ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 1 du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 6, page 22, de ce qui suit :
« participer de façon significative à l’évaluation d’impact des projets désignés. »
b) par substitution, à la ligne 10, page 34, de ce qui suit :
« possibilité de participer de façon significative à l’évaluation, notamment en lui donnant l’occasion d’être entendu et de poser des questions; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« participer de façon significative, dans le délai fixé par elle, à l’évaluation d’impact des projets désignés. »
Après débat, l'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 9;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 22, de ce qui suit :
« sente au ministre au plus tard à la date fixée en application du paragraphe 16(3). »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« sente au ministre dans les deux cent quatre-vingts jours suivant l’affi- »
Après débat, l'amendement de Robert Sopuck est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 3;
CONTRE : William Amos, Bob Bratina, Linda Duncan, Darren Fisher, Churence Rogers — 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 22, de ce qui suit :
« (3) Le rapport renferme un résumé des observations reçues du public à l’égard du projet désigné, la réponse de l’Agence à ces observations et un résumé des solutions de rechange raisonnables au projet, et il indique les effets que, selon l’Agence, la »
Linda Duncan propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « public », de ce qui suit :
« et des groupes autochtones ».
Après débat, le sous-amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« (3.1) Le rapport indique également la façon dont les connaissances traditionnelles des peuples autochtones ont été prises en compte et appliquées dans l'évaluation d'impact du projet désigné. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« (3.1) Le rapport indique, sous réserve de l’article 119, de quelle manière l’Agence a pris en compte et utilisé — pour déterminer les effets que la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner — les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet. »
Après débat, l'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8;
CONTRE : Joël Godin — 1.
« (3.2) De plus, le rapport comprend un résumé des observations reçues du public et est assorti des recommandations de l’Agence relativement aux mesures d’atténuation et au programme de suivi ainsi que de la justification et des conclusions de celle-ci. »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 22, page 24, de ce qui suit :
« 31 (1) S’il estime que »
b) par substitution, à la ligne 26, page 24, de ce qui suit :
« des effets d’un projet désigné respecte les conditions énoncées à l’article 33, le ministre »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 24, de ce qui suit :
« qu’une description de la substitution et un avis invitant le public à lui faire des observations à »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 25, de ce qui suit :
« (4) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de la décision proposée par le ministre à l’égard de la demande de substitution, toute condition que le ministre entend fixer relativement à la substitution, s’il y a lieu, ainsi qu’un avis invitant le public à lui faire des observations au sujet de cette décision et de ces conditions dans les trente jours suivant l’affichage de l’avis.
(5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de la décision définitive du ministre à l’égard de la demande de substitution, motifs à l’appui; l’avis précise toute condition fixée par le ministre relativement à la substitution. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 13, page 25, de ce qui suit :
« d’un projet désigné qui est demandée par une instance visée aux alinéas c) ou d) de la définition de instance à l’article 2 sans le consentement écrit de tout groupe autochtone qui peut être touché par la réalisation du projet. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 3;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Churence Rogers, Gagan Sikand — 6.
a) par substitution, à la ligne 16, page 25, de ce qui suit :
« a) sous réserve de l'alinéa a.1), l'évaluation à effectuer portera entre autres sur les »
b) par adjonction, après la ligne 18, page 25, de ce qui suit :
« a.1) si l'évaluation à effectuer par une instance porte seulement sur certains des éléments énoncés au paragraphe 22(1), la substitution est autorisée en partie, pourvu que le ministre prenne compte de tout élément qui ne fait pas partie du processus suivi par l'instance dans le cadre d'un processus d'évaluation unique qu'il mène en coordination avec l'instance; »
c) par substitution, à la ligne 21, page 25, de ce qui suit :
« ciper à l'évaluation et il y participera;
b.1) outre les autorités fédérales visées à l'alinéa b), les représentants ou les administrateurs fédéraux possédant des connaissances pertinentes à l'égard d'une évaluation auront la possibilité de participer à celle-ci; »
d) par substitution, à la ligne 32, page 25, de ce qui suit :
« l'ébauche du rapport, et l'instance prendra en compte les observations;
e.1) le public aura accès au programme d'aide financière créé en application de l'article 75 pour faciliter une participation significative du public dans l'évaluation, notamment dans les travaux préparatoires de l'Agence en vue de l'évaluation d'impact éventuelle et dans l'élaboration ou la mise en oeuvre de programmes de suivi à l'égard de l'évaluation; »
e) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 26, de ce qui suit :
« (2) Le rapport présenté au ministre indique les effets que, selon l'instance qui effectuera l'éva- »
f) par substitution, aux lignes 5 à 8, page 26, de ce qui suit :
« d'entraîner. Le rapport identifie également, parmi ces effets, les effets relevant d'un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs et précise »
g) par adjonction, après la ligne 9, page 26, de ce qui suit :
« (2.1) Si le rapport présenté n'est pas conforme au paragraphe (2), le ministre mène les recherches et les études nécessaires pour qu'il puisse le modifier de façon à en assurer la conformité. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« a.1) l'évaluation effectuée par une autorité n'entraînera pas d'effets relevant d'un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs et importants; »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« e) le public aura la possibilité de participer de façon significative au proces- »
Après débat, l'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 9;
CONTRE : — 0.
« (2.1) Le ministre ne peut autoriser la substitution que s’il est convaincu que le rapport qui lui sera présenté indiquera de quelle manière l’instance qui effectuera l’évaluation a pris en compte et utilisé — pour déterminer les effets que la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner — les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet. »
Après débat, l'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 26, de ce qui suit :
« (5) Le ministre affiche sur le site Internet le rapport qui lui est présenté dans les dix jours suivant sa présentation. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan, Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Churence Rogers, Gagan Sikand — 5.
« 34 Dans la mesure où l'autorisation de la substitution par le ministre ainsi que le processus de substitution et le rapport connexe respectent les articles 31 à 33, l'évaluation autorisée en application de l'article 31 »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« luation autorisée en application de l'article 31, il requiert, pour l'application du paragraphe 60(1), des renseignements supplémentaires de la part du promoteur ou de l'instance ayant effectué l'évaluation, le ministre demande à l'ins- »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan, Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Churence Rogers, Gagan Sikand — 5.
« 35.1 Tout renseignement fourni au ministre par cette instance ou le promoteur doit être divulgué au public. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan, Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Churence Rogers, Gagan Sikand — 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 28 à 32, page 26, de ce qui suit :
« 36 (1) Au cours de la période suivant l’affichage du projet désigné sur le site Internet et jusqu’à quarante-cinq jours après que l’évaluation d’impact du promoteur a été versée au registre conformément à l’article 104, le ministre renvoie l’évaluation d’impact du projet désigné pour examen par une commission s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Il peut également, à la demande de toute personne ou instance, renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission.
(1.1) Si une personne ou une instance lui demande de renvoyer l’évaluation d’impact pour examen par une commission, le ministre rend sa décision dans le délai réglementaire et communique ses motifs au demandeur. »
b) par substitution, aux lignes 5 à 12, page 27, de ce qui suit :
« a) la mesure dans laquelle le projet peut entraîner des effets directs, indirects ou cumulatifs négatifs ou contribuer à ces effets;
b) les préoccupations du public ou des groupes autochtones concernant ces effets;
c) les occasions de collaboration avec d’autres instances dans l’évaluation de ces effets;
d) l’application de la loi;
e) le devoir du gouvernement fédéral de favoriser la durabilité et d’appliquer le principe de précaution;
f) la mesure dans laquelle le renvoi pour examen par une commission peut facilier la prise de décisions éclairée par le ministre ou le Cabinet sous le régime de la présente loi;
g) tout autre élément pertinent.
(2.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut refuser toute demande de renvoi qu’il estime futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi et il motive par écrit sa décision. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 27, de ce qui suit :
« (2) Il se fonde sur les éléments ci-après »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« fets environnementaux de tout ou partie du projet;
d) les répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Il s'élève un débat.
Linda Duncan propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « 1982 », des mots « et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ».
Après débat, le sous-amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
L'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Churence Rogers, Gagan Sikand — 5;
CONTRE : Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 3.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 31, page 27, de ce qui suit :
« d’évaluation d’impact du projet dans le délai fixé par la commission conformément au paragraphe (1.1).
(1.1) La commission fixe le délai approprié pour chaque projet désigné à l’égard duquel elle doit s’acquitter des devoirs énoncés à l’article 51. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 31, page 27, de ce qui suit :
« d’évaluation d’impact du projet au plus tard le jour fixé par l’Agence en application du paragraphe (1.1).
(1.1) Dans les dix jours suivant la date à laquelle le ministre nomme à une commission le nombre minimal de membres requis, l’Agence fixe la date à laquelle la commission doit présenter son rapport d’évaluation d’impact du projet au ministre. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« d’évaluation d’impact du projet dans les cinq cent soixante jours »
Après débat, l'amendement de Robert Sopuck est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 3;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Churence Rogers, Gagan Sikand — 6.
« 37.1 (1) Malgré l’article 37, si l’évaluation d’impact d’un projet désigné qui comprend des activités concrètes régies par l’une ou l’autre des lois mentionnées à l’article 43 est renvoyée pour examen par une commission, celle-ci, sous réserve du paragraphe (2), présente le rapport d’évaluation d’impact du projet au ministre dans les trois cents jours suivant la date à laquelle il y nomme le nombre minimal de membres requis.
(2) Le ministre peut, avant que l’Agence n’affiche l’avis du début de l’évaluation d’impact sur le site Internet, fixer, par arrêté, un délai plus long que celui prévu au paragraphe (1), mais celui-ci ne peut dépasser six cents jours. L’arrêté doit inclure les motifs à l’appui de sa prise.
(3) Lorsqu’il fixe un délai au titre du paragraphe (2), le ministre tient compte des éléments mentionnés au paragraphe 36(2).
(4) Les paragraphes 37(3) à (7) s’appliquent à l’égard de tout délai fixé au titre du présent article, avec les adaptations nécessaires. »
Après débat, l'amendement de Churence Rogers est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8;
CONTRE : Linda Duncan — 1.
À 12 h 2, la séance est suspendue.
À 12 h 8, la séance reprend.
« commission, l'Agence ou la commission peut, à compter de la date du ren- »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan, Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Churence Rogers, Gagan Sikand — 5.
« la collecte ou à la communication de renseignements qu'elle estime nécessaires à »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan, Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Churence Rogers, Gagan Sikand — 5.
« cy or the review panel, are necessary for the impact assessment by the review »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan, Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Churence Rogers, Gagan Sikand — 5.
« 38.1 (1) Si l'Agence ou la commission a fait procéder par le promoteur d'un projet désigné à des études ou à de la collecte ou à de la communication de renseignements, le délai prévu pour l'examen est suspendu pendant la période de temps dont, selon l'Agence ou la commission, le promoteur aura besoin pour obtempérer.
(2) L'Agence affiche sur le site Internet tout renseignement relatif à la suspension visée au paragraphe (1). »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 9, page 29, de ce qui suit :
« des alinéas a) à d) de la définition de instance à l’article 2 »
b) par substitution, à la ligne 13, page 29, de ce qui suit :
« l’évaluation d’impact du projet par celle-ci. Dans le cas d’une instance visée à l’un des alinéas e) à g) de la définition, le ministre doit conclure un tel accord, sous réserve de la présente loi et de tout accord sur des revendications territoriales. »
c) par adjonction, après la ligne 27, page 29, de ce qui suit :
« (3.1) Dans le cas où le ministre renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour examen par une commission, le ministre et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peuvent conclure, avec toute instance visée aux alinéas e) à g) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives à l’évaluation des répercussions du projet sur des droits ancestraux ou issus de traités, un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’évaluation d’impact du projet par celle-ci. »
d) par substitution, à la ligne 28, page 29, de ce qui suit :
« (4) Les accords visés aux paragraphes (1), (3) ou (3.1) sont affi- »
Il s'élève un débat.
Linda Duncan propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « indiennes et du Nord canadien », des mots « autochtones et du Nord ».
Après débat, le sous-amendement de Linda Duncan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Linda Duncan, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8;
CONTRE : Bob Bratina — 1.
L'amendement modifié de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 29.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan, Joël Godin — 2;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 7.
« (2) Toutefois, il ne peut conclure un tel accord :
a) avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;
b) avec la Régie canadienne de l’énergie dans, le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Ed Fast, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8;
CONTRE : Joël Godin — 1.
a) par substitution, à la ligne 33, page 30, de ce qui suit :
« 41(1) Le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, nomme le ou les membres de la com- »
b) par substitution, à la ligne 19, page 31, de ce qui suit :
« a) le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe ou approuve le mandat de la com- »
c) par substitution, à la ligne 26, page 31, de ce qui suit :
« c) le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, nomme le président ou un co-président »
Après débat, l'amendement de Churence Rogers est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 9;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par suppression des lignes 8 et 9, page 31.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
b) par substitution, à la ligne 12, page 31, de ce qui suit :
« graphes 39(1), (3) ou (3.1) ou au titre du document visé au pa- »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« a) la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, sauf à l'égard d'une mine ou usine de concentration d’uranium ou de thorium; »
Après débat, l'amendement de Robert Sopuck est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 3;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Churence Rogers, Gagan Sikand — 6.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 1, page 32, de ce qui suit :
« 44 (1) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact »
b) par adjonction, après la ligne 23, page 32, de ce qui suit :
« (4) Au plus une personne provenant de la Commission canadienne de sûreté nucléaire peut être nommée membre de la commission au titre du paragraphe (1) et elle ne peut en être nommée le président. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« examen par une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, nomme le pré- »
Après débat, l'amendement de Churence Rogers est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8;
CONTRE : Linda Duncan — 1.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par suppression des lignes 15 à 23, page 32.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« (3) Au plus un membre nommé au titre du paragraphe »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission. »
Il s'élève un débat.
Mike Bossio propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, avant les mots « les membres », des mots « Le président ne peut être nommé à partir de la liste, et ».
Après débat, le sous-amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Gagan Sikand — 5;
CONTRE : Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 4.
L'amendement modifié de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Churence Rogers, Gagan Sikand — 6;
CONTRE : Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 3.
« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission. »
Il s'élève un débat.
Mike Bossio propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, avant les mots « les membres », des mots « Le président ne peut être nommé à partir de la liste, et ».
Après débat, le sous-amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Gagan Sikand — 5;
CONTRE : Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 4.
Du consentement unanime, l'amendement modifié est réservé.
« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission. »
Mike Bossio propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, avant les mots « les membres », des mots « Le président ne peut être nommé à partir de la liste, et ».
Après débat, le sous-amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Gagan Sikand — 5;
CONTRE : Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 3.
Du consentement unanime, l'amendement modifié est réservé.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par suppression des lignes 30 à 35, page 32.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 36, page 32, de ce qui suit :
« 47 (1) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact »
b) par adjonction, après la ligne 16, page 33, de ce qui suit :
« (4) Au plus une personne provenant de la Régie canadienne de l’énergie peut être nommée membre de la commission au titre du paragraphe (1) et elle ne peut en être nommée le président. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« par une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, nomme le président et »
Après débat, l'amendement de Churence Rogers est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 9;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par suppression des lignes 9 à 16, page 33.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« (3) La majorité des membres nommés au titre du paragraphe (1) sont nommés en consultation avec le membre du »
Après débat, l'amendement de Robert Sopuck est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 3;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Linda Duncan, Darren Fisher, Churence Rogers, Gagan Sikand — 6.
« (3) Au plus un membre nommé au titre du paragraphe »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement modifié de William Amos qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 33, de ce qui suit :
« (4) Le président ne peut être nommé à partir de la liste, et les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission. »
Après débat, l'amendement modifié de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Linda Duncan, Darren Fisher, Churence Rogers, Gagan Sikand — 6;
CONTRE : Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 3.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement modifié de William Amos qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-69, à l’article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 89, de ce qui suit :
« (4) Le président ne peut être nommé à partir de la liste, et les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission. »
Après débat, l'amendement modifié de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Linda Duncan, Darren Fisher, Churence Rogers, Gagan Sikand — 6;
CONTRE : Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 3.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par suppression des lignes 17 à 22, page 33.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« au paragraphe 26(1) de cette loi. »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 27, page 33, et se terminant à la ligne 4, page 34.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« (c) a roster of persons who are commissioners under »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 34, de ce qui suit :
« d) une liste des personnes qui sont des membres des premières nations, des Métis ou des Inuits et qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 47(1). »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« possibilité de participer de façon significative, dans le délai fixé par elle, à l’évaluation; »
Après débat, l'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 9;
CONTRE : — 0.
« (ii.1) indique, sous réserve de l’article 119, de quelle manière elle a pris en compte et utilisé — pour déterminer les effets que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner — les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet, »
Après débat, l'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 9;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 34, de ce qui suit :
« programme de suivi, et aux facteurs visés aux articles 22 et 63. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« 54 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la commission peut fixer ses modalités de fonctionnement, mais elle favorise, dans la mesure où cela est »
Après débat, l'amendement de Robert Sopuck est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan, Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Darren Fisher, Churence Rogers, Gagan Sikand — 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 38, de ce qui suit :
« (4) Pendant l’évaluation, le ministre peut en tout temps, par arrêté, enjoindre à la commission de suspendre l’examen jusqu’à ce que l’évaluation prévue aux articles 92, 93 ou 95 soit terminée. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Gagan Sikand, Robert Sopuck — 8.
« (2.1) Le rapport indique également la façon dont les connaissances traditionnelles des peuples autochtones ont été prises en compte et appliquées dans l’évaluation d’impact du projet désigné. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan, Ed Fast, Robert Sopuck — 3;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Darren Fisher, Churence Rogers, Gagan Sikand — 5.
À 13 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,