Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux vingt (20) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 39, de ce qui suit :« projet n'est requise, affiche sa décision sur le site Internet et en donne avis aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis; »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 40, de ce qui suit :
« Internet les éléments ci-après et en donne avis aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis : »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 40, de ce qui suit :
« l'affichage de l'avis sur le site Internet et l'envoi d'un avis aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis, »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 40, de ce qui suit :
« l'alinéa 10b) et en donne avis aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis. »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 42, de ce qui suit :
« (6) L'Agence affiche sur le site Internet et donne aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis un »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 43, de ce qui suit :
« environnementale du projet et à ce qu'un avis en soit donné aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis. »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 46, de ce qui suit :
« projet désigné soit établie, à ce que soient affichés sur le site Internet les éléments ci-après et à ce qu'un avis en ait été donné aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis: »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 47, de ce qui suit :
« projet et de l'avis donné aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis. »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 47, de ce qui suit :
« paragraphes (3) ou (4) relativement au projet et en donne avis aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis. »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 50, de ce qui suit :
« affichée sur le site Internet et à ce qu'un avis en soit donné aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis. »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 51, de ce qui suit :
« avis de l'autorisation donnée et en donne avis aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis. »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 53, de ce qui suit :
« paragraphe (1) et en donne avis aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis. »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 53, de ce qui suit :
« environnementale d'un projet désigné et suivant l'avis donné aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis, le minis- »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 54, de ce qui suit :
« (5) L'Agence affiche sur le site Internet et donne aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis un »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 55, de ce qui suit :
« (2) sont affichés sur le site Internet et avis en est donné aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis avant le »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 56, de ce qui suit :
« affiché sur le site Internet et avis en est donné aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis avant le début des »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 64, de ce qui suit :
« paragraphes (3) ou (4) relativement au projet et en donne avis aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis. »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 64, de ce qui suit :
« titre de l'article 54 et à ce qu'un avis en soit donné aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et l'Agence y affiche les déclarations que le ministre fait au titre de cet article et en donne avis aux collectivités touchées des Premières Nations, ds Inuits et des Métis. »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 66, de ce qui suit :
« Internet et où avis en est donné aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis au titre de l'article 17 jusqu'au moment »
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 93, de ce qui suit :
« paragraphe (2) et en donne avis aux collectivités touchées des Premières Nations, des Inuits et des Métis. »