FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 74

Le lundi 1 octobre 2012

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 15 h 29, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de James Rajotte, président.

Membres du Comité présents : Mark Adler, l'hon. Scott Brison, Guy Caron, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Hoang Mai, Cathy McLeod, Peggy Nash, James Rajotte et Dave Van Kesteren.

Membres substituts présents : Glenn Thibeault remplace Wayne Marston.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste ; Daniel Benatuil, analyste . Chambre des communes : Chloé O'Shaughnessy, greffière législative ; Mike MacPherson, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Finances : Rambod Behboodi, avocat général, Services juridiques généraux; Eleanor Ryan, chef principale, Planification stratégique et commerce.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 20 juin 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Eleanor Ryan et Rambod Behboodi répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Glenn Thibeault propose, — Que le projet de loi C-28, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, de ce qui suit :

« « littératie financière » Le fait de disposer des connaissances, des compétences et de la confiance en soi nécessaires pour prendre des décisions financières responsables et être mieux renseigné sur les occasions et les risques financiers. »

Après débat, l'amendement de Glenn Thibeault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

Article 3,

Glenn Thibeault propose, — Que le projet de loi C-28, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 20, page 1, de ce qui suit :

« g) de développer et de soutenir des initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens, notamment en collaborant avec les ministères et organismes fédéraux relativement à la coordination des activités en matière de littératie financière, tout en portant une attention particulière à la recherche et à l'innovation dans ce domaine et à la communication de principes internationaux et de pratiques exemplaires;

h) de procéder à des consultations avec le gouvernement fédéral, d'autres ordres de gouvernement, des groupes autochtones, des organismes internationaux, des institutions d'enseignement, des fournisseurs de services financiers, d'autres organisations pertinentes, des employeurs, des syndicats et des citoyens afin de renforcer la littératie financière des Canadiens. »

Après débat, l'amendement de Glenn Thibeault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté avec dissidence.

Article 5,

Glenn Thibeault propose, — Que le projet de loi C-28, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 2, de ce qui suit :

« cière, qui maîtrise les deux langues officielles et qui se conforme aux directives du »

Après débat, l'amendement de Glenn Thibeault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Glenn Thibeault propose, — Que le projet de loi C-28, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 2, de ce qui suit :

« 4.2 Un comité consultatif, dont les membres représentent et reflètent la diversité des intéressés et sont nommés par le commissaire, conseille le chef du développement de la littératie financière en ce qui a trait au renforcement de la littératie financière au Canada dans le cadre de la mission énoncée au paragraphe 3(2). Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et n'ont pas droit au remboursement des frais entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions. »

Après débat, l'amendement de Glenn Thibeault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Après débat, l'article 5 est adopté avec dissidence.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

Article 7,

Glenn Thibeault propose, — Que le projet de loi C-28, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

« activités jugées nécessaires dans le cadre »

Après débat, l'amendement de Glenn Thibeault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

L'article 8 est adopté avec dissidence.

L'article 9 est adopté avec dissidence.

L'article 10 est adopté avec dissidence.

L'article 11 est adopté avec dissidence.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

L'article 13 est adopté avec dissidence.

Article 14,

Glenn Thibeault propose, — Que le projet de loi C-28, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 4, de ce qui suit :

« Canadiens, à la coordination, à cette fin, de ses activités avec les leurs, ainsi qu'à la mesure dans laquelle le chef du développement de la littératie financière a renforcé la littératie financière des Canadiens. »

Après débat, l'amendement de Glenn Thibeault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 14 est adopté avec dissidence.

L'article 15 est adopté avec dissidence.

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 16 h 16, la séance est suspendue.

À 16 h 25, la séance reprend.

Randy Hoback propose, — Que le Comité n’examine pas de motions de fond durant les séances tenues à l'extérieur de ses heures habituelles de séance.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Sur motion de Randy Hoback, il est convenu, — Que la réunion prévue pour le 8 novembre sur le projet de loi C 377 soit reportée au 7 novembre 2012; et que la réunion sur les projets de loi éventuels qui devait avoir lieu le 7 novembre soit maintenant reportée au 29 novembre 2012.

À 16 h 37, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Les greffiers du Comité,

Jean-François Lafleur, Suzie Cadieux

2012/12/18 10 h 47