FOPO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je suis sûr que M. MacAulay nous rejoindra. Nous pouvons tout aussi bien commencer par l’exposé.

     Monsieur Bevan, merci à vous et à tous vos collaborateurs qui vous accompagnent d’être revenus aujourd’hui. J'ai hâte que nous abordions la question à l'ordre du jour. Je vous suis reconnaissant d’avoir trouvé le temps de venir ici.

    Monsieur Bevan, je crois que vous voulez faire une déclaration préliminaire. Je vous laisse la parole; vous pouvez présenter vos collaborateurs. Je crois que la plupart d’entre eux connaissent bien le comité, mais je vous prie de commencer.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour à tous.

    Je suis accompagné aujourd'hui de Nadia Bouffard, sous-ministre adjointe principale par intérim, Politiques stratégiques, de John Campbell, directeur, Initiatives réglementaires et politiques liées à l’aquaculture, et de Tim Angus, directeur général intérimaire des relations externes, Commerce et marché international.

    Merci de votre invitation à comparaître devant vous aujourd’hui. Je vous en suis très reconnaissant. Je crois comprendre que M. Steve Verheul, le négociateur commercial en chef de l’AECG pour le Canada et Ana Renart, la négociatrice commerciale en chef adjointe pour le Canada ont comparu au comité en novembre pour parler des négociations sur le volet pêche de l’Accord économique et commercial global, l’AECG, entre l’UE et le Canada, et nous sommes heureux d’être ici aujourd’hui pour aborder avec vous ce sujet important.

    Comme vous le savez, le gouvernement a annoncé le 18 octobre un accord de principe avec l’Union européenne à la suite des négociations visant à conclure l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada. Bien qu’il reste certaines questions techniques à résoudre, tous les principaux enjeux ont été réglés avec la conclusion de l’accord de principe.

    L'accord donnera au Canada un accès préférentiel aux 500 millions de consommateurs du marché européen et à son activité économique de 17 billions de dollars par année. En effet, selon une étude menée avec l'UE avant le lancement des négociations et affichée dans le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, un accord pourrait permettre d’accroître les revenus du Canada de 12 milliards de dollars par an et le commerce bilatéral de 20 %, ce qui équivaut à la création d'environ 80 000 nouveaux emplois ou à une hausse de 1 000 $ du revenu annuel d’une famille. C'est l’un de nos accords commerciaux les plus ambitieux. Bien que le secteur des pêches ne représente qu’un seul volet, l’accord procurera des avantages importants à une vaste gamme de secteurs, notamment ceux du poisson, des fruits de mer, de l'aquaculture et de la transformation.

    Les avantages que tirera le secteur du poisson et des fruits de mer dépendront, bien sûr, de sa capacité à profiter des occasions offertes. Le taux de 20 % indiqué dans l’étude conjointe doit, par conséquent, être considéré comme le point de départ de l’évaluation du potentiel de l'accord et des avantages. Je peux, toutefois, dire que nous exportons vers l’UE environ 377 variétés de poissons et de fruits de mer et que les droits de douane seront supprimés sur 360 d'entre eux dès l’entrée en vigueur de l’accord d’ici 2015.

    Les droits de douane sur les 17 autres produits seront progressivement éliminés au cours des trois, cinq ou sept années suivantes, quoi qu'il n’est pas nécessaire d’attendre ces échéances pour tirer profit des avantages. Pour une échéance de trois ans, les droits de douane diminueront d’un tiers durant la première année, de deux tiers durant la deuxième, puis ils seront entièrement supprimés la troisième année. Les avantages se feront sentir rapidement dès l'entrée en vigueur de l’accord. Ces réductions entraîneront des économies qui pourront être réinvesties dans les entreprises tout au long de la chaîne de valeur des produits de la mer afin de rendre ces entreprises plus compétitives et innovatrices. S'ils pouvaient transmettre ces économies aux clients potentiels, les exportateurs canadiens pourraient accroître leur part du marché européen. Vous comprendrez que cette augmentation maximale de 20 % du commerce bilatéral procurera un avantage à quiconque vend un produit assujetti à des droits de douane.

    Nos exportations de poissons et de fruits de mer vers l'UE se chiffrent à près de 409 millions de dollars par an, et 95 % d'entre elles sont assujetties à des droits de douane. Entre 2008 et 2012, les entreprises canadiennes ont payé annuellement, en moyenne, 45 millions de dollars en droits de douane pour exporter ces produits, ce qui représente 11,4 % de leur valeur d’exportation. Comme je l’ai dit, il n’y a pas d’uniformité, car pour certains produits, c'est moins élevé, tandis que pour d’autres, cela peut atteindre jusqu'à 20 %.

    Entre 2008 et 2012, nos exportations de saumon rouge vers l’Union européenne se sont chiffrées à 13 millions de dollars et nous avons payé presque 750 000 $ en droits de douane. L’entrée en vigueur de l’accord générera des retombées positives pour ce secteur.

    Les réductions procureront 25,5 millions de dollars au Canada atlantique durant la première année d'entrée en vigueur de l'accord. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador réaliseront ensemble 71 % des économies en droits de douane, et ce taux passera à 73 % lors de la suppression de tous les droits de douane, tandis que le Québec économisera presque 2 millions de dollars par an. D'autres provinces, dont les exportations se chiffreront à 10 millions de dollars annuellement durant cette période, auront obtenu des revenus et des économies de l'ordre de 1 million de dollars.

    Dès l'entrée en vigueur de l'AECG, les droits de douane sur ces produits diminueront de 69 %, soit une moyenne de 13 millions de dollars par an et des économies annuelles de 31 millions de dollars. Tous ces chiffres reposent sur nos exportations actuelles de poissons et fruits de mers. Les possibilités accrues qu'offrira l'AECG au niveau de notre accès aux marchés européens ne sont pas prises en compte dans ces chiffres.

    Au sujet des règles d'origine, l'AECG prévoit des règles d'origine libérales compatibles avec les politiques actuelles du gouvernement fédéral et les pratiques de l'industrie, un avantage pour les entreprises canadiennes. Les règles d'origine déterminent que les produits sont canadiens ou européens dans le cadre d'un accord. Le Canada profitera de la libéralisation des droits de douane uniquement s'il réussit à négocier des règles d'origine libérales.

    Les règles d'origine permettent aux autorités douanières de déterminer le lieu d'origine du produit ou le lieu où il est entièrement obtenu afin d'imposer le droit de douane pertinent avant que celui-ci entre au pays. Elles précisent quelle proportion du produit doit être fabriquée au Canada ou dans un pays de l’UE pour qu'il soit considéré comme provenant ou originaire de l’un de ces pays. Si le produit importé provient d'une autre source et est transformé au Canada, ces règles s'avèrent très importantes pour déterminer s'il est considéré comme un produit du Canada aux fins de l'imposition des droits de douane.

    Concrètement, les règles d'origine libérales particulières à des produits permettront au Canada d'importer du poisson d'un pays tiers, comme les États-Unis, et à l'industrie canadienne de le transformer pour l'exporter vers l'Union européenne en fonction de droits de douane préférentiels aux termes de l'AECG. Comment l'industrie canadienne va-t-elle en bénéficier? Voici deux exemples: la Colombie-Britannique qui transforme le saumon rouge de l'Alaska et le Nouveau-Brunswick qui transforme le homard du Maine.

    Qu'est-ce que l'AECG ne fait pas?

    L'AECG ne modifie pas la façon dont nous contrôlons l'accès aux ports ou la façon dont nous appliquons la Loi sur la protection des pêches côtières. L'AECG est inopérant à ce chapitre. Nous pourrons toujours exiger que les navires entrant dans nos eaux relèvent du ministre, qui pourra leur octroyer un permis pour exercer leurs activités ou transiter dans nos eaux jusqu'à un port canadien. Cela ne change pas la procédure en place relative aux navires européens.

    En ce qui a trait à l'octroi de permis dans le cadre de l'AECG, aucun changement n'est apporté à la politique canadienne relative à la délivrance de permis de pêche. À l'heure actuelle au Canada, pour qu'une entreprise reçoive un permis de pêche, elle doit appartenir à des Canadiens dans une proportion de 51 %. Nous ne délivrons pas de permis de pêche canadiens à des sociétés contrôlées par des intérêts étrangers. C'est une politique qui remonte aux années 1970 et qui vise à empêcher que des entreprises étrangères obtiennent accès à nos ressources naturelles, à nos ressources halieutiques, en achetant des sociétés détentrices des permis importants. Une société étrangère ne pourra pas acheter l'une de nos société de pêche hauturière, puis exploiter ces permis au Canada. Cela ne changera pas.

    Aucune loi ne fait mention de la politique. C'est intrinsèque à nos pratiques établies depuis longtemps. Ça découle de la Loi sur les pêches qui donne au ministre le pouvoir discrétionnaire de décider qui peut obtenir un permis. Le ministre continuera d'exercer ce pouvoir discrétionnaire dans le cadre de l'AECG. Ce pouvoir est conforme à ceux qui nous sont conférés en vertu de l'UNCLOS.

    L'AECG n'aura pas d'incidence négative sur nos pêches ou notre aquaculture. L'Union européenne s'est fermement engagée à assurer la durabilité dans ses zones de responsabilité et n'a guère l'intention de conclure une entente qui risquerait de compromettre sa situation dans d'autres endroits. Le Canada ne compromettra certainement pas la durabilité à long terme de ses ressources.

    En ce qui concerne plus particulièrement les pêches, le Canada et l'UE se sont engagés à coopérer davantage sur le plan de l'environnement et des organismes régionaux de gestion du poisson. Nous avons des intérêts communs en ce qui concerne notamment l'OPANO et la CICTA. Nous sommes résolus à collaborer.

    Je dirais que cela illustre bien les efforts que nous avons déployés ces dernières années. Lorsque j'étais à l'OPANO, une entente de collaboration avec l'UE avait été conclue pour poursuivre le programme de conservation.

    Pour ce qui est de l'AECG et de l'interdiction de la chasse au phoque, cette interdiction a été décrétée avant l'AECG. Notre opposition à cette interdiction décrétée par l'UE n'a pas cessé. L'AECG ne compromet pas la contestation que nous avons présentée à l'OMC et selon laquelle l'interdiction de la chasse au phoque décrétée par l'UE est en violation du droit commercial international.

    Bien que l'OMC ait annoncé le 25 novembre sa décision et confirmé que l'interdiction de l'UE est discriminatoire et entraîne un traitement injuste des produits du phoque canadiens, l'organisation a autorisé cette atteinte à nos droits fondée sur les préoccupations manifestées dans la population de l'UE concernant les méthodes utilisées pour chasser le phoque. Nous sommes déterminés à interjeter appel de cette décision et à passer à l'étape suivante.

    Sur ce monsieur le président, je vous laisse passer aux questions.

    Merci beaucoup, monsieur Bevan.

    Nous allons commencer la première série de questions par M. Leef.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins de s'être présentés aujourd'hui.

    L’industrie canadienne est déjà présente dans le marché européen, mais cet accord va vraiment ouvrir la voie à bon nombre de secteurs. De nombreux secteurs que le marché européen n’intéressait probablement pas voudront y avoir accès maintenant que les droits de douane et les taxes leur sont davantage favorables.

    Est-ce le rôle du MPO de mettre en œuvre des plans visant à préparer l’industrie de la pêche — qui n’a peut-être pas l’habitude d'un marché aussi énorme — à tirer parti de ces nouvelles possibilités offertes?

    Le rôle du MPO est d’assurer la gestion durable des ressources naturelles relevant de son autorité dans les écosystèmes marins et certaines zones d’eau douce au pays.

    Nous n’avons plus de service de commercialisation, car il a été transféré à Agriculture Canada. Mais nous travaillerons avec ce service pour s’assurer qu’il y ait une campagne de sensibilisation sur l’évolution du secteur et inciter d’autres organisations à participer à cette campagne et à en faire la promotion. Tel est notre rôle, on nous a confirmé récemment que nous sommes des gestionnaires, pas des spécialistes du marketing ni des promoteurs.

    Faudra-t-il apporter d’autres modifications réglementaires? Vous en avez touché un mot en parlant de l’élaboration des politiques, mais prévoyez-vous, en cas de boom, l’adoption de règlements ou une surveillance supplémentaire dans un secteur particulier, que ce soit la pêche au homard et la pêche du saumon notamment?

    Si, pour tirer le meilleur parti d’une perspective économique offerte dans le contexte de l’AECG avec l’Union européenne, les gens veulent, par exemple, changer la taille de la carapace ou leurs méthodes de pêche, nous serons certainement disposés à les soutenir.

    De manière générale, nous envisageons simplement d'avoir un meilleur accès au marché de l’Union européenne. Nous modifierons nos règlements si les pêcheurs le demandent notamment afin d’exporter vers l’UE des produits ou des homards emballés différemment. Nous travaillerons avec tout groupe intéressé.

    Je ne prévois pas vraiment de modification réglementaire importante à cette fin, mais c’est quelque chose qui pourrait se produire ultérieurement. Nous le saurons au fur et à mesure que nous pénétrerons davantage le marché. Nous devons certifier que les produits que nous exportons vers l’UE proviennent de la pêche durable, ce qui permettra de les distinguer des produits d’autres sources. Ces exportations auront un certificat du MPO attestant qu’ils proviennent d’une pêche légale et durable au Canada. Les produits canadiens ne pourront pas être falsifiés à des fins de commercialisation dans l’Union européenne pour profiter des droits de douane ou saisir les occasions offertes dans ce marché.

    Comme nous le voyons déjà, il y aura une forte demande d’écoétiquetage. Je crois que 23 ou 24…

    Oui.

    … pêches se conforment actuellement aux normes de certification du Marine Stewardship Council. Cette tendance va probablement se renforcer, et étant donné que les consommateurs de l’UE exigent cette garantie, la demande de produits de la pêche durable va considérablement augmenter.

    Cette modification est probablement la plus importante. Cependant, des régimes de gestion pourront être modifiés légèrement dans le but de cibler des marchés particuliers.

    Là, nous entrons dans les détails. Donc, si vous n’avez pas une réponse maintenant, ce n’est pas grave. Est-ce que l’étiquetage est normalisé et est-ce mis en oeuvre? Nous avons déjà un pied dans le marché puisque des produits canadiens y sont vendus, et il y a, j’en suis sûr, un sceau de durabilité. Mais si l'industrie prend les choses en main et réussit à s'implanter dans un marché aussi grand, les possibilités seront énormes.

    Est-ce que l’écoétiquetage est unique et certifie que le produit est canadien? Signale-t-il que le gouvernement du Canada s’est engagé à garantir aux consommateurs européens que le produit est canadien, durable et reconnaissable? Est-ce que nous nous attardons trop sur les détails de… ?

    Non. L’écoétiquetage ne relève pas du gouvernement du Canada, mais de Marine Stewardship Council et d’organismes de certification similaires. Ces étiquettes sont bien connues, car elles sont utilisées dans le monde entier. Le poisson qui porte cette étiquette provient de pays qui se sont conformés aux normes et on convaincu le Marine Stewardship Council de la durabilité du produit. L'étiquette n’est pas adaptée en fonction des produits. Elle est plus générique, et elle est nécessaire pour certains marchés haut de gamme.

    Il semble que ce sera la côte atlantique qui tirera profit des plus grands avantages initiaux de l’AECG dans le secteur de la pêche. Vous en avez parlé, mais pourriez-vous nous donner plus de détails sur le potentiel de croissance de la région du Pacifique dans la foulée de l’AECG?

    C’est parce que la région de l’Atlantique a des produits assujettis aux droits de douane les plus élevés qu’elle bénéficiera de l’accord. Ceux sur les crevettes et notamment sur les produits de transformation du homard sont très élevés. En Colombie-Britannique, cet avantage sera légèrement inférieur du fait que les droits de douane sur les produits de cette province sont moins élevés. Par contre, la province bénéficiera de l’accord puisque les droits de douane sur certains produits de transformation du saumon sont très élevés. Ce sera le cas du saumon fumé et des produits de transformation du saumon.

    Le libre accès signifie évidemment que le profit provenant de la vente d’un produit assujetti à un droit de douane peu élevé sera légèrement inférieur au profit obtenu par la vente d’un produit frappé d'un droit de douane très élevé. La vente d’un produit faisant l’objet d’un droit de douane de 10 ou 20 % produira, bien sûr, un énorme profit.

    Merci, monsieur Leef.

    Monsieur Cleary.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins.

    À Terre-Neuve-et-Labrador, on considère généralement que cet accord commercial est un bon accord commercial. Je sais, pour avoir couvert le dossier des pêches pendant des années lorsque j'étais un jeune journaliste, que le tarif douanier sur les crevettes imposé par l'Union européenne a causé un tort considérable à notre industrie des fruits de mer. L'association qui représente les transformateurs de fruits de mer, l'Union des pêcheurs de Terre-Neuve — qui représente les pêcheurs, les travailleurs d'usine et les pêcheurs sur chalutier —, la province de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement de Mme Kathy Dunderdale appuient cet accord.

    D'une part, on nous a demandé d'éliminer les exigences minimales en matière de transformation pour une multitude d'espèces. Comme vous le savez, il y a une loi provinciale qui fixe, en somme, les exigences minimales en matière de transformation pour diverses espèces, exigences que nous devons respecter. Ces exigences minimales seront éliminées, ce que certains critiques ne voient pas d'un bon oeil, mais en général, la plupart des gens approuvent l'idée. D'autre part, on rapporte qu'en Union européenne, on considère que cet accord sera avantageux pour les transformateurs européens puisqu'ils auront accès au poisson canadien, au poisson de Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui inquiète certaines personnes de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador.

    Un programme d'indemnisation de 400 millions de dollars a été annoncé. La province versera 120 millions de dollars et le gouvernement du Canada, 280 millions. On dit que c'est un programme d'indemnisation. J'ai aussi entendu dire que la province et l'industrie pourront l'utiliser pour se préparer à l'accès au marché de l'UE. Diriez-vous que les 280 millions de dollars constituent un programme d'indemnisation ou un ensemble de mesures visant à se préparer à l'accès au marché européen? La deuxième partie de la question est la suivante: savez-vous exactement à quoi serviront ces 280 millions de dollars?

    Pour ce qui est de la dernière partie, je ne le sais pas. Le MPO ne participe pas à l'administration de ce fonds et n'a pas participé aux discussions qui ont mené à l'annonce. C'est déjà à l'extérieur de ...

    De quel ministère s'agit-il?

    Le ministère des Pêches n'a pas participé à...

    Bien, mais de quel ministère s'agit-il?

    On parle du ministère des Affaires étrangères et du Commerce, de l'APECA et, bien entendu, de la province. Si elle a demandé au gouvernement fédéral de l'inclure dans les négociations, la province avait certainement des données quelconques indiquant que le fonds était nécessaire.

    Malheureusement, je n'ai aucun de ces renseignements et je ne pense pas que quiconque ici en ait, étant donné que le MPO n'a pas participé directement aux négociations qui ont mené à la création ou à l'administration du fonds.

    Donc, cela relèverait du ministère du Commerce international. Les calculs qui ont permis d'arriver au chiffre de 280 millions de dollars pour la part du gouvernement fédéral viendraient donc du ministère du Commerce international.

    Le ministère aurait répondu, je suppose, à une demande présentée par la province.

    Vous ne pourriez pas dire si ce serait... Quel qualificatif utiliseriez-vous? Diriez-vous que c'est un programme d'indemnisation ou une trousse de départ?

    Encore une fois, je n'ai pas la réponse à cette question.

    Nous avons appris son existence au moment de l'annonce. Nous n'avons participé à aucune discussion préalable. Nous ne sommes pas vraiment en mesure de vous dire s'il s'agit d'une indemnisation, d'un programme de préparation, ni de vous dire de quelle façon ce fonds sera utilisé.

    Je pose la question parce que je n'ai pas la réponse. Est-ce inusité, le fait que le ministère des Pêches et des Océans ne participe pas aux négociations d'un accord de 280 millions de dollars pour l'industrie de la pêche de Terre-Neuve-et-Labrador?

    Il s'agit de l'industrie de la transformation du poisson. C'est de compétence provinciale. Nous ne jouons aucun rôle quant à la gestion de la transformation. Nous travaillons en partenariat avec les provinces, parce que c'est lié à l'ensemble de l'industrie de la pêche, mais non, nous n'avons pas participé à ce processus. Cela faisait partie d'une négociation interne au Canada permettant de conclure l'accord, mais nous n'avons pas participé à ce processus.

    Je ne pense pas que ce soit inhabituel pour un ministère lorsqu'il s'agit de questions qui ne relèvent pas directement de lui. Nous ne jouons pas de rôle comme tel du côté de la transformation. Pour obtenir cet arrangement dans le cadre de l'AECG, cela relevait du ministère du Commerce. L'administration du fonds relève de l'APECA. Nous n'avons pas les pouvoirs nécessaires pour administrer un fonds de cette nature.

    Merci.

    J'ai aussi une question sur les coûts de production.

    J'ai eu une discussion précise avec M. Earle McCurdy, le dirigeant de l'Union des pêcheurs de Terre-Neuve. Je lui ai posé des questions sur les coûts de production dans l'Union européenne et j'ai voulu savoir si l'on craignait, puisque les coûts de production dans l'Union européenne sont plus bas, que cela veuille dire que... Encore une fois, il y a ce que l'on rapporte de l'UE au sujet de l'accès, l'éloge des Européens à l'égard de l'accès possible au poisson canadien, les coûts de production dans l'Union européenne, dans des pays comme l'Espagne et le Portugal... Craint-on que les coûts de production plus faibles en Europe puissent nuire à ce qui reste de nos usines de transformation, aux installations de transformation de Terre-Neuve-et-Labrador?

    Les coûts de production varient probablement de façon considérable au sein de l'Union européenne. Il y aurait aussi une variation sur le plan de l'expertise quant aux produits transformés.

    La crevette est transformée plus au nord, où les coûts de production ne peuvent être moins élevés qu'ils le sont à Terre-Neuve-et-Labrador. Il y a aussi les questions du transport, du format du produit, etc. Je dirais que ces questions feront surface.

    Je souligne aussi que les exigences minimales en matière de transformation n'étaient pas omniprésentes dans toutes les provinces du Canada atlantique. On n'observe pas un important déplacement de produits bruts du Canada atlantique vers l'UE pour qu'ils y soient transformés. Le poisson est expédié en UE sans avoir subi une trop grande transformation, mais cela tient du fait qu'il est destiné au marché du détail, où le petit poisson entier a une plus grande valeur, par exemple. Ce serait une toute autre question s'il était envoyé là-bas pour y être transformé davantage.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Cleary.

    Monsieur Sopuck.

    Merci, monsieur le président.

    Hier, j'ai eu le plaisir de rencontrer un homme que vous connaissez peut-être, M. Eldred Woodford, de l'Association canadienne des chasseurs de phoques. Même si je suis un député du Manitoba, je l'ai rencontré en ma qualité de président du caucus conservateur de chasse et de pêche à la ligne.

    Comme vous le savez, il y a deux ou trois jours, c'était la journée de la fourrure sur la Colline. Les chasseurs de phoques étaient très bien représentés. Je suis maintenant le fier propriétaire d'un portefeuille en peau de phoque que je garderai longtemps.

    Bien entendu, la décision de l'OMC de ne pas infirmer l'interdiction de l'UE a été un sujet de discussion important lors de cette journée. Pourriez-vous nous parler de cet enjeu et nous dire ce que le ministère compte faire? Allez-vous travailler avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international? Avez-vous créé un bureau qui relayera des informations aux autorités compétentes pour que nous puissions en appeler? Pourriez-vous me donner un aperçu de votre processus?

    Je crois qu'il a été décidé d'en appeler.

    D'accord.

     En ce qui nous concerne, là où le bât blesse est que la décision affirme qu'il s'agit d'une discrimination patente, que ce n'est pas juste, mais qu'ils ont justifié cette atteinte à nos droits en évoquant une question morale. On ne saurait être plus vague, et il sera curieux de voir comment cela s'appliquera à toutes sortes d'autres produits.

    C'est une préoccupation qui ne se limite pas à la question des phoques. C'est de toute évidence une préoccupation de taille, car nous n'avons pas accès au marché, mais c'est aussi une préoccupation pour toute une gamme de produits. Si vous avez recours à ce type de logique — si l'on peut appeler cela de la logique, car je ne suis pas certain que je serais d'accord avec cela —, si vous évoquez cette raison, le risque est qu'elle s'applique de façon trop large, et je pense que nous préférerions une application plus restreinte.

    Je crois que nous travaillons aussi avec l'industrie et avec des partenaires internationaux qui sont sur la même longueur d'onde, comme la Norvège. Nous nous efforçons en outre de combattre la désinformation par le biais de communiqués, mais c'est le MAECD qui dirige la charge pour cet appel, lequel doit être interjeté d'ici le 24.

    Ayant, dans une vie antérieure, défendu la chasse à titre de chroniqueur et ayant appuyé pendant de nombreuses années toutes les batailles pour les droits des animaux, je crois que nous nous leurrons lorsque nous pensons que ces personnes ne sont préoccupées que par le traitement sans cruauté des phoques; tant que nous ferons les choses comme il faut, tout se passera bien. Ils veulent acculer l'industrie du phoque à la faillite, et nous ne devrions jamais perdre de vue les vraies intentions de ces groupes.

    Avez-vous eu l'occasion de discuter avec des collègues d'autres ministères — je pense entre autres à ceux de Ressources naturelles, d'Agriculture, et ainsi de suite — de cette décision qui marque un précédent? Je pense que ces autres ministères qui transigent avec d'autres industries de ressources ne sont pas vraiment au courant de ces précédents, des dangers associés à cette démarche particulière de l'OMC.

     J'invoque le Règlement, monsieur le président, avec tout le respect que je dois au député d'en face, le sujet de ces questions n'a rien à voir avec l'AECG. Nous parlons de commerce global.

    Désolé, c'est ce qui est à l'ordre du jour aujourd'hui: l'AECG, l'OMC et le commerce du phoque.

    Ah... Je croyais que c'était uniquement sur le commerce du phoque. Mes excuses.

    Le comité a discuté de cela mardi, et la décision a été de convoquer des fonctionnaires pour parler des deux enjeux, monsieur Cleary.

    Mes excuses.

    Monsieur MacAulay.

    J'avais cru comprendre que nous pouvions poser des questions sur l'enjeu des phoques.

    Merci.

    Monsieur Sopuck, veuillez poursuivre.

    Allez-y.

    Nous brouillons les cartes.

    D'autres ministères surveillent ceci de très près. Le fait d'interdire les produits du phoque est une chose, mais c'en est une autre de recourir à une justification si générale. Cela suscite une grande préoccupation. Cette préoccupation porte sur le commerce international, mais elle touche aussi d'autres ministères, car la décision pourrait avoir une incidence sur d'autres produits qui relèvent d'eux. C'est ce qui explique la grande attention que cette question reçoit.

    D'accord. Merci pour cette précision.

    L'une des choses qui sont ressorties de cela, je présume, est le fait que certains pays européens ont des règles sur le traitement sans cruauté des poissons, des espèces sauvages et des crustacés.

    À quoi ressemble le traitement sans cruauté des homards? Comment doit-on se comporter face à cette sorte de critères que certains pays européens appliquent?

    Certains pays européens pourraient établir des exigences sur la façon dont vous les traitez sur leur territoire. C'est leur prérogative.

    Nous pourrions faire valoir qu’en raison de leur système nerveux très rudimentaire, les homards ne sont pas conscients de ce qui leur arrive; à notre avis, nous ne maltraiterons pas des produits vivants pendant leur transport vers le marché, car la qualité compte...

    Bien sûr.

    ... et que la qualité ne sera pas préservée si vous ne prenez pas soin des animaux que vous exportez.

    D'accord.

    J'habite au Manitoba, et ma circonscription compte un certain nombre de pêcheurs commerciaux. En dehors de la région des Grands Lacs, le Manitoba est probablement au premier rang pour la pêche commerciale en eau douce.

    Quelle est l'incidence de l'AECG sur la pêche commerciale en eau douce?

    L'AECG ne tient pas compte du fait que la pêche se fasse en eau douce, alors il n'y a pas d'exception, d'une part. D'autre part, il n'y a d'après moi pas beaucoup d'intérêt pour cette question.

    John, auriez-vous des commentaires à faire à ce sujet?

    La plupart des produits d'eau douce ont été couverts et ont déjà été admis en franchise. Ils font partie du groupe de 360 lignes tarifaires en vigueur. Dans les 17 qui restent, je ne crois pas qu'il y ait quoi que ce soit sur les produits d'eau douce.

    Est-ce que les poissons et les fruits de mer produits par l'industrie aquicole sont visés? Quelle incidence l'AECG a-t-elle sur cette industrie?

    Aux termes de cet accord, ces produits sont considérés comme poissons et profitent par conséquent du même allègement tarifaire que tout le reste.

    Cela s'appliquerait-il à tous les autres produits, comme les moules et les huîtres?

    Oui.

    D'accord.

    Merci, monsieur Sopuck.

    Monsieur MacAulay.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à souhaiter la bienvenue à nos témoins.

     Monsieur Bevan, est-ce que l'industrie du phoque et l'exportation de produits du phoque vers l'UE ont déjà figuré aux termes de l'accord commercial? Si ce n'est pas le cas, je trouve cela surprenant, étant donné la situation de cette industrie dans notre pays.

    Ils n'en faisaient pas partie. Ils faisaient l'objet d'un processus distinct relevant de l'OMC, alors nous n'avons pas demandé...

    Non. L'accord commercial avec l'UE en tant que tel ne relève pas de l'OMC. Nous avons laissé l'OMC prendre la décision. Lorsque vous aurez terminé, j'aimerais que vous nous expliquiez en quoi cette décision consiste. Si nous gagnons notre cause, qu'est-ce que cela signifie? Aurons-nous à nous battre tous les ans, et sur quoi l'appel porte-t-il exactement?

    Nous remettons en question la justification de la décision, le recours à des raisons d'ordre moral pour permettre une pratique commerciale injuste et discriminatoire.

    Vous avez dit que cela n'était pas conforme au droit international. Alors, on serait en droit de s'attendre à une victoire, non?

    J'ai dit que nous étions préoccupés par la raison très subjective utilisée pour autoriser cette pratique discriminatoire. La question ne se limite pas aux phoques, il s'agit d'un problème beaucoup plus large.

    Oui, j'en conviens. La question est beaucoup plus vaste.

    Oui.

    La question est beaucoup plus vaste, car selon cette rhétorique, tout ce qui est dans une cage ou le résultat d'une production de masse posera problème.

    Bref, l'industrie du phoque n'a jamais fait partie de l'accord.

    Non, dès le début des négociations sur l'AECG, la question des phoques a été mise de côté. Nous espérions trouver d'autres façons de la résoudre — par voie diplomatique ou d'autres démarches —, mais cela n'est jamais arrivé. Nous avons été contraints de nous adresser à l'OMC.

    Dès le départ, le premier ministre a clairement affirmé qu'il y avait des perturbations commerciales dans différents domaines, et pas seulement avec les phoques, mais dans d'autres aspects des échanges commerciaux avec l'UE. Nous avons toutefois été en mesure d'aller de l'avant avec l'AECG, tout en gardant espoir que cette question soit résolue par voie diplomatique.

    Vous espériez que cela se règle par voie diplomatique, alors que l'UE elle-même chasse le phoque et qu'elle ne permet pas à nos produits du phoque d'entrer sur son territoire. Nous croyons toujours pouvoir négocier une entente, alors que nous venons de conclure un énorme accord commercial.

    De toute évidence, cet accord commercial sera très bénéfique pour l'industrie canadienne de la pêche.

    Je suis d'accord, et ce sera une formidable tribune pour parler de cet enjeu.

    Le processus suivi pour la question des phoques se fait par l'entremise de l'OMC. C'est une question commerciale qui nous interpelle, et nous sommes désormais préoccupés par la raison donnée par l'OMC pour justifier sa dernière décision. Si nous gagnons notre cause en appel, la dynamique avec l'UE changera en ce qui a trait à l'accès au marché, aux recours et ainsi de suite.

    Admettons que vous ayez gain de cause en appel et que l'UE reste sur ses positions et continue de bloquer nos exportations de produits du phoque dans leurs pays, comme l'a suggéré M. Sopuck, je crois, qu'arrivera-t-il aux pays qui ne permettront pas à nos produits d'entrer sur leur territoire? Quelle amende devront-ils payer? Combien de fois devrons-nous retourner à l'OMC pour composer avec cette décision? N'y a-t-il pas un risque que la situation se répète ultérieurement?

    Je ne fais aucune prédiction quant aux décisions d'un organisme indépendant comme l'OMC. Il existe des règles qui définissent les conséquences des manquements aux règles du commerce international. Le Canada sera dès lors en mesure d'adopter des mesures proportionnelles à l'ampleur du problème pour entraver le commerce en provenance de l'UE. Je ne saurais vous dire comment cela fonctionnera aux termes de l'AECG. Je ne suis pas un spécialiste du commerce international.

    Avez-vous participé à, ou est-ce que Pêches et Océans a participé à...? On a beaucoup parlé d'un voyage en Chine, et du fait que nous allions créer des marchés pour le phoque dans ce pays. Mais rien ne s'est concrétisé. Avez-vous participé à cette démarche? Est-ce que des propositions ont été présentées à la Chine à cet effet ou pas du tout?

    Des propositions ont été présentées visant la viande de phoque. Des dispositions ont été prises pour instaurer des processus de certification et des processus de santé et sécurité pour permettre l'accès à ce marché. Le travail à cet égard se poursuit.

    Vous conviendrez que nous ne sommes pas en train de gagner du terrain. Au contraire, nous en perdons rapidement. Nous avons perdu des marchés aux États-Unis, au Mexique, en Chine, en Russie et en UE.

    L'accès au marché est bien entendu une préoccupation que nous partageons tous. Sans accès au marché, un produit ne vaut rien. C'est précisément ce à quoi nous travaillons: trouver des débouchés en ouvrant les marchés.

    Y a-t-il ailleurs dans le monde une chasse au phoque mieux encadrée que celle qui se pratique au Canada? Je crois que nous avons fait preuve d'une grande ouverture.

    Oui, nous avons été très ouverts. Nous avons permis la présence d'observateurs. Nous avons surveillé tant et plus. Nous savons que la ressource est en très bonne santé, et ainsi de suite. Est-ce la meilleure au monde? Elle est très bonne. Pour une chasse commerciale, elle est parmi les meilleures. Je ne connais ailleurs dans le monde aucune autre chasse de l'ampleur de celle qui se fait au Canada qui est autant surveillée. Il y a peut-être des chasses à petite échelle qui sont bien encadrées, mais rien de cette ampleur.

    Croyez-vous qu'il serait difficile... Je n'ai jamais mené une négociation commerciale de pays à pays, mais il me semble qu'il doit être difficile pour un pays ou pour un regroupement de nations d'interdire quelque chose à l'autre alors qu'ils le font eux-mêmes. Je parle bien sûr de la chasse au phoque. Ils la pratiquent eux-mêmes. Nous en avons une qui est soigneusement encadrée. Nous avons des vétérinaires sur place. Nous sommes peut-être trop ouverts. Cela passe à la télévision.

    Eh bien, nous avons la Charte des droits et libertés...

    Oui, bien sûr.

    ... qui permet aux gens de se déplacer, de voyager librement. Cela signifie que nous n'avions aucune façon de les empêcher de se rendre sur la banquise pour observer la chasse.

    [Note de la rédaction: inaudible]... à ce sujet.

    Nous avons bel et bien instauré des mesures de contrôle, mais nous ne pouvions pas faire plus que ce que nous avons fait.

    Merci, monsieur MacAulay.

    Monsieur Donnelly, nous allons passer à une ronde de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à nos témoins.

    Ma première question concerne les importations. On a beaucoup parlé des exportations canadiennes sur le marché européen, de l'ouverture de nouveaux marchés. Or, je suis curieux de savoir quel impact auront les importations de produits de la pêche en provenance de l'Europe et quelle incidence ces importations auront les marchés canadiens existants.

    Je ne crois pas qu'il y a lieu de s'inquiéter outre mesure à cet égard. Malheureusement, les Canadiens ne consomment pas beaucoup de poisson. Notre consommation annuelle est d'environ 15 livres par habitant. La consommation des habitants de la péninsule ibérique — les Portugais et les Espagnols — est à peu près 10 fois supérieure. C'est donc un marché très important, et pas seulement de par son nombre — 500 millions d'habitants —, mais aussi parce que ses habitants, ceux du Nord comme ceux du Sud, mangent beaucoup plus de poisson que nous.

    Je pense donc que nous allons continuer à être un pays qui exporte 85 % de ses produits, plutôt que de nous mettre à importer en grande quantité. Nous importons des crevettes, surtout des crevettes d'élevage, et du thon. Nous importons des produits de cette nature. Nous n'importons pas beaucoup d'autres types de poisson. Je crois que les déplacements de poisson seront en notre faveur.

    Vous percevez cela comme une multiplication des choix pour le consommateur, une dynamique qui n'aura aucune incidence sur les produits de la mer actuels.

    Non, je ne crois pas que cette nouvelle offre arrive à déloger les produits canadiens qui sont sur le marché. Étant donné qu'ils mangent tellement plus de poisson que nous et que nous pourrons désormais jouer à armes égales sur le plan tarifaire, je pense que le problème sera plutôt que tout le poisson qui sera expédié en Europe fera baisser l'offre pour les Canadiens. Je ne crois pas qu'il faille craindre la possibilité que les Européens viennent ravir les positions des Canadiens sur leur propre marché.

    J’ai trois petites questions en ce qui a trait à l’écocertification, et vous pouvez prendre le reste de mon temps pour y répondre.

    J’aimerais savoir si le MPO encouragera les pêcheries canadiennes à obtenir leur écocertification en prévision de la ratification de l’accord commercial. J’aimerais aussi savoir si vous aidez les pêcheries qui font des démarches en ce sens et la forme que prend votre soutien. Enfin, l’écocertification s’applique-t-elle au secteur de l’aquaculture?

    Le ministère a réalisé des travaux en collaboration avec l’industrie de l’aquaculture sur l’écocertification et le processus à cet égard. C’est fait. Nous constatons déjà que les pêcheries qui ont une grande importance dans le marché européen ont déjà demandé et obtenu, dans bien des cas, leur écocertification. Les entreprises d’aquaculture de la crevette et certaines zones de pêche au homard essayent activement d’obtenir également la leur.

    Nous offrons un soutien, mais ce n’est pas de l’argent ou d’autre aide de cette nature. Nous assurons plutôt une gestion en ce sens. Nous offrons des conseils, des renseignements et des précisions à l’organisme de certification en ce qui concerne notre gestion des pêches. De manière générale, je dirais que notre gestion est telle que les exploitants obtiennent leur certification, à quelques exceptions près.

    En ce qui a trait à la certification dans le cas de la pêche au homard, certaines pratiques des ZPH devront changer, et elles l’ont justement été dernièrement de manière à veiller à ce qu’au moins la moitié des femelles aient l’occasion de se reproduire avant d’être pêchées.

    Le ministère a entrepris des travaux en collaboration avec l’industrie, qui a déjà présenté une demande de certification pour bon nombre de produits qui profiteront de l’élimination des tarifs douaniers. Je considère que nous sommes en bonne posture à cet égard.

    Merci beaucoup, monsieur Donnelly.

    Monsieur Kamp.

    Merci, monsieur le président.

    Je n’ai qu’une question; je vais ensuite laisser la parole à M. Sopuck qui a une question complémentaire.

    Si je vous ai bien compris, l’entrée en vigueur de l’accord éliminera la majorité des tarifs douaniers et tous les autres le seront d’ici sept ans; à ce sujet, vous avez dit plus tôt prévoir que le principal avantage pour les producteurs de fruits de mer qui exportent leurs produits vers le marché européen sera qu’ils n’auront plus besoin de payer de tarifs douaniers et qu’ils auront donc plus de profits.

    J’aimerais que vous nous disiez si vous croyez que ce sera le principal avantage. Les producteurs maintiendront-ils leurs prix et empocheront-ils tout simplement les économies provenant de l’élimination des tarifs douaniers? Selon vous, un tel mécanisme leur permettra-t-il de gagner une plus grande part de marché?

    Cela soulève une autre question. Le cas échéant, nous attendons-nous à des actions de la part des détaillants européens, par exemple, ou à des mesures qui frôlent le protectionnisme en vue de protéger leur part de marché si les Européens se rendent compte que les Canadiens inondent le marché de produits maintenant moins cher pour leur ravir leur part de marché?

    J’espère évidemment que le prix de nos produits ne diminuera pas et que les avantages de l’élimination des tarifs douaniers profiteront aux consommateurs européens. Cela représente en général un ajout de 10 % au résultat net des entreprises; donc, la façon la plus simple de le voir serait peut-être de considérer le tout comme un ajout à leurs profits. Si les prix demeurent les mêmes pour les consommateurs européens, les économies s’ajouteront aux profits des entreprises canadiennes. J’espère que ce ne sera pas tout et que les entreprises canadiennes ne se feront pas concurrence en vue de faire baisser les prix en Europe à la suite de l’élimination des tarifs douaniers. Ce serait un résultat décevant, parce que cela n’aborde pas ce qui est disponible. Les entreprises ne profiteraient pas des possibilités qui s’offrent.

    Dans un monde idéal, les économies permettraient à nos produits d’être aussi concurrentiels que d’autres produits de l’UE et d’Europe, dont les crevettes du Groenland. Nous serions de nouveau concurrentiels, et nous pourrions nous servir de nos partenariats avec des entreprises et des détaillants européens en vue d’en tirer le maximum pour le Canada.

    Le pire qui pourrait arriver serait que les entreprises se servent des économies réalisées pour se faire concurrence et faire baisser les prix en vue d’offrir des produits plus économiques aux consommateurs européens, ce qui aurait comme effet d’annuler tout avantage. Ce serait très décevant. On espère que cela n’arrive jamais et que les entreprises utilisent le fait qu’elles se trouveront sur le même pied d’égalité pour établir des relations d’affaires différentes avec les détaillants européens et profiter pleinement des possibilités que leur offre le présent accord commercial.

    Merci.

    Merci.

    J’aimerais revenir un instant sur le marché chinois. Les exportations de fourrures au Canada se chiffrent à environ 750 millions de dollars par an; entre 2000 et 2012, elles ont augmenté de 300 %, et les prix ont monté en flèche pour la majorité des fourrures. Qu’est-ce qui explique que le secteur de la fourrure de phoque n’a pas été en mesure de s’accrocher aux basques des autres secteurs et d’ainsi connaître une croissance similaire sur le marché chinois?

    Avez-vous dit de « s’accrocher aux basques »?

    Une voix: Je crois bien que si. C’est une petite métaphore.

    Les accords que nous avons abordés au sujet de la Chine concernaient les viandes et les huiles; je crois donc que nous pouvions déjà y exporter des fourrures.

    Je vais laisser la parole à mes collègues.

    Quel est le statut du marché de la fourrure en Chine? Avons-nous encore accès au marché chinois?

    Oui. Nous pouvons y exporter des fourrures. Comme M. Bevan y a fait allusion, un accord a été conclu en 2011 sur des produits, mais l’exportation des fourrures y est permise.

    Le prix de la fourrure de phoque est-il très élevé en Chine? Combien vaut une fourrure?

    Je vous reviendrai à ce sujet pour vous donner une réponse précise.

    Je serais porté à croire que le prix de la fourrure de phoque a connu une hausse similaire. Par exemple, la fourrure de rat musqué est passée il y a cinq ans de 1,50 $ à 13 $; c’est une hausse hallucinante. Pourquoi le prix de la fourrure de phoque n’a-t-il pas connu une hausse similaire, ou cela a-t-il été le cas?

    Je présume que c’est lié à l’offre et à la demande. Il y a quelques années, les fourrures se vendaient 100 $. Leurs prix sont maintenant considérablement inférieurs. C’est ce qu’en obtenait un chasseur de phoque. Nous venons de constater que les limitations concernant l’accès à un marché ne sont pas proportionnelles à... ce qui a fait que nos marchés étaient inférieurs à l’offre, et nous savons tous ce qui se passe ensuite.

    Merci beaucoup, monsieur Sopuck.

    Allez-y, monsieur Toone.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir à la question des phoques. Pendant les négociations sur le libre-échange avec l'Europe, est-ce que le MAECD a demandé à Pêches et Océans quelle était sa position? Est-ce que votre ministère a produit des rapports à l'intention des négociateurs commerciaux?

    Nous avons fourni de nombreuses données sur la population de phoques, les pratiques de chasse, nos méthodes de contrôle et de gestion, la chasse sans cruauté, les modifications apportées au règlement sur les mammifères marins, le processus en trois temps, etc. Les discussions visaient notamment à déterminer si ce domaine ferait partie ou non de l'AECG, si on en ferait un processus distinct ou non, mais cette décision revenait au gouvernement du Canada.

    Si le processus n'avait pas été distinct, je ne sais pas quel en aurait été le résultat. De toute évidence, certaines règles seront toujours interprétées par l'OMC si nous voulons faire appel à une instance supérieure. Nous avons pris part aux consultations, mais la décision relative aux avantages globaux et aux conséquences ou à la question distincte des phoques revient au gouvernement du Canada.

    Est-ce que certains des renseignements que vous avez fournis au MAECD visaient l'attrait commercial des produits du phoque? Est-ce qu’ils traitaient, par exemple, des huiles oméga-3 et de l’intérêt du marché européen pour ces produits?

    Les gens du MAECD savent très bien ce qu’on peut faire avec le phoque, puisqu’ils s'occupent de la question devant l’OMC. Ce sont eux qui plaident la cause. Ils connaissent les détails de l’industrie du phoque, sa nature, les mesures de contrôle, les produits, etc.

    Quand le MAECD a-t-il demandé pour la dernière fois des renseignements à Pêches et Océans sur les produits du phoque?

    Nous transmettons régulièrement des renseignements au MAECD. Ce dernier sait, par exemple, qu’entre 2004 et 2010, nous avons exporté 70 millions de dollars de produits du phoque dans 35 pays. Bien sûr, comme M. Bevan l’a fait remarquer, le marché a quelque peu ralenti, quoique la valeur au débarquement pour cette année se soit un peu améliorée, ce qui est bon signe.

    Nous communiquons régulièrement avec le ministère, et il connaît les faits. Nous échangeons des renseignements de façon continue. Nous devons travailler en étroite collaboration pour corriger la désinformation faite par certains groupes de défense des droits des animaux.

    De façon similaire, est-ce que vous discutez de l'attrait commercial des produits du phoque avec les responsables du Partenariat transpacifique?

    Je ne sais pas.

    Pas que je sache.

    Le MAECD n’a pas fait de demande à cet égard.

    Il semble que les responsables ne s'en préoccupent pas.

    La Chine et Taïwan ont imposé un embargo sur nos produits, et d’autres administrations songent à le faire également.

    La Chine ne prend pas part aux négociations du PTP.

    Nous ne craignons pas que les partenaires du PTP, quels qu’ils soient, imposent un tel embargo.

    La question n’a pas encore été soulevée dans le cadre des négociations. C’est difficile à prévoir.

    D'accord.

    Dans un autre ordre d'idée, Royal Greenland expédie d'énormes quantités de produits au Québec. On se pose beaucoup de questions au sujet de la traçabilité de ses produits.

    De quelle façon l'accord commercial influera-t-il sur la traçabilité des produits importés ou étiquetés de façon privée dans les usines de Royal Greenland au Québec?

    Les exploitants devront respecter les règles sur l'origine. Le lieu d'origine devra être inscrit sur les produits, conformément aux règles sur l'origine de l'AECG.

    Merci, monsieur Toone.

    Monsieur Leef, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'avais posé une question lors de la première séance sur l'AECG, qui portait sur l'aquaculture et les oeufs, et la vente d'oeufs.

    Est-ce que cela fait également partie de l'AECG?

    J'aimerais émettre un bémol à ce sujet.

    La question de la vente d'oeufs doit être examinée par les comités responsables de l'introduction et des transferts. Cette question est très préoccupante. Il ne faudrait pas nuire à l'écosystème canadien en important des oeufs qui portent des maladies exotiques ou qui posent un risque de cette nature. Ces questions doivent tout de même être étudiées.

    Or, selon l'AECG, un poisson est un poisson, peu importe si c'est un poisson d'aquaculture ou une morue sauvage. Lorsqu'on importe des animaux vivants, sans égard à leur nature, il faut se préoccuper de ce dont ils peuvent être porteurs. Les risques sont très graves. On ne peut jamais corriger une erreur dans ce genre de décisions, et il faut faire très attention.

    Nous sommes membres des comités responsables de l'introduction et des transferts avec l'ACIA, les provinces, etc. L'importation d'animaux vivants est scrutée à la loupe.

    Si le marché est élargi, on peut s'attendre à une augmentation de la demande ou à une exploitation accrue des ressources.

    Croyez-vous que cela puisse nuire aux ressources? Est-ce que le ministère a la capacité de répondre à la demande accrue et de s'adapter au changement, de gérer les ressources, tant sur le plan de la biologie que de l'application de la loi?

    Nous avons confiance en notre capacité de maintenir le contrôle. Si la valeur de plusieurs espèces montait en flèche, nous pourrions subir des pressions supplémentaires. Plus les espèces ont de la valeur, plus le braconnage est tentant. Nous espérons voir la valeur des espèces augmenter, mais pas au point où on pourrait avoir des problèmes à appliquer la loi.

    Nous avons déjà en place un cadre pour la pêche durable qui comprend un certain nombre de politiques et qui nous aide à veiller à ce que nos produits, nos stocks, soient surveillés aujourd'hui et dans l'avenir.

    Ce cadre est déjà en place, et nous allons l'élargir pour améliorer le système. Nous voulons améliorer le contrôle et la surveillance. Sur la côte Ouest, par exemple, toute mortalité attribuable à la pêche des stocks mixtes de poissons de fond est recensée. Chaque navire est muni de caméras. Les renseignements sont consignés par voie électronique de manière à connaître la position des navires, la taille et l'espèce de chaque poisson, etc.

    Nous croyons que ces mesures nous permettront de maintenir le contrôle de la pêche dont nous sommes responsables.

    Excellent.

    Selon le ministère et les pêcheries, dans le cadre de l'élaboration de l'AECG, l'ouverture de ces marchés et l'intérêt renouvelé pour certaines ressources donnent-ils l'occasion au ministère de tirer des leçons des administrations internationales quant aux pratiques exemplaires ou à l'examen de la réglementation? De quelle façon votre participation à ce processus a-t-elle influencé votre ministère et votre personnel?

    C'était un accord commercial; il se centrait donc sur les tarifs et l'accès au commerce. Nous avons toujours échangé l'information. L'OPANO nous permet d'entretenir des liens avec d'autres administrations, et nous en parlons. Nous avons conclu des ententes de collaboration internationale.

    Par exemple, dans le Pacifique Nord, nous menons des opérations conjointes avec les États-Unis et la Russie, et le Japon fournit maintenant des bases; l'échange d'expertise est important. Nos responsables de l'application de la loi se réunissent avec leurs homologues des autres pays dans ce genre de forums. S'ils participent à une réunion de la CICTA, ils pourront échanger avec des responsables de l'application de la loi de diverses administrations. Ils échangent des renseignements et des pratiques exemplaires. La Loi sur la protection des pêches côtières permettra encore plus d'échanges de ce genre dans l'avenir.

    Nous avons pris part à des rassemblements internationaux de responsables de l'application de la loi pour comparer nos notes, connaître les problèmes de nos homologues et la façon dont ils les abordent ou les règlent. Ces activités ne sont pas liées à l'accord commercial, mais c'est ce que nous faisons.

    Merci beaucoup.

    Monsieur MacAulay, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Bevan, est-il juste d'affirmer que l'industrie du phoque a été sacrifiée au profit d'autres industries du pays avec l'accord commercial?

    Est-ce que j'ai bien interprété vos propos ou non?

    Je crois que vous allez un peu loin, pour ne pas dire très loin. Nous tentons d'ouvrir des marchés à l'industrie du phoque. Nous le faisons non seulement dans l'Union européenne, mais aussi partout dans le monde.

    C'est une grande priorité pour notre ministère et le MAECD. Cette décision a été prise pour maintenir notre capacité de contester l'interdiction de l'Union européenne devant l'OMC.

    Donc, vous dites que c'était la décision du gouvernement, selon peut-être le conseil du ministère, d'emprunter la voie de l'OMC plutôt que d'en forcer l'inclusion dans l'AECG, ce qui à mon avis aurait eu plus de poids.

    Vous avez choisi de ne pas demander l'inclusion de l'industrie du phoque et de laisser la décision entre les mains de l'OMC. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Eh bien, j'ai du mal à comprendre cela.

    Dites-moi, est-ce que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador était heureux d'abandonner l'industrie de la transformation? D'après ce que j'ai lu il y a à peine une heure, j'en doute. Avez-vous sacrifié cette industrie au profit d'autres ententes?

    Le problème, c'est qu'on sacrifie trop souvent l'industrie du poisson.

    Je tiens à préciser que l'industrie du poisson n'a pas été sacrifiée dans l'AECG. En fait, elle tirera grandement profit de l'élimination de tarifs très élevés sur un certain nombre de produits. L'industrie ne sort pas perdante de l'AECG; elle en sort gagnante.

    Cela étant dit, je n'ai pas pris part aux discussions entre la province de Terre-Neuve-et-Labrador, qui participait au processus, et le gouvernement fédéral, et je ne connais pas les motifs derrière la décision de la province d'éliminer la transformation minimale.

    Avez-vous recommandé un ensemble de 280 millions de dollars, qui uniformiserait les règles du jeu, sans être au courant des négociations? Est-ce bien cela?

    Je ne sais pas quelles ont été les discussions. Nous n'y avons pas participé. Nous n'avons aucune compétence dans le domaine de la transformation. Nous ne sommes pas au courant de toutes les discussions qui ont mené à l'accord.

    Nous savons pertinemment que vous faites tout en votre possible pour aider l'industrie du poisson. Le gouvernement montre la voie, et vous suivez. Je connais la bureaucratie.

    Est-ce qu'on devrait financer davantage la publicité sur l'industrie du phoque au pays? J'aimerais que vous nous parliez du problème avec les médias internationaux, qui montrent la tuerie des blanchons et tout cela.

    De toute évidence, nous luttons contre des campagnes bien financées par le Fonds international pour la protection des animaux et la HSUS.

    Pourquoi sommes-nous la seule cible?

    La Namibie chasse également le phoque. Je ne sais pas si nous sommes leur seule cible. Ils ont ignoré le Groenland, où la chasse est importante. L'interdiction ne s'applique pas à cette chasse, même si cette dernière peut être assez imposante. La campagne vise le Canada, parce que nous sommes la meilleure cible.

    Je pourrais revenir à l'accord commercial, mais la décision a été prise.

    Selon vous, le Fonds d'adaptation des collectivités, dont faisait partie le ministère des Pêches et des Océans, devrait-il être rétabli ou refinancé? Est-ce qu'il a permis d'aider beaucoup l'industrie de la pêche en général? Je pense surtout à l'industrie du homard. Je comprends ce que vous avez dit au sujet des 10 % qui iront aux entreprises, et j'espère que les pêcheurs en profiteront.

    Ma crainte est que les entreprises vendront le poisson et auront 10 % de plus de profits. Elles vont acheter le poisson le moins cher, certainement le meilleur produit. Est-ce qu'il y a un moyen de freiner cela?

    Comme vous le savez, nous nous concentrons sur la base, c'est-à-dire la gestion durable des pêches. Nous sommes heureux de fournir cette assurance à un organisme de certification, de sorte que les poissons puissent être écocertifiés, etc.

    Nous avons bel et bien pris part, en collaboration avec l'industrie et les provinces, au processus de l'industrie du homard de l'Atlantique, qui visait à accroître la viabilité de l'industrie. Dans presque tous les cas, on a constaté une augmentation de la taille des carapaces à la suite de ces ententes. L'industrie opère donc dans un contexte plus durable, ce qui devrait aider, et c'est habituellement le cas. Règle générale, les gains bruts ont augmenté dans la plupart des zones de pêche du homard, puisqu'il y avait moins de pêcheurs qui se disputaient les mêmes prises et que la distribution était moins vaste.

    Nous nous sommes concentrés sur la gestion des pêches. Le MPO n'est pas intervenu auprès des collectivités, parce que ce n'est pas son mandat principal. À l'heure actuelle, nous ne pouvons pas réaliser de telles activités.

    Merci beaucoup, monsieur Bevan.

    Monsieur Cleary, vous avez la parole.

    Je ne savais pas qu'il y avait une autre série de questions, mais j'ai toujours des questions en réserve.

    Votre collègue vous a ajouté à la liste, je suppose.

    J'aimerais faire suite à une question de M. MacAulay, et j'aimerais avoir une réponse claire.

    Dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, on se demande pourquoi nous n'avons pas fait de la question du phoque un facteur déterminant dans le succès ou l'échec des négociations relatives à l'AECG.

    Encore une fois, je crois que nous avons décidé de traiter la question séparément, de continuer notre contestation, et de ne pas faire en sorte que cette question devienne un obstacle insurmontable en ce qui concerne l'AECG.

    Les critiques de ma circonscription diraient que le fait de ne pas l'avoir laissée sur la table comme élément déterminant semble indiquer que l'industrie du phoque a été sacrifiée.

    Je pense qu'il faut examiner les deux côtés de la question. Si on la présentait comme une question déterminante, qu'arriverait-il? Renoncerions-nous à tous ces millions de dollars? En la traitant séparément, nous pouvons continuer notre contestation, poursuivre ce processus, sans l'assujettir à l'AECG, l'assujettir à l'entente, et sans que tout le monde la considère sous un angle global et en tienne compte dans l'équation.

    La décision a été prise, et nous aurions avantage à aller de l'avant avec l'AECG et à conserver la possibilité de contester l'interdiction européenne devant l'OMC.

    Je comprends ce que vous dites, monsieur Bevan, et il y a deux façons d'envisager cela. Vous avez tout à fait raison. Du point de vue de Terre-Neuve-et-Labrador, certaines personnes diraient que c'était un sacrifice parce qu'il ne s'agissait pas d'une question déterminante.

    Je vais revenir sur une autre question que j'ai posée à ma première intervention. Je vous ai posé des questions au sujet des 280 millions de dollars du gouvernement fédéral qui ont été annoncés en compensation de l'accord commercial et de la levée des exigences relatives à la transformation minimale. Beaucoup de gens ont été surpris. J'utilise le mot « surpris », mais le fait est que lorsque le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a tenu une conférence de presse pour annoncer cette enveloppe de 400 millions de dollars, dont 280 millions provenant du gouvernement fédéral, aucun représentant du fédéral n'y assistait.

    Encore une fois, je dois vous poser la question. Le MPO est responsable du secteur de la capture dans l'industrie des pêches. Le fait est que 280 millions de dollars ont été réservés, apparemment par le gouvernement fédéral, pour préparer notre industrie à tirer parti de cet accord commercial, et le MPO, le ministère qui a cette responsabilité, ne sait absolument pas où ces 280 millions de dollars sont dépensés. Une fois encore, je dois vous poser la question suivante: n'est-ce pas inhabituel?

    Ce n'est pas consacré à la gestion des pêches, mais à un domaine de compétence provincial. Voilà pourquoi nous ne nous en occupons pas. C'est entre le gouvernement fédéral et la province. Si vous voulez faire témoigner un représentant de la province, il pourra peut-être vous donner cette information.

    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur Bevan.

    Monsieur le président, j'aimerais lire l'avis de motion dont j'ai parlé durant l'une de nos dernières réunions.

    La motion est la suivante:

    Proposez-vous cette motion, monsieur Cleary?

    J'aimerais la proposer.

    Merci.

    Il est proposé par M. Cleary:

    Monsieur Cleary, au sujet de la motion.

    Je vais vous parler un peu de la motion.

    Comme je l'ai indiqué dans mes questions à M. Bevan et à la délégation du ministère des Pêches et des Océans, toutes les parties, à Terre-Neuve-et-Labrador, qu'il s'agisse des transformateurs, des propriétaires d'usine de transformation ou de l'Union des pêcheurs de Terre-Neuve, ont dit approuver cet accord.

    Il y a des avantages certains, et on ne peut les nier. L'industrie demande depuis des décennies que ces tarifs soient éliminés. Il existe des avantages indéniables, mais aussi des inconvénients, surtout lorsqu'on entend ce que disent les médias des pays de l'Union européenne, lorsqu'ils font l'éloge de cet accord en disant qu'il donnera aux pays de l'UE et aux transformateurs un accès aux poissons canadiens. Quand les médias européens tiennent ce genre de propos, cela nous préoccupe vraiment. Nous nous inquiétons aussi, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, au sujet des 280 millions de dollars et du fait que le ministère responsable du secteur de la capture, dans notre industrie des pêches, ne sait pas à quoi servira cette somme. Je trouve cela inhabituel.

    Il ne fait aucun doute que l'élimination des exigences relatives à la transformation minimale qui sont en place — encore une fois, c'est une loi provinciale — à Terre-Neuve-et-Labrador depuis des années aura des conséquences sur le secteur de la transformation, mais nous ne savons pas vraiment quelles seront ces conséquences. Combien d'emplois seront perdus? Perdra-t-on des emplois liés à la transformation? Il semble que oui. Le nombre d'emplois n'est pas connu, et personne ne semble pouvoir répondre à cette question.

    On a souligné que le secteur de la transformation est de compétence provinciale, et c'est un fait, mais l'élimination des exigences relatives à la transformation minimale découle de cet accord commercial fédéral. De mon point de vue, c'est peut-être de compétence provinciale, mais encore une fois, le gouvernement fédéral joue aussi un rôle dans cette histoire.

    Je parle du point de vue d'une personne qui s'est intéressée à l'industrie de la pêche pendant près de 20 ans. Il y a maintenant 21 ans qu'a été imposé le moratoire sur la pêche à la morue du Nord. En 1992, pour la première fois en 500 ans, nous avons assisté à la fermeture de notre industrie de la pêche. Vingt-et-un ans plus tard...

    J'invoque le Règlement et j'aimerais obtenir une précision. Discutons-nous de la motion proposée ou posons-nous encore des questions aux témoins?

    Nous discutons de la motion proposée.

    Il me semble que les questions sont posées aux témoins.

    Ils ne répondront pas aux questions qui leur sont posées, madame Davidson. Je présume que M. Cleary a posé des questions de pure forme pour faire valoir son point de vue. Je vous assure qu'ils ne répondront pas à ces questions. Nous débattons maintenant de la motion dont est saisi le comité.

    Madame Davidson.

    Ai-je la parole?

    Non. M. Cleary a la parole. Votre rappel au Règlement est terminé.

    Monsieur Cleary, vous avez encore la parole.

    Monsieur le président, en résumé, cela fait 21 ans que la première de nos pêches de poisson de fond a été fermée à la suite d'un moratoire commercial, et il n'existe aucun plan de redressement. Ce qu'il manque, dans notre industrie, c'est une vision à long terme pour la pêche du poisson de fond à Terre-Neuve-et-Labrador.

    Maintenant, nous éliminons les exigences relatives à la transformation minimale, ce qui n'est qu'un élément du tableau. Ce que je ne peux comprendre, et ce que beaucoup de gens à la maison se demandent, c'est de quelle façon cet élément s'insérera dans le tableau d'ensemble. Il n'y a pas de vision à long terme. Nous n'avons pas de plan de redressement et maintenant, nous éliminons les exigences relatives à la transformation minimale. Personne ne sait ce qui va en ressortir pour notre industrie de la pêche dans l'avenir.

    Voilà pourquoi je demande que nous entreprenions cette étude.

    Merci, monsieur Cleary.

    Monsieur Kamp.

    Monsieur le président, j'ai quelques observations à formuler au sujet de la motion, mais maintenant que j'ai la parole, même si c'est une question très positive pour le gouvernement du Canada, je pense que par souci d'équité, nous devrions nous en tenir à notre pratique habituelle lorsque nous discutons de nos travaux futurs et poursuivre la séance à huis clos.

    C'est ce que je propose.

    Il est proposé par M. Kamp que le comité poursuive ses travaux à huis clos.

    Je demande un vote par appel nominal.

    Ce sera un vote par appel nominal.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

    Le président: Nous allons suspendre la séance et poursuivre à huis clos.

    Nous remercions les fonctionnaires d'être venus aujourd'hui. Nous vous en sommes reconnaissants. Merci.

    [La séance se poursuit à huis clos.]