FEWO Réunion de comité

    Il est 15 h 30. La séance est ouverte.

     Bonjour à tous.

    Notre réunion de cet après-midi va être spéciale.

    Aujourd'hui, les représentants du Bureau du vérificateur général du Canada viennent nous parler d'un rapport d'analyse comparative entre les sexes. Je les présenterai bientôt. Ensuite, nous accorderons une courte période aux travaux du Comité, puis nous discuterons du Budget supplémentaire des dépenses.

    Sans plus de cérémonie, je vous présente Richard Domingue et Nancy Cheng.

    Vous pouvez commencer.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter de notre rapport de l'automne 2015 sur l'analyse comparative entre les sexes. Je suis accompagnée de Richard Domingue, qui est directeur principal et qui était responsable de l'audit.

    L'analyse comparative entre les sexes est un outil analytique qui sert à évaluer les effets distincts qu'ont les politiques, les mesures législatives et les programmes sur les femmes et les hommes. Elle vise à aider les décideurs à tenir compte des différences entre les femmes et les hommes et à appuyer la prise de décision. La mise en oeuvre de cet outil peut favoriser la prise en compte des particularités sociales et économiques ainsi que des différences selon les sexes lors de l'élaboration des politiques.

    Lors d'une conférence des Nations Unies en 1995, le gouvernement du Canada s'était engagé à analyser les répercussions des politiques sur les femmes et les hommes avant de prendre des décisions. Notre audit a porté essentiellement sur la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes, un secteur que nous avons examiné pour la première fois en 2009. L'audit a visé Condition féminine Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Bureau du Conseil privé et quatre ministères. Au moment de l'audit, ces ministères se nommaient Emploi et Développement social Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Industrie Canada et Ressources naturelles Canada. Nous avons choisi et examiné dans le cadre de nos travaux 16 initiatives stratégiques menées récemment par les quatre ministères audités.

     Lors de notre audit de 2015, nous avons noté que l'analyse comparative entre les sexes n'était toujours pas entièrement mise en oeuvre dans l'ensemble de l'administration fédérale, même si le gouvernement s'était engagé à appliquer ce type d'analyse à ses décisions politiques plus de 20 ans auparavant. Autrement dit, les questions liées aux différences selon le sexe, notamment les obstacles à la pleine participation des divers groupes de femmes et d'hommes, ne sont pas toujours prises en compte dans les décisions du gouvernement. Cette constatation est similaire à celle formulée en 2009.

    Nous avons aussi constaté en 2015 que 6 des 25 ministères et organismes fédéraux qui s'étaient pourtant engagés à mettre en oeuvre le cadre d'analyse comparative entre les sexes prévu dans le Plan d'action ministériel pour l'analyse comparative entre les sexes de 2009, qui couvrait l'ensemble du gouvernement, ne l'avaient pas fait.

    Nous avons constaté que les analyses qui étaient réalisées par les ministères formant notre échantillon n'étaient pas toujours exhaustives et que leur qualité était variable. Les analyses comparatives entre les sexes ont été réalisées de façon exhaustive par les quatre ministères pour la moitié des 16 initiatives de notre échantillon. Lors de l'examen du Programme pour la prévention de la violence familiale d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, les éléments probants que nous avons recueillis nous ont permis de constater que la réalisation d'analyses comparatives entre les sexes favorisait le développement des programmes.

     Nous avons constaté que Condition féminine Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Bureau du Conseil privé avaient réalisé des progrès en vue de promouvoir et d'appuyer l'analyse comparative entre les sexes au sein de l'administration fédérale. Par exemple Condition féminine Canada a élaboré des directives, des outils et des aides didactiques en ligne destinés aux ministères et organismes publics et rédigé l'ébauche d'un nouveau plan stratégique relatif à l'analyse comparative entre les sexes. Le Secrétariat et le Bureau du Conseil privé ont quant à eux précisé leurs attentes relatives aux renseignements sur l'égalité entre les sexes que devaient contenir les documents du Cabinet.

     Cependant, en dépit de tous ces efforts, les ministères et organismes se heurtent à des obstacles qui les empêchent d'intégrer l'analyse comparative entre les sexes à l'élaboration de leurs politiques. Ces obstacles peuvent être notamment l'absence d'exigences rendant obligatoire la réalisation de ce type d'analyse, des délais serrés pour élaborer des initiatives de politiques et un examen limité de l'exhaustivité des analyses par la haute direction.

    Les organismes centraux et Condition féminine Canada sont d'accord avec nos recommandations et ils ont accepté de prendre des mesures pour y donner suite.

    Madame la présidente, je termine ici ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Je vous remercie.

    Excellent. Je vous remercie encore d'être ici.

    Nous entamerons la période de questions, en donnant d'abord le droit de parole aux libéraux.

    Vous disposez de sept minutes. Madame Damoff, voulez-vous coordonner cela ou est-ce que les intervenants sont désignés?

    Oh! Nous commençons par M. Fraser.

    Pour commencer, je vous remercie d'être ici. Voilà un aspect du travail en comité que la perspective d'en apprendre plus à son sujet m'enthousiasme. Le rapport du vérificateur général semble laisser entrevoir d'éventuels progrès notables sur cette question.

    J'ai notamment remarqué, dans votre déclaration préliminaire et dans certains documents d'information que j'ai lus aussi, l'importance accordée à l'analyse comparative entre les sexes. Condition féminine Canada recommande une méthode élargie, la méthode ACS+, qui tient compte d'autres motifs potentiels de discrimination comme la race, la géographie, un certain nombre de facteurs.

    Pendant l'audit, a-t-on accordé une certaine attention à l'ACS+?

    Je vous remercie pour la question.

    L'audit s'est concentré sur l'examen des progrès dans la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes, dans l'administration fédérale en général, et sur un échantillon de quatre ministères. Dans le premier cas, nous avons cherché à voir si la méthode d'analyse, élargie ou non, était appliquée. Nous n'avons pas, en fait, examiné les détails pour dire si les ministères veillaient particulièrement à certains facteurs auxquels vous avez fait allusion, que ce soit l'âge ou l'appartenance ethnique du groupe de femmes dans chacun d'eux.

    Pour monter l'analyse d'un cran, le Bureau du vérificateur général prévoit-il l'application d'une méthode inspirée de l'ACS+?

    Actuellement, nous n'avons aucun plan précis pour d'autres analyses comparatives entre les sexes. Notre audit fait suite à celui de 2009, pour mesurer les progrès réalisés, l'évolution du dossier et la nécessité de nous intéresser à des problèmes qui auraient subsisté, pour y remédier. Plutôt que de poursuivre tout de suite le travail à ce sujet, on pourrait envisager, dans un certain nombre d'années, de mesurer l'éventuelle évolution.

    Actuellement, aucun plan précis ne prévoit la poursuite du travail.

    Avec le travail qui a été fait, je remarque que les organismes centraux et Condition féminine Canada ont estimé qu'il y avait eu des progrès. Pouvez-vous décrire, avec un peu plus de détails, la nature de ces progrès et les actions efficaces des groupes?

    Dans le chapitre, nous décrivons les progrès réalisés. La plupart ont touché les organismes centraux. Chez Condition féminine Canada, le cadre même de l'analyse s'est élargi, par exemple l'analyse comparative plus entre les sexes. On y fournit aussi des outils et on y donne de la formation.

    Voici les endroits précis où il en est question. Les efforts des organismes centraux et de Condition féminine Canada pour promouvoir et appuyer l'analyse comparative entre les sexes sont décrits à la page 15. Le paragraphe 1.42 est réservé à nos constats, et, à partir du paragraphe 1.46, nous décrivons une partie de leur travail.

    À la page 16, à la fin du paragraphe 1.48, nous consacrons plus précisément des alinéas à des activités de Condition féminine Canada, qui a élaboré, promotionné et organisé des séances de sensibilisation et donné une formation sur mesure sur l'ACS, pour mieux la faire comprendre et lancer l'ACS+ dont nous avons parlé. Elle a gardé sur le Web de la formation accessible aux ministères et organismes.

    D'accord. Merci beaucoup. Sachant que je ne suis pas seul ici, je cède avec plaisir le reste de mes sept minutes.

    Merci.

    Votre rapport, je dois le dire, m'a attristée par le fait qu'on parle depuis si longtemps de ce sujet, dont la mise en oeuvre dans les ministères semble tellement traîner.

    Connaissant bien la langue de bois du gouvernement, je me demande si vous pensez qu'il serait utile... J'ignorais ce qu'était l'ACS. La notion est difficile à saisir. Quelqu'un me l'a décrite comme un jeu d'outils qu'un soldat porte à la ceinture, une ceinture n'est pas à la taille de la femme, ce qui oblige à peut-être envisager une solution différente.

    Pensez-vous qu'une partie du problème est que la notion et l'importance de cette analyse ne sont pas comprises? Vous avez mis en relief de vraiment belles réussites, mais il me semble qu'elles sont moins nombreuses que les échecs. Pensez-vous que cela s'explique en partie par le défaut de saisir ce dont il s'agit et les avantages de cette analyse?

    Nous parlons des progrès réalisés par Condition féminine Canada, qui doit poursuivre sur sa lancée. C'est l'organisme d'aide, le centre d'excellence qui peut contribuer à mieux faire comprendre la notion et à y sensibiliser les gens. Que veut-on dire quand on affirme qu'il faut une analyse comparative entre les sexes d'une nouvelle politique ou d'une politique qu'on reconduit? Essentiellement, l'organisme pose des questions fondamentales. Avec un peu de recul, le programme proposé touche-t-il différemment les hommes et les femmes? Si oui, comment? A-t-on des données qui le montrent? Les moyens d'action disponibles se doublent-ils de mesures appropriées d'adaptation?

    L'organisme doit pouvoir aider les gens à comprendre. D'après le point de vue de Condition féminine Canada, il s'agit vraiment de fournir les outils, de sensibiliser et de former les gens pour les aider et les appuyer en cela.

    Cela dit, d'autres organismes centraux comme le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé examinent les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor. Voilà les organisations qui doivent demander si on a examiné tel aspect, si la présentation renferme assez de renseignements pour révéler qu'il y a été suffisamment tenu compte des enjeux?

    Collectivement, ils ont ce qu'il faut pour aider les ministères et les organismes à tenir compte de la différence entre les sexes quand ils envisagent des changements de politiques.

    On semble hésiter pour en faire un objet de connaissance commune, pour que tous y pensent. À mon avis, ça me semble une contradiction. Nous n'invitons pas tout le monde à y réfléchir. On n'agit que dans certains secteurs.

    On devrait certainement indiquer qu'il s'agit de l'un des éléments qui doivent être réglés. Le même énoncé de résultats nous a causé des difficultés pendant une partie de l'audit, madame la présidente. Nous avons mené un audit en 2009, et depuis cet engagement à la suite de la conférence de l'ONU, on a beaucoup parlé de l'égalité des sexes. Comment peut-on concrétiser un engagement international? Nous avons également été très surpris des progrès limités qui ont été réalisés à ce jour, même de la part de ceux qui s'étaient engagés à mettre en oeuvre ce cadre d'analyse. En effet, six d'entre eux — et cela représente presque un sur quatre — ne l'avaient pas mis en oeuvre. De plus, ceux qui l'avaient mis en oeuvre n'avaient pas toujours mené l'analyse de façon appropriée.

    Quels sont les problèmes connexes? Nous avons tenté de présenter au gouvernement quelques points à examiner. Ses représentants devraient se demander pourquoi le processus est aussi lent. Ils pourraient se pencher sur certains des éléments cernés par la députée et peut-être sur certaines des suggestions soulignées dans notre rapport et se demander comment ces obstacles — si ces éléments représentent des obstacles — peuvent être surmontés. Que peut-on faire ou ne pas faire? Parlez-en et faites progresser le dossier.

    Merci.

    La parole est maintenant à notre collègue du Parti conservateur, Mme Vecchio.

    Merci.

    Dans le rapport, on précise que sur les 25 ministères qui s'étaient engagés à mettre en oeuvre l'ACS, six ne l'ont pas fait. Comment le vérificateur général a-t-il choisi, parmi les 19 autres ministères, les 4 ministères qui ont été examinés dans le rapport? Que fera-t-on en ce qui concerne les 15 ministères qui n'ont pas été examinés?

    Nous avons choisi quatre ministères. Ils sont énumérés dans la partie sur l'objet de l'audit, à la page 2. Nous avons indiqué que les deux premiers ministères avaient été choisis parce qu'ils avaient fait l'objet d'un audit dans le cadre de notre rapport de 2009, et nous avons donc décidé de vérifier si les choses avaient évolué. Les deux autres ministères ont été choisis parce qu'ils s'étaient engagés à instaurer ce cadre d'analyse après notre audit.

    Entre 2009 et 2013, 25 ministères s'étaient officiellement engagés à mettre en oeuvre l'ACS. C'était à la suite de la publication du Plan d'action ministériel par le gouvernement. Le gouvernement a annoncé que des mesures seraient prises au sujet de l'ACS, et les ministères se sont engagés à la mettre en oeuvre dans le cadre de leur processus d'élaboration des politiques.

    Il s'ensuit que 25 ministères se sont engagés et nous avons choisi 2 ministères qui avaient déjà fait l'objet d'un audit et 2 ministères qui s'étaient récemment engagés à mettre en oeuvre ce cadre d'analyse. L'engagement pris par Industrie Canada remonte à 2010-2011, et celui de Ressources naturelles Canada est plus récent, car il a été pris en 2012-2013.

    C'est fantastique. À la suite de cette étude, que peut faire le Comité permanent de la condition féminine pour veiller à ce que tous les ministères mettent en oeuvre l'ACS afin d'éclairer les décisions du gouvernement?

    Nous suggérons au Comité d'étudier certaines de nos recommandations. Nous encourageons souvent les ministères à élaborer un plan d'action de la gestion découlant de nos recommandations. Autrement dit, les auditeurs ont cerné quelques problèmes potentiels et ont offert une solution par l'entremise d'une recommandation. Que font les représentants du ministère à cet égard? Ils répondent qu'ils sont d'accord ou non, mais s'ils sont d'accord, ils doivent préciser les mesures qui seront prises.

    Il pourrait être utile de demander aux ministères de fournir un plan d'action de la gestion. Les membres du Comité pourraient ensuite rédiger un rapport pour le gouvernement et lui demander s'il officialisera certaines mesures.

    Le rapport mentionne que le Comité permanent de la condition féminine et le Comité permanent des comptes publics ont tenu des audiences sur l'audit de 2009. Les deux comités ont appuyé les recommandations formulées dans le rapport de la vérificatrice générale, ce qui a entraîné la publication du Plan d'action ministériel de 2009; il représente la réponse du gouvernement de l'époque. Ce dernier affirme que des mesures seront prises, et c'est ce qui a ouvert la voie au cadre de l'ACS+ et à certains des progrès réalisés dans les organismes centraux. Toutefois, ces mesures n'ont pas été mises en oeuvre de façon uniforme.

    D'accord. Le vérificateur général pourrait-il suggérer un échéancier ou un moyen précis, en coopération, pour veiller à ce que l'ACS soit mise en oeuvre de façon appropriée?

    Cela dépend réellement du degré de priorité accordé à cette question par le Comité et le gouvernement au pouvoir.

    Cela devrait-il être fait? Eh bien, il s'est écoulé 20 ans, et on peut donc faire valoir que cela devrait être fait assez rapidement. Cela dit, est-ce la priorité du pays? Ce n'est pas aux auditeurs de trancher, mais au gouvernement.

    Si vous pensez qu'il s'agit réellement d'un enjeu prioritaire, je crois qu'il faut demander au gouvernement de s'en occuper dès maintenant. Si vous jugez que c'est important, mais que vous souhaitez lui donner un échéancier raisonnable, il vous revient d'étudier la question et de formuler des recommandations ou de demander au gouvernement de procéder.

    À votre avis, certains obstacles gêneront-ils les ministères lors de la mise en oeuvre de l'ACS? Êtes-vous en mesure de prévoir certains d'entre eux? Peuvent-ils être surmontés?

    Nous avons cerné quelques obstacles potentiels au paragraphe 1.58, à la page 19. Nous avons indiqué qu'un engagement avait été pris, mais qu'il s'agissait seulement d'un engagement. Aucune directive ou politique gouvernementale n'exige la mise en oeuvre de ce cadre d'analyse. Autrement dit, lorsque nous auditons un ministère, si ce cadre n'a pas été mis en oeuvre, nous pouvons seulement souligner que le ministère n'a pas respecté un engagement, et c'est tout.

    S'il s'agissait au contraire d'une infraction à la loi, ce serait très grave, mais s'il s'agit seulement d'une directive ou d'une politique gouvernementale qui n'a pas été respectée, nous devons nous contenter de lui attribuer la mention « non conforme » dans notre audit. Il s'agit seulement d'une non-conformité, car il n'existe aucune exigence ou obligation à cet égard. Cela pourrait donc être l'un des éléments en jeu.

    Nous avons également observé que parfois, les ministères doivent respecter des échéances très serrées. Les fonctionnaires ont souvent très peu de temps pour évaluer ou mettre en oeuvre une politique.

    Dans le cadre de leurs tâches, ils doivent également mener certaines analyses. C'est seulement une chose parmi d'autres. Il se peut que les fonctionnaires n'aient pas le temps de le faire. En fait, dans l'un de ces cas, nous avons remarqué que l'ACS avait été menée après la prise de toutes les décisions en matière de politiques. Les fonctionnaires avaient donc veillé à remplir toutes leurs obligations dans les délais prescrits et n'avaient pas vraiment eu le temps de se pencher sur l'ACS et de l'intégrer dans les décisions en matière de politiques.

    Enfin, cela revient à un point soulevé plus tôt par un membre du Comité, c'est-à-dire la capacité des ministères et la question de savoir si les fonctionnaires comprennent vraiment la portée de l'analyse. Il ne s'agit pas simplement de cocher une case. Ils doivent cerner ce qu'ils tentent d'accomplir et ils doivent comprendre les sources de données à compiler. Ils doivent déterminer les personnes à consulter et la façon d'analyser les résultats. En cas de problème, ils doivent connaître la marche à suivre.

    Condition féminine Canada doit les appuyer dans toutes ces tâches, car c'est le centre d'expertise en mesure de les aider.

    Le personnel doit faire ce qu'il faut. Ensuite, les cadres supérieurs doivent mener une évaluation. Si les cadres supérieurs ne sont pas assez rigoureux sur ce point, cela affaiblit cette partie de la présentation et de l'analyse.

    Vous ne pouvez probablement pas nous offrir de suggestions, mais dans un monde idéal, si nous envisagions de mettre en oeuvre l'ACS, nous conseilleriez-vous d'obliger le Comité à présenter une politique au gouvernement en vue de rendre l'ACS obligatoire dans tous les ministères? Plus tard, nous pourrions veiller à ce que l'ACS soit mise en oeuvre dans tous les ministères et fixer des échéances à cet égard.

    Il est bien de clarifier ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas.

    Les auditeurs communiquent leurs observations. Nous ne proposons et ne remettons en question aucune politique gouvernementale. Il est très important que nous gardions cette indépendance et cette objectivité relativement à l'appareil gouvernemental.

    Cela dit, si vous envisagez de rendre l'ACS obligatoire, cela contribuera à faire progresser les choses. Lorsqu'on tient compte uniquement de la cause et du résultat, une procédure obligatoire ne ralentirait certainement pas le processus; elle ferait plutôt progresser le dossier.

    Étant donné votre expertise, croyez-vous que rendre la mise en oeuvre de ce cadre obligatoire réglerait le problème? Ou croyez-vous que nous devons continuer à encourager les ministères à se rendre compte que nous sommes en 2016 et à comprendre que l'ACS est nécessaire?

    À notre avis, il s'agit seulement de l'un des nombreux éléments dont on doit tenir compte. Il se pourrait, entre autres, que le ministère et les organismes souhaitent faire ce qu'il faut, mais qu'ils ne savent pas comment s'y prendre.

    On ne résoudra pas complètement le problème en se contentant d'adopter une loi pour rendre la mise en oeuvre obligatoire.

    La parole est maintenant à ma collègue, du NPD, Mme Malcolmson.

    Mon amie du Parti conservateur m'a très bien présentée.

    Dans les paragraphes 1.58 et 1.65, le rapport indique précisément que l'absence de procédures obligatoires représente un obstacle, mais dans les recommandations, on ne mentionne rien à cet égard.

    Pourriez-vous nous dire encore une fois pourquoi vous n'avez pas recommandé au gouvernement ou aux ministères d'envisager de rendre cela obligatoire?

    Je vous remercie de me donner l'occasion de mieux expliquer ce point.

    Le Bureau ne conseille pas au gouvernement d'adopter une politique en particulier. C'est la prérogative du gouvernement et non celle des auditeurs. Les auditeurs exposent les conséquences de la politique. Il revient ensuite à l'appareil gouvernemental et au Parlement de décider si et comment les exigences ou les lois devraient être modifiées.

    Dans le paragraphe 1.61, notre recommandation indique que ces organismes « devraient (...) prendre des mesures concrètes pour recenser et supprimer les obstacles qui empêchent la réalisation systématique d'analyses comparatives entre les sexes rigoureuses ». On soutient qu'il faut examiner tous les types d'obstacles. Il se peut que la question de la procédure obligatoire représente l'un d'entre eux, mais il faut évaluer de façon plus approfondie ce qui nous empêche d'avancer et ensuite, il faut déterminer la meilleure façon de progresser dans chaque cas.

    C'est ce que nous attendons du plan d'action de gestion dont j'ai parlé plus tôt. Les représentants des ministères ont répondu qu'ils étaient d'accord. Eh bien, ils doivent maintenant se mettre au travail et nous montrer les obstacles analysés et nous indiquer s'il s'agit des obstacles déjà recensés par le vérificateur général ou s'ils ont cerné d'autres obstacles.

    Peu importe la démarche entreprise, la gestion doit faire preuve de diligence et faire le nécessaire pour favoriser la mise en oeuvre de l'ACS.

    Oui. C'est fascinant, et je vous remercie du travail effectué par votre bureau. Je crois que les conclusions rigoureuses communiquées en 2009 et en 2015 représentent un appel à l'action.

    Nous avons reçu les trois recommandations formulées par le ministère. Les trois organismes qui ont répondu ont tous dit qu'ils étaient d'accord avec la recommandation, mais en modérant excessivement leurs propos, ce qui laisse croire que nous tournerons en rond jusqu'à la fin des temps. Il me semble que leurs réponses, qui se résument à continuer d'exiger que leur organisme considère que la mise en oeuvre de ce cadre d'analyse est « appropriée », ne sont pas très encourageantes. Ils envisagent d'établir une « liste de vérification » et d'offrir plus de « formation ». De nombreuses réponses affirment qu'ils vont « continuer » ceci ou cela. On dirait que rien n'a changé.

     Mardi dernier, la ministre de la Condition féminine a annoncé que le ministère de l'Immigration avait exigé l'intégration de l'analyse fondée sur le sexe dans ses activités. Au moins, ce ministère a de très bons antécédents à cet égard, car il l'avait exigée il y a 10 ans, et c'est encourageant.

    Je présume que j'aurais aimé que vous recommandiez, dans le rapport, d'envisager de rendre ces mesures obligatoires. Cela nous aurait peut-être aidés à progresser. Mais je présume que cette tâche revient aux membres du Comité et j'espère que nous envisagerons activement de nous en acquitter.

    Me reste-t-il du temps, madame la présidente?

    Oh, oui. Il vous reste quatre minutes.

    D'accord.

    J'aimerais savoir si vous avez trouvé des références à l'application de l'analyse comparative entre les sexes aux projets de loi d'initiative parlementaire et aux lois du gouvernement. Le caucus du NPD tient compte de l'analyse comparative entre les sexes dans toutes ses recommandations liées à la façon de voter sur une loi qui a été présentée au caucus. Il y a un article sur l'égalité des sexes. Je suis en train de vérifier avec notre équipe pour m'assurer que cela ressemble bien à l'ACS et que ce n'est pas un cadre moins rigide.

    Avez-vous observé des pratiques liées à l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire ou des lois du gouvernement au-delà de ce qui sera présenté à chaque ministère?

    Madame la présidente, j'aimerais demander à Richard de m'aider à répondre à la question.

    En passant, vous répondez merveilleusement bien aux questions. Merci.

    Nous n'avons pas examiné spécifiquement les projets de loi d'initiative parlementaire. Parmi les 16 initiatives que nous avons sélectionnées pour constituer notre échantillon, il y avait au moins un examen d'une loi. Un règlement a également été présenté. Notre examen visait à trouver des preuves de l'application de l'ACS.

    Mais dans notre échantillon, il n'y avait aucun projet de loi d'initiative parlementaire.

    Nous pourrions peut-être nous atteler à cette tâche, car ils forment une grande partie des travaux qui sont présentés au sein du gouvernement.

    Si vous me le permettez, j'aimerais vraiment encourager les membres du Comité à ne pas se limiter au libellé de nos recommandations. Lorsque vous examinerez les conclusions, vous rédigerez votre propre rapport et exposerez votre propre opinion. Vos recommandations peuvent aller plus loin ou elles peuvent stagner. Elles n'ont pas à émaner de nos recommandations. Vous pouvez être plus précis lorsque vous demandez des réponses au gouvernement.

    Notre rôle consiste à présenter des observations au Parlement, afin que les parlementaires soient au courant des conséquences. Ensuite, vous pensez aux mesures que vous devez mettre en oeuvre. Nous ne pouvons pas obliger les ministères et les organismes à faire quoi que ce soit. Toutefois, vous êtes dans une situation différente.

    À part l'absence de procédures obligatoires, avez-vous cerné d'autres obstacles importants que nous pourrions mentionner dans l'aréna politique et possiblement obtenir un résultat différent la prochaine fois que le vérificateur général examinera cette politique?

    Nous avons souligné cela au paragraphe 1.58, où nous avons recensé quelques enjeux.

    Je crois qu'on ne peut pas trop insister sur la sensibilisation et la formation. Les gens doivent comprendre cela, au lieu d'avoir seulement l'impression qu'il s'agit d'une autre chose qu'ils doivent faire dans l'échéancier serré dont ils disposent pour préparer des présentations au Conseil du Trésor et des mémoires au Cabinet. Les gens tentent de faire ce qu'il faut et nous devons les aider.

    Cela pourrait également être lié au point que faisait valoir la vice-présidente Pam Damoff lorsqu'elle parlait de sensibiliser davantage les responsables des politiques, afin que cela devienne aussi important qu'un critère budgétaire, par exemple, lors de la prise de décisions.

    Permettez-moi de soulever un autre point. Lorsque nous avons examiné les 19 ministères qui ont mis en oeuvre le cadre de l’ACS+, dont un autre membre du Comité a parlé plus tôt, une des choses que nous avons remarquées, c’est que le sixième élément est le maillon faible. La production de rapports est l’élément le plus faible parmi les six pratiques proposées par Condition féminine Canada dans son cadre d’analyse comparative entre les sexes.

    La production de rapports favorise la transparence et la reddition de comptes. Le manque d’information occulte les enjeux, de sorte que les gens ne posent pas de questions à leur sujet. Quant aux rapports externes à l’échelle des ministères, il n’y en avait pratiquement aucun. Les gens ne savent pas si certaines choses ont été faites ou non, ou si des mesures ont été prises sans que cela ait d’incidences sexospécifiques, ou encore si on a omis de mentionner les incidences relevées.

    Condition féminine Canada peut aussi intervenir pour vous donner un meilleur portrait de la situation actuelle, mais ce n’est pas le cas. Le ministère a souligné certaines activités qui ont été mises en oeuvre, ce qui est utile, mais s’il pouvait vous informer... Il n’est pas nécessaire d’attendre que le rapport du vérificateur général soit publié pour vous informer que 19 des 25 ministères ont procédé à la mise en oeuvre, n’est-ce pas? Condition féminine Canada a un mécanisme pour la production de rapports officiels annuels. Ce mécanisme permet au ministère de savoir combien de ministères se sont engagés à aller de l’avant et combien l’ont fait, ainsi que de présenter ses constatations. Cela permettrait au Comité d’avoir plus de renseignements afin de déterminer s’il y a eu des progrès, si ces progrès sont satisfaisants et s’ils satisfont à vos attentes. Dans la négative, vous pourriez poser des questions.

    Je pense que la production de rapports est une autre façon de favoriser la transparence et la reddition de comptes. Cela pourrait aussi aider à faire avancer les choses.

    La parole est à vous, madame Vandenbeld.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie d’avoir préparé ce rapport exhaustif et de comparaître au Comité aujourd’hui.

    J’aimerais revenir à la notion d’exigence obligatoire, car je crois savoir qu’il y a eu une vérification en 2009, et nous nous retrouvons, six ou sept ans plus tard, avec une autre vérification qui fait état de progrès minimes, lorsqu’il y en a. Il convient manifestement de faire les choses différemment.

    Je sais que diverses administrations utilisent d’autres termes; on ne parle plus d’analyse comparative entre les sexes, mais de « budgétisation sensible à la sexospécificité ». Dans bien des cas, cela comprend des exigences obligatoires et des délais, mais aussi un apport accru de la société civile, du législateur et d’autres intervenants. Je me demande si ce serait une solution que nous pourrions envisager. Je sais que votre travail ne concerne pas l’élaboration des politiques, mais cela pourrait-il améliorer les choses, selon vous?

    Je voulais aussi revenir sur votre commentaire sur la non-conformité, car j’ai de la difficulté à comprendre la distinction. Si un rapport fait état de l’absence de progrès et d’une application limitée, dans quelle mesure est-ce contraignant? Sans une exigence réelle, quelle serait l’incidence d’une non-conformité par rapport à ce que nous ne pouvons pas faire actuellement? J’aimerais avoir votre avis à ce sujet, et j’aimerais aussi savoir si vous pensez que les changements doivent être d’ordre législatif. Pourraient-ils être liés aux politiques? À titre d’exemple, pour le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, c’est clairement d’ordre législatif. C’est dans la loi, mais est-ce nécessaire? Pourrait-on employer d’autres mécanismes?

    Madame la présidente, j’espère que j’arriverai à me souvenir de tous les points soulevés dans ces questions. Si j’en oublie un, je vous prie de m’en informer.

    Premièrement, pour ce qui est des autres éléments, c’est toujours possible. Je pense que Condition féminine Canada devrait absolument examiner les pratiques exemplaires dans une perspective élargie. En tant que centre d’excellence, Condition féminine Canada devrait examiner diverses options, puis recommander au gouvernement canadien la solution la plus pragmatique. Nous invitons certainement l’organisme à mener des recherches élargies.

    En ce qui concerne la non-conformité, il convient de compléter la question: on parle de non-conformité par rapport à quoi? S’il s’agit de non-conformité à la loi, et bien, nous sommes dans une société fondée sur l’observation de la loi. Il faut montrer l’exemple; pourquoi le gouvernement ne serait-il pas tenu de respecter sa propre loi? Ce ne serait certainement pas un bon exemple à donner à la population. Vous constaterez que lorsqu’on observe un manquement à la loi, cela se reflète dans le ton employé dans le rapport de vérification; nous employons donc un ton beaucoup plus sévère lorsqu’il s’agit d’indiquer qu’un ministère donné ne s’est pas conformé à la loi. La loi a sa raison d’être.

    Quant aux politiques et aux directives, elles encouragent généralement les comportements exemplaires, bons ou acceptables. Elles sont en soi contraignantes, étant donné qu’elles sont sanctionnées par le gouvernement. Donc, cela demeure relativement grave. Les problèmes de ce genre pourraient être décelés par la direction et le Conseil du Trésor pourrait ensuite adopter une approche plus ferme à cet égard. Ce n’est pas aussi grave que la non-conformité à la loi, mais cela entraînerait tout de même des conséquences, et nous aurions toujours tendance à nous montrer plutôt sévères. Nous devons aussi revenir à l’objet de la politique et nous interroger sur son importance. Il existe diverses politiques, et certaines entraînent des conséquences de plus grande portée que d’autres. Nous devons donc ajuster notre ton en conséquence.

    Ai-je oublié un élément? Il y en avait un autre.

    Eh bien, simplement sur l’aspect législatif...

    En ce qui concerne le dernier point, à savoir s’il faut apporter des correctifs par voie législative, ce n’est pas nécessairement le cas. Une directive gouvernementale ou une exigence d’une politique du Secrétariat du Conseil du Trésor a la même fin qu’un mandat: les gens sont tenus de faire une chose donnée. Actuellement, ce n’est pas le cas, et c’est de cela que nous parlions.

    Merci.

    Aujourd’hui, je partage mon temps de parole avec Mme Sahota.

    Très bien; nous passons donc à Mme Sahota.

    Bonjour. Merci d’être ici aujourd’hui.

    Comme vous pouvez le constater d’après les questions qui vous sont posées, nous cherchons tous à trouver une façon d’améliorer la mise en oeuvre de vos recommandations à l’avenir.

    Y a-t-il d’autres aspects? Vos vérifications portent sur toutes sortes d’activités gouvernementales. Y a-t-il selon vous d’autres aspects semblables à l’ACS pour lesquels des mesures très efficaces ont été prises, qu’il s’agisse de mesures obligatoires ou d’une exigence relative à la production de rapports, dont vous avez parlé? J’aimerais en savoir plus à ce sujet.

     Pouvez-vous faire des comparaisons ou nous donner des exemples?

    Il existe une directive du Cabinet qui exige que les ministères procèdent à des évaluations environnementales stratégiques. Par conséquent, les ministères sont tenus de faire une évaluation environnementale pour chaque projet présenté. Cela se fait par l’intermédiaire d’une directive du Cabinet; il s’agit donc d’une solution pour obliger la tenue d’une ACS.

    De nombreux mécanismes vous permettraient de le faire. Cela semble fonctionner pour l’évaluation environnementale, et cela pourrait aussi être le cas pour l’analyse comparative entre les sexes. Toutefois, la décision relève du gouvernement. Cela pourrait se faire par une directive du Cabinet, une politique officielle, ou en permettant à chacun des ministères de définir ses propres modalités pour la tenue d’une ACS.

    Permettez-moi d’ajouter quelque chose à cela.

    Lorsqu’on a une exigence de ce genre, toutes les présentations au Conseil du Trésor et tous les mémoires au Cabinet font l’objet d’une analyse critique par les organismes centraux. Une politique comportant une exigence explicite à cet égard pourrait entraîner une analyse critique plus rigoureuse; il convient de ne pas en sous-estimer l’importance. Il devient difficile de se rendre jusqu’aux ministres du Conseil du Trésor lorsque le Secrétariat du Conseil du Trésor n’appuie pas une présentation qu’il a reçue.

    Cela vous sera aussi utile lorsque vous prendrez un peu de recul pour examiner les mécanismes que vous pourriez utiliser pour encourager le gouvernement à faire certaines choses ou pour l’y contraindre.

    J’aimerais revenir à ce que vous avez mentionné au sujet des évaluations environnementales. Pourriez-vous nous parler davantage de leur fonctionnement et nous décrire les étapes? Cela pourrait aider le Comité à préparer ses recommandations pour Condition féminine Canada et à l’orienter quant aux aspects à étudier et à comparer avec le ministère de l’Environnement. Cela pourrait aussi nous aider à savoir comment, selon vous, ce ministère a réussi à donner plus de poids à la recommandation.

    Richard, vous pourriez donner des explications à ce sujet.

    Essentiellement, le processus est le suivant: le ministère est tenu d’analyser tout énoncé de politique d’un point de vue environnemental et d’essayer d’en déterminer l’incidence sur le plan environnemental. Cette information est ensuite transmise aux décideurs par l’envoi de documents au Cabinet ou dans le cadre d’une présentation au Conseil du Trésor, puis entrée dans le système.

    En fin de compte, c’est une question de compromis. Une initiative stratégique peut avoir divers impacts, soit sur les plans régional, économique ou ethnique. L’environnement est un des facteurs dont il faudra tenir compte pour prendre une décision. Le processus en place semble aider à mieux informer les décideurs des impacts environnementaux de ces initiatives stratégiques.

    Autrement dit, il y a un gabarit pour les présentations au Conseil du Trésor et les mémoires au Cabinet. Il y a, pour ainsi dire, une case à remplir pour les évaluations environnementales et les ACS. Les analystes du Conseil du Trésor ou du BCP qui examinent ces documents savent que les gens sont tenus de cocher une case pour indiquer s’ils ont complété une évaluation environnementale. C’est une exigence. Dans le cas de l’ACS, si la case correspondante n’est pas remplie ou qu’on y a inscrit « sans objet », l’analyse ne sera peut-être pas aussi poussée, étant donné que ce n’est pas une exigence en vertu du mandat du ministère. C’est prévisible. Il y a un engagement à cet égard, et si on indique quelque chose là, le degré de rigueur pourrait être différent si vous êtes l’analyste chargé de l’examen de ces présentations.

    J’ajouterais qu’exiger une évaluation environnementale ne signifie pas qu’elle sera faite correctement. On pourrait indiquer qu’il n’y a aucun impact environnemental, alors que ce n’est pas le cas en réalité.

    Ce n’est pas à nous de le dire.

    Nous avons vu des présentations au Conseil du Trésor dans lesquelles on avait indiqué ne pas avoir relevé d’effets sexospécifiques, mais nous n’avons trouvé aucune donnée qui aurait permis d’en arriver à une telle conclusion.

    Très bien.

    C’est maintenant au tour de Mme Harder.

    Merci.

    Merci beaucoup d’être venus aujourd’hui et de nous avoir fourni tous ces renseignements. Vous répondez très bien aux questions.

    J’ai quelques questions. Je me demande si vous pourriez m’aider à comprendre certains des problèmes qu’on observe au sein des ministères qui n’ont pas recours à l’analyse comparative entre les sexes comparativement à ceux qui l’utilisent. Pouvez-vous me dire si nous avons bien compris ce qui distingue les avantages et les désavantages de l’ACS? Y a-t-il une analyse comparative?

    L’idéal est de regarder la situation des quatre ministères qui ont fait l’objet d’une étude plus approfondie, car la vérification que nous avons faite pour les 19 autres représente plutôt un portrait global de la situation au sein des 25 ministères qui ont pris un engagement formel.

    Lorsqu’on regarde la situation pour ces quatre ministères — vous trouverez la pièce 1.2, à la page 10 —, on voit où ils en sont quant à leurs capacités et à leurs efforts pour réaliser les analyses comparatives entre les sexes. Plus tôt, nous avons souligné qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a mis en place certains processus pour appuyer ces activités. Vous constaterez que leur bilan semble meilleur. Industrie Canada accuse un retard parce que certains éléments de l’ACS sont absents et parce que le ministère n’a pas mis en oeuvre bon nombre des éléments de l’ACS dont nous avons discuté plus tôt.

    Merci.

    Pouvez-vous me donner un exemple précis d’un ministère où l’on aurait apporté des changements avantageux en fonction des résultats d’une ACS? Pouvez-vous me fournir une étude de cas?

    Vous trouverez un tel exemple à la page 11, pièce 1.3. Nous essayons également d’aider les lecteurs à comprendre de quoi il est question.

    Dans ce cas précis, il convient de savoir ce que les ministères sont tenus de faire. Ils sont tenus de trouver des sources de données et de fonder leur analyse sur des données empiriques. Ils sont tenus de consulter les groupes d’intervenants, puis de procéder à une analyse comparative avec la politique proposée et de chercher à savoir si l’initiative stratégique a une incidence différente en fonction des sexes.

    Disons d'abord que si ce n’est pas le cas, le processus peut s’arrêter là. Dans le cas contraire, il convient de déterminer si d’autres mesures ou d’autres éléments pourraient être envisagés.

    Ce cas précis est lié à un programme pour la prévention de la violence familiale. Le ministère procédait alors à l’évaluation d’un programme existant pour savoir si des modifications devaient être apportées. À l’avant-dernier paragraphe, on indique qu’au moment d’actualiser les données d’analyse, le ministère a évalué le programme et il a consulté des groupes de femmes pendant l’évaluation. Le ministère a ainsi obtenu les commentaires des femmes pour connaître l’impact du programme.

    Essentiellement, ce programme a une incidence sur les femmes et les enfants qui pourraient être victimes de violence familiale, mais a aussi un impact sur les hommes et les garçons. L’étude démontre que les hommes et les garçons qui sont témoins de violence étaient plus susceptibles de devenir eux-mêmes victimes ou auteurs de violences au cours de leur vie. Grâce à sa compréhension du programme et de l’effet qu’il a en fonction des sexes, le ministère a créé un programme pour les hommes et les garçons qui pourraient avoir vécu une telle situation. En fait, le ministère a réussi à créer un programme de prévention plus efficace.

    Les résultats sont tributaires de l’analyse de la situation, de l’analyse des données et d’une réflexion sur l’incidence du programme et sur les ajouts possibles, si nécessaire.

    Voilà ce dont nous parlions; Condition féminine Canada pourra probablement vous donner des exemples plus précis. Cela dit, nous voyons certainement des résultats lorsque les analyses comparatives entre les sexes sont effectuées de façon adéquate.

    Dois-je comprendre qu'il est à la discrétion de la ministre de prendre acte des résultats de l'ACS et de les mettre en oeuvre pour faire changer le ministère?

    Je ne sais pas si j'ai une bonne réponse à donner à cette question. Le gouvernement a pris un engagement à l'échelle internationale. La formule que le gouvernement choisit pour mettre en oeuvre ses engagements internationaux se révèle parfois un point faible dans l'application de nos objectifs stratégiques. Et cela ne se limite pas nécessairement aux questions liées aux différences entre les sexes.

    Un représentant du gouvernement qui participe à une réunion sous l'égide des Nations unies, le fait au nom du gouvernement. Que se passe-t-il au retour de ce fonctionnaire? Il faut s'assurer que des changements sont mis en oeuvre et, partant, que le Canada peut respecter ses engagements.

    Madame Ludwig, vous avez la parole.

    Je vous remercie de votre excellente présentation et je salue mes collègues qui ont posé des questions fort pertinentes.

    Une chose m'a frappée pendant votre présentation. Je songeais entre autres aux responsabilités et au rôle qui incombent aux comités permanents. Comment serait la situation si tous les comités — il y en a 24 — intégraient l'analyse comparative entre les sexes pour établir les questions à poser, choisir les témoins, faire rapport de leurs travaux et émettre des recommandations?

    Dans quelle mesure pensez-vous que l'ACS pourrait influencer les travaux si tous les membres des comités permanents la mettaient en application?

    Encore ici, je ne pense pas avoir une réponse très éclairante à vous donner. Il va sans dire que lorsque s'amorce une nouvelle législature et que de nouveaux comités sont mis sur pied, il est important que les comités interagissent pour assurer une certaine synergie. Si un comité étudie une question qui intéresse les autres comités, il serait souhaitable que le rapport et les recommandations du comité fassent l'objet d'un consensus, pour que le gouvernement puisse y donner suite.

    Selon moi, la coordination des travaux constitue un élément important. Il faut éviter que plusieurs comités étudient les mêmes questions. Ce serait une véritable perte de temps. Par surcroît, si divers comités émettaient des recommandations contradictoires, il serait très difficile pour le gouvernement de réagir et de mettre en oeuvre des mesures pertinentes. La collaboration entre les présidents des divers comités pourrait éviter ce genre de problème.

    Il est bien que plusieurs comités s'intéressent à une même question. Cela signifie qu'il s'agit d'un enjeu vraiment important pour le Parlement et probablement pour la population. Le défi consiste à savoir quelle est la meilleure façon d'améliorer l'administration publique.

    Merci.

    Vous avez mentionné que les rapports de certains ministères laissent à désirer au chapitre de l'ACS. Y a-t-il un ministère qui a présenté un rapport satisfaisant à cet égard?

    Ma question comporte plusieurs volets. Si certains ministères ont présenté des rapports satisfaisants, quels sont-ils et que font ressortir ces rapports? La troisième partie de ma question porte sur le coût de l'ACS. J'aimerais savoir combien coûte la réalisation de cette analyse.

    J'ai souligné plus tôt que les rapports constituent effectivement un point faible. Aucun ministère ne fait des rapports externes.

    Pour ce qui est du coût, je ne sais pas si nous avons de l'information là-dessus? Je vais demander à mon collègue Richard.

    Non.

    Non. Nous n'avons pas d'information sur le coût.

    Néanmoins, à titre de centre d'excellence chargé de promouvoir l'ACS, Condition féminine Canada pourrait probablement vous aider à obtenir cette information. Je crois que la direction de cet organisme verrait d'un bon oeil l'intérêt des comités parlementaires et du gouvernement à faire avancer ce dossier. Condition féminine souhaite vraiment que des changements soient apportés et que la mise en oeuvre de l'ACS soit améliorée.

    Peut-on dire que la mise en oeuvre de l'ACS est meilleure ou pire dans certains secteurs?

    Je ne pense pas que notre audit ait été fait par secteurs. Nous avons plutôt arrêté notre choix sur quelques portefeuilles et nous nous sommes plus précisément penchés sur les initiatives prises dans 4 ministères sur 25.

    J'aimerais également faire une observation sur une déclaration de ma collègue concernant la nécessité de comprendre l'analyse comparative entre les sexes.

    Juste après l'annonce de ma nomination au Comité, quelqu'un a publié sur Facebook un message qui disait: « Sans vouloir vous offenser, pourquoi avons-nous besoin, en 2016, d'un comité sur la condition féminine? »

    Je dois avouer qu'il y a une assez mauvaise compréhension du rôle de Condition féminine Canada, du mandat de cet organisme et des mesures qu'il doit prendre pour atteindre ses objectifs. J'ose espérer que le Comité s'emploiera très sérieusement à en diffuser les recommandations et à les faire comprendre.

    D'accord. Nous revenons à nos collègues du Parti conservateur.

    Madame Vecchio, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Encore une fois, j'aimerais savoir quel genre de formation est offerte sur l'ACS? Y a-t-il une formation qui s'adresse aux parlementaires, pour leur permettre d'en apprendre davantage sur cet outil?

    Pour faire suite au point que Karen a soulevé, je rappelle que l'ACS est un nouveau concept, comme l'ont indiqué Karen et Pam, et qu'il y a lieu de se demander ce qu'il faut faire, notamment pour familiariser les parlementaires avec cet outil.

    Je crois que Condition féminine Canada serait disposé à donner des séances d'orientation et de formation aux membres du Comité et aux parlementaires. Je ne pense pas trop m'avancer en affirmant cela. Je suis convaincue que cet organisme accueillerait favorablement une invitation à cet égard. La formation pourrait être adaptée au niveau de compréhension souhaité.

    Contre les obstacles et les problèmes, on pourrait notamment envisager des communications plus générales avec le public canadien. Mais ce serait à un niveau différent de celui qu’ont besoin de connaître les membres du Comité pour mieux étudier les problèmes de mise en œuvre de l’ACS et mieux s’y attaquer.

    Je partagerai mon temps de parole avec Mme Harder.

    Oh, je suis désolée. Aviez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Domingue?

    J'allais dire que Condition féminine Canada a intégré un module d'apprentissage en ligne à son site Web. Je pense qu'il faut à peu près deux ou trois heures pour faire la formation en ligne sur l'ACS+. Si je ne m'abuse certains ministères font activement la promotion de cette formation à l'heure actuelle.

    Il pourrait s'agir d'une ressource utile pour les parlementaires.

    Vous pouvez envoyer le lien à la greffière ou celle-ci peut vous le demander.

    Nous nous ferons un plaisir de fournir ce lien après la séance.

    Parfait.

    C'est votre tour, madame Harder.

    Merci. Comme je possède un peu d'expérience en recherche, je comprends que les activités de recherche et d'analyse nécessitent du travail et de l'énergie sous une forme ou une autre. Je sais aussi que l'information recueillie dans le cadre d'une analyse doit servir à apporter des changements.

    L'ACS a été mise en oeuvre dans plusieurs ministères. En fin de compte, comment utilise-t-on l'information obtenue, notamment pour effectuer des changements? Le processus est-il rationalisé?

    En ce qui concerne le processus, nous examinons les données et nous consultons, puis, nous prenons du recul pour analyser les résultats. Si nous constatons des inégalités entre les sexes, nous nous attendons à ce que les fonctionnaires modifient le programme qu'ils proposent ou les changements qu'ils envisagent d'apporter à un programme, qu'ils ajoutent de nouveaux éléments ou qu'ils prennent d'autres mesures pour limiter les répercussions indésirables.

    La députée a tout à fait raison. Nous n'effectuons pas des analyses simplement pour le plaisir. Nous en examinons les résultats pour voir s'il y a lieu d'intervenir. Lorsque la haute direction examine les résultats des analyses, elle devrait se demander s'il y a un problème et, le cas échéant, ce qui est fait pour y remédier et si les mesures prises sont suffisantes. Voilà ce à quoi on s'attend si l'ACS est mise en oeuvre intégralement.

    Madame Nassif, c'est votre tour.

    Je remercie Mme Cheng et M. Domingue d'être parmi nous aujourd'hui.

    Dans le rapport du vérificateur général de 2015, il est indiqué que toutes les recommandations du rapport de la vérificatrice générale du Canada du printemps 2009 n'ont pas été mises en oeuvre.

    Pourriez-vous signaler au Comité quelques-unes des recommandations qui n'ont pas été mises en oeuvre et suggérer des moyens de remédier aux lacunes?

    Madame la présidente, au sujet de cette question en particulier, nous n'avons pas examiné chacune des recommandations pour savoir quels éléments en ont été mis en oeuvre ou non. Nous avons pris du recul et nous nous sommes interrogés sur la situation en 2015, alors qu'un plus grand nombre de ministères se sont engagés à mettre l'ACS en oeuvre. Les recommandations que fait maintenant le vérificateur général n'ont rien à voir avec celles qui figuraient dans le rapport de 2009.

    Les recommandations de 2009 ont incité le gouvernement du Canada à mettre en place un plan d'action ministériel. Certaines recommandations ne sont plus pertinentes compte tenu de l'évolution de la situation. Le plan d'action ministériel de 2009 pour l'analyse comparative entre les sexes constitue la solution que le gouvernement propose au Parlement pour remédier aux lacunes.

    À l'heure actuelle, le vérificateur général vérifie si les engagements pris en 2009 ont effectivement été respectés. Nous avons entendu dire que certains problèmes ne sont pas réglés. Lorsqu'on examine les résultats — 20 ans plus tard par rapport aux engagements pris devant les Nations unies et six ou sept ans après notre dernier audit —, on constate que bon nombre de ministères n'ont pas accepté le cadre fourni par Condition féminine Canada. Pour la moitié des 16 initiatives que nous avons examinées, l'ACS n'avait pas été terminée ou était insatisfaisante.

    Nous avons le temps pour une autre série de questions. Nous commençons par Mme Malcolmson.

    Merci.

    J'ai deux questions. Premièrement, y a-t-il des situations où il ne faut pas effectuer d'ACS? Y a-t-il une justification pour dire que l'ACS n'est pas nécessaire pour prendre une décision ou une mesure particulière?

    Lorsque nous avons examiné les 16 initiatives choisies, nous avons constaté que dans la plupart des cas, il n'y avait pas de problèmes liés à l'égalité entre les sexes. En l'absence de problème, il n'y a pas lieu de poursuivre l'analyse. Dans de tels cas, les fonctionnaires doivent arrêter le processus et reconnaître qu'après examen de la situation, il n'y a vraiment aucun problème. Néanmoins, ces cas doivent être documentés.

    Par ailleurs, il est parfois plus difficile d'établir l'absence de problème. Certains ministères affirment ne pas avoir de problèmes liés à l'égalité des sexes, mais il arrive que le vérificateur général trouve des éléments qui indiquent le contraire. Voilà qui montre que la diligence raisonnable ne suffit pas toujours.

    Si je comprends bien, vous soutenez qu'il faut toujours vérifier et que la réponse arrive parfois très rapidement, auquel cas il n'est pas nécessaire de poursuivre la vérification.

    Dans certains cas, il ressort assez rapidement qu'il n'y a pas de problèmes d'égalité entre les sexes et qu'il ne faut pas essayer d'en trouver s'il n'y en a pas.

    J'ai bien compris.

    J'essaie de comprendre les répercussions de certaines décisions. J'ai notamment entendu dire que les dépenses d'infrastructure suscitent des préoccupations. Alors qu'il y a déjà un écart salarial entre les hommes et les femmes, les investissements en infrastructure, aussi intéressants soient-ils, peuvent avoir la conséquence imprévue d'accroître l'écart entre les sexes si, par exemple, tout l'argent est consacré aux installations de traitement des eaux, aux égouts et aux éléments de construction lourde plutôt qu'au logement abordable, où les investissements bénéficieraient aux femmes et aux hommes.

    Pourriez-vous m'aider à comprendre comment certaines décisions, en particulier à l'égard d'investissements dans divers types d'infrastructure, pourraient être avantageuses et en quoi l'ACS contribuerait à la prise de ces décisions?

    Nous ne prétendons pas être experts en matière d'ACS. Je pense que Condition féminine Canada est nettement mieux placé pour vous aider à comprendre.

    Il faudrait regarder la situation dans les différents corps de métier. Dans les grands projets de construction, les possibilités d'emploi tendent à favoriser les hommes. Cela entraîne-t-il une inégalité entre les hommes et les femmes? Cela pose-t-il un problème à l'égard duquel il faudrait trouver une solution pour les femmes? Comment faut-il s'y prendre?

    Il arrive parfois que les problèmes d'inégalité entre les sexes ne soient pas évidents. Toutefois, dans certains cas, ils le sont. Dans d'autres cas, il faut vraiment prendre du recul et se demander si les femmes sont vraiment défavorisées et, le cas échéant, s'il y a des mesures à prendre pour remédier à la situation. Je précise que l'ACS est neutre, elle ne vise pas uniquement les femmes; elle prend aussi les hommes en compte.

    Si certaines décisions ont des répercussions différentes sur les hommes et les femmes, les fonctionnaires doivent examiner la situation longuement et sérieusement et se demander s'ils devraient prévoir des instruments stratégiques nouveaux ou différents pour assurer un meilleur équilibre.

    Votre réponse m'éclaire, merci.

    Merci, madame la présidente.

    Excellent. Merci.

    Madame Cheng et monsieur Domingue, je vous remercie d'avoir comparu devant le Comité et d'avoir si éloquemment répondu aux questions. De toute évidence, vous savez très bien ce qui a été fait, et je constate que les membres du Comité souhaitent faire un suivi. Nous avons beaucoup apprécié votre participation et nous vous convoquerons de nouveau au besoin. Merci.

    Nous passons maintenant à quelques affaires du Comité qui pourront nous aider à savoir comment poursuivre nos travaux à la lumière de ce que nous venons d'entendre. Je voulais simplement faire le point sur ce qui s'est passé au comité directeur. Si vous vous en souvenez, après la séance de la semaine dernière, ou de mardi peut-être — cela semble loin — le comité directeur s'est réuni et il a entre autres décidé que si des motions ou des rapports doivent être transmis, il faut respecter le préavis de 48 heures afin de donner suffisamment de temps pour faire un examen. Nous devons envoyer ce préavis de 48 heures à l'égard de toute motion devant faire l'objet d'un vote, pour donner aux gens le temps de réfléchir avant de se prononcer. Les seuls documents qui ne sont pas assujettis à cette règle sont les rapports des analystes de la Bibliothèque du Parlement, à l'égard desquels le préavis est de 24 heures.

    La greffière a une question. Si certains témoins envoient des documents moins de 48 heures avant la séance, peut-on quand même inscrire leur témoignage à l'ordre du jour? Est-ce acceptable? D'accord, très bien.

    Deuxièmement, le comité directeur s'est également demandé si nous devions ou non...

    Désolée de vous interrompre, mais j'aimerais simplement demander une précision à la greffière.

    Certainement.

    Si je comprends bien, le préavis de 48 heures s'applique aux motions de fond ou aux motions qui ne concernent pas le sujet à l'étude. Par exemple, si le Comité discute des travaux qu'il entend mener, il est possible de présenter une motion au cours de cette discussion sans donner un préavis de 48 heures.

    C'est exact.

    D'accord, je voulais simplement vérifier.

    À la suggestion de la greffière, que j'écoute toujours, je lis le libellé de la motion:

    Voilà.

    Par ailleurs, le comité directeur s'est demandé s'il devait siéger à huis clos ou non. En fait, le comité directeur souhaiterait que, par défaut, ses séances soient publiques. Essentiellement, la seule exception survient quand des membres du personnel apportent des mémoires au comité. Dans ces cas, le comité directeur siège à huis clos parce qu'un rapport confidentiel lui est transmis.

    Mme Anita Vandenbeld: Des membres du personnel?

    La présidente: Je songe notamment aux rapports des analystes de la Bibliothèque. Pour autant que je sache, c'est la pratique courante.

    D’accord. J’aimerais encore une fois avoir une précision. Dans l’un des autres comités auxquels je siège, nous avons reçu des rapports de la Bibliothèque du Parlement et nous ne sommes pas allés à huis clos.

    C’est la pratique normale. Cependant, si le Comité décide qu’il ne veut pas la suivre et qu’il préfère avoir en tout temps une séance publique, je suis certainement prête à recevoir une motion à cet égard.

    Avant de prendre une décision à ce sujet, je comprends ce qu’Anita essaye de dire, mais comme vous l’avez indiqué il pourrait être question de certains éléments de nature très confidentielle dans le cadre de nos travaux. Avant d’aller de l’avant, comme nous sommes tous de nouveaux députés, nous ne sommes peut-être pas conscients de la nature confidentielle de certains rapports que nous recevons. Je recommande donc d’examiner à huis clos ces rapports.

    Y a-t-il d’autres discussions à ce sujet?

    Madame Malcolmson, vous avez la parole.

    J’aimerais aussi que cela se fasse par défaut dans le cadre de séances publiques. Je crois que c’est ce à quoi s’attendent les gens que nous représentons et les électeurs. Lorsqu’il s’agit de renseignements pouvant concerner des agissements personnels ou d’une question liée à la protection des renseignements personnels, l’exception devrait être de poursuivre la séance à huis clos et de le justifier. Dans l’administration locale où j’étais, je n’ai jamais vu de rapports préparés par le personnel être remis à huis clos, et je ne crois pas que c’est ce à quoi les gens que nous représentons s’attendent.

    D’accord. Nous avons déjà eu une discussion similaire à un autre comité auquel je siège. Nous avons aussi décidé que cela se fera dans le cadre de séances publiques pour la même raison. Nous avons décidé de laisser le président prendre la décision lorsqu’il y a un risque que les documents présentés sont de nature délicate ou que les témoins traiteront de renseignements de nature délicate. La décision reviendra alors au président.

    Quelqu’un pourrait-il proposer une motion en la matière?

    Si vous me le permettez, si le Comité décide unanimement de poursuivre les travaux à huis clos, je crois que cela ne posera aucun problème, si nous sommes tous d’accord.

    Êtes-vous certaine de vouloir dire « à huis clos », parce que cela signifie vraiment que ce ne sera pas dans le cadre de séances publiques?

    Par défaut, nous aurions des séances publiques, mais si nous décidions unanimement de poursuivre les travaux à huis clos nous pourrions avoir recours à cette procédure.

    Un autre comité est également saisi de cette question et tente de déterminer ce qui serait la pratique exemplaire, mais je crois qu’ici cela concerne des questions comme celles que vous avez mentionnées, à savoir que si les sujets ne sont pas du tout controversés nous déciderons probablement à l’unanimité de poursuivre les travaux à huis clos.

    D’accord. Nous sommes saisis d’une motion.

    Discutons-en.

    Madame Vecchio, vous avez la parole.

    Ce n’est pas une motion; c’est seulement un commentaire.

    Je comprends pleinement ce que fait valoir Anita en la matière. Je crois que c’est très important, mais je crois également que nous devons être entièrement transparents et que nous devons faire preuve de respect à l’endroit de certains collègues, de certains témoins et de certains rapports.

    Je crois que c’est une bonne chose à avoir, mais nous devons aussi avoir une règle concernant les exceptions. Avant d’adopter une règle ou une motion, je crois qu’il est très important de comprendre qu’il y aura des circonstances où, pour des raisons de confidentialité, nous voudrons peut-être y déroger.

    Si vous me le permettez, je sais que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre se penche actuellement sur cette même question, et je suis d’avis que nous devrions peut-être attendre et voir ce que ce comité décidera, étant donné qu’il sert souvent à établir des précédents pour les autres comités.

    Cependant, d’ici là, si nous décidons à l’unanimité de poursuivre nos travaux à huis clos, nous pouvons le faire. Autrement, nos travaux se feront dans le cadre de séances publiques.

    Cela me va.

    Y a-t-il consensus à ce sujet?

    Je pense tout de même qu’il faut prévoir une exception à cette règle. Je comprends très bien ce que vous dites, mais je crois qu’il faut... C’est bien d’être à huis clos, mais nous devons nous assurer de protéger tout ce qui s’y passe. Il ne s’agit pas d’essayer de faire preuve de transparence, mais je crois que nous avons besoin d’une règle si jamais cela survient, même si cela n’a que 1 % de chance d’arriver.

    Par défaut, nous pourrions faire preuve de transparence à l’endroit de la population, et un membre de l’équipe peut proposer de mettre aux voix une motion en vue de poursuivre nos travaux à huis clos, s’il a une préoccupation. Si la motion est adoptée à la majorité, nous poursuivrons nos travaux à huis clos. Seriez-vous à l’aise avec cela?

    Je suis d’accord.

    Que se passe-t-il si l’un des témoins ne veut pas comparaître dans le cadre d’une séance publique?

    Je crois que c’est certainement...

    Je n’en suis pas très certaine. Si un témoin nous raconte quelque chose de très personnel que nous jugeons acceptable, mais qu’elle ou il ne veut pas comparaître dans le cadre d’une séance publique, la décision nous revient-elle?

    Je crois que la greffière pourra nous confirmer le tout, mais le témoin nous fait normalement savoir qu’il ne veut pas comparaître dans le cadre d’une séance publique, et c’est mentionné dans l’avis de convocation que vous recevez.

    Nous devons donc respecter son choix, n’est-ce pas?

    Oui. Nous devons absolument le respecter.

    Ai-je entendu une motion, à savoir que nos travaux se feront par défaut dans le cadre de séances publiques?

    Nous allons attendre de voir ce que décide le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre avant de proposer une motion.

    Nous attendrons donc avant d’adopter une motion.

    D’ici là, nos travaux se feront dans le cadre de séances publiques, à moins qu’un membre tienne à aller à huis clos, ce qui fera l’objet d’un vote.

    Pouvons-nous maintenant passer au point suivant?

    Oui. Nous passons au point suivant.

    Allez-y, Karen. Je suis désolée.

    Je tenais à ajouter que, pendant que nous y réfléchissons, cela peut être une décision adoptée à la majorité et non nécessairement à l’unanimité.

    Oui. C’est certainement à la majorité.

    Le prochain point dont nous avons parlé visait des questions relatives à la distribution des bleus.

    Nous avions précédemment convenu que les gens qui assistent à la réunion, y compris les députés, les adjoints et les témoins, peuvent recevoir une copie des bleus. Nous avons reçu aujourd’hui une demande de témoins qui veulent consulter les bleus des précédentes réunions pour connaître les questions qui ont été posées. Nous avons aussi reçu des demandes d’adjoints parlementaires et une demande de l’adjoint parlementaire de la GRC en vue de consulter les bleus.

    Serions-nous d’accord pour laisser des témoins avoir accès aux bleus des précédentes réunions et laisser des adjoints parlementaires et l’adjoint parlementaire de la GRC les consulter, lorsqu’ils présentent des demandes à cet effet?

    Mme Damoff a la parole, puis ce sera le tour de Mme Vecchio.

    J’ai une question à l’intention de la greffière. Quelle est la procédure normale en la matière? Distribuons-nous les bleus à un grand nombre de personnes?

    Il semble que la pratique soit que les témoins et les adjoints parlementaires peuvent avoir accès aux bleus.

    Quelle était l’autre demande?

    La troisième était que l’adjoint parlementaire de la GRC avait demandé d’avoir accès aux bleus. Je crois que c’est probablement, parce que la GRC sait que nous parlerons de questions qui concernent potentiellement l’organisme. Je n’accorderai pas cet accès sans votre approbation.

    Madame Ludwig, vous avez la parole.

    J’aimerais seulement mentionner aux fins du compte rendu que les réunions sont enregistrées. J’ai une étudiante qui travaille pour moi à l’université et qui les regarde chaque jour. Ces gens ont probablement accès aux enregistrements.

    L’avantage est qu’ils recevraient automatiquement les bleus au lieu de devoir visionner chacune de nos réunions. Il s’agit d’une manière pour eux d’être plus efficaces en quelque sorte.

    Je n’ai pas l’impression d’avoir votre consentement unanime à ce sujet.

    Je ne suis pas certaine de bien comprendre. L’adjoint de la GRC veut-il automatiquement recevoir tous les bleus de notre comité?

    Oui.

    J’aimerais apporter une petite précision. C’est le directeur des affaires parlementaires de la GRC qui a demandé une copie des bleus. Nous distribuons seulement les bleus des séances publiques. Tous les bleus des séances à huis clos ne sont évidemment pas distribués.

    Les demandeurs pourront avoir accès à ces transcriptions dans environ 10 jours, parce qu’elles seront publiées. Il est seulement question des transcriptions non officielles, à savoir les bleus.

    Madame Vecchio, vous avez la parole.

    Merci beaucoup de cette précision.

    S’il s’agit d’un élément rapporté à huis clos, je crois que nous devrions laisser la GRC attendre 10 jours. Je crois que c’est un protocole qui a été mis en place, et je comprends ce que vous dites.

    Je crois que c’est important de faire preuve de transparence. Si c’est quelque chose dans le cadre d’une séance publique, c’est facile de le communiquer, mais nous devons respecter les personnes concernées lorsqu’il s’agit de quelque chose à huis clos.

    Je ne sais pas, mais nous pouvons le faire immédiatement à la demande de la présidente et du Comité dans le cas d’un élément qui nécessite d’être immédiatement porté à l’attention de la GRC dans les 24 heures.

    Madame Vandenbeld, vous avez la parole.

    Selon ce que j’en comprends, il y a une différence entre l’enregistrement et les bleus. Pour les bleus, il faut manuellement transcrire les délibérations, et des erreurs peuvent s’y glisser. Dans le cas de l’enregistrement, vous regardez directement les délibérations, et cela ne pose évidemment aucun problème.

    Lorsque les délibérations sont transcrites, les personnes qui ont pris la parole doivent pouvoir examiner la transcription pour s’assurer qu’elle reflète précisément ce qu’ils ont dit. Par conséquent, nous accordons une période durant laquelle des corrections peuvent être apportées avant de publier le tout.

    J’ai l’impression que cela devrait se limiter aux personnes qui ont en fait pris la parole devant le Comité et à leur personnel. S’il y avait une erreur et que c’était distribué à n’importe qui à l’externe, un compte rendu erroné pourrait circuler.

    Je dis que les bleus doivent demeurer à l’interne.

    Nous serions d’accord pour que les bleus demeurent à l’interne à l’intention des personnes qui assistent aux réunions. Nous permettrions également aux témoins qui comparaîtront devant le Comité de consulter les bleus des précédentes réunions. Est-ce exact?

    Je ne le sais pas.

    Non. N’êtes-vous pas d’accord avec cela? D’accord.

    Nous devrions peut-être nous en tenir à ce dont nous avions convenu et dire non à tous les autres.

    Madame Harder, vous avez la parole.

    J’aimerais avoir une précision. Est-il question également des bleus des séances à huis clos ou est-il seulement question des bleus des séances publiques?

    Il est seulement question des bleus des séances publiques.

    D’accord.

    Pour ce qui est des bleus des séances à huis clos, qui y a accès? Les membres du Comité y ont-ils accès?

    C’est seulement la greffière.

    Tous les membres du Comité ont le droit de venir les consulter. Je vais lire la motion que nous avons adoptée concernant les transcriptions des séances à huis clos:

    Normalement, si vous avez besoin de les consulter, vous devez venir à mon bureau pour ce faire.

    Merci.

    Si vous me permettez de préciser un autre élément, lorsque nous distribuons les bleus, il est toujours mentionné que ce sont les délibérations non révisées et qu’il ne faut pas les citer.

    Selon ce que j’en comprends, nous allons continuer de donner accès aux bleus aux personnes qui assistent à la réunion, et c’est ainsi que nous procéderons. Tous les autres devront s’en passer. Ils pourront regarder la réunion à la télévision.

    Ils peuvent l’enregistrer.

    C’est ce que nous ferons. Excellent.

    Madame Malcolmson, vous avez la parole.

    J’ai une question. Combien de temps s’écoule-t-il entre la tenue de nos réunions et la publication des transcriptions?

    Il est de 10 jours ouvrables.

    D’accord.

    À mon avis, nous faisons preuve de transparence à l’égard de la population. Nous empêchons toute erreur d’être communiquée et nous faisons état de tous les excellents points qui ont été soulevés. Je vous en remercie.

    Je tiens seulement à vous rappeler certains points. Premièrement, notre réunion du 8 mars devra se terminer plus tôt, parce que la ministre nous a invités aux activités de la Journée internationale de la femme qui débuteront à 17 heures au Centre national des arts. Il est proposé de mettre fin à notre réunion à 16 h 30. Cela convient-il à tout le monde?

    Des voix: Oui.

    La présidente: Excellent.

    Madame Damoff, aimeriez-vous ajouter quelque chose?

    J’aimerais en effet seulement lancer une idée. Nous n’avons pas besoin d’y donner suite.

    Mme Harder avait proposé de faire une étude. J’ai inclus une partie de sa proposition et j’ai fait part d’une idée d’étude que nous pourrions réaliser.

    Je me demandais si nous pourrions en discuter au lieu d’attendre jusqu’au 8 mars. Nous pourrions ensuite aller de l’avant et convoquer des témoins. Je sais que vous avez fait circuler la liste et que vous nous avez demandé de vous faire part de nos commentaires d’ici le 2 mars, et je suis ravie de le faire. Je me demandais seulement si tout le monde était d’accord pour réaliser cette étude au lieu d’attendre jusqu’au 8 mars.

    Selon moi, étant donné que nous avons convenu que tout point important doit faire l’objet d’un avis de 48 heures et que je viens de le voir aujourd’hui, je propose d’en reparler à une date ultérieure.

    Je crois que c’est excellent, mais il est également possible que les membres du Comité proposent d’autres idées d’ici le 2 mars. Nous examinerons ensuite ces idées et les mettrons aux voix le 8 mars.

    Pourrais-je avoir une petite précision de la part de la présidente?

    Je veux m’assurer de bien comprendre la question des 48 heures. Je crois comprendre que la deuxième moitié de la réunion porte sur les travaux du Comité.

    Une petite partie des travaux du Comité visait à vous donner des nouvelles sur ce qui s’est passé au comité directeur, puis Alex Smith se joindra à nous.

    Comme nous sommes tous de nouveaux députés, que nous examinerons les budgets des dépenses et que nous n’avons pas une grande formation quant à ce que nous devons faire à ce sujet, Alex viendra nous aider à démystifier ce mystère.

    Je suis désolée.

    Ma question à cet égard — et je vois cela comme une occasion d’apprendre, pour le dire ainsi —, c’est que, si nous discutons actuellement des travaux du Comité, je crois que la motion de Pam concerne les travaux du Comité et qu’il est donc approprié d’en discuter à ce moment-ci, sans nécessairement avoir besoin de respecter la période d’avis de 48 heures.

    Je suis intéressée à connaître les vues du Comité sur ce point.

    Je crois comprendre qu'une motion a été présentée à la fin de la dernière réunion à ce sujet.

    Nous pourrions le faire sous forme de modification à cette motion et simplement demander à la marraine de le proposer si c'est ce que vous souhaitez.

    Avez-vous vu l'information?

    Je l'ai devant moi.

    Il conviendrait de le faire maintenant. Je n'y verrais pas d'inconvénient.

    J'aimerais simplement apporter une modification favorable à la motion.

    Je suis d'accord.

    Mme Malcolmson a la parole et ce sera ensuite au tour de Mme Vandenbeld.

    Je pense qu'il était très clair à la réunion du comité directeur et ensuite au début de la présente réunion que nous ne voulons pas de « bananes vertes » comme vous dites dans d'autres travaux. Nous avons reçu ces motions cinq minutes avant la réunion, et non 48 heures à l'avance. Je ne crois pas qu'il soit possible d'en discuter aujourd'hui.

    Madame Vandenbeld.

    Puis-je obtenir une simple clarification de la part de la greffière concernant la motion présentée?

    S'il est maintenant question de travaux du Comité, et qu'on a présenté une motion concernant les travaux du Comité à la fin de la dernière réunion, si la marraine de cette motion souhaite la présenter tout de suite, et qu'on apporte maintenant une modification favorable au libellé, serait-elle alors autorisée à présenter cette motion et à ensuite la modifier?

    Étant donné qu'à la réunion du comité directeur, nous avons bien précisé qu'il fallait donner aux gens suffisamment de temps pour étudier les questions, je pense qu'il s'agit d'un principe fondamentalement important.

    Je ne vote pas, alors le fait que je ne l'aie pas vue est sans importance, mais Mme Malcolmson ne l'a pas vue. Je ne crois pas que cela soit juste.

    Dans le contexte de cette motion générale, je serais intéressée à savoir ce que vous en pensez.

    D'accord. Désolée, je n'avais certainement pas l'intention de créer la moindre dissension, bien au contraire en fait. Je suis intéressée à travailler au sein d'une équipe unie et il est clair que je veux collaborer avec vous sur ce point.

    Cela dit, étant donné que Mme Malcolmson ne l'a pas vue, je crois que pour assurer la bonne collaboration future du Comité, nous devons mettre ce point en veilleuse. À ce stade, je ne représenterai pas ma motion et je ne la modifierai pas. Prenons un peu de temps pour suivre la procédure et revenons-y plus tard pour y travailler en équipe.

    Madame Vandenbeld.

    Cela dit, ce qui me préoccupe c'est que nous avons une réunion le 8 mars et, pour autant que je sache, nous n'avons toujours rien prévu à l'ordre du jour de cette réunion.

    C'est à l'ordre du jour de cette réunion.

    Alors nous aurions une réunion de deux heures pour ne discuter que de...

    Non, seulement une réunion d'une heure parce que nous devons partir tôt pour l'activité organisée à l'occasion de la Journée internationale de la femme.

    Madame Sahota.

    La motion de Mme Harder existe-t-elle? A-t-elle été présentée? Une version écrite n'a pas été diffusée 48 heures à l'avance, vous savez, toutes ces... Il s'agissait d'une motion verbale soulevée à ce stade, alors allons-nous y revenir ou même pouvoir la modifier?

    Je pense que nous allons y revenir. Je crois comprendre qu'elle a, chronologiquement, présenté la motion avant que nous nous entendions sur le préavis de 48 heures, et nous l'avons acceptée. Ensuite, quand l'équipe directrice s'est réunie, nous avons décidé du préavis de 48 heures, ce qui explique, selon moi, pourquoi la motion est toujours là, et nous en discuterons.

    Mais toutes les décisions du comité directeur n'ont-elles pas à être soumises au comité plénier avant d'être...? C'est un point dont nous avons discuté la dernière fois.

    C'est vrai. Tous les points soulevés dans le cadre de la réunion du comité directeur doivent faire l'objet de discussions en comité plénier, ce qui explique pourquoi nous parlons aujourd'hui des travaux du Comité.

    Désolée, j'ai une autre clarification de la part de la greffière. On dit qu'une motion a été présentée. Elle est légitime, car à la dernière réunion, nous n'avions pas la règle des 48 heures de préavis. La motion peut alors être présentée, mais elle ne peut pas être modifiée.

    Non, non, il est clair qu'elle ne peut pas être modifiée.

    D'accord. Bien que la marraine de la motion semble avoir décidé de ne pas la présenter immédiatement, je tenais juste à avoir une clarification.

    Oui.

    Madame Damoff.

    Nous aurons une heure entière à la prochaine réunion pour ce faire. Dans l'intérêt d'avoir autre chose à étudier à la prochaine réunion, je me demande si l'analyste pourrait nous préparer un document d'information sur la violence à l'égard des jeunes femmes et des filles et la cyberintimidation pour nous donner un peu de contexte. Nous n'avons pas à nous engager à mener une étude à ce sujet, mais peut-être que nous pourrions avoir un complément d'information à lire avant la prochaine réunion, dans la même veine que certains sujets dont nous avons discuté à cet égard.

    Auriez-vous une objection à ce qu'on le fasse? Cela ne nous engage à rien.

    Madame Malcolmson.

    Dans le courriel du 24 février, on nous a demandé de préparer nos suggestions de sujets futurs sous forme de motion et de les transmettre à la greffière au plus tard le 2 mars. Cela nous donnerait le temps de les lire à l'avance et de voir les motions de tout le monde. Cela servirait de base à notre réunion du 8 mars, alors je crois que nous arriverons vraiment à meubler cette heure.

    À ce stade, il me semble que nous pourrions ensuite décider quelle étude ou note d'information est plus importante que l'autre. À mon sens, ce dont nous avons parlé au tout début de la réunion et ce dont il a été question pour le 2 mars montre que tout le monde recevra un avis complet. Les propositions de tout le monde se trouveront au même ordre du jour, si bien que nous pourrons les examiner toutes en même temps et vraiment meubler pleinement cette heure.

    Je suis d'accord avec cela. Il y a une question que j'aimerais clarifier dans mon esprit. J'ai signalé au Comité que le comité directeur souhaite que le préavis de 48 heures soit instauré. Je pense que quelqu'un — Mme Sahota, peut-être — a demandé s'il fallait que le sujet fasse l'objet de discussions ici. C'est bien le cas et vous avez alors la possibilité d'en parler. Nous pourrions passer au vote là-dessus. Vous pouvez choisir de ne pas abonder dans le même sens que l'équipe directrice.

    Madame Damoff.

    Puis-je obtenir une précision? Lorsque nous avons parlé des 48 heures, nous parlions de la portée de l'étude. Qu'entend-on exactement par ce préavis de 48 heures pour ce qui est de la présentation des motions? Devons-nous donner un préavis de 48 heures pour tout ce que nous faisons? Cela semble un peu confus. Dans le cadre de la réunion du comité directeur, nous avons parlé de... Qu'entend-on par « motion de fond »?

    J'aimerais vérifier le Règlement pour vous donner la bonne réponse à cette question.

    À titre d'exemple, si nous décidions d'amorcer une étude dans le cadre d'une réunion et que quelque chose survenait et nous faisait changer de cap, ne pourrions-nous pas présenter une motion à cette réunion et passer au vote sans présenter de préavis de 48 heures? Pour moi, il n'y a pas vraiment lieu d'exiger que chaque motion fasse l'objet d'un préavis de 48 heures. J'aimerais vraiment obtenir une clarification sur ce point, car je peux imaginer qu'il nous arrivera peut-être de vouloir présenter quelque chose à un moment donné sans nécessairement fournir de préavis de 48 heures.

    Le Comité a la latitude voulue pour décider de ce qu'il veut faire, même de décider de ne jamais donner de préavis de 48 heures. Nous devons simplement nous assurer d'être clairs dès le départ sur les choses pour lesquelles nous allons attendre et celles pour lesquelles nous n'attendrons pas, afin d'éviter de...

    Ce n'est pas du tout clair pour moi.

    Madame Vecchio.

    Au début de cette discussion, j'ai écrit « motion de fond, 48 heures de préavis à moins qu'elle porte sur les travaux actuels du Comité ». Avant qu'on ait clarifié ce qu'on entend par « motion de fond », je ne pense pas que cela signifie que les petites motions doivent être reportées de 48 heures; il est plutôt question des « motions de fond ».

    Mme Malcolmson et moi sommes d'accord pour dire que la motion à l'étude est une motion de fond, alors le préavis de 48 heures...

    Je ne m'inquiète pas que vous donniez... Nous avons passé à autre chose.

    Mais je suis curieuse, car je ne suis vraiment pas certaine de savoir ce qu'on entend ou non par « motion de fond ».

    La greffière est sur le point de nous donner la définition, alors je pense que cela va tirer les choses au clair. Elle l'a d'ailleurs en mains.

    La voici. Les motions de fond sont des propositions indépendantes de deux types: un ordre, qui offre des consignes au président et au personnel du Comité, et une résolution, qui est une motion dans laquelle le Comité exprime son opinion sur une question précise.

    Je dirais qu'il s'agit d'une motion.

    La définition est très élastique.

    C'est très « gouvernemental », n'est-ce pas?

    Nous pouvons convenir en équipe de ce que nous voulons faire. Personnellement, j'aimerais que, lorsque nous discutons d'un sujet et que nous commençons à dégager un consensus ou un thème commun, quelqu'un présente une motion que nous pourrions mettre aux voix à ce moment-là, et ce serait tout.

    Mais je ne veux pas qu'on présente des motions auxquelles les gens n'ont pas eu le temps de réfléchir et qu'on impose un vote à ce sujet. À mon sens, il est impossible de prendre une décision éclairée dans ce cas, car nous n'avons pas eu le temps de vraiment y réfléchir.

    Madame Vandenbeld.

    Puis-je simplement clarifier que le comité directeur ne recommande pas que l'on applique de façon plus stricte le Règlement ou qu'on le modifie? C'est une simple interprétation. Nous suivons toujours le Règlement en ce qui touche les motions. Nous n'essayons pas d'en changer. Je crois comprendre que nous ne pouvons pas modifier le Règlement.

    C'est juste.

    Madame Malcolmson.

    Pourrais-je aussi demander à la présidente de lire le passage du Règlement que vous avez lu au début de la réunion? À mon sens, cela confirmait en quelque sorte que s'il s'agit d'un point à l'ordre du jour dont les membres sont disposées à discuter, il peut, bien entendu, faire l'objet de motions.

    Le voici:

    Disons que, le 8 mars, nous parlons de l'étude sur la violence à l'égard des femmes que nous voulons entreprendre. Les gens peuvent présenter leurs motions ce jour-là, car elles portent sur le sujet à l'étude, et cela ne pose pas problème.

    Mais aujourd'hui, parce que nous parlions d'un rapport d'analyse comparative entre les sexes et de budgets des dépenses, elles seraient hors sujet. Voilà pourquoi il s'agit d'une motion de fond. Est-ce que cela vous aide à mieux comprendre?

    Madame Harder.

    Je suis désolée, je n'ai pas l'intention de m'acharner là-dessus plus qu'il ne le faut. Je crois que Pam est disposée à passer à autre chose et moi aussi. Mais juste pour clarifier, j'estime que, selon l'ordre du jour, nous discutons officiellement des travaux du Comité en ce moment, ce qui voudrait donc dire qu'il est, en fait, possible de présenter cette motion sans préavis de 48 heures.

    Ce serait une leçon pour la présidence de ne pas parler des travaux du Comité, mais bien d'une mise à jour sur ce que le comité directeur a dit — dûment noté.

    Des voix: Oh, oh!

    La présidente: J'y suis ouverte. Si vous voulez mettre la question aux voix, c'est fantastique, mais je pense que vous devez reconnaître que Mme Malcolmson et Mme Vecchio ne se sentent pas prêtes à voter sur ce point, alors je pense que par souci d'équité, nous devrions pendre notre temps.

    Madame Vandenbeld.

    Je crois comprendre que nous choisissons de ne pas présenter cette motion parce que certains membres du Comité ne se sentent pas prêts à voter, et non parce que nous ne pouvons pas le faire. Je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point. Le Règlement ne nous interdit pas de le faire, c'est nous qui choisissons de ne pas le faire.

    C'est exact.

    Merci, Anita.

    J'aimerais ajouter que je crois que c'est ce que je cherche au fond. Encore une fois, je pense que nous sommes tous novices et que nous apprenons à nous familiariser avec ces procédures et protocoles, alors j'essaie simplement de clarifier un point, et je note qu'à l'avenir, si nous ne voulons pas les appeler les travaux du Comité, nous pouvons leur donner un autre nom.

    Je serai beaucoup plus claire. J'en prends bonne note.

    Marilyn, je pense que vous faites un excellent travail.

    Ah, vous savez...

    Des voix: Oh, oh!

    La présidente: Je cherche constamment à m'améliorer.

    Je dirais, alors, que la motion que vous avez préparée, madame Damoff, ainsi que les motions que les gens présentent, iront à la greffière, qui les publiera toutes le 3 mars pour que vous puissiez tous les voir et avoir le temps d'en prendre connaissance. Vous aurez certainement l'occasion de vous réunir, de collaborer et d'essayer d'ajouter des renseignements supplémentaires à une motion que vous présenterez le 8 mars, jour de la réunion où nous en discuterons. Le 10 mars, nous nous réunirons à nouveau pour examiner les budgets des dépenses en tant que tels.

    Monsieur Arya, bienvenue.

    J'ai une simple note d'information exclusivement sur l'analyse comparative entre les sexes. Je suis membre du Comité des comptes publics. Nous venons de décider aujourd'hui que nous allions mener une étude approfondie du même sujet.

    Excellent. Je donne un coup de maillet pour vous. C'est excellent.

    J'aimerais maintenant appeler Alex Smith, qui va nous faire une présentation. Comme Alex est un membre du personnel qui nous fournit de l'information, il a demandé que la séance se poursuive à huis clos. Êtes-vous d'accord pour qu'on le fasse?

    Madame Vecchio.

    Je pense que c'est ce dont nous avons discuté. Si le témoin souhaite que l'on poursuive à huis clos, c'est son droit, et le Comité devrait le respecter.

    D'accord? Poursuivons à huis clos. Nous allons suspendre nos travaux pendant que nous le faisons.

    [La séance se poursuit à huis clos.]