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Je déclare la séance ouverte.
Il s'agit de la séance 83 du Comité permanent des finances. Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 25 mai 2015, nous poursuivons notre étude du projet de loi .
Chers collègues, nous accueillons deux groupes de témoins ce matin.
Dans le premier groupe, il y a Mme Frances Woolley de l'Université Carleton. Nous sommes ravis de vous revoir au comité.
Nous accueillons aussi M. David Macdonald, économiste principal du Centre canadien de politiques alternatives. Bienvenue, monsieur.
Nous entendrons aussi Corinne Pohlmann, vice-présidente principale de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Soyez à nouveau la bienvenue.
Nous accueillons de plus M. Martin Lavoie, directeur, Politiques, innovation et fiscalité des entreprises de Manufacturiers et exportateurs du Canada. Bienvenue.
Enfin, nous recevrons Terry Zive, président des Relations gouvernementales de la Conference for Advanced Life Underwriting. Bienvenue à vous aussi, monsieur.
Vous aurez chacun cinq minutes pour présenter une déclaration préliminaire. Je crois que nous tentons toujours de régler certains détails techniques, pour M. Macdonald; espérons que tout sera prêt à temps.
Nous allons commencer par Mme Woolley, s'il vous plaît.
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Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier le président et les membres du comité de m'avoir invitée aujourd'hui et de me donner l'occasion de parler du budget.
Le budget fédéral de 2015 est censé être un budget équilibré et un plan de réduction des impôts pour favoriser l'emploi, la croissance et la sécurité. L'expérience américaine révèle que de faibles taux d'imposition ne garantissent pas la création d'emplois et la croissance. En fait, une récente étude du FMI a révélé que l'équité était plus importante à la croissance que les faibles taux d'imposition. Je cite: « une inégalité nette basse est fortement corrélée avec une croissance rapide et plus durable ».
Il n'y a rien de foncièrement bon pour l'économie dans de faibles taux d'imposition. Ce qui est important, c'est de compter sur un système fiscal bien conçu, qui permet de générer des recettes de façon équitable et efficiente, en offrant à la fois une sécurité économique et les assises d'une croissance économique.
La question que j'aimerais poser est la suivante: quelles mesures fiscales annoncées dans le budget aident à créer un bon système fiscal canadien et quelle mesure ne favorise pas l'efficience économique, ni l'équité, ni les deux?
Deux des mesures du budget sont particulièrement louables. La première concerne les mesures prises pour prévenir l'utilisation d'arrangements de capitaux propres synthétiques. Dans son Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, l'OCDE a écrit ce qui suit:
Des changements fondamentaux sont requis pour empêcher efficacement […] les cas d’imposition faible ou nulle associés à des pratiques qui séparent artificiellement les bénéfices des activités qui les génèrent.
L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices menacent grandement la capacité des pays de l'OCDE de taxer les activités économiques. Je suis très heureuse de voir que le budget prévoit des mesures pour contrecarrer l'érosion de la base d'imposition canadienne.
Le deuxième changement qui est le bienvenu est la réduction des retraits exigés dans les FERR. L'espérance de vie augmente, et les taux de rendement des investissements ont chuté. Il fallait apporter un changement. Il était temps.
Malheureusement, le budget contient aussi des mesures fiscales qui ont limité davantage le potentiel de création d'emplois et de croissance. La première, c'est la réduction du taux d'imposition des petites entreprises. Les défenseurs des faibles taux d'imposition pour les petites entreprises veulent que nous imaginions un futur Bill Gates qui jette les bases d'une entreprise mondiale dans son garage. Cependant, l'économiste de l'Université de Calgary, Jack Mintz, et sa coauteure Duanjie Chen, ont souligné que les réductions du taux d'imposition des petites entreprises pourraient en fait dissuader un futur Bill Gates d'assurer la croissance de son entreprise en créant, comme ils l'ont dit, un « effet de seuil », qui dissuade les petites entreprises de croître au-delà de la définition officielle de « petitesse ».
De plus, de faibles taux d'imposition des petites entreprises créent des possibilités d'évitement fiscal, comme le professionnel indépendant bien rémunéré, qui utilise une structure d'entreprise pour réduire sa charge fiscale personnelle plutôt qu'assurer la croissance d'une entreprise.
On prévoit que les réductions du taux d'imposition des petites entreprises coûteront 2,7 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années. On pourrait utiliser ces 2,7 milliards de dollars à bien meilleur escient, par exemple, pour réformer l'assiette d'impôt des sociétés ou accroître le seuil de la TPS, afin que plus de petites entreprises soient exemptées de payer la TPS aux termes de la règle des petits fournisseurs, ou encore travailler en collaboration avec les provinces pour réformer et réduire les impôts provinciaux des entreprises.
L'autre mesure fiscale prévue dans le budget qui me préoccupe beaucoup, c'est la mesure qui double les limites de contribution au CELI. Les CELI ont été un ajout apprécié au système d'épargne canadien. Ces comptes offraient des occasions d'épargner à l'abri de l'impôt pour beaucoup de personnes, pour qui les REER n'étaient pas adaptés, comme les étudiants et les personnes à faible revenu. Cependant, rien ne justifie l'augmentation de la limite de contribution au CELI à 10 000 $ par année. L'impact à long terme sur les revenus est trop grand et il y a un trop grand potentiel d'abus des CELI.
Beaucoup d'économistes sont des partisans des taxes à la consommation parce que, selon eux, l'impôt sur les revenus d'investissement décourage l'épargne et a d'importants coûts liés à l'efficience. Si le gouvernement veut se tourner vers les taxes à la consommation — et il y a de bonnes raisons de le faire —, il serait préférable d'accroître les limites de contribution au REER ou de s'appuyer davantage sur la TPS pour générer des recettes, plutôt que sur l'impôt sur le revenu. À tout le moins, il devrait y avoir une limite à vie aux contributions au CELI.
Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire est une dernière mesure fiscale qui vaut la peine d'être soulignée. Je ne suis pas convaincue qu'il s'agit de la meilleure façon d'aider les personnes handicapées ou d'aider les aînés à rester chez eux. Premièrement, le crédit n'est pas remboursable, alors il n'aidera pas ceux qui en ont le plus besoin. Deuxièmement, je suis préoccupée par l'application de ce crédit. Quel genre de rénovations domiciliaires seront admissibles? Qui déterminera si telle ou telle rénovation d'une salle de bain ou d'une cuisine en améliore l'accessibilité?
De plus, le fait de lier le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire à l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées est problématique. Mes propres recherches donnent à penser que le crédit d'impôt pour personnes handicapées n'est pas bien ciblé. Certaines personnes handicapées ne peuvent pas le recevoir. De plus, il semble y avoir certaines preuves d'abus.
Il serait plus sensé d'aider les aînés et les personnes handicapées grâce à des dépenses de programme directes liées au logement ou par l'intermédiaire des programmes d'intégration communautaire ou de soutien à domicile. Le Canada n'a pas besoin d'un plan d'allégement fiscal pour favoriser l'emploi, la croissance et la sécurité. Il a besoin d'un bon plan fiscal pour favoriser l'emploi, la croissance et la sécurité.
Le budget inclut certaines mesures importantes qui aideront à créer un meilleur système fiscal, mais il reste du travail à faire.
Merci.
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Bonjour, et merci de l'occasion que vous m'offrez d'être ici.
La FCEI est une organisation sans but lucratif non partisane; elle représente plus de 109 000 petites et moyennes entreprises à l'échelle du Canada, qui, ensemble, emploient plus de 1,25 million de Canadiens et comptent pour environ 75 milliards de dollars dans le PIB. Nos membres représentent tous les secteurs de l'économie, et on les trouve dans toutes les régions du pays.
J'ai fourni une présentation média à la greffière, et j'espère que vous l'aurez devant vous pendant que je la passerai en revue durant mon exposé.
Notre tout dernier « Baromètre des affaires » vient d'être communiqué ce matin, et il révèle que la confiance des petites entreprises est restée tiède en mai. En fait, elle est essentiellement restée la même depuis avril, à 60,6, comme vous pouvez le voir sur la diapositive 2. Même si la situation n'a pas empiré, elle ne s'est pas non plus améliorée, alors les mesures qui permettront d'augmenter la confiance des petites entreprises, comme certaines des mesures prévues dans la première partie du projet de loi , sont les bienvenues.
Compte tenu du rôle important joué par les petites entreprises au sein de l'économie canadienne, il n'est pas surprenant que la confiance des petites entreprises soit un bon indicateur du PIB réel, que vous pouvez aussi voir sur le graphique de la diapositive 2. Les mesures qui peuvent aider à accroître la confiance des petites entreprises devraient aussi permettre d'améliorer les résultats économiques généraux du Canada.
Comment peut-on accroître le niveau de confiance? En réagissant aux enjeux jugés les plus prioritaires pour les petites entreprises. Comme vous pouvez le voir sur la diapositive 3, les principales préoccupations sont le fardeau fiscal global, les règlements gouvernementaux et les formalités administratives.
Quatre des mesures contenues dans la première partie permettent dans une certaine mesure de s'attaquer à ces enjeux, et c'est sur elles que je vais me concentrer aujourd'hui. Il s'agit de la réduction du taux d'imposition des petites entreprises, l'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, la nouvelle catégorie de remise des retenues trimestrielles à la source pour les nouveaux employeurs de petite taille et la déduction pour amortissement accéléré au titre de l'investissement en machines et en matériel utilisés pour la fabrication et la transformation.
Comme vous pouvez le voir à la diapositive 4, dans un récent sondage, 83 % des propriétaires de petites entreprises ont dit que la réduction du taux d'imposition des petites entreprises serait une mesure efficace pour les aider à maintenir ou à accroître le rendement de leur entreprise, près de la moitié affirmant que ce serait très efficace. En fait, cela a crû en importance, puisqu'on a vu la valeur du taux d'imposition des petites entreprises s'effriter graduellement comparativement au taux général d'imposition des sociétés, qui est passé de 28 % à 15 %, tandis que celui des petites entreprises est seulement passé de 12 % à 11 % durant la même période.
Selon nous, il y a de bonnes raisons d'avoir un taux d'imposition des petites entreprises plus bas, puisque cela aide à contrecarrer certains des coûts accrus assumés par les petites entreprises, dont le coût plus élevé par employé lié à la bureaucratie, la difficulté accrue d'avoir accès à du financement et le coût plus élevé du financement et la capacité plus limitée des petites entreprises d'avoir accès à certains crédits d'impôt et certains avantages fiscaux auxquels les plus grandes entreprises ont accès. Par conséquent, nous sommes heureux de voir cet engagement à réduire le taux, qui passera à 9 % d'ici 2019. La seule chose qui aurait pu être encore mieux aurait été de le faire plus rapidement afin d'accroître le niveau de confiance dès maintenant.
L'autre mesure que nous apprécions beaucoup, c'est l'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital à l'égard des biens agricoles ou de pêche admissibles. L'exonération cumulative des gains en capital est le mécanisme d'épargne-retraite le plus important pour tous les propriétaires de petites entreprises, comme vous pouvez le voir sur la diapositive 5. La plupart des propriétaires de petites entreprises n'ont pas de régime de pension. Par conséquent, ils doivent se tourner vers d'autres sources de revenu pour financer leur retraite. En fait, l'exonération cumulative des gains en capital est tout spécialement importante pour ceux dans le secteur agricole, puisqu'ils sont alors encore plus nombreux, près de 90 %, à dire que c'est un mécanisme très important d'épargne-retraite.
Comme vous pouvez le voir sur la diapositive 6, il est crucial de régler cette question tout de suite, puisque plus des deux tiers des propriétaires de petites entreprises prévoient mettre fin à leurs activités au cours des 10 prochaines années et que la plupart d'entre eux, 85 %, y mettront fin pour partir à la retraite. Cependant, cette mesure n'aide pas seulement les propriétaires de petites entreprises à financer leur retraite; elle devient aussi un important outil pour aider à financer la prochaine génération d'entrepreneurs. En fait, près de la moitié des répondants d'un récent sondage ont déclaré que l'obtention de financement pour leur successeur est l'un des principaux défis auxquels sont confrontées les entreprises au moment du processus de succession. Pour surmonter ce défi, certains utilisent le produit de l'exonération cumulative des gains en capital pour aider à financer leur successeur qui prend la relève dans leur entreprise. Par conséquent, l'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital sera bien reçue, et nous pouvons encourager le gouvernement à envisager d'élargir cette exonération à 1 million de dollars pour toutes les petites entreprises dans un avenir rapproché.
Une troisième mesure que nous apprécions dans le budget concerne la création d'une nouvelle catégorie de remise des retenues à la source sur une base trimestrielle. Cette mesure permettra de réduire le fardeau administratif des nouvelles entreprises, qui commencent tout juste leurs activités. Il s'agit peut-être d'une mesure limitée, mais elle est très importante, car elle reconnaît le coût accru qu'imposent les règlements gouvernementaux et les formalités administratives aux petites entreprises.
La diapositive 7 révèle que les petites entreprises dépensent presque cinq fois plus d'argent par employé que les grandes entreprises pour satisfaire aux exigences administratives. Par conséquent, toutes les mesures qui permettent de réduire la bureaucratie, ne serait-ce qu'un peu, sont les bienvenues.
Plus important encore, lorsqu'on a demandé aux propriétaires d'entreprise quels étaient les règlements fédéraux les plus nuisibles pour eux, les règles liées à l'ARC, comme les remises liées aux taxes sur la masse salariale, se retrouvaient en haut de la liste. C'est ce que vous pouvez voir sur la diapositive 8. Si vous voulez favoriser le démarrage de plus d'entreprises, il faut rendre le processus le plus simple possible, ce qui permet aux entreprises de consacrer plus de temps à assurer leur croissance qu'à remplir la paperasserie gouvernementale.
Ces mesures limitées peuvent avoir un impact important sur le terrain, et nous apprécions la prise de mesures plus créatives comme celles-ci, qui permettront de réduire le fardeau administratif des petites entreprises.
Enfin, nous apprécions la prolongation de la déduction pour amortissement accéléré au titre de l'investissement en machines et en matériel utilisés pour la fabrication et la transformation. Comme vous pouvez le voir sur la diapositive 9, dans un sondage récent, plus de la moitié des propriétaires de petites entreprises et environ les trois quarts de ceux qui oeuvrent dans le secteur manufacturier ont déclaré qu'il s'agit d'une mesure efficace qui pourra les aider à maintenir ou à accroître le rendement de leur entreprise. Nous croyons qu'il s'agit d'une mesure importante qui aidera à stimuler un secteur ayant le potentiel d'aider à dynamiser l'économie canadienne au cours des prochains mois.
Toutes les mesures que j'ai mentionnées — la réduction du taux d'imposition des petites entreprises, l'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, la création d'une nouvelle catégorie de remise de retenues à la source trimestrielle et la déduction pour l'amortissement accéléré — sont les bienvenues, et chacune a le potentiel d'aider à accroître la confiance des petites entreprises, ce qui, au bout du compte, est une bonne chose pour l'économie canadienne.
Merci.
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Merci, monsieur le président.
Membres du comité, je suis heureux d'être ici parmi vous aujourd'hui pour discuter de la partie 1 du projet de loi sur le budget.
Notre organisation, Manufacturiers et exportateurs du Canada, représente plus de 10 000 compagnies au Canada. Les compagnies que nous représentons comptent pour environ les deux tiers des exportations annuelles canadiennes et pour plus de la moitié des dépenses totales du secteur privé en recherche-développement. Notre secteur emploie environ 1,7 million de personnes.
Tout d'abord, nous désirons vous faire part de notre appréciation quant au soutien qui a été manifesté par le gouvernement et les partis de l'opposition envers notre secteur au fil des ans. Le secteur manufacturier est crucial pour le développement de notre économie. Votre appui est important. On a parcouru beaucoup de chemin depuis les années sombres où certains pensaient que le secteur manufacturier canadien était en train de mourir. Non seulement il n'est pas mort, mais il revient sous une forme beaucoup plus technologique. Je tenais à vous faire part de notre appréciation à l'égard de votre appui.
[Traduction]
La mesure la plus importante de la première partie du projet de loi budgétaire est le renouvellement de la déduction pour amortissement accéléré au titre de l'investissement en machines et en matériel. De 2007 à 2014, le gouvernement a offert aux fabricants une mesure leur permettant d'amortir leur machinerie et matériel sur une période de deux ans à l'aide d'une méthode d'amortissement constant. Cette mesure a été très efficace. En 2013, les dépenses en machinerie et matériel étaient revenues aux niveaux d'avant la récession, soit 14,3 milliards de dollars, et continuent de croître depuis.
Certains indicateurs nous portent à croire que l'heure est venue de favoriser une nouvelle vague d'investissement dans notre secteur. Le taux de capacité industrielle est maintenant à plus de 80 %, ce qui signifie que beaucoup d'entreprises commenceront à chercher des occasions d'investissement lié à la capacité industrielle, y compris l'expansion d'usines, l'adoption de systèmes de production automatisés et ainsi de suite. La question consiste à savoir si ces investissements seront faits au Canada ou ailleurs. C'est la raison pour laquelle il est important de conserver le taux effectif marginal d'imposition des nouveaux investissements manufacturiers très bas.
Les nouvelles mesures dans le dernier budget... la DAAI, prévoyait un taux de 50 % sur le solde dégressif. Ce n'est peut-être pas aussi généreux que le taux constant des deux années précédentes, mais elles mettent au moins le Canada sur un pied d'égalité avec les autres pays, comme les États-Unis, en ce qui concerne les nouveaux investissements manufacturiers. Le nouveau taux de 50 % permettra aux entreprises d'amortir plus de 95 % de leurs investissements en cinq ans, ce qui est beaucoup mieux que le solde dégressif de 30 % qui était en vigueur précédemment, avant 2007. Ce qui est encore plus important, ce taux de 50 % sera en vigueur pendant 10 ans, ce qui permettra aux entreprises de planifier d'importants investissements sur une période allant en moyenne de trois à cinq ans.
Comme Corinne l'a mentionné, le projet de loi budgétaire permettra aussi de réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 12 à 9 % sur quatre ans. Il s'agit d'une bonne nouvelle. Environ 85 % de nos membres sont des PME qui bénéficieront de cette réduction d'impôt. D'ici 2019, le taux d'imposition des petites entreprises aura diminué de 46 %, comparativement au niveau de 2006, une importante réduction qui fournira un environnement fiscal plus compétitif pour les PME au Canada, lesquelles représentent plus de 98 % des entreprises au pays.
Enfin, j'aimerais rappeler aux membres du comité que d'importants défis nous attendent si nous voulons assurer la croissance et la compétitivité internationale de notre secteur manufacturier. Un de ces défis est l'accès au capital, surtout pour l'acquisition de machinerie et de matériel utilisé principalement à des fins de recherche et de développement ou de prototypage. Par exemple, l'un des secteurs affichant la plus forte croissance dans notre industrie, c'est ce que nous appelons fabrication additive, ou l'impression tridimensionnelle, dans le cadre de laquelle 80 % des activités liées à ces machines qui sont actuellement réalisées sont liées au prototypage. Très peu de ces machines sont utilisées pour fabriquer des produits finaux actuellement, ce qui signifie qu'elles ne sont pas nécessairement admissibles à la DAAI. Avant, ces machines étaient admissibles au crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental en tant que dépenses d'immobilisations donnant droit au crédit, mais ce n'est plus le cas depuis que le gouvernement a décidé d'éliminer les dépenses d'immobilisations au titre du crédit d'impôt pour la RS et le DE. C'est en train de devenir un problème majeur, ce que nous avons appris tant des entreprises qui achètent ces machines que des entreprises qui les vendent, parce que nous savons que l'adoption précoce de ces technologies manufacturières de pointe est cruciale pour la compétitivité future de notre secteur.
Encore une fois, merci beaucoup de m'avoir invitée, et je suis prête à répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président et membres du comité de l'occasion que vous m'offrez aujourd'hui.
Je m'appelle Terry Zive, et je comparais aujourd'hui devant vous en tant que membre du conseil d'administration de la CALU et en tant que président des Relations gouvernementales de l'organisation.
La CALU et notre organisation soeur, Advocis, représentent environ 11 000 assureurs-conseils et conseillers financiers, qui, de leur côté, prodiguent des conseils financiers à des millions de Canadiens. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de commenter certains éléments du budget de 2015, qui figurent maintenant dans le projet de loi et qui aideront les Canadiens, lorsque ceux-ci arriveront au seuil de la retraite et commenceront la période du troisième âge, qui dure de plus en plus longtemps. Nous aimerions aussi formuler des commentaires sur une proposition supplémentaire que la CALU a incluse dans le cadre de ses observations préalables au budget de 2015, dont, nous espérons, vous tiendrez compte durant le processus budgétaire de 2016. Il n'est jamais trop tôt pour commencer.
D'un point de vue démographique, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est vraiment évident que la génération du baby-boom a eu et continuera d'avoir un impact socioéconomique important au Canada. Fait notable, les premiers enfants du baby-boom ont eu 65 ans en 2011. De plus, au cours des 20 prochaines années, ce groupe fera augmenter le nombre de Canadiens âgés de plus de 65 ans, qui passera à 23 % de la population. Tandis que les Canadiens prennent leur retraite et vieillissent, deux de leurs plus importantes préoccupations sont de recevoir des soins de santé de qualité et la probabilité de vivre plus longtemps et d'épuiser leur épargne personnelle. Il est par conséquent crucial que tous les ordres de gouvernement s'efforcent d'encourager les Canadiens à être plus autonomes financièrement durant leur retraite, de façon à réduire leur dépendance envers les programmes publics et le soutien institutionnel.
Par conséquent, la CALU est très favorable à la réduction des taux de retrait minimaux des FERR annoncée dans le budget de 2015 et maintenant incluse dans le projet de loi . Ces modifications, les premières depuis le début des années 1990, aideront les Canadiens à conserver une plus grande part de leurs économies et à se prémunir contre les risques liés à la longévité. Même si la CALU salue le gouvernement, qui est passé à l'action, nous recommandons aussi fortement de mettre en place un processus d'examen régulier des taux de retrait, disons tous les cinq ans, pour s'assurer que cet important instrument d'investissement continue de fournir le soutien financier nécessaire aux Canadiens vieillissants lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Tandis qu'une importante portion de la population canadienne arrive à l'âge de la retraite, le vieillissement de la population aura pour effet d'accroître les besoins de services de soins de longue durée. L'automne dernier, l'institut C.D. Howe a produit le rapport dans lequel il a estimé que le coût total des soins de longue durée augmentera de plus du double pour atteindre 140 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années, et il faut se demander qui assumera ces coûts supplémentaires.
Le rapport de l'Institut C.D. Howe conclut que les provinces devront transférer une plus grande part du coût à ceux qui peuvent se le permettre. Il s'agira d'un fardeau financier supplémentaire durant la retraite que la plupart des Canadiens ne prévoient pas actuellement. Même si nous reconnaissons et appuyons la mise en oeuvre de plusieurs initiatives de soins de longue durée dans le budget de 2015, y compris le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire et l'augmentation des prestations de soignants, nous croyons qu'il faut s'attaquer de façon plus urgente à cette crise de financement qui pointe à l'horizon.
La CALU croit qu'une assurance de soins de longue durée peut jouer un rôle important au moment d'aider à combler cet écart de financement. L'assurance de soins de longue durée fournit une allocation en espèces aux personnes incapables de gérer les activités de la vie quotidienne. Une adoption accrue de ce type d'assurance est cruciale pour aider à gérer les coûts privés liés aux services de soins de longue durée. Par conséquent, la CALU demande au gouvernement fédéral de continuer à assumer un rôle de leadership et à préparer les Canadiens à ce qui les attend. Voici comment il peut y arriver: premièrement, il faut sensibiliser les Canadiens au sujet de leurs obligations financières touchant les services de soins de longue durée; deuxièmement, il faut travailler en collaboration avec les provinces pour adopter une approche plus unifiée permettant de déterminer qui est admissible à un accès subventionné; et troisièmement, il faut adopter des règles fiscales qui encourageront plus de Canadiens à souscrire une assurance de soins de longue durée.
Monsieur le président et membres du comité, merci de votre temps et de votre attention. Je serai heureux de répondre à toutes vos questions.
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Je tiens à remercier le comité de m'avoir invité à parler aujourd'hui du projet de loi . Je vais limiter mes commentaires ce matin à l'augmentation proposée de la contribution annuelle au compte d'épargne libre d'impôt, qui passe de 5 500 $ à 10 000 $.
J'aimerais commencer par fournir certains renseignements cruciaux qui ne figurent pas dans le budget de 2015 et sans lesquels, j'ai bien peur, les membres du comité pourraient tirer des conclusions erronées liées à la multiplication par deux du CELI.
Le graphique sur la diapositive est reproduit directement du budget fédéral de 2015. Le graphique montre supposément que les Canadiens à revenu faible ou moyen profiteront davantage que les Canadiens riches du fait que le taux de contribution au CELI est multiplié par deux. Malheureusement, la proportion de la population reflétée par chacune de ces barres n'est pas indiquée, ni incluse ailleurs dans le budget, et l'absence de cette information cruciale, qui fournirait le contexte nécessaire à qui veut comprendre ce qui se produit là, pourrait mener à des conclusions erronées.
Par exemple, si la première barre à gauche — celle représentant les personnes gagnant moins de 20 000 $ — représente seulement 1 % de la population, mais qui reçoit 15 % des avantages liés à la multiplication par deux du CELI, comme le montre le graphique, ce serait très certainement une très bonne nouvelle pour ce groupe. Malheureusement, ceux qui gagnent moins de 20 000 $ représentent 34 % de la population, mais ils bénéficient seulement de 15 % des retombées, ce qui n'est pas nécessairement une bonne affaire pour eux.
D'un autre côté, ceux qui font plus de 250 000 $ représentent le 1 % de la population la plus aisée, et ils bénéficieront de 4 % des avantages, ce qui est assurément avantageux pour eux. En fait, les 25 % des Canadiens les moins riches dans ce graphique — ceux qui gagnent moins de 10 000 $ — reçoivent seulement 8 % des avantages de la multiplication par deux du maximum de contribution au CELI, tandis que les 10 % les plus riches en bénéficient à hauteur de 22 %.
Cependant, le fait de simplement s'en tenir à la répartition des avantages passe sous silence un fait plus important, soit que très peu de Canadiens maximisent en fait les droits de cotisation qu'ils possèdent déjà dans leur CELI.
Cette diapositive montre le pourcentage de Canadiens qui ont utilisé au maximum leur CELI en 2013, la dernière année pour laquelle les données sont accessibles. Le graphique présente aussi des barres de 10 % ou des déciles de la population, afin de ne pas sous-représenter les Canadiens à faible revenu, comme le faisait le graphique précédent.
Pour la moitié inférieure de la population — ceux qui gagnent moins de 30 000 $ — les taux de maximisation du CELI sont ridiculement bas. Dans chaque décile, les taux de maximisation sont situés au plus à 5 %, ce qui signifie que 95 % de la moitié inférieure de la population n'ont pas contribué au maximum au CELI en 2013.
Les taux de maximisation sont, comme on pouvait s'y attendre, plus élevés lorsque les revenus augmentent, et ils sont alors plus élevés pour la frange de 1 % des Canadiens les plus riches, dont environ le tiers ont maximisé leur CELI.
Ce que cachent les faibles taux de maximisation, ce sont de faibles taux de participation et d'ouverture de compte de CELI de prime abord, particulièrement parmi les Canadiens à revenu faible et moyen. Parmi la moitié inférieure des Canadiens, seulement 30 % ont déjà ouvert un CELI. En d'autres mots, les trois quarts de la moitié inférieure des Canadiens n'ont pas de CELI. À l'opposé, 70 % de la frange supérieure de 1 %, qui réunit les personnes faisant plus de 250 000 $, possèdent un CELI.
La dernière diapositive montre que, depuis 2010, les taux de maximisation diminuent. Pour les 10 % des Canadiens les plus pauvres qui gagnent moins de 5 000 $ par année, seulement 4 % ont maximisé leur CELI en 2010, et il n'y en avait plus que 1 %, en 2015. Pour les salariés à revenu moyen — c'est le sixième décile —, le taux de maximisation a diminué, passant de 12 % en 2010, lorsque le maximum du CELI était 10 000 $, à seulement 5 % en 2015, lorsque le plafond était beaucoup plus élevé, à 36 500 $. C'est avant la multiplication par deux dont nous discutons actuellement.
L'objectif du programme du CELI était censé être d'aider les Canadiens à revenu faible et moyen à épargner pour leur retraite et, plus particulièrement, à éviter la récupération fiscale du SRG à la retraite. Cependant, les taux de participation, et encore plus les taux de maximisation parmi les Canadiens à revenu faible et moyen sont bas, et les riches ont participé beaucoup plus rapidement au programme.
Afin que l'on puisse s'assurer que ce programme ne produit pas des millionnaires du CELI, qui sont admissibles à des programmes destinés aux aînés à faible revenu, comme le Supplément de revenu garanti, il est important de prévoir deux plafonds dans le cadre du programme du CELI. Premièrement, il faudrait imposer un plafond de contribution maximal à vie de 150 000 $, et, deuxièmement, le montant maximal des actifs dans un CELI devrait aussi être plafonné à 300 000 $.
J'encourage le comité à inclure ces plafonds dans le budget de 2015.
Merci. Je suis prêt à répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président.
Monsieur Macdonald, j'ai ici votre graphique où il est question de la maximisation du CELI.
On constate que le revenu familial médian au Canada est de 74 000 $ ou de 76 000 $. Je constate aussi que la famille moyenne a maximisé son CELI dans une proportion de 10 %, tandis que les ménages qui gagnent plus de 250 000 $ par année sont trois fois plus nombreux à avoir maximisé leur CELI.
Selon ce que j'ai lu dans le rapport du directeur parlementaire du budget, d'ici 2060, les gens à haut revenu, soit le quintile le plus élevé, profiteront 10 fois plus du CELI que les gens ayant un faible patrimoine. Ceux qui possèdent le patrimoine le plus élevé vont profiter 10 fois plus de ce régime que les gens à faible patrimoine.
Vous souhaitez qu'on fixe un montant maximal pour les CELI afin que ce système ne produise pas des millionnaires de ce régime. Comment avez-vous fixé les deux plafonds de 150 000 $ et de 300 000 $ que vous avez proposés? Pourriez-vous décortiquer tout cela pour nous?
:
Merci, monsieur Dionne Labelle.
[Traduction]
J'aimerais seulement faire remarquer que le graphique auquel vous faites allusion ne concerne pas les ménages. Il est question des déclarants particuliers, et il y aura donc quelques différences. Pour les déclarants particuliers, le revenu moyen est d'environ 30 000 $.
Cela dit, je pense — et d'autres personnes se sont aussi penchées là-dessus — que nous pouvons facilement prédire qu'il y aura des millionnaires du CELI si on n'apporte pas une réforme au système au cours des 20 prochaines années.
Les sommes que j'ai choisies concernent la contribution à vie; une contribution sur 30 ans de 5 000 $ par année — c'est un calcul assez direct — et la fourniture maximale du double de cette contribution, ce qui donne un plafond d'actifs de 300 000 $. Une fois que leur CELI vaut 300 000 $, les personnes doivent retirer tout montant excédentaire qu'elles reçoivent en revenu et garder cet argent dans un autre endroit.
Je pense que c'est une façon juste de limiter les CELI, de sorte que les personnes à faible revenu ou à revenu moyen, qui devraient en bénéficier — même si les taux d'utilisation sont catastrophiques — peuvent tout de même en bénéficier, mais cela limite aussi les profits que les personnes fortunées peuvent tirer des CELI.
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Merci, monsieur le président.
Je me nomme Jason Heath. Je suis planificateur financier agréé et administrateur délégué chez Objective Financial Partners, à Markham, en Ontario. Mes conseils financiers sont tarifés, mais contrairement au planificateur financier typique, je ne vends pas de placements ni d’assurances. Je suis également chroniqueur en finances personnelles au Financial Post (le cahier affaires du National Post) et au MoneySense Magazine (le magazine canadien de finances personnelles).
Fait le plus important, toutefois: je suis le père — ou le papa —, ou bien, à mon grand désarroi ces temps-ci, « papi » — je me sens vieux quand j'entends ça — de Joel, qui a 5 ans ainsi que de Jayden et Mila, qui ont 6 ans.
Le Code criminel du Canada qualifie d’abandon le fait de laisser un enfant de moins de 10 ans seul, ce qui donne à entendre que les enfants plus vieux peuvent prendre soin d’eux-mêmes. Le cours de gardiennage de la Croix-Rouge canadienne s’adresse aux enfants âgés de 11 ans et plus. Il paraît donc curieux qu’un parent ait droit à une déduction fiscale annuelle de 5 000 $ et à un remboursement d’impôt annuel maximum de 2 500 $ pour la garde d’un adolescent de 16 ans. Une part des frais d’inscription à l’école privée d’un jeune en 11e année pourrait donner droit à cette déduction, par exemple. Les limites proposées de la déduction pour frais de garde d’enfants sont très inférieures au coût réel des services de garde dans beaucoup de villes canadiennes, pour les jeunes enfants en particulier. Il ne serait pas inouï de payer plus de 20 000 $ par année à Toronto, par exemple, pour la garde d’un bébé.
Par conséquent, j’envisagerais d’apporter une modification à la déduction pour frais de garde d’enfants afin d’allouer une somme maximale de 12 000 $ pour un enfant de moins de six ans — l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire au Canada — et 6 000 $ pour les enfants de 6 à 12 ans. À mon avis, une déduction pour frais de garde d’enfants n’est pas nécessaire pour les adolescents, sauf s’ils sont handicapés. À cet égard, je considère que 11 000 $ est loin d’être une déduction suffisante pour les frais de garde d’un enfant handicapé. Je recommande une déduction maximale de 24 000 $ pour un enfant handicapé, car il n’est pas rare pour une famille de dépenser une telle somme pour une bonne d’enfants résidente, par exemple. Cela représente aussi le double de la déduction maximale pour frais de garde d’enfants que je propose pour un enfant de moins de six ans.
L’annulation de la Prestation fiscale pour enfants est une arme à deux tranchants. Il paraît préférable de s’en tenir à une seule prestation fiscale pour enfants plutôt que d’en verser deux, car l’administration de deux programmes est plus coûteuse pour le gouvernement. Par contre, il semble dommage d’annuler une prestation fondée sur le revenu comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la remplacer par une prestation qui ne tient pas compte du revenu comme la Prestation universelle pour la garde d’enfants.
Le changement envisagé pourrait avoir pour effet de retirer une part de l’argent des contribuables à des personnes qui en ont probablement besoin pour le remettre à celles qui n’en ont peut-être pas besoin. L’annulation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants entraîne aussi des répercussions négatives pour les parents seuls que ne compense pas dans ce projet de loi la baisse d’impôt pour les familles. J’opterais plutôt pour une hausse de la Prestation fiscale canadienne pour enfants afin d’aider davantage les Canadiens à faible revenu et de la classe moyenne, tout en réduisant ou en éliminant les prestations pour les personnes dont le revenu est supérieur à un seuil donné. À cette fin, on pourrait annuler plutôt la Prestation universelle pour la garde d’enfants et utiliser les fonds ainsi économisés pour bonifier proportionnellement la Prestation fiscale canadienne pour enfants versée aux familles canadiennes dont le revenu est inférieur à un seuil donné.
La Loi de l’impôt sur le revenu établit une distinction entre les familles qui comptent plus d’un enfant aux fins de l’octroi de crédits d’impôt comme le montant pour enfants, le montant pour les activités artistiques des enfants, le montant pour la condition physique des enfants et des déductions comme celle qui a déjà été mentionnée pour les frais de garde d’enfants. Il paraît curieux que cela ne soit pas le cas en ce qui concerne la Baisse d’impôt pour les familles. Je préférerais qu’elle soit basée sur le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans et je recommande un plafond de revenu fractionné de 25 000 $ par enfant admissible.
De plus, je préférerais que ce crédit profite encore davantage à une jeune famille où l’un des parents compte rester à la maison pendant un certain temps. Cela permettrait à une famille à deux revenus de devenir temporairement une famille à un revenu. Au lieu que les deux travaillent, un des parents prendrait soin d’un jeune enfant plutôt que de payer une tierce personne pour le faire. À cette fin, on pourrait autoriser le fractionnement du revenu des parents d’enfants de moins de six ans et porter le crédit d’impôt de 2 000 $ à 10 000 $.
Enfin, les parents seuls ne bénéficient pas de la baisse d’impôt pour les familles. J’aimerais que les parents seuls puissent la demander en fractionnant théoriquement leur revenu avec le plus jeune de leurs enfants âgés de moins de 18 ans.
Merci, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président.
Je suis très heureux d'être ici parmi vous aujourd'hui. Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant le comité.
[Traduction]
En 2011, après les élections fédérales, j'ai rédigé avec M. Kesselman, pour le compte de l'Institut C.D. Howe, une étude portant sur la baisse d'impôt pour les familles, ou ce qui était à l'époque la proposition de fractionnement du revenu. Nous avons mené notre étude il y a quatre ans, alors elle était fondée sur l'axiome selon lequel les provinces emboîteraient le pas, qu'elles adopteraient également le fractionnement du revenu, et que la seule limite au fractionnement était le revenu minimal de 50 000 $.
Aujourd'hui, je serai très bref, et je me contenterai de présenter nos principales conclusions de cette étude initiale et ce qui a changé depuis, parce que nous avons maintenant une nouvelle proposition de fractionnement du revenu qui est très différente.
Au départ, dans notre étude, nous avons dit que la proposition était onéreuse, surtout en raison du coût pour les provinces qui s'ajoute au coût fédéral. Les avantages et les coûts étaient fortement concentrés principalement chez les familles à revenu unique dont le conjoint qui touche le revenu gagne un salaire élevé. La proposition dissuadait le conjoint dont le revenu est le plus faible de travailler, de sorte que cela entraînait des coûts d'efficience économique. Nous avons également analysé la théorie relative au bien-être et aux familles à un seul revenu qui profitait de gains sur le plan du bien-être du fait qu'elle n'était pas tenue de payer les services de garde ou la valeur de tout autre service familial qui sont fournis par le conjoint qui reste à la maison. Toutefois, ces services doivent être payés par les familles dont les deux conjoints touchent un revenu et travaillent, alors cela crée des gains pour les familles à un seul revenu et des coûts pour les familles à deux revenus. À raison d'un dollar pour un dollar, en théorie, l'égalité du fardeau fiscal entre les familles à un seul revenu et les familles à deux revenus n'atteint pas nécessairement l'équité fiscale. Il s'agit du principe théorique que nous avons analysé dans cette étude.
Enfin, dans le cas des familles avec enfants, nous avons calculé que les ressources économiques nettes pour la consommation, en tenant compte du coût des services de garde pour toute famille qui en engage et des cotisations à l'assurance-emploi et au RPC également — qu'on oublie souvent —, en moyenne, pour un vaste éventail de revenus familiaux, il n'y avait aucun problème d'équité horizontale évident à régler. Plus tard, je pourrai expliquer plus en détails ce que je veux dire par « équité horizontale », mais je veux poursuivre parce que je ne dispose que de cinq minutes.
Les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi sont complètement différentes. Il s'agit d'un type différent de fractionnement du revenu. Tout d'abord, il s'agit d'un crédit d'impôt, alors les provinces n'ont pas à contribuer. Cela change beaucoup les choses. Le plafond de la valeur est fixé à 2 000 $, ce qui est crucial. Ces nouvelles dispositions atténuent un grand nombre des désavantages que nous avions cernés au départ. Tout d'abord, ce fractionnement coûte moins cher et il offre encore l'avantage de rendre le système plus équitable dans un cas particulier, les familles à deux revenus qui sont identiques à de nombreux, voire à tous les égards, sauf pour la répartition de leur revenu: un conjoint gagne un salaire plus important que l'autre, alors leur fardeau fiscal est différent. Cette nouvelle disposition de fractionnement du revenu réglera ce problème d'équité, manifestement. L'épargne fiscale est très répandue parmi les familles admissibles, maintenant que nous avons établi un plafond, puisque le plafond limite grandement — et je pèse mes mots — les gains au sommet. Auparavant, lors de notre étude initiale, quand les provinces étaient incluses dans le calcul, le gain maximal pour une famille à un seul revenu en Ontario était de 11 000 $. C'est beaucoup plus que 2 000 $.
Le fait qu'un plafond a maintenant été fixé pour les avantages fiscaux signifie également que les familles à un seul revenu paieront encore davantage d'impôts que les familles à deux revenus lorsque leur niveau de revenu est identique. Cela correspond au principe que j'ai déjà mentionné: les familles à un seul revenu profitent de gains sur le plan du bien-être dont ne jouissent pas les familles à deux revenus.
Enfin, le problème du découragement du travail est beaucoup atténué par le plafond de 2 000 $, puisque le conjoint qui touche un plus faible revenu peut maintenant toucher un revenu allant jusqu'à 22 000 $ avant que les effets dissuasifs se fassent ressentir.
En conclusion, le fractionnement du revenu présente encore certains des avantages, mais les nouvelles dispositions sont mieux que la proposition initiale.
Merci.
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Bonjour, monsieur le président et chers membres du comité.
Je m'appelle Aaron Wudrick, et je suis le directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables. Je vous remercie de me donner la possibilité de comparaître aujourd'hui afin de parler de la partie 2 du projet de loi , dont la FCC appuie généralement les dispositions.
La FCC est un groupe de citoyens constitué en société sans but lucratif fondé en 1990 qui compte plus de 84 000 sympathisants. Nous nous consacrons à trois principes clés, soit la baisse des impôts, la réduction du gaspillage et la responsabilisation du gouvernement. Vous ne serez peut-être pas surpris d'apprendre que nous comparaissons aujourd'hui en grande partie en raison du premier principe, c'est-à-dire la baisse des impôts.
Je voulais prendre un instant pour féliciter le gouvernement d'avoir équilibré le budget cette année. À la FCC, nous avons beaucoup critiqué les nombreuses années de déficit, alors nous estimons simplement qu'il est juste de rendre à César ce qui est à César et de saluer le gouvernement pour avoir été assez discipliné pour rétablir l'équilibre. Nous aurions souhaité qu'il l'ait fait à un taux de dépenses inférieur, mais nous nous contentons de réserver ce débat pour un autre jour.
En ce qui concerne les mesures prévues dans la partie 2 du projet de loi , la première est l'augmentation de la déduction pour frais de garde d'enfants. Nous sommes fortement favorables à cette mesure. En effet, nous avons proposé une augmentation encore plus importante de la déduction l'automne dernier. Nous croyons également que le gouvernement devrait songer à modifier cette déduction afin de permettre à un parent de payer un partenaire pour rester à la maison et réclamer cette déduction de la même manière.
En ce qui a trait au fractionnement du revenu, l'un des principes directeurs de la FCC en matière d'imposition consiste à préconiser des baisses d'impôt généralisées. Notre préférence est toujours accordée en premier aux baisses des taux d'imposition généraux afin que tous les Canadiens qui touchent un revenu puissent en profiter. Cela dit, le fractionnement du revenu n'est pas si mal comme second choix. La complexité qu'il ajoute — et, en tant qu'observateur très diligent de l'expansion constante de notre code des impôts, je peux vous assurer qu'il est déjà très complexe — est compensée en équité.
Nous croyons qu'il est parfaitement raisonnable de s'assurer que les codes des impôts traitent les contribuables équivalents de façon équivalente et qu'un ménage qui, par exemple, gagne 80 000 $ par année ne devrait pas verser une somme d'impôts très différente selon la façon dont cette rémunération est répartie entre les conjoints.
Ce gouvernement a d'abord instauré le fractionnement du revenu pour les aînés et le fait maintenant pour les familles. Nous espérons que le prochain objectif sera l'adoption du fractionnement du revenu pour tous les autres contribuables afin d'élargir les avantages de cette politique, y compris la possibilité d'une disposition permettant aux célibataires de fractionner leur revenu avec des personnes à charge, dans certaines situations.
En ce qui concerne la Prestation universelle pour la garde d'enfants, encore une fois, tout le monde sait que, à la FCC, nous préférons l'allégement fiscal aux programmes d'admissibilité. Le fait d'imposer les citoyens, puis de leur rendre l'argent comme un chèque cadeau offert à titre gracieux par le gouvernement du Canada n'est pas notre modèle privilégié. Cela dit, nous souscrivons à l'idée du gouvernement selon laquelle le choix des parents est d'une importance primordiale et que le fait de rendre l'argent aux parents afin qu'ils le dépensent pour se procurer le type de service de garde qui fonctionne le mieux pour eux vaut mieux qu'une politique de création — comme certains l'ont proposé — d'un grand réseau de services de garde dirigés par le gouvernement.
En résumé, à l'exception des réserves que nous avons déjà mentionnées, nous appuyons généralement les dispositions contenues dans la partie 2 du projet de loi . Même si nous n'arrêterons jamais de signaler que les mesures accessoires complexes encombrent le code des impôts, augmentent les coûts administratifs et sèment inutilement la confusion générale chez les Canadiens, il demeure que, dans l'ensemble, le fardeau fiscal fédéral auquel les Canadiens font face continue de diminuer, et nous nous réjouissons de cette évolution de la situation.
Merci. Je serai heureux de répondre à toutes les questions.
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Je voudrais remercier le comité des finances de m'avoir invité à cette audience.
Avant de commencer, je veux seulement présenter un peu le contexte. D'après ce que j'ai observé chez les témoins précédents et ces témoins-ci, je pense que ce que vous obtiendrez surtout d'eux, c'est une analyse micro-économique de chacune des propositions. Or, je vais vous présenter certaines analyses macro-économiques au sujet de l’importante évolution du système d’impôts et de transferts pour mettre ces changements en contexte. Cet aperçu se fonde sur le rapport récent intitulé Giving and Taking Away: How Taxes and Transfers Address Inequality in Canada que j’ai rédigé pour l’Institut Macdonald-Laurier et que les membres peuvent consulter pour obtenir plus de précisions.
La principale conclusion qui ressort du rapport est que le système d’impôts et de transferts est devenu beaucoup plus progressif entre 1976 et 2011. La progressivité du système de paiements de transfert a eu une incidence beaucoup plus grande que l’impôt sur la redistribution du revenu. La place plus grande des transferts s’explique en partie par l’incidence négligeable des baisses d’impôt sur les ménages à faibles revenus. En effet, les ménages du quintile de revenu le plus faible ne paient pas d’impôt sur le revenu, et leur taux en vigueur est de 2,4 %. Ce sont plutôt les transferts gouvernementaux qui fournissent plus de la moitié du revenu des ménages de ce quintile.
Les impôts augmentent progressivement, et les transferts diminuent de façon régulière, lorsqu’on se déplace du quintile de revenu le plus bas au quintile de revenu le plus élevé. Le taux d’imposition effectif des ménages du quintile le plus élevé est de 22 % en moyenne, et ces derniers reçoivent peu — 3 % — de transferts.
En examinant l’incidence combinée de la fiscalité et des transferts, on constate que seuls les deux quintiles les plus élevés paient plus d’impôts qu’ils ne reçoivent de transferts; les trois autres quintiles sont des bénéficiaires nets. En outre, à l’intérieur du système d’impôts et de transferts, les ménages du quintile de revenu le plus élevé versent 80 % du montant total net qui est redistribué. Le système est donc tout à fait progressif, même s’il n’a pas entièrement neutralisé toutes les inégalités croissantes des revenus du marché au cours des 35 dernières années.
En dépit de l’augmentation des revenus gagnés sur le marché, les transferts nets versés à la classe moyenne se sont accrus. Cette situation est particulièrement vraie pour le deuxième quintile de revenu le plus bas, les transferts nets versés à ces ménages étant passés de 2 % à 17 %. Seul le quintile supérieur a vu sa contribution nette augmenter. Donc, dans l’ensemble, le système d’impôts et de transferts est devenu plus progressif, puisqu’il a redistribué les revenus des personnes à haut revenu aux personnes ayant un revenu moyen ou faible.
Au cours des 35 dernières années, le Canada est passé à un système de transferts plus élevés et à des taux d’imposition plus bas pour 80 % de la population grâce à la contribution des 20 % de ménages gagnant les revenus les plus élevés. Nous nous approchons peut-être du maximum de ressources qui peuvent être transférées d’un quintile aux quatre autres. Comme l’a souligné Kevin Milligan dans une récente étude de l’Institut CD Howe, élever encore davantage le taux d’imposition marginal des contribuables à revenu élevé risque de réduire l’offre de main-d’oeuvre et pourrait même conduire à une baisse des recettes fiscales totales. Les personnes qui soutiennent qu’il faut imposer davantage les contribuables à revenu élevé devraient prendre note de leur contribution croissante au système des impôts et des transferts à long terme. Les opposants au fractionnement du revenu pour certains ménages du quintile le plus élevé devraient également être conscients de cette tendance.
Enfin, si l’aide à la classe moyenne continue de concentrer l’attention, on risque d’orchestrer des transferts au sein même de cette classe de revenus, ou pire, entre la main gauche et la main droite des mêmes personnes.
Merci.
Bonjour, je m'appelle Ann Decter. Je suis la directrice du plaidoyer et des politiques publiques de YWCA Canada.
En tant que première organisation multiservices pour femmes en âge et en importance au Canada — nos associations membres servent les femmes et les filles dans neuf provinces et deux territoires —, YWCA Canada est heureuse de communiquer ses commentaires au sujet de la partie 2 du projet de loi , qui mettra en oeuvre les dispositions du budget déposé le 21 avril 2015.
Dans le mémoire que nous avons présenté au comité durant les consultations préalables au dépôt du budget, nous avons recommandé des politiques favorables aux femmes, aux filles et aux familles, y compris à un réseau national de services de garde, et l'augmentation de la Prestation nationale pour enfants afin de réduire la pauvreté. Plus particulièrement, nous avons exhorté le gouvernement fédéral à ne pas adopter le fractionnement du revenu dans le budget fédéral de 2015 ni à tout autre moment dans l'avenir, car les avantages de cette politique ne s'étendent pas jusqu'aux familles vulnérables. Notre point de vue n'a pas changé.
Selon le résumé du projet de loi , la division 1 de la partie 2 met en oeuvre des mesures d'imposition sur le revenu qui instaurent la baisse d'impôt pour les familles du gouvernement, plus souvent appelée « fractionnement du revenu ».
Le soutien des femmes, des filles et des familles exige l'adoption de politiques qui fonctionnent pour les femmes, des politiques qui sont fondées sur la réalité et le vécu des femmes de nos jours, y compris des taux élevés de participation au sein de la population active. Compte tenu du taux d'emploi des femmes avec nourrissons et touts-petits — c'est-à-dire dont le plus jeune enfant a moins de 3 ans — qui est de 65 % et du fait que deux tiers des mères dont l'enfant le plus jeune est d'âge préscolaire ou fréquente la maternelle, l'accès à des services de garde abordables et de qualité constituerait une mesure de soutien clé pour les familles. Au contraire, cela demeure une lacune au chapitre des politiques sociales qui n'est pas comblée par le gouvernement fédéral, et les gouvernements provinciaux luttent pour offrir une mosaïque d'interventions partout au pays.
Les familles ont besoin de services de garde, et les services de garde ont besoin du leadership du gouvernement fédéral.
Selon diverses sources, la baisse d'impôts pour les familles mise en oeuvre par la division 1 de la partie 2 coûtera entre 2 et 3 milliards de dollars par année et profitera de façon disproportionnée aux familles à revenu élevé. YWCA Canada recommande le retrait de cette mesure, le maintien de l'assiette de l'impôt fédéral et l'utilisation de ces deniers publics pour augmenter l'accessibilité et l'abordabilité des services de garde pour les familles du Canada.
On dénombre actuellement environ 450 000 places en services de garde réglementés au Canada et 2,1 millions d'enfants âgés de moins de six ans. L'augmentation du nombre de places en service de garde procurera du soutien à un plus grand nombre de familles qui en ont besoin. Cette mesure appuiera les mères au travail — c'est-à-dire la grande majorité des mères — et les mères célibataires, plus particulièrement.
Une analyse du réseau général de services de garde à faible coût du Québec a confirmé que les services de garde sont une politique sociale qui appuie fortement les mères — et surtout les mères célibataires — et leur permet de sortir de la pauvreté en augmentant considérablement leur accès à l'emploi. De 1996, année où les services de garde à contribution réduite ont été instaurés au Québec — à 2008, près de 70 000 mères de plus se sont jointes à la population active; les taux d'emploi chez les mères avec enfants de moins de 6 ans ont augmenté de 22 %; le nombre de mères célibataires touchant des prestations d'aide sociale a chuté, passant de 99 000 à 45 000; le revenu médian net des mères célibataires a augmenté de près de 81 %; et les taux de pauvreté relative des familles monoparentales dont le parent est une femme est passé de plus d'un tiers à moins d'un quart.
YWCA Canada ajouterait que les mères qui fuient la violence familiale avec leurs enfants — qui ont recours à nos services partout au pays — peuvent reprendre leur vie en main dans la collectivité beaucoup plus rapidement lorsqu'elles peuvent accéder à des services de garde abordables.
La division 2 de la partie 2 du projet de loi modifie de façon rétroactive la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants à compter du 1er janvier 2015 afin de faire passer le montant de la Prestation universelle pour la garde d'enfants à 160 $ par mois pour les enfants de moins de six ans et de créer une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants de 6 à 17 ans, inclusivement.
Dans le cadre de l'exposé présenté par YWCA Canada au comité durant les consultations préalables au dépôt du budget, notre organisation a recommandé au gouvernement fédéral de simplifier les mesures du soutien offertes aux familles par le régime fiscal grâce à la création d'une unique prestation nationale pour enfants bonifiée dont le montant maximal serait de 5 400 $ par année. Avec nos partenaires — Campagne 2000 —, nous avons recommandé que la Prestation universelle pour la garde d'enfants soit absorbée dans la Prestation nationale pour enfants. Le projet de loi fait le contraire.
Dix-neuf pour-cent des familles au Canada vivent dans la pauvreté. La proposition de Campagne 2000 concentrait cet investissement là où on en a le plus besoin: chez les familles à faible revenu. Selon le directeur parlementaire du budget, 51 % des prestations universelles pour la garde d'enfants seront versés à des « familles n'ayant pas de frais de garde d'enfants et [à] celles ayant des enfants plus âgés ».
Au nom des femmes et des enfants qui, tous les jours, ont recours à l'aide et au soutien de YWCA, nous encourageons le gouvernement à changer complètement son mode de pensée, à accroître l'accès à des services de garde réglementés, abordables et de qualité et à concentrer les paiements de transfert chez les familles ayant des besoins financiers.
Merci.
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Merci, monsieur le président.
Madame Decter, j'ai énormément apprécié votre témoignage.
Je vais partager mon expérience avec vous. Je pense que cela peut être instructif pour tous ceux ici qui n'ont pas nécessairement vécu au Québec.
J'ai été placé dans deux situations différentes à cet égard. Dans la première, il n'y avait pas de service de garde et il fallait chercher des gens pour faire garder notre enfant dans un sous-sol. Nous ne savions pas si nous allions obtenir un service de garde au bon moment. Ma conjointe subissait un stress incroyable parce qu'elle ne savait pas si elle allait être en mesure d'aller travailler ou non.
J'ai vécu le contraire avec ma fille. Il y avait un service de garde dans un centre de la petite enfance québécois, soit un CPE, à savoir là où il y avait un horaire fixe et où les gens s'occupant de ma fille étaient formés dans un collège ou une université. Les groupes y étaient animés de façon intelligente. L'horaire permettait à ma femme d'aller travailler et de revenir chercher notre fille dans des locaux sécuritaires aménagés à cette fin.
C'est vraiment de l'ignorance de penser que ce système de garderies n'est pas supérieur à une espèce de course effrénée qui insécurise les parents à la recherche de soutien.
Dans votre témoignage, vous avez mentionné des chiffres concernant l'impact qu'a eu le système de garderies sur les femmes au Québec. À l'intention de ceux qui nous écoutent et même de ceux qui ne nous écoutent pas, j'aimerais que vous répétiez ces chiffres tellement ils illustrent l'impact positif de ce système de garderies.
:
Les frais de garde sont un coût parmi tant d'autres qui viennent avec les enfants. Il y a d'autres coûts.
Je pense moi aussi que la Prestation universelle pour la garde d'enfants ne suffira pas à couvrir les frais de garde, même pour un seul enfant. Ce n'est pas suffisant, mais c'est une prestation. Ça aide.
Le Québec est allé dans une tout autre direction; les services de garde sont presque totalement subventionnés par les contribuables, et cette méthode a entraîné des retombées économiques. Je ne crois pas que le programme s'autofinance, mais les preuves sont là.
Le Québec a aussi commencé pendant un creux, lorsque la participation des femmes à la population active était parmi les plus faibles au pays, et la province avait du rattrapage à faire.
Si vous me demandez, maintenant, si la Prestation universelle aide les familles avec enfants, il est évident que c'est le cas.
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Tout à fait. Il y a une foule de choses à concilier, et je respecte... C'est la liberté de la démocratie. Nous pouvons convenir que nous ne nous entendrons pas sur le fait que les parents ont un choix, à ce que nous croyons, quant à la façon dont ils veulent élever leurs enfants.
J'aimerais passer maintenant à un autre article de la loi d'exécution du budget qui concerne la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. C'est très important pour les propriétaires de petite entreprise. Parmi nos témoins précédents, la représentante de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a dit que la petite entreprise est le moteur économique qui fait avancer toutes les collectivités du pays.
Avec ce projet de loi, nous proposons, au regard des critères d'admissibilité des petites entreprises, de faire passer la limite qui s'applique à l'achat ou à la construction d'un immeuble de 500 000 $ à 1 million de dollars, dont une tranche de 350 000 $ qui pourrait servir à l'amélioration des locaux ou à l'achat d'équipement. On s'attend à ce que ces mesures accroissent la capacité des entrepreneurs qui lancent une entreprise et des petites entreprises de toutes les régions du Canada d'obtenir le capital dont ils ont tant besoin pour générer la croissance économique et créer des emplois.
Je me demandais si vous avez eu l'occasion de réfléchir à la question de savoir si, du point de vue du financement des petites entreprises, c'était une initiative positive.
Je pose d'abord la question à M. Laurin, puis j'aimerais avoir le point de vue des autres témoins.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie également les témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui.
Monsieur Cross, vous m'avez entendu rire précédemment quand il a été question du projet de loi sur l'équilibre budgétaire. Je pense que nous nous rejoignons passablement sur ce point. Selon moi, ce projet de loi révèle beaucoup d'hypocrisie de la part du gouvernement. Cependant, ce n'est pas ce sujet que je veux aborder avec vous.
Je siégeais au Comité permanent des finances en 2013 lorsque nous avons adopté le projet de loi C-48, qui augmentait de 1 000 pages la Loi de l'impôt sur le revenu. La complexité de la fiscalité au Canada est assez effarante. Nous faisons face à un clientélisme fiscal qui a comme effet de fragmenter énormément les clientèles. Les allégements fiscaux pour les familles en sont un exemple. Malheureusement, ils en augmentent la complexité.
Il y a un phénomène que je trouve désolant, à savoir le fait que de moins en moins de particuliers font eux-mêmes leur déclaration de revenus. Je ne sais pas quels sont les organismes qui mesurent cela, mais il reste que seulement un tiers ou un peu moins de 40 % des particuliers préparent eux-mêmes leur déclaration de revenus. Le reste des gens fait appel soit à des professionnels, soit à des proches pour faire de telles déclarations.
Pourriez-vous nous parler de cette complexité et des pertes que cela représente pour les familles? En effet, les ménages canadiens doivent souvent payer pour que cet exercice fiscal soit réalisé.
Monsieur Cross, je tiens à vous dire que j'apprécie vraiment votre témoignage. Vous vous êtes présenté ici un certain nombre de fois, et vous nous avez toujours offert un excellent témoignage.
Monsieur Wudrick, vous vous êtes montré un peu critique au sujet du budget équilibré.
Monsieur Wudrick, si le budget de mon ménage était mal équilibré et si je dépensais encore plus d'argent, ne seriez-vous pas d'accord pour dire que, si vous étiez la banque, vous seriez inflexible et diriez que je dois équilibrer mon budget? Nous ne sommes pas toujours d'accord avec la façon dont les gens s'y prennent, mais au bout du compte, si je fais 1 000 $ par mois et que j'en dépense 1 200, j'ai un problème, et il faut que je le règle.
Pourriez-vous commenter la question du budget équilibré?
:
Merci à tous les témoins d'être venus ici aujourd'hui.
Monsieur Wudrick, j'aimerais m'adresser d'abord à vous. Notre gouvernement a réduit les taxes et les impôts 180 fois depuis 2006. Nous avons abaissé le taux d'imposition des sociétés, nous avons abaissé le taux d'imposition des petites entreprises, nous avons abaissé la TPS et nous avons abaissé les cotisations à l'assurance-emploi. Toutes ces mesures que nous avons prises ont permis aux particuliers et aux entreprises de décider eux-mêmes s'ils désiraient dépenser ou épargner. Ces mesures leur ont donné un choix.
Les entreprises ont surtout tendance à utiliser cet argent supplémentaire pour prendre de l'expansion et créer davantage d'emplois et de débouchés économiques pour les Canadiens.
Certains disent que lorsque le gouvernement diminue les impôts et les taxes, comme notre gouvernement l'a fait, cela entraîne des coûts pour le gouvernement, et cela me laisse quelque peu perplexe; j'espère que vous pourrez me donner des éclaircissements. Lorsque le gouvernement baisse les impôts, est-ce que cela lui coûte quelque chose, comme si cet argent lui appartenait, ou est-ce que ce n'est pas une façon de mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens qui travaillent?
:
Je suis pour. Je crois que c'est une bonne politique.
Les CELI procurent de grands avantages aux personnes âgées et aussi aux personnes à faible revenu qui désirent épargner en vue de leur retraite — je suis certain qu'il y en a — et qui, aujourd'hui, n'ont pas vraiment d'avantage à le faire, étant donné que, au moment de leur retraite, les avantages qu'ils tirent de ces instruments à impôt différé seront grandement réduits, et c'est pourquoi, essentiellement, les gens ne le font pas vraiment.
Les CELI permettent aux gens qui touchent une forte somme d'argent, par exemple un héritage, de placer l'argent dans le CELI de manière que leur retraite soit fiscalement avantageuse. Je ne vois pas pourquoi ce serait une mauvaise chose.
Il faut également tenir compte du fait que les taux d'intérêt sont à l'heure actuelle extrêmement bas, et, si vous voulez que les gens puissent épargner et faire de l'argent grâce à des instruments financiers sûrs et toucher un revenu décent, le CELI est un excellent moyen pour eux d'y arriver.
Je vais utiliser mon tour de parole à titre de président.
Monsieur Heath, j'aime beaucoup vos articles. Je les lis assez régulièrement.
J'aimerais que vous commentiez l'analyse de M. Cross, toutefois, car je crois que vous et d'autres témoins avez laissé entendre que nous ne devrions pas proposer davantage de programmes ou de prestations de nature universelle, qu'il faudrait plutôt qu'ils soient fondés sur les revenus.
Vous avez entre autres fait la déclaration suivante: « J’opterais plutôt pour une hausse de la Prestation fiscale canadienne pour enfants afin d’aider davantage les Canadiens à faible revenu et de la classe moyenne, tout en réduisant ou en éliminant les prestations pour les personnes dont le revenu est supérieur à un seuil donné. »
Que pensez-vous de l'analyse de M. Cross, selon laquelle le caractère progressif des paiements de transfert et des impôts nous a menés à une situation où les deux quintiles supérieurs paient davantage qu'ils ne reçoivent, à coup sûr, et où les trois quintiles inférieurs reçoivent à coup sûr davantage qu'ils ne paient en impôts.
Il a présenté une analyse assez fouillée. Êtes-vous d'accord ou non avec son analyse, ou pensez-vous que nous pourrions aller plus loin encore en ce qui concerne...