Shelly Glover propose, — Que, en ce qui a trait à l’ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012 relatif au projet de loi C-45, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures,
a) le président du Comité permanent écrive dès que possible aux présidents des comités permanents suivants afin d'inviter ces comités permanents à étudier la teneur des dispositions indiquées dudit projet de loi :
(i) le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, articles 206 à 209,
(ii) le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, articles 351 à 410,
(iii) le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, articles 308 à 314,
(iv) le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, articles 425 à 432,
(v) le Comité permanent des pêches et des océans, articles 173 à 178,
(vi) le Comité permanent de la santé, articles 269 à 298,
(vii) le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, articles 219 à 232,
(viii) le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, articles 210 à 218,
(ix) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, articles 264 à 268,
(x) le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, articles 156 à 165, 179 à 184, 316 à 350 et 411 à 424, de même que les annexes 1 et 2;
b) chacun des comités permanents nommés au paragraphe a) soit invité à faire part de recommandations, y compris toute proposition d'amendement, dans les deux langues officielles, concernant les dispositions qu'il a étudiées, par lettre, dans les deux langues officielles, au président du Comité permanent des finances, d'ici le mardi 20 novembre 2012 à 17 h;
c) les amendements proposés par les autres comités permanents dans le cadre des recommandations faites conformément au paragraphe b) soient réputés être proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi C 45, à condition que les recommandations soient reçues avant l'étude des articles visés, et sous réserve d'amendements proposés par les membres du Comité permanent des finances, sans égard aux recommandations reçues des autres comités permanents;
d) le Comité amorce l'étude article par article du projet de loi C 45 d'ici le mercredi 21 novembre 2012, sous réserve de décision, par le président, de limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article, avant la mise aux voix de l'article;
e) les amendements au projet de loi C 45, autres que ceux réputés être proposés conformément au paragraphe c), soient présentés au greffier du Comité dans les 48 heures précédant l'étude article par article et qu'ils soient distribués aux membres dans les deux langues officielles;
f) si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi C 45 le mercredi 21 novembre 2012 à 23 h 59, le président met aux voix sur le champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre au plus tard le jeudi 22 novembre 2012.
Il s'élève un débat.