CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération l'article 1.
Article 1,
Tony Baldinelli propose, — Que le projet de loi C-282, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 1, de ce qui suit :« graphe (2), le ministre peut envisager de ne pas prendre, au nom du gouvernement du Canada, d’engagement, par traité ou entente »
Après débat, l'amendement de Tony Baldinelli est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Tony Baldinelli, Colin Carrie, Kyle Seeback — 4;
CONTRE : Richard Cannings, Anju Dhillon, Richard Martel, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Arif Virani — 7.
a) par substitution, aux lignes 9 à 11, page 1, de ce qui suit :
« graphe (2), le ministre prévoit un régime d'indemnisation équitable applicable à quiconque est touché par tout engagement que le ministre prend, par traité ou entente en matière de commerce international, au nom du gouvernement du Canada, qui aurait pour »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :
« that would have one of the following effects, the Minister must include in the treaty or agreement a fair compensatory regime applicable to anyone affected by the commitment: »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Kyle Seeback en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Richard Cannings, Anju Dhillon, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Arif Virani — 6;
CONTRE : Chandra Arya, Tony Baldinelli, Colin Carrie, Kyle Seeback — 4.
« graphe (2), le ministre tient dûment compte de l'avantage net pour le Canada avant de prendre, au nom du gouvernement du Canada, tout engagement, par traité ou entente »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Kyle Seeback en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Richard Cannings, Anju Dhillon, Richard Martel, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Arif Virani — 7;
CONTRE : Chandra Arya, Tony Baldinelli, Colin Carrie, Kyle Seeback — 4.
« (2.2) Malgré le paragraphe (2.1), lorsqu'il exerce les attributions visées au paragraphe (2), le ministre peut, au nom du gouvernement du Canada, prendre des engagements, par traité ou entente en matière de commerce international, qui seraient susceptibles de profiter au Canada. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Kyle Seeback en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Richard Cannings, Anju Dhillon, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Arif Virani — 6;
CONTRE : Tony Baldinelli, Colin Carrie, Richard Martel, Kyle Seeback — 4.
L'article 1 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Richard Cannings, Anju Dhillon, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Arif Virani — 6;
CONTRE : Chandra Arya, Tony Baldinelli, Colin Carrie, Richard Martel, Kyle Seeback — 5.
Nouvel article 2,
« Disposition transitoire
2 Le paragraphe 10(2.1) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, édicté par l'article 1, ne s'applique pas aux traités ou aux ententes en matière de commerce international conclus ou en cours de négociation avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Tony Baldinelli, Colin Carrie, Kyle Seeback — 4;
CONTRE : Richard Cannings, Anju Dhillon, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Arif Virani — 6.
Le titre est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Richard Cannings, Anju Dhillon, Richard Martel, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Arif Virani — 8;
CONTRE : Tony Baldinelli, Colin Carrie, Kyle Seeback — 3.
Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Anju Dhillon, Wilson Miao, Terry Sheehan, Arif Virani, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Richard Cannings — 7;
CONTRE : Chandra Arya, Collin Carrie, Kyle Seeback — 3.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.
À 16 h 12, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffière de comité,