ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 1 du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Du consentement unanime, il est convenu d'annuler l'adoption antérieure par le comité de l'amendement suivant :
Que le projet de loi C-69, à l’article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 89, de ce qui suit :
« (4) Le président ne peut être nommé à partir de la liste, et les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission. »
« (3) Le rapport indique, sous réserve de l’article 119, de quelle manière l’Agence a pris en compte et utilisé — pour déterminer les effets que la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner — les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet. »
L'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Sylvie Boucher, Ed Fast — 2.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 38, de ce qui suit :
« 59.1 (1) Le ministre fait procéder à un examen indépendant des articles 31 à 59 et 92 à 95, et de leur application.
(2) Au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent article et, par la suite, au plus tard deux ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer le rapport d’examen devant chaque chambre du Parlement.
(3) Toutefois, dans le cas où une loi fédérale modifie la présente loi pour donner suite à l’examen, le rapport subséquent est déposé au plus tard deux ans après la date de sanction de la loi modificative. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 7.
« 59.1 La définition qui suit s'applique au présent article et aux articles 60 à 71.
gestion adaptative Il s'agit d'un processus structuré et itératif que l'on applique à la mise en oeuvre, à la surveillance, à l'évaluation et à l'adaptation des mesures d'atténuation afin d'atteindre des objectifs précis, de réduire l'incertitude et d'acquérir des connaissances. (adaptative management) »
Il s'élève un débat.
À 11 h 30, la séance est suspendue.
À 11 h 35, la séance reprend.
Du consentement unanime, l'amendement est réservé.
a) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 38, de ce qui suit :
« port sont, compte tenu des éléments énoncés à l'article 22, dans l'intérêt public; »
b) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 38, de ce qui suit :
« voir si ces effets sont, compte tenu des éléments énoncés à l'article 22, dans l'intérêt public. »
c) par substitution, à la ligne 8, page 39, de ce qui suit :
« port sont, compte tenu des éléments énoncés à l'article 22, »
d) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 39, de ce qui suit :
« rapport sont, compte tenu des éléments énoncés à l'article 22, dans l'intérêt public. »
e) par substitution, aux lignes 21 à 41, page 39, de ce qui suit :
« sont pris en compte les éléments énoncés à l'article 22. »
f) par substitution, à la ligne 14, page 41, de ce qui suit :
« a pris en compte tous les éléments énoncés à l'article 22. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 38, de ce qui suit :
« voir si ces effets sont justifiables, compte tenu des éléments visés à l’article 63, étant donné que le projet est dans l’intérêt public. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« le site Internet, motifs à l’appui. »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 9;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 39, de ce qui suit :
« rapport sont justifiables, compte tenu des éléments visés à l’article 63, étant donné que le projet est dans l’intérêt public. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 39, de ce qui suit :
« rapport sont justifiables, compte tenu des éléments visés à l’article 63, étant donné que le projet est dans l’intérêt public. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 39, de ce qui suit :
« le ministre ou le gouverneur en conseil ne tient compte que des éléments suivants : »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 21, page 39, de ce qui suit :
« 63 La décision que le ministre ou le gouverneur en conseil prend à l’égard d’un projet désigné au titre de l’alinéa 60(1)a) ou de l’article 62, respectivement, est fondée sur les éléments ciaprès : »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« 63 La décision que le ministre ou le gouverneur en conseil prend à l’égard d’un projet désigné au titre de l’alinéa 60(1)a) ou de l’article 62, respectivement, se fonde sur le rapport en cause et les éléments ci-après : »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast — 4.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 41, de ce qui suit :« a fondé sa décision sur le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné et a pris en compte tous les éléments visés à l’article 63. »
a) par suppression des lignes 22 et 23, page 39.
b) par suppression des lignes 37 à 41, page 39.
Après débat, l'amendement de Ed Fast est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 41, page 39, de ce qui suit :
« du Canada de respecter ses obligations et ses engagements nationaux et internationaux en matière d’environnement, de changements climatiques et de biodiversité; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Monique Pauzé aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 39, de ce qui suit :
« f) la mesure dans laquelle les règles de droit concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement en vigueur dans la province où est réalisé le projet sont respectées. »
Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 9.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 39, de ce qui suit :« 63.1 Le ministre ou le gouverneur en conseil ne peut prendre de décision à l'égard d'un projet désigné au titre de l’alinéa 60(1)a) ou de l’article 62, respectivement, que s'il est convaincu que les règles de droit concernant l’usage et l’aménagement du territoire en vigueur dans la province où est réalisé le projet et la protection de l’environnement sont respectées. »
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 39, de ce qui suit :
« f) toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 4, page 40, de ce qui suit :
« qu’il prend en compte sont justifiables étant donné que le projet est dans l’intérêt public, le mi- »
b) par substitution, à la ligne 12, page 40, de ce qui suit :
« prend en compte sont justifiables étant donné que le projet est dans l’intérêt public, le ministre »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« b) la mise en oeuvre d’un programme de suivi et, lorsque le ministre l’estime indiqué, d’un plan de gestion adaptatif. »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast — 4.
a) par substitution, à la ligne 5, page 41, de ce qui suit :
« à l'appui de la décision et des conclusions tirées, et donne avis des conclusions tirées à l'égard des éléments qu'il a pris en compte au titre de l'article 63;
a.1) s'il ne souscrit pas à toute conclusion ou recommandation figurant dans le rapport présenté par l'Agence ou la commission, il fournit des motifs écrits détaillés; »
b) par adjonction, après la ligne 11, page 41, de ce qui suit :
« e) pour tout projet désigné approuvé, il attribue clairement à l'autorité fédérale compétente la responsabilité de modifier les conditions de toute approbation dans le cas où les prévisions quant aux effets et aux bénéfices de tels projets sous-estiment ses effets néfastes ou surévaluent ses bénéfices. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 8.
a) par adjonction, après la ligne 19, page 41, de ce qui suit :
« (3.1) Malgré le paragraphe 65(3), le ministre ne peut faire la déclaration avant que soient conclues les consultations avec les peuples autochtones qui peuvent être touchés par la réalisation du projet désigné. »
b) par adjonction, après la ligne 24, page 41, de ce qui suit :
« (4.1) Malgré le paragraphe 65(4), le ministre ne peut faire la déclaration avant que soient conclues les consultations avec les peuples autochtones qui peuvent être touchés par la réalisation du projet désigné. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« (7) Le ministre avise, par écrit, le promoteur de toute prolongation accordée en vertu du présent article, motifs à l’appui. Il veille à ce qu’une copie de l’avis soit affichée sur le site Internet. »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast — 2.
« cléaires, à l'exception des activités exercées dans une mine d’uranium ou dans une usine de concentration d’uranium, désigner toute condition parmi celles énoncées »
Après débat, l'amendement de Ed Fast est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
« cléaires, sauf à l’égard d’une mine ou une usine de concentration d’uranium ou de thorium, désigner toute condition parmi celles énconcées »
Après débat, l'amendement de Ed Fast est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
« (4) Les articles 120 à 152 ne s’appliquent pas à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi en ce qui concerne toute condition qui est réputée faire partie d’une licence ou d’un permis ou toute déclaration qui est réputée faire partie d’une licence, d’un permis, d’un certificat, d’une ordonnance, d’une autorisation, d’une approbation ou d’une dispense. »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 9;
CONTRE : — 0.
a) par substitution, à la ligne 25, page 43, de ce qui suit :
« moteur doit débuter l’essentiel de la réalisation du projet, et ce, après avoir pris en considération tout point de vue fourni par le promoteur à cet égard. »
b) par substitution, à la ligne 26, page 43, de ce qui suit :
« (2) Il peut, après avoir pris en considération tout point de vue fourni par le promoteur à cet égard, prolonger la période de toute durée qu’il es- »
Après débat, l'amendement de Churence Rogers est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 9;
CONTRE : — 0.
« 72.1 Il peut être interjeté appel, auprès de la Cour fédérale, sur une question de droit ou une question mixte de droit et de fait de la décision du ministre prise en application de l'alinéa 60(1)a), ou de celle du gouverneur en conseil prise en application des articles 61 ou 62. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 8.
À 12 h 37, la séance est suspendue.
À 12 h 49, la séance reprend.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 45, de ce qui suit :
« d) aux travaux préparatoires des autorités fédérales en vue des décisions visées aux articles 82, 82.1 et 83 et de la désignation visée à l’article 87. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 7.
« (3) Le remboursement de frais dans le cadre du programme d'aide financière est régi par les règlements pris en vertu de l'alinéa 109b.1)
(4) L'Agence établit des procédures et des lignes directrices visant le dépôt de demandes de remboursement de frais et la prise de décisions à l'égard des remboursements de frais au public; sont assimilés aux remboursements les avances.
(5) Les demandes de remboursement de frais liées à la participation du public lors de l'étape préparatoire d'un projet désigné sont soumises à l'Agence.
(6) Les demandes de remboursement de frais liées au renvoi, en vertu de l'article 36, d'une évaluation d'impact pour examen par une commission sont soumises au ministre.
(7) Les demandes de remboursement de frais dans le cas où un projet désigné est renvoyé pour examen par une commission sont soumises à la commission.
(8) Les demandes de remboursement de frais liées à la participation du public dans une évaluation régionale ou une évaluation stratégique sont soumises au ministre.
(9) Toute personne peut présenter une demande d'avance, notamment dans le cadre des processus préparatoires, des examens des commissions ainsi que des évaluations régionales et stratégiques. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 8.
a) par substitution, au passage commençant à la ligne 26, page 45, et se terminant à la ligne 7, page 46, de ce qui suit :
« 76 (1) Dans le cas où l’Agence ou la commission engage des frais dans l’exercice de toute attribution relativement à un projet désigné, le promoteur de celui-ci est tenu de payer :
a) à l'Agence :
(i) les frais que l’Agence engage à l'égard du projet dans l'exercice de ses attributions pour les services réglementaires fournis par un tiers,
(ii) les sommes réglementaires afférentes à l’exercice de l’attribution;
b) à la commission :
(i) les frais que la commission engage à l'égard du projet dans l'exercice de ses attributions pour les services réglementaires fournis par un tiers,
(ii) les sommes réglementaires afférentes à l’exercice de l’attribution. »
b) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 46, de ce qui suit :
« (2) La Loi sur les frais de service ne s'applique pas aux sommes réglementaires visées à l'alinéa (1)b). »
Après débat, l'amendement de Ed Fast est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Boucher, Gérard Deltell, Ed Fast — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
La présidence déclare que les trois (3) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 46, de ce qui suit :« ment les frais et sommes visés à l'ar- »
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 46, de ce qui suit :
« 79 Les frais et sommes que le promoteur est tenu de payer au titre de l'article 76 constituent des créances de Sa Majesté »
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 46, de ce qui suit :
« tion de payer les frais ou sommes visés à l'article 76 dans les quatre-vingt-dix jours suivant »
« concrètes désignée en vertu de cet article;
c) activité concrète qui est réalisée sur un territoire autre qu'un territoire domanial, mais qui est financée en tout ou en partie ou régie par une autorité fédérale. (project) »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Jacques Gourde, James Maloney, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 47, de ce qui suit :
« concrètes désignée en vertu de cet article;
c) activité concrète qui est réalisée au Canada — mais non pas sur un territoire domanial — et qui n’est pas un projet désigné, mais pour laquelle une autorité soit est un promoteur soit fournit de l’aide financière. (project) »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Jacques Gourde, James Maloney, Churence Rogers — 8.
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Jacques Gourde, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« 82.1 L'autorité ne peut réaliser un projet hors du territoire domanial, exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d'une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation, en tout ou en partie, du projet ni accorder à quiconque une aide financière en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie d'un projet que si, selon le cas :
a) elle décide que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants;
b) elle décide que la réalisation du projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants et le gouverneur en conseil décide, au titre du paragraphe 90(3), que ces effets sont justifiables dans les circonstances. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Jacques Gourde, James Maloney, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 48, de ce qui suit :
« importants, l’autorité se fonde sur les »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Sylvie Boucher, Ed Fast, Jacques Gourde — 3.
« éléments qui figurent à l'article 22. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Jacques Gourde, Wayne Long, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« b) les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet; »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Sylvie Boucher, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Jacques Gourde, Wayne Long, James Maloney, Churence Rogers — 9;
CONTRE : — 0.
« (2) Toutefois, dans le cas où le projet est réalisé à l’étranger, il n’est pas nécessaire pour l’autorité de prendre en compte les éléments visés aux alinéas (1)a) et b). »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Jacques Gourde, Wayne Long, James Maloney, Churence Rogers — 8;
CONTRE : Linda Duncan — 1.
a) par substitution, à la ligne 2, page 49, de ce qui suit :
« sion et invitant le »
b) par substitution, à la ligne 4, page 49, de ce qui suit :
« (2) Au plus tôt trente jours suivant l’affichage de l’avis »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Sylvie Boucher, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Jacques Gourde, Wayne Long, James Maloney, Churence Rogers — 9;
CONTRE : — 0.
a) par substitution, à la ligne 9, page 49, de ce qui suit :
« 87 Le ministre peut, par arrêté, désigner des activités concrètes — ou »
b) par substitution, à la ligne 12, page 49, de ce qui suit :
« ouvrage et qui ne sont pas des projets désignés, s’il es- »
c) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 49, de ce qui suit :
« 88 (1) Le ministre peut, par arrêté, désigner des catégories de projets s’il estime que la réalisation des projets en cause en- »
d) par substitution, à la ligne 22, page 49, de ce qui suit :
« 89 (1) Si le ministre entend désigner une activité concrète ou »
e) par substitution, à la ligne 25, page 49, de ce qui suit :
« graphe 88(1), l’Agence affiche sur le site Internet un avis »
f) par substitution, à la ligne 28, page 49, de ce qui suit :
« (2) Avant de faire la désignation, le ministre prend en »
g) par substitution, à la ligne 30, page 49, de ce qui suit :
« (3) Si le ministre désigne une activité concrète ou une »
h) par substitution, à la ligne 32, page 49, de ce qui suit :
« une catégorie de projets au titre du paragraphe 88(1), l’Agence af- »
i) par substitution, à la ligne 35, page 49, de ce qui suit :
« gorie de projets, avec les motifs du ministre à l’appui de la désignation. »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Linda Duncan, Darren Fisher, Wayne Long, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Sylvie Boucher, Ed Fast, Jacques Gourde — 3.
« 91.1 Les autorités fédérales exercent leurs attributions à l'égard des projets désignés approuvés d'une façon qui assure la mise en oeuvre efficace du programme de suivi et une transparence complète quant aux résultats de celui-ci au moyen d'un registre électronique fédéral centralisé. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Jacques Gourde, Wayne Long, James Maloney, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 51, de ce qui suit :
« 93 (1) S’il est indiqué, conformément aux conditions et aux circonstances établies au titre de l’article 112.1, de faire procéder à »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Jacques Gourde, James Maloney, Churence Rogers — 8.
La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 51, de ce qui suit :« 95 S'il est indiqué, du fait que les conditions et les circonstances établies au titre de l'article 112.1 sont présentes, de faire procéder à une évaluation stratégique, le ministre peut constituer un comité chargé de pro-»
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 59, de ce qui suit :
« 112.1 Dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit, par règlement :
a) les règles de pratiques des audiences des commissions, lesquelles règles sont fondées sur l'équité procédurale et la justice naturelle, mettent l'accent sur la souplesse et le caractère informel des audiences afin de faciliter la participation du public et prévoient des processus permettant à tout intervenant d'avoir accès aux renseignements et d'avoir le droit de contre-interroger les témoins et de faire comparaître des témoins experts, ainsi que tout autre droit lui garantissant une participation significative;
b) des critères précis et le processus à suivre pour déterminer la mesure dans laquelle les projets désignés contribuent à la durabilité;
c) les conditions et les circonstances dans lesquelles les évaluations régionales et stratégiques doivent être réalisées ainsi que les facteurs supplémentaires dont il faut tenir compte et les processus qu'il faut suivre dans la réalisation de ces projets;
d) les catégories de projets réalisés sur un territoire domanial ou à l'étranger à l'égard desquelles l'Agence réaliserait une évaluation simplifiée fondée sur les objets de la présente loi;
e) le processus applicable aux évaluations simplifiées visées à l'alinéa (d). »
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 51, de ce qui suit :
« 93.1 L’évaluation visée aux articles 92 ou 93 comporte notamment une évaluation des effets des activités concrètes antérieures, des solutions de rechange à la réalisation des activités concrètes et des options en matière de protection de l’environnement, de la vie ou la santé humaines et de la sécurité publique. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Jacques Gourde, James Maloney, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 51, de ce qui suit :
« tuel ou éventuel — de l’administration fédérale; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Jacques Gourde, James Maloney, Churence Rogers — 9.
« 95.1 (1) Le ministre établit et tient une liste des évaluations régionales et stratégiques prioritaires et il la met à jour au moins une fois par année.
(2) Chaque année civile, le ministre réalise au moins une évaluation régionale et une évaluation stratégique figurant sur la liste établie en application du paragraphe (1). »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Jacques Gourde, James Maloney, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 52, de ce qui suit :
« (2) L’évaluation visée au paragraphe (1) comporte notamment une évaluation des effets environnementaux, économiques et sociaux ainsi qu’une évaluation des solutions de rechange quant à la réalisation des activités concrètes. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Jacques Gourde, James Maloney, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 52, de ce qui suit :
« (3) Les mandats fixés en application des paragraphes (1) et (2) prévoient notamment la prise en compte des connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Jacques Gourde, James Maloney, Churence Rogers — 8.
À 13 h 52, la séance est suspendue.
À 15 h 34, la séance reprend.
a) par substitution, à la ligne 11, page 52, de ce qui suit :
« 97 (1) Le ministre répond, motifs à l’appui et dans le délai »
b) par adjonction, après la ligne 14, page 52, de ce qui suit :
« (2) Dans le cadre de l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones fournies à l’égard de l’évaluation. »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 8;
CONTRE : — 0.
« 98 Sous réserve de l’article 119, l’Agence ou le comité, selon le cas, veille à ce que le »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Sylvie Boucher, Ed Fast — 2.
« public ait la possibilité de participer de façon significative, dans le délai fixé par l’Agence ou le comité, selon le cas, à l’évaluation visée »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 8;
CONTRE : — 0.
a) par substitution, à la ligne 3, page 53, de ce qui suit :
« 102 (1) Au terme de l’évaluation que le comité ou l’Agence »
b) par adjonction, après la ligne 7, page 53, de ce qui suit :
« (2) Le rapport indique, sous réserve de l’article 119, de quelle manière l’Agence ou le comité, selon le cas, a pris en compte et utilisé les connaissances autochtones fournies à l’égard de l’évaluation. »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 8;
CONTRE : — 0.
« Tribunal d'appel des évaluations du Canada »
103.1 (1) Est constitué le Tribunal d'appel des évaluations du Canada (appelé « Tribunal » au présent article et aux articles 103.2 à 103.6), composé d'un président et d'au plus deux autres membres, dont l'un peut être un vice-président.
(2) Les membres du Tribunal sont nommés par le gouverneur en conseil et occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.
(3) Le gouverneur en conseil nomme les membres parmi des personnes qui :
a) possèdent des connaissances ou de l'expérience concernant les questions de durabilité qui peuvent être soulevées relativement aux évaluations d'impact et aux évaluations régionales et stratégiques;
b) ont montré leur engagement à respecter les droits et intérêts des peuples autochtones du Canada et à mener à bien la réconciliation avec eux.
(4) Les fonctionnaires des ministères ou organismes fédéraux ne peuvent être membres du Tribunal.
(5) Le président et le vice-président sont choisis par le gouverneur en conseil parmi les membres.
(6) Le personnel nécessaire pour les besoins du Tribunal est nommé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
103.2 Peut interjeter appel tout promoteur, toute personne qui réside au Canada ou toute instance visée aux alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2.
103.3 Il peut être interjeté appel de ce qui suit :
a) la décision du ministre de ne pas faire la désignation en vertu du paragraphe 9(1);
b) la décision de l'Agence prise au titre de l'article 16 selon laquelle l'évaluation d'impact d'un projet désigné n'est pas requise;
c) la décision de l'Agence prise durant l'étape préparatoire prévue aux articles 10 à 15;
d) l'arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 17(1) enjoignant à l'Agence de ne pas procéder à l'évaluation d'impact d'un projet désigné;
e) l'évaluation de la portée des éléments à prendre en compte qui incombe à l'Agence ou au ministre au titre du paragraphe 22(2);
f) la décision de l'Agence, prise en vertu de l'article 29, de déléguer l'exécution de tout ou partie de l'évaluation d'impact;
g) l'autorisation donnée par le ministre, en vertu de l'article 31, de substituer à l'évaluation d'impact le processus suivi par une instance;
h) la décision du ministre, prise au titre de l'article 36, de ne pas renvoyer l'évaluation d'impact pour examen par une commission;
i) la fixation ou l'approbation du mandat d'une commission d'évaluation d'impact par le ministre au titre des articles 41, 44 ou 47;
j) la décision du ministre, prise en vertu de l'article 58, de mettre fin à l'examen par une commission d'un projet désigné;
k) la décision du ministre ou du gouverneur en conseil, respectivement au titre des articles 60 ou 62, à savoir si un projet désigné est dans l'intérêt public;
l) la fixation par le ministre, au titre de l'article 64, des conditions que le promoteur d'un projet désigné est tenu de respecter;
m) la déclaration faite par le ministre au titre de l'article 65;
n) la modification apportée par le ministre, en vertu de l'article 68, à une déclaration;
o) la décision prise par une autorité au titre des articles 82 ou 83 selon laquelle la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants;
p) la décision du ministre, prise au titre de l'article 97, de ne pas procéder à l'évaluation demandée.
103.4 Les membres bénéficient de l’immunité en matière civile pour les actes accomplis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice, réel ou prétendu tel, des attributions du Tribunal.
103.5 Le Tribunal peut établir des règles régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'appels, notamment en ce qui concerne :
a) les délais pour interjeter appel, l’ordre de priorité pour l’étude des affaires et les préavis à donner, ainsi que les délais afférents;
b) la teneur, les modalités et le délai de présentation des renseignements à fournir dans le cadre d’une affaire dont le Tribunal est saisi;
c) la production et la communication de documents;
d) les circonstances dans lesquelles une audience se tient à huis clos;
e) le renvoi d'une question à un processus de règlement des différends;
f) toute autre mesure nécessitant, selon le président, la prise de règles.
103.6 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le Tribunal, notamment concernant :
a) aux fins de l'application du paragraphe 103.1(3), les critères devant servir à déterminer si une personne satisfait aux conditions pour être un membre du Tribunal;
b) les séances du Tribunal;
c) l'inspection par le Tribunal ou ses employés de terrains ou de locaux;
d) les recommandations que peut formuler le Tribunal ou les ordonnances qu'il peut rendre au sujet d'un appel;
e) le délai imparti au Tribunal pour trancher les appels. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 53, de ce qui suit :
« Tribunal d’appel des évaluations
103.1 (1) Est constitué le Tribunal d’appel des évaluations (appelé « Tribunal » au présent article et aux articles 103.2 à 103.4), composé de membres permanents à temps plein et à temps partiel qui sont nommés conformément au paragraphe (3) et dont un est nommé président.
(2) Le gouverneur en conseil nomme au plus cinq membres du Tribunal et ceux-ci occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil pour motif valable.
(3) Les membres nommés au Tribunal représentent diverses régions du Canada et, d’après leur éducation, leur formation, leurs connaissances locales ou traditionnelles, ainsi que leur expérience dans les domaines de l’environnement et des droits et des intérêts des Autochtones, ont, selon le gouverneur en conseil, les connaissances et l’expertise pertinentes pour être membres.
103.2 Peut interjeter appel tout promoteur, intervenant ou participant au processus.
103.3 Il peut être interjeté appel des décisions du ministre, de l’Agence ou du gouverneur en conseil à savoir si un projet désigné doit faire l’objet d’une évaluation d’impact, y compris les décisions visant à renvoyer ou non un projet pour examen par une commission, celles visant à déterminer la portée d’un projet en omettant ou en incluant des ouvrages liés au projet et celles visant à fixer ou à prolonger un délai.
103.4 Les membres du Tribunal ne reçoivent aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions à ce titre. »
Il s'élève un débat.
À 15 h 47, la séance est suspendue.
À 15 h 50, la séance reprend.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Elizabeth May, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 53, de ce qui suit :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 53, de ce qui suit :
« Tribunal d’appel des évaluations
103.1 (1) Est constitué le Tribunal d’appel des évaluations (appelé « Tribunal » au présent article et aux articles 103.2 à 103.4), composé de membres permanents à temps plein et à temps partiel qui sont nommés conformément au paragraphe (3) et dont un est nommé président.
(2) Le gouverneur en conseil nomme au plus cinq membres du Tribunal et ceux-ci occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil pour motif valable.
(3) Les membres nommés au Tribunal représentent diverses régions du Canada et, d’après leur éducation, leur formation, leurs connaissances locales ou traditionnelles, ainsi que leur expérience dans les domaines de l’environnement et des droits et des intérêts des Autochtones, ont, selon le gouverneur en conseil, les connaissances et l’expertise pertinentes pour être membres.
103.2 Peut interjeter appel tout promoteur, intervenant ou participant au processus.
103.3 Il peut être interjeté appel des décisions du ministre, de l’Agence ou du gouverneur en conseil à savoir si un projet désigné doit faire l’objet d’une évaluation d’impact, y compris les décisions visant à renvoyer ou non un projet pour examen par une commission, celles visant à déterminer la portée d’un projet en omettant ou en incluant des ouvrages liés au projet et celles visant à fixer ou à prolonger un délai.
103.4 Les membres du Tribunal ne reçoivent aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions à ce titre. »
Le débat se poursuit.
Linda Duncan propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « 103.4 Les membres du Tribunal ne reçoivent aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions à ce titre. ».
Après débat, le sous-amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 7.
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 8.
a) par substitution, à la ligne 22, page 53, de ce qui suit :
« (2) L’Agence veille à ce que soient affichés et conservés, sous réserve de l’alinéa (4)c), sur le site In- »
b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 54, de ce qui suit :
« de ceux-ci; »
c) par adjonction, après la ligne 22, page 54, de ce qui suit :
« g.1) les observations reçues du public pendant l’évaluation d’impact; »
d) par substitution, à la ligne 27, page 54, de ce qui suit :
« en application de l’article 59, soient affichés et conservés, sous réserve de l’alinéa (4)c), sur le site In- »
e) par adjonction, après la ligne 12, page 55, de ce qui suit :
« h.1) les observations reçues du public dans le cadre de l’évaluation d’impact; »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Sylvie Boucher, Ed Fast — 2.
a) par substitution, aux lignes 23 à 27, page 55, de ce qui suit :
« projet sont établis et tenus de façon permanente par l'Agence à l'égard de chaque projet désigné à compter du jour de la date d'affichage sur le site Internet de l'avis visé au paragraphe 10(1) à l'égard de ce projet. »
b) par substitution, à la ligne 22, page 56, de ce qui suit :
« a) toutes les données recueillies ainsi que les documents affichés sur le site Internet; »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 7.
« sances autochtones faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi »
L'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 8;
CONTRE : — 0.
« b.1) établir le processus de demandes de remboursement de frais ainsi que le remboursement de frais lié à la participation du public dans le cadre des programmes d'aide financière établis en vertu de l'article 75 et prévoir la publication de lignes directrices concernant le financement faisant suite aux consultations avec le public; »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Boucher, Linda Duncan, Ed Fast — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 5.
« e) régir les accords visés aux alinéas 114(1)c), d), e) ou f); »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 7.
« 112 Le ministre doit, par règlement : »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Boucher, Linda Duncan, Ed Fast — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 5.
a) par adjonction, après la ligne 7, page 59, de ce qui suit :
« a.1) régir la forme et le support de la description visée au paragraphe 10(1), de l’avis visé au paragraphe 15(1) et de toute étude ou tout renseignement fourni sous le régime de la présente loi et le moyen de les faire parvenir; »
b) par substitution, aux lignes 12 à 14, page 59, de ce qui suit :
« c) pour l’application de l’un ou l’autre des paragraphes 9(5), 18(6), 28(9), 36(3) et 37(6), désigner toute activité à l’égard de laquelle un délai peut être suspendu et régir les circonstances, en lien avec une activité, pour lesquelles un délai peut être suspendu; »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Sylvie Boucher, Ed Fast — 2.
« 112.1 (1) Dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit, par règlement, les principes et les critères relatifs au paragraphe 9(1), à l'alinéa 18(1)a), aux paragraphes 22(2) et 26(2), à l'article 27, au paragraphe 28(3), à l'article 29, à l'alinéa 33(1)(i) et aux articles 38, 63, 64, 97 et 99 et donne des précisions à l'égard de ces dispositions.
(2) Le ministre prévoit en outre, par règlement :
a) la procédure relative à la participation du public;
b) la procédure relative aux commissions;
c) les critères visant la désignation de toute catégorie d'activités concrètes en vertu de l'article 9;
d) des directives sur la façon de réaliser efficacement l'évaluation d'effets cumulatifs à l'étape du projet, particulièrement en ce qui a trait aux futurs aménagements potentiels et dans le cas où il n'existe aucune évaluation régionale récente pouvant servir de modèle pour de telles initiatives;
e) les intérêts qui doivent être représentés aux comités préparatoires multilatéraux chargés d'une évaluation donnée et la façon dont les représentants appropriés sont choisis;
f) les processus en ce qui a trait aux évaluations régionales et stratégiques;
g) les processus en ce qui a trait aux évaluations d'impact réalisées au titre des articles 82 et 83;
h) les critères visant la modification des conditions d'autorisation à l'égard des approbations accordées par suite de programmes de surveillance ou de suivi. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 7.
a) par suppression des lignes 5 et 6, page 60;
b) par suppression des lignes 11 à 14, page 61.
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 7.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 61, de ce qui suit :« 114.1 Pour l'application de la présente loi, le ministre :
a) donne des lignes directrices et établit des codes de pratique concernant l'application de la présente loi;
b) fixe les critères de nomination des membres des commissions;
c) fixe les critères de nomination des membres des comités constitués au titre des articles 92 ou 93. »
« (3) Les membres du conseil consultatif ont droit aux frais de déplacement ou autres entraînés par l'exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi. »
Il s'élève un débat.
À 16 h 20, la séance est suspendue.
À 16 h 23, la séance reprend.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 62, de ce qui suit :
« (3) Le conseil consultatif doit comprendre au moins un membre d’une première nation, un Métis et un Inuit. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 7.
« (3) Le conseil est composé d’au moins trois personnes, dont :
a) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts de premières nations;
b) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts des Inuits;
c) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts des Métis. »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Sylvie Boucher, Ed Fast — 2.
a) par substitution, à la ligne 2, page 63, de ce qui suit :
« de l’exercice, notamment ceux qui sont relatifs aux évaluations régionales et stratégiques auxquelles il faut donner la priorité. »
b) par substitution, à la ligne 7, page 63, de ce qui suit :
« ces deux exercices, notamment ceux qui sont relatifs aux évaluations régionales et stratégiques auxquelles il faut donner la priorité. »
c) par substitution, à la ligne 15, page 63, de ce qui suit :
« observations sur le rapport, notamment à l’égard des conseils fournis relativement aux évaluations régionales et stratégiques, et veille à ce que ces observations »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Sylvie Boucher, Ed Fast — 2.
« Connaissances autochtones
119 (1) Sont confidentielles les connaissances autochtones communi- »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 5;
CONTRE : James Bezan, Sylvie Boucher, Linda Duncan, Scott Reid — 4.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 63, de ce qui suit :« (2) Malgré le paragraphe (1), les connaissances autochtones visées à ce paragraphe peuvent être communi- »
« quées à titre confidentiel au ministre, à l’Agence, à tout comité visé aux articles 92, 93 ou 95 ou à la »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6;
CONTRE : James Bezan, Sylvie Boucher, Scott Reid — 3.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 63, de ce qui suit :« (3) Le ministre, l’Agence, le comité ou la commission, selon le cas, »
« (2.1) Avant de communiquer des connaissances autochtones à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle au titre de l’alinéa (2)b), le ministre, l’Agence, le comité ou la commission, selon le cas, est tenu de consulter la personne ou l’entité qui les a communiquées et le destinataire – personne ou entité - à qui il est projeté de les communiquer relativement à la portée de la communication projetée et aux conditions qui seront potentiellement imposées au titre du paragraphe (3). »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 5;
CONTRE : James Bezan, Sylvie Boucher, Linda Duncan, Scott Reid — 4.
La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 63, et se terminant à la ligne 1, page 64, de ce qui suit :« peut, eu égard à la consultation visée au paragraphe (2.1), imposer des conditions à la communication par tout destinataire — personne ou entité — des connaissances autochtones communi- »
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 64, de ce qui suit :
« (4) The person or entity referred to in subsection (3) must comply »
« ments, ou les conditions fixées au titre de l’article 64, modifiées au titre du paragraphe 68(1) ou ajoutées à une déclaration au titre de ce paragraphe, »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6;
CONTRE : James Bezan, Sylvie Boucher, Scott Reid — 3.
« Règlement extrajudiciaire des différends
139.1 (1) La commission veille à ce qu’un processus de règlement extrajudiciaire soit offert aux parties à un différend qui porte directement sur une question visée par la présente loi, si celles-ci y consentent.
(2) Les résultats d’un tel processus ne sont pas contraignants.
(3) La commission peut prendre en considération ces résultats pour formuler une recommandation et peut les y mentionner.
(4) La commission rend publics les résultats du processus, sous réserve du consentement des parties. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Scott Reid, Churence Rogers — 7.
« d) vérifie le respect des obligations de surveillance et de reddition de comptes concernant les programmes de suivi des projets désignés approuvés et établit des rapports annuels à cet égard, y compris relativement aux aspects des programmes de suivi qui relèvent d'autres instances;
e) veille à ce que les lessons apprises concernant l'exactitude des prédictions faites dans le cadre des évaluations d'impact antérieures soient communiqués au public et portés à la connaissance de ceux qui participent subséquemment, sous le régime de la présente loi, à des évaluations d'impact semblables. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Jacques Gourde, Scott Reid, Churence Rogers — 8.
À 17 h 5, la séance est suspendue.
À 17 h 21, la séance reprend.
« a) mener des études, réaliser des travaux, mener des recherches en matière d'évaluation d'impact ou consulter les peuples autochtones qui peuvent être touchés par la réalisation des projets désignés; »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Jacques Gourde, Scott Reid, Churence Rogers — 8.
« tion en matière d’évaluation d’impact et des comités de surveillance à l’égard de la mise en oeuvre des programmes de suivi et des plans de gestion adaptatifs, notamment en »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Sylvie Boucher, Jacques Gourde, Scott Reid — 3.
« la conseiller sur les enjeux liés aux évaluations d’impact et aux évaluations régionales et stratégiques, notamment sur tout enjeu de nature scientifique, environne- »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Sylvie Boucher, Jacques Gourde, Scott Reid — 3.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 78, de ce qui suit :
« périence sont pertinentes; le comité doit comprendre au moins un membre d’une première nation, un Métis et un Inuit. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Jacques Gourde, Scott Reid, Churence Rogers — 8.
a) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 79, de ce qui suit :
« périence sont pertinentes. »
b) par adjonction, après la ligne 4, page 79, de ce qui suit :
« (2.1) Le comité consultatif est composé d’au moins trois personnes, dont :
a) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts de premières nations;
b) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts des Inuits;
c) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts des Métis. »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Sylvie Boucher, Jacques Gourde, Scott Reid — 3.
« gné commencée par l’ancienne Agence sous le régime de la Loi de 2012 avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi se poursuit sous le régime de la Loi de 2012 comme si cette loi n’était pas abrogée.
(2) Malgré le paragraphe (1) et à la demande du promoteur d’un projet visé à ce paragraphe, l’Agence peut mettre fin à l’évaluation environnementale pour permettre au promoteur de lui fournir, afin de commencer le processus établi sous le régime de la présente loi :
a) soit la description initiale du projet visée au paragraphe 10(1) de la présente loi, si l’Agence estime que le promoteur, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, a procédé à la collecte de renseignements et aux études exigées par l’ancienne Agence au titre du paragraphe 23(2) de la Loi de 2012;
b) soit l'avis du début de l'évaluation d'impact visé au paragraphe 18(1) de la présente loi, si l’Agence estime que le promoteur, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, n'a pas procédé aux études ni à la collecte de renseignements exigées par l’ancienne Agence au titre du paragraphe 23(2) de la Loi de 2012, auquel cas l’Agence est réputée avoir donné au promoteur, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’avis du début de l’évaluation d’impact du projet désigné.
(3) Le promoteur doit présenter à l'Agence toute demande prévue au paragraphe (2) dans les soixante jours de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
(4) Si la période de soixante jours — pendant laquelle le ministre peut renvoyer l’évaluation environnementale du projet désigné mentionnée au paragraphe (2) pour examen par une commission au titre du paragraphe 38(1) de la Loi de 2012 — est expirée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre n'est pas autorisé à renvoyer l’évaluation d’impact pour examen par une commission au titre du paragraphe 36(1) de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Scott Reid est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Boucher, Linda Duncan, Jacques Gourde, Scott Reid — 4;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 5.
a) par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 83, et se terminant à la ligne 12, page 84, de ce qui suit :
« gné commencée par l'ancienne Agence sous le régime de la Loi de 2012 avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi se poursuit sous le régime de la Loi de 2012 comme si cette loi n’était pas abrogée. »
b) par substitution, aux lignes 21 à 38, page 84, de ce qui suit :
« (3) Malgré le paragraphe (1), à la demande du promoteur, l'évaluation environnementale d'un projet désigné commencée par l'ancienne Agence sous le régime de la Loi de 2012 avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devient un projet désigné sous le régime de la présente loi. L'Agence est réputée avoir fourni au promoteur, à la date de réception de la demande, l'avis du début de l'évaluation d'impact du projet désigné en application du paragraphe 18(1) de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Scott Reid est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Boucher, Jacques Gourde, Scott Reid — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6.
« gné qui est commencée par l’ancienne Agence sous le régime de la Loi de 2012 avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi à l’égard de laquelle un avis du début de l’évaluation environnementale du projet est affiché, avant cette date, par l’ancienne Agence au titre de l’article 17 de la Loi de 2012, se poursuit sous le régime de la Loi de 2012 comme si cette loi n’était pas abrogée.
(2) Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le promoteur du projet désigné visé au paragraphe (1) est tenu de fournir à l’Agence les études ou les renseignements exigés par l’Agence ou par l’ancienne Agence au titre du paragraphe 23(2) de la Loi de 2012.
(2.1) L’Agence peut, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (2) et sur demande du promoteur, prolonger le délai de la période nécessaire pour permettre à ce dernier de lui fournir ces études ou renseignements.
(3) Si le promoteur ne fournit pas les études ou renseignements dans le délai prévu au paragraphe (2) ou le délai prolongé, l’évaluation environnementale du projet désigné prend fin. L’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet.
(4) Malgré le paragraphe (1) et à la demande du promoteur d’un projet désigné visé à ce paragraphe, présentée à l’Agence dans les soixante jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’Agence peut offrir de poursuivre l’évaluation environnementale du projet comme une évaluation d’impact sous le régime de la présente loi en fournissant au promoteur, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation de la demande, à la fois :
a) une directive écrite indiquant les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact, autre que les études et les renseignements qui lui ont déjà été fournis par le promoteur à l’égard de l’évaluation environnementale;
b) les documents visés à l’alinéa 18(1)b).
L’Agence affiche une copie de la directive sur le site Internet.
(4.1) Avant de poursuivre l’évaluation environnementale d’un projet désigné comme une évaluation d’impact au titre du paragraphe (4), l’Agence veille à ce que le public ainsi que tout groupe autochtone qui peut être touché par la réalisation du projet aient la possibilité de participer de façon significative à la préparation de l’offre en les invitant à fournir, dans le délai qu’elle précise, leurs observations sur toute étude ou tout renseignement qui sont nécessaires à l’évaluation d’impact et sur le contenu des documents visés à l’alinéa 18(1)b) qui devront être fournis au promoteur.
(4.2) Si, dans les soixante jours suivant la date où l’Agence fournit la directive écrite et les documents visés au paragraphe (4), le promoteur avise l’Agence par écrit qu’il accepte l’offre visée à ce paragraphe :
a) l’évaluation environnementale du projet devient une évaluation d’impact sous le régime de la présente loi;
b) la directive est réputée être un avis du début de l’évaluation d’impact fourni au titre de l’alinéa 18(1)a) et est réputée avoir été affichée sur le site Internet le jour où le promoteur a donné avis de son acceptation.
(4.3) Malgré le paragraphe 36(1), le ministre ne peut renvoyer l’évaluation d’impact visée à l’alinéa (4.2)a) pour examen par une commission. »
Après débat, l'amendement de Churence Rogers est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Sylvie Boucher, Jacques Gourde, Scott Reid — 3.
a) par substitution, aux lignes 10 à 24, page 85, de ce qui suit :
« gné qui a été renvoyée pour examen par une commission en vertu de l’article 38 de la Loi de 2012 avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, se poursuit sous le régime de la Loi de 2012 comme si cette loi n’était pas abrogée.
(2) Malgré le paragraphe (1) et sur demande faite au ministre par le promoteur d’un projet visé à ce paragraphe, l’évaluation environnementale du projet devient une évaluation d’impact et se poursuit sous le régime de la présente loi comme si le ministre l’avait renvoyée pour examen par une commission au titre du paragraphe 36(1) de la présente loi.
(3) Les règles ci-après s’appliquent à l’évaluation d’impact visée au paragraphe (2) : »
b) par suppression des lignes 1 à 20, page 86.
L'amendement de Churence Rogers est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Sylvie Boucher, Jacques Gourde, Scott Reid — 3.
« 185.1 (1) La présente loi ne s’applique pas à un projet désigné, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 2012, qui est un projet désigné au sens de l’article 2 de la présente loi, si l’ancienne Agence avait déterminé qu’aucune évaluation environnementale n’était requise en application de la Loi de 2012 ou que l’article 128 de cette loi s’appliquait au projet.
(2) La présente loi ne s’applique pas au projet désigné au sens de l’article 2 la présente loi, qui n’est pas un projet désigné au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 2012, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le promoteur du projet a entamé la réalisation du projet avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi;
b) une autorité fédérale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 2012, a exercé des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie du projet;
c) une évaluation environnementale du projet a été commencée ou terminée, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, par une instance autre qu’une autorité fédérale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 2012. »
L'amendement de Churence Rogers est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Sylvie Boucher, Jacques Gourde, Scott Reid — 3.
« 59.1 La définition qui suit s'applique au présent article et aux articles 60 à 71.
gestion adaptative Il s'agit d'un processus structuré et itératif que l'on applique à la mise en oeuvre, à la surveillance, à l'évaluation et à l'adaptation des mesures d'atténuation afin d'atteindre des objectifs précis, de réduire l'incertitude et d'acquérir des connaissances. (adaptative management) »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Sylvie Boucher, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Jacques Gourde, Churence Rogers — 7.
L'article 1 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Sylvie Boucher, Linda Duncan, Jacques Gourde, Scott Reid — 4.
L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Sylvie Boucher, Linda Duncan, Jacques Gourde, Scott Reid — 4.
Article 3,
Darren Fisher propose, — Que le projet de loi C-69, à l’article 3, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 1, page 88, de ce qui suit :
« a.1) avec l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord »
b) par substitution, à la ligne 7, page 88, de ce qui suit :
« c) avec l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Sylvie Boucher, Linda Duncan, Jacques Gourde, Scott Reid — 4.
L'article 3 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Sylvie Boucher, Linda Duncan, Jacques Gourde, Scott Reid — 4.
L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Sylvie Boucher, Jacques Gourde, Scott Reid — 3.
L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Sylvie Boucher, Jacques Gourde, Scott Reid — 3.
Article 6,
Churence Rogers propose, — Que le projet de loi C-69, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 88, de ce qui suit :« par une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, nomme le président et »
Après débat, l'amendement de Churence Rogers est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Sylvie Boucher, Linda Duncan, Jacques Gourde, Scott Reid — 4.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 6, soit modifié par suppression des lignes 4 à 9, page 89.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Darren Fisher, Garnett Genuis, Scott Reid, Churence Rogers, Arnold Viersen — 8.
« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission. »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Linda Duncan, Darren Fisher, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Scott Reid, Arnold Viersen — 3.
L'article 6 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Linda Duncan, Darren Fisher, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Scott Reid, Arnold Viersen — 3.
Article 7,
Churence Rogers propose, — Que le projet de loi C-69, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 89, de ce qui suit :« une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, nomme le président et au »
Après débat, l'amendement de Churence Rogers est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Linda Duncan, Darren Fisher, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Scott Reid, Arnold Viersen — 3.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 7, soit modifié par suppression des lignes 27 à 32, page 89.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Darren Fisher, Garnett Genuis, Scott Reid, Churence Rogers, Arnold Viersen — 8.
« graphe (1) sont nommés, sans droit de vote, en consultation avec le ministre »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« des hydrocarbures extracôtiers et ces membres serviront d'office. »
Il s'élève un débat.
À 18 h 16, la séance est suspendue.
À 18 h 19, la séance reprend.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« graphe (1) sont nommés, à titre consultatif, en consultation avec le ministre »
Après débat, l'amendement de Scott Reid est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan, Ed Fast, Scott Reid, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Darren Fisher, Churence Rogers — 5.
« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission. »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Linda Duncan, Darren Fisher, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Ed Fast, Scott Reid, Arnold Viersen — 3.
L'article 7 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Linda Duncan, Darren Fisher, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Ed Fast, Scott Reid, Arnold Viersen — 3.
L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Ed Fast, Darren Fisher, Scott Reid, Churence Rogers, Arnold Viersen — 8;
CONTRE : Linda Duncan — 1.
L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Linda Duncan, Darren Fisher, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Ed Fast, Scott Reid, Arnold Viersen — 3.
Article 10,
William Amos propose, — Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 91, de ce qui suit :« qu’il s’est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Scott Reid, Churence Rogers, Arnold Viersen — 9;
CONTRE : — 0.
« ainsi que des connaissances autochtones; »
L'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Scott Reid, Churence Rogers, Arnold Viersen — 9;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 92, de ce qui suit :
« Déclaration sur les droits des peuples autochtones La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par la résolution 61/295 de l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007. (Declaration on the Rights of Indigenous Peoples) »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Ed Fast, Darren Fisher, Scott Reid, Churence Rogers, Arnold Viersen — 8.
« ligne interprovinciale désignée par un arrêté au titre de »
Après débat, l'amendement de Ed Fast est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ed Fast, Scott Reid — 2;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Linda Duncan, Darren Fisher, Churence Rogers — 6.
La présidence déclare que les onze (11) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 127, de ce qui suit :« des lignes interprovinciales désignées par un arrêté »
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 7, page 199, de ce qui suit :
« 261 (1) Le ministre peut, par arrêté : »
b) par substitution, dans la version française, aux lignes 15 et 16, page 199, de ce qui suit :
« tion ou partie d’une ligne interprovinciale visée par l'arrêté sauf en conformité avec un certificat délivré en vertu »
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 199, de ce qui suit :
« terprovinciale visée par un arrêté pris au titre de l'article »
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 202, de ce qui suit :
« lignes interprovinciales visées par un arrêté pris au titre »
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 204, de ce qui suit :
« interprovinciale visée par un arrêté pris au titre de l’ar- »
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 11, page 204, de ce qui suit :
« arrêté pris au titre de l’article 261 ou d’une ligne interna- »
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 204, de ce qui suit :
« terprovinciale visée par un arrêté pris au titre de l’article »
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 204, de ce qui suit :
« sées par un arrêté pris au titre de l’article 261 ou de »
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 205, de ce qui suit :
« d) aux lignes interprovinciales visées par un arrêté »
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 209, de ce qui suit :
« ligne interprovinciale désignée par un arrêté pris au titre »
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 212, de ce qui suit :
« nales et aux lignes interprovinciales visées par un arrêté »
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 92, de ce qui suit :
« constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. (Indigenous governing bo-) »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Ed Fast, Darren Fisher, Scott Reid, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
« connaissances autochtones Connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada. (Indigenous knowledge) »
L'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Scott Reid, Churence Rogers, Martin Shields — 9;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 92, de ce qui suit :
« connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada Est assimilée aux connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada l’information provenant des systèmes de connaissances autochtones. (traditional knowledge of the Indigenous peoples of Canada) »
Il s'élève un débat.
Linda Duncan propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « traditionnelles », du mot « autochtones ».
Le sous-amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 7.
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 7.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 96, de ce qui suit :
« nelle de 1982 et de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 7.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 23, page 97, de ce qui suit :
« manière à protéger les personnes et les biens tout en maintenant la capacité du gouvernement du Canada à respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements en ce qui a trait aux changements climatiques; »
b) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 97, de ce qui suit :
« et sécuritaire et de manière à protéger les personnes et les biens tout en maintenant la capacité du gouvernement du Canada à respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements en ce qui a trait aux changements climatiques; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 7.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 97, de ce qui suit :
« b.1) de veiller, relativement aux questions précisées aux alinéas a) et b), au respect des droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 7.
« e) de veiller au maintien d'un climat sain et stable pour les générations futures. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 7.
« installations »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 9;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 99, de ce qui suit :
« d.1) à veiller à ce que les décisions, ordonnances et recommandations visées aux alinéas a), c) et d) respectent les obligations du gouvernement du Canada en matière environnementale, ses engagements en ce qui a trait aux changements climatiques et les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
« des questions relatives à l'énergie, notamment l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique, les répercussions de la production, de la distribution et de l'utilisation d'énergie sur le climat, les répercussions des changements climatiques sur la production, la distribution et l'utilisation d'énergie ainsi que la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone; »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 99, de ce qui suit :
« des questions relatives à l’énergie, notamment l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, la réduction du carbone, les répercussions sur le climat qui sont liées à la production, à la distribution et à l’utilisation d’énergie ainsi que les répercussions de la modification du climat sur la production, la distribution et l’utilisation d’énergie. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
« h) à exercer ses attributions de manière à respecter les engagements du gouvernement du Canada à l’égard des droits des peuples autochtones du Canada. »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8;
CONTRE : Linda Duncan — 1.
« (1.1) Les administrateurs nommés reflètent, dans une mesure raisonnable, la diversité de la société canadienne et ils veillent à ce que, collectivement, ils possèdent un éventail de compétences, notamment en ce qui a trait aux connaissances traditionnelles et à la vision du monde des Autochtones, au développement des collectivités et à la mobilisation citoyenne, à l'énergie renouvelable et non renouvelable ainsi qu'aux sciences de l'environnement et du climat. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 100, de ce qui suit :
« (2) Au moins un administrateur est choisi dans chacun des groupes suivants :
a) les Premières Nations;
b) les Inuits;
c) les Métis. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 4, page 100, de ce qui suit :
« (2) Au moins un administrateur est un membre d’une première nation, un Métis ou un Inuit. »
b) par substitution, aux lignes 9 et 10, page 104, de ce qui suit :
« (2) Au moins un commissaire à temps plein est un membre d’une première nation, un Métis ou un Inuit. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 100, de ce qui suit :
« (1.1) Le gouverneur en conseil veille à ce que les personnes nommées au conseil d’administration aient l’expérience et l’expertise voulues en ce qui concerne la science du climat, l’énergie renouvelable et le développement communautaire, ainsi qu’une compréhension des connaissances traditionnelles des peuples autochtones. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 100, de ce qui suit :
« (2.1) Il est interdit à l’administrateur d’occuper quelques fonctions que ce soit s’il a cumulé des mandats dont la durée totale atteint dix ans. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
« conflit d'intérêts si, notamment : »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 101, de ce qui suit :
« missaire et d’intervenir dans les affaires de la Commission ou de tenter de compromettre l’indépendance de la Commission de quelque façon que ce soit. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 101, de ce qui suit :
« (2.1) Malgré le paragraphe (2), les réunions du conseil d’administration se tiennent dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
« tuation de conflit d'intérêts si, notamment : »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
« (1.1) Les commissaires nommés reflètent, dans une mesure raisonnable, la diversité de la société canadienne et ils veillent à ce que, collectivement, ils possèdent un éventail de compétences, notamment en ce qui a trait aux connaissances et à la vision du monde des Autochtones, au développement des collectivités et à la mobilisation citoyenne, à l'énergie renouvelable et non renouvelable ainsi qu'aux sciences de l'environnement et du climat. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 104, de ce qui suit :
« (2) Au moins un commissaire est choisi dans chacun des groupes suivants :
a) les Premières Nations;
b) les Inuits;
c) les Métis. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 104, de ce qui suit :
« (2) Au moins un commissaire à temps plein est un membre d’une première nation, un Métis ou un Inuit. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 104, de ce qui suit :
« (1.1) Le gouverneur en conseil veille à ce que les personnes nommées à titre de commissaires aient l’expérience et l’expertise voulues en ce qui concerne la science du climat, l’énergie renouvelable et le développement communautaire, ainsi qu’une compréhension des connaissances traditionnelles des peuples autochtones. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
« conflit d'intérêts si, notamment : »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 106, de ce qui suit :
« (2.1) La Commission rend publiques :
a) les constatations faites en vertu de l’alinéa 32(2)a);
b) les recommandations formulées en vertu de l’alinéa 32(2)b);
c) les décisions et ordonnances rendues en vertu de l’alinéa 32(2)c). »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast, Martin Shields — 4;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gary Anandasangaree, Darren Fisher, Churence Rogers — 5.
À 19 h 33, la séance est suspendue.
À 19 h 45, la séance reprend.
« commissaire en chef donne aux commissaires »
Après débat, l'amendement de Ed Fast est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast, Martin Shields — 4;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 5.
« une audience publique sur toute autre question et rend publics les motifs à l'appui de la tenue de l'audience. »
Après débat, l'amendement de Ed Fast est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Robert J. Morrissey, Churence Rogers, Martin Shields — 9;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 112, de ce qui suit :
« (1.1) Elle doit démontrer dans ses motifs écrits qu’elle a pris en compte les éléments suivants :
a) les répercussions des recommandations sur les droits des peuples autochtones du Canada;
b) la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements en ce qui a trait aux changements climatiques par suite des recommandations;
c) les observations reçues du public concernant les recommandations. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Robert J. Morrissey, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
« Changements environnementaux et climatiques
55.1 La Commission est tenue, lorsqu'elle rend une décision ou une ordonnance ou qu'elle formule une recommandation sous le régime de la présente loi, y compris concernant l'exercice des attributions de la Régie au titre des articles 80 à 84, de prendre en compte la capacité du Canada de respecter ses obligations et engagements nationaux et internationaux en matière de changements environnementaux et climatiques. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Robert J. Morrissey, Churence Rogers, Martin Shields — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 112, de ce qui suit :
« 55.1 (1) La Commission est tenue, lorsqu’elle rend une décision ou une ordonnance ou qu’elle formule une recommandation sous le régime de la présente loi, de prendre en compte l’intérêt public et, en particulier :
a) la mesure dans laquelle la décision, l’ordonnance ou la recommandation contribue à la durabilité;
b) la mise en oeuvre de mesures d’atténuation, s’il y a lieu;
c) la mesure dans laquelle les effets du projet désigné portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements en ce qui a trait aux changements climatiques.
(2) Les responsables désignés sont tenus, lorsqu’ils rendent une décision ou une ordonnance sous le régime de la présente loi, de prendre en compte l’intérêt public et, en particulier :
a) la mesure dans laquelle la décision ou l’ordonnance contribue à la durabilité;
b) la mise en oeuvre de mesures d’atténuation, s’il y a lieu;
c) la mesure dans laquelle les effets du projet désigné portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements en ce qui a trait aux changements climatiques. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8.
a) par substitution, à la ligne 7, page 113, de ce qui suit :
« par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007. »
b) par substitution, à la ligne 14, page 113, de ce qui suit :
« 1982 et par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 113, de ce qui suit :
« par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 113, de ce qui suit :« 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. »
a) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 113, de ce qui suit :
« 57 (1) La Régie met sur pied un comité consultatif dans le but de favoriser la participation des »
b) par adjonction, après la ligne 21, page 113, de ce qui suit :
« (2) Le comité consultatif est composé d’au moins trois personnes, dont :
a) une personne recommandée par une organisation autochtone qui représente les intérêts de premières nations;
b) une personne recommandée par une organisation autochtone qui représente les intérêts des Inuits;
c) une personne recommandée par une organisation autochtone qui représente les intérêts des Métis. »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 9;
CONTRE : — 0.
« 58 (1) Sont confidentielles les connaissances autochtones communi- »
L'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 9;
CONTRE : — 0.
La présidence déclare que les trois (3) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 113, de ce qui suit :« (2) Malgré le paragraphe (1), les connaissances autochtones visées à ce paragraphe peuvent être communi- »
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 114, de ce qui suit :
« pour la communication de connaissances autochtones du »
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 114, de ce qui suit :
« connaissances autochtones communiquées à la Régie à titre confidentiel »
« tionnelles visées à ce paragraphe sont communi- »
Après débat, l'amendement de Ed Fast est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Ed Fast, Peter Kent — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 6.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié :
a) par suppression des lignes 1 à 3, page 114.
b) par suppression des lignes 22 à 27, page 114.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8.
« (2.1) Avant de communiquer des connaissances autochtones à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle au titre de l’alinéa (2)b), la Régie est tenue de consulter la personne ou l’entité qui les a communiquées et le destinataire – personne ou entité - à qui il est projeté de les communiquer relativement à la portée de la communication projetée et aux conditions qui seront potentiellement imposées au titre du paragraphe (3). »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8;
CONTRE : Linda Duncan — 1.
La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 114, de ce qui suit :« (3) La Régie peut, eu égard à la consultation visée au paragraphe (2.1), imposer des conditions à la communication par tout destinataire - personne ou entité - des connaissances autochtones communiquées à des fins d’équité procédurale et »
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :
« (4) The person or entity referred to in subsection (3) must comply »
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :
« 59 Le gouverneur en conseil peut, après consultation de corps dirigeants autochtones, prendre des règle- »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8.
« 65 La Commission, les responsables désignés et les inspecteurs peuvent »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8;
CONTRE : Linda Duncan — 1.
a) par suppression des lignes 6 à 10, page 120;
b) par adjonction, après la ligne 17, page 120, de ce qui suit :
« 75.1 (1) La Régie établit, au sein de la personne morale, le Bureau d'intervenant public, qui est chargé de gérer tout programme d'aide financière créé en vertu de l'article 75, de conseiller la Régie sur les mesures à prendre dans le cadre des activités visant à faire participer le public et sur le moment où elles doivent se tenir et, sur une base volontaire, de représenter les intérêts et les points de vue des parties, du public et, s'il l'estime indiqué, des peuples autochtones du Canada et des organisations autochtones à l'égard de questions relevant de la mission de la Régie.
(2) La Régie ou le Bureau établit des processus dans le but de solliciter la participation du public, notamment celle des peuples autochtones du Canada et des organisations autochtones, à l'égard de questions relevant de la mission de la Régie.
(3) Le Bureau peut coordonner, dans la mesure du possible, la tenue d'études scientifiques ou techniques et créer des bassins d'experts indépendants auxquels le public a accès afin que ceux-ci fournissent des conseils indépendants dans le cadre des évaluations des projets.
(4) La Régie veille à ce que les renseignements fournis par elle et par les promoteurs et le Bureau puissent être consultés, soient transparents et bien organisés et ne soient pas susceptibles d'être modifiés pendant l'évaluation des projets afin de faciliter l'accès à ces renseignements par le public. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8.
« 74 La Régie établit les processus qu’elle estime indiqués dans le but de solliciter une participation significative du public, notamment celle des peuples autochtones du Canada et des organisations autochtones, lorsque des audiences publiques sont tenues au titre de l’article 52 ou du paragraphe 241(3).
75 La Régie crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière visant à faciliter la »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8;
CONTRE : Linda Duncan — 1.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 120, de ce qui suit :
« (2) La Régie établit et rend public, à la fin chaque exercice, un rapport qui comporte une évaluation des processus établis au titre du paragraphe (1) durant l’exercice précédent et énonce son plan pour solliciter la participation du public au cours du prochain exercice.
(3) Dans l’élaboration du plan mentionné au paragraphe (2), la Régie invite le public à présenter des observations concernant les processus établis au titre du paragraphe (1). »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8.
« du paragraphe 241(3). Ce programme peut également servir à faciliter la participation des peuples autochtones du Canada et des organisations autochtones aux étapes qui précèdent ces audiences. »
Après débat, l'amendement de Ed Fast est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast, Peter Kent — 4;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 120, de ce qui suit :
« 75.1 Le programme d’aide financière prévoit notamment des fonds pour la participation des intervenants, ces fonds provenant de contributions des promoteurs du projet désigné. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 120, de ce qui suit :
« 76 La Régie peut conclure des accords avec tout corps dirigeant autochtone dans le but »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast, Peter Kent — 4;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 5.
« (78.1) Malgré l'article 78, le ministre ne peut conclure des accords en vertu de l’article 77 prévoyant le transfert des attributions qui lui sont conférées ou qui sont conférées au gouverneur en conseil à l'égard de toute décision définitive ou de tout arrêté ou décret, selon le cas. »
Après débat, l'amendement de Ed Fast est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Ed Fast, Peter Kent — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 6.
« c) les répercussions de la production, de la distribution et de l'utilisation d'énergie sur le climat et les répercussions des changements climatiques sur la production, la distribution et l'utilisation d'énergie;
d) la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 121, de ce qui suit :
« c) les répercussions sur le climat qui sont liées à la production, la distribution et l’utilisation d’énergie ainsi que les répercussions des changements climatiques sur la production, la distribution et l’utilisation d’énergie. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 121, de ce qui suit :
« c) pour faire en sorte que le gouvernement du Canada respecte ses obligations en matière environnementale et ses engagements en ce qui a trait aux changements climatiques. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par suppression des lignes 15 à 17, page 122.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8.
« ument purporting to be certified by an employee of the »
L'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 9;
CONTRE : — 0.
« e) la personne, la compagnie ou toute autre entité autorisée sous le régime de la partie 4 à cesser d’exploiter une ligne internationale ou une ligne interprovinciale;
f) le titulaire d’une autorisation délivrée sous le ré- »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 9;
CONTRE : — 0.
« l’article 109 relativement à une installation abandonnée, à la cessation d’exploitation »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 9;
CONTRE : — 0.
« vertu des articles 96 ou 312 afin, notamment, d’assurer la sécurité des personnes, la sûreté et la sécurité des installations réglementées ou des installations abandonnées ou la protection des biens ou de l’environnement. »
Après débat, l'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 9;
CONTRE : — 0.
a) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 133, de ce qui suit :
« 108 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à la présente partie, à l’une des par- »
b) par substitution, à la ligne 9, page 133, de ce qui suit :
« a) le nom de la personne à qui il est adressé; »
c) par substitution, à la ligne 15, page 133, de ce qui suit :
« pense auxquels la personne aurait contrevenu; »
d) par substitution, à la ligne 18, page 133, de ce qui suit :
« d) le fait que la personne peut présenter ses observa- »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 9;
CONTRE : — 0.
a) par substitution, de la ligne 1, page 139, de ce qui suit :
« (1.1) La Commission peut désigner des personnes — individuellement ou par »
b) par substitution, à la ligne 5, page 141, de ce qui suit :
« cès-verbal ou dans le délai supérieur que la Commission peut »
c) par substitution, à la ligne 15, page 141, de ce qui suit :
« une personne désignée en vertu du paragraphe 116(1.1). »
d) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 141, de ce qui suit :
« a été dressé par une personne désignée en vertu du paragraphe 116(1.1). »
e) par substitution, à la ligne 20, page 141, de ce qui suit :
« tu du paragraphe 116(1.1) décide, selon le cas, si le montant »
f) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 141, de ce qui suit :
« (2) La Commission ou la personne désignée en vertu du paragraphe 116(1.1) rend sa décision par écrit et signifie co- »
g) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 141, de ce qui suit :
« (3) La Commission ou la personne désignée en vertu du paragraphe 116(1.1) modifie le montant de la pénalité si elle »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 9;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 143, de ce qui suit :
« 135 La Régie doit rendre publics les ordonnances prises en vertu des paragraphes 95(1) ou (2), les avis de non-conformité délivrés en vertu du paragraphe 108(1) et les procès-verbaux dressés en application du paragraphe 120(1). »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Kent, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 8.
À 20 h 56, la séance est suspendue.
À 21 h 5, la séance reprend.
Conformément à la motion adoptée le mardi 20 mars 2018, toutes les motions d’amendements présentées au Comité, ainsi que toutes les questions nécessaires pour compléter l’étude article par article du projet de loi et pour en faire rapport à la Chambre, sont réputées avoir été proposées et mises aux voix de la façon suivante :
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 166, de ce qui suit :
« (3) Si la demande est incomplète, la Commission en avise la compagnie par écrit dans les dix jours suivant la réception de la demande et lui indique les renseignements qui manquent. »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 166, de ce qui suit :
« line et les motifs de la recommandation doivent démontrer que la Commission a tenu compte des éléments prévus au paragraphe (2); »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 7.
L'amendement suivant, présenté par Mike Bossio pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 167, de ce qui suit :
« compte — notamment à la lumière des connaissances autochtones qui lui »
L'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Mel Arnold, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 167, de ce qui suit :
« constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 167, de ce qui suit :
« e.1) les effets du pipeline sur la durabilité;
e.2) les effets du pipeline sur la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements en ce qui a trait aux changements climatiques; »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 23, page 167, de ce qui suit :
« g.1) l’existence de solutions de rechange raisonnables, et la question de savoir si une solution de rechange favorise mieux la durabilité;
g.2) les observations du public concernant la délivrance du certificat ou le rejet de la demande; »
b) par substitution, à la ligne 32, page 167, de ce qui suit :
« en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques; »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 7.
« j) la mesure dans laquelle les effets du pipeline portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations et engagements nationaux et internationaux en matière de changements environnementaux et climatiques; »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« j) la mesure dans laquelle les effets du pipeline portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques; »
L'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Mel Arnold, Linda Duncan, Ed Fast, Garnett Genuis — 4.
« certificat et demander la tenue d'une audience publique à ce sujet.
(3.1) Si la Commission décide de ne pas tenir l'audience publique, elle rend publics les motifs de sa décision. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Linda Duncan — 2;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 7.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 168, de ce qui suit :
« à l’appui, prévoir — et ce, une seule fois à l’égard de la demande visée par le rapport — qu’une période n’excédant pas trente jours est exclue »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 168, de ce qui suit :
« (6) Le ministre peut, par arrêté, accorder une prorogation du délai de présentation du rapport. »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 169, de ce qui suit :
« port au titre de l’article 183, le ministre peut, par arrêté, renvoyer la recommandation ou toute »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 8, page 169, de ce qui suit :
« (2) L’arrêté peut préciser tout facteur dont la Commis- »
c) par substitution, aux lignes 9 et 10, page 169, de ce qui suit :
« sion doit tenir compte dans le cadre du réexamen et il doit préciser un délai n’excédant pas soixante jours pour l’effectuer. »
d) par substitution, dans la version française, à la ligne 11, page 169, de ce qui suit :
« (3) L’arrêté lie la Commission. »
e) par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 169, de ce qui suit :
« (4) L’arrêté est publié dans la Gazette du Canada dans »
f) par substitution, dans la version française, aux lignes 15 et 16, page 169, de ce qui suit :
« dans l’arrêté, réexamine la recommandation ou toute condition visée par l’arrêté, établit et présente au mi- »
g) par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 169, de ce qui suit :
« a) si l’arrêté vise la recommandation, confirme celle- »
h) par substitution, dans la version française, à la ligne 21, page 169, de ce qui suit :
« b) si l’arrêté vise une condition, confirme cette »
i) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 169, de ce qui suit :
« blic et dont le certificat sera assorti si le ministre donne instruction de le délivrer. »
j) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 170, de ce qui suit :
« au titre du paragraphe (5), le ministre peut, par arrêté, renvoyer la recommandation ou toute condi- »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 26, page 170, de ce qui suit :
« des articles 183 ou 184, le ministre : »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 32, page 170, de ce qui suit :
« (ii) soit donne à la Commission, par arrêté, instruc- »
c) par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 170, de ce qui suit :
« (iii) soit lui donne, par arrêté, instruction de rejeter »
d) par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 171, de ce qui suit :
« (ii) soit donne à la Commission, par arrêté, instruc- »
e) par substitution, dans la version française, à la ligne 8, page 171, de ce qui suit :
« (2) Le ministre énonce, dans tout arrêté »
f) par substitution, aux lignes 10 à 15, page 171, de ce qui suit :
« (3) L’arrêté visé au paragraphe (1) est pris dans les quarante-cinq jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183. Le ministre peut, par arrêté, proroger ce délai une fois seulement. Dans le cas où le ministre prend un arrêté en vertu »
g) par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 171, de ce qui suit :
« (4) Les arrêtés pris en vertu des paragraphes (1) ou (3) »
h) par substitution, dans la version française, à la ligne 21, page 171, de ce qui suit :
« (5) La Commission est tenue de se conformer à l’arrêté »
i) par substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 171, de ce qui suit :
« (6) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) est publié »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
« (2) Dans tout décret pris en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil précise notamment ce qui suit :
a) les motifs du décret;
b) la façon dont l'incidence possible du pipeline sur tout groupe autochtone ou sur les droits des peuples autochtones du Canada a été examinée et prise en compte;
c) la mesure dans laquelle ont été examinés et pris en compte les effets du pipeline portant atteinte ou contribuant à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations et engagements nationaux ou internationaux en matière de changements environnementaux et climatiques;
d) la manière dont les observations du public à l'égard du pipeline et de ses effets ont été examinées et prises en compte. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 171, de ce qui suit :
« pris en vertu du paragraphe (1), les motifs de celui-ci, lesquels doivent démontrer qu’il a tenu compte des éléments prévus aux alinéas 183(2)a) à l). »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« pris en vertu du paragraphe (1), les motifs de celui-ci. Les motifs doivent démontrer que le gouverneur en conseil a tenu compte de tous les éléments visés au paragraphe 183(2) qu’il estime pertinents et directement liés au pipeline. »
L'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Mel Arnold, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
« 197 (1) La Commission doit, par ordonnance, annuler tout certifi- »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« 199 (1) La compagnie soumet à la Régie les plan, profil et livre de renvoi visés à l’alinéa 198c). »
L'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Mel Arnold, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 175, de ce qui suit :
« la région où ces terrains sont situés, ainsi que sur le site Web de la Régie. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« (2.1) La Régie publie sur son site Web tout avis publié en vertu de l’alinéa (1)b). »
L'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Mel Arnold, Ed Fast — 2.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 176, de ce qui suit :
« (4) Toute personne intéressée, autre qu’un propriétaire de terrains visé au paragraphe (3), peut s’opposer au tracé détaillé en »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 10 à 19, page 176, de ce qui suit :
« 202 (1) La Commission tient une audience publique relativement à l’avis visé au paragraphe 201(1) dans une région qu’elle estime commode pour les personnes susceptibles d’être touchées par l’avis. Elle motive le choix de la région, notamment en exposant les facteurs dont elle a tenu compte. »
b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 176, de ce qui suit :
« visée au paragraphe 201(3) de lui présenter des observations; elle permet aussi à toute personne qui a transmis une déclaration écrite en application du paragraphe 201(4) de lui présenter des observations, si elle estime que la déclaration est pertinente dans le cadre de la décision de la Commission.
(4.1) La Commission peut, si elle l’estime indiqué, autoriser toute autre personne intéressée à lui présenter des observations à la date et au lieu fixés pour la tenue de l’audience. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« b.1) pour protéger les terres et les constructions d'importance sur le plan culturel, historique, scientifique ou religieux; »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 181, de ce qui suit :
« 214 (1) La Commission peut, par ordonnance, après avoir tenu compte des éléments prévus aux alinéas 183(2)a) à l), sous- »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 24, page 181, de ce qui suit :
« d) les améliorations, mises à niveau ou modifications en matière de technologies propres qui ont été apportées aux choses ou systèmes visés aux alinéas a), b) ou c) et qui renforcent la sécurité ou étendent les mesures de protection de l’environnement, notamment en réduisant les émissions de carbone. »
b) par adjonction, après la ligne 6, page 182, de ce qui suit :
« (4.1) Malgré le paragraphe (4), le délai fixé par le commissaire en chef à l’égard de toute demande présentée au titre de l’alinéa (1)d) ne peut excéder cent cinquante jours suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète. »
c) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 182, de ce qui suit :
« (6) Le ministre peut, par arrêté, accorder une fois seulement la prorogation du délai fixé au titre du paragraphe »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Ed Fast — 2;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
L'amendement suivant, présenté par Robert Sopuck pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 4, page 182, de ce qui suit :
« der deux cent quatre-vingts jours suivant la date où le demandeur a, de »
b) par substitution, à la ligne 33, page 200, de ce qui suit :
« (5) Le délai fixé ne peut excéder deux cent quatre-vingts jours après la date »
c) par substitution, à la ligne 1, page 218, de ce qui suit :
« (5) Le délai fixé ne peut excéder deux cent quatre-vingts jours après la date »
L'amendement de Robert Sopuck est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 185.
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mel Arnold, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« (3.1) Le 1er avril de chaque année, sont portés au crédit du compte les intérêts calculés sur son solde, au taux fixé pour l’application du paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. »
L'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Mel Arnold, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
À 21 h 47, la séance est suspendue.
À 21 h 52, la séance reprend.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 1, page 198, de ce qui suit :
« 258 (1) Le ministre peut, par arrêté : »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 198, de ce qui suit :
« (2) La prise de l’arrêté ne peut survenir plus de quarante- »
c) par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 198, de ce qui suit :
« (3) L’arrêté emporte l’impossibilité de délivrer tout per- »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 199, de ce qui suit :
« 262 (1) Sous réserve de l’approbation du ministre et de l’article 52, la Commission peut, si elle est »
b) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 200, de ce qui suit :
« recommander au ministre que la délivrance du certificat soit approuvée; »
c) par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 200, et se terminant à la ligne 1, page 201, de ce qui suit :
« commissaire en chef peut, motifs à l’appui, prévoir — et ce, qu’une seule fois à l’égard de la demande visée par le certificat — qu’une période n’excédant pas quinze jours est exclue du calcul du délai dont »
d) par substitution, à la ligne 4, page 201, de ce qui suit :
« paragraphe (4) une fois seulement. »
e) par substitution, aux lignes 10 à 14, page 201, de ce qui suit :
« née, le ministre peut approuver la délivrance du certificat ou refuser de l’approuver dans les quatrevingt- dix jours de cette recommandation. Le ministre rend publics les motifs de sa décision dans les quinze jours suivant la prise de celle-ci. »
f) par substitution, à la ligne 15, page 201, de ce qui suit :
« (10) Si le ministre en approuve la déli- »
g) par suppression des lignes 24 à 26, page 201.
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
L'amendement suivant, présenté par Mike Bossio pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 199, de ce qui suit :
« des connaissances autochtones qui lui ont été communiquées, des »
L'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Linda Duncan — 1.
« la ligne de transport d’électricité, notamment : »
L'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 5, page 200, de ce qui suit :
« a.1) l’existence de solutions de rechange raisonnables, et la question de savoir si une solution de rechange favorise mieux la durabilité;
a.2) les observations du public concernant la délivrance du certificat ou le rejet de la demande; »
b) par substitution, à la ligne 19, page 200, de ce qui suit :
« en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques; »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 200, de ce qui suit :
« constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones; »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« f) la mesure dans laquelle les effets de la ligne internationale portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations et engagements nationaux et internationaux en matière de changements environnementaux et climatiques. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« f) la mesure dans laquelle les effets de la ligne portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques; »
L'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Garnett Genuis — 4.
« paragraphe 47(1); »
L'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
« pagnie, pipeline et hydrocarbures ou tout autre produit valent respectivement »
L'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par suppression des lignes 17 à 21, page 204.
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 210, de ce qui suit :
« transférer. »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par suppression des lignes 20 à 23, page 210.
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 29, page 210, et se terminant à la ligne 2, page 211.
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par suppression des lignes 3 à 7, page 211.
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par suppression des lignes 8 à 14, page 211.
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par suppression des lignes 15 et 16, page 211.
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 211, de ce qui suit :
« 287 (1) Avec l’approbation du ministre, la »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
« drocarbures ou tout autre produit valent respectivement mention de deman- »
L'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'amendement suivant, présenté par Mike Bossio pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 217, de ce qui suit :
« mière des connaissances autochtones qui lui ont été communiquées, des »
L'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 19, page 217, de ce qui suit :
« a.1) l’existence de solutions de rechange raisonnables, et la question de savoir si une solution de rechange favorise mieux la durabilité;
a.2) les observations du public concernant l’octroi de l’autorisation ou le rejet de la demande; »
b) par substitution, à la ligne 33, page 217, de ce qui suit :
« en matière environnementale et ses engagements en ce qui a trait aux changements climatiques; »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 217, de ce qui suit :
« constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones; »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« f) la mesure dans laquelle les effets des projets d'énergie renouvelable extracôtière ou des lignes extracôtières portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations et engagements nationaux et internationaux en matière de changements environnementaux et climatiques; »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 8.
« f) la mesure dans laquelle les effets du projet ou de la ligne portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques; »
L'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Garnett Genuis — 4.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 218, de ce qui suit :
« commissaire en chef peut, motifs à l’appui, prévoir — et ce, qu’une seule fois à l’égard de la demande visée par l’autorisation — qu’une période d’au plus quinze jours est exclue du calcul du délai dont »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 218, de ce qui suit :
« paragraphe (4) une fois seulement. »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5.
« mentions de compagnie, pipeline et hydrocarbure ou tout autre produit valent »
L'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Ed Fast, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Linda Duncan, Garnett Genuis — 3.
« h) transporter des hydrocarbures ou tout autre produit par pipeline et fixer »
L'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
« délivrée, avant le 3 juillet 2013, en vertu de l’article 108 »
L'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Garnett Genuis — 4.
a) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 229, de ce qui suit :
« a) les terres de catégorie IA-N au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie; »
b) par adjonction, après la ligne 37, page 229, de ce qui suit :
« (3.1) La compagnie ne peut prendre possession des terres de catégorie AI au sens de la clause 1.1 de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada conclue le 18 juillet 2017, ni les utiliser ou les occuper, sans le consentement de la nation crie concernée.
(3.2) La compagnie ne peut prendre possession des terres des Cris au sens du chapitre 1 de la partie I de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou signé le 7 juillet 2010, ni les utiliser ou les occuper, sans le consentement du gouvernement de la nation crie. »
c) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 230, de ce qui suit :
« par une compagnie des terrains visés aux paragraphes (1), (3) ou (3.2), ou les dommages que leur cause la construction »
d) par adjonction, après la ligne 5, page 230, de ce qui suit :
« (5) La prise de possession, l'occupation ou l'utilisation par une compagnie des terres visées au paragraphe (3.1), ou les dommages que leur cause la construction du pipeline, donne lieu au paiement d'une indemnité par cette compagnie conformément aux mécanismes prévus dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois signée le 11 novembre 1975. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Ed Fast, Darren Fisher, Garnett Genuis, James Maloney, Churence Rogers — 7.
« de celle-ci soit transmise par courrier à la compagnie et à chacune des autres par- »
L'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Garnett Genuis — 4.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié :
Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 7, page 245, de ce qui suit :
« (1.1) Si la demande est incomplète, la Commission en avise le demandeur par écrit dans les dix jours suivant la réception de la demande et lui indique les renseignements qui manquent. »
b) par substitution, aux lignes 23 à 25, page 245, de ce qui suit :
« jours. »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
L'amendement suivant, présenté par Shannon Stubbs pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 245, de ce qui suit :
« dans les soixante jours qui suivent la date à la- »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6.
« the alleged contravention and gives the holder an opportunity to »
L'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 10 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Garnett Genuis — 4.
L'article 11 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Ed Fast, Garnett Genuis — 2.
L'article 12 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 13 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Garnett Genuis — 4.
L'article 14 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Garnett Genuis — 4.
L'article 15 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 16 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 17 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 18 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Garnett Genuis — 4.
L'article 19 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 20 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 21 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Garnett Genuis — 4.
L'article 22 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 23 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 24 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 25 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 26 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 27 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Garnett Genuis — 4.
L'article 28 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 29 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 30 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 31 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 32 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 33 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Linda Duncan, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Ed Fast, Garnett Genuis — 2.
L'article 34 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Linda Duncan, Ed Fast, Garnett Genuis — 3.
L'article 35 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Ed Fast, Garnett Genuis — 2.
L'article 36 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, James Maloney, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Ed Fast, Garnett Genuis — 2.
À 23 h 5, la séance est suspendue.
À 23 h 15, la séance reprend.
L'article 37 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Pierre-Luc Dusseault, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Arnold Viersen — 2.
L'article 38 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Pierre-Luc Dusseault, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Arnold Viersen — 2.
L'article 39 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Pierre-Luc Dusseault, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Arnold Viersen — 3.
L'article 40 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Pierre-Luc Dusseault, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Arnold Viersen — 3.
L'article 41 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Pierre-Luc Dusseault, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Arnold Viersen — 3.
L'article 42 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Pierre-Luc Dusseault, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Arnold Viersen — 3.
Nouvel article 42.1 et Nouvel article 42.2
« 42.1 Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres documents signés par l’Office sous son nom, toute mention de Office valent mention de Régie.
42.2 Les sommes affectées, et non déboursées, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur, par toute loi fédérale aux dépenses de l’Office sont, à cette date, réputées être affectées aux dépenses de la Régie. »
L'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Pierre-Luc Dusseault, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Arnold Viersen — 3.
L'article 43 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Pierre-Luc Dusseault, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Arnold Viersen — 3.
L'article 44 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Pierre-Luc Dusseault, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Arnold Viersen — 3.
L'article 45 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Pierre-Luc Dusseault, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Arnold Viersen — 3.
L'article 46 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Pierre-Luc Dusseault, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Arnold Viersen — 3.
Article 47,
a) par substitution, aux lignes 18 à 22, page 277, de ce qui suit :
« eaux navigables Plans d'eau de quantité et de qualité suffisantes qui peuvent servir, intégralement ou partiellement, à la navigation de tout type de bâtiments flottants pendant tout ou partie »
b) par substitution, aux lignes 29 à 34, page 277, de ce qui suit :
« a) ont une valeur culturelle, environnementale ou historique pour le patrimoine naturel du Canada;
b) sont considérées par une collectivité autochtone comme étant importantes compte tenu de leur utilisation passée, actuelle et éventuelle.
Il est entendu que eaux navigables ne comprend pas les petits cours d'eau, tels les fossés d'irrigation artificiels et les fossés de drainage, à moins qu'ils ne comptent trois mètres ou plus de large ou qu'il s'agisse d'un cours d'eau naturel qui a été converti à cette fin. (navigable water) »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Arnold Viersen — 8.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 34, page 277, de ce qui suit :
« eaux navigables Plans d’eau de quantité et de qualité suffisantes qui peuvent servir, intégralement ou partiellement, à la navigation de bâtiments pendant tout ou partie de l’année ou comme moyen de transport ou de déplacement des peuples autochtones du Canada exerçant des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui, selon le cas :
a) ont une valeur culturelle, environnementale ou historique pour le patrimoine naturel du Canada;
b) sont considérés importants, par toute collectivité autochtone du Canada, en raison de leur utilisation historique, actuelle ou future.
Sont exclus les petits cours d’eau de moins de trois mètres de largeur, notamment les canaux d’irrigation et les fossés de drainage artificiels ainsi que les plans d’eau naturels utilisés comme tels. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault, Arnold Viersen — 2;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney — 7.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 277, de ce qui suit :
« 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et qui, selon le cas : »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Arnold Viersen — 8.
« c) les activités qui peuvent réduire ou modifier le niveau ou le débit d'eau d'eaux navigables, ou toute partie de celles-ci. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Arnold Viersen — 8.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 278, de ce qui suit :
« Déclaration sur les droits des peuples autochtones La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par la résolution 61/295 de l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007. (Declaration on the Rights of Indigenous Peoples) »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Arnold Viersen — 8.
L'amendement suivant, présenté par Mike Bossio pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 278, de ce qui suit :
« connaissances autochtones Connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada. (Indigenous knowledge) »
L'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Pierre-Luc Dusseault, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Arnold Viersen — 3.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 278, de ce qui suit :
« connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada Est assimilée aux connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada l’information provenant des systèmes de connaissances autochtones. (traditional knowledge of the Indigenous peoples of Canada) »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Arnold Viersen — 8.
L'article 47 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Pierre-Luc Dusseault, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Arnold Viersen — 3.
Article 48,
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 279, de ce qui suit :
« nelle de 1982 et de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Arnold Viersen — 8.
a) par substitution, à la ligne 2, page 279, de ce qui suit :
« nelle de 1982 et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007. »
b) par substitution, à la ligne 7, page 279, de ce qui suit :
« constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Matt DeCourcey, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Arnold Viersen — 8.
« présente loi à la suite de consultation sur les effets préjudiciables qu'elle peut avoir sur les intérêts des peuples autochtones du Canada ainsi que sur leurs droits tels qu'ils sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et prévoit des dédommagements à l'égard de ces effets. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Arnold Viersen — 8.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 279, de ce qui suit :
« consitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
L'article 48 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
Article 49,
a) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 279, de ce qui suit :
« Ouvrages autres qu'un ouvrage mineur dans des eaux navigables »
b) par substitution, au passage commençant à la ligne 35, page 279, et se terminant à la ligne 5, page 280, de ce qui suit :
« classer un ouvrage, autre qu'un ouvrage mineur, dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
a) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 279, de ce qui suit :
« Ouvrages autres qu'un ouvrage mineur dans des eaux navigables »
b) par suppression des lignes 1 et 2, page 280;
c) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 280, de ce qui suit :
« sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
« 6 S'il est d'avis, sur le fondement d'une évaluation d'impact, que l'ouvrage faisant l'objet de la de- »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 49, soit modifié :
Que le projet de loi C-69, à l’article 49, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 14, page 280, de ce qui suit :
« 6 Se fondant sur une évaluation d’impact, s’il est d’avis que l’ouvrage faisant l’objet de la de- »
b) par substitution, à la ligne 24, page 280, de ce qui suit :
« 7 (1) Se fondant sur une évaluation d’impact, s’il est d’avis que l’ouvrage faisant l’objet de la de- »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
« ment, ne gênerait pas la navigation, notamment en changeant les niveaux d’eau ou les débits d’eau des eaux navigables, le ministre en in- »
L'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Rachael Harder, Cathay Wagantall — 2.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-69, à l’article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 280, de ce qui suit :« ment, est susceptible de gêner la navigation, notamment en changeant les niveaux d’eau ou les débits d’eau des eaux navigables, le ministre »
« 7 (1) S'il est d'avis, sur le fondement d'une évaluation d'impact, que l'ouvrage faisant l'objet de la de- »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
a) par substitution, aux lignes 24 à 27, page 281, de ce qui suit :
« e) l'effet cumulatif de l'ouvrage, combiné à d'autres ouvrages, sur la navigation et sur les utilisations sociales, culturelles, économiques et environnementales liées aux eaux navigables concernées; »
b) par substitution, à la ligne 29, page 281, de ce qui suit :
« tochtones du Canada; »
c) par adjonction, après la ligne 33, page 281, de ce qui suit :
« h.1) les connaissances scientifiques, notamment une évaluation de l'ampleur, de l'étendue géographique, de la durée et de la réversibilité, qui peuvent être tirées d'une évaluation d'impact ou d'une autre source;
h.2) l'effet de l'ouvrage sur l'utilisation et les valeurs culturelles, sociales, environnementales et économiques liées aux eaux navigables, notamment du fait de sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement, son déclassement, sa réparation, son entretien, son exploitation ou son utilisation. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 49, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 24 à 27, page 281, de ce qui suit :
« e) l’effet cumulatif de l’ouvrage, combiné à d’autres ouvrages, sur la navigation et les utilisations sociales, culturelles, économiques et environnementales connexes dans ces eaux; »
b) par adjonction, après la ligne 29, page 281, de ce qui suit :
« f.1) les connaissances scientifiques qui lui ont été communiquées concernant tout aspect de l’ouvrage; »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
a) par substitution, aux lignes 24 à 27, page 281, de ce qui suit :
« e) l'effet cumulatif et environnemental de l'ouvrage, combiné à d'autres ouvrages, sur la navigation et sur les eaux navigables touchées; »
b) par adjonction, après la ligne 33, page 281, de ce qui suit :
« h.1) les meilleures données scientifiques liées à l'effet individuel ou cumulatif de l'ouvrage sur la navigation et les eaux navigables qui peuvent être tirées d'une évaluation d'impact ou d'une autre source;
h.2) l'effet de l'ouvrage sur l'utilisation et les valeurs culturelles, sociales, environnementales et économiques liées aux eaux navigables, notamment du fait de sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement, son déclassement, sa réparation, son entretien, son exploitation ou son utilisation. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
L'amendement suivant, présenté par Mike Bossio pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 281, de ce qui suit :
« f) les connaissances autochtones qui lui ont été communiquées; »
L'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Rachael Harder, Cathay Wagantall — 2.
« tions qu’il estime indiquées, notamment exiger :
a) le maintien du niveau d’eau ou du débit d’eau nécessaire à la navigation dans des eaux navigables;
b) la fourni- »
L'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 286, de ce qui suit :
« avise sans délai le ministre et le corps dirigeant autochtone, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones qui pourraient être touchés si l’ouvrage, ou sa construc- »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
L'article 49 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'article 50 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'article 51 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'article 52 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
Article 53,
« 13.2 Le ministre peut, par arrêté, désigner des zones où certaines catégories d'ouvrage, ou tout ouvrage, sont réputées être des ouvrages majeurs et où tout effet sur la navigation exige une approbation. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
L'article 53 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 5;
CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 4.
Article 54,
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 289, de ce qui suit :
« l’existence de l’obstacle au ministre et au corps dirigeant autochtone, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones qui pourraient être touchés, selon les modalités »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
a) par substitution, aux lignes 35 à 37, page 290, de ce qui suit :
« 17 (1) Si le responsable à l’égard d’un obstacle réel ou potentiel dans des eaux navigables n’agit pas en conformité avec les alinéas 15(2)a) ou b) ou est inconnu ou introuvable, ou si la personne qui reçoit l’ordre visé aux paragraphes 15(3), 15.1(1) ou 16(1) n’obtempère pas, le ministre peut vendre aux enchères ou autrement, selon ce qu’il estime indiqué, l’obstacle réel ou potentiel ou la chose visée »
b) par substitution, à la ligne 3, page 291, de ce qui suit :
« tion, selon le cas, des paragraphes 15(4) ou 15.1(2), de l’article 15.2 ou »
L'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'article 54 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'article 55 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'article 56 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
Article 57,
a) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 292, de ce qui suit :
« ou modifie le niveau ou le débit d'eau d'eaux navigables, ou tout ou partie de celles-ci, à un niveau qui gênerait la naviga- »
b) par substitution, aux lignes 1 à 9, page 293, de ce qui suit :
« (3) Le ministre peut approuver l'ouvrage dont la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l'enlèvement, le déclassement, la réparation, l'entretien, l'exploitation ou l'utilisation peut réduire le niveau ou le débit d'eau d'eaux navigables, ou toute partie de celles-ci, s'il est d'avis, après avoir pris en compte les droits de navigation des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qu'il existe des mesures suffisantes pour atténuer les effets de la modification du niveau d'eau sur la navigation. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 57, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 31, page 292, de ce qui suit :
« eaux navigables en cause ou à un niveau qui gênerait sérieusement la navigation de ces bâtiments. »
b) par suppression des lignes 1 à 9, page 293.
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
« exempter de l'application des articles 21 à 23 les fleuves, rivières, cours d'eau ou autres eaux, en tout ou en partie, qui ne sont pas utilisés dans le cadre de l'exercice des droits des peuples autochtones du Canada reconnus ou confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionelle de 1982. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 293, de ce qui suit :
« public serait ainsi servi et que l’exemption est compatible avec l’obligation de protéger les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ce dernier peut, par décret, »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
L'article 57 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
Article 58,
L'amendement suivant, présenté par Mike Bossio pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 295, de ce qui suit :
« Connaissances autochtones »
L'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
La présidence déclare que les trois (3) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :
Que le projet de loi C-69, à l’article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 295, de ce qui suit :« 26.2 (1) Sont confidentielles les connaissances autochtones communi- »
Que le projet de loi C-69, à l’article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 295, de ce qui suit :
« (2) Malgré le paragraphe (1), les connaissances autochtones visées à ce paragraphe peuvent être communi- »
Que le projet de loi C-69, à l’article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 295, de ce qui suit :
« tion, pour la communication de connaissances autochtones faite de bonne »
L'amendement suivant, présenté par Mike Bossio pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 58, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 295, de ce qui suit :
« (2.1) Avant de communiquer des connaissances autochtones à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle au titre de l’alinéa (2)b), le ministre est tenu de consulter la personne ou l’entité qui les a communiquées et le destinataire – personne ou entité - à qui il est projeté de les communiquer relativement à la portée de la communication projetée et aux conditions qui seront potentiellement imposées au titre du paragraphe (3). »
L'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :
Que le projet de loi C-69, à l’article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 295, de ce qui suit :« (3) Le ministre peut, eu égard à la consultation visée au paragraphe (2.1), imposer des conditions à la communication par tout destinataire — personne ou entité — des connaissances autochtones communiquées à des fins d’équité procédurale »
Que le projet de loi C-69, à l’article 58, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 295, de ce qui suit :
« (4) The person or entity referred to in subsection (3) must comply »
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 295, de ce qui suit :
« néficient de l’immunité en matière pénale, et la »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
L'article 58 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'article 59 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
Article 60,
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 60, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 296, de ce qui suit :
« déposés les renseignements sur l’emplacement et le type des nouveaux ouvrages majeurs, ouvrages et ouvrages mineurs, ainsi que tous les autres renseignements qu’il précise. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 60, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 296, de ce qui suit :
« déposés les renseignements détaillés sur tous les ouvrages — y compris les ouvrages mineurs — et toutes les entreprises et activités susceptibles de gêner les eaux navigables, et tout autre renseignement qu’il précise. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
a) par substitution, à la ligne 12, page 296, de ce qui suit :
« déposés les renseignements qu'il précise, notamment les détails concernant tout ouvrage ou toute entreprise ou activité susceptible de nuire aux eaux navigables, y compris les ouvrages mineurs. »
b) par adjonction, après la ligne 18, page 296, de ce qui suit :
« a.1) qui comportent une description de l'ouvrage, de son emplacement géographique, de ses effets prévisibles et qui précisent qui en est le promoteur;
a.2) qui témoignent des approbations exigées, des décisions prises et des justifications liées aux facteurs dont il a été tenu compte dans le cadre des examens;
a.3) qui font état des modifications apportées à l'annexe à l'égard d'une mention d'eaux navigables; »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
L'article 60 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 5;
CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 4.
Article 61,
« g.1) excluant des plans d’eau qu’il estime être petits de la définition de eaux »
L'amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 5;
CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 4.
L'amendement suivant, présenté par Mike Bossio pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 297, de ce qui suit :
« connaissances autochtones communiquées au ministre à titre confi- »
L'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'article 61 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
Article 62,
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, à l’article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 298, de ce qui suit :
« la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones; »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
L'article 62 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'article 63 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'article 64 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'article 65 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'article 66 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'article 67 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
Du consentement unanime, les articles 68 à 127 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
Article 128,
« 128 L’article 5.002 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5.002 La Régie canadienne de l’énergie peut créer un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public à l’évaluation d'impact, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, de tout projet désigné, au sens de cet article, si les conditions suivantes sont réunies :
a) cette loi confère à la Régie des responsabilités à l’égard de ce projet;
b) le projet comprend des activités concrètes qui sont désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 112e) de cette loi ou qui font partie d’une catégorie d’activités ainsi désignée;
c) le projet fait l’objet d’une demande d’autorisation présentée au titre du paragraphe 5(1) de la présente loi. »
L'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'article 128 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
Du consentement unanime, les articles 129 à 196 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'annexe est adoptée par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
Préambule,
L'amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, au préambule, soit modifié par adjonction, avant la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« qu’il a adopté sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007, et qu’il s’est engagé à mettre en oeuvre l’article 25 de cette déclaration afin que les peuples autochtones aient le droit de conserver et de renforcer leurs liens spirituels particuliers avec les terres, territoires, eaux et zones maritimes côtières et autres ressources qu’ils possèdent ou occupent et utilisent traditionnellement de façon à ce qu’ils puissent assumer leurs responsabilités en la matière envers les générations futures; »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
a) par substitution, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« qu'il s'est engagé, au titre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007, à mener à bien la réconciliation »
b) par substitution, aux lignes 28 à 34, page 1, de ce qui suit :
« qu'il s'est engagé à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des projets sur des personnes vulnérables et des personnes de diverses identités de genre et à prendre des mesures qui contribuent à la justice environnementale et à une société inclusive et démocratique par la promotion d'une participation accrue aux prises de décisions. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Garnett Genuis, Rachael Harder, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 8.
L'amendement suivant, présenté par Mike Bossio pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 1, de ce qui suit :
« ainsi que des connaissances autochtones des »
L'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
L'amendement suivant, présenté par Robert Sopuck pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé : Que le projet de loi C-69, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 34, page 1, de ce qui suit :
« qu’il reconnaît que les projets proposés à l’égard desquels une évaluation d’impact est réalisée sont souvent dans l’intérêt national et que les demandes relatives aux projets devraient être approuvées en temps opportun en se fondant sur les connaissances scientifiques et l’exigence de croissance économique;
qu’il s’engage à veiller à ce que les projets approuvés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact progressent sans délai et à ce que la primauté du droit au Canada soit respectée en ne permettant ni aux provinces d’empiéter sur les domaines de compétence fédérale ni aux groupes d’intérêts spéciaux d’intervenir illégalement pour empêcher la progression de ces projets, »
L'amendement de Robert Sopuck est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Garnett Genuis, Rachael Harder — 2;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney, Cathay Wagantall — 7.
Le préambule modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
Le titre est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Pierre-Luc Dusseault, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 6;
CONTRE : Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 3.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Darren Fisher, Kamal Khera, James Maloney — 5;
CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Garnett Genuis, Rachael Harder, Cathay Wagantall — 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-69, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 0 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,