ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule est réservé.
La présidente met en délibération l'article 1.
Article 1,
Linda Duncan propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 2, de ce qui suit :« que le gouvernement du Canada s'engage à veiller à ce que la durabilité soit assurée; »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
« qu'il reconnaît que l'évaluation d'impact et les évaluations régionales et stratégiques constituent des moyens efficaces pour intégrer l'information scienti- »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
« fique et les connaissances autochtones dans les processus décision- »
Après débat, l'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
« nels; »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« qu'il reconnaît la valeur et l'importance de la participation significative du public à toutes les étapes de l'évaluation d'impact et des évaluations régionales et stratégiques;
qu'il s'engage à donner aux Canadiens l'occasion et les moyens de participer à l'évaluation d'impact et aux évaluations régionales et stratégiques et à donner, en temps opportun, l'accès à tous les renseignements nécessaires pour permettre »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
a) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 2, de ce qui suit :
« blic à toutes les étapes du processus d'évaluation d'impact et s'engage à donner aux »
b) par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit :
« qu'il s'engage, au titre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007, dans l'exercice de ses attributions à »
c) par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit :
« qu'il s'est engagé à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des projets sur des personnes vulnérables et des personnes de diverses identités de genre et à prendre des mesures qui contribuent à la justice environnementale et à une société inclusive et démocratique; »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
« qu'il reconnaît que la prise de décisions à l'égard de l'évaluation d'impact et des évaluations régionales et stratégiques doit être transparente et assortie de l'obligation de rendre des comptes; »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :
« de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, et à promouvoir la réconciliation et le travail »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Kim Rudd, Robert Sopuck — 8.
La présidence déclare que les neuf (9) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 5, de ce qui suit :« Déclaration sur les droits des peuples autochtones La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par la résolution 61/295 de l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007. (Declaration on the Rights of Indigenous Peoples) »
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 8, de ce qui suit :
« nelle de 1982 et de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. »
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 9, de ce qui suit :
« de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, dans le cadre des »
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 13, de ce qui suit :
« la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ainsi que toute évaluation »
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 16, de ce qui suit :
« constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones; »
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 19, de ce qui suit :
« ticle 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones; »
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 39, de ce qui suit :
« ticle 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones; »
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 48, de ce qui suit :
« constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones; »
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 38, page 77, de ce qui suit :
« i) de consulter les peuples autochtones du Canada au sujet des questions de politique liées à la présente loi et de protéger leurs droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones dans toute décision prise sous le régime de la présente loi. »
« de 1982 et par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007 et à promouvoir la réconciliation et le travail »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
« qu’il s’engage à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 9;
CONTRE : — 0.
« qu'il reconnaît l'importance de coopérer et de se coordonner avec les ins- »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« instances ayant des attributions relatives à l'objet de l'évaluation d'impact et des évaluations régionales et stratégiques;
que le gouvernement du Canada reconnaît que l'évaluation d'impact et les évaluations régionales et stratégiques contribuent à la capacité du Canada de respecter ses obligations internationales en matière environnementale et des changements climatiques; »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« proches et technologies novatrices pour éviter ou atténuer les changements négatifs causés à l'environnement et aux conditions sanitaires, sociales, économiques ou culturelles; »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« projet désigné Une ou plusieurs activités concrètes qui :
a) sont exercées au Canada ou sur un territoire domanial;
b) sont désignées de l'une ou l'autre des façons suivantes :
(i) par règlement pris en vertu de l'alinéa 109b) ou de l'article 112,
(ii) par arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 9(1);
c) peuvent avoir des effets sur, selon le cas :
(i) la valeur universelle exceptionnelle d'un site du patrimoine mondial figurant sur la liste du patrimoine mondial de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,
(ii) une ou plusieurs espèces en péril au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril ou sur leur habitat,
(iii) les oiseaux migrateurs au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs,
(iv) les eaux transfrontalières et les bassins atmosphériques transfrontaliers;
d) peuvent avoir des effets négatifs importants sur tout groupe autochtone ou des effets préjudiciables sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (designated project) »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 59, de ce qui suit :« (2) Si, dans le cadre d'une évaluation régionale, il est établi qu'une région subit un grand nombre d'effets cumulatifs relevant d'un domaine de compétence fédérale qui sont entraînés par des activités concrètes exercées dans cette région, le ministre, dans les cent quatre-vingts jours qui suivent cette décision, prend un règlement – qui ne s'applique qu'à cette région – désignant des activités physiques ou des catégories d'activités pour l'application de la définition de projet désigné à l'article 2. »
« Canada ou sur un territoire domanial et désignées par règlement pris en vertu de l'alinéa 109b). (de- »
Il s'élève un débat.
À 12 h 18, la séance est suspendue.
À 12 h 23, la séance reprend.
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« butions que l'autorité fédérale doit exercer – et ce, que les effets soient ou non indépendants de la volonté du promoteur – pour per- »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« taires, culturelles, sociales ou économique et leurs interactions ainsi que les répercussions de ces changements et interactions sur les générations actuelles et futures. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit :
« taires, sociales, culturelles ou économiques et les répercussions de »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« taires, sociales ou économiques et les répercussions positives et négatives de »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8;
CONTRE : Linda Duncan — 1.
« effets relevant d'un domaine de compétence fédérale Tout effet négatif qui :
a) découle d'une activité concrète exercée ou d'un projet désigné réalisé sur un territoire domanial ou ayant une incidence sur celui-ci;
b) est causé par une activité concrète ou un projet désigné lié à une décision d'une autorité fédérale;
c) se produit dans une province autre que celle dans laquelle l'activité concrète est exercée ou le projet désigné est réalisé;
d) se produit dans le cadre d'une situation où du financement connexe a été accordé par une autorité fédérale;
e) se produit dans le cadre d'une situation qui relève d'un domaine de compétence législative fédérale;
f) affecte les peuples autochtones du Canada, notamment leurs droits prévus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007. (effects within federal jurisdiction) »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« (ii) aux droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 6, de ce qui suit :
« e) des changements en toute matière sanitaire, sociale, culturelle »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« justice environnementale Distribution équitable des risques et des bénéfices environnementaux, y compris le traitement équitable et la participation constructive des personnes, sans égard à la race, la couleur, l'origine nationale, le revenu ou l'appartenance à un groupe historiquement désavantagé. (environmental justice) »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
a) par suppression des lignes 24 à 27, page 8;
b) par adjonction, après la ligne 11, page 8, de ce qui suit :
« terres autochtones
a) Les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage ou au profit d'une bande et sont assujetties à la Loi sur les indiens;
b) les terres — y compris les eaux — visées par un accord sur des revendications territoriales, particulières ou globales, ou par un accord sur l’autonomie gouvernementale conclu entre le gouvernement du Canada et un peuple autochtone et dont le titre de propriété est conservé par Sa Majesté du chef du Canada;
c) le sous-sol et toutes les couches de l’atmosphère correspondant aux terres visées aux alinéas a) et b). (indigenous land) »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« connaissances autochtones Connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada. (Indigenous knowledge) »
Après débat, l'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8;
CONTRE : — 0.
a) par substitution, à la ligne 41, page 6, de ce qui suit :
« fets négatifs d'un projet désigné; »
b) par substitution, à la ligne 3, page 7, de ce qui suit :
« des effets négatifs d'un projet désigné; »
c) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 7, de ce qui suit :
« attributions relatives à l'évaluation des effets négatifs d'un projet désigné; »
d) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 10, de ce qui suit :
« dence, afin qu'ils n'entraînent pas d'effets négatifs importants, les projets au sens de »
e) par substitution, à la ligne 5, page 19, de ce qui suit :
« l'évaluation des effets négatifs du projet, si »
f) par substitution, à la ligne 12, page 27, de ce qui suit :
« fets négatifs de tout ou partie du projet. »
g) par substitution, à la ligne 11, page 29, de ce qui suit :
« négatifs du projet un accord relatif à la consti- »
h) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 29, de ce qui suit :
« tributions relatives à l’évaluation des effets négatifs du projet un accord relatif à la constitution »
i) par substitution, aux lignes 11 à 15, page 47, de ce qui suit :
« effets négatifs Les effets nuisibles directs ou indirects sur les conditions environnementales, sanitaires, sociales, culturelles ou économiques, y compris les répercussions de ces effets sur les peuples autochtones du Canada ou les personnes vulnérables. (adverse effects) »
j) par substitution, à la ligne 35, page 47, de ce qui suit :
« tible d'entraîner des effets négatifs »
k) par substitution, à la ligne 9, page 48, de ce qui suit :
« susceptible d'entraîner des effets »
l) par substitution, à la ligne 12, page 48, de ce qui suit :
« tible d'entraîner des effets négatifs »
m) par substitution, à la ligne 17, page 48, de ce qui suit :
« ceptible d'entraîner des effets négatifs »
n) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 48, de ce qui suit :
« les plans technique et économique, des effets négatifs importants du projet et dont l’au- »
o) par substitution, à la ligne 14, page 49, de ce qui suit :
« fets négatifs importants. »
p) par substitution, à la ligne 17, page 49, de ce qui suit :
« traînera seulement des effets négatifs »
q) par substitution, à la ligne 3, page 50, de ce qui suit :
« tible d'entraîner des effets négatifs »
r) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 50, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil décide si les effets négatifs en cause sont justifiables dans les circonstances. Il »
s) par substitution, à la ligne 20, page 60, de ce qui suit :
« effets négatifs de projets désignés, pour »
t) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 60, de ce qui suit :
« butions relatives à l’évaluation des effets négatifs de projets désignés, à la fois : »
u) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 61, de ce qui suit :
« ticle 2 en matière d’évaluation des effets négatifs, notamment pour la mise en oeuvre de tout accord »
v) par substitution, à la ligne 21, page 61, de ce qui suit :
« tie concernant l'examen des effets négatifs. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« c.1) administration d'une municipalité; »
Du consentement unanime, l'amendement est réservé.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 4, de ce qui suit :
« d) au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe 39(3); »
b) par suppression des lignes 6 à 18, page 29.
c) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 31, de ce qui suit :
« tement au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe 39(3) ou au titre du document visé au pa- »
d) par suppression des lignes 25 à 27, page 37.
Il s'élève un débat.
À 13 h 8, la séance est suspendue.
À 13 h 12, la séance reprend.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« c.1) administration d'une municipalité; »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan, Ed Fast, Joël Godin, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Darren Fisher, Churence Rogers — 5.
« durabilité Capacité à contribuer aux objectifs de développement durable établis dans la résolution intitulée Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015. (sustainability) »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« durabilité La protection, la restauration ou l'amélioration de l'environnement, la contribution équitable au bien-être social et économique de la population du Canada et le maintien de sa santé, et ce, de façon équitable dans l'intérêt des générations actuelles et futures et de manière à obtenir des avancées cumulatives et durables qui se renforcent mutuellement. (sustainability) »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 4, de ce qui suit :
« connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada Est assimilée aux connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada l’information provenant des systèmes de connaissances autochtones. (traditional knowledge of the Indigenous peoples of Canada) »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« population vulnérable S'entend notamment de tout groupe ou toute collectivité qui est particulièrement vulnérable aux risques environnementaux et sanitaires en raison de facteurs biologiques, sociaux, économiques, géographiques ou autres. (vulnerable population) »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : John Aldag, William Amos, Mike Bossio, Darren Fisher, Joël Godin, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
À 13 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,