CIMM Réunion de comité

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui à 15 h 39, dans la pièce 705 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Joe Fontana, président.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Sarkis Assadourian, — Que le projet de loi C-18, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 3, de ce qui suit :

«des valeurs essentiels à une société libre et démocratique, dont le respect de la dignité inhérente de l'être humain, la promotion de la justice et de l'égalité sociales, l'acceptation d'une grande diversité de croyances, le respect de chaque culture et de chaque groupe et la foi dans les institutions sociales et politiques qui favorisent la participation des particuliers et des groupes dans la société;»

Le débat se poursuit.

John Bryden propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction des mots «et de la liberté de parole» après le mot «humain» à la deuxième ligne du texte de la partie b) proposant la substitution des lignes 12 et 13 de la page 3 du projet le loi C-18.

Le sous-amendement de John Bryden est mis aux voix et rejeté.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Sur motion de Sarkis Assadourian, il est convenu, — Que le projet de loi C-18, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 3, de ce qui suit :

«des valeurs essentiels à une société libre et démocratique, dont le respect de la dignité humaine et de la liberté d'expression, la promotion de la justice et de l'égalité sociales, l'acceptation d'une grande diversité de croyances, le respect de chaque culture et de chaque groupe et la foi dans les institutions sociales et politiques qui favorisent la participation des particuliers et des groupes dans la société;»

Du consentement unanime, sur motion de Raymonde Folco, il est convenu, — Que l’amendement de John Bryden adopté par le comité le 5 juin 2003 soit amendé dans la version française :«e) de requérir la démonstration d'un attachement au Canada pour l'acquisition de la citoyenneté»

Du consentement unanime, l'article 3 modifié est réservé.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est réservé.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est réservé.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est réservé.

L'article 10 est adopté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 6, du nouvel article suivant :

« 10.1 Est réputée résidente permanente, pour l'application de la présente loi, la personne qui se trouve au Canada, qui compte au moins dix ans de résidence au Canada et que le ministre déclare telle, à compter de la date qu'il fixe. »

Après débat, l'amendement de Madeleine Dalphond-Guiral est mis aux voix et rejeté.

L'article 11 est réservé.

Article 12,

Jerry Pickard propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 7, de ce qui suit :

«  12. (1) Tout citoyen, qu’il soit né ou non au Canada, jouit des mêmes droits, pouvoirs et avantages que le citoyen de naissance; il est assujetti aux mêmes devoirs, obligations et responsabilités et son statut est le même.

(2) Tout citoyen jouit des droits et est assujetti aux responsabilités que prévoient la Charte canadienne des droits et libertés et le droit canadien; il a également le droit de bénéficier de la paix et de la prospérité qui règnent au Canada et de contribuer à la croissance du pays.

 (3) Tout citoyen droit reconnaître et respecter l'application des droits et des responsabilités visés au paragraphe (2) à l'égard des autres citoyens. »

Après débat, l'amendement de Jerry Pickard est mis aux voix et rejeté.

L'article 12 est adopté.

Article 13,

Jerry Pickard propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 7, de ce qui suit :

«  13. Le droit à la citoyenneté ne peut être révoqué que par l'application régulière de la loi et pour les motifs qui y sont prévus. »

À 16 h 40, Jerry pickard assume la présidence.

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Joe Fontana propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 7, de ce qui suit :

«  13. La perte du droit à la citoyenneté ne s'opère que par l'application régulière de la loi et en conformité avec la présente partie. »

Après débat, l'amendement de Joe Fontana est mis aux voix et adopté.

À 17 h 10, Joe Fontana assume la présidence.

L'article 13 modifié est adopté.

À 17 h 35, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.