OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 7 juin 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 35e réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.
Le Comité se réunit aujourd'hui à 15 h 41, heure d'Ottawa.
Dans le cadre de l'étude du Comité sur la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID‑19, nous entendrons aujourd'hui la vérificatrice générale, ainsi que des représentants de Services publics et Approvisionnement Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada.
J'aimerais rappeler à tous les participants à la réunion qu'il n'est pas permis de faire des captures ou des instantanés d'écran.
Pour assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais établir quelques règles.
À cette vidéoconférence, les services d'interprétation fonctionneront à peu près comme à une réunion ordinaire. Vous pouvez choisir, au bas de votre écran, l'anglais ou le français.
Je vous prie d'attendre que je vous donne la parole avant d'intervenir. Lorsque vient le temps de parler, assurez-vous d'activer votre microphone et, quand vous aurez terminé, de le mettre en sourdine.
Pour faire un rappel au Règlement au cours de la réunion, les membres du Comité doivent s'assurer que le microphone est activé et dire « J'invoque le Règlement » pour attirer l'attention du président.
Le greffier et les analystes participent en virtuel à la réunion. Si vous avez besoin de communiquer avec eux pendant la réunion, veuillez leur envoyer un courriel à l'adresse électronique du Comité. On peut aussi joindre le greffier sur son téléphone cellulaire.
À ceux qui sont présents dans la salle de réunion, je tiens à rappeler que le port du masque est obligatoire en tout temps pour le personnel. Les membres du Comité peuvent retirer leur masque seulement lorsqu'ils sont assis.
J'invite maintenant la vérificatrice générale à faire sa déclaration préliminaire.
Madame Hogan, vous avez la parole.
[Français]
Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre rapport d’audit sur l’obtention d’équipement de protection individuelle et d’instruments médicaux pendant la pandémie de COVID‑19. Ce rapport a été déposé à la Chambre des communes le 26 mai dernier. Je suis accompagnée de M. Jean Goulet, le directeur principal responsable de l’audit, et de M. Milan Duvnjak, le directeur de l’audit.
[Traduction]
L'audit visait à déterminer si, avant et pendant la pandémie de la COVID‑19, l'Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada avaient aidé à répondre aux besoins des gouvernements provinciaux et territoriaux en ce qui concerne certains articles de protection individuelle, comme les masques N95 et les blouses médicales, et certains instruments médicaux, comme les écouvillons de dépistage et les ventilateurs. L'audit visait aussi à déterminer si Services publics et Approvisionnement Canada avait fourni un bon soutien en matière d'approvisionnement à l'Agence de la santé publique du Canada.
L'audit a révélé que des problèmes de planification et de gestion des réserves d'urgence existaient avant la pandémie. Par exemple, nous avons constaté que l'Agence de la santé publique du Canada n'avait pas réglé des problèmes persistants et connus dans ses systèmes et pratiques pour gérer et opérer la Réserve nationale stratégique d'urgence.
L'Agence était au courant de ces problèmes puisqu'ils avaient été soulevés dans des audits et examens depuis plus d'une décennie. L'Agence de la santé publique du Canada n'était donc pas aussi préparée qu'elle aurait dû l'être pour faire face à l'augmentation subite du nombre de demandes d'équipement provenant des provinces et des territoires sous l'effet de la pandémie de la COVID‑19. Par exemple, de février à août 2020, l'Agence a pu livrer seulement 4 % des masques N95 et 12 % des blouses médicales demandés par les provinces et les territoires.
L'audit a aussi révélé de l'agilité et de la réactivité. Dans l'ensemble, l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, et Services publics et Approvisionnement Canada ont aidé à répondre aux besoins d'équipement de protection individuelle et d'instruments médicaux des gouvernements provinciaux et territoriaux. Face à une crise, ces organisations ont composé avec les problèmes existants qui touchaient la gestion et le contrôle de leurs réserves d'équipement d'urgence et elles ont adapté leurs façons de faire.
Par exemple, pendant la pandémie, l'Agence de la santé publique du Canada a amélioré sa façon d'évaluer les besoins et d'attribuer l'équipement pour aider à répondre aux demandes des provinces et des territoires. Elle a également externalisé une grande partie de l'entreposage et du soutien logistique nécessaires pour faire face au volume exceptionnel d'équipement acheté.
[Français]
De même, Santé Canada a réagi à la demande accrue due à la pandémie en modifiant sa gestion des demandes de licence de fournisseurs d'équipement de protection individuelle et d'instruments médicaux. Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, a aussi apporté des modifications et assumé certains risques pour faciliter l'achat rapide de grandes quantités d'équipement dans un marché hautement concurrentiel où l'offre ne suivait pas toujours la demande. Si les ministères n'avaient pas ainsi adapté leurs approches aux circonstances, le gouvernement n'aurait probablement pas pu obtenir le volume d'équipement nécessaire.
Nos récents audits de la réponse du gouvernement à la pandémie continuent de montrer que, lorsque les gens qui forment la fonction publique fédérale doivent faire face à une crise, ils savent se mobiliser et concentrer tous leurs efforts pour répondre aux besoins de la population canadienne.
Cependant, ces audits montrent aussi que les problèmes qui sont oubliés ou que l’on néglige de régler trouvent toujours une façon de ressurgir, et ce, généralement au pire moment. Le Canada n’était pas aussi bien préparé à faire face à la pandémie qu’il aurait pu l’être si la réserve d’équipement d’urgence avait été mieux gérée. S’il y a une leçon générale à tirer de cette pandémie, c’est que les ministères doivent agir pour résoudre les problèmes de longue date et voir l’intérêt qu'il y a à être mieux préparés pour les coups durs.
Nous avons fait des recommandations à l’intention des organisations auditées, qui les ont toutes acceptées.
Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre à toutes les questions.
Je vous remercie de votre attention.
[Traduction]
Merci, madame Hogan.
Nous allons maintenant entreprendre notre première série de questions.
M. Paul-Hus est notre premier intervenant, pour six minutes.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Bonjour, madame Hogan. Bienvenue au Comité.
D'entrée de jeu, je dirais que nous comprenons tous que les circonstances étaient particulières au début de la crise liée à la COVID‑19 et qu'il fallait prendre des moyens pour agir plus rapidement. Cela n'enlève pas pour autant la responsabilité de la fonction publique et du gouvernement de bien gérer les fonds publics.
J'aimerais vous poser une question concernant le paragraphe 10.100 de votre rapport, où il est écrit: « Nous avons constaté que la valeur des paiements anticipés effectués dans le cadre des contrats examinés [...] totalisait 618 millions de dollars. »
Êtes-vous d'accord pour dire que l'on a sûrement dépassé largement les 618 millions de dollars en paiements anticipés aux entreprises?
Je peux juste imaginer que c'est bien le cas, étant donné que ces 618 millions de dollars sont les paiements faits à l'avance pour les contrats que nous avons examinés, soit 39 sur 85.
On peut sûrement estimer que le montant se rapproche de 1 milliard de dollars. Êtes-vous d'accord avec moi?
Je ne pourrais pas faire d'estimation, parce que je n'ai pas toutes les données. Ce n'est pas une comparaison comptable.
C'est parfait.
Est-ce que tous les contrats que vous avez vérifiés concernaient de l'équipement de protection individuelle et des fournitures médicales précisément en lien avec la COVID‑19?
C'est exact. Tous les contrats que nous avons vérifiés incluaient l'un des articles que nous avons examinés lors de notre audit, c'est-à-dire les blouses médicales, les masques N95, les écouvillons de dépistage et les ventilateurs. Nous n'avons pas inclus dans notre échantillon tout l'équipement qui a été acheté.
D'accord, je vous remercie.
Vous dites également ceci dans le rapport: « [...] Services publics et Approvisionnement Canada avait pris des mesures afin de récupérer des sommes versées à l'avance pour des biens qui n'avaient pas été reçus. »
Dans les documents que vous avez vus, combien y a-t-il de contrats pour lesquels le gouvernement du Canada a dû entreprendre une procédure pour se faire rembourser ses avances parce que le matériel n'avait pas été fourni?
Parmi notre échantillon de 39 contrats, des paiements anticipés avaient été faits dans 14 cas. Nous avons constaté qu'il y avait un contrat où un paiement avait été versé à l'avance, mais que l'équipement n'avait toujours pas été reçu. Services publics et Approvisionnement Canada poursuit les démarches dans le cas de cette entreprise.
J'imagine que l'on parle de Tango Communication Marketing, dans ce cas-ci. Il est connu qu'il y a un processus judiciaire en cours. L'affaire est publique. Est-ce qu'on parle bien de Tango?
Dans le cas de Tango, je crois que l'équipement a été reçu, mais que la qualité n'était pas acceptable. Il y aura probablement un échange ou un remboursement.
Dans le cas du contrat dont je parle, aucun équipement n'a été reçu.
Le gouvernement a donc fait des paiements anticipés, mais n'a reçu aucun matériel. Avez-vous une idée du montant du contrat? S'agit-il de plusieurs millions de dollars?
On nous a demandé de garder cette information secrète, puisque le processus est toujours en cours, mais il s'agit effectivement de quelques millions de dollars.
D'accord, je vous remercie.
Le rapport fait mention de la délégation de pouvoirs d'urgence. Vous dites ceci au paragraphe 10.98:
Nous avons constaté que le Ministère n’avait pas toujours été en mesure de prouver que ses fonctionnaires avaient respecté en bonne et due forme la nouvelle grille de délégation exceptionnelle des pouvoirs d’urgence. Pour 41 % des contrats originaux que nous avons examinés (16 sur 39), la documentation ne montrait pas si l’approbation avait été donnée au niveau d’autorité approprié.
Comme on l'a dit, vous avez examiné les résultats des contrats pour lesquels on avait fait des paiements anticipés. Cependant, respectaient-ils les normes du Conseil du Trésor? On constate que, lorsque des paiements anticipés ont été envoyés, les vérifications n'ont pas toujours été faites correctement. Quels sont les résultats?
Nous avons effectivement fait des vérifications pour les 14 contrats où des paiements anticipés avaient été faits. Nous avons examiné si certaines vérifications avaient été faites.
Plusieurs vérifications peuvent être faites en ce qui a trait à l'approvisionnement. Or, on n'a pas fait toutes ces vérifications pour les contrats d'approvisionnement pendant la pandémie. Par exemple, on aurait dû évaluer l'intégrité financière ou les capacités financières d'une entreprise, car cela est requis par les politiques d'approvisionnement. Nous avons cependant constaté que cette analyse avait été faite dans seulement 50 % des cas, soit pour 7 contrats.
C'est pour cette raison que nous avons recommandé que cette évaluation soit toujours effectuée, même dans le cas d'une pandémie pendant laquelle le gouvernement décide d'assumer certains risques afin d'agir plus rapidement.
Comme vérificatrice générale, considérez-vous qu'il y a un potentiel de corruption ou d'erreur majeure lorsque les processus d'approbation ne sont pas bien documentés?
Habituellement, le processus de suivi devrait être bien documenté dans les cas où il y a une délégation d'autorité, mais, comme la documentation manquait, nous n'étions pas en mesure de confirmer que cela avait été le cas. Je souligne que cela devrait être mieux fait. En ce qui touche l'analyse de la capacité financière, je considère que, lorsqu'un paiement est fait à l'avance, une analyse doit être faite, même pendant une pandémie.
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier la vérificatrice générale, qui prend toujours le temps de nous rendre visite afin de parler des rapports. Je la remercie beaucoup du travail accompli.
Madame la vérificatrice, selon une de vos recommandations, Services publics et Approvisionnement Canada devrait toujours avoir l'occasion de vérifier si la viabilité financière des fournisseurs a été prise en compte. Je sais que cela a été fait pour certains contrats, mais pas pour tous ceux que vous avez vérifiés. Je présume donc que c'est pour cela que vous formulez cette recommandation.
Avez-vous remarqué si les fournisseurs dont la viabilité financière avait été vérifiée avaient fourni le matériel plus rapidement que ceux dont on n'avait pas vérifié la viabilité financière? Comprenez-vous bien ce que je veux dire?
Je crois comprendre ce que vous voulez dire.
Nous avons vérifié quatorze contrats pour lesquels des paiements anticipés avaient été faits, et, pour sept de ces contrats, nous avons vérifié la viabilité financière du fournisseur. Cependant, je ne crois pas que nous ayons vérifié la rapidité avec laquelle le matériel avait été fourni. Il y a beaucoup d'éléments à prendre en considération, dont le temps nécessaire pour la fabrication et la disponibilité du matériel chez le fournisseur.
Cela étant dit, nous avons évalué la rapidité de livraison dans le cadre des divers contrats, mais je n'ai pas de détails sur les sept contrats pour lesquels nous n'avons pas fait l'analyse.
D'accord.
Je croyais que vous auriez peut-être eu ces chiffres parce que vous avez fourni des données dans le rapport sur le nombre moyen de jours entre la signature du contrat original et la première livraison par les fournisseurs.
C'était donc une simple curiosité de ma part. J'aurais aimé savoir s'il y avait une différence. Évidemment, nous pourrions en tirer des leçons. S'il n'y a pas de différence, nous pourrions nous assurer que la recommandation est respectée.
Vous avez également parlé du processus d'assurance de la qualité suivi par l'Agence de la santé publique du Canada pour ce qui est de l'approvisionnement en instruments médicaux. Que vouliez-vous dire par là? Pouvez-vous faire des commentaires à cet égard?
Nous avons examiné ce que l’Agence de la santé publique du Canada a fait pour s'assurer de la qualité de l’équipement de protection individuelle qui avait été commandé. En effet, nous avons fait appel à de nombreux fournisseurs, dont plusieurs étaient inconnus ou n’avaient jamais fait affaire avec le gouvernement.
L'Agence a testé des échantillons pour vérifier la qualité de l’équipement avant de recommander à Services publics et Approvisionnement Canada d’attribuer le contrat. Lorsque les fournitures ont été reçues, l'Agence a encore testé l’équipement pour s’assurer qu’il respectait les exigences relativement à leur utilisation à des fins médicales.
Vous avez aussi fait des commentaires sur les paiements anticipés et sur le fait que certains fournisseurs ne seraient pas en mesure d'indiquer leurs intentions à cet égard.
Le gouvernement du Canada, en général, a-t-il été capable de recouvrer ces sommes?
Y a-t-il eu des lacunes?
Pour ce qui est du contrat évoqué précédemment avec un autre membre du Comité, le gouvernement est encore en train de faire des démarches pour recouvrer les sommes en question.
Je croyais que vous aviez dit que, dans la plupart des cas, Services publics et Approvisionnement Canada avait reçu ces sommes, mais qu'il y avait encore des problèmes avec quelques fournisseurs.
Voulez-vous savoir si, pour tout l'équipement qui a été acheté, tout a été reçu depuis que nous avons terminé notre audit?
Je ne le sais pas.
Je ne sais pas si M. Goulet ou M. Duvnjak a la réponse.
Je pense que ce n'était pas lié à des paiements anticipés pour des fournitures qui n'avaient pas été reçues. Je crois que l'on parle ici de fournitures en général.
[Traduction]
[Français]
Je pense que M. Goulet a des problèmes techniques.
[Traduction]
Je vais essayer de vous aider.
Je pense que la meilleure façon de répondre à cette question est de vous renvoyer à l'information publiée sur son site par SPAC. Lorsque j'ai vérifié il y a quelques jours, elle avait été mise à jour le 25 mai. Vous y trouverez plus d'information, et pas seulement sur les 39 contrats particuliers que nous avons examinés.
[Français]
Je vous remercie.
[Traduction]
Excellent, merci.
Monsieur le président, je crois qu'il ne me reste qu'une vingtaine de secondes, et je me contenterai donc de remercier la vérificatrice générale pour son bon travail.
Merci.
[Français]
Madame Hogan, je vous remercie beaucoup d’être des nôtres. C’est toujours un plaisir de vous voir, vous et vos collaborateurs.
La pandémie de COVID-19 est une situation « imprévue » — je le dis entre guillemets —, malgré les 17 ans d’avertissements fournis par des scientifiques.
De quelle façon, dorénavant, le gouvernement fédéral devrait-il déterminer le niveau de risque acceptable dans le cadre des contrats accordés pour de l'équipement de protection individuelle et des instruments médicaux lorsqu’il ne fait pas de vérifications financières diligentes?
Devrait-il déterminer un niveau de risque acceptable? Si oui, comment devrait-il le faire?
En ce moment, la politique relative aux contrats d’approvisionnement exige une vérification de viabilité financière lorsque des paiements anticipés sont faits.
C’est la raison pour laquelle nous nous attendions à ce que ce soit fait, même pendant la pandémie, et ce, à cause du risque élevé une fois que les paiements sont faits à l’avance.
Habituellement, les paiements ne sont pas faits à l’avance, et c’est la raison pour laquelle cela est prévu, mais ce n’est pas le cas dans tous les autres processus d’approvisionnement.
Normalement, les fonctionnaires font donc une vérification, mais, dans le cas qui nous occupe, ils n'en ont pas fait parce qu'il s'agissait d'une situation d'urgence, qui était indépendante de leur volonté.
Si jamais une autre situation de ce type-là survenait, c'est-à-dire une situation indépendante de leur volonté, une situation d'urgence, et qu'il fallait recommencer à faire des paiements anticipés sans avoir le temps de faire une vérification, que devrait-on accepter comme risque minimal?
Le gouvernement ne devrait pas accepter ce risque lorsqu'il s'agit de fournisseurs avec lesquels il n'a pas fait affaire auparavant.
Il faut savoir que toutes les étapes du processus d'approvisionnement existent pour diminuer les risques, mais elles ne les élimineront pas à cent pour cent. Même si une évaluation est faite, cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de problème concernant le contrat, mais cela augmente les chances qu'il n'y en ait pas. C'est pourquoi une évaluation devrait être faite.
Je veux juste confirmer que j'ai bien compris à la fois ce que disait le rapport et ce que vous disiez tout à l'heure.
Parmi les contrats que vous avez vérifiés à ce jour, dont certains n'ont fait l'objet d'aucune vérification financière, il y en a un seul qui est vraiment problématique, c'est bien cela?
Oui, c'est bien cela.
Il y avait 14 contrats comportant des paiements anticipés. Une évaluation a été faite pour 7 de ces 14 contrats, et, dans un seul cas, l'équipement de protection individuelle n'a pas été reçu.
D'accord.
Est-ce que des échantillons ont été exigés de tous les fournisseurs qui recevaient un paiement anticipé pour vérifier la qualité de leurs produits au préalable?
Je crois que l'Agence de la santé publique a exigé que tous les fournisseurs envoient des échantillons pour que l'Agence puisse évaluer la qualité des produits. Cela ne visait pas seulement des fournisseurs ayant reçu un paiement anticipé.
SPAC a indiqué que ses fonctionnaires avaient dû faire face à des défis pendant la pandémie.
Êtes-vous satisfaite de la réponse de SPAC quant à votre recommandation concernant les paiements anticipés?
Si oui, pourquoi?
Sinon, qu'est-ce qu'il y a à améliorer?
SPAC a évidemment dit être d'accord sur nos recommandations, mais j'aurais préféré qu'il dise être d'accord et qu'il fasse toutes les vérifications de viabilité financière à l'avenir.
SPAC a mentionné le besoin de trouver un équilibre entre la rapidité et les vérifications, puisqu'il y a plusieurs vérifications à faire. Dans le cas des contrats comportant des paiements anticipés, je pense qu'il aurait fallu faire au moins celle concernant la viabilité financière du fournisseur.
Je vais revenir sur la question de FTI Professional Grade et Baylis Medical. Je pense que nous avons commandé assez de respirateurs pour approvisionner la planète entière pendant 10 ans. Nous avons reçu 21 000 respirateurs, dont 168 ont été distribués au Canada et 350 ont été envoyés en Inde.
L'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec disait que le problème n'était pas un manque de respirateurs, mais bien un manque de personnel. Les inhalothérapeutes suivent une formation assez spécialisée et les programmes sont contingentés, du moins au Québec.
Est-ce que le contrat accordé à Baylis Medical fait partie de la catégorie des contrats comportant des paiements anticipés pour lesquels la viabilité financière du fournisseur n'a pas été vérifiée?
Le contrat auquel vous faites allusion ne faisait pas partie de notre échantillon, alors je n'ai pas plus de détails que ce que j'ai lu dans les journaux.
[Traduction]
Merci, madame Vignola. Je vous ai accordé 10 des 20 secondes qui restaient à M. Drouin.
Monsieur Green, vous avez six minutes.
Comme toujours, c'est un plaisir de recevoir la vérificatrice générale.
Je dis souvent qu'il y a une certaine confusion entre notre comité et celui des comptes publics. Ainsi, le comité des comptes publics, devant qui Mme Hogan a comparu le 1er juin, a eu la chance d'obtenir des réponses au sujet du rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui concernant l'état de préparation du gouvernement et sa réponse à la COVID. Dans ce comité, j'ai soulevé des questions, tout comme mon collègue M. Berthold, au sujet de la capacité de réponse et de l'état de préparation du gouvernement dans les mois qui ont précédé la pandémie. Nous avons vu dans ce rapport — et on en parle souvent — quelle a été l'action du gouvernement en matière d'achats en masse d'EPI essentiel.
Je m'adresse, par votre entremise, monsieur le président, à Mme Hogan, notre vérificatrice générale. Dans votre réponse au sujet de la période de l'audit, vous avez parlé de 56 demandes d'aide à la Réserve nationale stratégique d'urgence. Ces demandes, portant sur l'EPI et le matériel médical, s'inscrivaient dans le cadre de votre audit. Vous avez publié un tableau qui montre les genres d'équipement de protection individuelle et de matériel médical demandés par les provinces et les territoires. J'y ai accès parce qu'il est repris par le comité des comptes publics. Je vais en faire part au Comité et le passer en revue.
On a demandé près de sept millions de blouses médicales, mais seulement 790, soit environ 12 %, ont été livrées. On a demandé 3 261 935 masques N95, mais seulement 130 380 ont été livrés, à peu près 4 %. Les provinces ont demandé 45 000 écouvillons de dépistage et en ont seulement reçu 20 700, soit 46 %. Quant aux ventilateurs, la vérificatrice générale a indiqué que 538 ventilateurs avaient été demandés par les provinces, mais que seulement 96 avaient été livrés, ce qui représente un taux d'environ 18 %.
Est‑il juste de dire que, pour répondre aux demandes des provinces, le gouvernement fédéral a envoyé aux provinces tout ce qu'il avait dans la Réserve nationale stratégique d'urgence?
Merci beaucoup de la question.
J'aimerais informer le député que j'ai également communiqué cette lettre au président du Comité ce matin afin que tout le monde ici puisse en obtenir copie. J'ai pensé que ce serait utile pour la réunion d'aujourd'hui.
Vous vous reportez au tableau de ce que nous avons examiné au cours de la période de notre audit, c'est‑à‑dire les demandes reçues entre février et août 2020. Malheureusement, je ne peux pas vous dire si tout ce qui a été expédié se trouvait dans la Réserve nationale stratégique d'urgence à ce moment‑là, pour plusieurs raisons. D'abord, comme je l'ai mentionné, je ne crois pas que nous puissions nous fier aux données sur ce qu'elle contenait. Cependant, la réserve servait aussi à l'occasion à fournir du matériel à des organisations fédérales. Ce qui a été envoyé ne correspondait pas nécessairement la totalité de ce qui était là.
En me fondant sur les organigrammes des rôles et responsabilités quant à la Réserve nationale stratégique d'urgence, j'en viens à conclure, et peut-être, monsieur le président, que Mme Hogan peut le confirmer, que c'est la responsabilité du gouvernement fédéral d'assurer la fourniture de ce matériel. À la suite du SRAS et de la grippe H1N1, nous devions-nous pas avoir la capacité, répartie dans tout le pays, de répondre à des pandémies comme celle‑ci et basée sur le recours à la Réserve nationale stratégique d'urgence? Est‑ce là que s'arrête notre responsabilité? Était‑ce aux provinces de s'assurer de l'accès à ce matériel?
Sachant que le pourcentage de livraison des articles demandés était de 12, 4, 46 et 18 %, peut‑on dire, d'après la réponse précédente, que le gouvernement retenait ces ventilateurs et masques N95 d'importance cruciale, ou qu'il ne les avait tout simplement pas? La vérificatrice générale peut-elle nous dire ce qu'il en était?
À mon avis, il est clair que la Réserve nationale stratégique d'urgence n'était pas prête à faire face à une pandémie.
J'aimerais apporter une petite nuance au sujet de la raison d'être de la réserve. Il s'agit d'avoir la capacité d'intensification. Chaque province et territoire gère les soins de santé, ce qui comprend la gestion et le stockage des équipements de protection individuelle. C'est quand ils en manquent que les provinces et territoires se tournent vers la réserve.
Avec tout mon respect, monsieur le président, je dois reprendre ma question.
Vous vous rappellerez que le gouvernement a jeté deux millions de masques N95 en 2019, avant la pandémie. À un moment donné, il a été jugé nécessaire d'avoir des millions d'EPI essentiels pour les cas d'intensification. Nous parlons ici de sa réponse aux demandes de N95, d'un taux de livraison de 4 % aux provinces à la veille d'une pandémie mondiale catastrophique.
Voici ma dernière question. À votre avis, ne faut‑il pas convenir que la gestion de la Réserve nationale stratégique d'urgence a été catastrophique à la veille de la COVID?
Je conviens que la Réserve nationale stratégique d'urgence n'était pas prête pour cette pandémie. Un problème de longue date que l'Agence de la santé publique n'avait pas réglé, c'était l'évaluation des besoins permettant d'établir le seuil de référence pour le matériel à stocker dans la réserve en prévision d'une pandémie.
Je vous invite à poser ces questions aux représentants du ministère qui comparaîtront plus tard.
Merci, madame Hogan. Merci, monsieur Green.
Voilà envolées les 10 secondes qui restaient à M. Drouin.
Nous allons maintenant entreprendre notre deuxième série de questions. Monsieur McCauley, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Madame Hogan, nous sommes heureux de vous revoir.
Vous avez parlé de la capacité d'intensification, du fait que la réserve stratégique a été conçue assurer cette capacité. Quelle quantité de matériel aurait‑il fallu avoir dans la réserve pour assurer ce que vous considérez être la capacité d'intensification?
Malheureusement, je n'ai pas les connaissances ou les données nécessaires pour le dire. C'est quelque chose que le gouvernement fédéral était censé faire dans le sillage de la grippe H1N1 et du SRAS, appliquant les leçons qu'il en avait tirées.
D'accord. Si je pose la question, si M. Green l'a en fait soulevée ou vous-même y avez touché, c'est que nous avons entendu la ministre de la Santé dire à maintes reprises, tant au Comité qu'à la Chambre, que ce n'était pas le rôle de la réserve de fournir des ressources aux provinces. Mais vous dites que c'était pour avoir d'une capacité d'intensification. J'essaie de comprendre quel était son véritable rôle et quelle quantité de matériel elle aurait dû avoir.
À titre de question complémentaire, quel a été l'effet de sa capacité de gérer l'intensification, vu qu'elle avait fermé des entrepôts et jeté une telle quantité d'EPI? De plus, nous en avons donné un bon montant au gouvernement de la Chine. J'essaie simplement de comprendre les rôles de chacun dans ce que M. Green a appelé, je crois, un échec catastrophique, mais que nous pourrions peut-être qualifier, en mémoire de M. Ferguson, d'échec incompréhensible.
Tout ce que je peux vous dire de l'objectif de la Réserve nationale stratégique d'urgence, c'est ce que nous avons pu tirer de notre examen des documents et de nos discussions avec les fonctionnaires. Elle est censée être en quelque sorte la dernière ligne de défense après que les provinces et les territoires ont examiné leurs propres stocks et essayé en vain de s'en procurer. Je crois qu'il y a même une entente selon laquelle les provinces et territoires peuvent s'entraider au besoin, et la Réserve nationale stratégique d'urgence est là pour aider à répondre l'intensification des besoins.
Je pense qu'il est clair qu'elle n'était pas prête pour cette pandémie.
Pensez-vous qu'elle sait maintenant clairement ce qu'elle doit faire?
Je vais répéter ce que la ministre de la Santé a dit au Comité, à savoir que la réserve n'a jamais eu pour vocation d'accumuler de l'équipement de protection individuelle, mais plutôt d'autres genres de ressources pour toutes sortes d'événements biologiques.
Nous avons donc la ministre de la Santé qui dit qu'il ne s'agissait pas de stocker de l'EPI et l'Agence de la santé publique du Canada qui jette de l'EPI. Vous dites que la réserve était censée apporter une capacité d'intensification pour l'EPI. Êtes-vous à l'aise avec la réponse de l'ASPC qui vous dit qu'elle allait mettre de l'ordre dans ses activités?
Je crois que l'Agence de la santé publique s'est engagée à tirer les leçons de ce qui s'est passé et à agir en conséquence, afin de…
S'engager à tirer des leçons ne veut pas dire faire ce qu'il faut. Pensez-vous qu'elle le fera?
Cela m'amène à une autre question. Dans toutes ses réponses, le gouvernement répète sans cesse qu'il est d'accord avec l'évaluation de la vérificatrice. Outre qu'il déclare être d'accord, voyez-vous qu'il fait quelque chose de mesurable?
Ce que nous avons vu pendant la pandémie, c'est que le gouvernement n'a pas continué comme avant. Les demandes d'aide, c'est‑à‑dire la façon par laquelle les provinces et territoires pouvaient avoir accès au matériel en réserve, ont été interrompues et il a opté pour les approvisionnements massifs.
Je pense que vous devriez demander à l'Agence de la santé publique si elle va régler ces problèmes de longue date.
Vu le contenu de votre rapport, êtes-vous satisfaite de ce que le gouvernement... La réponse du gouvernement quant à la façon dont il donnera suite à vos recommandations vous inspire‑t‑elle confiance?
Encore une fois, mis à part le fait que l'ASPC dit que, dans un an, après la pandémie, elle en fera l'étude, je ne vois pas beaucoup d'actions mesurables dans ses autres réponses. Nous avons constaté qu'à moins d'avoir des paramètres pour mesurer les choses, les choses ne se font pas. Êtes-vous satisfaite des réponses?
Nous avons demandé à l'Agence de la santé publique et aux autres ministères de faire état d'actions mesurables dans leurs réponses. J'espère qu'ils le feront dans leurs plans d'action détaillés. Je sais que le comité des comptes publics demandera un plan d'action détaillé lorsqu'il se penchera sur ce rapport.
Ce que je peux vous dire, c'est que je suis frustrée par le fait que le gouvernement n'a pas agi pour régler des problèmes connus. J'ai déposé 11 rapports depuis février et, dans bien des cas, c'est le constat que je fais. Je suis à la veille de terminer ma première année en tant que vérificatrice générale et j'espère ne pas avoir à répéter ce message durant les neuf prochaines années de mon mandat. Le gouvernement devrait passer à l'action.
J'espère sincèrement que ce sera le cas. Je me rappelle que M. Ferguson, présentant un rapport au sujet de la falsification pratiquée par Affaires du Nord en matière de diplomation des Autochtones, a dit que la situation durait depuis près d'une décennie et qu'aucune mesure correctrice n'avait été prise. J'espère que nous obtiendrons une réponse dans ce cas‑ci. Merci de votre temps.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier la vérificatrice générale et tous les témoins de s'être déplacés pour la réunion du Comité aujourd'hui, et surtout pour le travail qui est fait pour nous assurer de tirer des leçons de nos processus de distribution d'EPI et de les améliorer sans cesse, en particulier dans le contexte d'une réponse à une crise sanitaire mondiale.
Dans le rapport, vous signalez que divers ministères semblent avoir tiré des leçons de projets antérieurs et adopté des pratiques d'approvisionnement nouvelles et plus souples. J'aimerais que vous précisiez ce que cela signifie quant aux mesures concrètes qui ont été prises.
Je vous remercie de vos aimables paroles. Nous travaillons très fort et nous espérons produire des rapports utiles pour le gouvernement et les Canadiens.
Dans le rapport sur l'EPI, je fais remarquer que le gouvernement a réagi avec souplesse. Je vais vous en donner quatre exemples.
Le premier a été l'élaboration d'un modèle national à long terme de l'offre et de la demande, jusqu'alors inexistant, qui aidera à déterminer les besoins dans l'ensemble du pays.
Le deuxième est celui de l'Agence de la santé publique du Canada, qui s'est convertie à l'approvisionnement massif, effort dirigé par Services publics et Approvisionnement Canada, pour obtenir des quantités importantes de matériel sur des marchés des plus concurrentiels où l'offre, certainement au début de la pandémie, ne pouvait pas suivre la demande.
Le troisième élément que nous avons relevé, c'est le recours à l'impartition afin d'accroître la capacité d'entreposage et la capacité logistique pour faire face à la forte hausse de la demande, ce qui a permis au gouvernement fédéral d'acheminer plus rapidement l'équipement aux provinces et aux territoires.
Enfin, nous avons vu l'Agence de la santé publique collaborer avec les provinces et les territoires pour s'entendre sur une stratégie d'affectation de ressources limitées. Il s'agissait de déterminer, quand les approvisionnements ne peuvent pas répondre à la demande, comment distribuer équitablement l'équipement obtenu parmi les provinces et territoires.
Toutes ces mesures étaient excellentes, mais des plus réactives. Ce que nous espérons que le gouvernement en retirera, c'est qu'il est nécessaire de les maintenir, de les renforcer et d'éviter ainsi de devoir fonctionner de façon aussi réactive lors de la prochaine crise sanitaire.
Je vais poursuivre dans la même veine. De toute évidence, ce sont de nouvelles approches qui sont adoptées. Comment voulez-vous que certaines de ces leçons soient appliquées avec constance à l'avenir? Considérez-vous que beaucoup de ces nouvelles façons de faire sont plutôt des mesures d'intervention d'urgence ou qu'elles devraient être adoptées de façon proactive?
Je pense que quelques-unes sont destinées aux interventions d'urgence. Être réactif est très épuisant et difficile. La stratégie de répartition des ressources limitées a, à mon avis, une espérance de vie un peu plus longue, de même que le modèle de l'offre et de la demande à long terme.
J'espère que les ministères s'attaqueront aux trois principaux problèmes qui leur sont connus depuis une dizaine d'années. Premièrement, ils doivent faire une évaluation des besoins pour déterminer ce qui devrait se trouver en réserve en cas de crise sanitaire. Deuxièmement, ils doivent régler les problèmes de qualité des données et remplacer le système de TI qui soutient la Réserve nationale stratégique d'urgence parce qu'il est crucial en cas de crise. Enfin, ils doivent s'assurer d'avoir les ressources voulues, dont les ressources budgétaires, pour prendre les mesures nécessaires pour mieux préparer le gouvernement à la prochaine crise.
Tout à fait, et je pense que la recommandation sur l'amélioration de l'infrastructure numérique est une recommandation qui sera entendue dans toutes les sphères, non seulement par rapport à notre réponse à la pandémie, mais aussi pour ce qui est de la façon de fournir en permanence les services aux Canadiens à l'avenir.
L'un des points que je retiens du rapport est la valeur ajoutée ou la résilience accrue supposée d'une approche plus itérative de l'approvisionnement. Y a‑t‑il eu des améliorations avérées des délais ou de la gestion des produits livrables en ce qui concerne les contrats conclus et les produits livrés?
Voulez-vous dire en fonction de ce que nous avons vu dans ce rapport sur la réponse à la pandémie? Ce que nous avons vu ici, en matière d'approvisionnement, c'est que Services publics et Approvisionnement Canada a accepté de prendre des risques. L'un d'entre eux concernait l'exception au titre de la sécurité nationale, ce qui signifie qu'un approvisionnement peut se faire sans appel d'offres. En temps normal, ce n'est pas une méthode appropriée, mais cela s'est fait en situation de crise. Le deuxième était de faire des paiements anticipés, ce qui, comme nous en avons parlé précédemment, n'est pas une pratique normalement acceptable dans un processus d'approvisionnement.
Je pense qu'il s'agit de cas exceptionnels, justifiés dans les circonstances. Les méthodes d'approvisionnement traditionnelles seront probablement, selon les situations, celles qui s'appliqueront de préférence à l'avenir.
Merci, madame Hogan. Merci, monsieur Weiler.
La parole est à Mme Vignola, pour deux minutes et demie.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Madame Hogan, nous venons de parler de la capacité de l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, à répondre rapidement aux besoins et du fait que, au départ, les entrepôts servaient seulement lors de situations d'urgence et ne servaient pas à approvisionner les provinces et les territoires au fur et à mesure des demandes.
Des leçons ont été tirées de la pandémie de COVID‑19. Le processus relatif à cette pandémie tire à sa fin, du moins, c'est ce que nous espérons. L'ASPC est-elle maintenant en mesure de mieux répondre aux besoins urgents, mais surtout de faire une meilleure planification et de mieux s'organiser?
Vous parlez du volet de l'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada. Est-ce exact?
Vous me demandez si le ministère est mieux préparé maintenant à faire face à une situation d'urgence. Or c'est à ses représentants que vous devriez poser cette question.
Nous avons plutôt vérifié la façon dont le ministère avait réagi et modifié son processus pour répondre à des besoins immédiats très importants dans un marché hautement concurrentiel. Le ministère devrait en tirer des leçons, c'est certain. Cependant, pour savoir comment il devrait modifier le processus à l'avenir, il faudrait lui poser la question.
En tant que vérificatrice générale, vous êtes notre chien de garde, notre cerbère — loin de moi, toutefois, l'idée de vous comparer à un animal à proprement parler.
Dans la mythologie, il y a aussi le personnage de Cassandre, qui prédisait des malheurs, mais que personne ne croyait. Quand je lis vos rapports et que je vous entends parler, j'ai parfois l'impression de percevoir une certaine déception, parce que certaines choses auraient dû être réglées depuis longtemps.
Je sais que vous avez formulé plusieurs recommandations. Cependant, si vous pouviez faire une recommandation à Services publics et Approvisionnement Canada qui permettrait qu'on ne se fasse plus jamais prendre les culottes à terre, et que vous aviez l'assurance d'être écoutée, quelle serait-elle?
Je ne sais pas si ma recommandation s'adresserait uniquement à Services publics et Approvisionnement Canada. Je pense qu'elle s'adresserait au gouvernement fédéral en entier. Il s'agirait de reconnaître la nécessité et l'utilité d'investir dans ce que l'on ne voit pas.
Je pense par exemple à un système de technologie de l'information qui appuie un programme important, au fait de stocker de l'équipement, comme des masques, dans la réserve nationale ou encore au fait de régler les problèmes de longue date en ce qui a trait au manque de professionnels de la santé dans les communautés autochtones. Ce sont tous des problèmes invisibles qui devraient être réglés, et le gouvernement est au courant de ces problèmes.
[Traduction]
Merci, madame Hogan. Si vous pensez devoir ajouter quelque chose à votre réponse, n'hésitez pas à l'envoyer par écrit au greffier. Nous nous ferons un plaisir de remettre votre texte aux membres du Comité.
Nous passons maintenant à M. Green, pour deux minutes et demie.
Merci.
Dans les questions et le suivi... Compte tenu de la lettre qui a été envoyée et de la réponse lamentable, Mme Hogan a signalé, par votre entremise, monsieur le président, que l'analyse de la distribution de l'équipement dans chacun des entrepôts de l'Agence n'avait pas été effectuée sous prétexte qu'elle l'avait déjà dans le cadre des vérifications internes de l'Agence et d'autres rapports qu'elle avait commandés.
Je demande à Mme Hogan, par votre entremise, monsieur le président, si elle est convaincue — connaissant l'échec de l'Agence en ce qui concerne la capacité d'intensification —, après son audit, que les rapports internes de l'Agence et les rapports qu'elle avait commandés étaient vraiment utiles et fructueux?
Eh bien, je ne les ai pas tous examinés. J'en ai examiné quelques-uns. Je suis convaincue qu'ils contenaient des recommandations utiles. Je ne suis pas convaincue qu'elles aient eu des suites. Je ne crois pas qu'il me soit nécessaire d'adresser des recommandations aux ministères pour qu'ils continuent de prendre des mesures qu'ils savent déjà devoir prendre. Je crois qu'ils devraient s'y mettre.
Monsieur le président, le ministère a pris la décision de fermer trois des neuf installations d'urgence nationales, déclarant qu'il pourrait économiser quelques centaines de milliers de dollars. On nous dit maintenant que le gouvernement a été obligé de recourir à la sous-traitance pour accroître la capacité d'intensification et l'entreposage.
Mme Hogan pourrait-elle nous dire dans quelle mesure cette décision et le manque subséquent de capacité d'intensification ont influé sur son audit? Est‑ce quelque chose qu'elle a signalé? A‑t‑elle recommandé que le ministère reprenne ces activités à l'interne et qu'il dispose d'une capacité d'intensification suffisante?
L'une des recommandations que nous avons faites, c'est la nécessité d'élaborer un plan global pour la Réserve nationale stratégique d'urgence, et cela comprend, je pense, beaucoup de choses. Il s'agit notamment de déterminer les seuils pour certains genres d'équipement qui devraient être en main, de s'assurer d'avoir un système de soutien pour disposer de données fiables. Il faudrait aussi évaluer où l'équipement devrait se trouver et où il devrait être entreposé afin de pouvoir, au besoin, en assurer une distribution rapide et facile partout au pays. Ce sont tous des éléments qui devraient faire partie de ce plan global.
Monsieur le président, avec tout mon respect, j'affirme que le ministère avait ce qu'il fallait. Il avait neuf installations et a décidé d'en fermer trois et de jeter des millions d'articles d'EPI essentiels à la veille d'une pandémie mondiale. Des décisions ont été prises et des politiques étaient en place. Elles n'étaient que... Quelqu'un a décidé de fermer ces entrepôts. J'aimerais savoir de qui il s'agit.
Merci, monsieur Green. C'est une excellente question.
Madame Hogan, je vous serais reconnaissant d'envoyer cette réponse par écrit au Comité.
Madame Hogan, nous nous félicitons de vous revoir parmi nous. Je suis heureuse de vous revoir.
J'ai quelques questions à vous poser au sujet de l'achat d'équipement de protection individuelle.
Je sais que des centaines de millions de dollars, voire des milliards, ont été consacrés à l'achat d'équipements et de fournitures pendant la pandémie, et je sais que tout cela s'est fait à toute vapeur, comme vous le signalez dans votre rapport. Vous reconnaissez également que les fonctionnaires n'ont pas nécessairement eu le temps de faire des vérifications approfondies des antécédents ou des recherches à cause de la vitesse à laquelle ils devaient travailler.
Je me demande si vous et votre équipe avez examiné la question de l'acquisition d'équipement sous l'angle de la nature de la main-d'œuvre nécessaire à sa production. Nous importons du matériel de pays comme la Chine qui, comme nous le savons trop bien, a des antécédents déplorables en matière de droits de la personne. Nous savons que le travail forcé entre souvent dans la production d'équipements ou de fournitures.
Avez-vous fait des constatations de cette nature dans vos recherches?
Dans les contrats que nous avons examinés, nous nous sommes penchés sur les mécanismes mis en place. Normalement, il y a de nombreux contrôles et contrepoids, comme je l'ai mentionné plus tôt, qui aident à réduire le risque associé à un approvisionnement, c'est‑à‑dire des mécanismes portant sur l'éthique, l'intégrité et la viabilité financière; il y a une évaluation du risque.
Les vérifications n'ont pas toutes été faites dans ces cas‑là. Nous avons pu nous pencher sur celles qui ont été faites. Nous ne nous sommes pas arrêtés à la question de l'éthique parce que ce n'était pas l'un des critères qui a été retenu dans certains des contrats que nous avons examinés.
Pourquoi la question de l'éthique a‑t‑elle été laissée de côté? Cela me semble plutôt étrange de faire fi de ce critère. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le ministère a pris cette décision?
Je n'en suis pas certaine. Je vais demander à M. Duvnjak s'il veut ajouter quelque chose. Vous devrez peut-être le demander aux représentants du ministère qui comparaîtront après nous.
Monsieur Duvnjak, je ne sais pas si vous voulez intervenir.
J'ajouterai que nous ne nous sommes pas concentrés sur qui produisait l'équipement. Compte tenu des circonstances exceptionnelles et de l'urgence de la situation, nous avons laissé aux responsables de l'approvisionnement le soin de cette décision. Nous nous sommes concentrés sur le processus en place que nous étions en mesure de vérifier. Comme Mme Hogan l'a dit, c'est une bonne question pour le ministère.
D'accord. Personne donc ne semble pouvoir expliquer pourquoi ce critère d'évaluation du risque semble avoir été éliminé. La question de l'éthique n'a pas été prise en compte.
Pouvez-vous nous donner une idée des raisons pour lesquelles certains critères ont été retenus et d'autres non dans le cadre de l'évaluation des risques? Vous a‑t‑on donné à vous, la vérificatrice générale, une justification quelconque?
Je suis désolée, mais je vais devoir me tourner vers l'un des membres de mon équipe pour un renseignement si précis.
Je ne sais pas si M. Duvnjak ou M. Goulet veulent intervenir.
Nous avons examiné le processus mis en place par le ministère.
Dans nos audits, nous examinons ce qui était censé être fait, puis nous suivons les éléments clés de ce processus. Bien sûr, lorsqu'il est question d'un processus d'approvisionnement, il s'agit de douzaines et de douzaines, voire de centaines de contrôles et de contrepoids. Nous avons choisi ceux qui étaient essentiels dans les circonstances et que nous étions capables de suivre afin de pouvoir faire une déclaration de fiabilité de niveau audit pour les 39 contrats que nous avons examinés, ce qui nous a donné un échantillon représentatif des quatre types d'EPI et de matériel qui ont été fournis.
Êtes-vous en mesure de nous expliquer pourquoi, au moment où cette décision a été prise, certains critères ont été retenus en priorité?
Encore une fois, je crois que vous devriez poser cette question à Services publics et Approvisionnement Canada.
D'accord. Ce n'est pas un problème. Je me propose de passer à une autre question sur laquelle vous pourriez peut-être jeter un peu de lumière.
Pensez-vous que ce critère devrait être pris en considération, ou non, lorsqu'une évaluation des risques est effectuée, quelle que soit la nature de la pandémie?
Pour les critères, ce qui est décidé dépend vraiment des circonstances. C'est un jugement fait en fonction du fournisseur et des circonstances. Encore une fois, je pense que c'est le ministère qui a pris cette décision et que c'est à lui que vous devriez poser la question.
Pourriez-vous formuler des recommandations sur la façon de nous assurer que nous ne continuons pas d'acheter de l'équipement qui pourrait provenir de camps de travail forcé, disons comme ceux qui existent dans la communauté ouïghoure en Chine?
Je pense évidemment qu'il faut mettre en place les bons contrôles et contrepoids pour garantir que le gouvernement fédéral achète des fournitures équitables auprès d'organisations réputées et qu'il en obtient pour son argent. Au beau milieu d'une pandémie, certains jugements de valeur ont été posés, et je crois que c'est le gouvernement que vous devriez interroger à ce sujet.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie la vérificatrice générale et ses collaborateurs d'être de nouveau parmi nous aujourd'hui.
Je tiens à souligner le travail accompli en urgence par tous les responsables de l'approvisionnement et tous ceux qui se sont mobilisés pour faire face à la pandémie. C'est remarquable. Il en est de même du fait que la vérificatrice générale a pu mobiliser son équipe si rapidement et faire un examen aussi approfondi à court préavis. Toutes mes félicitations.
Environ 2,7 milliards d'articles d'EPI ont été achetés dans le cadre d'environ 400 contrats. Vous dites que vous avez examiné un échantillon représentatif de ces contrats et que, selon vous, le ministère s'en est assez bien tiré et mérite une bonne note. Est‑ce une description juste de votre conclusion?
Comme je l'ai dit, nous avons examiné une fraction des contrats. Nous en avons examiné 39 parce que nous ciblions les contrats portant sur l'un des équipements de protection individuelle qui nous intéressaient. Même si le processus n'était pas parfait — puisque nous avons fait des recommandations —, je crois que certains des risques que le ministère a pris étaient raisonnables dans le but d'obtenir de l'équipement de protection individuelle sur un marché où la demande dépassait souvent l'offre. Le pays devait négocier sérieusement pour obtenir de l'équipement de protection individuelle. Dans ces circonstances, c'était une approche raisonnable.
J'ai vu beaucoup de rapports produits par le Bureau du vérificateur général. J'en ai vu de mauvais et de bons.
Dans ce cas‑ci, vous insistez sur la notion de risque et sur l'amélioration constante des efforts faits par le ministère, même à court préavis, pour contrer ces risques sur un marché mondial très chaotique. C'est cela, n'est‑ce pas?
Je pense que nous avons produit un rapport équilibré. Nous avons clairement signalé que la Réserve nationale stratégique d'urgence n'était pas prête et que l'Agence de la santé publique n'avait pas réglé des problèmes qu'elle connaissait depuis des décennies. Pendant la pandémie, nous avons vu des interventions réactives qui ont contribué à répondre aux besoins des provinces et des territoires. Le rapport fait état de la collaboration entre les provinces, les territoires et les ministères fédéraux. Je pense que c'est un rapport équilibré.
Il n'en demeure pas moins que des mesures doivent être prises pour régler ces problèmes de longue date.
Oui, il l'a fait. Il s'était engagé à prendre des mesures en 2010, en 2013 et encore maintenant. J'espère qu'il le fera.
Je parle en ce moment du processus d'approvisionnement.
Examinons un peu cette notion de risque. Rappelons-nous la situation en mars 2020, où il y avait des pénuries et des ruptures de stock d'EPI à l'échelle mondiale. Beaucoup des réserves d'urgence partout au monde en étaient au point critique, et un seul pays producteur dominait le marché de cet équipement.
Lorsque vous avez examiné tous ces contrats, madame Hogan, vous avez conclu que le ministère avait agi avec célérité et avec le degré d'urgence approprié et aussi, dans la mesure du possible, qu'il a compensé le risque en exerçant des contrôles appropriés à diverses étapes du processus. Est‑ce une description appropriée de votre rapport?
Je crois que Services publics et Approvisionnement Canada a pris des risques raisonnables, mais, comme je l'ai dit, pas toujours de la bonne façon. Tout n'était pas parfait. Des recommandations ont été faites, par exemple, pour vérifier la viabilité financière du fournisseur chaque fois que des paiements anticipés sont effectués dans le cadre d'un contrat. Même s'il faut trouver un équilibre entre la rapidité et le risque, il y a certains éléments fondamentaux qui, à mon avis, devraient être garantis.
Est‑ce qu'une pandémie mondiale, qui ne survient qu'une fois par génération, est le moment indiqué pour le gouvernement de prendre des risques appropriés?
Je crois, compte tenu du marché, que le recours à l'approvisionnement en masse pour répondre aux besoins était la réponse tout indiquée et que les risques pris dans les contrats que nous avons évalués étaient raisonnables dans les circonstances, oui.
Merci. Je pense qu'il serait tout indiqué que le Comité remercie Mme Hogan et la félicite pour sa première année dans son poste. Dans ma hâte de poser des questions, cela m'est sorti de l'esprit, mais je tiens à dire que je me souviens bien de sa première comparution devant le Comité.
Malgré toutes mes interruptions — elle va probablement se lasser de moi à un moment donné —, je tiens à dire qu'elle a fait un travail formidable, comme M. MacKinnon l'a souligné. Je lui souhaite bon succès. Elle a fait un excellent travail.
Madame Hogan, je vous remercie d'avoir été de nouveau parmi nous aujourd'hui. Comme vous êtes sur le point de nous quitter, je tiens à vous dire que nous vous en sommes reconnaissants.
Je veux aussi vous remercier de nous avoir fait parvenir tôt ce matin votre lettre dans les deux langues officielles. Cela nous a permis de la distribuer dès sa réception aux membres du Comité. Merci encore une fois.
Cela dit, il est temps, je crois, de passer à nos autres témoins.
J'invite maintenant, s'ils le veulent bien, les représentants de Services publics et Approvisionnement Canada à faire une déclaration préliminaire.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Bonjour à tous.
Je m'appelle Michael Mills. Je suis sous-ministre adjoint délégué à Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC.
J'ai le plaisir de vous parler du rapport du Bureau du vérificateur général sur l'obtention d'équipement de protection individuelle et d'instruments médicaux pendant la pandémie, et plus particulièrement du rôle de Services publics et Approvisionnement Canada pour appuyer le travail de l'Agence de la santé publique du Canada.
Je suis accompagné aujourd'hui de M. Alain Dorion, directeur général, Secteur réponse à la pandémie.
Tout d'abord, nous remercions la vérificatrice générale de ce rapport et de la recommandation adressée à SPAC.
Dans son rapport, la vérificatrice générale a reconnu le travail important effectué par notre ministère pour assurer la livraison d'équipement de protection individuelle et d'instruments médicaux au cours d'une période de demande mondiale sans précédent. L'audit a montré que SPAC a mobilisé son personnel et s'est adapté rapidement pour répondre aux besoins urgents en matière d'approvisionnement de la population canadienne.
L'acquisition des biens et des services nécessaires pour combattre la pandémie, en particulier au cours des 100 premiers jours, a été un effort de tous les instants, qui ont été entrepris dans un environnement exceptionnel. SPAC a adopté des mesures énergiques pour répondre aux besoins immédiats, émergents et à long terme en matière d'approvisionnement médical, notamment en achetant en masse auprès de distributeurs au Canada et à l'étranger pour obtenir des articles essentiels. Ces mesures nous ont permis d'assurer la livraison de plus de 2,7 milliards de pièces d'équipement de protection individuelle et de fournitures médicales à ce jour.
[Traduction]
L'augmentation phénoménale de la demande d'équipements médicaux au cours des premiers mois de la pandémie a considérablement réduit l'offre mondiale et fortement sollicité les chaînes d'approvisionnement. Au‑delà de ses offres à commandes et de ses arrangements en matière d'approvisionnement existants, SPAC a tiré parti des pouvoirs de passation des marchés en cas d'urgence dans le cadre de sa stratégie d'approvisionnement.
De plus, il a fallu effectuer des paiements anticipés aux fournisseurs pour aider le Canada à obtenir des articles prêts à être expédiés et livrés immédiatement. Normalement, on ne recourt aux paiements anticipés que dans des circonstances exceptionnelles, mais leur utilisation était assez répandue au début de la réponse à la pandémie.
Dans son rapport, la vérificatrice générale a reconnu que SPAC a accepté et atténué les risques afin de se procurer de l'équipement en grande quantité dans un marché très concurrentiel et que sans une telle approche, il y aurait eu moins de pièces d'équipement à la disposition des travailleurs et travailleuses de première ligne et des Canadiens et Canadiennes vulnérables. La vérificatrice générale a également formulé une recommandation à l'intention de SPAC concernant les contrôles financiers des fournisseurs en cas de paiements anticipés, que nous acceptons.
Depuis le début, nous avons travaillé sans relâche pour acquérir des fournitures et de l'équipement pour soutenir les travailleurs et travailleuses de la santé de première ligne du Canada, et toute la population canadienne. Dès le début de la pandémie, SPAC a mis en place des processus visant à assurer une surveillance et une diligence raisonnable tout en maintenant un équilibre avec les besoins de se procurer de l'équipement aussi rapidement que possible en situation de crise. Cependant, nous reconnaissons que les processus d'approvisionnement peuvent toujours être améliorés, tout en continuant à donner la priorité à la santé et à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
Aujourd'hui, la situation est différente. Le marché est plus stable et la production nationale d'EPI a depuis lors augmenté. SPAC a contribué à cette augmentation de la production nationale en attribuant des contrats à des producteurs canadiens chaque fois que cela était possible, y compris des ententes avec Medicom au Québec et 3M en Ontario pour des respirateurs N95 fabriqués au Canada, par exemple.
[Français]
Le ministère a aussi recommencé à utiliser les processus d'appel d'offres concurrentiels lorsque les circonstances le permettent et que les besoins ne sont pas urgents.
SPAC a lancé un certain nombre de processus d'approvisionnement concurrentiels destinés spécifiquement aux fabricants canadiens et aux fournisseurs autochtones pour fournir d'autres articles tels que des masques chirurgicaux, des écrans faciaux et des blouses.
SPAC continuera d'étendre l'utilisation des processus d'appel d'offres concurrentiels afin d'obtenir les biens et les services requis pour répondre aux besoins en évolution du Canada en réponse à la COVID‑19.
Nous remercions encore une fois la vérificatrice générale de son rapport. Cet audit aidera le Canada à adapter sa réponse continue à cette pandémie et à orienter ses interventions lors de futures situations d'urgence.
Je vous remercie de votre attention.
[Traduction]
Merci, monsieur Mills.
Nous allons maintenant entendre les déclarations préliminaires des représentants de l'Agence de la santé publique du Canada.
Bonjour. J'aimerais remercier le président et les membres du Comité d'avoir invité l'Agence de la santé publique du Canada à revenir témoigner aujourd'hui.
Je m'appelle Cindy Evans et je suis vice-présidente de la gestion des urgences. À ce titre, je suis responsable de la Réserve nationale stratégique d'urgence.
Comme vous vous en souviendrez peut-être à la suite de ma visite précédente, la Réserve nationale stratégique d'urgence gère et distribue les fournitures que les provinces et les territoires peuvent demander en cas d'urgence lorsque leurs propres ressources sont insuffisantes, comme en cas d'éclosion de maladies infectieuses, de catastrophes naturelles et d'autres événements de santé publique.
En se modernisant, la Réserve d'urgence s'est concentrée sur la mise en dépôt de fournitures médicales stratégiques que les provinces et les territoires ne conservent habituellement pas. Il s'agit d'articles comme des vaccins spécialisés et d'autres médicaments qui doivent être entreposés dans un milieu contrôlé.
La pandémie de la COVID‑19 a eu une portée que l'on n'avait pas vue depuis plus de 100 ans. Elle a exercé une forte demande sur l'approvisionnement mondial en équipement de protection individuelle, ou EPI, ainsi qu'en fournitures médicales et autres. Pour y répondre, le gouvernement du Canada s'est rapidement mobilisé afin de distribuer sans délai des fournitures aux provinces et aux territoires. Pour ce faire, il a lancé un processus d'approvisionnement en vrac qui a abouti à l'achat de plus de 2,5 milliards d'unités d'EPI, d'équipement médical et d'autres fournitures. En signant des contrats à long terme avec des tiers fournisseurs de services d'entreposage et de logistique, nous avons étendu notre superficie d'entreposage à plus de deux millions de pieds carrés pour conserver ces quantités sans précédent de fournitures.
Depuis le début de la pandémie de la COVID‑19, nous avons été en mesure de distribuer plus d'un milliard d'unités d'EPI, d'équipement médical et de fournitures auxiliaires d'immunisation aux provinces et aux territoires pour soutenir nos travailleurs de la santé de première ligne. Bien qu'ayant réalisé d'importants progrès l'année dernière, l'Agence de la santé publique du Canada reconnaît qu'elle n'était pas aussi bien préparée qu'elle aurait pu l'être avant la pandémie de COVID‑19. Toutefois, grâce au travail dévoué et collaboratif de l'Agence et de ses partenaires fédéraux pour obtenir et distribuer rapidement des fournitures médicales d'EPI, nous avons répondu aux besoins des provinces et des territoires.
L'Agence de la santé publique du Canada est heureuse que la vérificatrice générale reconnaisse le travail herculéen accompli pour faire face à la pandémie de COVID‑19. L'Agence accepte toutes les recommandations de la vérificatrice générale et reconnaît que son audit de gestion souligne des améliorations qui aideront l'Agence à mieux se préparer à des événements médicaux de cette ampleur. Il faudra notamment réexaminer la gestion de la Réserve nationale stratégique d'urgence et l'application des attentes contractuelles sur les niveaux de service des tiers fournisseurs d'entreposage et de logistique.
L'Agence est toujours en mode d'intervention active et continue à distribuer les ressources de la Réserve d'urgence aux provinces et territoires qui en ont besoin. Nous nous sommes engagés à donner suite à la recommandation de la vérificatrice générale dans l'année qui suivra la fin de la pandémie de COVID‑19. Nous travaillons à l'élaboration d'un plan de gestion complet qui tiendra compte des leçons tirées de cette pandémie.
En conclusion, puisque la Réserve d'urgence vise à compléter la capacité des provinces et des territoires pendant les pointes de la demande, nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec eux pour examiner et évaluer les besoins du Canada en fournitures médicales clés en situation d'urgence. Nous définirons aussi mieux les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral ainsi que des provinces et territoires pour parer les urgences futures. Nous réexaminerons la gestion de la Réserve nationale stratégique d'urgence et l'application des attentes contractuelles sur les niveaux de service des tiers fournisseurs d'entreposage et de logistique.
Merci.
Merci, madame Evans.
Nous allons maintenant passer aux questions.
Nous commencerons par M. McCauley, pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de s'être joints à nous aujourd'hui.
Monsieur Mills, j'aimerais parler brièvement du contrat à fournisseur exclusif accordé à SNC pour les unités de santé mobiles.
Qui a pris la décision de les commander? Cela ne venait ni de Santé Canada ni de l'ASPC. La décision venait de SPAC.
Monsieur le président, je tiens d'abord à préciser que nous n'avons pas signé de contrat avec SNC. Nous avons un contrat avec la coentreprise SNC-Lavalin PAE Inc. La décision d'acquérir des unités mobiles a été prise dans le contexte de la situation mondiale...
Je suis désolé, mais la décision a été prise avant que j'entre en poste. Je devrai vous revenir pour vous donner les noms des fonctionnaires qui ont pris cette décision.
Je comprends.
Aucun des [difficultés techniques] n'a été utilisé pour soutenir le partenariat avec SNC, mais il y a de l'argent dans le budget. Le Budget supplémentaire des dépenses affecte 650,9 millions de dollars à l'entreposage, au déploiement, à l'utilisation et à l'entretien des unités de santé mobiles.
Cet argent est‑il affecté aux deux contrats à fournisseur exclusif pour la Colombie-Britannique ou au partenariat avec SNC?
Nous avons acheté en tout quatre unités mobiles. Deux sont actuellement installées en Ontario, et nous gardons les deux autres en réserve. L'une d'elles nous vient de la coentreprise SNC-Lavalin PAE, et une partie de ce contrat vise l'entretien et l'entreposage de l'unité pour qu'elle soit prête à être déployée.
D'accord. L'une d'elles est gardée en réserve, mais le Budget supplémentaire des dépenses demande 650,9 millions de dollars pour les unités mobiles de santé et pour d'autres utilisations. Quelle proportion de ce montant est destinée aux unités de santé mobiles et combien d'argent de plus va au partenariat avec SNC-Lavalin? Si vous ne le savez pas de mémoire, vous pourrez nous revenir là‑dessus, ne vous inquiétez pas.
Pour autant que je le sache, à ce jour, ces deux contrats ont une valeur totale qui pourrait atteindre 150 millions de dollars chacun en comptant leurs autorisations axées sur les tâches. En date d'aujourd'hui, nous avons dépensé environ 64 millions de dollars pour les contrats de SNC PAE, et...
... Incroyable. Pour l'unité qui est en réserve...
Permettez-moi de vous poser la question suivante. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que vous avez recommencé à lancer les demandes de propositions nécessaires.
M. Michael Mills: Oui.
M. Kelly McCauley: Pouvez-vous nous donner des exemples de cas où vous n'avez pas recommencé à lancer des demandes de propositions? Pour quels produits ou services continuez-vous d'attribuer des contrats à fournisseur exclusif ou d'utiliser de l'équipement non normalisé parce qu'un marché concurrentiel ne conviendrait pas?
Pour très peu de choses... À titre d'exemple, dans certains cas, les provinces et les territoires ont de l'équipement d'essai exclusif. Dans ces cas‑là, on ne peut utiliser que certains types de trousses d'essai avec l'équipement d'essai exclusif, alors nous signerions des contrats à fournisseur exclusif.
Très bien.
Madame la représentante de l'ASPC, merci de vous joindre à nous. Je comprends certaines de vos observations sur la Réserve stratégique nationale d'urgence. Je pense qu'environ un milliard d'articles d'EPI ont été distribués, donc il reste environ un milliard d'articles dans les entrepôts. Est‑ce à peu près exact? Est‑ce la nouvelle norme établie pour la Réserve, ou vous êtes-vous engagés à distribuer tout de suite un nombre x de ce milliard d'articles?
Monsieur le président, les montants précis de la Réserve nationale stratégique d'urgence continueront à fluctuer. Nous recevons nos achats en vrac, dont 80 % sont distribués, en même temps que le réapprovisionnement de la Réserve nationale stratégique d'urgence.
Nous cherchons à maintenir un approvisionnement pour huit semaines de six produits principaux, soit des blouses, des gants, des masques chirurgicaux...
... Je comprends. Combien de semaines des réserves de 1 milliard de dollars dureraient-elles? Pour une réserve de huit semaines, à combien de semaines environ ce milliard de dollars servirait‑il? Une approximation suffira.
Monsieur le président, les volumes que nous avons dans la Réserve nationale stratégique d'urgence continueront à fluctuer, et nous continuerons d'accorder la priorité à l'envoi des produits aux provinces...
... D'accord. Nous ne le savons pas. Quand allons-nous vraiment rétablir le tout pour ne pas nous retrouver dans la même situation qu'au début de cette pandémie? Ces articles cesseront un jour de circuler. Nous devrons éventuellement fixer une norme sur les stocks à conserver. Quand le saurons-nous?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous avons prévu un approvisionnement de huit semaines pour les six produits principaux requis en situation d'infection respiratoire. Lorsque nous avons atteint cet objectif pour la majorité de ces produits, à l'exception des gants, que les provinces continuent à demander et auxquels nous continuons d'accorder la priorité, alors c'est la raison pour laquelle il y a une fluctuation...
... Dans votre réponse au rapport de la vérificatrice générale, vous avez dit qu'un an après la fin de la pandémie, vous auriez un meilleur plan. Est‑ce un an après que l'OMS annoncera que la pandémie est terminée? Est‑ce un an après que l'état du Canada se sera stabilisé? Pourquoi faudra‑t‑il une année entière pour préparer une réponse adéquate au rapport de la vérificatrice générale?
Monsieur le président, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous sommes encore en mode d'intervention active, alors nous continuerons d'accorder la priorité à l'acheminement des produits vers les provinces...
... Je cherchais à savoir qui décidera quand la pandémie sera terminée. S'agira‑t‑il de notre gouvernement, ou...
... Merci, monsieur McCauley et madame Evans.
Nous allons maintenant passer la parole à M. Kusmierczyk, pour six minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Madame Evans, j'ai une question pour vous.
En ce qui concerne les 7,4 milliards de dollars que le gouvernement fédéral a payés pour acheter les 2,7 milliards d'articles d'EPI — je suis époustouflé en pensant à ce chiffre —, quelle part de ce montant les provinces et les territoires paient-ils?
Monsieur le président, le gouvernement du Canada a fourni un financement et des ressources considérables pour appuyer l'intervention à la COVID‑19. Nous avons investi plus de 19 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires dans le cadre de l'entente sur le redémarrage sécuritaire. Cela comprend également 4,5 milliards de dollars pour l'achat d'EPI pour tout le pays et 3 milliards de dollars de plus pour les provinces et les territoires. Cet achat était financé par le gouvernement fédéral.
Très bien.
Aujourd'hui, nous avons parlé de cet achat de 2,7 milliards d'articles d'EPI, dont environ 1,5 milliard a été livré jusqu'à maintenant. Le 24 mars, la ministre a expliqué que le Canada avait beaucoup d'EPI et d'espace dans ses entrepôts et que grâce à ses contrats à long terme, notre pays serait prêt à toute éventualité.
En voyant la demande d'EPI diminuer petit à petit, vous inquiétez-vous de la péremption des articles d'EPI qui n'auront pas été utilisés?
Monsieur le président, la gestion du cycle de vie de l'équipement de protection individuelle que nous avons acheté demeure une priorité absolue. Nous avons continué de fonctionner selon le principe du premier entré, premier sorti, de sorte que nous envoyons d'abord les approvisionnements les plus anciens.
Nous continuons à travailler par l'entremise de nos structures de gouvernance provinciales — le Comité consultatif de la logistique — avec nos homologues provinciaux pour discuter de la gestion du cycle de vie et des solutions à y apporter. Nous collaborons aussi avec les provinces et les territoires pour établir les meilleurs mécanismes de distribution de l'équipement.
Nous examinons aussi d'autres possibilités de déploiement et de dévolution et, notamment, le rôle du Canada dans l'intervention mondiale à la pandémie.
Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la possibilité de partager cet EPI avec d'autres pays? Que fait le Canada?
Monsieur le président, en collaboration avec nos homologues d'Affaires mondiales Canada, nous avons examiné un certain nombre de régions dans le monde qui ont de la peine à gérer la COVID. Lorsque nous détectons des produits de base excédentaires au Canada, nous en faisons don à l'étranger.
Comme nous l'avons déjà annoncé, nous avons par exemple pu donner des ventilateurs à l'Inde, qui se trouvait dans une situation extrêmement difficile.
Monsieur le président, au début de la pandémie, le gouvernement fédéral et nos homologues provinciaux et territoriaux se sont mis à acheter tous les produits sur lesquels ils pouvaient mettre la main afin de protéger nos travailleurs de la santé de première ligne des infections. Dans certains cas, nous avons acheté des fournitures que notre système de santé n'aime pas tellement, comme des masques chirurgicaux qui ne respectent pas la norme de l'ASTM ou des blouses qui pourraient contenir du latex.
Nous sommes à la recherche d'endroits où les donner, comme des organismes de bienfaisance au Canada, car ces masques chirurgicaux que le système de soins de santé n'accepterait pas pourraient être utiles dans un refuge pour sans-abris, par exemple, ou dans des régions de l'étranger qui font face à une situation critique.
Ce sont des produits acceptables, mais les utilisateurs de notre système de soins de santé ne les voudraient pas.
Par conséquent, il semble que nous réussirons à répondre à la demande nationale. Nous veillerons à ce que l'EPI soit utilisé à bon escient, sinon au pays, alors dans le cadre de la lutte mondiale contre la COVID. Est‑ce exact?
Monsieur le président, oui. Cela décrit bien notre approche de gestion du cycle de vie et notre état de préparation.
Le gouvernement a‑t‑il l'intention de coordonner les commandes d'EPI et de fournitures médicales en vrac pour les provinces et des territoires après la pandémie? Pourquoi? Ou pourquoi pas?
L'un des principes fondamentaux de l'intervention d'urgence exige que les municipalités, les provinces et les territoires soient prêts à faire face aux urgences et qu'ils disposent des fournitures nécessaires pour le faire. Il est clair que l'Agence de la santé publique du Canada n'est pas responsable d'offrir des soins de santé ou de procurer les fournitures nécessaires.
Nous nous trouvions dans une situation très particulière où, vu les défis de l'approvisionnement mondial, il était logique d'acheter les fournitures en vrac. Nous continuerons à collaborer avec les provinces et les territoires pour déterminer où nous nous situons dans le modèle de l'offre et de la demande. De plus, comme le marché s'est stabilisé, nos partenaires provinciaux et territoriaux réussissent beaucoup mieux à gérer leurs propres réserves.
Merci, monsieur Kusmierczyk et madame Evans.
Nous allons maintenant passer la parole à Mme Vignola, pour six minutes.
[Français]
Je vous remercie beaucoup.
J'aimerais revenir à ce dont mon collègue, M. McCauley, discutait avec vous il y a quelques instants à peine.
Nous comprenons donc que tout le monde a été surpris par la pandémie, malgré les 15 ou 20 ans d’avertissements lancés par les scientifiques.
Vous parlez d'un plan exhaustif de gestion de la réserve après la pandémie, alors que la date de fin de la pandémie est inconnue. Quel est l’état d’avancement de ce plan?
J’espère que vous avez commencé à travailler sur ce plan. Qu'en est-il exactement?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, nous sommes actuellement en mode d'intervention active et nous continuerons à distribuer en priorité les fournitures essentielles aux provinces et aux territoires. Nous continuerons à apporter des améliorations et des changements graduels tout au long de la pandémie. Toutefois, nous surveillerons les signes, comme la réduction ou la suppression des décrets d'urgence dans les provinces et les territoires, ainsi que certaines des mesures clés qui indiquent que nous sommes hors du mode pandémique et que le Canada se dirige de plus en plus vers une gestion stable de la COVID‑19. Nous pourrons alors concentrer tous nos efforts sur les activités que nous avons promis d'entreprendre en réponse au Bureau du vérificateur général.
[Français]
Si je comprends bien, l'élaboration du plan n’a même pas commencé.
On est encore en mode réactif. Ai-je bien compris?
[Traduction]
Comme l'indique le rapport de la vérificatrice générale, un certain nombre d'améliorations et de procédures ont été mises en place pour l'intervention à la pandémie. En nous appuyant sur ce travail et sur notre capacité de répondre aux besoins des provinces et des territoires, nous continuerons à élaborer un plan stratégique à plus long terme pour l'approvisionnement stratégique d'urgence à l'échelle nationale. Cela comprendra des activités clés comme l'optimisation de nos opérations, de la logistique et de la gestion du cycle de vie.
[Français]
Je vous remercie.
L'ASPC a attribué à Metro Logistics un contrat s’élevant à 108 millions de dollars pour des services d’entreposage. Les dates de début et de fin du contrat étaient respectivement le 5 octobre 2020 et le 31 juillet 2022, parce que les services d'entreposage étaient désuets, entre autres choses. Nous le comprenons.
Quelles sont les normes de rendement stipulées dans les contrats à long terme avec Metro Logistics? Des répercussions financières sont-elles imposées si ces normes de rendement ne sont pas respectées?
[Traduction]
Je n'ai pas de détails précis sur les normes de rendement pour ce contrat, mais nous nous ferons un plaisir de vous les fournir. Je peux vous assurer que nous veillons à ce que tous nos entrepreneurs respectent les modalités et les exigences de leurs contrats.
[Français]
On ne sait pas toujours ce que la vie réserve à une compagnie ou à ses dirigeants. On espère que tout continuera de bien aller. Toutefois, est-ce que le contrat inclut des répercussions financières pour la compagnie, dans l'éventualité où elle ne respecterait pas les modalités du contrat?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je le répète, il faudra que je voie si ce contrat impose des pénalités financières. Pour autant que je le sache, je ne crois pas qu'il prévoie des pénalités financières si le fournisseur ne respecte pas les conditions. Il est certain que si un entrepreneur ne respectait pas les conditions de son contrat, nous aurions des clauses qui nous permettraient de résilier le contrat dans certains cas.
[Français]
D'accord.
Combien de soumissions relatives à ce marché concurrentiel ont-elles été reçues avant que le contrat soit attribué à Metro Logistics?
[Traduction]
Monsieur le président, encore une fois, il faudrait que je vérifie le nombre de propositions que nous avons reçues dans le cadre de ce concours.
[Français]
Selon le rapport du Bureau du vérificateur général, en avril 2020, on avait recensé certains nouveaux risques, notamment une surveillance moindre, qui pouvaient occasionner des erreurs ou aboutir à des décisions relatives à l'approvisionnement mal étayées.
La vérificatrice générale a constaté qu'une stratégie d'atténuation n'avait pas été établie pour contrer ces risques. Par conséquent, même si le ministère a réussi à accélérer le processus d'approvisionnement, il n'a pas toujours pu démontrer qu'il avait exercé la surveillance nécessaire.
À la suite de l'audit, est-ce que SPAC a envisagé d'établir une stratégie d'atténuation pour gérer les risques accrus associés aux approvisionnements liés à la COVID‑19?
[Traduction]
Je vais en fait demander à Alain Dorion, notre directeur général du Secteur réponse à la pandémie, de vous expliquer un peu ce que nous faisons pour atténuer ce risque.
Merci, monsieur Mills.
Malheureusement, comme la période de questions est limitée, vous n'avez plus de temps.
Si M. Dorion pouvait répondre par écrit, nous lui serions très reconnaissants.
[Français]
Je vous remercie beaucoup.
[Traduction]
Nous allons maintenant passer la parole à M. Green, pour six minutes.
Monsieur le président, je vais poser une série de questions à Mme Evans par votre entremise, et je vais demander qu'elle y réponde de façon à ce que je puisse passer à ma prochaine question. Si je l'interromps, c'est que j'aurai reçu la réponse que je cherchais. Je ne voudrais pas qu'elle considère cela comme une insulte personnelle.
Par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais demander à Mme Evans depuis combien de temps elle est vice-présidente de la Direction générale de la gestion des urgences?
Monsieur le président, depuis combien de temps Mme Evans occupe‑t‑elle des postes de cadre au ministère?
Par votre entremise, monsieur le président, qui est le président de la Direction générale de la gestion des urgences, ou y a‑t‑il seulement des vice-présidents?
Monsieur Iain Stewart.
Monsieur le président, je me demande si, à partir de 2015, Mme Evans aurait été au courant des appels de son ministère demandant une augmentation du financement de son budget annuel de 3 millions de dollars prévu depuis 2012‑2013 jusqu'à maintenant?
Monsieur le président, par votre entremise, madame Evans, dans vos fonctions de cadre supérieur depuis 2015, saviez-vous que votre ministère avait demandé à maintes reprises des fonds supplémentaires aux 3 millions de dollars par année qui lui avaient été accordés en 2012?
Je peux certainement parler de l'affectation répétée de fonds au programme de la Réserve nationale stratégique d'urgence pour des besoins précis.
Monsieur le président, nous aurions certainement participé au dépôt de recommandations sur certaines requêtes nécessaires. Je ne pourrais pas vous parler de recommandations précises présentées à la ministre de la Santé, non.
Nous avons entendu parler à maintes reprises de la modernisation, des normes de service et des produits. C'est presque comme si ce ministère n'avait pas de points de repère pour travailler.
J'aimerais que Mme Evans commente le rapport qui a en fait été rédigé par notre propre administratrice en chef de la santé publique, Theresa Tam, en 2006, intitulé Plan canadien de lutte contre la pandémie d’influenza dans le secteur de la santé, qui exige une réserve de 16 semaines, ce qui aurait été suffisant pour deux vagues de la pandémie.
Par votre entremise, monsieur le président, est‑ce que Mme Evans aurait participé à toute décision visant à s'écarter de ces points de repère, de ces normes nationales, au cours de la période précédant 2019, lorsque la décision a été prise de fermer trois des neuf réserves nationales stratégiques d'urgence, dont un centre à Regina qui avait jeté deux millions de masques N95?
Monsieur le président, vu les fonctions que j'exerçais à l'Agence de la santé publique à l'époque, je ne serais certainement pas en mesure de répondre à cette question.
Par votre entremise, monsieur le président, quel était le rôle de Mme Evans avant d'être nommée vice-présidente?
Monsieur le président, j'ai occupé deux postes à l'Agence de la santé publique. J'ai d'abord été directrice générale du Centre de la biosécurité au sein de la Direction générale de l'infrastructure de la sécurité sanitaire, puis directrice générale du Centre de protection civile et d'intervention.
Avant d'être transférée...
Dans vos fonctions de directrice générale, n'auriez-vous pas été mise au courant du Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza rédigé et corédigé par notre administratrice en chef de la santé publique, la Dre Theresa Tam? Ne seriez-vous jamais tombée sur ce document et n'auriez-vous jamais entendu parler de la période de stockage de 16 semaines que les auteurs y suggèrent?
Monsieur le président, je crois que le document dont parle le député Green est le plan de lutte contre la pandémie de 2006, dans lequel les 16 semaines pour l'ensemble du système incluraient les semaines de préparation en cas de pandémie de nos partenaires provinciaux et territoriaux. La révision subséquente de ce document, en 2011, ne comportait pas de cible précise en matière de préparation à une pandémie, car elle traitait principalement de l'évaluation des risques.
Je vais poser ma dernière question par votre entremise, monsieur le président.
Compte tenu de tout ce qu'on sait maintenant, sachant que nous n'avons pu livrer que 4 % des masques N95 aux provinces sur les 56 demandes d'aide, 12 % des blouses et 18 % des ventilateurs, Mme Evans ne penserait-elle pas comme moi que, sous sa direction et celle de son prédécesseur, la Réserve nationale stratégique d'urgence était un échec catastrophique avant cette pandémie?
Monsieur le président, je tiens à préciser que chacune des demandes d'aide reçues a été évaluée en fonction du contexte et de la nécessité de déterminer comment répartir le peu de ressources dont nous disposions. Certaines de ces demandes visaient l'accumulation de réserves à plus long terme. Elles n'auraient pas été traitées avec les demandes urgentes et elles auraient été réparties sur une plus longue période.
J'aimerais également ajouter que les statistiques qui sont citées n'incluraient pas les fournitures distribuées dans le cadre de l'approvisionnement en vrac, dont 80 % ont été transférées en grandes quantités aux provinces et aux territoires. Cette question reflète une piètre réflexion sur le contexte...
Merci, monsieur Green.
Nous avons terminé notre premier tour.
Nous allons maintenant passer au deuxième tour, en commençant par M. Paul‑Hus, pour cinq minutes.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Madame Evans, le rapport du Bureau du vérificateur général est assez direct et clair. Il y a eu un manquement flagrant de la part de l'Agence, puisque des problèmes avaient été signalés en 2010 et que, en 2013, on constatait qu'ils n'étaient toujours pas réglés. On parle beaucoup d'argent, ici, on parle tout le temps d'argent. Or, je pense qu'il y a un problème plus profond que le problème lié à l'argent. Il y a un problème en matière de compétence.
À la suite de ce rapport, l'Agence s'est-elle sentie ébranlée? Des constatations ont-elles été faites et l'Agence prendra-t-elle ces problèmes en main à l'avenir?
[Traduction]
Monsieur le président, nous remercions le Bureau du vérificateur général pour son rapport, et nous reconnaissons que l'Agence n'était pas aussi bien préparée qu'elle aurait pu l'être.
En réponse à l'audit de gestion, nous élaborerons un plan stratégique à plus long terme pour la Réserve nationale stratégique d'urgence. Il mettra l'accent sur des domaines comme la gestion du cycle de vie...
[Français]
Madame Evans, je comprends votre réponse, mais c'est la réponse polie et bien cadrée. Je veux juste savoir si votre Agence a pris acte de ce qui a été constaté et si elle a commencé à réagir en conséquence.
Quoi qu'il en soit, je vais passer à ma prochaine question, car je n'ai pas beaucoup de temps.
Monsieur Mills, le rapport du Bureau du vérificateur général a fait état de paiements anticipés dont le montant s'élève à 618 millions de dollars, cette somme ayant été déterminée dans le cadre des audits des compagnies examinées. J'aimerais que le Comité reçoive, d'ici une semaine, la liste de toutes les entreprises qui ont bénéficié de contrats avec paiements anticipés, y compris les montants.
Est-ce que vous pouvez transmettre cette liste à notre comité?
[Traduction]
Monsieur le président, je vais vérifier si nous pouvons fournir la liste de tous ceux qui ont reçu des paiements anticipés. Nous pourrons faire un suivi à ce sujet.
[Français]
Quand vous dites que vous allez nous revenir à ce sujet, devons-nous comprendre que vous allez nous fournir la liste?
[Traduction]
[Français]
J'aimerais que vous nous précisiez le nom des entreprises et les montants.
Je vous remercie, monsieur Mills.
Monsieur le président, comme tous les membres le savent, j'ai déposé une motion dans le délai prescrit par le Comité. Je voudrais déposer la motion qui suit:
Que, dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID‑19 et conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité exige la production des documents suivants par le gouvernement: tous les documents, notes d'information, notes de service et mémoires de décision qui se rapportent aux contrats finaux conclus au nom du gouvernement avec des fournisseurs d'équipement de protection individuelle, de tests et de vaccins entre le vendredi 15 mai 2020 et le lundi, 31 mai 2021 (y compris les lettres d'intention, les demandes de propositions, les justifications des ministères pour les appels d'offres non concurrentiels, les numéros de contrats et d'appels d'offres et les contrats finaux eux-mêmes);
Que les documents soient soumis en format électronique au greffier du Comité dans les deux langues officielles, au plus tard à midi, HE le vendredi 13 août 2021;
Que ces documents soient rendus publics sur le site Web du Comité d'ici le mercredi 18 août 2021, et que les ministères chargés de recueillir et de communiquer les documents suivants procèdent à leur examen et à leur filtrage, comme s'il s'agissait d'une demande d'accès à l'information.
Je vous remercie, monsieur le président.
[Traduction]
Merci, monsieur Paul‑Hus.
La motion est sur la table. Y a‑t‑il débat?
Monsieur MacKinnon, je vois que vous avez levé la main.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie M. Mills, Mme Evans et M. Dorion de leurs témoignages. Je soupçonne que leurs interventions sont terminées pour la journée.
En ce qui concerne la question soulevée par mon collègue M. Paul‑Hus, nous avons vu, depuis le début de cette pandémie, les contributions incroyables des fonctionnaires, des gens de l'Agence de la santé publique ainsi que de leurs homologues des provinces, des territoires et des communautés des Premières Nations. Il y a aussi les agents d'approvisionnement, qui ont travaillé jour et nuit — j'en ai été témoin — avec des fournisseurs de partout dans le monde.
Je ne reprendrai pas tout le témoignage de la vérificatrice générale, mais je pense qu'elle vient de confirmer que la note qu'elle accorde aux gens de Services publics et Approvisionnement Canada pour ce qui est de l'approvisionnement en équipement de protection individuelle n'est pas seulement une note de passage. Elle leur tire son chapeau pour l'équilibre qu'ils ont su atteindre en offrant aux Canadiens, par l'entremise de l'Agence de la santé publique et des professionnels de la santé, de l'équipement de protection individuelle.
Résumons les faits, monsieur le président. Nous avons vu 2,7 milliards de pièces d'équipement de protection individuelle arriver dans les mains du gouvernement du Canada et être redistribuées dans le système de santé. Nous avons lancé un appel à l'industrie canadienne, et elle a su démontrer son ingéniosité. On a vu des distilleries et des brasseries se transformer temporairement en usines de désinfectants ou de produits à base d'alcool, ainsi que des compagnies comme 3M Canada et Medicom carrément se doter de nouveaux moyens pour fabriquer de l'équipement de protection individuelle, comme des masques N95.
[Traduction]
Je suis désolé, monsieur le président, mais puis‑je interrompre M. MacKinnon? Pardonnez-moi.
Étant donné que nous n'utilisons pas le temps de nos témoins, je me demande si M. MacKinnon et M. Drouin pourraient nous dire s'ils ont l'intention de faire de l'obstruction pour bloquer la motion. Si c'est le cas, nous pourrions peut-être proposer l'ajournement du débat et permettre aux témoins et à tous de terminer leur journée et partir.
Je reconnais que ce n'est pas un rappel au Règlement régulier, mais c'est par respect pour le temps de chacun.
Je comprends, mais le fait est que si le Comité décide à un moment donné qu'il préférerait remettre le débat sur cette motion à un autre moment, cela doit être proposé par quelqu'un d'autre.
Monsieur MacKinnon, allez‑y.
[Français]
Monsieur le président, je suis très heureux de proposer l'ajournement du débat sur la motion, sous réserve que je puisse reprendre ma place dans le débat et mon droit de parole dès la reprise du débat.
[Traduction]
Monsieur MacKinnon, pour bien préciser, vous proposez de suspendre le débat sur la motion maintenant?
Y a‑t‑il consentement unanime? Pouce en l'air?
(La motion est adoptée.)
Le président: Merci beaucoup.
Je vous remercie, monsieur MacKinnon, et nous allons poursuivre.
Je tiens à remercier les témoins pour leur patience.
Nous allons maintenant passer la parole à M. Jowhari, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, bienvenue aux témoins.
J'ai trouvé le témoignage de la vérificatrice générale et le vôtre très instructifs.
Monsieur Mills, dans sa déclaration, la vérificatrice générale a souligné que les divers ministères semblent avoir tiré des leçons de projets antérieurs et avoir adopté des pratiques d'approvisionnement agiles.
Pouvez-vous nous dire précisément ce que cela signifie pour votre ministère? Quelles mesures concrètes votre ministère a‑t‑il prises pour tirer parti des leçons apprises?
Monsieur le président, je pense que nous avons appris à tirer parti de nos systèmes, comme notre nouveau système d'approvisionnement électronique, que nous avons été en mesure d'utiliser à notre avantage pour accélérer les acquisitions et pour traiter sur le marché dans un domaine différent. Nous sommes convaincus que cette plateforme nous permettra de collaborer avec l'industrie d'une façon entièrement nouvelle.
Nous avons aussi appris qu'en lançant un appel à l'action dès le début pour mobiliser l'industrie, nous avons créé une plateforme sur laquelle l'industrie a pu nous proposer différentes façons de nous attaquer au problème des Canadiens. Parmi les leçons apprises, nous avons constaté que tout au début du processus, au lieu d'essayer de définir parfaitement ce que nous considérions comme un besoin, nous pouvons trouver de nouvelles façons de mobiliser l'industrie pour qu'elle nous aide à définir les besoins et qu'elle nous offre des moyens de répondre aux besoins du gouvernement.
Nous aurions là deux manières de fonctionner à l'avenir de façon plus agile et plus rapide pour répondre aux besoins des Canadiens et des ministères.
Merci.
J'ai trouvé très intéressant que vous parliez de l'industrie.
Selon le tableau qui nous a été fourni par la Bibliothèque du Parlement — je regarde le tableau intitulé « Fournitures médicales commandées et reçues par le gouvernement du Canada » —, il semble que nous ayons fait des commandes pour un montant d'environ 2,7 milliards de dollars. Les articles commandés devraient être livrés au plus tard le 31 mars 2022. Si je regarde le pourcentage de ce qui a été livré, mis à part les gants que l'on a déjà mentionnés, et probablement les N95 et certains ventilateurs médicaux, les autres articles sont presque tous ici et ont presque tous été livrés. En regardant la date, je vois que nous avons reçu toutes les fournitures avec 10 mois d'avance.
Pouvez-vous nous dire quel pourcentage de ces commandes proviennent de fournisseurs ou de fabricants non industriels au Canada?
Combien venaient du Canada? C'est une meilleure façon de le dire. Merci de votre aide.
Quelle est la part nationale et quelle est la part venant de l'étranger?
En ce qui concerne notre intervention globale à la pandémie, y compris les biens et services, nous en sommes à environ 40 %. Il faudrait que je vous obtienne le pourcentage précis de ces 2,7 milliards de dollars. Il sera peut-être moins élevé que cela.
D'accord. Les entreprises canadiennes en ont fourni 40 %, et 60 % viennent d'entreprises de l'étranger. Est‑ce exact?
Pour ce qui est des 2,7 milliards, ce serait une combinaison des deux. Les livraisons en suspens seraient, pour la plupart, des livraisons venant de l'étranger.
Je pose ces questions, parce que l'Association canadienne des fabricants d'EPI se situe dans ma circonscription. Ses dirigeants ont communiqué avec moi pour me dire que comme le gouvernement leur avait demandé de renforcer leur capacité et qu'ils l'avaient fait, ils se demandaient maintenant si nous pourrions réévaluer notre engagement avec les entreprises de l'étranger.
Certaines de ces entreprises étrangères reçoivent des subventions gouvernementales qui les aident à fabriquer leurs produits et à vaincre la concurrence. Sommes-nous en mesure d'analyser le nombre de contrats qu'il nous reste avec des entreprises étrangères? Pourrions-nous réévaluer l'avantage que nous retirerions en accédant à cette demande des fabricants canadiens?
J'aimerais soulever quelques observations à ce sujet. Je dirais que les trois types de fournitures qui restent à livrer sont les gants, les masques N95 et les blouses. Pour les blouses et les N95, les livraisons proviendront principalement de fabricants canadiens. C'est un petit volume. Un grand nombre de livraisons en suspens contiennent des gants en nitrile. Malheureusement, à l'heure actuelle, il n'y a pas de fabricant de gants en nitrile au Canada. Au début de l'année, nous avons lancé à l'industrie une invitation à se préqualifier. Nous voulions voir s'il serait possible de proposer à des entreprises canadiennes de fabriquer des gants en nitrile au Canada. Ce processus se poursuit encore aujourd'hui.
[Français]
Je vous remercie infiniment.
Quelques mois avant la pandémie, on a jeté de grandes quantités de matériel. Selon ce que vous venez de dire, actuellement, nous avons encore besoin de gants et de certaines fournitures que l'on ne produit pas assez ou pas du tout ici au Canada.
Une fois que la demande du pays diminuera, quels sont les risques que les pièces d'équipement qui sont entreposées actuellement expirent? Si de tels risques existent, quels moyens l'ASPC met-elle en place pour s'assurer qu'on ne gaspillera plus jamais les ressources de manière éhontée?
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je ne veux pas éviter la question, mais j'ai l'impression qu'elle s'adresse aux représentants de l'Agence de la santé publique du Canada.
Est-ce que je me trompe, madame Vignola?
[Traduction]
Monsieur le président, c'est une excellente question. À l'avenir, nous continuerons de travailler sur un certain nombre d'options, dont la gestion du cycle de vie et les moyens de ne pas éliminer des articles, ce qui ne serait qu'un dernier recours. Nous collaborons avec d'autres ministères, car un certain nombre d'entre eux ont besoin d'équipement de protection individuelle. C'est l'une des voies que nous envisagerions. De plus, quelles sont les autres options de déploiement? Comme nous en avons discuté, nous aurions d'autres options de dévolution, notamment les dons à l'étranger. Il y a aussi d'autres milieux canadiens où l'équipement de protection individuelle serait nécessaire.
Nous continuons à collaborer avec les provinces et les territoires pour répondre à leurs besoins. Nous continuons de recevoir des demandes d'aide des provinces et des territoires. Nous collaborons avec eux et, comme l'a souligné la vérificatrice générale, nous appliquons le modèle de l'offre et de la demande.
Merci.
Merci, madame Vignola.
Nous allons maintenant passer la parole à M. Green, pour deux minutes et demie.
Par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais poser une question à Mme Evans. Est‑il juste de dire que chacune des six réserves stratégiques d'urgence nationales restantes a l'autorisation de distribuer les produits, les N95 et tous les autres, dans les régions où elles se situent?
Monsieur le président, la gestion de la Réserve nationale stratégique d'urgence est centralisée. Ce que dit M. Green n'est pas exact, non.
Avez-vous des masques N95 à Regina, des gants à Montréal et des blouses à Vancouver à distribuer dans les provinces, ou tenez-vous un certain nombre de tous ces articles à chaque endroit?
Nous gérons les fournitures de façon à les distribuer aux provinces dans un délai déterminé. Nous avons fixé un délai de 24 heures. Bien évidemment, l'Agence de la santé publique ne veut pas divulguer l'emplacement de ses fournitures.
Vous avez jeté deux millions de masques N95 à Regina. Combien d'autres masques N95 avez-vous jetés dans les deux autres entrepôts?
Lorsqu'on décide de fermer un entrepôt, tout l'équipement qui peut être utilisé est transféré ailleurs. Nous les transférons centralement à notre entrepôt central...
Ce n'était pas ma question, monsieur le président. Ce n'était pas ma question.
Ma question était la suivante: dans les autres entrepôts que vous avez fermés, combien d'autres masques N95 ont été éliminés?
Monsieur Mills, êtes-vous responsable de la sous-traitance des aliénations à Regina? Ce contrat relève‑t‑il de votre compétence?
Votre ministère est‑il responsable de la sous-traitance des services d'aliénation, ou est‑ce que Mme Evans ou son prédécesseur en auraient été responsables?
Dans ce cas précis, il faudrait que je vous fournisse les détails de la participation de SPAC, le cas échéant, mais...
Eh bien, si c'est le cas, je demanderais, par votre entremise, monsieur le président, que ces deux témoins nous indiquent quelles entreprises ont été embauchées pour l'élimination des EPI périmés qui se trouvaient dans les deux autres entrepôts. Ils n'ont pas à préciser quels entrepôts, bien que je sois certain que nous pourrions les trouver. Je leur demande de nous donner cette réponse par écrit au cours de ces deux prochaines semaines afin que nous puissions l'examiner.
Monsieur le président...
Monsieur Green, je vous remercie.
Si les témoins pouvaient répondre à sa question, ce serait grandement apprécié.
Nous allons maintenant passer la parole à M. McCauley, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie nos témoins.
Monsieur Mills, pourriez-vous me répéter ce que nous avons versé au consortium de SNC, faute d'un meilleur terme, pour l'unité de santé mobile que nous avons en réserve? Était‑ce 64 millions de dollars? Ai‑je bien entendu?
À quelle fin avons-nous versé cet argent? Je sais qu'il y a des frais de conception, mais quoi d'autre? La dernière fois que j'ai vérifié, je crois... Lorsque nous avons examiné le Budget principal des dépenses, je crois que nous avions versé une avance de 26 millions de dollars pour acheter des articles. À quoi ont servi ces 64 millions de dollars?
Ils ont servi à payer la conception et le développement. Ils ont aussi payé l'équipement d'une unité complète de 100 lits ainsi que l'équipement et les fournitures connexes. Dans ce cas, nous avons commandé des fournitures supplémentaires que l'on pourrait utiliser dans différentes unités.
Je comprends.
J'ai mentionné que le Budget supplémentaire des dépenses vient d'être publié, et qu'il y prévoit 659 millions de dollars pour les coûts supplémentaires, etc., de l'achat des unités de santé mobiles. Je comprends que l'on n'affectera pas toute cette somme aux unités de santé mobiles de SNC, mais savez-vous quelle part de ces 659 millions de dollars est consacrée à ces unités?
Combien d'argent de plus allons-nous verser à ce consortium de SNC-Lavalin pour ces hôpitaux inutilisés?
Je pose cette question, parce que la troisième vague est terminée et que 70 % des adultes ont été vaccinés. Continuons-nous d'injecter des fonds dans ce projet alors qu'il était évident dès le début qu'il n'était pas nécessaire?
Monsieur le président, nous avons acheté ces unités mobiles pour compléter l'intervention des provinces et des territoires face à la COVID. Nous ne sommes pas... La pandémie n'est pas terminée. Deux de ces unités sont déployées, et nous pourrons en déployer deux autres.
Je comprends, monsieur Mills, mais aucune province ne l'a demandé, et les militaires ne l'ont pas demandé non plus. La Santé publique ne les a pas demandées. La ministre de la Santé publique ne les a pas demandées. Quelqu'un à SPAC a créé un besoin, un besoin urgent, que l'on a utilisé pour justifier un contrat à fournisseur exclusif de 150 millions de dollars. Ce besoin était tellement urgent qu'aucune de ces unités n'a été utilisée.
Je suis désolé de vous coincer de cette manière, mais vous comprendrez ma préoccupation. C'est l'argent des contribuables. Il semble qu'il s'agisse d'un besoin urgent créé de toutes pièces pour quelque chose qui, semble‑t‑il, n'était pas urgent et qui n'a pas été demandé par les ministres et par les responsables de la Santé du pays.
Nous aimerions certainement savoir combien cela va coûter de plus aux contribuables.
Je signale que deux des unités sont en service et ont été déployées pour la troisième vague en Ontario. Tout l'objectif d'avoir...
Permettez-moi de préciser qu'il y a deux types de conception. Il ne s'agit pas seulement d'un consortium. Il y a d'abord une application indépendante installée à l'extérieur, celle de Weatherhaven. L'autre est...
... celle de SNC, que l'on doit installer à l'intérieur d'un bâtiment. Nous avons déjà reçu une demande d'une province qui envisageait une application intérieure, alors nous l'aurions utilisée.
Cette demande vous est-elle arrivée avant ou après que le contrat à fournisseur exclusif ait été octroyé à SNC?
Les demandes des provinces nous sont arrivées après.
Comme nous l'avons dit, le ministère s'est penché sur la question et, compte tenu des longs délais d'acquisition du matériel, il a acheté ces unités mobiles comme approvisionnement anticipé pour répondre aux besoins des provinces et des territoires. Je le répète, de nombreux pays ont mis sur pied des hôpitaux temporaires pour renforcer leur capacité de réagir à la pandémie.
Merci.
Je vais maintenant m'adresser à l'ASPC.
Vous allez élaborer un plan post-pandémie pour la réserve. Quels sont les plus grands défis auxquels vous allez faire face en élaborant ce plan? S'agit‑il de l'imprévisibilité des futures pandémies? S'agit‑il des activités en cours, qui ont beaucoup changé à cause de la pandémie?
Je vais souligner deux choses. Nous avons eu d'excellents échanges d'information avec les provinces et les territoires sur les taux de combustion et sur le stockage.
Merci, monsieur McCauley.
Merci, madame Evans. Si vous pensez pouvoir nous fournir de plus amples renseignements sur cette question, nous vous en serions reconnaissants.
Nous allons maintenant passer la parole à M. Drouin, pour cinq minutes.
C'est notre dernier tour de questions.
Merci, monsieur le président.
Je veux simplement dire que je suis heureux de vivre dans un pays où nous avons acheté des unités mobiles. Heureusement, nous n'en avions pas besoin, mais elles ont été déployées. En Ontario, la situation a un peu dérapé, mais on a réussi à la gérer, et je suis heureux que nous vivions dans un pays qui s'était bien préparé. Je sais qu'il y a des points litigieux, mais je tiens à remercier tous les fonctionnaires qui travaillent pendant de très longues heures.
Monsieur le président, je tiens à respecter les interprètes, qui ont fait du bon travail. Je sais qu'on nous a dit de terminer à 17 h 45, alors je vais renoncer à mon temps de parole et m'arrêter ici. Merci.
Merci, monsieur Drouin. Je vous en suis reconnaissant.
De même, le Comité tout entier tient à remercier les interprètes et les traducteurs pour le travail qu'ils ont fait à la lumière des énormes défis et pour leur patience pendant cette brève prolongation de la séance.
Je remercie Mme Evans, M. Mills et M. Dorion pour leur patience et pour leurs réponses à nos questions. Comme je l'ai dit plus tôt, si vous pouvez répondre à certaines des questions qui vous ont été posées, veuillez transmettre vos réponses au greffier afin que nous puissions les distribuer aux membres du Comité.
Cela dit, je tiens à vous remercier tous. Je vous souhaite une bonne nuit.
La séance est levée.
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