HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Libéral
- Rodger Cuzner, secrétaire parlementaire — Membre sans droit de vote
- Stéphane Lauzon, secrétaire parlementaire — Membre sans droit de vote
Conservateur
Brenda Baxter, Barbara Moran et Charles Bernard répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Article 5,
Karine Trudel propose, — Que le projet de loi C-65, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 18 à 26, page 3.Après débat, l'amendement de Karine Trudel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
a) par substitution, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :
« trait à un incident de harcèlement et de violence, peut »
b) par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :
« harcèlement et de violence, l’employé et son supé- »
L'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
« (2.1) L’article 127.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(4.1) Les personnes chargées de l'enquête terminent celle-ci au plus tard trois mois suivant la date à laquelle la plainte leur a été renvoyée.
(4.2) L'employé peut toutefois prolonger le délai d'enquête d'au plus trente jours s'il estime que l'enquête ne pourra être terminée dans le délai prévu. Le délai peut être prolongé plus d'une fois. »
Il s'élève un débat.
Karine Trudel propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « au plus tard trois mois », des mots « conformément au délai butoir fixé par règlement ».
Après débat, le sous-amendement de Karine Trudel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'amendement de Steven Blaney est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Steven Blaney, Rachael Harder, John Nater, Karine Trudel — 4;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Mona Fortier, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy — 5.
« (2.1) L'article 127.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) L’enquête commence dans les meilleurs délais, mais au plus tard quatorze jours suivant le renvoi de la plainte. »
Après débat, l'amendement de Karine Trudel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« (2.1) L'article 127.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Le choix des personnes visées aux alinéas (3)a) et b) doit refléter la diversité de la société canadienne. »
Après débat, l'amendement de Karine Trudel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« (2.1) Le paragraphe 127.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Les personnes chargées de l’enquête informent, par écrit et selon les modalités éventuellement prévues par règlement, l’employeur, l’employé, le représentant et, selon le cas, l'un des présidents du comité local ou du comité d'orientation, des résultats de l’enquête ainsi que de toute mesure recommandée au terme du paragraphe (5).
(4.1) Le président transmet aux membres de son comité les résultats et les mesures recommandées qui sont visés au paragraphe (4), desquels il a supprimé, après consultation de l'employé, les renseignements que celui-ci ne souhaite pas divulguer. »
Après débat, l'amendement de Karine Trudel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
a) par substitution, à la ligne 38, page 3, de ce qui suit :
« ayant trait à un incident de harcèlement et de violence : »
b) par substitution, à la ligne 11, page 4, de ce qui suit :
« une plainte ayant trait à un incident de harcèlement et »
L'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
« (9.3) Dans le cas de plaintes relatives au harcèlement et à la violence, le ministre termine l'enquête conformément aux délais établis par la réglementation suivant la date à laquelle la plainte lui a été renvoyée.
(9.4) L'employé peut prolonger le délai d'enquête d'au plus trente jours à chaque fois s'il estime que l'enquête ne sera pas terminée dans le délai prévu. Le délai peut être prolongé plus d'une fois. »
Il s'élève un débat.
À 16 h 13, la séance est suspendue.
À 16 h 13, la séance reprend.
Après débat, l'amendement de Steven Blaney est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« (5) L’article 127.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :
(12) Tout ancien employé peut, dans le délai réglementaire, faire une plainte au titre du paragraphe (1) ayant trait à un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail, auquel cas la présente partie s’applique à l’ancien employé et à l’employeur comme si l’ancien employé était un employé, dans la mesure nécessaire pour qu’il puisse être statué de façon définitive sur la plainte.
(13) Sur demande de l’ancien employé, le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, proroger le délai prévu au paragraphe (12). »
Après débat, l'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 5, tel que modifié, est adopté.
« harcèlement et de violence dans le lieu de travail, sauf à »
L'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Article 6,
Karine Trudel propose, — Que le projet de loi C-65, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 4, de ce qui suit :« (2) L'article 134.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(8) Sous réserve des règlements, le comité d'orientation établit un code de déontologie portant sur les activités dont il est responsable en application de la présente partie. »
Après débat, l'amendement de Karine Trudel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 6, tel que modifié, est adopté.
Article 7,
Karine Trudel propose, — Que le projet de loi C-65, à l'article 7, soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 5, de ce qui suit :« (3.1) Le paragraphe 135(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :
j.1) établit, sous réserve des règlements, un code de déontologie portant sur les activités dont il est responsable en application de la présente partie; »
Après débat, l'amendement de Karine Trudel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« (7.1) Le comité local peut, à la demande de l'employé, participer à toute enquête relative à un incident de harcèlement ou de violence dans le lieu de travail. »
Il s'élève un débat.
Rachael Harder propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « travail », des mots « , à moins que l'employé qui dépose la plainte demande la participation du comité local ».
Après débat, le sous-amendement de Rachael Harder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'amendement de Karine Trudel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« et de violence dans le lieu de travail, sauf à celles qui »
L'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 7, tel que modifié, est adopté.
Article 8,
Mona Fortier propose, — Que le projet de loi C-65, à l’article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 5, de ce qui suit :« personne concernée par un incident de harcèlement et »
L'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 8, tel que modifié, est adopté.
L'article 9 est adopté.
Article 10,
Karine Trudel propose, — Que le projet de loi C-65, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 35, page 5, de ce qui suit :« (5.1) Le représentant peut, à la demande de l'employé, participer à toute enquête relative à un incident de harcèlement ou de violence dans le lieu de travail. »
Après débat, l'amendement de Karine Trudel est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Steven Blaney, Rachael Harder, John Nater, Karine Trudel — 4;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Mona Fortier, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy — 5.
« ment et de violence dans le lieu de travail, sauf à celles »
L'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté.
L'article 10, tel que modifié, est adopté.
Article 11,
Mona Fortier propose, — Que le projet de loi C-65, à l’article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 6, de ce qui suit :« dent de harcèlement et de violence dans le lieu de tra- »
L'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté.
L'article 11, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 11.1,
Dan Ruimy propose, — Que le projet de loi C-65 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 6, du nouvel article suivant :« 11.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 139, de ce qui suit :
139.1 Le ministre prépare et publie un rapport annuel qui contient des données statistiques relatives au harcèlement et à la violence dans les lieux de travail auxquels la présente partie s’applique. Le rapport ne contient aucun renseignement susceptible de révéler l’identité d’une personne concernée par un incident de harcèlement et de violence.
139.2 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite, le ministre commence l’examen des dispositions de la présente partie portant sur le harcèlement et la violence. Suivant l’achèvement de l’examen, il prépare un rapport sur ce dernier.
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci, suivant son achèvement. »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 12 est adopté.
L'article 13 est adopté.
L'article 14 est adopté.
L'article 15 est adopté.
L'article 16 est adopté.
L'article 17 est adopté.
L'article 18 est adopté.
L'article 19 est adopté.
Article 20,
Mona Fortier propose, — Que le projet de loi C-65, à l’article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 9, de ce qui suit :« 20 (1) Les articles 0.1 à 16 et 18 entrent en vigueur à »
L'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 20, tel que modifié, est adopté.
Article 21,
Rachael Harder propose, — Que le projet de loi C-65, à l'article 21, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 23, page 11, de ce qui suit :
« b.1) les attributions conférées au ministre par la partie II du Code canadien du travail sont exercées par le sous-ministre du Travail, et le ministre ne peut s’ingérer dans cet exercice; »
b) par substitution, au passage commençant à la ligne 34, page 11, et se terminant à la ligne 3, page 12, de ce qui suit :
« 88.1 Le sous-ministre du Travail avise le président du Sénat ou de la Chambre des communes, ou les deux, de son intention d’entrer, en vertu du paragraphe 141(1) du Code canadien du travail, dans tout lieu de travail sous l’entière autorité d’un employeur. Le sous-ministre avise éga- »
c) par substitution, à la ligne 29, page 12, de ce qui suit :
« 88.3 Le sous-ministre du Travail fait déposer devant le Sénat »
d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 12, de ce qui suit :
« for in that Part. The Deputy Minister shall cause the direction to »
e) par substitution, à la ligne 1, page 13, de ce qui suit :
« 88.4 Si le sous-ministre du Travail estime que des circons- »
f) par substitution, à la ligne 5, page 13, de ce qui suit :
« a) le sous-ministre fournit au président du Sénat ou de la »
g) par substitution, à la ligne 9, page 13, de ce qui suit :
« b) malgré l’article 88.3, le sous-ministre peut faire déposer, »
h) par substitution, à la ligne 14, page 13, de ce qui suit :
« 88.5 Sur demande du sous-ministre du Travail ou de toute »
Il s'élève un débat.
À 16 h 59, la séance est suspendue.
À 17 h 7, la séance reprend.
Reprise du débat.
À 17 h 27, la séance est suspendue.
À 17 h 28, la séance reprend.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« 88.01 (1) Pour l'application de la présente partie, le sous-ministre du Travail exerce les attributions du ministre du Travail prévues à la présente partie et à la partie II du Code canadien du travail concernant un sénateur ou son personnel ou un député ou ses employés.
(2) Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article 88.3 ou à l'alinéa 88.4b), le sous-ministre remet au président du Sénat ou à celui de la Chambre des communes, ou aux deux, l'ordre ou l'instruction visé à cet article ou à cet alinéa pour dépôt devant leurs chambres respectives. »
Il s'élève un débat.
À 17 h 28, la séance est suspendue.
À 17 h 35, la séance reprend.
L'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Mona Fortier, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy — 5;
CONTRE : Steven Blaney, Rachael Harder, Karine Trudel, Mark Warawa — 4.
« 88.7 Au tout début de chaque année, la Commission soumet, dans les meilleurs délais, au ministre désigné à titre de ministre pour l’application de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, un rapport portant sur ses activités pendant l’année précédente menées en vertu de la présente partie et, dans la mesure où elle s’applique aux employeurs et employés, au titre de la partie II du Code canadien du travail. Celui-ci le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
88.8 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente partie, et tous les cinq ans par la suite, le ministre désigné à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi commence l’examen de l’application des dispositions de cette partie relativement au harcèlement et à la violence. Suivant l’achèvement de l’examen, il prépare un rapport sur ce dernier.
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci, suivant son achèvement. »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 21, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 22 à 24 inclusivement sont adoptés.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi C-65, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-65, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 17 h 47, la séance est suspendue.
À 18 h 29, la séance reprend.
À 18 h 36, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,