FOPO Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Avant d'entamer l'ordre du jour, je voudrais rendre hommage à une personne qui se trouve parmi nous aujourd'hui et qui célèbre un grand événement. M. MacAulay célèbre le 25^e anniversaire de sa première élection à la Chambre des communes et je tiens à le féliciter.

    Des voix: Bravo!

    Une voix: Et vous faites jeune pour 75 ans.

    Le président: Je vous fais distribuer un article publié dans le journal d'aujourd'hui, monsieur MacAulay — c'est une sorte d'historique des accomplissements de M. MacAulay au fil des ans — afin que vous puissiez l'apprécier autant que moi.

    Tous mes voeux accompagnent M. MacAulay qui célèbre cette étape importante. Il m'a dit qu'il y avait eu une fête en son honneur, hier soir. Je n'étais pas invité et je suppose que vous n'étiez pas invités non plus. Néanmoins, il m'a fait savoir que l'ancien premier ministre lui avait dit que ce n'était pour lui qu'un début.

    Nous espérons donc que vous serez là encore de nombreuses années, monsieur MacAulay.

    Voilà un bon premier ministre.

    Monsieur MacAulay.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je ne sais pas s'il faut s'en attrister ou s'en réjouir, mais c'est un merveilleux anniversaire. Et je vous en remercie. Je n'ai même pas eu l'occasion de lire cet article, mais quelle que soit sa teneur, je remercie les collègues qui ont été courtois au sujet de ces 25 années, mais les autres feraient mieux de se méfier.

    Des voix: Oh, oh!

    Merci, monsieur MacAulay.

    Nous sommes sûrs que vous vous souviendrez certainement de ceux qui vous ont fait des coups bas.

    Pour commencer notre programme d'aujourd'hui, je vais souhaiter la bienvenue à nos invités. Merci d'être venus nous voir. Je sais que vous avez une brève déclaration à nous faire et qu'ensuite les membres du comité auront de nombreuses questions à poser. Nous apprécions que vous soyez venus aujourd'hui nous parler du travail que vous avez accompli et répondre à certaines des questions des membres du comité.

    Je vous invite maintenant à faire votre déclaration préliminaire, monsieur Verheul, et si vous le voulez bien, à nous présenter également la personne qui vous accompagne. Nous avons hâte de vous entendre.

    Merci infiniment, monsieur le président. Bon après-midi à tous.

    Je m'appelle Steve Verheul. Je suis le négociateur commercial en chef, Canada-Union européenne. Je suis accompagné d'Ana Renart, négociatrice commerciale en chef adjointe pour les négociations en vue d'un AECG.

    Je vous remercie de votre invitation à comparaître devant vous; je l'apprécie.

    Comme vous le savez, le gouvernement a annoncé, le 18 octobre, un accord de principe avec l'Union européenne à la suite des négociations visant à conclure un AECG. Bien qu'il reste certaines questions techniques à régler, tous les principaux enjeux ont été réglés avec la conclusion de l'accord de principe.

    L'ensemble des mesures relatives au secteur du poisson et des fruits de mer a été l'un des volets des négociations les plus difficiles à conclure. Et aussi l'un des derniers points à être résolus. Les négociations sur le poisson et les fruits de mer ont porté sur un vaste éventail de questions, comme les droits de douane, les règles d'origine, les restrictions en matière d'exportation, les services, l'investissement, les subventions, l'accès aux ports et l'environnement.

    L'UE est le plus grand importateur de poisson et de fruits de mer du monde, ses importations se chiffrant à environ 25 milliards de dollars par an. À l'heure actuelle, nous y exportons pour près de 400 millions de dollars de poisson et de fruits de mer par an. De toute évidence, nous disposerons d'une marge de manoeuvre encore importante une fois que les obstacles actuels auront été éliminés.

    Le secteur du poisson et des fruits de mer arrive en tête des priorités dans un certain nombre de provinces et de territoires, en particulier pour Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique, le Manitoba pour la pêche en eau douce et même les territoires.

    Nous avons collaboré étroitement avec ces provinces et territoires en vue de définir leurs intérêts de négociation prioritaires et de parvenir au résultat final. Par ailleurs, nous avons tenu des consultations avec des représentant de l'industrie tout au long des négociations. Aussi bien l'industrie que les provinces et les territoires ont apporté un vif appui à l'issue des négociations.

    La question de l'accès au marché européen se classait au 1^er rang des enjeux prioritaires du secteur, et nous sommes parvenus à obtenir un résultat ambitieux. Le poisson et les fruits de mer représentent un secteur sensible pour l'UE et, dans le cadre de l'AECG, l'UE élimine complètement, pour la première fois, les droits de douane qu'elle imposait à des pays y exportant autant de poisson et de fruits de mer que le Canada.

    Ainsi, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, 96 p. 100 des droits de douane imposés par l'UE sur le poisson et les fruits de mer seront éliminés. Il s'agit d'un gain important si l'on tient compte du fait qu'à l'heure actuelle, seuls 3,2 p. 100 des exportations du Canada entrent en Europe en franchise de droits. En outre, après sept ans, 100 p. 100 des droits européens seront éliminés. Enfin, le niveau de protection concédé par l'UE s'avère également très élevé dans ce secteur, avec des droits de 11 p. 100 en moyenne et des pointes pouvant aller jusqu'à 25 p. 100. Certains de nos produits prioritaires, comme les crevettes et le homard sont assujettis à des droits de 20 p. 100.

    Par ailleurs, l'UE impose aussi des contingents tarifaires autonomes sur certains de nos principaux intérêts comme les crevettes cuites et décortiquées, la morue, le crabe et la merluche. Bien que ces CTA nous garantissent un accès en franchise de droits dans certaines limites, l'UE pourrait y mettre un terme n'importe quand. Elle n'a aucune obligation à cet égard. De plus, les CTA comprennent généralement des restrictions en matière d'utilisation finale qui nous empêchent de vendre directement nos exportations sur les rayons. Toutes ces restrictions seront supprimées suite à l'accord..

    Nous avons également négocié, pour certains produits, des contingents temporaires réservés au Canada qui nous garantissent un accès en franchise de droits dans certaines limites convenues pendant la période de transition. Nous avons notamment obtenu un contingent de 23 000 tonnes pour les crevettes cuites et décortiquées et un contingent de 1 000 tonnes pour la morue.

    La série de mesures finales comprend, en outre, une certaine latitude permettant à nos exportateurs d'importer des matières premières de l'étranger, de les transformer au Canada et de les envoyer en Europe comme des produits canadiens. Nous avons négocié des quantités précises en ce qui concerne le saumon, les crevettes, le crabe, le flétan, le homard, le hareng et les sardines transformés. Ces mesures permettront à l'industrie de pallier le manque de produits à l'échelle nationale, le cas échéant.

    En ce qui concerne les autres éléments, l'UE a insisté sur le fait qu'elle ne pouvait pas accepter un accord qui offrirait un accès totalement ouvert à son marché, tout en nous permettant de maintenir nos restrictions en matière d'exportation. Par conséquent, nous sommes parvenus à une entente selon laquelle Terre-Neuve-et-Labrador retirerait ses exigences en matière de traitement minimal sur les exportations à destination de l'UE trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. Ces mesures ne devraient pas avoir de répercussions importantes étant donné que les restrictions ne visaient pas l'UE.

    Nous avons également accepté d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée aux navires des États membres de l'UE en ce qui a trait à l'accès aux ports canadiens. Cette mesure signifie simplement que nous accorderons aux navires européens le même traitement qu'aux navires de tout autre pays. Elle ne veut pas dire que nous sommes dans l'obligation d'accorder un traitement préférentiel en matière de sécurité, d'environnement ou de toute autre exigence que nous imposons en ce qui concerne l'accès à nos ports.

    En ce qui a trait aux subventions, nous avons convenu de collaborer en vue d'apporter des solutions au problème des subventions dans le secteur des pêches, et des dispositions particulières en matière de consultation sont en place si des subventions ou toute forme d'aide apportée par une partie à son secteur du poisson et des fruits de mer nuisent aux intérêts de l'autre partie.

    Enfin, pour ce qui est de l'environnement, nous avons convenu de prendre des mesures précises visant à préserver les stocks de poissons ainsi que d'adopter des stratégies et de coopérer pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Voilà un résumé de l'issue des négociations de l'AECG en ce qui concerne le secteur du poisson et des fruits de mer et nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Verheul.

    Nous allons commencer par un tour de questions de sept minutes, et c'est M. Kerr qui va l'ouvrir.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie infiniment tous les deux d'être venus aujourd'hui et nous sommes nombreux à penser que vous avez fait du bon travail. Je sais que nous en sommes encore aux étapes préliminaires en ce qui concerne l'accord final et le reste, mais cela suscite beaucoup d'enthousiasme. Je viens de la Nouvelle-Écosse et je peux vous dire que, sur la côte atlantique, je rencontre beaucoup de gens qui posent d'excellentes questions au sujet des prochaines étapes. Bien entendu, les droits de douane représentent un élément important.

    Néanmoins, je voudrais parler d'abord du homard. Comme je suis de l'ouest de la Nouvelle-Écosse, le homard représente un énorme morceau de notre secteur de la pêche. Nous venons de recevoir le rapport d'une commission qui s'est penchée sur les problèmes reliés à la mise en marché, aux prix, etc. Le moment me semble donc bien choisi pour souligner que le gouvernement ne peut pas fixer les prix, mais qu'il peut fournir des débouchés. Je me demande, à propos des prix, si vous pensez que le marché va s'ouvrir et je prendrais seulement l'exemple du homard. À quelle croissance peut-on s'attendre au cours des années à venir suite à cette initiative?

    Il me paraît assez difficile de l'évaluer. Nous avons vu des estimations qui prévoient plus de 20 p. 100 de croissance pour l'ensemble du secteur de la pêche, mais je pense qu'il s'agit d'une croissance du volume des exportations. Ce qui me semble plus important, c'est l'ouverture des marchés de détail de l'UE… nous le faisons également pour le homard, car les droits de douane de l'UE sur les produits du homard sont beaucoup plus élevés pour les produits transformés que pour le produit brut. Par conséquent, je pense que lorsque nous pourrons commencer à placer nos produits directement dans les rayons des magasins d'alimentation pour les commercialiser sous des marques canadiennes, nous pourrons vraiment tirer pleinement bénéfice de nos exportations de ces produits vers l'Union européenne.

    Nous sommes nombreux à avoir participé à un grand nombre de discussions avec le secteur de la pêche ces dernières années et il semble y avoir une grande abondance — certains diront une surabondance — de homard qu'il faut envoyer quelque part. Bien entendu, notre dépendance de longue date du marché américain et de sa situation économique a suscité de nombreux commentaires. J'ai l'impression que nous parlons ici de la valeur ajoutée et que s'il y a davantage de transformation chez nous, cela va non seulement créer des emplois, mais également augmenter la valeur du produit. Savez-vous à quoi nous pouvons nous attendre?

    Je pense que c'est un des principaux avantages du résultat que nous avons négocié; nous avons éliminé les restrictions qui s'appliquent actuellement au secteur de la vente au détail. Je crois que cela nous autorise ou nous incite à faire davantage de transformation chez nous. Pour ce qui est du homard, je crois que les prix ont baissé un peu en grande partie parce que nous comptons sur le marché des États-Unis. Si nous pouvons exporter vers un autre marché, le marché le plus important au monde où les prix sont généralement assez élevés, cela nous permet également d'envisager d'autres possibilités pour exporter une plus grande partie de notre production.

    J'ai commencé par mentionner le homard, en raison de ce qui se passe actuellement, mais je suppose que les avantages pourront être visibles dans l'ensemble du secteur des fruits de mer. Ce sera à divers degrés, bien entendu, mais cela ouvre la possibilité d'augmenter la valeur ajoutée et la transformation grâce à l'accès au marché de détail. Pour relever le défi, le secteur va devoir chercher à être un peu plus innovant et peut-être un peu plus subtil. Diriez-vous que ces possibilités existent pour l'ensemble du secteur?

    Oui, c'est probablement plus important pour certaines espèces que pour d'autres, mais si vous prenez certaines des principales espèces qui nous intéressent comme le homard, la crevette, le crabe et plusieurs autres, l'UE réprime activement la transformation des produits qu'elle importe. Elle nous interdit carrément l'accès à son marché de détail. Tout cela prendra fin grâce à l'accord. Ce marché nous sera donc entièrement ouvert. J'espère que cela incitera fortement à faire beaucoup plus de commercialisation et de transformation directement à partir du Canada.

    Me reste-t-il un peu de temps?

    Il vous reste deux minutes et demie.

    Je m'étonne de ne pas avoir utilisé tout mon temps, mais je voudrais poursuivre sur ce sujet, car vous avez mentionné que le secteur des fruits de mer a été l'un des volets des négociations qui ont posé le plus de difficultés. Je dois dire qu'après avoir surveillé ce potentiel au cours des années, je suis ravi que les Européens aient accepté que la transformation des produits exportés vers ce marché de 500 millions de dollars se fasse au Canada.

    Pourriez-vous nous parler un peu plus de leur réaction? Je ne vous demande pas d'entrer dans les détails de la discussion, mais à mon avis, c'est l'un des plus grands succès de cet accord, car je pense que cela nous offre d'énormes possibilités.

    Je partage entièrement votre opinion.

    Les discussions au sujet de la pêche ont été difficiles dès le départ. C'est un secteur sensible pour l'UE. Même si elle est le plus gros importateur au monde, il y a beaucoup de susceptibilités du côté de certains États membres qui comptent énormément sur le secteur de la pêche pour soutenir l'économie de leurs propres régions. Ils sont dans le même genre de situation que nous, car ils ont un grand nombre de ports et de villages de pêcheurs qui dépendent de ce secteur. Les négociateurs ont donc fait l'objet de très fortes pressions pour qu'ils n'ouvrent pas le secteur de la pêche au Canada.

    Pour ce qui est des ententes que l'UE a conclues précédemment, c'est la première fois qu'elle ouvre entièrement son marché de la pêche à un pays comme le Canada, qui est un exportateur important. Dans la plupart des cas, elle a exclu de la libéralisation au moins certains éléments du secteur de la pêche dans le cadre des accords antérieurs. Cela a vraiment été un des enjeux de la négociation. C'était un de nos principaux intérêts offensifs. Nous avons donc poussé très fort de ce côté-là, en échange de quoi nous avons satisfait à certains des intérêts de l'UE dans d'autres domaines.

    C'est un domaine dans lequel nous pensions pouvoir réaliser des gains importants. Nous avons fait beaucoup de pressions en ce sens et je pense que le résultat est le meilleur que nous puissions espérer.

    Je terminerai simplement en disant que nous apprécions beaucoup les efforts déployés, car nous pensons que cela nous offre de bonnes possibilités, à la condition de bien gérer les choses et d'investir là où il faut. Il va donc falloir diffuser beaucoup d'information, je suppose, au cours des prochaines années, pour exploiter ce potentiel commercial.

    Oui, si vous me permettez de répondre brièvement, c'est ce que nous avons fait valoir dans diverses tribunes dernièrement. Nous sommes sur le point de conclure un accord qui nous offrira de nombreux débouchés sur le marché de l'UE.

    Ce sont seulement des débouchés. Ce sont les entreprises canadiennes qui vont devoir s'en prévaloir et en tirer parti et c'est la prochaine étape sur laquelle nous devons centrer nos efforts.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Chisholm, allez-y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président. J'espère ne pas utiliser la totalité des sept minutes. Je vais les partager avec mon collègue, M. Cleary.

    Je remercie infiniment nos invités. J'apprécie votre présence ici.

    Comme vous le savez, le Nouveau Parti démocratique est parfaitement conscient de la valeur potentielle de cet accord commercial. Si nous travaillons avec un pays comme l'Europe, nous tenons à connaître tous les détails sur le plan des normes, des valeurs et des principes afin de savoir exactement à quoi nous attendre.

    En tant que député de Nouvelle-Écosse, je peux dire que nous nous sommes intéressés de très près aux conséquences positives que cela pourrait avoir pour la pêche et les autres secteurs. Néanmoins, j'ajouterais que nous sommes tous conscients des relations difficiles qui ont existé, depuis une centaine d'années, entre les nations européennes qui pratiquent la pêche et le Canada et nos communautés côtières. Il y a donc certaines questions que nous devons explorer de plus près.

    J'ajouterais aussi, et M. Kerr en a parlé, à propos du secteur du homard et du rapport que vient de présenter le groupe d'experts sur les prix du homard dans les Maritimes, que si nous avons davantage de possibilités de commercialiser notre produit, le temps est venu pour le secteur d'établir, avec l'aide des gouvernements, la meilleure façon de le faire de façon durable pour les ressources et bénéfique pour les collectivités côtières.

    Quoi qu'il en soit, je voudrais vous poser une question précise concernant l'accès des bateaux de pêche à nos ports et le problème qui s'est posé au cours des années sur le plan de la surveillance des navires soupçonnés de pêcher illégalement dans les eaux internationales. J'aimerais que vous nous précisiez davantage ce que nous avons accepté.

    Oui, avec plaisir.

    Nous avons convenu de ne pas traiter les navires de l'UE de façon moins favorable que les navires d'autres pays dans des circonstances similaires. Telle est la portée de l'engagement que nous avons pris. Autrement dit, nous ne pouvons pas défavoriser injustement les navires de l'UE par rapport aux autres navires.

    Nous avons entièrement préservé le pouvoir discrétionnaire du ministre des Pêches et des Océans à l'égard des permis de pêche et des activités connexes, y compris l'accès aux bateaux de pêche dans les zones maritimes et les ports. Si nous intervenons pour des raisons relatives à l'environnement, la sécurité ou l'état de la ressource, du moment que nous ne défavorisons pas l'UE, nous avons plein pouvoir pour le faire comme c'est le cas actuellement.

    Très bien.

    Les provinces ont joué un rôle sans précédent dans ces négociations. Comme je l'ai dit, nous essayons d'obtenir davantage de renseignements. Je crois que l'accord comprend des annexes concernant le rôle des provinces, les annexes A et B.

    Non, il n'y aura pas d'annexes se rapportant aux provinces et aux territoires, C'est intégré dans les différents chapitres couvrant les questions relevant de la compétence des provinces et territoires. Par exemple, en ce qui concerne les services et l'investissement, vous trouverez des réserves se rapportant à chaque province et territoire en fonction de ce que chacun est prêt à faire dans ce domaine.

    Très bien. D'accord.

    Je vais céder la parole à M. Cleary et je signale que je vais siéger au Comité du commerce international, la semaine prochaine, à Halifax. J'ai hâte d'entendre le point de vue d'un grand nombre de gens du secteur et de nos collectivités. Nous allons entendre les témoignages de certains membres du secteur de la pêche. J'ai hâte d'entendre davantage de points de vue sur ce sujet. Merci beaucoup.

    Monsieur Cleary.

    Merci, monsieur le président.

    Pour commencer, je voudrais lire un avis de motion que je compte présenter à une date ultérieure:

    J'ai maintenant deux brèves questions à poser.

    Premièrement, quelles seraient les conséquences de l'élimination éventuelle des exigences relatives à la transformation minimale sur les emplois du secteur de la transformation à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec? C'est ma première question.

    Ma deuxième question fait suite à une question que Robert a posée. Pour que ce soit bien clair, par le passé, le Canada a restreint l'accès aux ports canadiens pour les navires de l'UE qui ont reçu des contraventions pour pêche illicite en dehors de la zone de 200 milles. Cela ne sera-t-il plus possible lorsque l'accord entrera en vigueur? Le Canada ne pourra-t-il plus empêcher les navires de l'UE, les bateaux pirates, d'entrer dans les ports canadiens?

    Premièrement, pour ce qui est de la première question concernant les exigences relatives à la transformation minimale, je crois important de préciser qu'aux termes de l'accord, nous n'appliquerons pas les exigences de transformation minimale aux exportations vers l'UE. Ces exigences sont maintenues pour toutes les autres destinations.

    M. Ryan Cleary: C'est clair.

    M. Steve Verheul: D'après ce qu'on nous a dit, les exigences relatives à la transformation minimale sont surtout importantes pour protéger les emplois du secteur de la transformation contre la concurrence plus locale, que ce soit celle des autres provinces ou des États-Unis. Elles ne sont pas très importantes vis-à-vis de l'UE, car certaines de ces exigences sont assez modestes et consistent, par exemple, à mettre un élastique autour des pinces des homards.

    Il n'y aura donc pas de pertes d'emplois?

    Je ne prévois pas de pertes d'emplois. Je m'attends à des gains assez importants sur le plan de l'emploi. En réalité, comme nous n'avons actuellement qu'un accès limité à l'UE, nous envoyons nos produits à l'état brut vers les pays auxquels nous avons un accès illimité. Nous envoyons donc des produits bruts vers le Groenland, l'Islande et la Norvège qui ont tous accès au marché de l'UE. Nous pourrons désormais transformer ces produits au Canada et les expédier directement vers l'UE. Par conséquent, je pense que cela va entraîner davantage de transformation au Canada.

    Dans ce cas, pourquoi y a-t-il une indemnisation de 400 millions de dollars?

    Certains ont exprimé la crainte que la suppression des exigences relatives à la transformation minimale visant les exportations vers l'UE pourrait avoir certaines conséquences et il y a des gens qui le croient sans doute, j'en suis convaincu. Cela faisait partie, je pense, des raisons invoquées.

    L'autre raison est que pour bénéficier pleinement de ce nouvel accès à l'UE, nous devons nous préparer et bien nous positionner, surtout si nous allons sur le marché de détail, ce que nous n'avons pas vraiment fait jusqu'ici.

    Il s'agit donc surtout de restructurer le secteur, de le positionner pour soutenir la concurrence sur le marché européen.

    Je vais maintenant répondre à votre deuxième question.

    Soyez très bref, s'il vous plaît, monsieur Verheul.

    Certainement.

    Vous avez mentionné la question de la pêche illicite et des problèmes que nous avons eus par le passé lorsque des navires de l'UE ont pêché illégalement. Absolument rien ne changera sur ce front. Nous conservons tous les pouvoirs que nous avions avant et nous les aurons encore dans le cadre de l'accord pour résoudre ces problèmes. Rien ne nous en empêchera.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Cleary, je suppose que vous allez fournir le texte de votre avis de motion au greffier.

    Certainement.

    Merci.

    Monsieur Weston.

    Merci.

    Il s'agit d'un accord historique et il est vraiment merveilleux de rencontrer deux de ses architectes. Je vous remercie d'être venus. Je suis sûr que le processus a été long et ardu et qu'il pourrait être très intéressant d'apprendre tout ce qui s'est passé en coulisse. C'est un accord très prometteur qui présente de nombreux avantages pour les Canadiens.

    Je crois savoir qu'il y a certains marchés spécialisés dont nous pourrons nous prévaloir pour les produits de la mer. J'aimerais que vous nous parliez de certains d'en eux.

    Je viens de la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, en Colombie-Britannique. Moi-même et d'autres membres du comité aimerions savoir quels sont les produits de la Colombie-Britannique qui pourraient aller vers l'UE. Néanmoins, de façon générale, quels sont, selon vous, les créneaux que nous pourrions exploiter?

    Je pense qu'ils sont nombreux et qu'ils correspondent bien aux principaux produits qui ont été ceux de notre secteur de la pêche ces derniers temps. Bien entendu, cela ne touche pas principalement la côte ouest, mais la crevette, surtout, va connaître un grand succès. Nous avons été confrontés à de sérieux obstacles sur le marché de l'UE pour la crevette cuite et décortiquée, par exemple. Ce marché va nous être entièrement ouvert. Cela intéresse particulièrement Terre-Neuve-et-Labrador.

    En ce qui concerne la côte ouest, les droits sur le saumon seront entièrement supprimés dès le premier jour de l'entrée en vigueur de l'accord. Nous aurons plein accès au marché européen, dès le premier jour, pour tous les produits du saumon, quel que soit leur degré de transformation.

    Nous aurons également accès à ce marché pour diverses autres espèces de poisson qui intéressent la Colombie-Britannique, que ce soit le poisson de fond ou que ce soit… La Colombie-Britannique a exprimé un intérêt pour le merlu et la morue charbonnière et… Prenons-en un autre. Le saumon est inclus. Je dois dire qu'à l'exception du thon pour lequel la Colombie-Britannique n'a qu'un intérêt modeste, tout le reste sera exporté en franchise immédiatement.

    Comme vous le savez, pas plus tard qu'en 2012, lorsqu'il y a eu la crise de la dette souveraine en Europe, les pays n'ont peut-être pas eu la possibilité de prendre des décisions. C'est sans doute un des obstacles auxquels vous avez été confrontés.

    Pouvez-vous nous en parler, ou mentionner les autres principaux obstacles qu'il a fallu surmonter pour en arriver là? Quel a été le grand tournant?

    Il y a eu de nombreux écueils en cours de route, je peux vous l'assurer. Quand l'Union européenne a connu ces difficultés financières, on nous a souvent demandé s'il s'agissait du bon partenaire commercial avec qui lancer une entreprise aussi ambitieuse. Néanmoins, l'UE demeure le marché le plus vaste et le plus riche au monde. Certains de ses États membres ont des difficultés — nous avons tous lu des articles au sujet de la Grèce — mais si vous prenez la vigueur de l'économie germanique ou même celle de l'économie britannique, les trois grands en incluant la France, il y a beaucoup de richesse économique et également une forte croissance dans certains des nouveaux États membres.

    Ces pays ont connu quelques difficultés, mais l'Union européenne ne va pas disparaître. Elle va demeurer un marché extrêmement prospère.

    L'un de vous voudrait-il nous parler de l'avantage que nous pourrions avoir vis-à-vis des États-Unis en accédant au marché européen dans le cadre de l'AECG.

    C'est un avantage considérable. C'est sans doute un avantage que les États-Unis auront peu de chances de concurrencer. Alors que nous avions des droits de douane de 20 p. 100 sur certaines de nos principales exportations comme le homard ou la crevette et que nous avons maintenant accès au marché de détail, les États-Unis n'auront ni l'un ni l'autre. Ils devront payer ces droits et n'auront pas accès au marché de détail. Cela nous permet d'établir des relations avec la clientèle; cela nous permet de développer des marchés et des marques. Nous bénéficions d'un avantage important à cet égard.

    Nous avons entendu dire que l'AECG pourrait se traduire par 80 000 nouveaux emplois au Canada. Nous avons entendu dire que le ménage canadien moyen pourrait recevoir 1 800 $ ou plus par année grâce à cet accord. Nos exportations de fruits de mer se sont élevées à environ 400 millions de dollars entre 2010 et 2012. Quelle augmentation prévoyez-vous pour les fruits de mer, en plus de ces 400 millions de dollars? Est-il même possible de le prédire?

    C'est difficile à prédire, je pense. J'ai tendance à croire que les études qui ont été faites avant les négociations ont quelque peu sous-estimé les chiffres, mais on envisage également une croissance de 20 p. 100 dans le secteur du poisson et des fruits de mer.

    N'oublions pas, tout d'abord, que les 20 p. 100 se rapportent au volume des exportations et je pense que nos exportations ont d'excellentes chances de valoir beaucoup plus que maintenant étant donné que nous aurons accès au marché de détail. Personnellement, je pense que nous pourrons atteindre des taux de croissance beaucoup plus élevés que 20 p. 100.

    Avez-vous des conseils à donner aux exportateurs? Vous avez été là-bas; vous avez vu ce qui se passe. Que recommanderiez-vous à un exportateur de fruits de mer, de petite ou moyenne taille, maintenant que l'accord est une réalité ou va se concrétiser prochainement?

    Maintenant que la plupart des questions ont été réglées, la priorité est, je crois, de faire en sorte que l'industrie canadienne soit prête à affronter la concurrence sur le marché de l'UE. Ce marché n'est pas le même que le marché canadien ou celui des États-Unis. Je pense qu'il va falloir former les gens pour qu'ils soient au courant des débouchés qui s'offrent à eux. Nous allons devoir fournir de l'information sur la façon de s'en prévaloir et si nous voulons en tirer pleinement parti, nous allons devoir déployer beaucoup d'efforts pour que nos entreprises soient prêtes à démarrer sur les chapeaux de roues pour profiter des possibilités qui s'offrent à elles et qui ne seront pas offertes à nos concurrents des États-Unis ou des autres pays industrialisés. Nous avons la chance d'aller là-bas les premiers.

    Merci beaucoup, monsieur Weston.

    Monsieur MacAulay.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue. J'espère bien que c'est une réussite aussi importante qu'on le dit. Cela fera certainement l'affaire du secteur de la pêche étant donné que le secteur du homard, en particulier, est pour le moins en perte de vitesse comme on l'a dit ici.

    Je m'interroge au sujet du programme de 400 millions de dollars mis en place à Terre-Neuve pour compenser des pertes sur le plan de la transformation alors qu'on décrit maintenant cet accord comme un énorme avantage pour le secteur de la transformation. J'espère que c'est bien le cas; je l'espère vivement.

    Expédions-nous une grande quantité de homards vivants vers le marché européen? Suite à ce nouvel accord, pensez-vous qu'au lieu d'expédier le produit vivant nous allons l'expédier transformé? C'est ce qui ressort de ce que vous avez dit.

    D'autre part, nous allons traiter les États membres de l'UE avec respect dans les ports canadiens. Leur avons-nous manqué de respect jusqu'à présent? Ou ai-je mal compris? Cela semble formulé bizarrement. Si quelqu'un enfreint la loi, nous pouvons sévir. Nous pouvions le faire avant et je suppose que nous le ferons encore.

    Pour commencer par le homard vivant, à l'heure actuelle, nous exportons pour environ 39 millions de dollars de homards vivants vers l'Union européenne. C'est une situation que nous aurons, je pense, la possibilité de changer au fil du temps, car nous sommes actuellement soumis à des restrictions beaucoup plus importantes, surtout pour le homard transformé. Les droits de douane sont de 8 p. 100 pour le homard vivant exporté dans l'UE et de 20 p. 100 pour le homard transformé. La suppression des droits, dans les deux cas, va notamment nous permettre de nous lancer sur le marché du homard transformé. Cela fait partie des choses qu'il va falloir repenser, de ce que nous allons devoir faire pour ajuster notre approche au Canada.

    En ce qui concerne l'accès aux ports, il y a eu certains incidents relatifs à la pêche européenne dans les eaux canadiennes et certains moments de tension par le passé, comme vous le savez sans doute. L'engagement que nous avons pris porte plutôt sur une question de principe, en ce sens que l'UE voulait la garantie que nous n'allions pas la traiter injustement par rapport aux autres pays. Nous étions prêts à prendre cet engagement, étant donné que nous ne traitons pas l'UE injustement par rapport aux autres pays.

    Merci infiniment.

    Également, en ce qui concerne les subventions, nous avons accepté de travailler conjointement à l'élaboration d'une résolution concernant les subventions à la pêche. Je voudrais simplement que vous nous disiez où cela nous conduira, surtout pour certaines de ces subventions dont la presse a parlé dernièrement.

    Il y a d'abord l'assurance-emploi, la réparation des quais et le genre de choses auxquelles le MPO a participé. Comme chacun sait, à l'OMC, on s'est beaucoup inquiété des subventions que reçoivent nos pêcheurs, par exemple dans le cadre des programmes relatifs aux ports pour petites embarcations.

    Si possible, j'aimerais que vous disiez au comité à quoi il faut s'attendre et quel résultat vous prévoyez.

    Oui, avec plaisir.

    Je voudrais aussi demander… mais je n'en ai probablement pas le temps. Allez-y.

    Pour ce qui est des subventions, nous n'avons généralement pas de chapitre à ce sujet dans la plupart de nos accords de libre-échange. L'UE en voulait un dans cet accord et je dois dire qu'au départ nous n'étions pas très intéressés.

    Pourquoi cela ne nous intéresse-t-il pas? Je m'attends, en effet, à ce que quelque chose soit prévu avec la communauté européenne. Nous avons des subventions et elles sont là pour de bonnes raisons.

    Oui. La raison pour laquelle nous n'étions pas très intéressés au départ — et l'UE partage cette opinion — c'est parce qu'à notre avis, la meilleure tribune pour traiter des subventions est l'OMC. Très peu de pays sont prêts à prendre des obligations à l'égard des subventions dans un accord bilatéral et à se désarmer vis-à-vis du reste du monde. Nous n'étions donc pas prêts à le faire non plus.

    Nos divergences avec l'UE à propos des subventions portaient sur le fait qu'elle voulait exclure le secteur de la pêche, de même que le secteur de l'agriculture. Nous avons dit que si les subventions étaient abordées dans cet accord, il fallait inclure l'agriculture et la pêche. En même temps, nous n'envisageons pas des obligations qui changeront la façon dont nous aidons actuellement le secteur de la pêche.

    Nous avons accepté une obligation de notification à l'égard des programmes de subventions. Par conséquent, si un nouveau programme est mis en place, il faudra en notifier l'autre partie afin qu'elle en soit informée. Au cas où le programme de subventions d'une des parties nuirait aux intérêts de l'autre partie…

    C'est ce qui m'intéresse.

    … il sera obligatoire de tenir une consultation pour chercher un moyen d'éviter de nuire aux intérêts de l'autre partie.

    Néanmoins, il n'est pas obligatoire de supprimer un programme de subventions; il n'est pas obligatoire de réduire le niveau des subventions. En fait, si vous comparez les subventions versées au sein de l'Union européenne pour la pêche par rapport à celles que nous offrons, nous serons dans une bien meilleure situation étant donné que la politique commune de la pêche de l'UE apporte un soutien important au secteur de la pêche.

    Très rapidement, monsieur MacAulay.

    Vous avez dit, bien sûr, que nous allons respecter l'environnement et les mesures visant à conserver le poisson. Pensez-vous que l'écocertification va poser un problème?

    Disons qu'il y a un ralentissement dans un certain secteur, par exemple celui du homard où les prises pourraient diminuer pendant un certain nombre d'années. Pensez-vous que l'écocertification déterminera s'il sera possible ou non de pêcher dans un certain secteur?

    Je pense seulement à la zone 26A, au large de l'Île-du-Prince-Édouard. Les prises ont diminué pendant un certain nombre d'années. S'il y a l'écocertification, on pourrait nous dire que nous ne pouvons pas pêcher là-bas. L'année dernière, les prises ont été très abondantes. Cela inquiète beaucoup le secteur de la pêche.

    Pensez-vous que cela aura des conséquences?

    Non, nous n'entrons pas dans ce genre de détails. Ces questions relèvent en grande partie de nos politiques nationales ou des politiques d'organisations régionales comme l'OPANO.

    Nous avons accepté de coopérer au sein d'organisations régionales et nous avons aussi parlé de mécanismes de surveillance efficaces que les deux parties prendront pour veiller à ce que les stocks restent sains ou le deviennent et qu'il n'ait pas de surpêche importante.

    Nous nous intéressons particulièrement à la pêche illégale et non déclarée qui a lieu surtout en marge et certainement en dehors des pratiques de pêche approuvées. Il s'agira, en fait, de voir comment nous pourrons ensemble essayer de préserver le stock très précieux que nous avons maintenant pour les générations futures.

    Merci beaucoup, monsieur MacAulay.

    Monsieur Donnelly, nous allons maintenant passer à un tour de trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Et je remercie nos deux invités d'avoir travaillé fort à cet accord.

    Je voudrais revenir sur ce qu'a dit M. MacAulay au sujet de l'écocertification. Pour le moment, le MPO envisage l'écocertification comme une initiative volontaire du secteur, axée sur le marché. Vous y avez fait allusion en répondant à la question de M. MacAulay et je voudrais seulement que vous nous disiez si l'inclusion de l'écocertification dans l'accord et la reconnaissance de ses avantages auront des répercussions pour le Canada?

    Nous ne sommes pas entrés dans ce genre de détails. Il s'agit plutôt de faire en sorte que nous ayons des mécanismes de surveillance et de contrôle très efficaces afin que si nous constatons ensemble qu'un problème se pose, ou encore si les stocks de poisson diminuent et doivent être protégés d'une façon ou d'une autre, ou si nous prenons des initiatives au sujet de l'écocertification comme vous l'avez mentionné, nous essayions de le faire ensemble dans la mesure du possible, car…

    C'est ce que vous envisagez?

    Cela fait partie de la coopération prévue dans des secteurs comme celui de la pêche. Dans le chapitre concernant l'environnement, nous avons inclus des dispositions relatives aux pêches justement dans ce but, ce que nous n'avons jamais fait avant, afin de pouvoir essayer de gérer conjointement le secteur de la pêche.

    Vous savez sans doute que l'UE a eu beaucoup de difficultés dans son propre secteur de la pêche, car il a subi les conséquences d'une surpêche importante pendant très longtemps et que le problème n'est pas encore réglé. Nous avons besoin d'une approche plus durable du secteur de la pêche à laquelle les deux parties pourront souscrire de façon à la faire progresser.

    Y a-t-il un programme de certification unique qui est reconnu par l'UE?

    Non, et nous ne sommes pas allés jusque-là non plus. Néanmoins, grâce aux mécanismes de coopération que nous avons élaborés, cela pourrait être certainement une possibilité pour l'avenir.

    Le gouvernement dit que 95,5 p. 100 ou 96 p. 100 des droits de douane sur le poisson et les fruits de mer seront éliminés quand l'AECG entrera en vigueur. Pour ce qui est des 4,5 p. 100 ou 4 p. 100 restants, dans sept ans, quels produits resteront frappés de droits de douane et quelle garantie avons-nous que ces droits finiront par être éliminés ou le seront dans sept ans?

    L'accord prévoit un engagement contraignant à réduire les droits par tranches annuelles égales sur une période de sept ans. Par conséquent, il y aura une certaine réduction chaque année jusqu'à ce que les droits soient éliminés.

    Pour certaines espèces qui nous préoccupaient particulièrement — la crevette cuite et décortiquée en faisait partie parce que l'UE a fixé un délai de sept ans — nous avons dit que si l'élimination d'une ligne tarifaire s'étalait sur sept ans pour un produit aussi important pour nous que l'est la crevette, nous voulions un contingent réservé au Canada en attendant l'élimination des droits. Nous avons négocié un contingent de 23 000 tonnes qui restera en place jusqu'à la suppression des droits afin d'avoir libre accès au marché européen, au moins jusqu'à ce niveau. Nous l'avons fait dans un certain nombre de cas.

    Merci, monsieur Donnelly.

    Allez-y, madame Davidson.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Verheul et madame Renart, merci de vous joindre à nous cet après-midi. C'est une entente très intéressante et je tiens à vous féliciter à mon tour, tous les deux, d'avoir contribué à cet excellent résultat.

    Je me distingue de mes collègues d'un côté ou de l'autre. Je viens de l'Ontario, de la région des Grands Lacs. Par conséquent, dans votre exposé, monsieur Verheul, vous avez parlé des provinces et des territoires et vous avez notamment mentionné ceux où le secteur des produits de la mer occupe une place prioritaire. Vous avez cité le Manitoba pour la pêche en eau douce.

    L'Ontario a-t-il joué également un rôle important à cet égard?

    Je ne pense pas que l'Ontario ait une pêche en eau douce aussi développée que celle du Manitoba. Néanmoins, nous avons discuté de ces éléments avec l'Ontario et reconnu que c'était également important pour elle.

    En ce qui concerne tout le poisson d'eau douce, y compris celui de l'Ontario, à l'exception de la truite s'il y a une pêche intensive à la truite, tout le reste pourra être exporté en franchise immédiatement, à compter du premier jour. Nous avons donc également prêté attention à la pêche en eau douce étant donné qu'elle représente une ressource importante au Canada.

    Il y a donc aussi des débouchés qui pourraient être exploités dans le secteur de la pêche en eau douce.

    Absolument.

    Je voudrais revenir un peu sur certaines des questions que M. Donnelly a posées à propos des droits de douane élevés s'appliquant aux produits exportés vers l'UE avant l'accord et qui s'élèvent en moyenne à 11 p. 100 avec des pointes allant jusqu'à 25 p. 100. Quand ces droits seront supprimés, cela profitera-t-il à l'exportateur, aux entreprises, ou y a-t-il d'autres coûts qui limiteront leur marge bénéficiaire?

    Non, il n'y aura pas de coûts supplémentaires. Cela dépend, en fait, du genre de prix que l'exportateur négocie avec l'importateur de l'UE. Actuellement, certains de nos exportateurs paient 20 p. 100 de droits, ce qui représente un coût considérable. La suppression de ces droits va certainement augmenter la valeur de nos exportations. Ce qui nous semble tout aussi important, c'est que cela donnera aux exportateurs la possibilité de concurrencer tous les autres pays sur le marché de l'UE, car ils bénéficieront d'un avantage de 20 p. 100 par rapport à tous les autres.

    Nous avons parlé assez longuement de l'élargissement des débouchés…

    Ai-je terminé?

    Oui, vous avez terminé, désolé.

    Merci, madame Davidson.

    Monsieur Chisholm.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais vous poser quelques questions au sujet des règles d'origine. Je sais que cela a posé des problèmes dans un certain nombre de domaines, mais en ce qui concerne les produits de la pêche en particulier, je me demande si vous ne pourriez pas nous fournir quelques renseignements supplémentaires. Je pense, bien sûr, au homard qui vient des États-Unis et qui est transformé au Nouveau-Brunswick. Peut-être pourriez-vous nous dire comment tout cela sera traité.

    Oui, les règles d'origine ont également suscité une longue bataille à propos du secteur de la pêche. Nous nous sommes heurtés à une vive résistance de la part de l'UE. En effet, dans les situations comme celle que vous avez décrite, où nous faisons venir du homard des États-Unis pour le transformer au Canada et l'exporter vers l'Europe, comme c'est le cas actuellement, la réponse de l'UE était qu'elle négociait un libre-échange avec le Canada et non pas avec les États-Unis et qu'elle n'avait donc pas à accorder des avantages aux États-Unis.

    Nous avons rétorqué que cela faisait partie de notre façon d'opérer. Nous opérons dans un marché nord-américain intégré dans de nombreux cas, cela fait partie de notre réalité et nous avons besoin de certains accommodements. Finalement, nous avons accepté des règles selon lesquelles, pour bénéficier des avantages tarifaires, le produit exporté vers le marché de l'UE devra être canadien. Néanmoins, pour les principales espèces qui nous intéressent — et cela comprend le saumon, la crevette et le crabe, le flétan, le homard sous ses diverses formes, le hareng et la sardine — nous avons convenu de certaines quantités de ces produits que nous serions autorisés à importer des États-Unis et à transformer au Canada pour les exporter vers l'Europe en bénéficiant de la franchise. Les volumes ont été précisés pour chaque espèce. C'est une concession que nous avons négociée.

    En ce qui concerne les exigences relatives à la transformation minimale, nous avons parlé de Terre-Neuve-et-Labrador, mais pas beaucoup du Québec.

    Non, je n'en ai pas parlé. Nous avons eu également de longues conversations avec le Québec, car à part Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec est la seule autre province qui applique actuellement des exigences relatives à la transformation minimale, comme vous le savez sans doute.

    À l'heure actuelle, le Québec n'exporte pas une grande partie de sa production vers l'UE. Il a tendance à centrer davantage ses efforts sur le marché des États-Unis, le marché national et quelques autres marchés, mais sans s'intéresser beaucoup à l'UE. Le Québec a donc estimé qu'il pourrait se passer des exigences relatives à la transformation minimale pour ses exportations vers l'UE car cela n'aurait que des conséquences très limitées, voire aucune, sur son secteur. Il semble pouvoir le faire sans graves conséquences.

    Merci, monsieur Chisholm.

    Monsieur Leef.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous les deux d'être venus.

    Je peux vous dire que même les gens du Territoire du Yukon s'intéressent de près aux dispositions de cet accord commercial concernant la pêche. Bien entendu, cela alimente les conversations sur Facebook; les gens se servent de ce réseau social pour faire des commentaires au sujet de l'UE. J'en ai lu un qui disait: « Bonjour à Terre-Neuve-et-Labrador, à tous les navires en mer et à tous nos équipages des bateaux de pêche. L'accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe ne réglera pas les problèmes de notre secteur de la pêche — il va en faire cadeau… »

    Êtes-vous d'accord avec cette façon de présenter les choses?

    Vraiment pas.

    Je dirais que cet accord représente une véritable possibilité de croissance pour notre secteur de la pêche et que nous n'avons rien vu de tel depuis très, très longtemps.

    Merci.

    Ce son de cloche n'est sans doute pas nouveau pour les gens d'en face, car il émane de M. Cleary. Comme l'a déclaré M. Chisholm, nous sommes tous désireux d'être informés au sujet de cet accord. M. Chisholm voulait dire que le NPD appuyait l'accord commercial avec l'UE, mais qu'il avait certaines questions à poser.

    Curieusement, des messages comme celui-ci sont apparus dans Facebook en octobre, bien avant que nous ayons la possibilité de vous entendre. Lorsque des députés diffusent ce genre de message alarmiste avant même de vous donner la chance de venir ici nous en parler, cela pourrait résoudre un des mystères de la question de M. Cleary quant aux raisons pour lesquelles les gens redoutent ce qu'ils ne connaissent pas. Je pense que vous nous avez apporté aujourd'hui d'excellentes précisions; c'était formidable.

    Je voudrais seulement vous poser une question au sujet de l'entente selon laquelle Terre-Neuve-et-Labrador supprimera ses exigences relatives à la transformation minimale trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Cela laisse-t-il suffisamment de temps pour permettre aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador d'augmenter leur part du marché afin de s'adapter à l'élimination graduelle des exigences relatives à la transformation minimale?

    Personnellement, j'estime que cela donne amplement le temps de s'adapter. Comme je l'ai dit, il s'agit seulement d'éliminer les exigences relatives à la transformation minimale sur les exportations vers l'UE et non pas vers les autres marchés. Nous n'en avons pas vraiment besoin ou nous ne les utilisons pas beaucoup pour les exportations vers l'UE. En fait, lorsque Terre-Neuve-et-Labrador reçoit des demandes d'exemption des exigences relatives à la transformation minimale, elle accepte 90 p. 100 d'entre elles. Nous ne pensons pas que cela puisse vraiment nuire à l'ajustement à Terre-Neuve-et-Labrador.

    Je voudrais ajouter une chose. Cette condition concernant les exigences relatives à la transformation minimale ne s'écarte pas des engagements qui sont déjà les nôtres. L'AECG comprend des règles à l'égard des restrictions visant les exportations, mais le Canada et l'UE ont pris exactement les mêmes engagements dans le cadre de l'OMC, si bien que cela n'a rien de nouveau.

    L'accord va-t-il également s'appliquer aux produits de l'aquaculture?

    Oui, il s'y appliquera.

    Merci beaucoup, monsieur Leef.

    C'est au tour de M. MacAulay.

    Merci, monsieur président. Vous faites du bon travail.

    Merci. Je l'apprécie.

    Vous avez dit que la transformation industrielle va prendre beaucoup d'expansion au Canada une fois ce marché conclu. Bien entendu, je peux comprendre pourquoi M. Cleary s'interroge sur la raison d'être d'un programme d'indemnisation de 400 millions de dollars; je peux le comprendre. On ne fait généralement pas ce genre de cadeau à moins de certains petits problèmes.

    Les Américains n'ont pas encore signé d'accord. Quand pensez-vous qu'ils en signeront un?

    Les Américains viennent seulement d'entamer leurs négociations avec l'UE. Je pense qu'ils ont tenu deux sessions et qu'ils en sont à l'étape initiale. Ils ont de longues négociations devant eux.

    L'accord devrait être mis en place d'ici 2015. Les Américains auront probablement signé d'ici là.

    Vous attendez-vous à ce que des changements soient apportés à l'accord ou à ce que les Américains se conforment à ses dispositions actuelles? Est-ce ce que vous prévoyez?

    L'accord que nous avons négocié est entre le Canada et l'UE. Les États-Unis n'auront pas leur mot à dire…

    … au sujet de notre accord.

    … au sujet de sa teneur.

    Bien entendu, j'espère que c'est vrai, et c'est peut-être le cas, mais je m'interroge au sujet des produits transformés. Nous nous attendons à faire beaucoup de transformation. Pensez-vous que les Américains vont obtenir le même genre d'accord, pour leur homard transformé, par exemple? Pensez-vous qu'ils obtiendront le même genre de conditions que les Canadiens? Vous attendez-vous à certaines conséquences sur nos exportations de produits transformés vers l'Union européenne?

    Je ne vois pas l'Union européenne laisser les Américains en dehors de cet accord. Ce sera peut-être le cas, mais je pense que les Américains y participeront d'une façon ou d'une autre; généralement, c'est ce qui se passe. Je m'attends aussi à ce qu'ils participent à la transformation. Ne pensez-vous pas que cela se répercutera sur la quantité de produits transformés que nous pourrons placer dans les rayons des pays de l'Union européenne?

    J'espère que nous pourrons remplir tous les rayons et ce serait l'idéal. Peu importe qui s'en attribuera le mérite et quel gouvernement le fera. Néanmoins, les choses ne fonctionnent pas toujours de cette façon.

    Je pense avoir deux réponses à donner.

    Premièrement, en étant les premiers à conclure un accord entre le Canada et l'UE, nous avons l'occasion de développer ces marchés, d'établir des projets conjoints et de développer nos relations avec la clientèle, de nous implanter en premier longtemps avant que les États-Unis ne puissent le faire. Si les États-Unis et l'UE réussissent à conclure un accord et je dis bien « si », car je pense qu'ils auront de sérieuses difficultés à résoudre — y compris pour ce chapitre, nous aurons certainement à affronter une certaine concurrence de la part des États-Unis, mais avec une longueur d'avance.

    L'autre avantage que nous aurons dans cette situation est que, selon toute probabilité, rien ne nous empêchera de faire venir des produits américains au Canada pour les transformer et les exporter vers l'UE, car ils seront considérés comme étant d'origine américaine et nos deux pays auront conclu un accord de libre-échange avec l'UE.

    Ce qui…

    Merci beaucoup, monsieur MacAulay.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Verheul et madame Renart, je tiens à vous remercier infiniment d'être venus ici aujourd'hui. Cela a été très intéressant pour moi-même et j'en suis sûr tous les membres du comité. Nous apprécions que vous ayez pris la peine de venir ici pour nous éclairer au sujet de cet accord historique. Encore une fois, merci beaucoup au nom du comité.

    Nous allons maintenant nous réunir à huis clos pour les travaux du comité.

     [Les délibérations se poursuivent à huis clos.]