CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'examen d'un projet de rapport.
Il est convenu, — Que le Comité déclare la réunion publique.
À 17 h 42, la réunion est suspendue.
À 17 h 49, la réunion reprend en public.
Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, —
Étant donné que :
- dans son budget présenté en mars 2023, le gouvernement avait annoncé son intention de présenter d’ici 2024 un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’interdiction d’importation des biens produits par le travail forcé (page 195 de la version francophone et page 171 de la version anglophone);
- dans son budget présenté en mars 2024, le gouvernement avait annoncé qu’il accomplirait pareille mesure au cours de l’année 2024 (page 369 de la version francophone et page 320 de la version anglophone);
- à ce jour, le gouvernement n’y toujours pas donné suite et qu’aucun projet de loi n’a encore été déposé;
- à la suite d’une motion unanime adoptée le 28 novembre 2023, le Comité avait envoyé une lettre au gouvernement, afin de lui rappeler l’engagement de son gouvernement et de solliciter une réponse à l’attention du Comité et d’expliquer les raisons de cette inaction, mais que malgré cela rien n’a encore été fait par le gouvernement;
Que le Comité fasse rapport à la Chambre pour exprimer que le recours à ces pratiques qui briment les droits fondamentaux de travailleurs, de personnes vulnérables et d’enfants est totalement inadmissible et qu’il estime déplorable et inacceptable l’inaction du gouvernement.
Il s'élève un débat.
Mona Fortier propose, — Que la motion soit modifié par adjonction, après les mots « pas donné suite », de ce qui suit : « , nous attendons toujours une réponse du gouvernement conformément à l'article 109 du Règlement ».
Après débat, la motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Chandra Arya, Mona Fortier, Wilson Miao, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 5;
CONTRE : Tony Baldinelli, Blake Desjarlais, Matt Jeneroux, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre la motion.
La motion est donc rejetée.
Tony Baldinelli propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « inadmissible », du mot « inacceptable » et par suppression de « et inacceptable » après « déplorable ».
Il s'élève un débat.
Maninder Sidhu propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution aux mots « "et inacceptable" après "déplorable" » avec « "déplorable et" avant "inacceptable" ».
Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Chandra Arya, Mona Fortier, Wilson Miao, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 5;
CONTRE : Tony Baldinelli, Blake Desjarlais, Matt Jeneroux, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre le sous-amendement.
Le sous-amendement est donc rejeté.
L'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Tony Baldinelli, Blake Desjarlais, Matt Jeneroux, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 5;
CONTRE : Chandra Arya, Mona Fortier, Wilson Miao, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'amendement.
L'amendement est donc adopté.
La motion modifiée se lit comme suit :
Étant donné que:
- dans son budget présenté en mars 2023, le gouvernement avait annoncé son intention de présenter d’ici 2024 un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’interdiction d’importation des biens produits par le travail forcé (page 195 de la version francophone et page 171 de la version anglophone);
- dans son budget présenté en mars 2024, le gouvernement avait annoncé qu’il accomplirait pareille mesure au cours de l’année 2024 (page 369 de la version francophone et page 320 de la version anglophone);
- à ce jour, le gouvernement n’y toujours pas donné suite et qu’aucun projet de loi n’a encore été déposé;
- à la suite d’une motion unanime adoptée le 28 novembre 2023, le Comité avait envoyé une lettre au gouvernement, afin de lui rappeler l’engagement de son gouvernement et de solliciter une réponse à l’attention du Comité et d’expliquer les raisons de cette inaction, mais que malgré cela rien n’a encore été fait par le gouvernement;
Que le Comité fasse rapport à la Chambre pour exprimer que le recours à ces pratiques qui briment les droits fondamentaux de travailleurs, de personnes vulnérables et d’enfants est totalement inacceptable et qu’il estime déplorable l’inaction du gouvernement.
La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Tony Baldinelli, Blake Desjarlais, Matt Jeneroux, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 5;
CONTRE : Chandra Arya, Mona Fortier, Wilson Miao, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour la motion.
La motion est donc adoptée.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.
À 18h 12, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,