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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 102

Le mardi 5 février 2013

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 8 h 46, dans la pièce 8-53 du 131, rue Queen, sous la présidence de James Rajotte, président.

Membres du Comité présents : Mark Adler, l'hon. Scott Brison, Guy Caron, Raymond Côté, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Peggy Nash, James Rajotte, Murray Rankin et Dave Van Kesteren.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste ; Sylvain Fleury, analyste.

Témoins : Agence du revenu du Canada : Terrance McAuley, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires; Brian McCauley, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires; Richard Montroy, sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation. Ministère des Finances : Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt. Gendarmerie royale du Canada : Jean Cormier, officier responsable des soutiens aux opérations, Opérations criminelles de la police fédérale; Stephen R. Corney, sergent, Coordinateur national du programme de blanchiment d'argent.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 24 avril 2012, le Comité entreprend son étude de la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux.

Terrance McAuley, Brian Ernewein et Jean Cormier font des déclarations et, avec Richard Montroy, répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Peggy Nash propose, — Que le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommande au gouvernement de prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, jusqu’à ce qu’une recherche concurrentielle complète et transparente soit effectuée pour lui trouver un remplaçant et nommer son successeur.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence statue que la motion est irrecevable au motif que, conformément à ce qui est indiqué dans La procédure et les usages de la Chambre, à la page 1054, les motions proposées en comité ne doivent pas outrepasser le mandat du comité.

Sur quoi, Peggy Nash conteste la décision de la présidence.

La question « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 24 avril 2012, le Comité reprend son étude de la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Sur motion de Brian Jean, il est convenu, — Qu'un budget proposé de 25 800 $, pour l'étude sur la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux, soit adopté.

À 10 h 40, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Christine Lafrance

2013/02/06 14 h 16