Shelly Glover propose, — Que, si et lorsque le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, est renvoyé au Comité :
a) le président du Comité écrive, dès que possible, aux présidents des comités permanents suivants afin d’inviter ces comités permanents à étudier l’objet des dispositions indiquées du projet de loi :
(i) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, articles 136 à 154,
(ii) le Comité permanent des anciens combattants, articles 156 à 160,
(iii) le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, articles 161 à 166,
(iv) le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, articles 167 et 168 et 170 à 172,
(v) le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, articles 174 à 199
b) chacun des comités permanents nommés au paragraphe a) soit invité à faire part de recommandations, y compris toute proposition d'amendement, dans les deux langues officielles, concernant les dispositions qu'il a étudiées, par lettre, dans les deux langues officielles, au président du Comité permanent des finances, d’ici le lundi 27 mai 2013, à 9 h;
c) la présidence du Comité permanent écrive aussi à chacun des députés qui ne sont pas membres du caucus d’un parti représenté au Comité, afin de les inviter à présenter dans une lettre adressée au président du Comité des finances, dans les deux langues officielles, d’ici le lundi 27 mai 2013, à 9 h, tout amendement au projet de loi qu’ils proposent au Comité d’examiner;
d) les amendements proposés conformément aux paragraphes b) et c) soient réputés être proposés au cours de l’étude article par article du projet de loi C-60, et sous réserve d’amendements proposés par les membres du Comité permanent des finances, sans égard aux recommandations reçues conformément aux paragraphes b) et c);
e) le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-60 d’ici le mardi 28 mai 2013, sous réserve de décision, par le président, de limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article;
f) les amendements au projet de loi C-60, autres que ceux réputés être proposés conformément aux paragraphes b) et c), soient présentés à la greffière du Comité d’ici le lundi 27 mai, à 9 h, et qu’ils soient distribués aux membres dans les deux langues officielles;
g) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-60, le mardi 28 mai 2013, à 23 h 59, que le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.
Il s'élève un débat.