CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 33

Le lundi 22 novembre 2010

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 7-52 du 131 rue Queen, sous la présidence de David Tilson, président.

Membres du Comité présents : Josée Beaudin, Olivia Chow, Rick Dykstra, Nina Grewal, Robert Oliphant, Thierry St-Cyr, David Tilson, Justin Trudeau, Tim Uppal, Alice Wong et Borys Wrzesnewskyj.

Membres substituts présents : Joe Preston remplace Terence Young.

Aussi présents : Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Daphne Keevil Harrold, analyste ; Anna Gay, analyste.

Témoins : Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Brenna MacNeil, directrice, Politique et programmes sociaux; Elaine Ménard, conseillère juridique, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 septembre 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Olivia Chow, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« (9) L’étranger qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner est tenu de divulguer le recours à toute entité — ou personne agissant au nom d'une entité — qui lui a fourni des services dans le cadre d'une demande présentée sous le régime de la présente loi. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« (9) Le ministre peut, sur demande d’un étranger se trouvant au Canada et faisant l’objet d’une mesure de renvoi, lui octroyer un sursis s’il estime que celui-ci a reçu des services d’une personne à qui il est reproché d’avoir commis l’infraction visée au paragraphe 91(1); le sursis peut rester en vigueur jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à cet égard. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

Nouvel article 2.1,

Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-35 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, du nouvel article suivant :

« 2.1 L'article 117 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) La preuve qu'au moins quarante passagers d'un bâtiment possèdent chacun un document en contravention avec l'alinéa 122(1)a) constitue, sauf preuve contraire, la preuve que tout individu agissant à titre de membre de l'équipage du bâtiment a sciemment organisé l'entrée au Canada d'une ou de plusieurs personnes, ou a sciemment incitées, aidées ou encouragées ces personnes à entrer au Canada, en contravention avec le paragraphe (1). »

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

« prescrit à compter du fait reproché. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

« prescrit par dix ans à compter du fait reproché. »