FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 64
Le jeudi 12 juin 2003
Le Comité
permanent des finances se réunit aujourd'hui à 11 h 10, dans la salle 371 de
l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Sue Barnes, président.
Membres du Comité
présents: Sue
Barnes, Scott Brison, Rick Casson, Roy Cullen, Nick Discepola, Richard Harris,
Rahim Jaffer, Sophia Leung, Hon. Maria Minna, Shawn Murphy, Pierre Paquette,
Charlie Penson, Pauline Picard, Gary Pillitteri, Judy Wasylycia-Leis.
Membre substitut présent: Karen Redman pour Tony Valeri;
Tony Tirabassi pour Bryon Wilfert.
Aussi présent: De la Bibliothèque du
Parlement : June Dewetering, analyste principale par intérim; Blayne
Haggart et Marc-André Pigeon, analystes.
Témoins: Du Secrétariat du Conseil du
Trésor du Canada: Suzanne Shirreff, directrice principale, Division de la
politique du recouvrement des coûts; Leon Richins, Conseiller supérieur de la
politique, Division de la politique du recouvrement des coûts.
Conformément à son ordre de
renvoi du jeudi 27 mars 2003, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-212,
Loi concernant les frais d'utilisation (Voir le procès-verbal du mercredi 28
mai 2003, séance no 60).
Le Comité procède à l'étude
article par article du projet de loi.
Conformément à l'article
75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
L’article 2 est réservé.
Article 3,
Roy Cullen propose, -- Que le
projet de loi C-212, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne
8, page 2, de ce qui suit :
« sion
ou tout autre organis- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
L'article 3, tel que
modifié, est adopté ( vote à main levée.)
Article 4,
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la
ligne 35, page 2, de ce qui suit :
« de
toute plainte ou de tout grief raisonnable déposé par les »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté ( vote à main levée.)
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 4, soit modifié:
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 2, de ce qui
suit :
« revenue elements of the user fee; »
b) par adjonction, après la
ligne 37, page 2, de ce qui suit :
«
f) établir pour l'évaluation du rendement de l'organisme de
réglementation des normes comparables à celles des principaux partenaires
commerciaux du Canada. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux
lignes 15 et 16, page 3, de ce qui suit :
« sation
en vigueur dans un pays qui est un important partenaire commercial du Canada,
le ministre doit donner dans sa »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
L'article 4, tel que
modifié, est adopté ( vote à main levée.)
Article 5,
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux
lignes 21 à 23, page 3, de ce qui suit :
« 5. Le comité peut examiner une
proposition reçue aux termes du paragraphe 4(4) relative à des frais qui visent
des services qui sont réglementés par le gouvernement et fournis exclusivement
par lui, et présenter à la Chambre des communes un »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 5, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :
« quant
aux frais d'utilisation appropriés, sous réserve des dispositions de l'article
5.1. »
b) par adjonction, après la
ligne 25, page 3, de ce qui suit:
« RÉDUCTION DES FRAIS
D'UTILISATION
5.1 Si le rendement d'un organisme de
réglementation est inférieur aux normes établies par celui-ci dans une
proportion dépassant dix pour cent, les frais d'utilisation sont réduits d'un
pourcentage — d'au plus cinquante pour cent —équivalent à
l'insuffisance du rendement. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
L'article 5, tel que
modifié, est adopté ( vote à main levée.)
Article 6,
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la
ligne 32, page 3, de ce qui suit :
« nes dans les quarante
jours de séance suivant la récep- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux
lignes 34 et 35, page 3, de ce qui suit :
« 4(4),
il est réputé avoir approuvé la proposition. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes
36 à 40, page 3.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la
ligne 40, page 3, de ce qui suit :
« (4) Il est possible, afin de protéger la
défense nationale ou la sécurité nationale ou en situation d'urgence, d'imposer
des frais d'utilisation avant que soit adoptée la résolution visée au
paragraphe (1). Dans un tel cas, le rapport à la Chambre des communes visé au
paragraphe (2) doit être présenté au cours de l'année suivant l'imposition de
ces frais d'utilisation. »
Avec consentement unanime,
la motion est retirée ( vote à main levée.)
L'article 6, tel que
modifié, est adopté ( vote à main levée.)
Article 7,
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux
lignes 2 à 10, page 4, de ce qui suit:
« modifie la définition des
personnes assujetties à certains frais d'utilisation afin d'assurer l'équité ou
le recouvrement des coûts additionnels, le ministre fait rapport de la
modification au comité dans les quarante jours de séance du Parlement suivant
sa mise en oeuvre. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes
11 à 16, page 4.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
L'article 7, tel que
modifié, est adopté ( vote à main levée.)
L'article 8 est adopté (
vote à main levée.)
Article 9,
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes
5 à 9, page 5.
Après débat, l'amendement, mis
aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
L'article 9, tel que
modifié, est adopté ( vote à main levée.)
L'article 10 est adopté (
vote à main levée.)
Le Comité revient à
l’article 2 qui avait été réservé.
Article 2,
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 7 à 10, page 1, de ce qui suit :
« « comité »
Le comité permanent compétent de la Chambre des communes. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 6, page 1, de ce qui suit :
« « avantage
direct » Avantage pour le client payant les frais d'utilisation qui est
soit propre à ce client, soit distinct des avantages – tout en leur étant
supérieur – que pourrait aussi recevoir toute autre personne ou entreprise du
fait du paiement de ces frais. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes
26 à 28, page 1.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 21 et 22, page 1, de ce qui suit :
« agence,
conseil, office, commission ou tout autre organisme qui a le »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
Roy Cullen propose, -- Que
le projet de loi C-212, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 17, page 1, de ce qui suit :
« pouvoirs
conférés par cette loi et qui entraînent un avantage direct pour la personne
qui les paye. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté ( vote à main levée.)
L'article 2, tel que
modifié, est adopté ( vote à main levée.)
L'article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi
modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
Projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, soit réimprimé
dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ, -- Que la
présidente fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-212 avec les
modifications, en tant que Cinquième rapport du Comité.
À 13 h 15, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis