DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE
Conformément à l’ordre adopté par la Chambre le mercredi 3 mars 2010, les motions de régie interne suivantes qui étaient en vigueur au moment de la prorogation de la session précédente sont réputées avoir été adoptées par le Comité durant la session en cours :
Que le Comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d’un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider dans ses travaux.
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit créé et composé du président, du secrétaire parlementaire au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, des deux vice-présidents et d'un membre de l'autre parti d'opposition.
Que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l’absence de quorum, si au moins trois (3) membres sont présents, dont un membre de l’opposition.
Que seulement le greffier du Comité soit autorisé à distribuer aux membres du Comité les documents reçus et seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles et que les témoins en soient avisés.
Que le greffier du Comité soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le Comité et ses sous-comités.
Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux (2) représentants par organisme; et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du Président.
Que, à moins qu’il en soit ordonné autrement, chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d’un membre du personnel aux séances à huis clos ainsi que d’une personne du bureau du whip, du bureau du leader à la Chambre ou du Service de recherche de chaque parti.
Que le greffier du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité.
Qu'un préavis de 42 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment; que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité et distribué aux membres dans les deux langues officielles.
Que, lorsque le Budget principal des dépenses ou le Budget supplémentaire des dépenses est déposé à la Chambre, le Comité invite le ministre et les hauts fonctionnaires appropriés à comparaître lors d’une séance télévisée du Comité.
Que l’ordre suivant soit adopté pour la première série de questions : libéraux, bloquistes, néo-démocrates et conservateurs; que la deuxième série de questions se fasse en alternance entre les membres de l’opposition et les membres du parti ministériel, dans l’ordre suivant : libéraux, bloquistes, conservateurs, conservateurs, libéraux, conservateurs, conservateurs; et que s’il reste du temps, d’autres séries aient lieu, sur le modèle de la première série, à la discrétion du président.
Que les témoins des organismes aient droit à dix (10) minutes pour leur déclaration d’ouverture; que, durant l’interrogation des témoins, sept (7) minutes soient accordées pour la première série de questions et qu’ensuite, cinq (5) minutes soient allouées à chaque intervenant lors de la deuxième série de questions et des séries subséquentes.
Que lorsqu’un ministre ou un fonctionnaire comparaît devant le Comité et peut lire des notes, une copie de la déclaration ou de ces notes soit distribuée au début de la déclaration par souci d’équitabilité pour chaque membre du Comité.
Que chaque parti ait le droit d’annexer une opinion dissidente au sujet de tout rapport présenté à la Chambre des communes par le Comité, et que cette opinion dissidente soit présentée au greffier du Comité dans les 48 heures qui suivent l’adoption du rapport par le Comité, dans les deux langues officielles.
Que les transcriptions non révisées des séances du Comité, les bleus, soient distribués aux fonctionnaires, membres de la presse et membres du public qui en font la demande