OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mercredi 12 mai 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Soyez les bienvenus à la 31e séance du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.
Le Comité se réunit aujourd'hui, à 16 h 42, heure d'Ottawa, pour entendre le président du Conseil du Trésor et des fonctionnaires au sujet du Budget principal des dépenses et des plans ministériels pour 2021-2022.
J'en profite pour rappeler à tous les participants qu'il est interdit de faire des captures d'écran ou de prendre des photos de votre écran.
Pour le bon déroulement de la séance, voici quelques règles.
L'interprétation des travaux, qui se dérouleront en vidéoconférence, sera peu différente de celle d'une séance ordinaire. Dans le bas de votre écran, vous avez le choix entre le parquet, l'anglais ou le français.
Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Quand vous serez prêts à parler, vous pourrez cliquer sur l'icône de votre microphone pour l'activer. Entre vos prises de parole, veuillez le désactiver.
Pour invoquer le Règlement, assurez-vous d'activer votre microphone et de dire « J'invoque le Règlement » pour attirer l'attention de la présidence.
Notre greffier et nos analystes participent en virtuel. Pour communiquer avec eux durant la séance, veuillez passer par l'adresse courriel du Comité. On peut aussi joindre le greffier par son téléphone mobile.
Les participants en présentiel sont tenus de porter le masque quand il est impossible de respecter les consignes de distanciation physique, à moins d'être assis.
Cela étant dit, j'invite maintenant le président du Conseil du Trésor à faire sa déclaration préliminaire.
Monsieur Duclos, la parole est à vous.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens tout d'abord à remercier le Comité de m'avoir invité à discuter du Budget principal des dépenses 2021-2022 et du Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor 2021-2022.
Je suis accompagné aujourd'hui de quelques hauts fonctionnaires de mon ministère, que je vais présenter brièvement. Il s'agit tout d'abord de M. Glenn Purves, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses; de M. Roger Ermuth, contrôleur général adjoint, Secteur de la gestion financière; de Mme Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances du Secrétariat du Conseil du Trésor; de Mme Sonya Read, secrétaire adjointe par intérim, Politiques numériques et de prestation de services; ainsi que de M. Tolga Yalkin, sous-ministre adjoint, Mileu de travail, politiques et services.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses 2021-2022 prévoit des fonds pour le maintien de programmes et de services approuvés antérieurement ainsi que des investissements visant à aider les Canadiens à passer au travers de la pandémie de COVID-19 et à établir les conditions essentielles à la réussite de la reprise économique. Il s'agit notamment d'investissements pour soutenir économiquement les Canadiens et les entreprises canadiennes, pour financer la vaccination et pour investir davantage dans les outils de santé mentale, les soins virtuels et bien d'autres choses.
Le Budget principal des dépenses fournit de l'information au sujet des dépenses prévues pour 123 organismes totalisant 342,2 milliards de dollars. Cette somme est répartie ainsi: 141,9 milliards de dollars au titre des dépenses votées et 200,3 milliards de dollars pour les dépenses législatives déjà autorisées par l'entremise de la législation existante. Une somme de 22,7 milliards de dollars est prévue pour la réponse à la pandémie de COVID-19. Cette somme inclut un peu plus de 10 milliards de dollars pour la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
J'aimerais signaler certains changements importants en ce qui a trait aux dépenses législatives par rapport au Budget principal des dépenses de l'année dernière. Il y a notamment des paiements aux particuliers en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, que je viens de mentionner. Il y a également des modifications à d'importants paiements de transfert, notamment des prestations aux personnes âgées et le Transfert canadien en matière de santé, ainsi que des paiements bonifiés de l'Incitatif à agir pour le climat, comme prévu dans l'énoncé économique de l'automne 2020.
Le Budget principal des dépenses n'inclut pas certaines mesures figurant dans l'énoncé économique de l'automne 2020 qui ne nécessitent pas l'approbation annuelle du Parlement, comme la Subvention salariale d'urgence du Canada et des mesures touchant l'assurance-emploi.
[Français]
En ce qui concerne mon propre ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor, les dépenses annoncées dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprennent, notamment, 3,7 milliards de dollars pour des éléments tels que les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les exigences en matière de rémunération, le report du budget de fonctionnement et du budget d'immobilisations, ainsi que les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération.
Pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, le reste des dépenses serviront à continuer de renforcer la clarté et la cohérence des rapports financiers et des rapports de rendement, et à appuyer la réponse du gouvernement à la pandémie.
Le budget prévoit aussi un peu plus de 3 milliards de dollars pour les responsabilités en tant qu'employeur. Ces dépenses sont prévues pour effectuer des paiements en vertu des régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance de la fonction publique, y compris le versement des cotisations de l'employeur aux primes d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et d'assurance-vie.
À l'échelle du ministère, les dépenses serviront également à préparer la fonction publique pour l'avenir, à appuyer la diversité, l'inclusion et l'accessibilité, et à assurer la conformité à la législation sur les langues officielles.
Les fonds sont également utilisés pour négocier avec les syndicats du secteur public et pour diriger la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale. Ces activités sont décrites plus en détail dans le Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor 2021-2022, qui a, si j'ai bien compris, suscité l'intérêt du Comité.
[Traduction]
Les plans ministériels jouent un rôle fondamental dans le cycle des dépenses puisqu'ils font état des priorités des ministères liées au financement sollicité par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses. Ils font état également des objectifs et des résultats attendus des ministères ainsi que de la façon dont ceux-ci s'y prendront au cours de l'année pour atteindre ces résultats.
J'aimerais maintenant souligner certains des engagements qu'a pris le Secrétariat du Conseil du Trésor. Au cours de l'exercice 2021-2022, le Secrétariat aidera le gouvernement à répondre à la pandémie de COVID-19 en guidant les ministères dans la mise en œuvre de politiques, de programmes et d'initiatives liés à la réponse à la pandémie.
En collaboration avec le ministère des Finances, le Secrétariat fera aussi le suivi des effets de la réponse financière du gouvernement à la pandémie en vue d'éclairer et d'appuyer la prise de décisions et les investissements dans l'avenir.
Parmi les autres objectifs importants, il y a la réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuables aux activités du gouvernement fédéral et l'embauche au sein de la fonction publique de personnes provenant de différentes collectivités au Canada.
[Français]
En outre, le Secrétariat soutient activement la création de milieux de travail sains, sécuritaires et inclusifs, ainsi que l'accélération des efforts du gouvernement pour obtenir une fonction publique représentative de la population canadienne qu'elle sert.
Mon ministère s'est également engagé dans des efforts de réforme de la réglementation afin d'aider les entreprises canadiennes à être plus compétitives, d'améliorer la transparence, de réduire le fardeau administratif et d'harmoniser les règlements.
Ces réformes seront entreprises tout en assurant la protection de l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Pour terminer, je dirai que les priorités établies dans le plan ministériel du Secrétariat et les fonds demandés dans le Budget principal des dépenses sont le reflet des priorités du gouvernement et des Canadiens.
Nous continuons d'accorder la priorité à la façon dont le budget est présenté, c'est-à-dire accompagné de documents explicatifs détaillés auxquels les parlementaires et les Canadiens ont facilement accès en ligne.
Je vous remercie encore une fois de m'avoir invité à m'adresser à vous aujourd'hui. Les fonctionnaires et moi-même serons ravis de répondre à vos questions.
Merci, monsieur le ministre. Je vous suis reconnaissant pour ces observations.
Nous allons maintenant commencer notre première série de questions. La parole est d'abord à M. Paul-Hus pour six minutes.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Bonjour, monsieur le ministre.
Je salue également les fonctionnaires qui sont avec vous, aujourd'hui.
Monsieur Duclos, vous êtes président du Conseil du Trésor, en plus d'être économiste. Dans le document que je vais vous montrer, vous y verrez la figure 1 portant sur la composition des dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses 2021-2022. On y trouve un segment de cercle vert, qui correspond au service de la dette.
Dans le budget de cette année, on parle de 21 milliards de dollars pour le service de la dette.
Est-ce que cela vous inquiète?
Je vous remercie, M. Paul-Hus, ainsi que tous les collègues du Comité.
Effectivement, je suis économiste de formation, et je suis aussi président du Conseil du Trésor. À ce titre, j'ai la responsabilité de m'assurer que les fonds et les efforts du gouvernement canadien sont dirigés là où c'est important dans le contexte de la pandémie.
Comme économiste, je comprends aussi, comme beaucoup d'autres, que, si nous n'avions pas investi rapidement et massivement en appui aux entreprises et aux Canadiens, le résultat aurait été terrible. Nous nous serions retrouvés non seulement dans une crise économique extraordinaire, mais également dans une crise sociale...
Monsieur Duclos, vous savez que je n'ai pas beaucoup de temps de parole.
Je veux savoir si cela vous inquiète. Je veux surtout savoir si vous avez évalué les répercussions que pourrait avoir une hausse de 1 % du taux d'intérêt sur les finances du Canada.
Nous savons deux choses à ce sujet.
Premièrement, la part des intérêts par rapport au produit intérieur brut du Canada est la plus faible depuis presque un siècle.
Deuxièmement, nos conditions fiscales et budgétaires sont parmi les plus enviables dans les pays développés. C'est important...
Vous me répondez donc que vous n'avez pas d'inquiétude quant aux répercussions à moyen terme d'une hausse possible des taux d'intérêt pour le Canada et les contribuables.
Comme le directeur parlementaire du budget l'a mentionné, une augmentation de seulement 1 % aurait des répercussions sur la collectivité et sur l'ensemble des contribuables.
Cela vous préoccupe-t-il?
La préoccupation qu'il faut absolument avoir maintenant, c'est de sortir de cette crise le plus solidement possible. C'est justement ce qui nous permettra d'éviter d'accumuler des déficits qui seraient encore plus importants et qui dureraient encore longtemps. Ces déficits nous amèneraient dans un marasme fiscal et économique que nous voulons absolument éviter.
Voilà pourquoi il est important de surveiller les dépenses qui ne sont pas nécessaires à la sortie de crise. Nous pourrions nous entendre là-dessus.
Selon les données mensuelles demandées par le Comité, le ministère estime avoir besoin de 1,8 milliard de dollars supplémentaires pour embaucher des employés supplémentaires ou pour payer des heures supplémentaires.
En ce qui concerne ces fonds demandés pour embaucher de nouveaux employés ou payer des heures supplémentaires, pourquoi n'accorde-t-on pas une prime de risque aux employés du Service correctionnel du Canada? Ces gens qui travaillent dans nos pénitenciers sont obligés d'être là 24 heures sur 24 et aucune prime de risque ne leur est accordée. Pouvez-vous expliquer cela?
J'aurais deux choses à dire.
Premièrement, je vous inviterais à être plus précis en indiquant à quel aspect des budgets de dépenses vous faites référence.
On a demandé un montant supplémentaire de 1,8 milliard de dollars pour embaucher des employés et pour payer des heures supplémentaires.
Les syndicats vous ont déjà rencontré et vous ont demandé pourquoi les agents du Service correctionnel du Canada n'avaient pas droit à une prime de danger puisqu'on leur demande de travailler en temps de pandémie.
Les membres des Forces canadiennes qui ont été déployés dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée, ou CHSLD, ont eu droit à la prime de danger, prime à laquelle ils ont droit lorsqu'ils sont déployés sur un théâtre d'opérations.
Pourquoi nos agents du Service correctionnel du Canada n'auraient-ils pas accès à cette possibilité?
Encore une fois, j'ai deux choses à dire.
Premièrement, si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le montant de 1,8 milliard de dollars et sur la gestion des ressources humaines dans le contexte de la pandémie, c'est tout à fait légitime. Je vous invite toutefois à demander au haut fonctionnaire Tolga Yalkin de fournir des indications...
Ma question porte précisément sur les agents du Service correctionnel du Canada. Ces gens pourraient-ils recevoir cette prime?
Très bien. Je vous remercie d'avoir fait la distinction entre la question qui porte sur le montant de 1,8 milliard de dollars et celle qui porte sur les agents du Service correctionnel du Canada.
Le ministre Blair et moi les avons d'ailleurs rencontrés. Nous sommes en contact étroit, parce que, comme vous le savez, le travail de ces agents a été non seulement important, mais très difficile au cours de la pandémie.
Peut-on faire quelque chose pour eux, oui ou non, monsieur le ministre?
Le temps passe vite. Est-ce possible de les aider?
Tout à fait.
Le ministre Blair a eu plus d'échanges directs que moi avec les représentants des agents du Service correctionnel du Canada. Il serait donc extrêmement heureux de comparaître devant le Comité pour vous en parler davantage.
Je vous remercie.
Ma prochaine question porte sur les paiements anticipés.
Dans le Guide sur les paiements anticipés, il est indiqué ce qui suit: « Lorsque le gouvernement paie à l’avance, il accepte un plus grand risque et dispose de moins de possibilités de recours si l’entente n’est pas respectée. »
Aviez-vous prévenu les ministères des risques liés aux paiements anticipés effectués pendant la pandémie?
Tout à fait.
Comme vous le suggérez, pendant la pandémie, il nous a fallu être à la fois rapides et efficaces. La rapidité nous imposait parfois de procéder d'une manière plus agile qu'en temps normal. Par exemple, cela nous aurait pris des mois, même des années, à verser la Prestation canadienne d'urgence aux travailleurs qui n'avaient plus un sou...
Pour ce qui est des paiements anticipés qui ont été faits aux entreprises, on sait que des centaines, des millions de dollars ont été versés. On a su la semaine dernière qu'une entreprise avait reçu 81 millions de dollars pour de l'équipement provenant de la Chine ou d'ailleurs. Ce n'est pas acceptable.
En ce qui concerne les mesures de contrôle relativement aux paiements anticipés, que s'est-il passé pour que des entreprises qui n'avaient pas d'expertise dans le domaine médical reçoivent autant d'argent sans pouvoir prouver que les biens achetés par le gouvernement du Canada étaient acceptables?
C'est effectivement une excellente remarque. Dans un contexte où il faut faire les choses rapidement, il faut aussi mettre en place des mécanismes pour s'assurer de l'intégrité des investissements.
Que s'est-il passé l'année dernière? Est-ce que cela est attribuable au fait que les contrôles et les mécanismes n'ont pas été efficaces?
[Traduction]
C'est fantastique. Je vous remercie beaucoup.
Monsieur le ministre Duclos, je crois que je parle au nom de l'ensemble du Comité lorsque je dis que je suis ravi de vous revoir au Comité et de constater que vous êtes en pleine forme. C'est merveilleux de vous revoir.
Dans le plan ministériel du SCT pour l'exercice 2021-2022, on peut lire ceci:
L'accès à des données désagrégées et fiables est essentiel pour comprendre l'expérience des employés des groupes visés par l'équité en emploi et de ceux d'autres groupes en quête d'équité en matière d'emploi, et pour relever les écarts au niveau de la représentation.
Nous savons que la diversité est extrêmement importante au sein de la main-d'œuvre, du gouvernement fédéral et de votre ministère.
Pouvez-vous nous expliquer comment le SCT produit et publie les données désagrégées?
Je vous remercie beaucoup, monsieur Kusmierczyk, pour vos bons mots. Malheureusement, je n'ai pas été en mesure à quelques reprises au cours des derniers mois d'être pleinement en contact avec votre comité et d'appuyer entièrement le travail important que vous accomplissez.
Je vous remercie également pour cette question très pertinente sur la diversité et l'inclusion. Au Canada, nous sommes fiers de notre diversité à de nombreux égards, mais pour valoriser cette diversité, il faut favoriser l'inclusion. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a un rôle clé à jouer lorsqu'il s'agit de rendre notre fonction publique complètement inclusive. Pour pouvoir jouer ce rôle, nous devons, comme vous l'avez dit, produire et publier des données désagrégées.
Jusqu'à maintenant, sept ensembles de données désagrégées ont été publiés à l'intention du public et de la fonction publique. Ces données fournissent le tout premier portrait de la composition de 21 sous-groupes différents visés par l'équité en matière d'emploi. Je le répète, il s'agit du tout premier portrait de notre fonction publique présenté sous forme de données désagrégées.
Ces données ont été recueillies auprès des personnes qui ont choisi de déclarer volontairement leur identité. Nous avons encore beaucoup de travail à faire, car l'auto-identification peut s'avérer difficile parfois lorsqu'il s'agit de révéler sa diversité, sa personnalité et son identité. Nous avons du chemin à faire à cet égard.
M. Yalkin voudra peut-être ajouter quelques mots brièvement. Il travaille efficacement avec les agents négociateurs et divers représentants et responsables des groupes de la diversité à la fonction publique. Nous sommes impatients d'en faire davantage et de présenter d'autres résultats.
Monsieur Yalkin, peut-être voulez-vous brièvement fournir davantage d'informations à ce sujet.
Oui, monsieur le ministre. Merci.
Vous avez parlé de l'importance de l'auto-identification. Nos données ne seront bonnes que si les personnes se sentent à l'aise de déclarer volontairement qu'elles appartiennent à un groupe en quête d'équité.
Nous travaillons actuellement au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'élaboration d'une approche qui sera plus inclusive en ce qui a trait à la façon dont on recueille les données auprès des fonctionnaires. Cette approche leur permettra de faire connaître leur identité d'une manière plus complète et précise et permettra de leur expliquer pourquoi ces données sont divulguées et dans quelle mesure cela peut leur être profitable.
Cette nouvelle approche viendra enrichir les données que nous sommes en mesure de recueillir, et nous nous en réjouissons.
C'est fantastique.
Je suis heureux de constater les énormes progrès qui ont été réalisés et l'attention particulière qu'on porte aux données désagrégées, alors je vous remercie tous les deux pour vos réponses.
Nous savons que les données ne constituent qu'une seule pièce du casse-tête. Bien entendu, il nous faut des données pour pouvoir passer à l'action, car il faut prendre des mesures pour accroître la diversité. Nous savons qu'il n'y a pas encore suffisamment de diversité au sein des cadres supérieurs dans la fonction publique, comme on le souligne dans le plan ministériel du SCT.
Quelles mesures le SCT a-t-il prises, monsieur le ministre, pour accroître la diversité au sein des cadres supérieurs dans la fonction publique?
Je vous remercie encore une fois, monsieur Kusmierczyk, d'être sensible à cette question, de vous y intéresser et d'y porter autant d'attention.
Comme vous l'avez dit, les données désagrégées sont importantes. Nous avons aussi établi des cibles en vue d'accroître la diversité au sein de la fonction publique. Comme vous l'avez peut-être remarqué, la Loi d'exécution du budget de 2021 comporte des modifications à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qui contribueront à réduire non seulement les obstacles à l'entrée dans la fonction publique, mais aussi les obstacles au développement des compétences au sein de la fonction publique afin notamment d'obtenir une promotion et d'avoir un sentiment de bien-être et d'accomplissement.
Comme vous le savez, nous allons investir, comme nous l'avons déjà fait considérablement, dans l'éducation, la sensibilisation et des activités d'apprentissage. Nous allons mettre à jour la formation offerte par l'École de la fonction publique du Canada. Nous allons aussi mettre sur pied un nouveau bureau des conférenciers fédéraux sur la diversité et l'inclusion.
Pour ce qui est des cadres supérieurs, nous allons examiner les mécanismes de nomination. Nous allons travailler sur des stratégies de recrutement externe, qui peuvent parfois se révéler utiles. Nous allons mettre sur pied des activités de mentorat pour mettre de l'avant et soutenir les employés qui souhaitent progresser dans leur carrière, et nous allons également mettre en œuvre le programme de développement du leadership.
Il y a toujours davantage à faire, mais, comme vous l'avez dit, monsieur Kusmierczyk, nous pouvons tous, bien entendu, célébrer les progrès que nous avons accomplis jusqu'à maintenant.
Je vous remercie, monsieur le ministre. C'est une excellente réponse.
Monsieur le président, est-ce qu'il me reste du temps?
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur Duclos, d'être des nôtres aujourd'hui. En deux ou trois phrases courtes, sujet, verbe et complément, pouvez-vous m'expliquer où en est le processus d'indemnisation des employés victimes des ratés du système de paye Phénix?
Je vous remercie beaucoup, madame Vignola, de la question.
Je dirai trois choses, rapidement.
Premièrement, comme nous l'avons souvent dit — mais il faut toujours le répéter —, il est totalement inacceptable que des employés de la fonction publique ne soient pas payés correctement et à temps pour des services qu'ils ont rendus, non seulement à la fonction publique, mais également aux Canadiens et aux Canadiennes.
Deuxièmement, ce fait a été reconnu, et nous avons travaillé très fort, de manière respectueuse et assez rapide, avec les agents négociateurs afin d'arriver à une série d'ententes en 2019, et d'autres en 2020.
Troisièmement, ces ententes sont maintenant en place et elles feront en sorte que les indemnités appropriées puissent être versées aux employés de la fonction publique qui ont subi un préjudice inacceptable, tant sur le plan financier que psychologique.
Je vous remercie.
Je serai un peu plus précise, monsieur Duclos.
Depuis quelques semaines, des centaines de courriels me sont parvenus — vous en avez probablement reçu aussi — quant au fait que ce soit le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, qui refuse de donner les directives dont a besoin l'Agence du revenu du Canada pour ne pas imposer les indemnités versées aux employés. Nous en avons déjà parlé.
À notre réunion de lundi, M. Aylward, président national de l'Alliance de la fonction publique du Canada, a mentionné que son syndicat et le SCT s'étaient entendus pour qu'un énoncé des faits soit envoyé à l'Agence du revenu du Canada, mais que l'énoncé n'avait pas été signé par le SCT.
Qu'est-ce qui retient le SCT de signer l'énoncé des faits selon lequel les indemnités ne seront pas imposables et ne seront pas considérées comme un revenu salarial?
Je vous remercie.
Votre question me permet effectivement d'être un peu plus précis. Non seulement les ententes dont j'ai rapidement fait mention ont été signées, mais elles sont en train d'être mises en place.
Dans l'entente à laquelle vous faites référence, il est explicitement indiqué, au point 18, que le montant des indemnités financières est assujetti aux déductions habituelles. L'Agence du revenu du Canada, qui est responsable d'établir la manière d'appliquer ces déductions, a établi que certaines de ces indemnités devaient être imposables. Cela relève d'une décision des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada et, comme vous vous en doutez, je n'ai pas d'influence à cet égard.
L'Agence du revenu du Canada dit qu'elle attend l'énoncé et les directives du SCT, et vous dites que vous ne pouvez pas, que c'est de son ressort. Il faudra donc vraiment vous parler. Vous l'avez dit, ce que les gens ont vécu et continuent de vivre est inacceptable. Il serait temps que cela se règle. De plus, je n'ai jamais vu d'indemnités imposables. C'est l'ouverture d'une boîte de pandore!
Parmi les victimes de Phénix, il y en a qui ont pris leur retraite, et certaines ont encore des problèmes. Il s'agit là d'un autre important dossier. Certaines n'ont toujours pas reçu d'indemnités.
À quel moment leur sera-t-elle envoyée?
C'est une excellente question.
Évidemment, le plus vite sera le mieux. Dans certains cas, le délai pourrait être un peu plus long, étant donné que nous voulons nous assurer que les indemnités sont ce qu'elles devraient être. Nous voulons certainement nous assurer qu'elles ne sont pas inférieures à ce que les gens sont en droit de recevoir.
Pour ce qui est plus précisément des échéanciers, je vais demander à Mme Cahill de vous répondre, puisqu'elle en sait certainement plus que moi sur cette question.
Madame Cahill, pouvez-vous fournir un peu plus de précisions?
Les anciens employés de la fonction publique qui étaient assujettis à l'entente de 2019 ont déjà commencé à recevoir leurs indemnités. Dans le cas des anciens employés ou des retraités qui étaient assujettis à l'entente de 2020, la période prévue pour verser ces indemnités est l'automne 2021. Par contre, ils peuvent déjà présenter une demande d'indemnisation pour les dépenses qu'ils ont engagées à la suite de problèmes liés au système de paie Phénix. C'est effectif présentement et cela l'a toujours été.
Je veux simplement préciser que ces personnes vont recevoir plus de communications au cours des semaines et des mois à venir.
Je vous remercie beaucoup.
Vous demandez 3 milliards de dollars au crédit 20, qui concerne les assurances de la fonction publique. C'est une augmentation de plus de 40 % par rapport au budget 2020-2021.
Pourriez-vous me dire ce qui explique cette hausse?
Dans les budgets supplémentaires des dépenses, va-t-il aussi y avoir des demandes concernant les assurances de la fonction publique?
C'est une excellente question.
Comme le sujet est un peu trop compliqué pour que je puisse vous donner moi-même des explications, je vais me tourner de nouveau vers Mme Cahill, si elle accepte de répondre à cette question.
Absolument.
Il y a effectivement une hausse de 40,4 %, que deux facteurs expliquent. Premièrement, il y a une augmentation de 795 millions de dollars pour les régimes d'assurance de la fonction publique. Cette demande était au départ dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021. Cela s'inscrit donc dans une continuité.
Il y a aussi une augmentation de 78 millions de dollars concernant le régime d'assurance-invalidité de la fonction publique. C'était dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021. C'est maintenant inclus comme dépense dans nos budgets. Pour le moment, bien que je ne puisse pas faire de promesse à ce sujet, nous n'avons aucun montant prévu pour les budgets supplémentaires à venir.
[Traduction]
J'aimerais moi aussi souhaiter un bon retour à mon bon ami, le ministre Duclos. Je suis heureux de vous voir en bonne santé et prêt, je l'espère, à vous attaquer au travail qui vous attend.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé des efforts qui sont déployés au chapitre de l'équité salariale et de la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale. D'après votre plan ministériel pour 2021-2022, le Secrétariat du Conseil du Trésor va travailler avec les ministères et organismes pour s'assurer qu'ils respectent la Loi sur les langues officielles et pour diriger la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale au sein de l'administration publique centrale et de la GRC.
Quels sont les ministères et les organismes qui éprouvent le plus de difficulté à respecter la Loi sur les langues officielles?
Merci, monsieur Green. Je suis ravi non seulement de vous revoir, mais aussi de vous entendre poser des questions sur les langues officielles. Comme vous le savez sans doute, c'est une question fondamentale qui m'intéresse au plus haut point dans le cadre de mes fonctions au Conseil du Trésor. Nous travaillons sans relâche pour faire en sorte que tous les employés au sein de la fonction publique puissent travailler dans la langue officielle de leur choix, afin qu'ils soient en mesure de s'épanouir et de réaliser leur plein potentiel.
Le Secrétariat joue plusieurs rôles essentiels, dont celui de s'assurer que la directive sur l'utilisation des langues officielles soit bien comprise par les ministères. Si vous voulez poser des questions précises sur des ministères en particulier, c'est...
En fait, j'ai une question précise à poser, par votre entremise, monsieur le président. Elle concerne les activités courantes du Parlement. J'aimerais savoir ce que le Conseil du Trésor a fait en ce qui concerne notre capacité à obtenir des services de traduction adéquats et à avoir des normes convenables pour les comités, car cette capacité fait souvent défaut.
Il arrive souvent que nos processus démocratiques soient limités parce que nous ne disposons pas de la technologie hybride nécessaire ou du personnel qu'il nous faut pour mener des discussions et des débats exhaustifs et, parfois, pour composer avec les manoeuvres d'obstruction auxquelles se livre le gouvernement ou l'opposition.
Compte tenu du fait que nous allons maintenir ce modèle hybride dans un avenir rapproché, quelles mesures le Conseil du Trésor a-t-il prises pour s'assurer que nous disposions du soutien adéquat pour respecter la Loi sur les langues officielles dans le cadre des activités parlementaires?
Monsieur Green, en tant que parlementaires, nous avons non seulement le droit, mais aussi le devoir de demander, comme vous l'avez dit, à avoir la capacité de mener nos activités dans les deux langues officielles. Si vous ou n'importe lequel de vos collègues au Comité estimez qu'il y a des choses à améliorer, alors vous devez le dire et vous adresser aux personnes appropriées, que ce soit au sein du Comité... Je vois sur mon écran des gens qui pourraient très bien s'occuper de cela. Le greffier fait certainement partie de ces personnes. Il y a aussi bien d'autres personnes en dehors de votre comité qui devraient être en mesure d'appuyer cet important...
Monsieur le président, j'ai beaucoup de respect pour mon ami le ministre Duclos, mais comme mon temps est limité et qu'il a la parole facile, je vais revenir à mes questions, si je peux me permettre.
J'aimerais maintenant passer au sujet des attentes à l'égard de la mise en œuvre complète de la Loi sur l'équité salariale. Comme le président du Conseil du Trésor le sait, les fonctionnaires noirs ont intenté un important recours collectif dans le cadre duquel la capacité d'autodéclaration constitue un élément d'intérêt et de négociation. Les fonctionnaires noirs demandent au gouvernement fédéral de modifier la catégorie « minorité visible » en créant une catégorie distincte pour les employés noirs. Lorsqu'il a pris la parole, mon cher ami M. Kusmierczyk a parlé des données désagrégées.
Afin d'avoir une conversation de bonne foi sur la question et compte tenu du fait que cette demande émane des fonctionnaires noirs qui ont intenté le recours collectif, est-ce que le Conseil du Trésor s'est penché là-dessus et a envisagé des mesures préliminaires pour élaborer des catégories désagrégées, non seulement pour les employés noirs, mais pour l'ensemble des employés, en vue de s'assurer de refléter avec exactitude les obstacles ou les défis auxquels font face les fonctionnaires?
Monsieur Green, votre question comporte trois éléments différents.
En ce qui a trait à la Loi sur l'équité salariale, qui a été adoptée durant notre mandat précédent — malheureusement, vous n'étiez pas encore là — vous savez bien entendu que cette loi a obtenu la sanction royale en décembre 2018, et nous étions heureux de la mettre en application à l'automne 2020. Il y a quelques mois seulement, un projet de règlement a été publié afin que 1,3 million de Canadiens puissent, à un moment donné, lorsque ce règlement sera approuvé, bénéficier d'un régime proactif d'équité salariale.
Le deuxième élément est la Loi sur l'équité en matière d'emploi. J'appuie ma collègue, la ministre Tassi, en ce qui a trait à l'examen de cette loi pour les raisons que vous avez soulignées.
Le troisième élément est le recours collectif et l'importance de reconnaître que des obstacles ont empêché dans le passé des personnes de réaliser leur plein potentiel. Je vais céder la parole rapidement à M. Yalkin, qui peut sûrement vous dire où nous en sommes à ce stade-ci.
Oui, merci, monsieur le ministre. J'ai quelques mots à ajouter très brièvement.
En ce qui a trait à l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, il est certain que nous appuyons nos collègues du ministère du Travail, mais nous n'attendons pas que des changements soient apportés à cette loi pour, comme nous en avons déjà parlé, publier des données désagrégées et pour offrir aux fonctionnaires des occasions de déclarer leur appartenance à un sous-groupe.
En ce qui a trait au travail en cours dans le contexte du recours collectif, comme le ministre l'a dit, nous sommes conscients des problèmes et des défis qui existent par rapport au racisme et à la discrimination dans tous les organismes, y compris les nôtres. C'est dans cet esprit que nous abordons les discussions exploratoires avec l'avocat des plaignants. Nous n'en sommes qu'au tout début, mais nous sommes impatients de continuer ces discussions.
Monsieur le ministre, je vous souhaite un bon retour. Je suis heureux de voir que vous vous portez bien.
Est-ce que la Subvention salariale d'urgence du Canada a été soumise au processus d'approbation habituel du Conseil du Trésor?
Je vous remercie pour vos bons mots. J'avais hâte de revenir et en particulier d'échanger avec vous, monsieur McCauley.
Au sujet de la Subvention salariale d'urgence du Canada, comme vous vous en souvenez, elle a fait l'objet d'un vote au Parlement, alors...
Je devrais peut-être céder la parole à M. Glenn Purves, qui sera heureux de faire la distinction entre les dépenses votées et les dépenses législatives. Cela pourrait être utile pour les membres du Comité.
D'accord. Puisqu'il s'agit d'un nouveau programme de dépenses en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, je crois savoir que la subvention salariale aurait dû passer par le processus d'approbation habituel du Conseil du Trésor.
Je vous interroge à ce sujet, car nous avons tous vu les reportages. Il s'agit du plus important programme de dépenses lié à la pandémie de COVID puisqu'il s'agit d'une mesure totalisant 100 milliards de dollars. Nous avons vu les articles publiés récemment, bien entendu, qui révèlent que de riches fonds spéculatifs et des entreprises rentables ont bénéficié de l'argent des contribuables.
Est-ce que ce programme a passé par le processus d'approbation habituel du Conseil du Trésor?
Vous avez raison de dire que ce programme constitue une partie extrêmement importante de notre réponse à la crise économique engendrée par la pandémie. Ce programme, si je me souviens bien, a permis à plus de 5 millions de travailleurs de conserver leur emploi...
Je connais le programme, monsieur. Pourriez-vous s'il vous plaît répondre à la question? A-t-il été soumis en bonne et due forme au mécanisme d'approbation normal du Conseil du Trésor? Il s'agit de 100 milliards de dollars. Le programme est-il passé par ce processus? L'avez-vous approuvé?
Que pensez-vous de ce que les médias rapportent, à savoir que l'argent atterrit dans de riches fonds spéculatifs et chez des entreprises prospères? J'ai l'impression que les deniers publics ont simplement été distribués sans mécanisme de surveillance convenable.
C'est très bien. Votre question comporte deux volets. Le premier a trait à l'incidence du programme. Comme vous l'avez assurément remarqué, je serai ravi de parler des répercussions incroyablement considérables et positives...
Ma question est fort simple. Ce programme de 100 milliards de dollars a-t-il été soumis au processus d'approbation habituel du Conseil du Trésor? Des exemptions à la politique ont-elles été accordées pour ces 100 milliards de dollars?
C'était la première partie de ma réponse. Si vous le souhaitez, je serais tout à fait disposé à en parler...
Le deuxième volet de la question porte sur la distinction entre les dépenses votées et les dépenses législatives. Dans ce cas-ci, il s'agit de dépenses législatives. Je cède la parole à Glenn Purves, car je veux m'assurer que chaque membre du Comité comprend la différence entre les deux concepts.
D'accord, permettez-moi de vous interrompre un instant tous les deux.
Ces 100 milliards de dollars ont été payés par les contribuables. Des milliards ont atterri dans des fonds spéculatifs; des milliards ont été versés à des entreprises prospères. La capitalisation boursière d'une d'entre elles a augmenté de 9 milliards de dollars depuis le début de la pandémie. Vous dites que personne d'entre vous ne peut dire si ces 100 milliards de dollars ont été soumis au processus d'approbation habituel du Conseil du Trésor et si des exemptions ont été accordées en cours de route.
Comprenez-vous mon inquiétude?
Le ministre Duclos a raison: les crédits servent à obtenir une autorisation de dépenser, tandis que les autorisations législatives ont divers pouvoirs intégrés à la loi.
Si le Conseil du Trésor est mis à contribution à une étape quelconque, les autorisations ont certainement été obtenues avant que l'argent ne soit versé. Je dis simplement qu'il s'agit d'une voie différente.
On parle de 100 milliards de dollars. Qui passe en revue cet argent si le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, ne le fait pas?
Je vais citer la raison d'être du SCT. Il « supervise la gestion financière et les dépenses du gouvernement. » Le paragraphe 7.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques définit l'administration de la politique et la surveillance des dépenses. Quelque 100 milliards de dollars sont distribués, et nous ne pouvons même pas obtenir une réponse simple pour savoir si le programme a été soumis au processus d'approbation du Conseil du Trésor et si des exemptions ont été accordées.
Des exemptions au processus d'approbation habituel du Conseil du Trésor ont-elles été accordées pour d'autres dépenses attribuables à la COVID?
M. Purves nous explique la distinction entre les dépenses qui sont votées et celles que la Chambre des communes a codifiées dans la loi. Nous sommes tous des députés. Dans le cadre de nos fonctions, nous avons eu non seulement l'occasion, mais la responsabilité d'exprimer notre point de vue sur le bien-fondé de ces dépenses...
Je tiens à remercier le ministre.
Si le ministre et M. Purves ont d'autres réponses à fournir au Comité, ils peuvent les soumettre au greffier. Je vous remercie.
C'est au tour de M. MacKinnon, qui a cinq minutes.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue au président du Conseil du Trésor. Monsieur Duclos, c'est un grand plaisir de vous recevoir de nouveau.
Avant de passer à un autre sujet, j'aimerais revenir brièvement à un élément abordé par Mme Vignola, soit l'indemnisation relative au système de paye Phénix.
J'aimerais que l'on clarifie une chose. Le Conseil du Trésor n'a pas pris position pour ou contre l'indemnisation relative au système de paye Phénix et il n'a rien à voir dans la décision de les verser ou non. Est-ce exact?
Monsieur MacKinnon, je vous remercie de votre gentillesse et de vos bons mots.
Il y a trois responsabilités: deux d'entre elles relèvent du Conseil du Trésor et la troisième relève de l'Agence du revenu du Canada.
Premièrement, le Secrétariat du Conseil du Trésor avait la responsabilité de négocier une entente avec les agents négociateurs.
Deuxièmement, il devait mettre à la disposition du public le contenu de cette entente. Tout à l'heure, j'ai fait référence au point 18 de l'entente. Celle-ci a été rendue publique depuis déjà plusieurs semaines.
L'Agence du revenu du Canada avait quant à elle la responsabilité d'établir si des déductions seraient appliquées ou non. Elle devait informer par la suite les personnes visées quant à la nature des déductions qui seraient appliquées aux indemnités versées selon l'entente négociée par le Secrétariat du Conseil du Trésor et les agents négociateurs.
Tout à fait. Le Secrétariat a négocié et publié l'entente. Ensuite, l'Agence du revenu du Canada s'est appuyée sur l'entente pour établir, de la manière la plus transparente et la plus professionnelle possible, la nature des déductions devant être appliquées sur les indemnités versées.
Je vous remercie de ces précisions.
Comme vous le savez, je suis un député de la région de la capitale nationale, tout comme mon collègue M. Drouin, qui siège au Comité. Nous nous faisons souvent interpeler quant à la question du retour au travail des fonctionnaires. Les gens sont curieux et veulent savoir de quelle façon ils peuvent organiser leur vie. Ils se demandent ce que leur réserve l'avenir, après la pandémie.
En utilisant des termes que les gens qui nous écoutent vont très bien comprendre, pouvez-vous expliquer quels seront les facteurs que le Secrétariat du Conseil du Trésor, à titre d'employeur, retiendra dans ses délibérations sur le protocole de retour au travail?
Je vous remercie beaucoup de la question, monsieur MacKinnon.
Comme moi, vous avez la chance de représenter une circonscription où il y a beaucoup de fonctionnaires. Vous représentez Ottawa, et je représente Québec.
Je m'excuse. Je devrais le savoir, parce que j'habite moi aussi à Gatineau. Nous avons tous deux la chance de représenter et de côtoyer des gens qui consacrent une bonne partie de leur énergie et de leur temps à servir notre pays.
Il y a trois mots clés importants: santé, souplesse et collaboration.
Assurer la santé et la sécurité des employés de la fonction publique, c'est l'objectif principal. D'ailleurs, les employeurs y sont tenus par la loi. Cela doit se faire avec souplesse. Autrement dit, il faut tenir compte des conditions de travail et des responsabilités liées à l'emploi, qui varient d'un employé à un autre selon le milieu de travail. La pandémie a eu des répercussions diverses sur le niveau de risque pour la santé de l'employé. La souplesse et la faculté d'adaptation, c'est extrêmement important.
Le troisième mot clé, c'est la collaboration. En tant que président du Conseil du Trésor et député, je peux dire que les députés ont la responsabilité de collaborer étroitement avec les fonctionnaires et leurs représentants. C'est ce que nous faisons depuis le début de la pandémie.
Si vous le souhaitez, les fonctionnaires pourraient vous parler en détail des mécanismes qui ont été mis en place depuis le début pour assurer que tout cela est fait dans le respect des conditions de travail et des conditions de vie des fonctionnaires de la région d'Ottawa-Gatineau et de la région de Québec.
Nous avons déjà entendu dire que vous allez déléguer aux sous-ministres des agences et des ministères l'autorité de décider des étapes à suivre quant au retour au travail dans les agences et les ministères respectifs.
Pourquoi déléguez-vous cette tâche?
Pourquoi avez-vous choisi cette approche décentralisée?
C'est une très bonne question. On devrait deviner la réponse, et les fonctionnaires comprennent cela assez facilement. Cela dépend évidemment des conditions de travail et des conditions de vie de ces fonctionnaires. Le Canada est un très grand pays. Des gens servent le pays partout dans les provinces et les territoires. Les conditions liées à la pandémie ont varié et les conditions de retour au travail doivent aussi varier.
Il y a aussi le fait que la pandémie a été un événement extrêmement difficile et traumatisant à plusieurs égards. Cependant, nous en avons tiré plusieurs leçons — nous en avons parlé, il n'y a pas si longtemps — qui nous permettront de faire encore mieux après la pandémie. Il y a des leçons tirées sur le plan technologique...
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Nous allons maintenant écouter Mme Vignola, qui a deux minutes et demie.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Duclos, je vais revenir à ce dont parlait M. Green tout à l'heure. Dans votre plan ministériel, il est précisé que vous allez travailler avec l'ensemble des ministres et des organismes pour assurer le respect de la Loi sur les langues officielles. J'aimerais savoir quand cela va commencer.
Hier, j'ai reçu une invitation d'un ministre pour assister à une séance d'information présentée uniquement en anglais, sans interprétation. Cela s'ajoute à toutes les autres invitations que j'ai reçues, dont une de la ministre des Finances pour parler du budget. C'était une autre séance d'information présentée uniquement en anglais, sans interprétation.
Non seulement les citoyens ont le droit d'avoir accès aux informations dans les deux langues officielles, mais les députés aussi.
Quand ce grand combat — je ne sais pas trop comment l'appeler — va-t-il commencer pour faire en sorte que le français soit pris en compte, et ce, même par les ministres?
Je vous remercie, madame Vignola, de la question.
Il y en aurait tellement à dire là-dessus, mais je sais que le temps dont nous disposons est trop court. Je pourrais vous parler de toutes les choses que nous faisons depuis 2015 pour accroître le bilinguisme dans la fonction publique et partout au pays. Je pense à l'Université de l'Ontario français, à la nomination de juges bilingues à la Cour suprême, aux 2,7 milliards de dollars du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023, le plus important plan de l'histoire du pays en la matière, au dénombrement des ayants droit dans le formulaire court du recensement — j'espère que vous l'avez tous et toutes rempli —, au rétablissement du Programme de contestation judiciaire, qui a été aboli à deux reprises par les conservateurs, et à beaucoup d'autres choses.
Cependant, puisque je sais que le temps alloué est trop court, je vais me limiter à ce que la fonction publique et le Secrétariat du Conseil du Trésor font et vont continuer à faire au cours des prochaines semaines. Il s'agit du renforcement des critères de nomination et d'évaluation liés aux postes de la fonction publique.
Je sais que vous êtes un peu impatiente, parce que vous voulez que je parle aussi de la façon dont vous et nous, comme francophones, devons toujours prendre notre place. Si vous ou moi jugeons qu'il y a des choses, y compris au sein de votre comité, qui ne sont pas à la hauteur des attentes que nous devons avoir comme parlementaires dans un contexte bilingue et dans la fonction publique, il faut s'exprimer et insister pour que des corrections soient apportées.
[Traduction]
Je vous remercie, madame Vignola.
Je remercie le ministre.
Passons à M. Green, qui a la parole deux minutes et demie.
Je vous remercie infiniment, monsieur le président.
La ministre des Finances a présenté son budget le 19 avril. À quel moment le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2021-2022 sera-t-il déposé?
Quelle date entendez-vous par très bientôt? Connaissons-nous le mois? Le savons-nous? Parlons-nous de quelques semaines?
Comme vous vous y attendez probablement, je ne peux pas vous donner de date exacte, mais je peux vous confirmer que ce sera le plus tôt possible. Si vous voulez plus de détails, je peux céder la parole à M. Purves.
Non, c'est bien. Vous êtes amplement en mesure de répondre.
Quelles mesures budgétaires annoncées par la ministre des Finances le 19 avril feront partie de ce budget supplémentaire? Plus précisément, les services de garde d'enfants seront-ils inclus?
Comme vous le savez, j'ai beaucoup d'estime et même d'affection pour vous, monsieur Green. Malheureusement, je ne peux pas vous donner ces détails pour l'instant. Cependant, mes collaborateurs ou moi serons ravis de vous donner au plus vite des renseignements supplémentaires en réponse à cette importante question.
Pardonnez-moi, mais qu'est-ce qui vous empêche de nous donner une idée de la date à laquelle nous pourrions nous attendre à voir le document? Enfin, nous avons attendu le budget deux années.
Revenons à la date. À quel moment les Canadiens peuvent-ils espérer avoir une idée claire de notre orientation en fonction du budget qui a été présenté le 19 avril?
Nous avons déjà donné beaucoup d'information. Vous avez lu le budget de 820 pages et avez probablement retenu la plupart des éléments. Vous avez également entendu les débats à la Chambre et pris connaissance de la Loi d'exécution du budget. Tous ces éléments sont considérables et très complets...
Par votre intermédiaire, monsieur le président, j'ai remarqué que le budget ne contient pas grand-chose sur le règlement des revendications territoriales. Avez-vous une idée du montant que le gouvernement met de côté pour régler les ententes existantes sur les revendications territoriales?
J'attire votre attention sur la remise en état en cours du site 1492 Land Back.
C'est une excellente question.
Comme vous le savez, la réconciliation, la confirmation des droits et le respect des peuples autochtones sont au cœur de nos actions et de nos comportements depuis 2015. C'est un travail soutenu. Vous devriez inviter mes collègues, la ministre Bennett et le ministre Miller, afin de les écouter et de leur parler. Je pense qu'ils seraient heureux non seulement de vous parler, mais aussi d'entendre ce que vous avez à dire sur la façon de faire progresser encore plus ce travail important.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie le ministre d'être avec nous aujourd'hui.
Dans vos remarques liminaires, vous avez parlé de réaffirmer vos priorités. Je me demande simplement si vous connaissez bien votre plan ministériel.
Oui, bien sûr que je le connais bien.
Je sais que vous l'avez lu en totalité. Vous l'avez probablement non seulement compris, mais aussi assimilé en grande partie.
Bien sûr.
Tout à l'heure, un député libéral et vous avez abordé l'importance de la diversité. Vous avez déclaré que la diversité est cruciale, ce que je peux comprendre.
Ce qui m'intéresse lorsque je regarde le plan ministériel, ce sont les cibles qui ont été fixées quant au nombre de cadres qui appartiennent également à un groupe de minorité visible. L'objectif n'est pas d'en augmenter le nombre, mais plutôt de le diminuer. Je trouve cela intéressant, voire assez inquiétant, compte tenu de la situation au pays, de l'objectif que la plupart des gens aimeraient atteindre et de ce que vous avez dit plus tôt concernant l'importance incroyable que vous accordez à la diversité.
À l'heure actuelle, 11,5 % des cadres sont membres d'une minorité visible, tandis que vous établissez la cible à 10,6 %, ce qui représente en réalité une baisse de 0,8 %. Votre objectif consiste donc à réduire le nombre de minorités visibles parmi vos cadres. Quelle en est la raison?
Je vous remercie, madame Harder. Je suis ravi d'en parler. Permettez-moi de dire deux choses rapidement.
Tout d'abord, au sujet des données, nous serons ravis de fournir des données ventilées supplémentaires, comme vous l'avez vu. Vous m'avez peut-être entendu parler plus tôt du...
Je ne demande pas des données ventilées. Je veux savoir pourquoi vous souhaitez diminuer le nombre de personnes qui appartiennent à un groupe de minorité visible.
Le premier volet se rapporte aux chiffres, tandis que le deuxième a trait aux cibles et aux réalisations.
Les chiffres, comme vous l'avez dit, sont importants parce que nous devons connaître la situation actuelle pour réaliser des progrès supplémentaires. Ces chiffres, à savoir les sept séries de données ventilées que j'ai mentionnées plus tôt...
Pourquoi voulez-vous diminuer le pourcentage de cadres qui sont aussi membres d'une minorité visible?
Je n'ai pas besoin de vos explications condescendantes. Je comprends les données. J'ai le tableau sous les yeux.
En fait, je veux juste que vous répondiez à la question.
... vous et moi pouvons constater que nous dépassons parfois même ces cibles. La plupart du temps, excéder ces objectifs est une bonne chose, et nous allons tous poursuivre nos efforts pour y arriver.
Je suis tout à fait d'accord. Je suis d'avis que dépasser les cibles est une bonne chose, et c'est pourquoi je suis déroutée, voire déconcertée par la situation, et je veux connaître la raison pour laquelle votre ministère l'a fait année après année.
Ce n'est pas un cas unique. C'est dans le présent plan ministériel, mais aussi dans le plan précédent, où vous aviez pour objectif de diminuer le pourcentage de personnes au sein de votre équipe de direction qui sont membres de minorités visibles. Ce n'est pas un cas isolé. Ce n'est pas une simple anomalie.
Ne voulez-vous pas vous améliorer? Si vous êtes résolus à promouvoir la diversité, ne devriez-vous pas fixer des cibles supérieures plutôt qu'inférieures à vos résultats?
Le mot important ici est « raison »; je pense que vous avez raison de demander une clarification. J'inviterais donc M. Yalkin à expliquer peut-être plus en détail ce que dit exactement le plan ministériel.
D'accord. Si je peux me permettre, monsieur le ministre, il pourrait en profiter pour expliquer deux choses.
Dans votre plan ministériel, vous accordez en fait le même genre de priorité aux femmes. Le résultat actuel est de 51,1 %, mais votre cible pour l'année à venir est de 48 %. Vous prévoyez donc une baisse de 6 % du nombre de femmes qui travaillent au sein de votre ministère. Cela en dit long sur la diversité si vous cherchez à vous débarrasser des personnes qui font partie d'une minorité visible et des femmes.
Vous voulez obtenir des éclaircissements et dissiper la confusion? Dans l'affirmative, je peux céder la parole à M. Yalkin. Il se fera un plaisir d'apporter des précisions pour que ce soit moins déroutant.
Monsieur le ministre, je veux simplement savoir pourquoi vous ne fixez pas des cibles supérieures aux résultats actuels, plutôt qu'inférieures.
J'espérais que vous, en tant que ministre, puissiez nous en donner une idée. Je crois que c'est votre ministère.
Monsieur le président, le chiffre qui apparaît dans le plan ministériel est bel et bien un point de référence. Il s'agit d'un minimum, et pas nécessairement d'un plafond, et il est en réalité établi par...
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Serait-il possible de laisser le dialogue suivre son cours? C'est extrêmement difficile pour les interprètes.
Je vous remercie.
Cela étant dit, si M. Yalkin a une réponse à donner, nous lui serions reconnaissants de l'envoyer au Comité par écrit puisque le temps est écoulé.
C'est maintenant au tour de M. Jowhari, qui a la parole cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie le ministre. Je suis heureux de vous revoir et de constater que vous êtes pleinement rétabli. Je vous remercie de votre travail.
Monsieur le ministre, dans le budget de 2021, le SCT a reçu environ 227,9 millions de dollars pour mettre en œuvre un programme de carburant à faible teneur en carbone. Pouvez-vous expliquer l'importance de cet investissement, ainsi que d'autres investissements que vous avez examinés dans le budget de 2021 en vue de l'écologisation du gouvernement? Pouvez-vous aussi en expliquer l'incidence?
Je vous remercie, monsieur Jowhari. Je tiens aussi à vous remercier de vos bons mots, vous et tous les députés. Je ne pensais pas que vous auriez remarqué mon absence, mais vous l'avez fait. Il est très gentil de me souhaiter un bon retour.
Je serai absolument ravi de répondre à la question, monsieur Jowhari, car cela illustre manifestement que l'économie et l'environnement vont de pair, main dans la main. Je dirais que le gouvernement du Canada doit notamment faire preuve d'initiative de plusieurs façons.
Un des mécanismes qui a été annoncé dans le budget de 2021 est l'affectation de 228 millions de dollars à la mise en œuvre du programme de carburant à faible teneur en carbone, qui sera indispensable pour atteindre l’objectif de carboneutralité du Canada d’ici 2050. Ce programme sera également important puisqu'il permettra d'utiliser des carburants à faible teneur en carbone dans les flottes aériennes et maritimes du gouvernement fédéral.
Nous allons également offrir aux entreprises de tout le Canada la possibilité de s'associer à des initiatives d'approvisionnement en produits écologiques. Ce sera une excellente nouvelle pour tous les Canadiens, car il y aura des occasions de développement technologique et économique visant à soutenir ce croisement entre l'économie et l'environnement. Un des objectifs que nous allons fixer est l'approvisionnement en électricité exclusivement propre d'ici 2025 pour l'usage fédéral.
Encore une fois, monsieur Jowhari, je vous remercie chaleureusement, et j'ai hâte de travailler avec vous et vos électeurs pour tout réaliser.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Par ailleurs, dans son plan ministériel, le SCT s'est engagé à réduire d'environ 40 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005. À votre avis, compte tenu de toutes les mesures qui sont mises en place — et de votre surveillance des dépenses —, le Canada est-il sur la bonne voie pour atteindre cet objectif? Pouvez-vous nous donner un exemple concret de la façon dont le gouvernement atteindra réellement ces cibles ambitieuses?
La réponse est oui: le gouvernement est en voie d'atteindre ses objectifs de réduction des émissions. D'ailleurs, nous sommes tous conscients d'être à l'aube d'une révolution verte, à la fois environnementale et économique. Nous allons y arriver. À l'heure actuelle, nous avons déjà — quand je dis « nous », je parle du gouvernement fédéral — réduit nos émissions de 35 % depuis 2005. Nous sommes convaincus d'atteindre une réduction de 40 % d'ici 2025, et la carboneutralité d'ici 2050. Nous y parviendrons grâce à la gestion des biens appartenant à l'État ou qui sont loués, ainsi qu'à la gestion et à l'achat des parcs de véhicules pour les déplacements professionnels des fonctionnaires. Nous allons également revoir les opérations de sûreté et de sécurité nationales pour qu'elles soient écologiques. Enfin, comme je l'ai dit plus tôt, nous allons miser sur les chaînes d'approvisionnement écologiques.
Il y a à peine deux semaines, j'ai parlé au président du Conseil de la Maison-Blanche sur la qualité de l’environnement, à Washington, D.C. Comme vous le savez, nous avons des possibilités très intéressantes de collaboration avec la nouvelle administration américaine dans le but d'intégrer nos chaînes d'approvisionnement écologiques, non seulement pour accélérer l'écologisation de l'environnement, mais aussi pour établir des partenariats entre les entreprises des deux côtés de la frontière afin que ce soit profitable pour elles à l'avenir.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir souligné cette initiative, en plus de ce que nous faisons en tant que gouvernement, et de ce que vous faites en tant que ministre responsable du SCT. Je vous remercie.
Je vous remercie, monsieur Jowhari.
Je remercie le ministre. Je suis ravi que vous soyez de retour parmi nous.
Comme beaucoup de mes collègues l'ont déjà fait, je souhaite vous dire au nom du Comité que nous sommes heureux de vous revoir ici et de constater que vous allez bien. Nous vous souhaitons un bon retour. Dans cette optique, je vous remercie encore une fois d'avoir participé à la réunion d'aujourd'hui.
Nous allons maintenant profiter de la deuxième heure pour poser des questions aux fonctionnaires.
Le ministère ajoute un nouvel intervenant. Je vois que M. Greenough est en ligne. Je vous remercie.
Nous allons poursuivre les questions.
C'est au tour de M. Paul-Hus, qui a six minutes.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur Ermuth, je reviens sur la question des paiements anticipés. J'en ai parlé au ministre, mais sa réponse n'était pas claire.
Voici ce qu'on peut lire dans le Guide sur les paiements anticipés: « Lorsque le gouvernement paie à l'avance, il accepte un plus grand risque et dispose de moins de possibilités de recours si l'entente n'est pas respectée ».
Avez-vous mis en garde les ministères contre les risques liés aux paiements anticipés qui sont effectués pendant la pandémie?
[Traduction]
Tout au long de la pandémie, nous avons travaillé avec les ministères, avec leurs dirigeants principaux des finances, et aussi avec les administrateurs généraux des communications. Nous étions conscients qu'en raison des défis attribuables à la pandémie, l'argent serait dépensé, et que nous allions parfois devoir être plus flexibles. Par conséquent, nous avons échangé avec eux pour nous assurer que des contrôles internes convenables étaient en place afin qu'une vérification postérieure des programmes puisse être réalisée, entre autres.
[Français]
Monsieur le président, il n'y a pas eu d'interprétation.
Pourriez-vous me donner une minute supplémentaire? J'ai manqué une partie de la réponse.
Est-ce que M. Ermuth peut répéter sa réponse?
[Traduction]
Moi aussi je n'ai pas d'interprétation française.
Pouvons-nous vérifier pour la traduction, monsieur le greffier?
[Français]
Je vous remercie.
Le témoin pourrait-il répéter sa réponse à partir du début? Ses propos n'ont pas été interprétés.
[Traduction]
Je n'ai toujours pas l'interprétation de mon côté.
Un député: Moi non plus.
Le président: J'ai arrêté le chronomètre, monsieur Paul-Hus.
Monsieur le président, j'entendais la traduction sur le canal français, mais si vous me donnez un instant, s'il vous plaît, je vais demander aux techniciens d'y jeter un coup d'œil. Merci.
Pour que les techniciens puissent vérifier la traduction, je vais continuer de parler.
[Français]
Je veux m'assurer que l'interprétation fonctionne bien.
[Traduction]
Les techniciens nous proposent de réessayer, monsieur le président.
Je vous serais reconnaissant d'essayer.
Merci, monsieur le greffier, et merci à M. McCauley.
Monsieur Ermuth, il ne semblait pas y avoir d'interprétation lorsque vous répondiez. Si vous pouvez répéter votre réponse, nous pourrions reprendre là.
Absolument. Merci beaucoup, monsieur le président.
Depuis le début de la pandémie, nous avons des discussions avec les dirigeants principaux des finances ainsi qu'avec les administrateurs généraux à propos de la nécessité pour nous d'avoir une plus grande marge de manœuvre. Par conséquent, certains fonds et certains contrôles qui n'existaient peut-être pas au début devraient faire l'objet d'un examen après l'audit, à la fin.
Pour répondre directement à votre question, oui, nous avons eu des discussions avec les ministères pour nous assurer qu'ils examinent et adaptent correctement leurs systèmes de contrôles internes afin de poursuivre la bonne gestion des fonds gouvernementaux.
[Français]
Je vous remercie.
Nous savons que des entreprises ont reçu d'énormes sommes en lien avec des contrats d'équipement de protection individuelle. Certaines personnes ont même créé des entreprises une semaine avant d'obtenir le contrat. Elles ont reçu des dizaines de millions de dollars pour l'achat de matériel. Elles avaient supposément des contacts en Chine ou ailleurs dans le monde. Elles ont conclu des ententes et obtenu certaines sommes.
Comment le gouvernement pouvait-il s'assurer que l'équipement était vraiment disponible avant d'envoyer autant d'argent à des entreprises qui étaient plus ou moins connues, voire qui n'évoluaient pas dans cette industrie?
[Traduction]
À propos des particularités de chaque contrat ou de chaque arrangement, je vais devoir vous aiguiller vers les gens du ministère concerné ou de SPAC. Ils pourraient examiner les modalités ainsi que les mécanismes appropriés qui étaient en place pour faire un suivi et récupérer des fonds ou intenter des poursuites conformément à ce que le contrat permet de faire.
[Français]
Lorsque Services publics et Approvisionnement Canada conclut des ententes contractuelles avec divers fournisseurs, les règles du Conseil du Trésor doivent être suivies.
La situation était urgente, mais le Conseil du Trésor devait respecter les règles d'attribution, surtout lorsqu'on distribue des dizaines de millions de dollars, voire plus de 200 millions de dollars. Il ne s'agit pas, ici, de petite monnaie.
Est-ce qu'un contrôle strict a été exercé entre le Conseil du Trésor et les ministères, dont Services publics et Approvisionnement Canada? Est-ce qu'on leur disait qu'ils devaient respecter certaines règles ou était-ce tellement urgent que les suivis étaient moins importants? Aujourd'hui, on doit récupérer 80 millions de dollars d'une entreprise de Montréal et d'autres entreprises. J'aimerais savoir si le gouvernement a de la difficulté à récupérer certaines sommes.
Services publics et Approvisionnement Canada concluait des ententes, mais le Conseil du Trésor devait quand même assurer un suivi, puisque les dépenses du gouvernement sont sous sa responsabilité et sous celle du ministre. Est-ce exact?
[Traduction]
Encore une fois, les particularités de chaque contrat sont établies dans les négociations avec SPAC. Quant à la façon de les exécuter, comme on l'a dit, les politiques d'approvisionnement auraient été suivies, entre autres choses. Il faut tenir compte du fait, bien entendu, qu'il y a eu pendant la pandémie une pénurie mondiale de certaines fournitures qui aurait nécessité des changements et d'autres assouplissements que SPAC aurait pu demander ou appliquer dans l'achat de l'équipement.
[Français]
Je peux comprendre que l'on a accéléré certains processus par rapport à ce qui se fait habituellement. Toutefois, il s'agit ici d'accorder des avances de plusieurs dizaines de millions de dollars.
La ministre de Services publics et Approvisionnement Canada a-t-elle le pouvoir d'autoriser une avance, un paiement anticipé, ou est-ce que cela doit être approuvé par le Conseil du Trésor?
[Traduction]
Selon les détails du contrat, la ministre aurait pu déléguer des tâches de temps en temps. Il y a d'autres fois où elle aurait pu intervenir.
Une fois de plus, tout dépend des particularités des différents contrats. Je ne connais pas aussi bien tout le travail accompli par SPAC.
[Français]
La semaine passée, on a appris que l'entreprise Tango Communication Marketing faisait l'objet d'une poursuite judiciaire, puisqu'elle n'a pas été en mesure de livrer les produits.
L'autorisation d'envoyer 81 millions de dollars à cette entreprise a-t-elle été accordée par le Conseil du Trésor ou par Services publics et Approvisionnement Canada?
[Traduction]
Je ne connais pas assez bien ce contrat.
Les détails concernant l'exécution des contrats passent toujours par SPAC. Le ministère serait probablement mieux placé pour vous fournir de plus amples détails.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais moi aussi remercier nos témoins du ministère de s'être joints à notre comité aujourd'hui.
Pour commencer et par respect pour nos témoins, je veux donner à M. Yalkin l'occasion de finir de répondre à la question qu'on lui a posée plus tôt sur les cibles gouvernementales en matière de diversité. Il a été interrompu.
Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée, monsieur le président.
Soyons clairs: les chiffres fournis dans le plan ministériel portent sur la disponibilité dans la population active. Ils sont calculés pour essentiellement déterminer la disponibilité parmi les quatre groupes désignés dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi. La disponibilité dans la population active, la DPA, est calculée en fonction des pouvoirs décrits dans la Loi. Ces seuils sont manifestement censés être un plancher, pas un plafond. Les ministères sont sans aucun doute encouragés à atteindre ces seuils et à les dépasser, selon le cas.
Il peut arriver qu'un groupe dépasse son seuil de DPA, ce qui ne signifie aucunement que le gouvernement va dire que nous devrions réduire sa représentation. Je crois que nous devrions nous en réjouir et poursuivre l'important travail accompli pour tenter d'accroître la représentation où il y a des lacunes et continuer de soutenir ainsi la diversité dans la fonction publique.
Le plan ministériel est très clair. Il ne se contente pas d'indiquer la cible ou le pourcentage. Il dit que c'est un minimum et donne ensuite un pourcentage en mentionnant que ce chiffre est un plancher, pas un plafond.
Merci.
Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
Quelles mesures le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il prises cette année pour améliorer la transparence dans les rapports financiers?
Monsieur le président, c'est une excellente question de la part du député.
Nous travaillons d'arrache-pied depuis un an pour améliorer la transparence dans les rapports financiers, en commençant par l'InfoBase du GC. Nous travaillons fort pour être certains de développer ce que nous produisons pour l'InfoBase du GC. Je dirais que c'est vraiment là-dessus que nous mettrons l'accent à l'avenir, pour continuer de bonifier cet outil dans l'intérêt de tous les intervenants. Nous sommes toujours disposés à tenir compte de l'avis des membres du Comité, mais aussi de tout autre député sur la marche à suivre pour continuer d'améliorer la transparence.
Entre autres choses, il faut réfléchir à la façon de produire des rapports sur les gens, sur les résultats et sur les fonds dépensés, mais nous avons aussi ajouté quelques volets liés à la COVID. Des correspondances sont notamment établies entre les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement, ventilés par mesure, et les mêmes postes qui se trouvaient dans le plan d'intervention économique présenté dans l'énoncé économique de l'automne 2020.
Nous avons tout simplement ajouté dans l'InfoBase du GC les dépenses liées à la COVID, les dépenses prévues que nous avons recueillies chaque mois auprès des ministères, y compris l'information sur les données ouvertes, dont traite le dernier rapport que nous avons présenté au Comité hier.
Par ailleurs, dans le budget proprement dit, je pense qu'il y a beaucoup de questions au sujet de la réconciliation entre ce que le budget comprend et ce qu'il ne comprend pas. Une chose comme la subvention salariale, dont M. McCauley a parlé plus tôt, est une dépense fiscale. Cette subvention, l'assurance-emploi et ainsi de suite sont des choses pour lesquelles nous ne faisons pas de suivi dans le budget, car ce ne sont pas des crédits ministériels. Il en est question dans des rapports sur les dépenses fiscales, et une loi habilitante accompagne ces mesures.
Au moyen des prévisions budgétaires, non seulement la réconciliation des dernières prévisions avec le budget, mais aussi lorsqu'un énoncé économique de l'automne contenant une projection est publié, ou tout énoncé de politique du gouvernement contenant une projection, nous pensons qu'il sera très utile de mettre à jour les prévisions budgétaires, tous les budgets supplémentaires des dépenses, par rapport à ce qu'indique le dernier document stratégique, et c'est ce que nous continuerons de faire dans l'intérêt des comités.
Pour ce qui est de la COVID, nous avons marqué les postes qui y sont liés. S'il y a des choses que nous ne présentons pas, mais qui seraient utiles aux membres du Comité, nous sommes toujours ouverts et disposés à les fournir. Merci.
Dans la même veine, dans le cadre du budget de 2021, on s'est engagé à ce que les sociétés de la Couronne ayant moins de 1 milliard de dollars d'actifs commencent à faire rapport sur les risques financiers liés aux changements climatiques. Je suis curieux de savoir le rôle, s'il y en a un, que le Secrétariat du Conseil du Trésor jouera à cet égard.
Monsieur Purves, je suis désolé. Le temps est écoulé. Je ne veux pas vous interrompre, mais je dois respecter le temps alloué, non seulement pour le député, mais aussi pour tous les autres membres du Comité.
Nous vous serions reconnaissants de nous fournir une réponse par écrit.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Madame Cahill, tout à l'heure, j'ai parlé d'un énoncé des faits. Selon ce que nous avait dit M. Aylward, de l'Alliance de la fonction publique du Canada, ou AFPC, cet énoncé des faits devait être signé conjointement par l'AFPC et le SCT.
Cet énoncé des faits a-t-il été signé par le SCT?
Je vous remercie de la question.
Comme M. Duclos l'a mentionné, lorsque nous avons conclu l'entente en octobre 2020 avec l'AFPC, les clauses étaient clairement établies, et l'AFPC a signé l'entente. Celle-ci est à la base de tout.
L'Agence du revenu du Canada a statué sur les modalités de l'entente et sur le caractère imposable des paiements.
Quand vous parlez d'entente, parlez-vous de l'énoncé des faits qui a été mentionné par M. Aylward lundi dernier, ou est-ce quelque chose de complètement différent?
M. Aylward nous disait que l'énoncé devait aussi être signé par le SCT, ce qui n'a pas été fait. Cela retarde la décision de l'Agence du revenu du Canada pour ce qui est d'imposer ou non les indemnités.
Je ne suis pas en train d'accuser qui que ce soit, j'essaie de comprendre.
Je vous remercie. C'est une très bonne question.
Comme je l'ai mentionné, nous nous sommes entendus sur les modalités. En ce qui concerne l'énoncé des faits mentionné par M. Aylward, si l'on voulait ajouter de nouvelles modalités, il faudrait revoir l'entente et que celle-ci soit acceptée par les deux parties.
Nous nous sommes entendus sur une entente initiale. Avant de signer l'entente, l'AFPC était au courant des différents modes de paiement et de l'assujettissement à l'impôt de certains des modes de paiement.
Je vous remercie.
Je vais devoir aller chercher de plus amples renseignements, puisque tout le monde se lance la balle. En fin de compte, ce sont les fonctionnaires qui écopent, et qui ont déjà énormément écopé. Je connais une dame qui attend encore de recevoir des indemnités de 40 000 $.
Actuellement, le budget principal des dépenses n'inclut pas les prestations d'assurance-emploi, ni l'Allocation canadienne pour enfants, ni la Subvention salariale d'urgence du Canada.
Monsieur Purves, pouvez-vous nous fournir des explications à cet égard?
[Traduction]
[Français]
Le budget principal des dépenses n'inclut pas les prestations d'assurance-emploi, ni l'Allocation canadienne pour enfants, ni la Subvention salariale d'urgence du Canada.
Pouvez-vous nous fournir des explications à cet égard?
[Traduction]
Le budget vise à donner aux parlementaires une idée de ce qui leur est présenté pour mettre aux voix les crédits des différents ministères. Un financement est approuvé par l'entremise des lois de crédits, du budget, et un pouvoir de dépenser est approuvé séparément par voie législative. L'assurance-emploi et l'Allocation canadienne pour enfants sont des postes financés au moyen d'une mesure législative qui n'est pas liée directement à un ministère.
[Français]
[Traduction]
C'est pour cette raison que nous ajoutons l'information sur les dépenses approuvées dans le budget sur lequel les parlementaires doivent se prononcer. À titre d'information, nous indiquons la mesure législative qui est directement liée à l'organisation tributaire du crédit. De plus, lorsqu'on prévoit également des dépenses fiscales ou un financement prescrit par la loi, il en est habituellement question dans un rapport distinct, y compris pour l'assurance-emploi et le rapport des dépenses fiscales.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je souhaite une belle soirée aux témoins.
Je les remercie d'avoir été des nôtres et d'avoir eu la patience de me répondre.
[Traduction]
Merci. Pour revenir à la revendication concernant 1492 Land Back Lane et le site de McKenzie Meadows, je me demande, juste pour me faire une idée, si le Conseil du Trésor met de côté de l'argent destiné à un éventuel règlement dans ce genre de procédures judiciaires, pour pouvoir tout simplement le réserver, au cas où il y aurait un règlement ou une décision rendue.
Par votre entremise, monsieur le président, je pose la question à M. Purves.
Monsieur le président, des passifs éventuels sont établis par les ministères. On en tient compte et on les gère par l'entremise du ministère des Finances. Au Conseil du Trésor, s'il est nécessaire de faire un paiement à un groupe, dans le cadre d'un règlement, il serait inscrit dans un budget. Il est possible que vous voyiez dans un Budget supplémentaire des dépenses, monsieur Green, un poste concernant des règlements à l'amiable et ainsi de suite.
En ce qui nous concerne, il est davantage question de l'exécution de décisions en matière de financement prises par l'entremise du ministère des Finances. Ce serait vraiment au ministère, son...
Je suis désolé, monsieur. Je ne sais pas si vous avez répondu à ma question.
Voici ma question pour M. Purves, par votre entremise, monsieur le président: savez-vous si des sommes sont mises de côté par l'entremise du Conseil du Trésor pour régler ces revendications conformément aux politiques ou aux mécanismes de reddition de comptes du ministère des Finances? C'est une question directe pour M. Purves, que je pose par votre entremise, monsieur le président, une question personnelle directe pour savoir s'il est au courant ou non.
Y a-t-il un problème technique? Son micro est peut-être en sourdine.
J'espère que mon temps de parole ne sera pas perdu.
Je suis désolé, monsieur le président. Je crois que M. Purves n'est plus dans la salle de réunion, malheureusement.
Eh bien, je vais demander à mon cher collègue... Il est vraiment regrettable que nous l'ayons perdu à ce moment-là.
Mon cher collègue, Yves Duclos, est-il toujours là?
C'est bon. Je ne vais pas présumer la moindre malice.
Même si j'ai déjà vu des experts esquiver des questions, je ne vais pas associer son écran noir à une tactique du genre, car je sais qu'il n'est pas quelqu'un qui...
Monsieur Green, si vous voulez poursuivre vos questions, j'ai arrêté le chronomètre un instant pendant l'interruption, donc...
Je peux répondre à la question. Merci de l'avoir posée.
En fait, dans le passif éventuel du Secrétariat du Conseil du Trésor, rien n'est prévu pour les revendications territoriales, comme l'a dit M. Purves. La somme prévue serait dans les comptes publics du ministère concerné.
Non. En tant que dirigeante principale des finances, je n'ai accès qu'aux chiffres du Secrétariat du Conseil du Trésor, mais le ministère pourrait sans aucun doute vous les fournir.
Vous devez donc être au courant de la somme versée à des Autochtones, à des Premières Nations et à des Métis lorsqu'une revendication est réglée. J'ai déjà posé la question, et je n'ai pas obtenu de réponse claire.
Encore une fois, monsieur, merci de poser la question.
Monsieur le président, je n'ai pas accès à cette information, mais nous pouvons la trouver pour le député.
Monsieur le président, si j'ai bien compris, jusqu'à ce qu'on parvienne à un règlement, c'est le ministère des Finances qui possède les chiffres, mais une fois la revendication réglée, lorsque l'argent est versé, le Conseil du Trésor doit avoir une idée des chiffres.
Madame Cahill peut-elle m'aider à comprendre pourquoi ce n'est pas le cas?
Je suis vraiment désolée, monsieur le président. Je répète que je vois seulement ce que le Secrétariat paye. Cette somme ne serait pas payée par le Secrétariat...
Monsieur le président, peut-être pour répondre à la question de M. Green, dans les comptes publics à la fin de l'année — je n'ai pas la liste ici —, il y a un résumé de tous les règlements de revendications territoriales. Encore une fois, chaque fois que des fonds sortent, ils doivent venir de quelque part, que ce soit de ressources ministérielles internes ou prévues expressément pour une revendication ou un règlement, mais je n'ai pas les détails de chaque règlement.
Si la fonction publique était poursuivie pour 1 million de dollars par le Recours Collectif Noir, le Conseil du Trésor saurait-il si une somme a été mise de côté dans le passif éventuel?
Le Conseil du Trésor serait au courant de la poursuite devant les tribunaux. En collaboration avec le ministère de la Justice — encore une fois, je ne parle pas d'une poursuite précise —, des discussions auraient lieu en vue d'établir un passif éventuel conformément aux normes comptables du secteur public.
Quel est actuellement le passif éventuel du Conseil du Trésor pour le règlement de poursuites? Serait-il indiqué dans le Budget principal des dépenses?
Non. Vous trouverez le passif éventuel dans nos comptes publics, comme l'a dit M. Ermuth. Chaque ministère aura établi son passif éventuel. Cela dépend aussi de la probabilité d'un règlement.
Je vous prie, en soulevant une question de privilège, de bien vouloir saluer M. Purves de ma part et lui dire qu'il nous a cruellement manqué pendant mes questions.
Merci, monsieur Green.
Comme la question a été posée à M. Purves avant qu'il ait perdu la connexion, il pourrait peut-être, par l'entremise de Mme Cahill ou de M. Ermuth, fournir une réponse écrite au Comité. Nous vous serions reconnaissants de lui dire.
Nous allons passer au deuxième tour et à M. McCauley pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je mentionne pour les témoins que je veux parler des résultats ministériels. Avant de le faire, j'ai toutefois deux ou trois autres questions sur le processus du Conseil du Trésor. Je peux peut-être juste vous les poser, et vous pouvez nous faire parvenir une réponse. Je soupçonne que les réponses seront longues.
J'aimerais connaître les mesures contre la COVID que le Conseil du Trésor a examinées. Quel processus a-t-on suivi? J'ai posé des questions sur la subvention salariale. Combien de mesures ont été exemptées des politiques? Combien d'exemptions des politiques a-t-on accordées au cours des 12 derniers mois?
Je vous serais reconnaissant de faire parvenir la réponse au Comité.
J'ai aussi quelques questions sur les résultats ministériels.
Premièrement, je regarde l'indicateur de résultats ministériels pour le « [p]ourcentage des demandes d'accès à l'information qui ont été traitées dans les délais prévus par la loi. » Au Comité, nous avons souvent discuté de notre système d'AIPRP; c'est un désastre. La cible était de 79 % en 2019-2020. Cette année, elle est de 85 %.
Pourquoi ne pas l'établir à 100 % lorsque l'échéancier est prescrit par la loi? Encore une fois, ce n'est pas un souhait pour que ces demandes d'accès à l'information soient retournées avant une date donnée. C'est un échéancier prévu par la loi. Pourquoi ne pas avoir une cible de 100 % comme strict minimum, comme seul objectif possible?
Monsieur le président, merci beaucoup au député de poser la question.
Nous avons établi les cibles en fonction d'attentes raisonnables, selon le rendement obtenu jusqu'à maintenant.
Puis-je vous interrompre?
Comment le fait de ne pas tenir compte de la loi ou de ne pas l'appliquer peut-il constituer une attente raisonnable? C'est une directive prévue par la loi, pas un souhait législatif. La loi ne dit pas qu'on doit s'en occuper quand on veut. Ces directives sont inscrites dans la loi. Je comprends qu'elles sont peut-être irréalistes, mais nos cibles ne devraient-elles pas tenir compte des échéances prescrites par la loi?
La norme de rendement que nous nous attendons que les ministères appliquent consiste à respecter les échéances imposées par la loi au moins 90 % du temps. C'est notre cible de rendement.
Bien entendu, nous allons toujours nous efforcer de respecter les échéances prescrites par la loi en tout temps et encourager nos ministères à faire de leur mieux à cette fin. Une proportion importante de ministères répond à toutes les demandes d'accès à l'information — environ 84 ministères, je crois, ont respecté leurs échéances l'année dernière — au moins 90 % du temps.
Votre ministère pourrait-il présenter au Comité les mesures prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour discipliner les traînards? Si 84 % des ministères respectent les échéances prévues par la loi, que faisons-nous pour ramener à l'ordre ceux qui ne le font pas?
Je veux passer à autre chose. C'est dans la même veine.
Le pourcentage de ministères qui maintiennent et gèrent leurs actifs tout au long de leur cycle de vie était de 73 % l'année dernière, et pour une raison que j'ignore, nous passons à un objectif de 60 %. Dans le plan ministériel, on dit, je crois, que 11 ministères représentent la majorité des actifs à maintenir. Je ne m'attends pas à recevoir une réponse maintenant. Vous pouvez nous la transmettre plus tard. Quelle est la valeur de cette majorité d'actifs rattachée selon vous aux 11 ministères nommés? Quelle est la valeur de ces actifs? Ils appartiennent aux contribuables canadiens. Pourquoi le gouvernement établit-il une cible de seulement 60 % pour le maintien de ces biens précieux?
Je serais porté à croire que lorsqu'il s'agit de biens qui valent des milliards de dollars — encore une fois, pour respecter nos contribuables et leurs droits —, la cible serait fixée, si ce n'est pas à 100 %, à un chiffre au moins plus élevé que les résultats de l'année dernière. Mais non, notre objectif est d'au moins 60 %.
Je vais être honnête et dire que je ne vais pas accepter l'argument selon lequel c'est un plancher. Le cadre du Conseil du Trésor établit très clairement l'objectif des plans ministériels; il établit des priorités et des objectifs. Les plans ministériels ne sont pas le bon endroit pour inscrire des attentes minimales. Ce sont vos priorités.
Le gouvernement privilégie une proportion de 40 % de ministères qui ne maintiennent pas ou ne gèrent pas les biens des contribuables. Pourquoi?
Bien, vous pouvez peut-être nous revenir là-dessus.
Je regarde les plans ministériels et les résultats ministériels du Conseil du Trésor. Selon les indicateurs de résultats ministériels, 71 % des cibles ont été atteintes l'année dernière et 71 % cette année. Pourtant, sur le site Web ouvert.canada.ca, il est indiqué que 38,7 % des cibles ont été atteintes. Pourquoi y a-t-il une différence entre ce qui est déposé à la Chambre des communes, au Parlement, et les chiffres du site Web? Il y avait 75 indicateurs, et selon le site Web, 38 % des cibles ont été atteintes. Le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels donnent toutefois tous les deux le chiffre de 71 %.
Une fois de plus, vous pouvez peut-être nous faire parvenir une explication.
Je vous remercie, monsieur McCauley.
Si vous pouviez nous fournir une réponse ultérieurement, nous vous en saurions gré.
Nous accorderons maintenant la parole à M. Drouin pour cinq minutes.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier les témoins qui sont des nôtres aujourd'hui.
Le livre blanc a été publié par le ministère responsable des langues officielles. Depuis plusieurs années, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, demande qu'un organisme central ait une plus grande part de responsabilité en ce qui a trait à la Loi sur les langues officielles afin que cette dernière ait plus de mordant.
Je ne sais pas à qui je pourrais poser ma question.
Est-ce que quelqu'un parmi vous pourrait nous expliquer comment le Conseil du Trésor peut agir à titre d'organisme central afin de donner plus de mordant à la Loi sur les langues officielles?
Je vous remercie de la question.
Le document public présenté par Mme Joly présente la vision du gouvernement. On y indique les changements que le gouvernement propose dans le cadre de la modernisation de la Loi. Le document contient plusieurs propositions à cet égard.
Je vais mettre l'accent sur la proposition d'augmenter les responsabilités du Conseil du Trésor afin qu'il s'assure de la conformité des institutions fédérales. Le Conseil du Trésor doit examiner les cas où des dispositions permissives seraient devenues obligatoires.
Je vous remercie beaucoup.
Je veux revenir sur la question des postes législatifs. Je ne sais pas si c'est ce dont mon collègue voulait parler tantôt, mais, parce que la Subvention salariale d’urgence est considérée comme une dépense législative, aucune mesure de contrôle n'est prévue. C'est le cas également pour l'assurance-emploi, mais des audits sont tout de même faits par le ministère.
Pouvez-vous m'expliquer brièvement en quoi le processus des dépenses législatives est différent de celui des crédits?
[Traduction]
Oui. Je commencerai à y répondre et nous pourrons continuer par écrit s'il y a des détails supplémentaires que M. Purves aurait pu fournir.
À propos de ce qui se trouve dans le budget et de ce qui ne s'y trouve pas, comme M. Purves l'a expliqué, les crédits votés figurent dans la loi de crédit que le budget appuie. C'est l'élément central. En outre, sachez que les postes législatifs qui concernent directement un ministère sont également inclus dans le budget à titre de renseignement pour brosser un tableau plus complet de la situation.
Quant aux mesures fiscales, elles ne sont pas liées à un ministère précis. Elles sont assujetties à la Loi de l'impôt sur le revenu et il en est fait rapport dans le rapport sur les dépenses fiscales. La majorité d'entre elles sont des changements sur le plan des revenus; il pourrait s'agir de crédits fiscaux qui réduisent les revenus, par exemple. Mais certaines figurent dans les comptes publics à titre de dépenses. Il en est également fait rapport dans le rapport sur les dépenses fiscales et non dans le budget. C'est là la principale dichotomie.
L'assurance-emploi et les mesures fiscales ne sont pas liées à un ministère précis. Elles figurent ailleurs, mais les dépenses législatives et votées liées à un ministère se trouvent dans le budget.
[Français]
Je vous remercie beaucoup.
Il est vrai que, dans le cas de la Subvention salariale d’urgence, il y avait un processus de demande. Or, ce n'est pas parce qu'une entreprise ou un organisme a présenté une demande et s'est qualifié que le gouvernement va tout simplement le croire. L'Agence du revenu du Canada a mis en vigueur des mesures. Sur son site Web, je vois que ce revenu est imposable. Ces entreprises ou organismes pourraient donc faire l'objet de vérifications par l'Agence du revenu du Canada plus tard, même s'ils ont déjà reçu cette subvention.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur Drouin.
Nous accorderons maintenant la parole à Mme Vignola pour deux minutes et demie.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je pose la prochaine question par curiosité. Je ne sais pas qui, parmi vous, pourra y répondre.
J'ai lu, dans le budget des dépenses, que 104 millions de dollars étaient réservés au leadership administratif. Pour ma part, je viens du monde de l'enseignement. Dans ce domaine, le leadership administratif revient au directeur d'école ou au directeur de département, qui ont pour rôle, entre autres choses, d'amener l'équipe à se dépasser, tant sur le plan pédagogique qu'administratif. Cela inclut notamment les secrétaires.
Pour le gouvernement, que veut dire « leadership administratif »? Pourquoi 104 millions de dollars sont-ils nécessaires pour cela? Comment cette somme va-t-elle être dépensée?
Je vous remercie de la question.
Je précise tout d'abord que le leadership administratif regroupe plusieurs de nos programmes. On ne parle pas ici seulement des gens qui jouent un rôle de leader. Il y a beaucoup d'applications, de programmes pangouvernementaux. Par exemple, le Bureau de l'accessibilité au sein de la fonction publique relève du leadership administratif. Nous avons plusieurs programmes, comme le Service numérique canadien, qui en relèvent également.
Pour résumer, il s'agit d'un regroupement de programmes qui vont fournir des services à l'échelle pangouvernementale, donc à tous les ministères.
Je vous remercie de ces précisions.
Comme vous le savez, l'accès à l'information est important, non seulement pour les députés, mais aussi pour les journalistes et la population en général. La commissaire à l'information nous a mentionné que, avant la crise, le système d'accès à l'information était dans une phase critique, au seuil de l'irréparable.
Quelles mesures le Secrétariat du Conseil du Trésor prend-il pour améliorer ce système? Quand les utilisateurs pourront-ils profiter de ces améliorations?
[Traduction]
Nous accordons une grande valeur aux observations de la commissaire à l'information et à ses opinions sur le rendement du système d'accès à l'information, et admettons que ce dernier est sous pression depuis quelques années. Le SCT travaille directement avec les établissements afin d'établir des stratégies pour améliorer leur rendement au chapitre de l'accès à l'information, que ce soit pendant la réponse à la pandémie de COVID-19 ou par après. Cette démarche cible un grand nombre des problèmes que la commissaire a soulignés dans son rapport.
Nous avons notamment publié des directives pour aider les établissements. Nous travaillons avec eux pour qu'ils connaissent les pratiques exemplaires et disposent des outils dont ils ont besoin pour répondre par voie électronique aux demandes d'accès à l'information pendant la pandémie de COVID.
Pour ce qui est des autres initiatives qui vont au-delà de la réponse à la COVID-19, nous avons entrepris un processus d'approvisionnement concernant un logiciel de traitement des demandes. Ce processus est presque terminé et nous espérons qu'il arrivera à son terme ce printemps, au cours des prochains mois. Ce logiciel contribuera à améliorer le traitement interne au sein des ministères en ce qui concerne leur logiciel. Nous continuons de...
Oh, je suis désolée.
Je vous remercie. Je suis désolé de vous interrompre, madame Read.
Mme Sonya Read: Il n'y a pas de mal.
Le président: Si vous avez quelque chose à ajouter, allez-y.
Je vois que M. Purves est de retour. Espérons qu'il pourra communiquer d'une quelconque manière s'il en est besoin.
Nous accorderons maintenant la parole à M. Green pour deux minutes et demie.
Je vous remercie.
J'ai tendance à rester sur le sujet, et maintenant que M. Purves est de retour parmi nous, j'ai une question à lui poser. Son personnel y a répondu d'une manière que je juge adéquate pour son personnel, mais je ne peux laisser passer le fait que le Conseil du Trésor n'est pas consulté à propos du passif éventuel. Je poserai donc la question de nouveau et permettrai à M. Purves de décrire le processus aux fins du compte rendu, à l'intention de ceux et celles qui pourraient regarder la séance.
Est-ce que lui ou le Conseil du Trésor savent... Est-ce que lui, à titre de secrétaire adjoint, ou le Conseil du Trésor sont consultés au sujet du passif éventuel découlant des revendications territoriales autochtones et — ajouterais-je — du recours collectif des fonctionnaires noirs?
Monsieur Purves, je sais que vous utilisez un iPad et des écouteurs interauriculaires, mais j'espère que vous pouvez répondre à la question. Nous vous serions reconnaissants de parler lentement et intelligiblement.
Votre son est désactivé, monsieur Purves.
Monsieur le président, je suis désolé d'intervenir, mais je pense que M. Purves éprouve encore des problèmes de son.
Peut-être vaudrait-il mieux lui revenir. Nos techniciens travaillent encore avec lui. Il est de retour, mais je pense que son son pose encore des problèmes.
Bien que nous aurons le hansard et que son personnel pourra donner suite à cette question, je m'inspirerai peut-être de notre bon président et lui demanderai, par votre entremise, de fournir sa déclaration directe au nom du sous-ministre afin de nous indiquer si le Conseil du Trésor est consulté ou non à propos du passif éventuel.
Monsieur le président, sachez que je trouve déconcertant que le passif éventuel ne semble pas être au cœur des préoccupations du Conseil du Trésor. Je pensais — peut-être erronément, mais c'est ce que j'avais compris à titre de membre du Comité permanent des comptes publics —que le Conseil du Trésor avait au moins une obligation quelconque d'effectuer un examen superficiel de la question aux fins d'approbation et aurait une sorte de compréhension de haut niveau de ce qui entre et sort de tous les ministères.
J'entends aujourd'hui que ce n'est peut-être pas le cas dans la pratique au sujet des questions que je pose, alors peut-être obtiendrai-je une réponse par écrit à une date ultérieure.
Je vous remercie, monsieur Green.
Nous accordons maintenant la parole à Mme Harder pour cinq minutes.
Je vais revenir à vous, monsieur Yalkin.
Je vous remercie d'avoir expliqué les plans ministériels. Bien entendu, j'en comprends la nature. Ils servent à établir les priorités, les résultats stratégiques, les programmes et les résultats escomptés dans les trois prochaines années. C'est en tout cas la description qui en est faite. Je vous remercie donc. Je sais de quoi il en retourne.
Quand il est question de l'établissement d'objectifs, il ne faudrait pas qu'ils constituent un recul par rapport à l'année au cours de laquelle ils sont fixés. Les objectifs devraient servir à améliorer les choses.
Vous avez expliqué qu'un objectif correspond aux attentes minimales et qu'il faut ensuite chercher à en faire plus. Je le comprends et c'est la raison pour laquelle je suis mêlée. Vos chiffres, les chiffres du ministère concernant les personnes faisant partie de groupes minoritaires et les femmes étaient décemment élevés en 2019 et 2020. Ils étaient de 11,5 % pour les groupes minoritaires et de 51,1 % pour les femmes. Puis les objectifs fixés pour l'année suivante sont en fait inférieurs à ce qu'ils étaient, puis diminuent encore par la suite. Le repère continue de diminuer au lieu d'augmenter. Je n'y comprends rien.
Je vous remercie de la question, monsieur le président. Je me ferai un plaisir de traiter brièvement de la question, puisque les repères figurent parmi les précédents pour cinq priorités en matière de diversité et d'inclusion. Ces repères sont revus dans le cadre de ce travail. Comme je l'ai déjà expliqué, les repères sont fonction de la disponibilité de la main-d'œuvre. Les repères prescrits par la loi constituent l'objectif minimal vers lequel les ministères devraient tendre pour que leur effectif témoigne de la disponibilité de la main-d'œuvre sur le marché.
Comme l'indique le plan ministériel, ce n'est absolument pas un plafond, du moins par dénotation. Dans le cadre de la révision des repères, nous chercherons, par exemple, à voir s'il serait sensé de considérer une autre solution qui résulterait peut-être en l'établissement d'un repère plus élevé. C'est quelque chose auquel nous travaillons et que nous considérons au chapitre de la diversité et de l'inclusion.
Je ne comprends pas pourquoi l'objectif consiste à atteindre un pourcentage inférieur au pourcentage actuel.
Monsieur le président, l'objectif ne consiste pas à avoir un pourcentage inférieur au pourcentage actuel. L'objectif consiste toujours à assurer une amélioration continue, comme c'est le cas dans un grand nombre de résultats ministériels se trouvant dans le plan ministériel. Même dans les cas où...
Je suis désolée. Pardonnez-moi. Je vais simplement éclaircir les choses ici. Le terme « repère » a été employé, tout comme l'ont été les mots « amélioration continue », mais l'objectif que je vois ici — j'ai le tableau directement devant moi — n'est pas d'atteindre un pourcentage plus élevé, mais plutôt d'en atteindre un qui est inférieur au pourcentage actuel.
Monsieur le président, je n'ai pas le rapport directement devant moi, mais j'ai le tableau en tête. Je me souviens que lorsqu'il est question de l'objectif sur la page elle-même, il est écrit « au moins » avec le pourcentage, ce qui indique que l'objectif ne consiste pas à diminuer le pourcentage de représentation à ce taux. Ce qu'il faut, c'est atteindre au moins ce niveau de représentation et, si possible, de le dépasser, bien entendu.
D'accord, mais je le répète, le chiffre diminue. Il suit une tendance à la baisse. Autrement dit, il y a des pourcentages moindres de personnes faisant partie de groupes minoritaires et de femmes. Les chiffres diminuent.
Si j'obtiens une note de 71 % à un examen de mathématiques, mon objectif ne sera pas d'obtenir 65 % au prochain examen. Non, je chercherai à obtenir 85 %. Dans quel monde est-il sensé que le ministère se fixe un objectif inférieur à son objectif actuel?
... je n'ai pas besoin du document pour décrire la situation. Je veux simplement comprendre la philosophie sous-jacente.
Monsieur le président, le repère est en fait calculé en fonction des données existantes sur la disponibilité de la main-d'œuvre. Il s'agit essentiellement de correctifs techniques qui sont apportés pour calculer exactement ou le plus exactement possible — et non pour déterminer approximativement ce que nous considérons comme un pourcentage adéquat, par exemple —, la disponibilité de la main-d'œuvre pour les quatre groupes de l'assurance-emploi qui sont à la disposition des ministères. Dans un certain sens, il ne s'agit pas d'un objectif établi arbitrairement par le Conseil du Trésor ou par son président. C'est un objectif, un repère fixé en vertu des pouvoirs conférés par la loi et calculé au moyen d'une formule établie.
Je vous remercie, monsieur Yalkin et Mme Harder.
Nous accorderons maintenant la parole à M. MacKinnon pour cinq minutes.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Pour que tout le monde le sache, je suis le dernier intervenant. Je tenterai donc d'écourter mon intervention, sachant que la journée a été longue pour tout le monde.
Je suis perplexe, et j'ai écouté des échanges aujourd'hui. Je ne suis pas certain que ceux et celles qui regardent la séance d'aujourd'hui soient particulièrement éclairés au sujet de l'engagement du gouvernement en matière de diversité par les questions qui ont été posées sur les repères, qu'on qualifie de repères, mais qui sont en fait des objectifs.
Je veux féliciter les fonctionnaires qui témoignent devant nous et, bien entendu, le gouvernement dont je fais partie pour son engagement à assurer la diversité au sein de la fonction publique. C'est un engagement permanent et je sais que vous le prenez tous très au sérieux.
Je ne vous demanderai pas d'expliquer davantage le sujet, monsieur Yalkin, mais je veux faire remarquer que le débat très stérile qui vient d'avoir lieu ne rend absolument pas compte des progrès considérables qui ont été accomplis au chapitre de la diversité dans la fonction publique, des progrès pour lesquels je tiens à vous remercier.
Je veux toutefois parler des négociations collectives. Je me souviens précisément que lorsque le gouvernement a été porté au pouvoir en 2015, des retards considérables avaient été pris dans le cadre des négociations collectives et nous avons dû rapidement faire du rattrapage. Puis, en 2018, une deuxième ronde a eu lieu assez rapidement, à mon avis.
Est-ce que l'un d'entre vous — je ne sais pas qui, peut-être est-ce vous, monsieur Yalkin — pourrait nous expliquer l'échéancier des prochaines négociations collectives et la manière dont le gouvernement envisage la question et planifie en conséquence?
Je m'excuse, mais je ne suis absolument pas expert des négociations collectives. Je représente en fait l'expertise de mes collègues du bureau du dirigeant principal des ressources humaines à ce sujet. Je crois comprendre qu'un avis a été donné à ce propos, que les plans sont bien avancés pour entamer le processus cet été et que mes collègues sont impatients d'aller de l'avant.
De combien de temps parle-t-on environ? Nous ne cherchons pas à connaître la stratégie du gouvernement, mais à avoir une idée de l'échéancier, à savoir quels sont les groupes prioritaires et autre chose.
Il est très difficile de préciser l'échéancier. De par leur nature, les négociations se prêtent mal aux échéanciers précis. Comme je l'ai indiqué, je sais et je peux dire que les négociations doivent commencer cet été. Je ne doute pas qu'elles se poursuivront au cours de l'automne. Je me ferai un plaisir de fournir d'autres précisions au Comité — advenant qu'il y en ait — pour lui donner plus de détails à ce sujet.
C'est excellent. Je vous remercie.
Monsieur le président, c'est tout ce que j'avais à dire aujourd'hui.
Je vous remercie, monsieur, de cette intervention.
Cela étant dit, comme il l'a indiqué, il était le dernier intervenant.
Je voudrais remercier M. Ermuth, Mme Cahill, M. Purves, Mme Read, M. Yalkin et M. Greenough d'avoir témoigné et de continuer de se présenter devant le Comité pour faire des exposés et répondre aux questions quand ils le peuvent.
Comme nous l'avons indiqué plus tôt, quand vous pouvez répondre par écrit à des questions afin de fournir plus d'informations, nous vous serions très reconnaissants d'envoyer vos réponses au greffier pour qu'il puisse les transmettre au Comité.
Sur ce, je veux remercier tout le monde. La journée a été longue. Je vous souhaite à tous une bonne soirée.
La séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication