Le Comité poursuit l'examen d'un projet de rapport.

Il est convenu, — Que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté.

Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « Préserver le patrimoine du Canada : les fondements de notre avenir ».

IL EST ORDONNÉ, — Que le rapport inclut une page de remerciements.

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, la présidente, le greffier et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Il est convenu, — Que les opinions dissidentes ou complémentaires soient en caractère Calibri de 12 points, avec alignement à gauche, à simple interligne et remises en version électronique dans les deux langues officielles au greffier du Comité, au plus tard à 10 h 45 le jeudi 30 novembre 2017.

IL EST ORDONNÉ, — Que les analystes et le greffier, en consultation avec la présidente, préparent un communiqué de presse pour publication sur le site Web du Comité et pour distribution à la suite de la présentation du rapport à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidente présente le rapport à la Chambre.

À 9 h 39, la séance est suspendue.

À 9 h 47, la séance reprend en public.

John Aldag propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre de ce qui suit :

Le Comité appuie le principe du projet de loi C-323 et croit que les mesures d’incitation financière, y compris les crédits d’impôt, qui encouragent l’investissement dans la réhabilitation des propriétés historiques et des sites patrimoniaux, sont nécessaires; le Comité soulève toutefois les inquiétudes suivantes à l’égard du projet de loi :

• l’adoption de modifications fiscales à l’extérieur du processus budgétaire rend plus difficile l’établissement d’une approche cohérente et uniforme en matière de gestion budgétaire;
• l’effet qu’aura sur les recettes fédérales le fait que la mesure proposée dans le projet de loi ne comporte aucun plafond quant au montant pouvant être déduit de l’impôt sur le revenu, dont les coûts seront de 55 à 67 millions de dollars au cours des cinq premières années selon le directeur parlementaire du budget, et pourraient même atteindre 90 millions de dollars par année selon les responsables du ministère des Finances;
• le manque d’outils de reddition de comptes relativement à cette mesure;
• la nature restrictive des mesures d’incitation, qui excluent les organismes sans but lucratif, les gouvernements autochtones et les municipalités;
• les coûts qu’entraînerait pour le gouvernement fédéral la gestion des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que l’homologation du travail effectué aux fins du crédit d’impôt;
• les mesures d’incitation ne sont pas élaborées en collaboration avec les autres gouvernements et les partenaires afin d’en assurer l’efficacité;
• l’absence de consultations auprès des fiscalistes, des provinces et territoires qui participent au Répertoire canadien des lieux patrimoniaux, ainsi que des municipalités et des gouvernements autochtones;

Que, à la lumière des inquiétudes soulevées ci-dessus à l’égard du projet de loi, le Comité, conformément à l’article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l’étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques).

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

À 10 h 3, la séance est suspendue.

À 10 h 6, la séance reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que l'ébauche du communiqué de presse, telle que modifiée, soit adoptée.