HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 27 février 2003
¹ | 1530 |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.)) |
Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.) |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ) |
Mme Carolyn Bennett |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
¹ | 1535 |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
Mme Carolyn Bennett |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
M. Serge Nadeau (directeur, Division de l'impôt des particuliers, ministère des Finances) |
¹ | 1540 |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
Mme Lise Potvin (chef principal, Division de l'impôt des particuliers, ministère des Finances) |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne) |
¹ | 1545 |
M. Serge Nadeau |
M. Chuck Strahl |
M. Serge Nadeau |
M. Chuck Strahl |
M. Serge Nadeau |
M. Chuck Strahl |
M. Serge Nadeau |
M. Chuck Strahl |
M. Serge Nadeau |
M. Chuck Strahl |
M. Serge Nadeau |
M. Chuck Strahl |
¹ | 1550 |
M. Serge Nadeau |
M. Chuck Strahl |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
M. Serge Nadeau |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
M. Gurbax Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.) |
M. Serge Nadeau |
M. Gurbax Malhi |
M. Serge Nadeau |
M. Gurbax Malhi |
M. Serge Nadeau |
¹ | 1555 |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
M. Serge Nadeau |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
M. Serge Nadeau |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
M. Serge Nadeau |
º | 1600 |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
M. Serge Nadeau |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
M. Serge Nadeau |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
M. Serge Nadeau |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
M. Serge Nadeau |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
M. Serge Nadeau |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
Mme Carolyn Bennett |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.) |
M. Serge Nadeau |
Mme Diane St-Jacques |
M. Serge Nadeau |
Mme Diane St-Jacques |
M. Serge Nadeau |
Mme Diane St-Jacques |
M. Serge Nadeau |
Mme Diane St-Jacques |
º | 1605 |
M. Serge Nadeau |
Mme Diane St-Jacques |
M. Serge Nadeau |
Mme Diane St-Jacques |
M. Serge Nadeau |
Mme Diane St-Jacques |
M. Serge Nadeau |
Mme Diane St-Jacques |
M. Serge Nadeau |
Mme Diane St-Jacques |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD) |
º | 1610 |
M. Serge Nadeau |
Mme Wendy Lill |
M. Serge Nadeau |
º | 1615 |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
Mme Carolyn Bennett |
M. Serge Nadeau |
Mme Carolyn Bennett |
M. Serge Nadeau |
Mme Carolyn Bennett |
M. Serge Nadeau |
º | 1620 |
Mme Carolyn Bennett |
M. Serge Nadeau |
Mme Carolyn Bennett |
M. Serge Nadeau |
Mme Carolyn Bennett |
M. Serge Nadeau |
The Vice-Chair (Mr. Eugène Bellemare) |
M. John Finlay (Oxford, Lib.) |
The Vice-Chair (Mr. Eugène Bellemare) |
M. John Finlay |
The Vice-Chair (Mr. Eugène Bellemare) |
º | 1625 |
M. John Finlay |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
M. John Finlay |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
M. John Finlay |
The Vice-Chair (Mr. Eugène Bellemare) |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
M. Raymond Simard (Saint-Boniface, Lib.) |
M. Serge Nadeau |
M. Raymond Simard |
M. Serge Nadeau |
M. Raymond Simard |
M. Serge Nadeau |
M. Raymond Simard |
M. Serge Nadeau |
M. Raymond Simard |
M. Serge Nadeau |
M. Raymond Simard |
M. Serge Nadeau |
º | 1630 |
M. Raymond Simard |
M. Serge Nadeau |
M. Raymond Simard |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
M. Serge Nadeau |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
M. Serge Nadeau |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
Mme Wendy Lill |
º | 1635 |
M. Serge Nadeau |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
M. Serge Nadeau |
Mme Wendy Lill |
M. Serge Nadeau |
Mme Lise Potvin |
M. Serge Nadeau |
Mme Wendy Lill |
M. Serge Nadeau |
Mme Wendy Lill |
M. Serge Nadeau |
Mme Wendy Lill |
M. Serge Nadeau |
Mme Wendy Lill |
M. Serge Nadeau |
La présidente suppléante (Mme Diane St-Jacques) |
Mme Wendy Lill |
º | 1640 |
M. Serge Nadeau |
Mme Wendy Lill |
La présidente suppléante (Mme Diane St-Jacques) |
M. Serge Nadeau |
La présidente suppléante (Mme Diane St-Jacques) |
Mme Carolyn Bennett |
M. Serge Nadeau |
Mme Carolyn Bennett |
M. Serge Nadeau |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
M. Serge Nadeau |
Le vice-président (M. Eugène Bellemare) |
Mme Carolyn Bennett |
M. Serge Nadeau |
Mme Carolyn Bennett |
M. Serge Nadeau |
Mme Carolyn Bennett |
º | 1645 |
M. Serge Nadeau |
Mme Carolyn Bennett |
M. Serge Nadeau |
Mme Carolyn Bennett |
M. Serge Nadeau |
Mme Carolyn Bennett |
The Vice-Chair (Mr. Eugène Bellemare) |
CANADA
Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées |
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 27 février 2003
[Enregistrement électronique]
¹ (1530)
[Traduction]
Le vice-président (M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.)): Nous sommes aujourd'hui le jeudi 27 février 2003. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous faisons l'examen des changements apportés aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nos témoins d'aujourd'hui sont Serge Nadeau,
[Français]
du ministère des Finances, directeur de la Division de l'impôt des particuliers; Lise Potvin, chef principal, Division de l'impôt des particuliers.
[Traduction]
Nous avons avec nous la présidente du Sous-comité de la condition des personnes handicapées, Mme Carolyn Bennett. Mme Bennett aimerait sans doute lancer la discussion. Nous aurons tous environ cinq minutes pour commencer, mais comme je suis bon garçon et que notre sujet est des plus intéressants, je ferai preuve de souplesse.
Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Merci, monsieur le président. Je ne prendrai pas cinq minutes, mais j'aimerais avoir du temps pour poser quelques questions plus tard.
Je remercier le comité principal d'avoir accepter de tenir cette réunion. Nous apprécions beaucoup le rôle que joue habituellement le comité principal pour faire avancer le dossier du traitement fiscal équitable des personnes handicapées.
Dans les documents de la réunion d'aujourd'hui—je ne vais pas en donner la chronologie—,nous avons surtout évoqué les questions que le comité souhaite voir dans le rapport, la réponse du ministère des Finances et le vote unanime qui a eu lieu à la Chambre. Ce que nous voulons aujourd'hui, c'est en savoir un peu plus au sujet de...
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Carolyn, un instant s'il vous plaît. Il semble y avoir des problèmes d'interprétation.
[Français]
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): On a des problèmes d'interprétation. Je n'en ai pas besoin, mais...
Mme Carolyn Bennett: C'est le principe.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Les principes, on peut mourir pour ça; c'est ce qu'on s'apprête à faire pour les personnes handicapées.
¹ (1535)
[Traduction]
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Tout fonctionne.
Continuez, Carolyn.,
Mme Carolyn Bennett: Nos témoins et le comité principal savent très bien les difficultés que nous pose cette question du traitement fiscal équitable des personnes handicapées. Comme vous le savez, il y a eu certains problèmes au cours de l'été, puis il y a eu un vote unanime à la Chambre des communes pour exhorter le gouvernement à répondre au rapport du sous-comité. Le 3 décembre, notre comité a déposé un rapport complémentaire.
Nous voulons que le ministère des Finances nous éclaire sur la façon dont il répondra bientôt—nous l'espérons—à toutes les recommandations contenues dans le rapport du comité. Mais nous voulons aussi savoir ce que le budget de 2003 a retenu des recommandations du comité? Comment ces recommandations sont-elles traitées? Que fait-on de la motion adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes? Pouvons-nous nous attendre à une réponse au rapport complet du comité, au rapport complémentaire de ce comité?
Comme nous en avons discuté la semaine dernière à notre sous-comité, il y a de nombreux problèmes. Nous avons été fort heureux d'entendre le ministre des Finances annoncer dans son discours qu'il y aurait un comité consultatif indépendant chargé de conseiller le ministre sur le dossier des personnes handicapées.
Le plan budgétaire contenait une remarque au sujet d'un comité technique. Généralement, ces comités techniques sont chargés de conseiller le ministère, et nous sommes donc très heureux à l'idée que deux comités seront créés. C'est ainsi que notre sous-comité a interprété cela.
Nous avions aussi demandé au ministère d'examiner toute la question du traitement des personnes handicapées. A cet égard, nous avons remarqué que dans la motion de voix et moyens, les dispositions sur les régimes sans gluten ont été incluses dans le crédit d'impôt au titre des dépenses médicales. On a redéfini dans cette motion ce qu'on entendait par s'alimenter et s'habiller.
Ce qui nous préoccupe, en tant que parlementaires, c'est que le ministère a déposé la réponse à la question que nous souhaitions faire examiner par le comité consultatif simultanément à son annonce de la création de ce comité. Au plan de la procédure parlementaire, c'était là notre principale préoccupation. Nous voulons également savoir ce que fait le ministère dans le cadre de cet examen complet du traitement fiscal des personnes handicapées.
Voilà pour ce bref aperçu. D'ailleurs, le document de la Bibliothèque du Parlement contient la chronologie du dossier, pour ceux qui souhaiteraient en savoir davantage.
Monsieur le président, je suis sûre que nos témoins répondront maintenant à toutes mes questions; sinon, ils peuvent toujours improviser. Je suis certaine que les membres fidèles de notre sous-comité et du comité principal ont de nombreuses questions à leur poser.
Merci beaucoup.
[Français]
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Merci beaucoup, madame Bennett.
[Traduction]
Je suis assez certain qu'ils improviseront avec beaucoup de compétences.
[Français]
Nous avons M. Serge Nadeau et Mme Lise Potvin comme témoins. Vous pouvez commencer, monsieur Nadeau.
M. Serge Nadeau (directeur, Division de l'impôt des particuliers, ministère des Finances): Merci, monsieur le président. J'ai des remarques d'introduction à faire. Je pense que plusieurs de ces remarques vont toucher vos questions, mais si elles ne les couvrent pas toutes, je suis certain que vous allez me poser celles auxquelles je n'aurai pas répondu, et il me fera plaisir d'y répondre.
Bonjour. Au nom du ministère des Finances, je vous remercie de nous avoir invités aujourd'hui. Nous sommes heureux de l'occasion qui nous est offerte de présenter au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées les mesures fiscales pour les personnes handicapées qui figurent dans le budget déposé la semaine dernière. Le Comité permanent du développement des ressources humaines joue un rôle clé pour faire en sorte que le Canada fasse des progrès importants dans le domaine de l'intégration totale des personnes handicapées dans la société canadienne. Permettez-moi de commencer par un bref aperçu de ces mesures budgétaires.
Premièrement, le budget propose une nouvelle Prestation pour enfants handicapés de 1 600 $ pour les familles à faible et modeste revenu qui prennent soin d'un enfant admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. La nouvelle prestation mettra 50 millions de dollars par an entre les mains des familles ayant un enfant handicapé et sera une composante de la prestation fiscale canadienne pour enfants. Cette mesure profitera à 40 000 familles à faible et modeste revenu.
Deuxièmement, le budget propose de relever le seuil utilisé pour déterminer si un enfant ayant une déficience est financièrement à charge et peut bénéficier du report libre d'impôt du produit d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite d'un des parents ou grand-parents. Cette mesure peut sembler plutôt technique et on peut donc en sous-estimer l'importance. Cependant, elle a été très bien reçue par le milieu des personnes handicapées, parce qu'elle tient compte des soins à donner sur une base continue aux enfants ayant une déficience qui sont financièrement à la charge de leurs parents.
Troisièmement, le budget propose d'élargir la liste des dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux afin d'inclure le coût du sous-titrage en temps réel et d'autres services semblables employés par les personnes atteintes d'une déficience, et la somme supplémentaire à débourser pour les personnes victimes de la maladie coeliaque pour les produits alimentaires sans gluten nécessités par leur régime.
Quatrièmement, le gouvernement met sur pied un comité consultatif technique sur les mesures fiscales touchant les personnes handicapées. Ce comité fournira des conseils aux ministres des Finances et du Revenu national. Soit dit en passant, il y aura seulement un comité. L'annonce dans le budget fait mention d'un seul comité, un comité technique qui se rapportera au ministre des Finances et au ministre du Revenu national. Donc, il ne donnera pas ses conseils et ses avis au ministère, il les donnera au ministre des Finances et au ministre du Revenu national. En fait, les représentants du ministère des Finances et de l'agence qui seront membres du comité n'auront même pas un pouvoir de décision. C'est un comité complètement indépendant.
Cinquièmement, le budget met de côté 25 millions de dollars en 2003-2004 et 80 millions de dollars par an à compter de 2004-2005 pour améliorer l'aide aux personnes handicapées sur la base d'une évaluation du crédit d'impôt pour personnes handicapées et des conseils fournis par le comité consultatif technique.
Enfin, le budget présente des propositions afin de clarifier les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour que celui-ci continue d'être accordé aux personnes qui en ont le plus besoin.
Après leur mise en oeuvre intégrale, ces modifications produiront 160 millions de dollars de plus par an en allègements fiscaux pour les personnes handicapées. Par conséquent, l'allègement fiscal à l'égard des personnes handicapées ou ayant des frais médicaux et des personnes prenant soin de personnes handicapées aura plus que doublé depuis 1996, passant de 600 millions de dollars à environ 1,3 milliard de dollars par an.
¹ (1540)
[Traduction]
J'aimerais maintenant donner un peu plus d'information sur les mesures que je viens d'évoquer.
Comme je l'ai souligné, le gouvernement se propose de mettre sur pied un comité consultatif technique sur les mesures fiscales touchant les personnes handicapées. Ce comité sera composé de membres d'organisations qui représentent les personnes handicapées, de professionnels de la santé et de fiscalistes du secteur privé. Les questions sur lesquelles le comité pourrait se pencher seraient, par exemple, l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées, notamment pour les personnes ayant des troubles mentaux ou épisodiques, la liste des activités courantes de la vie quotidienne servant à établir l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées, l'identification des professions dont les membres peuvent délivrer un certificat aux fins d'admissibilité, les politiques et procédures administratives applicables à la détermination de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
J'aimerais maintenant passer aux mesures prises pour clarifier les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées proposés dans le budget. Comme vous le savez, en mars 2002, la Cour d'appel fédérale a rendu un jugement qui a été interprété comme un élargissement de l'admissibilité au CIPH de manière à ce qu'il s'applique aux personnes qui, du fait d'une allergie alimentaire ou d'une infection semblable, doivent consacrer un temps démesuré à l'achat et à la préparation d'aliments convenant à leur état. Cet élargissement de l'admissibilité pourrait aller bien au-delà de l'intention du CIPH et augmenter considérablement les coûts fiscaux.
Un projet de modifications visant à préciser les critères d'admissibilité au CIPH a été rendu public le 30 août 2002. Le 29 novembre 2002, le ministre des Finances a annoncé que son ministère mènerait d'autres consultations pour élaborer des propositions révisées relativement aux questions découlant du jugement, et que ces propositions seraient susceptibles d'être incluses dans le budget de 2003. Les consultations ont eu lieu en décembre et en janvier.
Pour faire suite à cette annonce et à ces consultations, le budget propose trois modifications portant sur les critères d'admissibilité au CIPH.
La première modification fait en sorte que les personnes dont la capacité soit de s'alimenter, soit de s'habiller est limitée de façon marquée continuent d'avoir droit au CIPH. Cette mesure a été proposée, à l'origine, dans le projet de modifications rendu public en août dernier et découle d'une recommandation présentée dans le plus récent rapport du comité.
La deuxième modification précise que le fait de s'alimenter ne comprend pas les activités qui servent à identifier, à rechercher, à acheter ou à se procurer autrement des aliments, ni l'activité qui consiste à préparer des aliments, dans la mesure où le temps consacré à cette activité n'aurait pas été nécessaire en l'absence d'une restriction alimentaire.
La troisième modification précise que le fait de s'habiller ne comprend pas les activités qui consistent à trouver, à acheter ou à se procurer autrement des vêtements.
Ces modifications sont moins restrictives que la version proposée en août dernier. En particulier, elles font en sorte que les personnes actuellement admissibles au CIPH du fait d'une incapacité marquée à préparer un repas pour des raisons autres qu'une restriction alimentaire, comme l'arthrite grave, continuent d'avoir droit au CIPH.
Je voudrais ajouter que le Sous-comité sur la condition des personnes handicapées a appuyé ces amendements.
Par suite de nos consultations auprès de la collectivité des personnes handicapées, le budget propose également d'élargir la liste des frais qui ouvre droit au crédit d'impôt pour frais médicaux afin d'inclure les sommes supplémentaires que doivent débourser les personnes atteintes de la maladie coeliaque pour les produits alimentaires sans gluten requis du fait de leur maladie. Je signale que ces mesures, comme tous les changements proposés de l'impôt sur le revenu qui figurent au budget, nécessitent l'approbation du Parlement pour pouvoir être mis en oeuvre.
Avant de terminer, je précise que le gouvernement a toujours l'intention de présenter sa réponse officielle au rapport rendu public par ce comité en décembre 2002 dans le délai de 150 jours fixé dans le Règlement de la Chambre des communes.
Pour terminer, j'aimerais remercier encore une fois le comité permanent, et en particulier le sous-comité, pour sa contribution nous permettant de mieux connaître et comprendre les questions liées aux handicaps. J'espère que cet aperçu des mesures budgétaires vous a été utile.
Merci.
[Français]
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Merci, monsieur Nadeau.
Madame Potvin, avez-vous une présentation?
Mme Lise Potvin (chef principal, Division de l'impôt des particuliers, ministère des Finances): Non.
[Traduction]
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Comme d'habitude, nous ferons un premier tour de table de sept minutes, et un deuxième tour de table de cinq minutes.
M. Chuck Strahl sera le premier intervenant.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Merci.
Je n'ai que quelques questions afin que tout soit bien clair pour nous. Les fonds prévus dans le budget pour aider les personnes handicapées viennent s'ajouter aux fonds qui sont alloués dans le budget pour les soins à domicile, n'est-ce pas?
¹ (1545)
M. Serge Nadeau: C'est exact.
M. Chuck Strahl: Je me demande cependant comment vous pouvez savoir quel montant est nécessaire avant de recevoir les recommandations du comité consultatif au sujet de l'ampleur du besoin. Nous ne savons pas quel est le besoin, quels changements seront nécessaires ou ce que ce comité recommandera, mais on nous arrive avec un montant d'argent qui doit bien venir de quelque part. Comment pouvez-vous savoir de combien d'argent on aura besoin?
M. Serge Nadeau: Le comité fournira des conseils aux ministres des Finances et du Revenu national, et certaines des recommandations seront accompagnées d'un coût fiscal. Le budget ne dit pas que leurs conseils se limiteront à ce montant, ou on n'y recourra pas nécessairement pour toutes les recommandations non plus. Naturellement, nous ne savons pas à l'avance ce qu'il en coûtera pour donner suite aux recommandations du comité.
M. Chuck Strahl: Très bien, ce sont donc des chiffres estimatifs.
M. Serge Nadeau: Oui, ce sont des chiffres estimatifs. Dans une certaine mesure, c'est le montant qui a été prévu pour financer certaines des recommandations du comité.
M. Chuck Strahl: Très bien, mais j'essaie de comprendre ce qui arrivera si le comité technique revient avec des recommandations qui modifient quelque peu le montant qui a été réservé. Si le comité dit tout simplement que ce montant est inadéquat, quelle sera la prochaine étape à suivre? Autrement, vous obligez en quelque sorte le comité à faire des recommandations qui correspondent à ces paramètres budgétaires, pas plus, pas moins.
M. Serge Nadeau: Je ne pense pas que ce soit le cas. Il y a une certaine marge de manoeuvre fiscale. Il y a un cadre fiscal au cours des quelques prochaines années, et ce cadre fiscal est très serré.
Le comité fera ses recommandations au cours des quelques prochaines années, de sorte qu'on a voulu lui donner une certaine liberté pour pouvoir faire des recommandations et les mettre en oeuvre. Je dirais donc qu'il s'agit davantage d'un tampon que d'une restriction.
M. Chuck Strahl: Je pense que se sera des conseils utiles pour les décideurs lorsqu'ils aborderont la question.
Quand ce comité consultatif débutera-t-il?
M. Serge Nadeau: Nous espérons que l'on annoncera la nomination des coprésidents dans un avenir très rapproché, de façon à ce qu'il puisse se mettre à l'oeuvre dès que possible.
M. Chuck Strahl: Quand feront-ils rapport au comité?
M. Serge Nadeau: Le comité décidera de quelle façon il voudra transmettre ses conseils aux ministres. Il pourrait décider de leur prodiguer des conseils sur une base continue. Le comité aura un mandat de 18 mois. Cependant, nous ne nous attendons pas à ce qu'il attende la fin des 18 mois avant de faire des recommandations ou de donner des conseils. En fait, certains montants ont été projetés pour le prochain exercice financier en espérant que le comité pourra faire des recommandations avant le prochain budget.
M. Chuck Strahl: Très bien.
Ces crédits d'impôt pour personnes handicapées sont parmi les dossiers les plus difficiles auxquels les députés au Parlement sont confrontés dans leur propre circonscription. Ce sont des cas parmi les plus chargés d'émotion. À mon avis, il était grand temps de créer ce comité.
Nous avons des gens qui viennent nous voir à nos bureaux, des cas à faire pleurer les plus insensibles, et pourtant nous avons de la difficulté, au niveau gouvernemental, à faire en sorte que les gens cadrent dans des cases préétablies et rigides correspondant à l'idée théorique d'une personne vraiment handicapée. Je pourrais vous raconter des histoires à faire dresser les cheveux sur la tête rien qu'en consultant mes dossiers. Mais si le sous-comité fait rapport au comité, alors je pense que nous pourrons avoir notre mot à dire à ce moment-là.
Il faut espérer que les gens qui seront choisis, autant les coprésidents et que les membres du comité, comprendront des organisations et des groupes ayant de l'expérience en la matière. Mais il serait peut-être même utile d'y compter des gens qui ont dû intervenir pour essayer d'aider, des gens qui ont aidé des personnes handicapées à surmonter les obstacles.
Ce n'est pas un jeu, c'est une affaire sérieuse, mais d'après mon expérience, le conseil que je donne aux gens, c'est de préparer ces gens-là, de leur conseiller, par exemple, de ne jamais dire que vous aimeriez retourner travailler parce que si vous dites cela, alors quelqu'un va vous mettre dans une autre catégorie, celle de ceux qui «voudraient peut-être retourner travailler un jour, par conséquent...»; vous devez seulement dire que vous êtes au bout du rouleau. Ces gens-là font de leur mieux.
Autrement dit, il vaudrait peut-être la peine, à mon avis, de trouver quelqu'un qui s'occupe couramment d'aider ces gens-là à remplir leurs demandes. Les intervenants ont été confrontés à des histoires épouvantables de gens qui font des erreurs et qui se retrouvent à tout jamais sur la touche, incapables de sortir de l'ornière. Ces cas sont très tristes et très difficiles pour nous, en tant que députés, dans nos circonscriptions.
Donc, pour ce que ça vaut, en plus des organisations qui ont peut-être cette expertise, il y a aussi d'autres personnes, y compris des députés au Parlement, qui ont acquis une certaine formation, malheureusement, pour ce qui est d'aider à comprendre comment pensent les bureaucrates, dans leur tour d'ivoire, pour essayer d'aider quelqu'un qui a vraiment besoin d'aide.
¹ (1550)
M. Serge Nadeau: Nous allons transmettre votre conseil aux coprésidents et aussi au bureau du ministre, afin que l'on prenne cela en compte.
M. Chuck Strahl: Merci.
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Merci, monsieur Strahl.
[Français]
Avant de passer à M. Malhi, j'aimerais revenir sur une réponse que vous avez donnée à M. Strahl. Vous avez dit que le comité serait établi bientôt. Vous n'avez pas une date exacte, mais «bientôt», est-ce que ce sera avant Noël, avant l'été ou avant Pâques?
M. Serge Nadeau: Monsieur le président, on espère que les noms des coprésidents du comité seront annoncés dans les prochains jours, dans la prochaine semaine. Ensuite, ce sera aux coprésidents, avec les ministres, à décider de la composition du comité. Donc, on espère que ça fonctionnera au mois d'avril.
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Bravo!
Nous allons maintenant passer à M. Malhi.
[Traduction]
M. Gurbax Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Merci, monsieur le président.
Dans notre plan budgétaire de 2003, on prévoit que 80 millions de dollars seront consacrés à l'amélioration du régime fiscal pour les personnes handicapées. Combien d'argent est prévu pour les personnes atteintes du VIH/sida?
M. Serge Nadeau: Les 80 millions de dollars ont été mis de côté et l'on pourra puiser dans cette somme; le comité pourra faire des recommandations de nature fiscale. Ce sera au comité, et aussi aux ministres des Finances et du revenu national de décider quels dossiers précis relativement aux personnes handicapées ils vont financer.
M. Gurbax Malhi: Est-ce que les personnes atteintes du VIH/sida sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, et dans l'affirmative, à combien ont-elles droit?
M. Serge Nadeau: C'est regrettable que nos collègues de l'ADRC ne soient pas présents, mais ils sont beaucoup mieux placés que moi pour discuter de l'administration du crédit d'impôt. Les personnes qui ont le sida et le VIH sont admissibles si elles remplissent les exigences générales pour l'obtention du crédit d'impôt pour personnes handicapées, c'est-à-dire qu'elles doivent avoir une déficience physique.
Je ne vais pas répéter les conditions générales. Vous les connaissez aussi bien que moi.
M. Gurbax Malhi: Y a-t-il une proposition quelconque visant à accorder une indemnisation aux personnes qui souffrent de cette maladie chronique, compte tenu des dépenses médicales, des crédits d'impôt leur permettant d'acheter les médicaments très coûteux? Je veux aussi ajouter, comme mon collègue l'a dit, que je crois que ce crédit d'impôt pour personnes handicapées n'est pas un jeu, mais une affaire sérieuse.
M. Serge Nadeau: Oui, les personnes qui ont le sida et le VIH peuvent déjà bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses médicales, pour les aider à payer leurs médicaments.
Je répète que le ministère des Finances ne va pas dicter au comité ce qu'il peut étudier. Le comité décidera de son propre plan de travail. Peut-être qu'il décidera de se pencher sur cette question. Je ne peux pas préjuger ou anticiper sur ce que les membres du comité voudront faire.
¹ (1555)
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Merci, monsieur Malhi.
[Français]
Nous allons maintenant passer à Mme Dalphond-Guiral.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Merci, monsieur le président.
Madame, monsieur, merci d'être là. Vous avez remarqué que parmi les gens qui sont autour de la table, il y a des gens qui ont siégé très sérieusement au Sous-comité de la condition des personnes handicapées. Inutile de vous dire qu'on a été très heurtés par la première réponse du gouvernement à notre rapport. Alors, vous comprendrez qu'on va probablement avoir des questions un petit peu serrées à vous poser.
Le rapport qui a été présenté contenait un certain nombre de recommandations du sous-comité. Vous nous dites que le comité consultatif technique va avoir l'entière liberté. Est-ce que «entière liberté» veut dire qu'ils vont pouvoir ignorer carrément le rapport, ou si effectivement ils vont devoir, à partir du rapport, établir un certain nombre de constats?
Je vais vous poser des questions en rafale; cela va vous donner le temps de vous faire une idée générale. Quand l'Agence des douanes et du revenu a décidé de faire un contrôle sur l'admissibilité des personnes handicapées, un nombre assez important d'entre elles ont perdu leurs droits de réclamer le crédit d'impôt.
Est-ce que vous pouvez me dire si la saga continue, c'est-à-dire est-ce qu'on continue encore à envoyer des formulaires et à faire des vérifications? Dans l'affirmative, quelle est la logique? En effet, à partir du moment où le gouvernement semble adhérer au fait qu'il faut peut-être se pencher sérieusement sur la question, il m'apparaît carrément indécent de continuer à demander à des gens de démontrer qu'ils sont encore invalides.
En troisième lieu, je ne me souviens pas si on mentionne dans le rapport la possibilité que le crédit d'impôt qui est non remboursable actuellement le devienne. Est-ce une avenue qui sera tout à fait exclue de l'examen du comité consultatif? Je pense qu'il faut être très riche pour ne pas apprécier le droit au crédit d'impôt pour les personnes handicapées qui, soit dit en passant, n'est pas une somme à se jeter par terre. À partir du moment où on n'a à peu près pas de revenu ou, en tout cas, pas des revenus suffisants pour payer 1 600 $ d'impôt, cela veut dire que ce crédit d'impôt est une vue de l'esprit.
Je pense qu'il est grandement temps, pour un gouvernement dont on peut dire qu'il est très riche--cela ne durera peut-être pas toujours, mais on peut dire actuellement qu'il est très riche--d'envisager des mesures susceptibles d'aider davantage des gens qui vivent une situation qu'ils n'ont pas choisie et qui doivent l'assumer complètement en tant que parent ou en tant que citoyen.
Alors voilà, la parole est à vous.
M. Serge Nadeau: Ce sont trois bonnes questions. En réponse à la première question, comme je le disais dans mes notes d'ouverture et comme l'a mentionné M. Malhi également, le comité sera responsable de son plan de travail. Je compte bien qu'il examinera les recommandations du sous-comité. D'ailleurs, dans l'énoncé d'ouverture, je pense qu'il y a des choses qui vous sont très familières en termes de suggestions, des choses que le comité pourrait étudier.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est parce qu'il en reste d'autres? C'est cela?
M. Serge Nadeau: Il en reste d'autres, mais nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a beaucoup de questions reliées au crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Dans le budget, on énumère ces possibilités, dont plusieurs découlent de vos recommandations. D'ailleurs, je pense que toutes celles qui sont énumérées découlent de vos recommandations.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Et on s'est restreint.
M. Serge Nadeau: Cependant, comme je le disais, on veut que le comité soit indépendant. Donc, ce sera le comité qui décidera quelles questions seront prioritaires, puis il agira, il prendra ses décisions en conséquence.
Maintenant, en réponse à votre deuxième question concernant l'Agence...
º (1600)
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: J'ai appelé cela une saga.
M. Serge Nadeau: Je ne pense pas que je puisse utilise ce terme-là.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Non, ce n'est pas ce que [Note de la rédaction: inaudible].
M. Serge Nadeau: Malheureusement, disons que ce serait aux représentants de l'Agence des douanes et du revenu du Canada de répondre aux questions concernant la revue de plusieurs cas, de plusieurs applications.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: On va les inviter à comparaître.
M. Serge Nadeau: Aux Finances, nous nous occupons de la législation et eux s'occupent de l'administration. Malheureusement, ils ne sont pas ici cet après-midi.
Maintenant, concernant la question d'un crédit d'impôt remboursable, je veux nuancer mes commentaires en disant que ce comité sera responsable de son plan de travail. Cependant, si le crédit d'impôt était remboursable, cela voudrait dire que toutes les personnes handicapées au Canada qui se qualifient recevraient 1 000 $, en fin de compte, du gouvernement fédéral. Maintenant, si toutes les personnes handicapées reçoivent ce montant, ce n'est plus un crédit d'impôt, c'est un programme. Un crédit d'impôt est censé être relié à l'impôt.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est censé être relié à des revenus.
M. Serge Nadeau: Oui. Mais si tout le monde reçoit ce montant, cela devient un programme et à ce moment-là, ce n'est plus une mesure d'impôt. Donc techniquement parlant, c'est quelque chose qui peut faire l'objet d'une discussion, mais comme je le disais, ce n'est plus une mesure d'impôt.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Cela n'entre plus dans les mesures fiscales comme telles.
M. Serge Nadeau: Cela n'entre plus dans les mesures fiscales comme telles, mais encore là,...
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: On enverra cela à Développement des ressources humaines Canada; ils sont bons pour gérer beaucoup d'argent!
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Merci beaucoup. Nous allons maintenant donner la parole à Mme Bennett.
Mme Carolyn Bennett: Mme Diane St-Jacques va parler la première.
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Mme St-Jacques a donc la parole.
Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.): Merci, monsieur le président. Merci, madame Bennett.
Monsieur Nadeau, j'ai une petite question. Dans votre énoncé du début, vous avez parlé de la nouvelle Prestation pour enfants handicapés qui sera seulement disponible pour un enfant admissible au crédit d'impôt, et on sait qu'il ne semble pas facile d'y avoir droit.
Bien que je n'aie pas assisté à toutes les rencontres du sous-comité, je comprends que ce n'est pas tout le monde qui a droit à ce crédit d'impôt; il faut pratiquement être branché au respirateur artificiel pour y avoir droit.
Donc, est-ce que cette prestation sera utile? Il n'y aura peut-être pas beaucoup de parents qui pourront la recevoir, étant donné que ce ne sont pas tous les enfants qui seront admissibles au crédit d'impôt. Que va-t-il se passer à ce moment-là?
M. Serge Nadeau: Eh bien, il y a 40 000 familles qui vont en bénéficier.
Mme Diane St-Jacques: Oui, mais il faut qu'ils soient admissibles au crédit d'impôt.
M. Serge Nadeau: Oui. Mais il y a beaucoup plus que 40 000 familles dont les enfants sont admissibles au crédit d'impôt. Comme vous le savez, ce supplément bénéficiera seulement à des familles à faible et modeste revenu. Donc, finalement, on s'attend à ce que 40 000 familles reçoivent ce bénéfice.
Mme Diane St-Jacques: Mais étant donné que les critères sont tellement restrictifs quant au crédit d'impôt et qu'il faut pratiquement être...
M. Serge Nadeau: On s'attend qu'il y en ait 40 000.
Mme Diane St-Jacques: Oui, je sais cela. Ce que je veux dire, c'est qu'il y a beaucoup de parents qui ne l'auront pas parce que leur enfant ne sera pas admissible au crédit d'impôt étant donné que les critères sont très élevés. Non?
M. Serge Nadeau: Les critères sont... C'est un problème, d'ailleurs, en ce sens que les critères d'admissibilité vont être examinés par le comité.
Mme Diane St-Jacques: Donc, si on modifie les critères, on risque d'augmenter le nombre de familles qui pourraient avoir accès à la prestation nationale.
º (1605)
M. Serge Nadeau: Oui.
Mme Diane St-Jacques: Vous avez parlé des dépenses médicales associées aux gens qui ont des problèmes avec le gluten. On ne parle pas de ceux qui ont des allergies sévères. J'ai un exemple dans mon comté, où des parents avaient deux enfants qui étaient allergiques à peu près à tout, probablement même au gluten, mais peut-être pas non plus. De toute façon, les parents ont été obligés d'aller en appel, justement parce que ce problème n'était pas reconnu. Les enfants ne pouvaient manger aucun aliment qui était acheté à l'épicerie.
Est-ce que vous pourriez m'expliquer un peu plus quelles sont les modifications que vous avez apportées au...?
M. Serge Nadeau: La liste des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour soins médicaux a été allongée pour que les personnes atteintes de la maladie coeliaque puissent réclamer la différence du coût des produits sans gluten.
Mme Diane St-Jacques: Mais cela s'adresse seulement aux personnes qui ont un tel problème?
M. Serge Nadeau: Oui.
Mme Diane St-Jacques: Donc, d'autres allergies très sévères ne sont pas incluses là-dedans?
M. Serge Nadeau: Non.
Mme Diane St-Jacques: Est-ce que c'est quelque chose, encore là, que le comité provisoire va pouvoir...?
M. Serge Nadeau: Ce serait quelque chose que le comité pourrait examiner aussi.
Mme Diane St-Jacques: C'est tout ce que j'ai comme questions, monsieur le président.
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Merci, madame St-Jacques. Nous allons donner la parole à Mme Lill.
[Traduction]
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Merci.
C'est Mme Bennett qui a amorcé la première ronde en faisant des observations, et je ne vois toujours pas comment vous avez répondu à la question centrale. Pourquoi propose-t-on de nouveau ces amendements au crédit d'impôt pour personnes handicapées, avant même qu'on ait procédé à l'examen du crédit d'impôt pour personnes handicapées? Voilà la question centrale, et je n'ai pas encore entendu de réponse à cette question.
Je voudrais donner suite aux commentaires de Mme St-Jacques au sujet du crédit d'impôt pour enfant handicapé. Si l'on examine l'affaire de près, on se dit, très bien, peut-être que 40 000 familles, des familles à bas revenu, bénéficieront de cette mesure. On sait qu'il est très difficile d'obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Par exemple, dans le cas d'un enfant qui souffre, disons, de dystrophie musculaire, qui est capable de marcher 50 mètres mais qui est quand même sérieusement handicapé, la famille assume des coûts considérables pour soigner cet enfant. Vos questions sur la pensée, la perception et la mémoire deviennent encore plus compliquées. Quand on a affaire à des enfants, c'est comme enfiler une aiguille. Tout à coup, on fait passer des enfants à travers ce processus de sélection extrêmement rigoureux qui n'a aucun bon sens pour commencer. Je trouve cela très problématique.
Je vous inviterais à commenter la question de l'admissibilité à ce crédit d'impôt des enfants qui doivent se soumettre à l'épreuve de sélection du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Je veux savoir combien de provinces récupèrent fiscalement le crédit d'impôt accordé nationalement dans le cas des bénéficiaires de l'assistance sociale, et aussi si ce sera la même chose dans ce cas-ci. Nous avons des familles à faible revenu qui peuvent, dans des conditions très complexes, réussir à obtenir pour leur enfant ce crédit d'impôt pour personnes handicapées. Cet argent sera-t-il récupéré également par le gouvernement, et en avez-vous la moindre idée? Si cet argent est recouvré, quel pourcentage est réinvesti dans l'aide aux personnes handicapées?
Je voudrais aussi savoir ce qu'il en est du comité consultatif technique. C'est intéressant que vous disiez que l'on annoncera dans quelques jours l'identité des coprésidents du comité. Je suis constamment en contact avec les principaux groupes de personnes handicapées au Canada et ils ne semblent pas être au courant de cela. Je me fais du souci au sujet de ces coprésidents, à moins qu'on se contente de garder cela secret pour l'instant.
Qu'est-ce que c'est que ce truc, ce comité consultatif technique? En quoi consiste-t-il? Qu'est-il est censé faire? Je m'en méfie étant donné que nous avons demandé un examen approfondi du crédit d'impôt pour personnes handicapées et que nous ne l'avons pas obtenu. Maintenant, on nous donne ce comité consultatif technique et nous ne savons pas vraiment qui en sont les coprésidents. Ils pourront ensuite choisir leurs propres membres. On se dit, bon, qui donc fera partie du comité? Représente-t-il les collectivités? Représente-t-il les groupes de défense des personnes handicapées? Je vous lance une foule de choses qui me sont venues à l'esprit en vous écoutant, mais il est certain que tout cela soulève des questions.
Voici ma dernière question : si ce comité recommande que le crédit d'impôt devienne un crédit d'impôt remboursable, serez-vous disposé à l'accepter?
º (1610)
M. Serge Nadeau: Vous avez posé plusieurs questions. J'en ai noté trois. Je vais répondre à la première, à savoir pourquoi nous n'avons pas attendu d'avoir effectué un examen complet avant de présenter de nouvelles propositions de modifications.
Suivant les directives du ministre des Finances dans le communiqué de presse du 29 novembre, des consultations sur les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées ont eu lieu en décembre et en janvier. Ces consultations, soit dit en passant, faisaient intervenir des représentants de la communauté des personnes handicapées et des praticiens médicaux. En fait, nous avons utilisé la liste de témoins qui ont comparu ici même pour procéder à nos consultations. À la suite de ces consultations, de nouvelles propositions ont été élaborées. Notre analyse a confirmé que la remise à plus tard de l'annonce de ces propositions aurait entraîné un coût fiscal considérable. Par conséquent, il convenait d'aborder cette question dans le contexte du budget.
Il y a également lieu de noter que le budget propose également l'un des amendements dont le comité, dans son rapport de décembre, recommandait l'adoption immédiate. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé qu'il fallait présenter de nouveaux amendements à la première occasion, je veux parler du coût fiscal.
Mme Wendy Lill: Au sujet du vote unanime qui a eu lieu à la Chambre des communes en novembre, il faut pourtant que je dise que tout cela était déjà connu alors. Mais nous sommes convenus que nous voulions un examen.
Vous avez dit que vous aviez amplement consulté le milieu des handicapés. Mais ces gens savaient-ils que vous les consultiez dans le but de proposer des amendements au budget? Que je sache, et j'ai moi-même eu de nombreux entretiens avec des groupes de handicapés, c'est précisément cela qu'ils demandent. Pourquoi ces amendements sont-ils réintroduits maintenant? Il y hiatus. Vous dites avoir consulté, et je n'en doute pas, mais j'aimerais savoir si ces gens savaient le pourquoi de cette consultation, s'ils savaient qu'il s'agissait en réalité de réintroduire ce genre de choses dans le budget. Sur ce point, il n'y a pas consensus.
M. Serge Nadeau: En fait, on leur avait dit que l'objet de ces consultations était précisément ces propositions qui avaient été retirées. Ils le savaient.
Ici encore, je voudrais insister sur ce qu'il en aurait coûté sur le plan fiscal de ne rien faire. En passant, avant de poursuivre cet échange sur les coûts, je voudrais également insister sur le fait que les amendements apportés au budget—ou du moins proposés—sont très différents des propositions qui avaient été retirées. Ils sont beaucoup moins restrictifs.
Pour en revenir à la question des coûts, il est extrêmement difficile de chiffrer avec exactitude ce qu'il aurait pu en coûter sur le plan fiscal de ne pas donner suite au jugement en question, mais je peux néanmoins vous donner une idée des différents éléments de l'équation.
Pour commencer, parlons un peu du nombre de gens qui, au Canada, ont des restrictions alimentaires et qui pourraient peut-être avoir été admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il y a au Canada environ 150 000 personnes atteintes d'une maladie coeliaque, 1 million de diabétiques et 2 millions de gens qui souffrent d'allergies alimentaires. Je pourrais aller plus loin encore, mais en tout, il y aurait entre 8,5 et 10,5 millions de gens ayant des restrictions alimentaires et qui auraient pu être admissibles à un crédit d'impôt pour personnes handicapées suite à ce jugement.
Le second élément de l'équation est que de toute évidence, ils n'auraient pas tous été admissibles. Un petit pourcentage d'entre eux seulement l'aurait été. Mais imaginons simplement, pour la commodité du raisonnement, que 20 p. 100 d'entre eux aient été admissibles. Soyons également un peu conservateurs au niveau du nombre de personnes admissibles possible, et disons 1,5 million de gens. Ainsi, 20 p. 100 de 8,5 millions donne 1,7 million de personnes qui auraient pu devenir admissibles.
º (1615)
[Français]
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Merci beaucoup, madame Lill.
[Traduction]
Cela fait neuf minutes.
[Français]
Nous allons donner la parole à Mme Bennett.
[Traduction]
Mme Carolyn Bennett: Merci beaucoup.
Étant donné que le comité est en relation constante avec le milieu des handicapés, nous aimerions savoir à qui vous avez parlé et à quel moment. Pour ce qui est des consultations, à qui avez-vous parlé et qu'est-ce que ces gens ont dit et, comme vient de le dire mon collègue, les personnes consultées savaient-elles qu'il s'agissait de réintroduire dans le document budgétaire ce genre d'amendement?
Pour qu'une consultation soit valable, je pense qu'il faut avant tout que les gens sachent ce qu'on leur demande et pour quelle raison. Il est un peu injuste de parler à quelqu'un et d'en tirer ensuite une série de recommandations. J'espère que vous serez en mesure de donner au greffier la chronologie de ces consultations.
La phase suivante sera un comité consultatif, un «comité consultatif indépendant» pour reprendre les termes employés par le ministre dans son discours, ce qui veut donc dire que ce comité est appelé à donner au ministre des conseils en toute indépendance et en toute transparence, un peu comme cela a été le cas pour le Comité sur le SIDA. Évidemment, si nous poursuivons dans ce sens, cela signifie que si le ministre ne suit pas l'avis de ce comité, ce sera à ses propres risques politiques. Il faut donc savoir ce qu'il en est.
C'est quelque chose qu'il faut que je sache aujourd'hui. Vous avez bien dit qu'il n'y a pas deux comités différents. Il s'agit ici d'un comité qui conseillera le ministre en toute indépendance, et j'imagine aussi en toute transparence. Quel est le soutien que le ministère va donner à ce comité? Sur quoi pourra-t-il compter pour faire son travail? À mon sens, pour nous qui faisons le maximum pour rendre la consultation efficace, cela ne se limite pas simplement à cocher une case et à dire nous avons consulté, passons donc à autre chose. Le comité va devoir être en mesure de travailler et, pour cela, il lui faudra des moyens. Sur quoi pourra-t-il donc compter?
En second lieu, le comité pourra-t-il utiliser les données et les documents du Comité des finances? Ici encore, lorsqu'on veut procéder à une consultation véritable, il faut donner aux gens des faits et des chiffres. Il faut leur donner des éléments factuels sur ce qui leur permettra ou non d'offrir des recommandations pragmatiques et valables sur... Il est inutile de consulter si ensuite les gens ont l'idée un peu utopique que cela va être accordé à tout le monde et ainsi de suite.
Voilà donc les deux éléments. Pouvez-vous nous dire ici même que vous allez donner au comité les moyens de faire son travail et, en second lieu, le comité pourra-t-il disposer de toutes les données financières nécessaires afin de pouvoir prodiguer des conseils valables?
M. Serge Nadeau: Nous avons reçu pour instruction d'aider ce comité dans toute la mesure du possible. D'ailleurs, plusieurs fonctionnaires de l'ADRC du ministère des Finances vont être détachés pour lui apporter un soutien technique. Pour sa part, le comité assurera le soutien nécessaire au niveau de la recherche, c'est-à-dire tout ce qui sera nécessaire. Pour l'instant, il y a...
Mme Carolyn Bennett: Un engagement.
M. Serge Nadeau: ...un engagement à l'effet que ce comité aura les moyens dont il a besoin.
Mme Carolyn Bennett: Les travaux de la commission Romanow et les consultations menées par Judy Maxwell auprès des Canadiens nous ont appris à mon avis que les Canadiens savent déjà qu'ils vont devoir faire certaines concessions. Vous savez, ce sont des adultes. J'espère par contre qu'on va les traiter comme des adultes et qu'on va leur donner l'information dont ils ont besoin pour conseiller valablement le ministre. Est-ce logique?
M. Serge Nadeau: Tout à fait. Ici encore, nous avons promis d'apporter toute l'aide nécessaire. Les coprésidents du comité vont arrêter le plan de travail et, sitôt qu'ils seront à la Chambre, ils vont commencer à travailler.
Je ne sais trop quoi ajouter à cela, si ce n'est que j'aimerais vous donner l'assurance au nom du ministère que tout va bien marcher et qu'il n'y aura pas de problème au niveau des moyens.
º (1620)
Mme Carolyn Bennett: Les deux coprésidents vont donc être choisis, mais comment va-t-on déterminer la composition du reste du comité?
M. Serge Nadeau: Ce sont les ministres qui en décideront sur les conseils des coprésidents.
Mme Carolyn Bennett: Donc, les coprésidents pourraient fort bien dire qu'ils ont besoin de quelqu'un qui a telle ou telle compétence et ils pourront donc ajouter cette personne au comité. Ils auraient donc la latitude nécessaire pour recruter.
M. Serge Nadeau: Précisément.
Mme Carolyn Bennett: Ils pourront également engager des consultants privés et faire le nécessaire.
M. Serge Nadeau: Ils auront effectivement le budget nécessaire pour engager des consultants privés. Pour l'instant, les coprésidents ont pour seule instruction ce qui se trouve dans le budget. Nous aimerions si possible que le comité soit composé de médecins qualifiés et aussi, bien entendu, de représentants du milieu des handicapés, en plus des fiscalistes, parce que ce sont eux qui vont se pencher sur les questions fiscales. Mais sinon, tout est possible. Je pense que le ministre veut que le comité fonctionne avec autant d'indépendance que possible.
The Vice-Chair (Mr. Eugène Bellemare): Merci, madame Bennett.
Monsieur Finlay, première ronde.
M. John Finlay (Oxford, Lib.): Merci, monsieur le président.
Je voudrais simplement dire que je suis nouveau ici, comme vous le savez, mais que je suis ravi de faire partie du comité parce qu'il étudie des questions qui, comme le disait M. Strahl, sont au centre de mes préoccupations lorsque je songe à ceux de nos électeurs qui ont besoin d'une assistance bien pensée. Comme le disait aussi M. Strahl, il y a toutes sortes de choses bizarres et nous en avons un plein sac.
J'ai étudié ce dossier très attentivement et je voudrais poser une question concernant l'information que vous nous avez remise, l'information que le greffier peut obtenir à la Bibliothèque du Parlement. Je regarde ce document et je compare les mesures budgétaires de 2003 aux recommandations formulées par le sous-comité dans son rapport «un système plus juste envers les Canadiens: Le crédit d'impôt pour personnes handicapées» de mars 2002, et dans le rapport du Comité permanent sur les ressources humaines, que je n'avais jamais vu auparavant.
À la page 4, parlant d'équité fiscale pour les personnes handicapées... un rapport très complet. Je ne sais pas si c'est une coquille ou alors si vous pourriez m'expliquer cela, mais on lit ceci:
Le comité recommande au gouvernement: |
b) de rédiger et de publier d'ici le 31 décembre 2003, dans le cadre de cet examen, un document de travail indiquant les réformes possibles. Ce document devrait plus particulièrement comporter une analyse de la possibilité de combiner des mesures fiscales entre (p. ex. le Crédit d'impôt pour personnes handicapées et le crédit d'impôt pour dépenses médicales), des mesures de remboursement et créer un régime enregistré d'épargne (doté d'une subvention comme dans le REEE) à l'intention des enfants handicapés qui n'ont peut-être pas la possibilité de suivre des études supérieures, mais qui ont besoin d'une aide financière pour vivre; |
c) d'employer le document de travail pour procéder à des consultations publiques transparentes auprès de toutes les parties intéressées; |
d) de rendre compte des résultats de ces discussions et de présenter un plan d'action au comité d'ici le 1er septembre 2003 concernant les changements législatifs et administratifs prévus. |
Je ne comprends pas comment on peut rédiger un document de discussion pour le 31 décembre 2003 et rendre compte du résultat de ces discussions pour le 1er septembre 2003. Je voudrais donc demander au président...
The Vice-Chair (Mr. Eugène Bellemare): Monsieur Finlay, c'est bien une coquille.
M. John Finlay: Mais quelle est la bonne date?
The Vice-Chair (Mr. Eugène Bellemare): Pouvez-vous répondre?
º (1625)
M. John Finlay: Voulions-nous, dans le cadre de cet examen, parler et publier un document de discussion pour le 31 décembre 2002, cette date étant donc échue?
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Le réponse est oui.
M. John Finlay: D'accord, merci beaucoup.
Vous avez parlé des enfants. Je pense que les gens qui souffrent tellement eux aussi sont les parents de ces enfants. Parfois, les enfants sont handicapés à un point tel...
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Et les autres enfants aussi.
M. John Finlay: C'est exact, et c'est précisément là que nous devrions donner de l'argent et de l'aide.
Merci, monsieur le président.
The Vice-Chair (Mr. Eugène Bellemare): Merci, monsieur Finlay.
[Français]
Nous sommes toujours, madame, au premier tour, et M. Raymond Simard est la dernière personne...
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Mais là, ça m'inquiète. Va-t-il arriver d'autres libéraux?
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Il semblerait qu'il y a plus de libéraux qui sont intéressés à ce projet que de députés d'autres partis.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je suis ravie de voir cela, parce que ce n'est pas toujours la règle, n'est-ce pas?
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Monsieur Simard.
M. Raymond Simard (Saint-Boniface, Lib.): Merci, monsieur le président. Je vais essayer d'intervenir assez rapidement. C'est très tentant de laisser la parole à des gens qui connaissent mieux le dossier que moi, comme Mme Bennett, mais je ne peux pas m'empêcher de poser quelques questions.
Je sais qu'on a parlé dans le passé de la définition des critères, par exemple pour déterminer qui est admissible au crédit d'impôt, et c'est toujours quelque chose de très subjectif. Il y a une personne dans ma circonscription qui, selon sa description, y serait sûrement admissible, mais dans les faits, elle n'y est pas admissible.
Est-ce que le comité aura quelque chose à dire là-dessus? Est-ce qu'il va pouvoir définir plus précisément les critères d'admissibilité au crédit d'impôt?
M. Serge Nadeau: Ce sera sûrement l'une des choses, je suppose, que les membres du comité vont vouloir examiner de près. D'ailleurs, l'examen du critère d'admissibilité est l'une des suggestions qui sont faites dans le budget. Cela implique évidemment la législation.
M. Raymond Simard: Donc, vous êtes ouverts à cela?
M. Serge Nadeau: Comme je l'ai dit, il faut que ce soit bien clair que le comité sera responsable de son plan de travail. C'est un comité indépendant du ministère des Finances. Il se rapporte évidemment au ministre des Finances et au ministre du Revenu national, mais ce n'est pas nous...
M. Raymond Simard: D'accord. C'est qu'on veut s'assurer, s'il y a un comité de créé, qu'il n'ait pas trop de restrictions.
M. Serge Nadeau: Je comprends très bien votre point de vue.
M. Raymond Simard: Alors, c'est pour clarifier si en effet ce mandat-là sera à l'intérieur.
[Traduction]
En second lieu, il y a par exemple dans ma circonscription quelqu'un qui, pendant 12 ans, a pu recevoir le crédit d'impôt. Cette année-ci, on lui a demandé de remplir un nouveau formulaire avec des conditions encore plus rigoureuses, de sorte qu'il n'est plus admissible. Pendant 12 ans, il était admissible, on a jugé qu'il était effectivement handicapé et qu'il devait être admissible, mais maintenant il ne l'est plus.
Est-ce que les choses ont changé? Cette personne m'a demandé si nous allions continuer à resserrer encore les critères.
[Français]
M. Serge Nadeau: Encore là, la réponse devrait être donnée par nos collègues de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, mais les règles n'ont pas changé comme telles; l'administration a changé.
M. Raymond Simard: Les formulaires sont plus difficiles ou plus restrictifs.
M. Serge Nadeau: Je ne pense pas que ce soit une question de formulaires. Encore là, je réponds un petit peu pour l'agence, mais l'agence s'efforce de faire en sorte que les formulaires reflètent la législation. La législation n'a pas changé. Les formulaires tentent toujours de refléter la législation, mais à un moment donné, l'admissibilité a été décidée par le ministère des Ressources humaines, et maintenant, c'est l'ADRC.
M. Raymond Simard: J'ai une troisième question. Encore une fois, il y a quelqu'un dans ma circonscription qui a des problèmes de santé mentale. Elle vit avec 400 $ par mois. Évidemment, je me dis qu'elle ne doit pas payer beaucoup d'impôt. Alors, que fait-on pour ces personnes-là? Un crédit d'impôt pour une personne comme elle, c'est inutile. Est-ce qu'il y a quelque chose pour ces personnes-là?
M. Serge Nadeau: Au niveau de l'impôt, non, parce que...
º (1630)
M. Raymond Simard: Ce n'est pas relié à votre programme.
M. Serge Nadeau: Non, ce n'est pas relié puisque pour avoir droit à un crédit d'impôt, il faut payer de l'impôt. Cependant, j'imagine que dans plusieurs provinces, il y a des programmes de soutien du revenu pour ajouter au programme de base.
M. Raymond Simard: Alors, le revenu qu'elle reçoit, elle le reçoit de la province. Pour nous, au niveau fédéral, il faut avoir un revenu pour avoir droit à un crédit d'impôt. C'est ce que vous nous dites, n'est-ce pas? Merci.
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Merci, monsieur Simard.
Madame, vous allez être heureuse d'apprendre que c'est maintenant le deuxième tour et que vous avez un gros cinq minutes.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur le président, je vous remercie d'être si généreux à mon endroit.
J'ai une question, mais avant de la poser, je vais vous faire part d'un souhait. Vous avez parlé tout à l'heure de medical practitioner. J'ai beaucoup d'estime pour les médecins. Enfin, évidemment, c'est variable, ça dépend des médecins, mais de façon générale, j'ai du respect pour le corps médical, sauf que je serais extrêmement inquiète si, au niveau des gens qui offrent des services pour les personnes handicapées, il n'y avait que des médecins. Je ne parle pas des organismes communautaires. Je pense qu'il y a un certain nombre de professionnels de la santé qui ont l'expertise et le regard, et je pense qu'il faut les deux. Je pense par exemple aux ergothérapeutes, aux orthophonistes, aux enseignants, parce que quand on parle d'enfants, de plus en plus, on essaie de les mettre dans des écoles. Il faudrait absolument avoir quelqu'un du monde de l'enseignement. Je pense aux infirmières en psychiatrie, je pense aux travailleuses sociales. Je l'ai dit au féminin, mais vous aurez compris qu'on peut prendre un travailleur aussi.
J'aimerais que vous preniez note de ce souhait et que vous l'acheminiez. Je ne ferai pas de contrôle là-dessus, mais je verrais bien à la composition.
Maintenant, je vous pose ma question. On parle d'un comité qui n'est pas encore en fonction; on parle d'une échéance de 18 mois. Donc, les chances sont très, très grandes qu'on se retrouve avec une application de ses recommandations au plus tôt vers le budget de 2005, si les choses vont pour le mieux. Puisqu'il s'agit de personnes qui sont en situation difficile, de personnes qui vivent avec une situation chronique qui était l'enfer avant et qui va continuer à être de plus en plus l'enfer au fur et à mesure qu'elles vont avancer, est-ce qu'on envisage que les mesures qui, je l'espère, vont être non pas plus larges mais plus justes, pourront être rétroactives?
Je pense que plus les gens sont dans le besoin, plus on doit démontrer une certaine audace. Ne me répondez pas que la rétroactivité n'existe pas.
M. Serge Nadeau: Non, mais c'est très audacieux, cependant. Premièrement, en ce qui a trait à la composition--j'ai vu que Lise prenait des notes--, on va s'assurer de faire le suivi de votre suggestion et que les coprésidents voient vos recommandations. Maintenant, pour démontrer notre bonne foi, on a établi un budget de 80 millions de dollars pour 2004-2005. On a même, pour 2003-2004, cette année fiscale, établi un budget de 25 millions de dollars. On espère que le comité va faire des recommandations avant le budget de l'an prochain. Encore là, pour me répéter, la preuve de cela est qu'on a prévu des sommes au budget de l'année fiscale qui s'en vient et pour l'année fiscale en cours aussi.
Donc, on ne s'attend pas à ce que le comité attende à la fin des 18 mois pour faire ses recommandations. On s'attend, on espère, qu'il fera des recommandations along the way.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est toujours difficile, ça, n'est-ce pas?
M. Serge Nadeau: C'est difficile, mais je pense qu'à ce moment-ci, c'est possible.
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Monsieur Nadeau, je suis très optimiste.
Nous allons finalement passer à Mme Lill.
[Traduction]
Mme Wendy Lill: Je vous remercie.
Vous n'avez pas eu la possibilité de répondre à la question concernant la récupération fiscale. Combien de provinces récupèrent ainsi la prestation nationale pour enfants auprès des prestataires d'aide sociale, et le gouvernement fédéral a-t-il discuté avec les provinces afin de voir si ce ne sera pas la même chose pour la prestation pour enfants handicapés? Voilà une première question.
La seconde question porte sur la façon dont le ministère des Finances propose d'administrer cette nouvelle prestation pour enfants handicapés étant donné le problème qui existe déjà dans le cas du crédit d'impôt pour personnes handicapées, et notamment la définition de «limitation marquée», «grave» et «prolongée».
º (1635)
M. Serge Nadeau: Je vous remercie.
Monsieur le président, j'aimerais si vous me le permettez finir de répondre à la question précédente. Nous parlions des coûts fiscaux.
[Français]
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Oui.
[Traduction]
M. Serge Nadeau: Il pourrait y avoir 1,7 million de personnes de plus qui pourraient être admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Cela dit, il faut bien comprendre que pour chaque personne admissible, il s'agirait de 1 000 $, ce qui coûterait chaque année 1,7 milliard de plus, soit une augmentation de 500 p. 100 du coût de ce crédit d'impôt. Si vous pensez que le chiffre de 20 p. 100 est trop élevé, faites le calcul pour 5 p. 100. Cela coûterait alors 425 millions de dollars par an.
Mme Wendy Lill: Excusez-moi un instant, mais je ne voudrais pas qu'on défalque cela du temps que j'ai pour poser ma question concernant la récupération fiscale.
M. Serge Nadeau: Cela termine ma réponse. Peu importe le chiffre et les hypothèses de départ, il serait extrêmement coûteux de ne pas donner suite à ce jugement.
Je vais maintenant demander à Lise de répondre à la question sur la récupération fiscale.
Mme Lise Potvin: S'agissant de la récupération fiscale de la PFE, avec les changements annoncés dans le dernier budget, nous escomptons que l'augmentation sera suffisante, dans la très grande majorité des cas, pour annuler la récupération fiscale, cela étant un point de départ. Voilà donc pour le supplément de la PFE. Certaines provinces continuent à faire de la récupération fiscale, mais nous allons nous concerter avec elles pour mettre un terme à cette pratique.
En ce qui concerne la prestation pour enfants handicapés, nous allons travailler avec les provinces parce que nous voulons que cet argent aille aux familles à faible revenu. Selon notre conception des choses, une récupération fiscale serait ici inacceptable.
M. Serge Nadeau: Et bien entendu, nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère du Développement des ressources humaines pour faire en sorte précisément que cet argent ne soit pas récupéré. Nous avons d'ailleurs bon espoir d'y parvenir.
Mme Wendy Lill: Comment vous proposez-vous d'administrer cette nouvelle prestation pour enfants handicapés étant donné les problèmes d'admissibilité qui existent déjà dans le cas du crédit d'impôt pour personnes handicapées, et notamment l'exemple de la dystrophie musculaire que je vous ai donné?
M. Serge Nadeau: Si un enfant est déjà admissible au crédit d'impôt, il sera admissible à la prestation pour enfants handicapés. Cette prestation sera proportionnelle au revenu, et ce que toucheront les parents dépendra donc du revenu familial. Les règles d'admissibilité au crédit d'impôt seront les mêmes pour les adultes que pour les enfants.
Mme Wendy Lill: Mais à l'heure actuelle, le CIPH est réservé aux adultes; il n'est pas réservé aux personnes à faible revenu. En fait, c'est tout le contraire. Ce que vous dites, à moins que j'aie mal compris, c'est que la prestation pour enfants handicapés pourra être touchée par les personnes qui sont admissibles au CIPH—les familles à faible et à modeste revenus. J'arrive mal à identifier ce groupe et à savoir pourquoi, si une famille a à charge un enfant handicapé et qu'elle doit absorber des coûts énormes, elle ne serait pas admissible. Je trouve cela compliqué.
M. Serge Nadeau: Comme vous le savez sans doute, il y a un supplément du CIPH pour les enfants, si bien qu'un enfant pourrait profiter à la fois du CIPH et du supplément au CIPH.
Mme Wendy Lill: On pourrait donc toucher le CIPH, sans nécessairement avoir droit à la prestation pour enfants handicapés.
M. Serge Nadeau: Non. On aurait droit aux deux.
Mme Wendy Lill: Certaines personnes toucheraient les deux. D'autres continueraient à n'en obtenir qu'une s'ils répondent aux critères.
M. Serge Nadeau: C'est exact. Dans un cas, il s'agit d'un supplément. Dans certains cas, il s'agit d'un supplément au crédit d'impôt pour personnes handicapées, ce qui correspond à un objectif différent.
La présidente suppléante (Mme Diane St-Jacques): Il vous reste encore une minute.
Mme Wendy Lill: Très bien. Le comité consultatif technique du ministre sera-t-il appelé à formuler des recommandations sur l'application des critères d'admissibilité visant la nouvelle prestation pour enfants handicapés?
º (1640)
M. Serge Nadeau: C'est une chose que le comité pourrait étudier. C'est au comité de fixer son plan de travail.
Mme Wendy Lill: Combien de membres compte ce comité? Quel pourcentage de ces membres proviennent de la communauté des personnes handicapées? Combien d'entre eux sont des experts fiscalistes?
La présidente suppléante (Mme Diane St-Jacques): Une réponse brève.
M. Serge Nadeau: En un mot, nous ne connaissons pas encore la composition du comité. Je viens tout juste de mentionner que les ministres décideront de la composition du comité en consultation avec les coprésidents.
[Français]
La présidente suppléante (Mme Diane St-Jacques): Nous allons maintenant laisser la parole à Mme Bennett.
[Traduction]
Mme Carolyn Bennett: D'où vient le chiffre des 10 millions pour les personnes dont le régime alimentaire comporte des restrictions? Il me semble très élevé. J'ai pratiqué la médecine de famille pendant 25 ans et je trouve que c'est un chiffre élevé, en tout cas c'est certainement élevé si vous tenez compte des personnes qui effectivement... Je ne crois pas qu'on parle d'une allergie à la muscade. Il faut que le chiffre soit très élevé pour justifier de mettre à risque tout le trésor avec des mesures précipitées.
M. Serge Nadeau: Ces estimations viennent d'études menées par Statistique Canada, ainsi que...
Mme Carolyn Bennett: Pourriez-vous remettre au greffier l'étude qui fait état de...
M. Serge Nadeau: Eh bien, non, il n'y a pas d'études de Statistique Canada avançant un tel chiffre. C'est une somme de chiffres estimés. Par exemple,150 000 personnes atteintes de maladie coeliaque. Et vous...
[Français]
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Monsieur Nadeau, vous avez obtenu ces renseignements-là quelque part. Lorsque vous les avez obtenus, j'imagine que vous les avez notés par écrit.
M. Serge Nadeau: La source, oui.
Le vice-président (M. Eugène Bellemare): Pourriez-vous faire parvenir une copie de ces données-là au greffier?
Madame Bennett.
[Traduction]
Mme Carolyn Bennett: À ce sujet, il doit y avoir des données de recherche et StatCan doit bien avoir quelque chose en effet. Quelles sont les différentes estimations et quelles en sont les sources? Sur quelle recherche ces chiffres sont fondent-ils? C'est un nombre très élevé. Je présume que le comité consultatif aimerait disposer de ces chiffres afin de formuler des recommandations judicieuses. Si vous pouviez nous transmettre ce dont vous disposez, ce serait excellent. Il y a une énorme différence entre 150 000 personnes atteintes de la maladie coeliaque et 10 millions de Canadiens.
M. Serge Nadeau: Je suis d'accord. Mais il y a des personnes souffrant d'allergies également. Environ 1 million d'entre elles; 2 millions de diabétiques; des personnes souffrant de taux de cholestérol élevé; et 10,5 millions de personnes qui... J'ai dit entre 8,5 millions et 10,5 millions. Bien sûr, ces personnes ne sont pas toutes admissibles; cela représenterait 10,5 milliards de dollars par année.
Afin d'estimer avec prudence, nous procédons par proportion; une proportion de 20 p. 100 entraînerait une enveloppe de 1,7 milliard de dollars. Si vous croyez que la proportion de 20 p. 100 est trop élevée, prenez comme hypothèse la proportion de 5 p. 100 de ces 8,5 millions de personnes; cela représente 425 000 personnes.
Mme Carolyn Bennett: Même si nous adoptions la définition technique, je crois que je peux aller chez Loblaws et apprendre à sélectionner les articles sans arachide. J'arrive à l'heure actuelle à faire le marché chez Loblaws pour mon régime à faible teneur en cholestérol et je ne m'attends pas à recevoir un crédit d'impôt pour cela.
La prémisse sur laquelle se fondent nos estimations ne me semble pas justifiée au même titre que les difficultés qu'éprouvent les parents de bébés qui ont des restrictions de régime terribles, qui doivent par exemple s'en tenir à une formule à base de lait de chèvre, ou encore ceux qui doivent éviter le gluten. Je trouve qu'il est difficile de s'avancer dans cette voie.
M. Serge Nadeau: Mais les 150 000 personnes atteintes de la maladie coeliaque, à elle seule, représentent 150 millions de dollars par année—à elle seule. Il s'agit de chiffres énormes.
Mme Carolyn Bennett: Mais j'ai dit à la Chambre des communes... Nous ne pouvons plus procéder par catégories. Une personne souffrant de la maladie coeliaque peut très bien aussi être handicapée pour d'autres raisons et du fait de son lieu de domicile. Cocher la case correspondant à un diagnostic ne devrait pas être pour nous une façon acceptable de traiter les gens. C'est cette pratique qui nous a causé des problèmes. Certains ont peut-être des troubles de la vue, de l'ouïe, des troubles moteurs, peu importe, et ils s'en trouvent handicapés. Ils ne peuvent s'acquitter de ces tâches. Mais ils ne peuvent cocher suffisamment de cases, et si vous ajoutez que vous devez éviter le gluten dans votre régime, cela peut très bien être décisif. C'est cela que nous voulons dire quand nous parlons d'une approche centrée sur la patient, le citoyen. Cela ne peut être fait en catégorisant.
º (1645)
M. Serge Nadeau: Docteure Bennett, vous soulevez une question très importante, et c'est quelque chose que le comité voudra peut-être examiner. Mais le fait est que, à la suite du jugement dans l'affaire Hamilton, les avocats de l'ADRC et du ministère de la Justice ont pris pour position que le crédit devrait être accordé à quiconque atteste, sur un formulaire, faire l'objet de restrictions alimentaires, devoir consacrer un temps énorme pour se procurer les aliments et les préparer. Le tout devant être signé par un médecin. La décision a été libellée de telle sorte qu'il devenait très facile de répondre aux critères. C'est pourquoi je dis que, même si l'on prend pour hypothèse qu'une faible proportion du nombre potentiel sera jugée admissible, il s'agit néanmoins d'un chiffre énorme.
Cela dit, je comprends votre point de vue, et nous en avons discuté lors de la dernière...
Mme Carolyn Bennett: À titre de médecin, je signais auparavant ces foutus formulaires. Je sais qu'au moment de l'examen, on éprouvait des problèmes. Si quelqu'un venait me voir et m'expliquait qu'il ou elle devait suivre un régime spécial pour son taux de cholestérol, je lui répondais : Ce n'est pas pour ce genre de choses que le crédit d'impôt existe, et je refusais. Donc le potentiel dont vous parlez n'est pas un potentiel du tout, puisqu'il faut bien qu'un médecin signe le formulaire.
M. Serge Nadeau: Docteur Bennett, voilà la raison pour laquelle, dans nos estimations, nous avons parlé de seulement 5 p. 100 environ. Même pour une personne, il est question de millions de dollars.
Mme Carolyn Bennett: J'espère tout simplement que votre fabuleux nouveau comité consultatif trouvera une meilleure solution que...
M. Serge Nadeau: Compte tenu du formulaire actuel, c'est cela qui se serait produit. Peut-être que des critères d'admissibilité différents auraient pu éviter un tel problème.
Mme Carolyn Bennett: Je piaffe d'impatience.
The Vice-Chair (Mr. Eugène Bellemare): Merci beaucoup, madame Bennett.
[Français]
Monsieur Nadeau, madame Potvin, je vous remercie beaucoup d'avoir présenté au comité les mesure fiscales et d'avoir fourni des réponses à nos questions au sujet des mesures fiscales pour les personnes handicapées qui figurent dans le budget déposé la semaine dernière. Vous avez remarqué l'intérêt de tous les députés pour ce sujet, peu importe leur parti. Nous apprécions le travail que vous faites. Je vous remercie beaucoup.
Je déclare la séance levée.