un demi-mille marin. C'est un projet de loi très simple qui fait passer la distance à respecter à un mille marin. Les mêmes exemptions continuent de s'appliquer. M. Kerr ne les a pas modifiées. Actuellement, le règlement dit que l’interdiction ne s'applique pas aux gens qui habitent une résidence située à moins d'un demi-mille marin. M. Kerr fait passer cette distance à un mille marin.
Même avec la limite d'un demi-mille marin, je ne crois pas que des personnes qui se sont retrouvées à cet endroit dans le cours normal de leurs activités quotidiennes aient été accusées par un agent du MPO d'avoir interféré avec la pêche au phoque, parce qu’elles se trouvaient à moins d’un demi-mille marin. Je crois que ce sera encore moins probable que cela survienne avec une distance d’un mille marin. Je ne pense donc pas que le problème que Mme May essaie de régler existe.
[Français]
Je peux peut-être aider mon collègue sur cette question.
Monsieur Kamp, selon moi, votre calcul est inversé. Si la distance passe à un mille et que, comme l'ont souligné mes deux collègues, il y a une fonte des neiges comme c'était le cas l'année dernière, il est plus probable que l'on ait ce problème, c'est-à-dire que quelqu'un pourrait avoir des activités sur la côte alors qu'il y aurait moins d'un mille nautique de glace. Cela me parait cohérent.
Je ne pense pas seulement au commerçant ou à l'individu qui aurait des activités qui n'ont rien à voir avec la surveillance des phoques qui seraient situés à moins d'un mille nautique, mais je pense aussi aux chasseurs.
Tout le monde se connaît dans ces petites communautés. Un chasseur pourrait se rendre compte qu'il se trouve à moins d'un mille et que son beau-frère a des activités un peu plus loin. Il se demandera s'il a le droit de chasser et sera mal à l'aise parce qu'il craindrait que son beau-frère se fasse dire quelque chose. Il ne pourra pas aller plus loin parce qu'il n'y aura pas de glace.
Monsieur Kamp, votre lecture est en quelque sorte inversée. Compte tenu du fait qu'il y a parfois moins de glace, si on augmente cela à un mille, on augmente la probabilité qu'une telle chose arrive. On ne la diminue pas. Je ne comprends pas quelle est votre position à cet égard. La logique de la situation est inversée. Il y a selon moi quelque chose qui ne fonctionne pas.
[Traduction]
Je crois que M. Kamp a bien expliqué la situation. Dans une loi ou un règlement, il faut préciser et définir les éléments qui constituent une infraction. L'amendement contient des éléments très subjectifs, comme M. Kamp l'a souligné. Qu'entend-on par « fréquenter »? Qu'entend-on par « le cours normal d'une personne »? Qu'entend-on par « une activité quotidienne »? De telles variables non définies rendent complexe l’application de la mesure. Les tribunaux finissent par interpréter ce qu'on entend par ces éléments. Comme il l’a mentionné, nous avons ici une solution qui se cherche un problème.
Nous pouvons inventer des scénarios possibles et essayer de créer des conditions environnementales et d'émettre notre propre interprétation sur la manière dont les autorités appliqueront le règlement. Cependant, tant dans les provinces que sur la scène fédérale, nous demandons à nos agents qui veillent au respect et à l'application du règlement de bien en comprendre l'esprit et l'intention, qui se veulent on ne peut plus clairs. C’est de faire en sorte que les gens s'éloignent de l'endroit où une personne pêche le phoque pour nous assurer qu'il n'y ait pas de préoccupations relativement à la sécurité, aux obstacles et à l’éthique. Ce règlement ne vise pas les gens qui habitent une collectivité ou les gens qui vaquent à leurs activités quotidiennes.
Même si je salue l'intention de Mme May en la matière, lorsque nous essayons de nous montrer normatifs dans ce que nous faisons, nous risquons en fait de créer des conséquences imprévues en ajoutant au libellé plus que ce qui était prévu au départ. Nous devons avoir confiance que les agents d'application de la loi au Canada utiliseront leurs pouvoirs discrétionnaires dans leur application de la loi. En ce sens, ils doivent comprendre que l’esprit et l’intention de la mesure ne sont clairement pas de punir ou de poursuivre quiconque se rend au bureau de poste ou d'enquêter sur cette personne ou de criminaliser l’action. Il en va de même pour une personne qui se promène dans sa collectivité, qui vaque à ses activités quotidiennes et qui ne fait pas intentionnellement obstacle à la pêche ou qui n'essaie pas intentionnellement d'observer la pêche sans détenir un permis en ce sens, comme le règlement le prévoit.
Si une personne est prise à se trouver par mégarde ou sans permis à moins d’un mille marin de l'endroit où une personne pêche, je crois que nous pouvons laisser les bonnes gens de nos organismes d'application de la loi déterminer les intentions de cette personne et utiliser avec discernement leur pouvoir discrétionnaire; il n’est pas nécessaire de nous montrer normatifs dans le projet de loi soit. Si nous adoptons l'amendement, je crois que nous allons nous retrouver avec des évaluations, des enquêtes et des interprétations des tribunaux sur ce qu'on entend par « fréquenter » et « cours normal ». Sans exception, nous nous retrouverons avec des gens qui ont pleinement l'intention de faire obstacle à la pêche et de mettre leur vie en danger pour un motif illégitime et qui essaieront d'utiliser à mauvais escient le libellé du règlement. Ils diront: « Je suis fréquemment ici durant trois mois pour observer la pêche du phoque. Cela fait partie du cours normal de mes activités quotidiennes. Un groupe ou une organisation m’a engagé pour être ici. Cela fait partie de mes activités quotidiennes. Par conséquent, cette interdiction ne s'applique pas dans mon cas. » Ensuite, le gouvernement se retrouvera pris dans une bataille juridique perpétuelle à ce sujet. Le comité devra de nouveau se pencher sur la question et modifier le règlement et la loi pour resserrer le libellé et définir ce qu'on entend par « fréquenter » et « cours normal des activités quotidiennes ».
Je crois que nous devons jouer de prudence à ce sujet. Compte tenu de cela, je ne peux pas appuyer l'amendement.
Permettez-moi de féliciter Ryan de sa créativité, même si je ne peux m'imaginer un tel scénario. Il s'agit des résidants locaux qui se trouvent à être... J'aimerais rappeler au comité que c'est un projet de loi d'initiative parlementaire, et on le défend comme si c'était le fruit du travail du ministère de la Justice qui a fait l'objet des vérifications nécessaires, ce qui n'est pas le cas. M. Kerr, le parrain du projet de loi, n'est pas ici aujourd'hui pour s'expliquer. Je trouve cela inhabituel, mais quoi qu'il en soit, nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire, ce qui veut dire que ce projet de loi n'a pas subi les analyses approfondies auxquelles sont assujettis les projets de loi du gouvernement.
Ce n'est pas un projet de loi qui repose sur le principe de mens rea. La question en est une d'emplacement physique. Si l'on se trouve à moins d'un mille marin de l'emplacement d'une chasse, et on est un résidant qui n'habite pas dans ce rayon d'un mille marin, il y aura violation de la loi. On aimerait bien penser qu'un certain jugement serait exercé, mais la loi fera des criminels des gens qui se trouvent dans un rayon d'un mille marin, qu'ils habitent ou non dans ce rayon.
Je le répète, ce projet de loi va trop loin et est probablement anticonstitutionnel. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire, comme c'est la tendance actuellement. Pour moi, l'audience d'aujourd'hui répond à une question que je me posais. Combien de projets de loi d'initiative parlementaire déposés par nos collègues conservateurs sont en fait des projets de loi du gouvernement déposés ainsi afin d'éviter l'examen approfondi auquel sont assujettis les projets de loi gouvernementaux?
De toute façon, je ne crois pas bénéficier du soutien de mes collègues, quoique j'avais vraiment espéré que mes collègues conservateurs d'en face auraient accueilli ma proposition comme une amélioration modeste et raisonnable qui permettrait d'éviter de criminaliser involontairement les gens qui se trouvent à vivre près des lieux de chasse au phoque.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, madame May, et en ce qui concerne votre commentaire sur la présence de M. Kerr, sachez que M. Kerr a comparu devant le comité pour expliquer le bien-fondé de son projet de loi au début de notre étude sur le projet de loi C-555.
Sommes-nous prêts à soumettre l'amendement aux voix? Il s'agit de l'amendement PV-1.
Mme May propose que l'article premier du projet de loi C-555 soit modifié en remplaçant la ligne 1 de la page 2 comme suit:
phoque ou qui fréquentent un lieu ainsi situé dans le cours normal de leurs activités quotidiennes.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: L'article 1 est-il adopté?
(L'article 1 est adopté.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: Oui.
Le président: Merci beaucoup. Nous avons terminé notre étude article par article.
Monsieur Chisholm, il me semble que vous vouliez proposer une motion.
Merci, monsieur le président.
Oui, effectivement. L'avis de motion a été déposé le 21 novembre.
Je propose donc ce qui suit:
Que le comité invite la ministre des Pêches et des Océans à comparaître devant le comité à propos du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 avant le 28 novembre 2014 et que cette séance soit télévisée.
Monsieur le président, comme d'habitude, le Budget supplémentaire des dépenses (B) contient des éléments importants, et il nous serait très utile d'entendre la ministre. Elle n'a pas comparu depuis un certain temps. Je ne suis même pas sûr qu'elle ait comparu en 2014, peut-être brièvement en janvier. De toute façon, je crois que tout au moins, il nous siérait de l'entendre sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) et de lui poser des questions. Jeudi sera la dernière journée possible avant que le Budget supplémentaire (B) ne fasse l'objet d'un rapport. Cela nous serait certainement utile si elle pouvait comparaître et répondre à certaines questions.
Monsieur le président, je remercie mon collègue de sa motion. Je constate qu'il va y en avoir une deuxième, du moins c'est que nous pensons, demandant aux représentants gouvernementaux de nous faire une mise à jour sur divers dossiers.
En ce qui concerne la motion visant à faire comparaître la ministre, à mon avis, ce n'est pas juste de nous demander d'adopter la motion telle qu'elle est rédigée ce mardi, lui demandant de comparaître jeudi, en vue de la faire comparaître avant le 28 novembre. Il se peut que je me trompe, mais puisqu'une date fixe n'a pas encore été retenue pour la motion de crédits et la fin de la période des crédits, nous avons probablement un peu plus de temps au-delà du 28 novembre. Nous disposions vraisemblablement d'une autre semaine, selon les renseignements dont je dispose... Je ne suis pas sûr de la façon de procéder. Je serais prêt à modifier la motion pour demander à la ministre et à ses représentants de comparaître dans une semaine afin de nous parler du Budget supplémentaire (B) et d'autres dossiers, y compris la liste de dossiers qui paraît dans la deuxième motion.
En toute franchise, connaissant l'emploi de temps de la ministre, il est fort probable qu'elle ne puisse pas comparaître d'ici le congé de Noël. Ce sera difficile, mais je suis presque convaincu que les représentants pourront comparaître, et peut-être même la ministre. Je n'oserais parler à son nom. Je sais tout simplement qu'elle sera très occupée pendant cette période.
Je ne sais pas ce que M. Chisholm penserait de cette modification, mais j'ai quelque chose à vous proposer, monsieur le président, si vous souhaitez recevoir mon amendement maintenant. Ou préfériez-vous que l'on en discute un peu plus?
Je viens de noter vos propos, monsieur Kamp. Vous me corrigerez si j'ai tort, mais vous demandez de modifier la motion de Chisholm en vue d'ajouter après « la ministre des Pêches et des Océans » la mention « et ses représentants », et de changer la date à « avant le 2 décembre 2014 ».
Je ne le propose pas officiellement, je souhaite tout simplement en discuter. J'aimerais modifier la motion comme suit: Que le comité invite la ministre des Pêches et des Océans et ses représentants à comparaître devant le comité le 2 décembre 2014 à propos du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 et d'autres dossiers, notamment les derniers changements à la réglementation relative à l'usage des substances nocives, la signature du cadre de gestion intégré des pêches dans la mer de Beaufort, la hausse du contingent de thon rouge et l'état de la remontée des saumons en Colombie-Britannique en 2014.
J'ai repris la liste de la deuxième motion pour laquelle nous avons reçu un avis. C'est l'essentiel de ma pensée, monsieur le président.
Je remercie mon collègue de sa proposition, mais je me dois de vous dire que la ministre est saisie de ce dossier depuis quelque temps déjà. Elle est compétente et dynamique et elle est entourée d'excellents hauts fonctionnaires.
Il ne nous reste pas beaucoup de temps. Je ne crois pas que ce soit injuste de lui demander de comparaître jeudi. Ceci dit, si elle ne peut comparaître jeudi, mais peut venir mardi prochain, cela me va également. J'aimerais entendre la ministre.
Je trouve ça insultant que la ministre n'ait pas comparu devant le comité et ne prenne pas le temps de venir ici au Comité permanent des pêches et des océans pour nous parler de sa vision de son ministère et de discuter avec nous, nous les membres qui sommes évidemment très intéressés par le dossier et qui en apprendrions beaucoup de ses réponses et de ses observations. Je ne comprends pas comment un comité permanent puisse fonctionner sans la participation de la ministre. C'est fort regrettable, monsieur le président.
Voilà notre position. J'aimerais que la ministre comparaisse; j'aimerais également que les hauts fonctionnaires viennent pour nous parler du Budget supplémentaire (B) et répondre à certaines questions. Je ne vais pas en discuter avec le parti ministériel. On votera toujours contre ma motion, mais peu importe. Il serait peut-être plus simple pour la ministre de venir jeudi que de comparaître mardi prochain, selon son emploi de temps. Modifions la motion pour qu'elle dise: « le plus tôt possible, au plus tard le 2 décembre ». Nous comprenons tous l'importance de la comparution de la ministre, monsieur le président.
J'en reviens à ma première observation, c'est-à-dire que ce n'est ni juste ni respectueux de demander à une ministre de comparaître devant un comité permanent avec peu de préavis. Compte tenu du délai de la période des crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B), il me semble que le fait de l'inviter ainsi que ses représentants au cours d'une période allant jusqu'au 2 décembre soit logique. Comme c'est le cas de tous les ministres invités, elle a le droit de dire oui ou non.
Je m'excuse de vous interrompre. La sonnerie indique qu'il va y avoir un vote et je dois lever la séance, à moins d'avoir le consentement de vous tous de continuer.
Il faudrait s'entendre... Je croyais que nous allions nous entendre pour la modifier comme suit: « au plus tard le 2 décembre ».
Monsieur Chisholm propose de modifier la motion en indiquant « au plus tard le 2 décembre ». M. Kamp propose la modification suivante : « invite la ministre des Pêches et des Océans et ses représentants à comparaître le 2 décembre ».
M. Kamp a proposé que nous fusionnions les deux motions concernant la ministre et le Budget supplémentaire des dépenses (B), ses représentants et la liste des dossiers, et que la date soit changée au 2 décembre.
Donnons à la ministre la possibilité de comparaître jeudi ou mardi.
La liste des dossiers aide les représentants lorsqu'ils comparaissent. Je vous propose donc quelque chose comme...
D'accord, M. Kamp propose de modifier la motion de M. Chisholm comme suit:
Que le comité invite la ministre des Pêches et des Océans et ses représentants à comparaître devant le comité au plus tard le 2 décembre 2014 à propos du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 et d'autres dossiers, notamment les derniers changements à la réglementation relative à l'usage de substances nocives; la signature du cadre de gestion intégré des pêches dans la mer de Beaufort; la hausse du contingent de thon rouge; et l'état de la remontée des saumons en Colombie-Britannique en 2014.
(L'amendement est adopté.)
(La motion modifiée est adoptée.)
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