FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 49

Le jeudi 15 mars 2012

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de James Rajotte, président.

Membres du Comité présents : Mark Adler, l'hon. Scott Brison, Alain Giguère, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Peter Julian, Hoang Mai, Cathy McLeod, James Rajotte et Dave Van Kesteren.

Membres substituts présents : Tarik Brahmi remplace Robert Chisholm.

Aussi présents : Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste ; Brett Stuckey, analyste.

Témoins : Ministère des Finances : Diane Lafleur, directrice générale, Direction de la politique du secteur financier; Jane Pearse, directrice, Division des institutions financières; Leah Anderson, directrice, Division du secteur financier, Direction de la politique du secteur financier; Eleanor Ryan, chef principale, Direction de la politique du secteur financier; Joseph de Pencier, avocat principal, Services juridiques généraux; Khusro Saeedi, chef principal de projets, Questions de concurrence et transactions.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 14 février 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Jane Pearse, Diane Lafleur et Eleanor Ryan répondent aux questions.

Du consentement unanime, les articles 2 à 52 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 53,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 22, de ce qui suit :

« agrément, le ministre prend en compte »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 53, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 22, de ce qui suit :

« c) la stabilité de l'économie canadienne;

d) l'intérêt de l'économie canadienne;

e) tout rapport écrit du surintendant. »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 53 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 54 à 117 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 118,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 49, de ce qui suit :

« agrément, le ministre prend en compte »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 118, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 49, de ce qui suit :

« c) la stabilité de l'économie canadienne;

d) l'intérêt de l'économie canadienne;

e) tout rapport écrit du surintendant. »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 118 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 119 à 139 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 140,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 140, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 58, de ce qui suit :

« agrément, le ministre prend en compte »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 140, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 58, de ce qui suit :

« c) la stabilité de l'économie canadienne;

d) l'intérêt de l'économie canadienne;

e) tout rapport écrit du surintendant. »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 140 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 141 à 178 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 179,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 74, de ce qui suit :

« agrément, le ministre prend en compte »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 74, de ce qui suit :

« c) la stabilité de l'économie canadienne;

d) l'intérêt de l'économie canadienne;

e) tout rapport écrit du surintendant. »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 179 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 180 à 202 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 203,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 203, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 87, de ce qui suit :

« (2) Après avoir obtenu l'approbation du surintendant, la »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 203 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Scott Brison, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Alain Giguère, Peter Julian, Hoang Mai — 4.

Du consentement unanime, les articles 204 à 225 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Scott Brison, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Tarik Brahmi, Alain Giguère, Peter Julian, Hoang Mai — 11.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 16 h 18, la séance est suspendue.

À 16 h 21, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Peter Julian propose, — Que, conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, le Comité examine les nominations par décret suivantes : C.P. 2011-1507 à C.P. 2011-1511, C.P. 2011-1625 à C.P. 2011-1628, qui lui ont été renvoyées le 3 février 2012, et qu’il en fasse rapport à la Chambre.

Il s'élève un débat.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée.

À 16 h 45, la séance est suspendue.

À 16 h 45, la séance reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que le budget opérationnel proposé de 10 000 $ pour les services professionnels et le logiciel pour les consultations en ligne pour l'étude sur les consultations prébudgétaires 2012 soit adopté, et que le président présente ledit budget au Sous-comité des budgets de comité du Comité de liaison.

À 17 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Guyanne L. Desforges

2012/03/28 11 h 14