HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Libéral
- Adam Vaughan, secrétaire parlementaire — Membre sans droit de vote
- Kate Young, secrétaire parlementaire — Membre sans droit de vote
Conservateur
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 (titre abrégé), et le préambule sont réservés.
Le président met en délibération l'article 2.
Article 2,
Kerry Diotte propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :« technologie ou qui est le résultat d’une loi, d'une politique ou d’une »
Après débat, l'amendement de Kerry Diotte est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles »
Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« handicap Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obs- »
Il s'élève un débat.
Rosemarie Falk propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « Déficience notamment » et par adjonction des mots « Comprend toute déficience » avant le mot « physique ».
Après débat, le sous-amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
« peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada) »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-81, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :
« Canada désigné en vertu de l’article 4 ou, à défaut de désignation, le ministre de la Justice. (Minister) »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
Article 5,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 3, de ce qui suit :« 5 La présente loi a pour objet la transformation du Canada, dans le champ de compétence législa- »
Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« duelle du Canada, sur une période de dix ans, dans le champ de compétence législa- »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha, Gagan Sikand — 5.
« c.1) les communications; »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« c.1) les communications, autres que les technologies de l’information et des communications;
d) l’acquisition de biens, de services et d’installations;
e) la conception et la prestation de programmes et de services; »
Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 5 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Nouvel article 5.1,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 3, de ce qui suit :« 5.1 Le domaine des communications visé à l’alinéa 5(1)c.1) ne vise pas la radiodiffusion au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion ni la télécommunication au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications. »
Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 6,
Wayne Long propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 6, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 4, page 4, de ce qui suit :
« té, quels que soient ses handicaps; »
b) par substitution, à la ligne 6, page 4, de ce qui suit :
« d’épanouissement, quels que soient ses »
c) par substitution, à la ligne 11, page 4, de ce qui suit :
« ciété, quels que soient ses handicaps; »
d) par substitution, à la ligne 14, page 4, de ce qui suit :
« avec ou sans aide, quels que soient ses »
e) par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :
« et structures doivent tenir compte des »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« participer à leur élaboration et à leur conception;
f) l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité et la prise de règlements doivent être faites dans l’objectif d’atteindre le niveau d’accessibilité le plus élevé qui soit pour les personnes handicapées. »
Il s'élève un débat.
À 20 h 31, la séance est suspendue.
À 20 h 36, la séance reprend.
« participer à leur élaboration et à leur conception;
f) l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité et la prise de règlements doivent être faites dans l’objectif d’atteindre le niveau d’accessibilité le plus élevé qui soit pour les personnes handicapées. »
L'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
« (2) Il est entendu que les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 6 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Du consentement unanime, les articles 7 à 10 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 11,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 6, de ce qui suit :« 11 (1) Le ministre a pour mandat de transformer le Canada en un pays exempt d’obstacles. »
Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« duellement le Canada, sur une période de dix ans, en un pays exempt d’obstacles. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha, Gagan Sikand — 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-81, à l’article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 6, de ce qui suit :
« (3) Le ministre établit un plan qui énonce les objectifs à atteindre pour la transformation, dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, du Canada en un pays exempt d’obstacles.
(4) Le plan est établi dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article et prévoit le délai dans lequel chaque objectif doit être atteint. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha, Gagan Sikand — 5.
L'article 11 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Article 12,
Cheryl Hardcastle propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 6, de ce qui suit :« ment. »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Article 13,
Rosemarie Falk propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 6, de ce qui suit :« (2) Il devrait être prioritaire de veiller à ce que les renseignements, produits ou services que le ministre fournit soient exempts d'obstacles et à ce que tous les documents qu'il crée soient offerts dans un format accessible et rédigés dans un langage clair.
(3) Le ministre ne refuse aucun document présenté dans un format accessible ou rédigé dans un langage clair. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 13 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 14 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
À 21 h 11, la séance est suspendue.
À 21 h 25, la séance reprend.
Article 15,
Kerry Diotte propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :« recueille, analyse, interprète, publie et diffuse »
Après débat, l'amendement de Kerry Diotte est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha, Gagan Sikand — 5.
« (2) Il élabore un plan qui expose les objectifs à atteindre pour la transformation graduelle, sur une période de dix ans, du Canada en un pays exempt d'obstacles.
(3) Il fait déposer le plan devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l'achèvement du rapport.
(4) Il recueille, analyse, interprète, publie et diffuse de façon continue des renseignements concernant les progrès réalisés dans la transformation du Canada en un pays exempt d'obstacles. »
Après débat, l'amendement de Kerry Diotte est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
« (2) Il élabore un plan qui expose les objectifs à atteindre pour la transformation graduelle du Canada, sur une période de dix ans, en un pays exempt d'obstacles.
(3) Il recueille, analyse, interprète, publie et diffuse de façon continue des renseignements concernant les progrès réalisés dans la transformation du Canada en un pays exempt d'obstacles. »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
L'article 15 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Article 16,
Dan Ruimy propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :« 16 Le ministre prend toutes les mesures nécessaires pour collaborer avec les autorités provin- »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 16 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 17,
Rosemarie Falk propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 17, soit modifié par suppression des lignes 4 et 5, page 7.Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« (4) Le siège social doit être exempt d’obstacles. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
L'article 17 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 18,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 7, de ce qui suit :« 18 L’organisation de normalisation a pour mission de contribuer à la transformation du Canada en »
Il s'élève un débat.
Rosemarie Falk propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « transformation », de ce qui suit :
« , sur une période de 10 ans, »
Après débat, le sous-amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
L'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« barriers through, among other things, »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
a) par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :
« a) l’élaboration et la révision de toutes les normes d’accessibili- »
b) par adjonction, après la ligne 25, page 7, de ce qui suit :
« (2) Lors de l'élaboration de normes d’accessibilité dans les secteurs des technologies de l’information et de la communication ou du transport, l’organisation de normalisation consulte le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou l’Office des transports du Canada, selon le cas. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
« (2) Elle élabore et met en œuvre, dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un programme d’éducation et d'information visant la diffusion de renseignements au public en application de l’alinéa (1)e). »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-81, à l’article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 7, de ce qui suit :
« (2) Dans le cadre de sa mission au titre de l’alinéa (1)a), l’organisation de normalisation révise les normes d’accessibilité dans les cinq ans suivant la date de leur mise en oeuvre ou à la date antérieure fixée par le ministre. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
« (2) L’organisation de normalisation établit des normes d'accessibilité pour tous les domaines visés aux alinéas 5a) à g) au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe.
(3) L’organisation de normalisation élabore un plan d'action dans lequel elle classe, par ordre de priorité, tous les domaines pour lesquels des normes d'accessibilité sont requises et elle le remet au ministre.
(4) L’organisation de normalisation met à jour le plan d'action chaque année et remet la version à jour au ministre.
(5) L’organisation de normalisation revoit les normes d'accessibilité tous les cinq ans suivant la date où elles ont été établies. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
« (2) Pour la réalisation de sa mission, l'organisation de normalisation assume un rôle de premier plan à l’échelon national en veillant à ce que tous les renseignements, produits ou services qu'elle fournit soient exempts d'obstacles et à ce que tous les documents qu'elle crée soient offerts dans un format accessible et rédigés dans un langage clair.
(3) L'organisation de normalisation ne refuse aucun document présenté dans un format accessible ou rédigé dans un langage clair. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« (2) L’organisation de normalisation établit des normes d'accessibilité pour tous les domaines visés aux alinéas 5a) à g) au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe.
(3) Elle revoit les normes d'accessibilité tous les cinq ans suivant la date où elles ont été établies. »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
L'article 18 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Article 19,
Kerry Diotte propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 19, soit modifié par suppression des lignes 18 à 21, page 8.Après débat, l'amendement de Kerry Diotte est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
L'article 19 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 20 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
À 23 h 13, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,