CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Il est convenu, — Que le Comité déclare la réunion publique.
À 15 h 36, la réunion est suspendue.
À 15 h 41, la réunion reprend en public.
Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, —
Que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes :
1) Qu’il n’a pas encore reçu les documents demandés à l’Agence des services frontaliers du Canada, qui sont nécessaires à son étude;
2) qu’il estime que les craintes soulevées par les témoins concernant le nouveau système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence (GCRA), particulièrement dans le mémoire daté du 8 avril 2024, signé par 22 organisations concernées, sont suffisantes pour inciter à la prudence;
3) que les effets à anticiper en cas de ratés lors de la mise en opération du GCRA n’ont pu être identifiés avec suffisamment de précision et de certitude;
4) et que par conséquent, le Comité recommande à la Chambre des communes de demander au gouvernement de suspendre l’entrée en vigueur du système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence (GCRA), prévue le 13 mai, et ce, jusqu’à ce que le Comité permanent du commerce international puisse terminer son étude et qu’il dépose un rapport final contenant ses observations et recommandations.Il s'élève un débat.
Sur motion de Kyle Seeback, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « ses observations et recommandations », des mots « 5) Et que ce soit rapporté à la Chambre des communes. ».
À 15 h 45, la réunion est suspendue.
À 16 h 9, la réunion reprend.
Le Comité reprend l’examen de la motion, telle que modifiée, proposée par Simon-Pierre Savard-Tremblay.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Tony Baldinelli, Richard Cannings, Mona Fortier, Matt Jeneroux, Richard Martel, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Kyle Seeback, Terry Sheehan — 10;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes :
1) Qu’il n’a pas encore reçu les documents demandés à l’Agence des services frontaliers du Canada, qui sont nécessaires à son étude;
2) qu’il estime que les craintes soulevées par les témoins concernant le nouveau système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence (GCRA), particulièrement dans le mémoire daté du 8 avril 2024, signé par 22 organisations concernées, sont suffisantes pour inciter à la prudence;
3) que les effets à anticiper en cas de ratés lors de la mise en opération du GCRA n’ont pu être identifiés avec suffisamment de précision et de certitude;
4) et que par conséquent, le Comité recommande à la Chambre des communes de demander au gouvernement de suspendre l’entrée en vigueur du système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence (GCRA), prévue le 13 mai, et ce, jusqu’à ce que le Comité permanent du commerce international puisse terminer son étude et qu’il dépose un rapport final contenant ses observations et recommandations
5) Et que ce soit rapporté à la Chambre des communes.Il est convenu, — Que les opinions dissidentes ou complémentaires soient en Calibri de 12 points, alignement à gauche, interligne simple, et remises en version électronique dans les deux langues officielles à la greffière du Comité, au plus tard à 16 h 30 le vendredi 12 avril 2024.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.
Il est convenu, — Que le Comité déclare le huis clos.
À 16 h 25, la réunion est suspendue.
À 16 h 33, la réunion reprend à huis clos.
Le Comité entreprend l'examen d'un projet de rapport.
À 17 h 9, la réunion est suspendue.
À 17 h 14, la réunion reprend.
À 17 h 28, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,