HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Libéral
- Rodger Cuzner, secrétaire parlementaire — Membre sans droit de vote
Conservateur
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération le nouvel article 0.1.
Brenda Baxter, Barbara Moran et Charles Bernard répondent aux questions.
Nouvel article 0.1,
« 0.1 L’article 122 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
santé Santé physique ou mentale. (health) »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Anne Minh-Thu Quach est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« 0.1 L’article 122 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
harcèlement Tout comportement, propos, geste ou contact, isolés ou répétés, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé, y compris l’intimidation, le chantage ou la coercition, ou lui causer une blessure ou une maladie, physique ou psychologique. (harassment) »
Après débat, l'amendement de Anne Minh-Thu Quach est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 2 mai 2016, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-65 soit modifié par adjonction, avant la ligne 4, page 1, du nouvel article suivant :
« 0.1 L’article 122 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
harcèlement Comportement ou propos vexatoires répétés, notamment de nature sexuelle, qui sont dirigés contre un employé dans un lieu de travail et qui sont reconnus ou qui devraient raisonnablement être reconnus comme étant déplacés. (harassment) »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.
« 0.1 L’article 122 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
harcèlement Tout comportement, propos, geste ou contact, notamment de nature sexuelle, qui est reconnu ou qui devrait raisonnablement être reconnu comme étant de nature à offenser ou humilier un employé. (harassment)
violence Emploi ou tentative d’emploi par une personne, contre un employé, d’une force physique qui cause ou pourrait causer une blessure ou une maladie physique à l’employé ou tout comportement, notamment la tenue de propos, qu’un employé peut raisonnablement interpréter comme une menace d’employer contre lui une force physique qui pourrait lui causer une blessure ou une maladie physique. (violence) »
L'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« 0.1 Le paragraphe 122(1) du Code canadien du travail est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
harcèlement et violence Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos règlementaire. (harassment and violence) »
Anne Minh-Thu Quach propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « propos », de ce qui suit :
« , geste ou contact, isolé ou répété ».
Après débat, le sous-amendement de Anne Minh-Thu Quach est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Article 1,
Anne Minh-Thu Quach propose, — Que le projet de loi C-65, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :« cidents, y compris le harcèlement ou la violence, et les blessures et maladies, physiques ou psycho- »
Il s'élève un débat.
À 16 h 24, la séance est suspendue.
À 16 h 26, la séance reprend.
Mark Warawa propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « ou de », des mot « et de » et, dans la version anglaise, au mot « incidents », du mot « occurrences ».
Après débat, le sous-amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Anne Minh-Thu Quach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Steven Blaney, Julie Dabrusin, Rosemarie Falk, Mona Fortier, Robert J. Morrissey, Anne Minh-Thu Quach, Dan Ruimy, Ramesh Sangha, Mark Warawa — 9;
CONTRE : — 0.
L'article 1 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 123, de ce qui suit :
123.1 Le ministre veille à ce que les employeurs reçoivent la formation réglementaire en matière de prévention du harcèlement et de la violence dans le milieu de travail et soient informés, dans le cadre de la présente partie, de leurs droits et obligations. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Article 3,
Mona Fortier propose, — Que le projet de loi C-65, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 2, de ce qui suit :« dents, tous les incidents de harcèlement et de vio- »
Après débat, l'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté.
« port électronique et sur support papier : »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Anne Minh-Thu Quach est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
a) par adjonction, après la ligne 18, page 2, de ce qui suit :
« (iv) les politiques visées à l'alinéa z.161); »
b) par adjonction, après la ligne 35, page 2, de ce qui suit :
« z.161) d'élaborer des politiques sur le harcèlement et la violence dans le lieu de travail prévoyant notamment :
(i) les modalités pour obtenir une assistance immédiate,
(ii) les modalités de présentation des plaintes, y compris les plaintes visant l'employeur ou le superviseur hiérarchique,
(iii) le traitement des plaintes, y compris la communication des conclusions et recommandations,
(iv) la protection des renseignements relatifs à l'identité des personnes concernées par une plainte,
(v) les mesures réglementaires;
z.162) de recueillir, selon les modalités réglementaires, les données relatives aux incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail; »
Après débat, l'amendement de Anne Minh-Thu Quach est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« z.161) de veiller à ce que les employés, notamment ceux qui exercent des fonctions de direction ou de gestion, reçoivent la formation réglementaire en matière de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et soient informés, dans le cadre de la présente partie, de leurs droits et obligations; »
Il s'élève un débat.
Robert J. Morrissey propose, — Que l'amendement soit modifié :
a) par substitution, aux mots « la formation réglementaire », des mots « de la formation »;
b) par substitution, aux mots « , dans le cadre de la présente partie, de leurs droits et obligations », des mots « de leurs droits et obligations au titre de la présente partie en ce qui a trait au harcèlement et à la violence »;
c) par adjonction de ce qui suit :
« z.162) de suivre de la formation sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail; ».
Le sous-amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Anne Minh-Thu Quach propose, — Que l'amendement soit de nouveau modifié par adjonction, dans l'alinéa z.161), après le mot « travail », des mots « , conformément aux délais fixés par règlement, ».
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Anne Minh-Thu Quach propose, — Que l'amendement soit de nouveau modifié par adjonction, dans l'alinéa z.161), après le mot « travail », des mots « , dès que les circonstances le permettent, ».
Le sous-amendement de Anne Minh-Thu Quach est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'amendement modifié de Rosemarie Falk est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
« (4) Sauf dans les cas prévus par règlement, les obligations prévues aux alinéas (1)c) et z.16) s’appliquent à un employeur à l’égard d’un ancien employé concernant un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail si l’employeur a connaissance de l’incident dans les trois mois suivant la date de cessation d’emploi de l’ancien employé.
(5) Sur demande de l’ancien employé, le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, proroger le délai prévu au paragraphe (4).
(6) Pour l’application du paragraphe (4), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les obligations applicables aux employeurs à l’égard d’anciens employés. »
L'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
L'article 3 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 0.
Article 5,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-65, à l'article 5, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 3, de ce qui suit :
« 5 (1) Les paragraphes 127.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »
b) par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit :
« (1.1) Toutefois, dans le cas d’une plainte ayant trait à un incident de harcèlement et de violence, l’employé peut adresser sa plainte à son supérieur hiérarchique ou à la personne désignée dans la politique de l’employeur concernant la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.
(2) L’employé et son supérieur hiérarchique ou la personne désignée, selon le cas, doivent tenter de régler la plainte à l’amiable dans les meilleurs délais. »
Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté avec dissidence.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-65, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit :« rieur hiérarchique ou la personne désignée, selon le cas, n’ont pu régler la plainte à »
a) par substitution, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :
« 127.1 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), avant de pouvoir exercer les recours prévus »
b) par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit :
« (1.1) S'agissant d’une plainte ayant trait à un incident de harcèlement ou de violence dans un lieu de travail comptant normalement moins de vingt employés, l'employé qui croit, pour des motifs raisonnables, à l’existence d’une situation constituant une contravention à la présente partie peut renvoyer sa plainte au ministre conformément au paragraphe (8). »
c) par adjonction, après la ligne 33, page 3, de ce qui suit :
« e) s’agissant d’une plainte ayant trait à un incident de harcèlement ou de violence, l’employé a choisi, conformément au paragraphe (1.1), de ne pas adresser de plainte à son supérieur hiérarchique. »
Après débat, l'amendement de Steven Blaney est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« (1.1) Dans le cas où la plainte vise le supérieur hiérarchique de l'employé, celui-ci peut adresser sa plainte à toute personne désignée à cette fin conformément aux règlements.
(1.2) La personne désignée fait enquête sur la plainte et tente de la régler à l'amiable dans les meilleurs délais. »
Après débat, l'amendement de Anne Minh-Thu Quach est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
À 17 h 34, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,