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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 64

Le jeudi 12 juin 2003

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui à 11 h 10, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Sue Barnes, président.

Membres du Comité présents: Sue Barnes, Scott Brison, Rick Casson, Roy Cullen, Nick Discepola, Richard Harris, Rahim Jaffer, Sophia Leung, Hon. Maria Minna, Shawn Murphy, Pierre Paquette, Charlie Penson, Pauline Picard, Gary Pillitteri, Judy Wasylycia-Leis.

Membre substitut présent: Karen Redman pour Tony Valeri; Tony Tirabassi pour Bryon Wilfert.

Aussi présent: De la Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, analyste principale par intérim; Blayne Haggart et Marc-André Pigeon, analystes.

Témoins: Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada: Suzanne Shirreff, directrice principale, Division de la politique du recouvrement des coûts; Leon Richins, Conseiller supérieur de la politique, Division de la politique du recouvrement des coûts.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 27 mars 2003, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation (Voir le procès-verbal du mercredi 28 mai 2003, séance no 60).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

L’article 2 est réservé.

Article 3,

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« sion ou tout autre organis- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

L'article 3, tel que modifié, est adopté ( vote à main levée.)

Article 4,

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 2, de ce qui suit :

« de toute plainte ou de tout grief raisonnable déposé par les »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté ( vote à main levée.)

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 4, soit modifié:
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

« revenue elements of the user fee; »

b) par adjonction, après la ligne 37, page 2, de ce qui suit :

« f) établir pour l'évaluation du rendement de l'organisme de réglementation des normes comparables à celles des principaux partenaires commerciaux du Canada. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 3, de ce qui suit :

« sation en vigueur dans un pays qui est un important partenaire commercial du Canada, le ministre doit donner dans sa »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

L'article 4, tel que modifié, est adopté ( vote à main levée.)

Article 5,

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 3, de ce qui suit :

« 5. Le comité peut examiner une proposition reçue aux termes du paragraphe 4(4) relative à des frais qui visent des services qui sont réglementés par le gouvernement et fournis exclusivement par lui, et présenter à la Chambre des communes un »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 5, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :

« quant aux frais d'utilisation appropriés, sous réserve des dispositions de l'article 5.1. »

b) par adjonction, après la ligne 25, page 3, de ce qui suit:

« RÉDUCTION DES FRAIS D'UTILISATION

5.1 Si le rendement d'un organisme de réglementation est inférieur aux normes établies par celui-ci dans une proportion dépassant dix pour cent, les frais d'utilisation sont réduits d'un pourcentage — d'au plus cinquante pour cent —équivalent à l'insuffisance du rendement. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

L'article 5, tel que modifié, est adopté ( vote à main levée.)

Article 6,

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit :

« nes dans les quarante jours de séance suivant la récep- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 3, de ce qui suit :

« 4(4), il est réputé avoir approuvé la proposition. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes 36 à 40, page 3.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 3, de ce qui suit :

« (4) Il est possible, afin de protéger la défense nationale ou la sécurité nationale ou en situation d'urgence, d'imposer des frais d'utilisation avant que soit adoptée la résolution visée au paragraphe (1). Dans un tel cas, le rapport à la Chambre des communes visé au paragraphe (2) doit être présenté au cours de l'année suivant l'imposition de ces frais d'utilisation. »

Avec consentement unanime, la motion est retirée ( vote à main levée.)

L'article 6, tel que modifié, est adopté ( vote à main levée.)

Article 7,

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 10, page 4, de ce qui suit:

« modifie la définition des personnes assujetties à certains frais d'utilisation afin d'assurer l'équité ou le recouvrement des coûts additionnels, le ministre fait rapport de la modification au comité dans les quarante jours de séance du Parlement suivant sa mise en oeuvre. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 11 à 16, page 4.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

L'article 7, tel que modifié, est adopté ( vote à main levée.)

L'article 8 est adopté ( vote à main levée.)

Article 9,

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 5 à 9, page 5.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

L'article 9, tel que modifié, est adopté ( vote à main levée.)

L'article 10 est adopté ( vote à main levée.)

Le Comité revient à l’article 2 qui avait été réservé.

Article 2,

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 10, page 1, de ce qui suit :

« « comité » Le comité permanent compétent de la Chambre des communes. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 1, de ce qui suit :

« « avantage direct » Avantage pour le client payant les frais d'utilisation qui est soit propre à ce client, soit distinct des avantages – tout en leur étant supérieur – que pourrait aussi recevoir toute autre personne ou entreprise du fait du paiement de ces frais. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 26 à 28, page 1.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 1, de ce qui suit :

« agence, conseil, office, commission ou tout autre organisme qui a le »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-212, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

« pouvoirs conférés par cette loi et qui entraînent un avantage direct pour la personne qui les paye. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)

L'article 2, tel que modifié, est adopté ( vote à main levée.)

L'article 1 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le Projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

IL EST ORDONNÉ, -- Que la présidente fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-212 avec les modifications, en tant que Cinquième rapport du Comité.

À 13 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Richard Dupuis