FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 126

Le jeudi 30 mai 2013

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 8 h 49, dans la pièce 228 de l'Édifice La Promenade, sous la présidence de James Rajotte, président.

Membres du Comité présents : Mark Adler, Guy Caron, Raymond Côté, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Peggy Nash, James Rajotte, Murray Rankin et Dave Van Kesteren.

Membres substituts présents : Ted Hsu remplace l'hon. Scott Brison.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste ; Michaël Lambert-Racine, analyste . Chambre des communes : David-Andrés Novoa, greffier législatif.

Témoins : Agence du revenu du Canada : Michael Honcoop, directeur, Division des programmes spéciaux et des partenariats, Direction des programmes de prestations, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires; Brian McCauley, sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 mars 2013, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.

Ted Hsu propose, — Que le Comité ne procède à l’étude article par article du projet de loi C-462 qu'après avoir passé au moins une demi-heure à interroger des témoins indépendants du gouvernement au sujet de ce projet de loi.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Brian McCauley répond aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Cathy McLeod propose, — Que le projet de loi C-462, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 2, de ce qui suit :

« « personne » S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. »

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

Article 3,

Cathy McLeod propose, — Que le projet de loi C-462, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 2, de ce qui suit :

« total de 1 000 $ et du résultat du calcul »

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 3 modifié est adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6,

Cathy McLeod propose, — Que le projet de loi C-462, à l’article 6, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« Minister under section 4 or who contravenes »

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté.

L'article 6, tel que modifié, est adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8,

Cathy McLeod propose, — Que le projet de loi C-462, à l’article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :

« documents qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l’application ou à »

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 8, tel que modifié, est adopté.

Article 9,

Cathy McLeod propose, — Que le projet de loi C-462, à l’article 9, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 3, de ce qui suit :

« tion d’aviser le ministre prévue à l’article »

L'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 9, tel que modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-462, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 9 h 19, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Christine Lafrance

2013/05/30 16 h 15