CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Ryan Williams propose, —
Compte tenu du risque que les véhicules électriques chinois fortement subventionnés font peser sur les plus de 600 000 travailleurs canadiens des secteurs de l'acier, de l'aluminium, de l'exploitation minière et de la construction automobile, ainsi que sur les 52.4 milliards de dollars de l'argent des contribuables que le gouvernement fédéral a dépensé en subventions d'entreprise pour l'industrie des véhicules électriques au Canada, le Comité commence une étude d'au moins 8 réunions sur l'impact des tarifs sur l'industrie locale et l'utilisation des recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois, avec 4 réunions tenues avant le 30 septembre 2024, et que les réunions consistent en :
• Une réunion de deux heures avec l'honorable Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, et des fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada sur la question des tarifs douaniers et des impacts sur l'industrie locale.
• Une réunion de deux heures avec l'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, et des fonctionnaires du ministère des Finances.
• Une réunion de deux heures avec l'honorable François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, et un fonctionnaire du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
• Une réunion de deux heures avec l'honorable Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères, et des fonctionnaires du ministère des Affaires mondiales.
• Au moins quatre réunions avec des intervenants jugés pertinents pour le sujet
Que le Comité demande des copies, dans les deux langues officielles, de toutes les soumissions faites à la consultation publique du gouvernement fédéral qui s'est déroulée du 2 juillet au 1er août 2024 sur la protection des travailleurs canadiens et des chaînes d'approvisionnement des véhicules électriques contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine, que les copies soient envoyées au greffier pour distribution aux membres du Comité avant le début de l'étude, que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre, et que le Comité fasse immédiatement rapport à la Chambre des communes pour que le gouvernement s’aligne immédiatement des tarifs douaniers des États-Unis sur les véhicules électriques chinois, l'acier, l'aluminium, les minéraux critiques, et les batteries et pièces de batteries des véhicules électriques, ainsi qu'au retrait des véhicules électriques fabriqués en Chine de tous les programmes fédéraux de subventions et de rabais pour les véhicules électriques.Il s'élève un débat.
À 14 h 20, la réunion est suspendue.
À 14 h 42, la réunion reprend en public.
Le comité reprend l’éxamen de la motion , proposée par Ryan Williams, qui se lit comme suit :
Que, compte tenu du risque que les véhicules électriques chinois fortement subventionnés font peser sur les plus de 600 000 travailleurs canadiens des secteurs de l'acier, de l'aluminium, de l'exploitation minière et de la construction automobile, ainsi que sur les 52,4 milliards de dollars de l'argent des contribuables que le gouvernement fédéral a annoncés pour l'industrie des véhicules électriques au Canada, le Comité commence une étude d'au moins 8 réunions sur l'impact des tarifs sur l'industrie locale et l'utilisation des recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois, avec 4 réunions tenues avant le 30 septembre 2024, et que les réunions consistent en :
• Une réunion de deux heures avec l'honorable Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, et des fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada sur la question des tarifs douaniers et des impacts sur l'industrie locale.
• Une réunion de deux heures avec l'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, et des fonctionnaires du ministère des Finances.
• Une réunion de deux heures avec l'honorable François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, et un fonctionnaire du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
• Une réunion de deux heures avec l'honorable Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères, et des fonctionnaires du ministère des Affaires mondiales.
• Au moins quatre réunions avec des intervenants jugés pertinents pour le sujet.
Que le Comité demande des copies, dans les deux langues officielles, de toutes les soumissions faites à la consultation publique du gouvernement fédéral qui s'est déroulée du 2 juillet au 1er août 2024 sur la protection des travailleurs canadiens et des chaînes d'approvisionnement des véhicules électriques contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine, que les copies soient envoyées au greffier pour distribution aux membres du Comité avant le début de l'étude, que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre, et que le Comité fasse immédiatement rapport à la Chambre des communes pour que le gouvernement s’aligne immédiatement des tarifs douaniers des États-Unis sur les véhicules électriques chinois, l'acier, l'aluminium, les minéraux critiques, et les batteries et pièces de batteries des véhicules électriques, ainsi qu'au retrait des véhicules électriques fabriqués en Chine de tous les programmes fédéraux de subventions et de rabais pour les véhicules électriques.
Le débat se poursuit.
Maninder Sidhu propose, —
Que la motion soit modifiée en remplaçant les mots « consacré à des subventions aux entreprises » par le mot « annoncé ».
Après débat, l’amendement a été approuvé.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, étant donné le risque posé par les véhicules électriques fabriqués en Chine qui sont fortement subventionnés pour les plus de 600 000 travailleurs canadiens des industries de l’acier, de l’aluminium, de l’exploitation minière et de la construction d’automobiles en plus du risque pour le financement provenant de l’argent des contribuables représentant 52,4 milliards de dollars que le gouvernement fédéral a annoncé à l’intention de l’industrie des véhicules électriques au Canada, le comité se lance dans une étude nécessitant au moins 8 réunions sur les répercussions des tarifs sur l’industrie locale et sur l’application de recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois, en tenant 4 réunions avant le 30 septembre 2024, et que ces réunions soient réparties comme suit :
• une réunion de deux heures avec l’honorable Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, et avec des représentants d’Affaires mondiales Canada concernant le dossier des tarifs et des répercussions sur l’industrie locale;
• une réunion de deux heures avec l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, et avec des représentants du ministère des Finances;
• une réunion de deux heures avec l’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, et avec un représentant d’Innovation, Sciences et Développement économique;
• une réunion de deux heures avec l’honorable Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères, et avec des représentants d’Affaires mondiales Canada;
• au moins quatre réunions avec des intervenants que l’on estime concernés par le sujet;
Que le comité demande des copies, dans les deux langues officielles, de tous les mémoires soumis au gouvernement fédéral lors des consultations publiques que ce dernier a tenues du 2 juillet au 1er août 2024 sur la protection des travailleurs et des chaînes d’approvisionnement de véhicules électriques du Canada contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine, que des copies soient envoyées au greffier qui devra les distribuer aux membres du comité avant le début de l’étude, que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre et qu’il le signale immédiatement à la Chambre des communes si le gouvernement égale immédiatement les tarifs américains sur les véhicules électriques, l’acier, l’aluminium, les minéraux critiques, les batteries de VE et les pièces de batterie de Chine et s’il exclut les véhicules électriques chinois de tous les programmes fédéraux de subventions et de rabais pour véhicules électriques. Les échanges se sont poursuivis.
Le débat se poursuit.Maninder Sidhu propose, —
Que la motion soit modifiée en remplaçant les mots « le comité se lance dans une étude nécessitant au moins 8 réunions sur les répercussions des tarifs sur l’industrie locale et sur l’application de recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois, en tenant 4 réunions avant le 30 septembre 2024, et que ces réunions soient réparties comme suit :
• une réunion de deux heures avec l’honorable Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, et avec des représentants d’Affaires mondiales Canada concernant le dossier des tarifs et des répercussions sur l’industrie locale;
• une réunion de deux heures avec l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, et avec des représentants du ministère des Finances;
• une réunion de deux heures avec l’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, et avec un représentant d’Innovation, Sciences et Développement économique;
• une réunion de deux heures avec l’honorable Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères, et avec des représentants d’Affaires mondiales Canada;
• au moins quatre réunions avec des intervenants que l’on estime concernés par le sujet;
» par l’énoncé suivant : « le comité se lance dans une étude sur les répercussions des tarifs sur l’industrie locale et sur l’application de recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois, à compter du 16 septembre 2024, et que le comité invite :
• l’honorable Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, et des représentants d’Affaires mondiales Canada concernant le dossier des tarifs et des répercussions sur l’industrie locale;
• l’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, et un représentant d’Innovation, Sciences et Développement économique;
• des intervenants que l’on estime concernés par le sujet.
Il s'élève un débat.À 15 h 6, la réunion est suspendue.
À 15 h 27, la réunion reprend en public.
Le comité reprend l’éxamen de la motion modifiée, proposée par Ryan Williams, qui se lit comme suit :
Que, compte tenu du risque que les véhicules électriques chinois fortement subventionnés font peser sur les plus de 600 000 travailleurs canadiens des secteurs de l'acier, de l'aluminium, de l'exploitation minière et de la construction automobile, ainsi que sur les 52,4 milliards de dollars de l'argent des contribuables que le gouvernement fédéral a annoncés pour l'industrie des véhicules électriques au Canada, le Comité commence une étude d'au moins 8 réunions sur l'impact des tarifs sur l'industrie locale et l'utilisation des recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois, avec 4 réunions tenues avant le 30 septembre 2024, et que les réunions consistent en :
• Une réunion de deux heures avec l'honorable Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, et des fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada sur la question des tarifs douaniers et des impacts sur l'industrie locale.
• Une réunion de deux heures avec l'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, et des fonctionnaires du ministère des Finances.
• Une réunion de deux heures avec l'honorable François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, et un fonctionnaire du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
• Une réunion de deux heures avec l'honorable Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères, et des fonctionnaires du ministère des Affaires mondiales.
• Au moins quatre réunions avec des intervenants jugés pertinents pour le sujet.
Que le Comité demande des copies, dans les deux langues officielles, de toutes les soumissions faites à la consultation publique du gouvernement fédéral qui s'est déroulée du 2 juillet au 1er août 2024 sur la protection des travailleurs canadiens et des chaînes d'approvisionnement des véhicules électriques contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine, que les copies soient envoyées au greffier pour distribution aux membres du Comité avant le début de l'étude, que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre, et que le Comité fasse immédiatement rapport à la Chambre des communes pour que le gouvernement s’aligne immédiatement des tarifs douaniers des États-Unis sur les véhicules électriques chinois, l'acier, l'aluminium, les minéraux critiques, et les batteries et pièces de batteries des véhicules électriques, ainsi qu'au retrait des véhicules électriques fabriqués en Chine de tous les programmes fédéraux de subventions et de rabais pour les véhicules électriques.
et de l’amendement de Maninder Sidhu, qui se lit comme suit :
Que la motion soit modifiée en remplaçant les mots « le Comité commence une étude d'au moins 8 réunions sur l'impact des tarifs sur l'industrie locale et l'utilisation des recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois, avec 4 réunions tenues avant le 30 septembre 2024, et que les réunions consistent en :
• Une réunion de deux heures avec l'honorable Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, et des fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada sur la question des tarifs douaniers et des impacts sur l'industrie locale.
• Une réunion de deux heures avec l'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, et des fonctionnaires du ministère des Finances.
• Une réunion de deux heures avec l'honorable François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, et un fonctionnaire du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
• Une réunion de deux heures avec l'honorable Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères, et des fonctionnaires du ministère des Affaires mondiales.
• Au moins quatre réunions avec des intervenants jugés pertinents pour le sujet.
» par ce qui suit : « le Comité commence une étude sur l'impact des tarifs sur l'industrie locale et l'utilisation des recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois à compter du 16 septembre 2024, et que le Comité invite :
• l'honorable Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, et des fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada sur la question des tarifs douaniers et des impacts sur l'industrie locale;
• l'honorable François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, et un fonctionnaire du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique;
• des intervenants jugés pertinents au sujet. »
Il s'élève un débat.
Ryan Williams propose, —
Que l’amendement soit modifié en remplaçant les mots suivant « le comité se lance dans une étude » par ce qui suit : « nécessitant au moins cinq réunions sur les répercussions des tarifs sur l’industrie locale et sur l’application de recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois, à compter du 16 septembre 2024, et que, pour ces réunions, le comité invite les quatre ministres suivants, en prévoyant une comparution d’une heure par ministre et représentant :
• la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique;
• la vice-première ministre et ministre des Finances;
• le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie;
• la ministre des Affaires étrangères;
ainsi que des intervenants que l’on estime concernés par le sujet.
Il s'élève un débat.
Après débat, le sous-amendement a été approuvé. L’amendement, dans sa version modifiée, se lit comme suit : « le comité se lance dans une étude nécessitant au moins cinq réunions sur les répercussions des tarifs sur l’industrie locale et sur l’application de recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois, à compter du 16 septembre 2024, et que, pour ces réunions, le comité invite les quatre ministres suivants, en prévoyant une comparution d’une heure par ministre et représentant : • la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique; • la vice-première ministre et ministre des Finances;
• le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie; • la ministre des Affaires étrangères; ainsi que des intervenants que l’on estime concernés par le sujet. » Après des échanges, l’amendement est approuvé. La motion, dans sa version modifiée, se lit comme suit : Que, étant donné le risque posé par les véhicules électriques fabriqués en Chine qui sont fortement subventionnés pour les plus de 600 000 travailleurs canadiens des industries de l’acier, de l’aluminium, de l’exploitation minière et de la construction d’automobiles en plus du risque pour le financement provenant de l’argent des contribuables représentant 52,4 milliards de dollars que le gouvernement fédéral a annoncé à l’intention de l’industrie des véhicules électriques au Canada, le comité se lance dans une étude nécessitant au moins 5 réunions sur les répercussions des tarifs sur l’industrie locale et sur l’application de recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois, à compter du 16 septembre 2024, et que, pour ces réunions, le comité invite les quatre ministres suivants, en prévoyant une comparution d’une heure par ministre et représentant : • la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique; • la vice-première ministre et ministre des Finances; • le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie; • la ministre des Affaires étrangères; ainsi que des intervenants que l’on estime concernés par le sujet; Que le comité demande des copies, dans les deux langues officielles, de tous les mémoires soumis au gouvernement fédéral lors des consultations publiques que ce dernier a tenues du 2 juillet au 1er août 2024 sur la protection des travailleurs et des chaînes d’approvisionnement de véhicules électriques du Canada contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine, que des copies soient envoyées au greffier qui devra les distribuer aux membres du comité avant le début de l’étude, que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre et qu’il le signale immédiatement à la Chambre des communes si le gouvernement égale immédiatement les tarifs américains sur les véhicules électriques, l’acier, l’aluminium, les minéraux critiques, les batteries de VE et les pièces de batterie de Chine et s’il exclut les véhicules électriques chinois de tous les programmes fédéraux de subventions et de rabais pour véhicules électriques.
Le débat se poursuit.Maninder Sidhu propose, —
Que la motion soit modifiée en ajoutant les mots qui suivent après « pratiques commerciales déloyales de la Chine » : « qui sont soumis à un processus de caviardage nécessaire en raison du secret des affaires et d’enjeux liés à la sécurité nationale, »
Il s'élève un débat.
. Après débat, l’amendement est adopté . La motion, dans sa version modifiée, se lit comme suit :
Que, étant donné le risque posé par les véhicules électriques fabriqués en Chine qui sont fortement subventionnés pour les plus de 600 000 travailleurs canadiens des industries de l’acier, de l’aluminium, de l’exploitation minière et de la construction d’automobiles en plus du risque pour le financement provenant de l’argent des contribuables représentant 52,4 milliards de dollars que le gouvernement fédéral a annoncé à l’intention de l’industrie des véhicules électriques au Canada, le comité se lance dans une étude nécessitant au moins 5 réunions sur les répercussions des tarifs sur l’industrie locale et sur l’application de recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois, à compter du 16 septembre 2024, et que, pour ces réunions, le comité invite les quatre ministres suivants, en prévoyant une comparution d’une heure par ministre et représentant :
• la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique;
• la vice-première ministre et ministre des Finances;
• le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie;
• la ministre des Affaires étrangères;
ainsi que des intervenants que l’on estime concernés par le sujet;
Que le comité demande des copies, dans les deux langues officielles, de tous les mémoires soumis au gouvernement fédéral lors des consultations publiques que ce dernier a tenues du 2 juillet au 1er août 2024 sur la protection des travailleurs et des chaînes d’approvisionnement de véhicules électriques du Canada contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine, qui sont soumis à un processus de caviardage nécessaire en raison du secret des affaires et d’enjeux liés à la sécurité nationale, que des copies soient envoyées au greffier qui devra les distribuer aux membres du comité avant le début de l’étude, que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre et qu’il le signale immédiatement à la Chambre des communes si le gouvernement égale immédiatement les tarifs américains sur les véhicules électriques, l’acier, l’aluminium, les minéraux critiques, les batteries de VE et les pièces de batterie de Chine et s’il exclut les véhicules électriques chinois de tous les programmes fédéraux de subventions et de rabais pour véhicules électriques.
Les débat se poursuits.Maninder Sidhu propose, — Que la motion soit modifiée par suppression de ce qui suit :
et que le Comité recommande à la Chambre des communes que le gouvernement harmonise immédiatement les droits de douane que les États-Unis imposent à la Chine pour les véhicules électriques, l’acier, l’aluminium, les minéraux critiques, les batteries et les pièces de batteries des véhicules électriques, et qu’il exclue les véhicules électriques fabriqués en Chine de tous les programmes fédéraux de subventions et de remises pour les véhicules électriques..
Il s'élève un débat.
L'amendement de Maninder Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Richard Cannings, Mona Fortier, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 7;
CONTRE : Tony Baldinelli, Garnett Genuis, Richard Martel, Ryan Williams — 4.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, étant donné le risque posé par les véhicules électriques fabriqués en Chine qui sont fortement subventionnés pour les plus de 600 000 travailleurs canadiens des industries de l’acier, de l’aluminium, de l’exploitation minière et de la construction d’automobiles en plus du risque pour le financement provenant de l’argent des contribuables représentant 52,4 milliards de dollars que le gouvernement fédéral a annoncé à l’intention de l’industrie des véhicules électriques au Canada, le comité se lance dans une étude nécessitant au moins 5 réunions sur les répercussions des tarifs sur l’industrie locale et sur l’application de recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois, à compter du 16 septembre 2024, et que, pour ces réunions, le comité invite les quatre ministres suivants, en prévoyant une comparution d’une heure par ministre et représentant :
• la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique;
• la vice-première ministre et ministre des Finances;
• le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie;
• la ministre des Affaires étrangères;
ainsi que des intervenants que l’on estime concernés par le sujet; que le comité demande des copies, dans les deux langues officielles, de tous les mémoires soumis au gouvernement fédéral lors des consultations publiques que ce dernier a tenues du 2 juillet au 1er août 2024 sur la protection des travailleurs et des chaînes d’approvisionnement de véhicules électriques du Canada contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine, qui sont soumis à un processus de caviardage nécessaire en raison du secret des affaires et d’enjeux liés à la sécurité nationale, que des copies soient envoyées au greffier qui devra les distribuer aux membres du comité avant le début de l’étude, et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est adoptée
Il est convenu, - Que la date limite pour proposer des témoins pour l’étude sur les répercussions des tarifs sur l’industrie locale et l’application de recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois soit le mercredi 4 septembre 2024..
À 15h 55, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffier de comité,