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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 46

Le mardi 6 mars 2012

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 15 h 32, dans la pièce 268 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de James Rajotte, président.

Membres du Comité présents : Mark Adler, Robert Chisholm, Alain Giguère, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Hoang Mai, Cathy McLeod et James Rajotte.

Membres substituts présents : Kelly Block remplace Dave Van Kesteren, Wayne Marston remplace Peter Julian et l'hon. Judy Sgro remplace l'hon. Scott Brison.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste ; Brett Stuckey, analyste . Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Finances : Leah Anderson, directrice, Division du secteur financier, Direction de la politique du secteur financier; Joseph de Pencier, avocat principal, Services juridiques généraux; Andrew Donelle, conseillier spécial, Pensions, Division de la legislation de l'impôt; Lynn Hemmings, chef principal, Division du secteur financier; Diane Lafleur, directrice générale, Direction de la politique du secteur financier. Ministère de la Justice : Carol Taraschuk, Avocate-conseil, Services juridiques du Bureau du surintendant des institutions financières Canada. Bureau du surintendant des institutions financières : Christopher Eccles, spécialiste, Politiques sur les régimes de retraite.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1^er février 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.

Le président met en délibération l'article 1.

Carol Taraschuk, Leah Anderson, Diane Lafleur, Lynn Hemmings et Andrew Donelle répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Du consentement unanime, les articles 2 à 5 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 7 à 9 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

L'article 10 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 11 à 20 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 21,

Wayne Marston propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 9, de ce qui suit :

« (1.1) Si l’administrateur est insolvable ou si le surintendant estime que la gestion des régimes de pension agréés collectifs par l’administrateur pose un risque pour ces régimes, le surintendant peut placer l’administrateur sous tutelle. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-25 établit un nouveau cadre juridique pour l’institution et la gestion de régimes de pension agréés collectifs pour les salariés et les travailleurs autonomes. Il crée en outre un poste de surintendant chargé de l’application de la présente loi. Le surintendant délivre des permis à des personnes morales qui agiront à titre d’administrateurs des régimes de pension agréés collectifs. Le projet de loi C-25 prévoit également des dispositions qui permettent au surintendant d’exercer une surveillance à l’égard des mesures prises par les administrateurs, en lui donnant le pouvoir de transférer l’actif d’un régime à une nouvelle entité ou même de révoquer l’agrément du régime concerné et d’annuler le certificat correspondant. Ces moyens, tout comme un système d’oppositions et appels, sont clairement définis. L’amendement a pour objet de transférer directement au surintendant, au moyen d’une tutelle, les responsabilités et attributions administratives associées au rôle d’administrateur d’un régime agréé. Or, dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes (2^e Édition), à la page 766, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’introduction de ce mécanisme constitue un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi C-25. Par conséquent, la motion d’amendement est irrecevable.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

Que le projet de loi C-25, à l'article 34, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 12, de ce qui suit :

L'article 21 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 22 et 23 sont adoptés avec dissidence.

Article 24,

Alain Giguère propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 11, de ce qui suit :

« 24. L'adminis- »

Après débat, l'amendement de Alain Giguère est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-25, à l'article 76, soit modifié par suppression des lignes 10 à 13, page 34.

L'article 24 est adopté avec dissidence.

L'article 25 est adopté avec dissidence.

Article 26,

Alain Giguère propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 11, de ce qui suit :

« (2) Les critères servant à déterminer si le régime de pension agréé collectif est peu coûteux sont établis par consensus par un conseil auquel siègent des représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs.

(3) La présente loi a pour objectif de fournir une option de placement à faible coût et prévoit ce qui constitue un faible coût acceptable en tenant compte de la gamme des autres options de placement offertes aux Canadiens, notamment les fonds communs de placement et les fonds négociés en bourse de même que leurs frais connexes moyens.

(4) Les participants à un régime de pension agréé collectif payent des frais considérablement inférieurs à ceux payés dans le cadre d'autres options.

(5) Le conseil effectue son examen de façon transparente et publie annuellement un rapport de ses conclusions, lequel comporte une analyse approfondie des motifs et de la preuve étayant ses conclusions.

(6) Tout régime de pension agréé collectif dont les frais excèdent le seuil de faible coût établi par le conseil doit immédiatement diminuer ses frais pour les ramener sous ce seuil. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-25, à l’article 26, prévoit que le régime de pension agréé collectif offert par l’administrateur doit être peu coûteux. L’amendement vise à créer un conseil qui serait chargé d’établir les critères servant à déterminer ce qui constituerait un « faible coût » acceptable pour ces services en prenant en compte la gamme des autres options d’investissement offertes aux Canadiens de même que leurs frais connexes. Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes (2^e édition), à la page 766, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que la création de ce conseil constitue un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi C-25. Par conséquent, la motion d’amendement est irrecevable. En outre, il se peut que la création d’un conseil empiète sur la prérogative financière de la Couronne, car le pouvoir de nommer des personnes à un conseil comprend également le pouvoir de payer.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

Que le projet de loi C-25, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 23, de ce qui suit :

« (ii) un relevé indiquant tous les coûts associés à la participation au régime et contenant les dernières conclusions du conseil visées au paragraphe 26(5) de même qu’une explication sur la façon dont le régime de pension agréé collectif se conforme aux exigences prévues à l’article 26;

(iii) tous autres renseignements prévus par »

Judy Sgro propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 11, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu que l'administrateur ne peut facturer aux participants d'un régime de pension agréé collectif des frais de gestion dont le taux prescrit excède le double des frais de gestion établis par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada. »

Après débat, l'amendement de Judy Sgro est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté avec dissidence :

Que le projet de loi C-25, à l'article 76, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 35, de ce qui suit :

« u.1) fixer, pour l'application de la présente loi, le taux de frais de gestion établi par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada; »

L'article 26 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 27 à 29 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

L'article 30 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Kelly Block, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Judy Sgro — 7; CONTRE : Robert Chisholm, Alain Giguère, Hoang Mai, Wayne Marston — 4.

Du consentement unanime, les articles 31 à 33 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

L'article 34 est adopté avec dissidence.

L'article 35 est adopté avec dissidence.

Article 36,

Alain Giguère propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 13, de ce qui suit :

« (2) S’il estime que les cotisations des salariés et celles de l’employeur sont menacées, le surintendant n’est pas tenu d’informer l’administrateur — comme le prévoit le paragraphe (1) — du défaut de celui-ci de se conformer à la directive. »

Après débat, l'amendement de Alain Giguère est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

L'article 36 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 37 et 38 sont adoptés avec dissidence.

L'article 39 est adopté avec dissidence.

L'article 40 est adopté avec dissidence.

Article 41,

Alain Giguère propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 41, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 16, de ce qui suit :

« d) de la possibilité pour le salarié de renoncer à participer au régime en raison de ses choix économiques. »

Après débat, l'amendement de Alain Giguère est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 41 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 42 à 55 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

L'article 56 est adopté avec dissidence.

L'article 57 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 58 à 66 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

L'article 67 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 68 à 75 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

L'article 76 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 77 à 86 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 87 à 95 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Kelly Block, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod — 6; CONTRE : Robert Chisholm, Alain Giguère, Hoang Mai, Wayne Marston — 4.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 16 h 40, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Guyanne L. Desforges

2012/03/13 10 h 24