CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Ruth Vachon, Ashlyn Bernier, et Caroline Codsi font des déclarations et répondent aux questions.
À 12 h 28, la réunion est suspendue.
À 12 h 29, la réunion reprend.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
En réponse à la question de privilège soulevée par Simon-Pierre Savard-Tremblay au sujet de concernant le temps nécessaire à l’Agence des services frontaliers du Canada pour fournir les documents au Comité, la présidente a déterminé que la question soulevée relevait bel et bien du privilège parlementaire.
Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Simon-Pierre Savard-Tremblay le mercredi 2 octobre 2024 qui se lit comme suit :
Étant donné que
- les 19 et 21 mars 2024, le Comité avait adopté des motions afin de demander à l’Agence des services frontaliers de produire, dans les deux langues officielles, une copie non caviardée de plusieurs documents concernant la mise en œuvre du système de CGRA;
- le délai accordé pour recevoir ces documents n’a pas été respecté et que le Comité n’a pas en main toutes les informations nécessaires pour lui permettre de faire son étude en toute connaissances de cause;
- le 9 avril 2024, le Comité a adopté une motion unanime indiquant que l’ASFC n’avait pas reçu les documents demandés et que le 18 avril 2024, le Comité a déposé à la Chambre le Rapport 15 dans lequel il en est fait état; et
- en date du 2 octobre 2024, plusieurs documents n’ont toujours pas été produits au Comité, tel que le relève l’ASFC elle-même dans un document reçu par le Comité le 1er octobre 2024;
et que le Comité n’a pas reçu tous les documents demandés, le Comité fait rapport à la Chambre, afin que la Chambre puisse prendre les mesures qu’elle juge appropriées concernant le privilège parlementaire.
Il s'élève un débat.
Maninder Sidhu propose, — Que la motion soit modifiée
- par suppression du « et » après « dans lequel il en est fait état; »
- par suppression de ce qui suit « par le Comité le 1er octobre 2024; » et en le remplaçant par ce qui suit :
« - L'ASFC continue de fournir les documents demandés au comité au fur et à mesure qu'ils sont traduits, et a écrit au comité les 11 et 19 avril, le 1er mai, le 1er octobre et le 7 octobre pour lui demander des conseils; et
- Les spécifications techniques du GCRA comptent à elles seules plus de 30 000 pages qui doivent être traduites;
Que la commission réponde aux demandes de l'ASFC pour indiquer l'ordre de priorité des documents à traduire et à soumettre au comité ».
Après débat, l'amendement de Maninder Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Richard Cannings, Mona Fortier, Wilson Miao, Churence Rogers, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 6;
CONTRE : Tony Baldinelli, Matt Jeneroux, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Ryan Williams — 5.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Étant donné que
- les 19 et 21 mars 2024, le Comité avait adopté des motions afin de demander à l’Agence des services frontaliers de produire, dans les deux langues officielles, une copie non caviardée de plusieurs documents concernant la mise en oeuvre du système de CGRA;
- le délai accordé pour recevoir ces documents n’a pas été respecté et que le Comité n’a pas en main toutes les informations nécessaires pour lui permettre de faire son étude en toute connaissances de cause;
- le 9 avril 2024 , le Comité a adopté une motion unanime indiquant que l’ASFC n’avait pas reçu les documents demandés et que le 18 avril 2024, le Comité a déposé à la Chambre le Rapport 15 dans lequel il en est fait état;
- en date du 2 octobre 2024, plusieurs documents n’ont toujours pas été produits au Comité, tel que le relève l’ASFC elle-même dans un document reçu par le Comité le 1er octobre 2024;
- L'ASFC continue de fournir les documents demandés au comité au fur et à mesure qu'ils sont traduits, et a écrit au comité les 11 et 19 avril, le 1er mai, le 1er octobre et le 7 octobre pour lui demander des conseils; et
- Les spécifications techniques du GCRA comptent à elles seules plus de 30 000 pages qui doivent être traduites;
Que le comité réponde aux demandes de l'ASFC pour indiquer l'ordre de priorité des documents à traduire et à soumettre au comité.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR: Richard Cannings, Mona Fortier, Wilson Miao, Churence Rogers, Maninder Sidhu, Terry Sheehan – 6
CONTRE: Tony Baldinelli, Matt Jeneroux, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Ryan Williams – 5
À 13h 02, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,