OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 3 mai 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Soyez les bienvenus à la 28e séance du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.
La séance aura lieu de 13 h 39, mon heure, ou 15 h 39, la vôtre, jusqu'à 17 h 39.
Nous entendrons des représentants de Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que de Services aux Autochtones Canada, dans le cadre de l'étude, par le Comité, d'entreprises dont le propriétaire fait partie de groupes sous-représentés. Une partie de la séance sera consacrée à la discussion des travaux du Comité.
J'en profite pour rappeler à tous les participants qu'il est interdit de faire des captures d'écran ou de prendre des photos.
Pour le bon déroulement de la séance, voici quelques règles à suivre.
L'interprétation des travaux, qui se dérouleront en vidéoconférence, sera peu différente de celle d'une séance ordinaire. Dans le bas de votre écran, vous avez le choix entre le parquet, l'anglais ou le français.
Pour prendre la parole, veuillez attendre que je vous en accorde le droit nommément. Quand vous serez prêt à parler, vous pourrez cliquer sur l'icône de votre microphone, pour l'activer. Entre vos prises de parole, veuillez le désactiver.
Pour invoquer le Règlement, assurez-vous d'activer votre microphone et de dire « j'invoque le Règlement » pour attirer l'attention de la présidence.
Notre greffier et nos analystes participent en virtuel. Pour communiquer avec eux, passez par l'adresse courriel du Comité. On peut aussi joindre le greffier par son téléphone mobile.
Les participants en présentiel sont tenus de porter le masque quand il est impossible de respecter les consignes de distanciation physique, à moins d'être assis.
Cela étant dit, j'invite maintenant les témoins à faire leurs déclarations préliminaires.
Je constate qu'ils viennent tout juste d'arriver. Merci.
J'ignore qui, exactement, fera un exposé, mais commençons par le ministère des Services aux Autochtones, pour ensuite passer au groupe suivant, si c'est possible.
Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, de votre invitation à venir présenter une vue d'ensemble de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et à faire le point sur elle.
Avant de poursuivre, je précise que je travaille et vis sur le territoire traditionnel des Algonquins Anishinabés.
Je me nomme Jessica Sultan et je suis la directrice générale des Possibilités économiques et commerciales à Services aux Autochtones Canada.
L'approvisionnement, à l'échelon fédéral, est un puissant catalyseur de développement économique. Depuis 1996, la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, gérée par Services aux Autochtones Canada, a contribué à encourager les entreprises autochtones à devenir fournisseurs de l'administration fédérale.
La dernière fois qu'un représentant de ce ministère a comparu devant votre comité, c'était en novembre 2017, pour donner un aperçu de cette stratégie. Cette comparution a été intégrée dans un rapport de votre comité, daté de juin 2018, sur la modernisation de l'approvisionnement fédéral, assortie de 40 recommandations, dont 8 visaient précisément la stratégie en question.
Depuis la publication de ce rapport, Services aux Autochtones Canada a enchaîné avec une initiative de modernisation de l'approvisionnement auprès des Autochtones. Dans le cadre de cette initiative, le ministère a pris contact avec de nombreux acteurs, notamment des organisations autochtones de développement économique et leurs membres, des organisations autochtones nationales et régionales, des organisations représentant les titulaires actuels des droits issus de traités et des autorités de divers niveaux, du Canada et de l'étranger. Le résultat de ces consultations a été résumé dans un document de discussion publié au milieu de 2019 sur le site Web du ministère, accessible au public.
En décembre 2019, le premier ministre s'est engagé à attribuer au moins 5 % des contrats fédéraux à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones. Le ministère des Services aux Autochtones Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont collaboré à la mise en oeuvre de cet engagement, tout en accélérant de concert la modernisation de la stratégie d'acquisition auprès des entreprises autochtones.
Au début de la pandémie de COVID-19, mon ministère a appuyé la création d'un groupe de travail formés d'entreprises autochtones sur la COVID-19, qui réunissait des dirigeants d'organisations commerciales autochtones pour faire entendre au gouvernement du Canada la voix unifiée des entreprises autochtones en cette période de crise.
Chose également digne d'intérêt, en décembre 2020, le sous-ministre de Services aux Autochtones Canada a demandé, par lettre, à 92 ministères et organismes fédéraux de se fixer des objectifs pluriannuels d'acquisition auprès d'entreprises autochtones, comme l'exigeait la stratégie à cette fin.
En janvier 2021, les ministres des Services aux Autochtones et des Services publics et de l'Approvisionnement ont écrit à leurs homologues pour réitérer l'importance de ces objectifs.
Je vous remercie de votre invitation. Je suis ravie d'être ici.
Merci, madame Sultan.
Entendons maintenant le témoignage de Services publics et Approvisionnement Canada.
Bonjour, monsieur le président et merci.
Mais d'abord, je reconnais que je travaille et que je vis sur le territoire traditionnel des Algonquins Anishinabés. Nous reconnaissons l'importance d'un effort continu vers la réconciliation économique pour les Autochtones.
Je me nomme Lorenzo Ieraci, sous-ministre adjoint délégué par intérim à l'approvisionnement. Je suis heureux de venir parler des progrès réalisés par mon ministère depuis la dernière fois que nous avons fait le point pour votre comité. Je suis accompagné de M. Clinton Lawrence-Whyte, directeur général du Bureau des petites et moyennes entreprises.
Que de chemin parcouru par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le dépôt du rapport de votre comité sur la modernisation de l'approvisionnement fédéral, en juin 2018. Plus que jamais, la prospérité du Canada dépend de l'accès, par tous les Canadiens, à des outils et à des opportunités économiques qui leur permettront de bâtir leurs entreprises, y compris la possibilité d'être fournisseurs de l'administration fédérale.
La pandémie de COVID-19 a eu d'importantes répercussions chez les Canadiens et elle a frappé de façon disproportionnée les femmes, les Autochtones et les Noirs ainsi que les communautés racialisées et les autres communautés ethniques.
[Français]
La pandémie a également démontré que nous devons éliminer les inégalités entre les sexes et le racisme systémique, qui existent depuis bien longtemps au Canada. Les lettres de mandat de la ministre Anand et le discours du Trône engagent notre ministère à accroître la diversité des fournisseurs et à tirer parti des processus d'approvisionnement pour atteindre les objectifs socioéconomiques. Le budget de 2021 a également réaffirmé l'importance de continuer à moderniser l'approvisionnement fédéral et de créer des possibilités pour les Canadiens et les collectivités dans lesquelles ils vivent.
En tant que premier acheteur au Canada — plus de 20 milliards de dollars sont dépensés chaque année pour l'acquisition de biens et de services —, Services publics et Approvisionnement Canada a un rôle important à jouer pour veiller à ce que la relance économique ne laisse personne pour compte.
Depuis 2018, nous avons réalisé d'importants progrès dans la modernisation de nos processus d'approvisionnement et l'avancement des résultats socioéconomiques grâce à l'approvisionnement. En mettant en œuvre des mesures, comme la solution d'achats électroniques, et en améliorant notre site Web Achatsetventes.gc.ca, nous contribuons à éliminer les obstacles qui empêchent les petites entreprises de participer aux marchés publics fédéraux.
[Traduction]
Afin d'accroître la diversité de notre bassin de fournisseurs, notre ministère a évalué diverses façons d'intégrer des considérations socioéconomiques dans les processus d'approvisionnement du gouvernement, notamment en incluant davantage de groupes sous-représentés. En janvier 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a annoncé le programme pilote sur l’approvisionnement pour les entreprises détenues ou exploitées par des Canadiens noirs, une première étape tangible pour accroître les possibilités liées aux marchés publics pour les entrepreneurs noirs. De plus, notre Bureau des petites et moyennes entreprises offre de la formation et de l'aide aux groupes sous-représentés à l'échelle du Canada et met sur pied des services d'accompagnement pour les entreprises appartenant à divers groupes.
Notre ministère s'est également efforcé d'inclure davantage les entreprises autochtones dans les marchés publics. Ainsi, en collaboration avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, nous nous sommes fixé comme objectif d'attribuer au moins 5 % des contrats fédéraux à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones. Au cours des trois derniers exercices financiers, et dans son rôle de fournisseur de services communs, notre ministère a attribué une moyenne annuelle de 442 millions de dollars par l'entremise de près de 1 500 transactions telles que des contrats, des commandes subséquentes et des avenants auprès de fournisseurs autochtones. En intégrant des plans d'avantages pour les Autochtones et des activités d'approvisionnement, et en offrant des services de sensibilisation et d'éducation par l'entremise de notre Bureau des petites et moyennes entreprises, nous renforçons la capacité des peuples et des entreprises autochtones de soumissionner des marchés et de les obtenir, et de participer à des occasions d'emploi et de formation.
[Français]
En 2018, notre ministère a également mis sur pied le Centre de ressources pour l'approvisionnement accessible, ou CRAA, afin d'aider les ministères et les organismes fédéraux à intégrer des critères d'accessibilité dans leurs besoins en approvisionnement. Dans l'ensemble, nos initiatives visent à cerner les obstacles auxquels doivent faire face les personnes handicapées, à la fois comme utilisateurs finaux et comme fournisseurs.
[Traduction]
Ensemble, ces initiatives visent à générer des retombées économiques positives pour des milliers de petites entreprises canadiennes, y compris celles dirigées par des groupes sous-représentés.
Nous mettons également en œuvre une politique en matière d'approvisionnement social pour notre ministère et nous élaborerons un programme d'approvisionnement social, qui fournira des directives supplémentaires sur la façon d'opérationnaliser et de mettre en œuvre l'approvisionnement social. Services publics et Approvisionnement Canada commencera également à recueillir des données pour éclairer la prise de décisions sur les approvisionnements sociaux, accessibles, écologiques et autochtones. Au fil du temps, nous continuerons à travailler avec nos partenaires fédéraux dans le cadre d'initiatives gouvernementales visant à accroître la diversité des soumissionnaires et à permettre l'inclusion de résultats socioéconomiques dans tous les marchés publics fédéraux.
En terminant, je tiens à souligner que nous sommes déterminés à poursuivre ce travail très important. Nous avons réalisé de grands progrès, mais nous savons qu'il faut en faire davantage. Notre objectif est de faire en sorte que les marchés publics offrent des possibilités à tous, et nous avançons continuellement dans cette direction.
Je vous remercie.
Je vous remercie, monsieur Ieraci.
Nous passons maintenant aux questions. Nous entendrons d'abord M. Paul-Hus. Il a six minutes.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je salue les témoins.
Le programme Solutions innovatrices Canada a été lancé en décembre 2017. Le rapport de 2019-2020 a donc été déposé deux ou trois ans après sa mise en œuvre.
Dans le volet « Défi » de ce rapport, il est question du financement versé à des entreprises, notamment dans les domaines de la technologie et de la santé. Parmi les bénéficiaires du financement, on compte 60 entreprises. Aucune entreprise autochtone n'a reçu de financement, aucune entreprise dirigée par des personnes handicapées n'a reçu de financement et seulement deux entreprises gérées par des femmes en ont reçu.
Y a-t-il une raison à cela?
Je vous remercie de la question.
Le programme Solutions innovatrices Canada est géré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE. Je ne suis donc pas en mesure de répondre directement à la question, malheureusement. Mes collègues qui travaillent au sein de ce ministère seraient plus aptes à répondre aux questions portant sur les paramètres du programme et sur la façon dont il est géré.
Aucun des trois témoins présents aujourd'hui ne peut donc répondre à ces questions.
Je présume qu'il en ira de même pour ma prochaine question. Dans le rapport annuel de 2019-2020, on indique que seulement 2,6 % des entreprises qui se sont portées candidates aux programmes étaient des entreprises détenues majoritairement par des femmes.
Selon vous, est-ce que ce faible pourcentage est normal?
Encore une fois, nos collègues d'ISDE seraient mieux placés pour répondre à une question portant sur le programme Solutions innovatrices Canada.
Je sais toutefois que le programme, qui a été mis sur pied par nos collègues d'ISDE, vise à encourager l'innovation en matière de technologie. Je ne sais malheureusement pas comment les responsables du programme font pour s'assurer que les entreprises connaissent le programme et comprennent son fonctionnement.
Ce programme a été mis en place par le gouvernement libéral, et c'est mon collègue libéral qui voulait en faire l'étude aujourd'hui. Nous tentons de poser les bonnes questions afin de comprendre ce qui s'est passé. Cela étant dit, je comprends que cela relève d'un autre ministère, et je ne vous blâme pas du tout.
J'aimerais tout de même revenir au volet « Défi ». Parmi les entreprises qui se sont portées candidates au programme, 2,6 % étaient détenues majoritairement par des femmes, et, parmi ces dernières, 2 % ont obtenu du financement.
Je présume que vous ne pouvez pas nous dire pourquoi certaines entreprises ont été retenues et d'autres refusées, car cela relève d'ISDE. Est-ce que je me trompe?
C'est exact. Les représentants d'ISDE seraient effectivement mieux placés pour répondre à votre question.
Je peux tout de même mentionner un point, qui, je l'espère, vous sera utile. Le Bureau des petites et moyennes entreprises, ou BPME, est l'une des organisations qui font partie de notre ministère. Le BPME a des bureaux partout au pays, et l'une de ses activités est de s'assurer que les entreprises considèrent le gouvernement du Canada comme un client potentiel auquel elles peuvent fournir des biens et des services.
Certaines entreprises ne pensent peut-être pas que le gouvernement du Canada pourrait être un client potentiel. Au moyen de ses activités, le BPME s'assure que les entreprises soient au courant de ce fait, et il leur donne un coup de main en leur expliquant le système d'approvisionnement. Il leur fait part des occasions qui existent et il leur explique comment faire partie du système d'approvisionnement.
Je vous remercie.
Revenons maintenant au rapport du Comité, qui a été déposé en juin 2018 et qui comportait une quarantaine de recommandations.
Pourriez-vous nous dire dans quelle mesure les recommandations ont été mises en application? Est-ce qu'on parle de 20, 30 ou 40 % d'entre elles?
Nous avons déjà entrepris la mise en application de presque toutes les recommandations visant notre ministère. Plusieurs de ces recommandations traitent de la simplification du système d'approvisionnement fédéral. Deux de nos activités en ce sens seraient d'intérêt pour le Comité. La première est la mise en œuvre de notre système d'approvisionnement électronique, que nous sommes en train d'implanter afin de simplifier le processus pour les fournisseurs. Nous voulons qu'ils soient capables de s'inscrire et de trouver des occasions d'approvisionnement sans difficulté.
La deuxième concerne la simplification des contrats. L'une des recommandations et certains des commentaires que nous avons reçus mentionnaient qu'il n'était pas toujours facile ni évident de comprendre les documents liés à l'approvisionnement.
Nous nous attaquons donc à deux éléments. D'une part, nous voulons simplifier la présentation des documents et la façon de trouver et d'accéder à ces derniers afin que les fournisseurs puissent trouver facilement l'information dont ils ont besoin. D'autre part, nous examinons comment nous pouvons simplifier le texte. On nous l'a dit dans le passé, et on nous le dit encore: l'information est tout de même assez technique et elle emploie des termes de nature juridique. Nous cherchons donc à faciliter la compréhension de ces documents.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens également à remercier nos deux témoins.
Monsieur Ieraci, je suis heureux de vous revoir au sein du Comité.
J'aimerais d'abord m'adresser à Mme Sultan.
La lettre de mandat de la ministre comprend un objectif de 5 % d'entreprises autochtones dans les marchés publics. Quels efforts vous ou votre ministère déployez-vous pour atteindre cette proportion minimale de 5 % de contrats pour les entreprises autochtones dans le processus d'approvisionnement? Comment établissez-vous des partenariats avec ces entreprises? Avez-vous des résultats à nous communiquer sur la situation actuelle, ainsi que des résultats des travaux antérieurs que vous avez effectués? Vers quels résultats avons-nous progressé?
Je vous remercie de cette question.
Je suis heureuse de répondre au nom de Services aux Autochtones Canada.
Je tiens à souligner que c'est Services publics et Approvisionnement Canada qui est, en réalité, responsable de cet objectif de 5 %. Nous travaillons donc en étroite collaboration avec ce ministère, ainsi qu'avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
En plus de travailler avec nos deux ministères partenaires, nous sommes en train de déterminer la façon dont cet objectif sera mis en œuvre, en particulier par Services aux Autochtones Canada. Nous prenons le pouls de diverses organisations autochtones pour nous assurer que nous comprenons bien les possibilités et les défis potentiels d'une participation accrue des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux.
En outre, nous entreprenons une formation approfondie et un apport de connaissances internes au gouvernement du Canada, tant en ce qui concerne les aspects pratiques de l'approvisionnement qu'en ce qui concerne la sensibilisation culturelle, afin de veiller à ce que les fonctionnaires fédéraux soient bien informés sur la façon dont ils peuvent passer des marchés avec des entreprises autochtones.
Une autre mesure concrète que nous avons prise consiste à accroître nos activités de sensibilisation et à encourager les entreprises à s'inscrire dans une base de données appelée le répertoire des entreprises autochtones, qui est la source officielle des entreprises autochtones inscrites auprès du gouvernement fédéral. C'est un endroit où les agents d'approvisionnement fédéraux peuvent chercher et trouver des entreprises autochtones avec lesquelles ils pourraient travailler, afin de répondre à une exigence en matière d'approvisionnement auprès d'une entreprise autochtone.
Je vous remercie.
Je vous remercie, madame Sultan.
Monsieur Ieraci, je crois comprendre que votre ministère a travaillé avec des groupes sous-représentés et des petites et moyennes entreprises. J'ai eu le plaisir de travailler avec vous et votre ministère à plusieurs reprises dans la région de York et dans ma circonscription, Richmond Hill, où nous avons profité de la contribution du Bureau des petites et moyennes entreprises.
Quelles mesures précises le ministère a-t-il prises pour réduire les obstacles auxquels se heurtent les groupes sous-représentés, et quels résultats avez-vous obtenus grâce à ces mesures?
Je vous remercie de cette question, monsieur le président.
Dans un instant, je vais céder la parole à mon collègue, M. Lawrence-Whyte, qui parlera un peu du Bureau des petites et moyennes entreprises et de ses activités en vue de soutenir les petites entreprises en matière d'approvisionnement fédéral.
Pour répondre plus directement à la question, nous avons fait et nous faisons toujours un certain nombre de choses pour tenter d'éliminer ces obstacles. Je tiens toutefois à souligner que certains des obstacles liés à l'accès aux marchés publics ont un impact sur toutes les petites et moyennes entreprises, quel que soit leur propriétaire.
J'ai déjà mentionné deux de ces choses. Tout d'abord, nous sommes en train de mettre en œuvre une solution d'approvisionnement électronique. Cette solution permettra aux entreprises de s'inscrire plus facilement aux marchés publics fédéraux, de trouver des occasions d'affaires sur le nouveau site Web AchatsCanada et de participer aux marchés publics fédéraux.
J'ai aussi parlé de la simplification des contrats. Je ne veux pas nécessairement répéter ce que j'ai dit, mais l'une des choses que nous avons faites, c'est d'augmenter nos activités de sensibilisation et d'engagement avec les groupes sous-représentés, afin de les informer des occasions liées aux marchés fédéraux.
Si le président le permet, j'aimerais céder la parole à mon collègue, Clinton Lawrence-Whyte.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Je m'excuse à l'avance, car j'ai quelques problèmes avec mon microphone, mais je ferai de mon mieux pour m'exprimer clairement.
Comme je l'ai mentionné, je suis directeur général du Bureau des petites et moyennes entreprises. L'un des éléments clés de notre mandat est d'améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics fédéraux. Nous avons mis un accent particulier sur l'accès des groupes défavorisés, et le Bureau a travaillé très fort à cet égard. Nous avons six bureaux régionaux qui nous permettent de nous engager activement dans les collectivités en leur offrant soutien et information.
Nos activités liées au soutien sont essentiellement regroupées dans trois domaines principaux. Le premier domaine est la diffusion d'information, où nous veillons à participer à des activités qui permettent aux membres de ces collectivités de comprendre ce que nous offrons. Nous participons à différents événements pour faire connaître le Bureau et pour aider les gens à bien comprendre ce que nous offrons.
Nous organisons également des activités éducatives connexes. Il s'agit par exemple de webinaires gratuits ou de présentations sur la façon de soumissionner ou sur d'autres types de soutiens qui amélioreront les connaissances de certaines de ces collectivités sur le fonctionnement des marchés publics fédéraux.
Enfin, nous offrons de l'aide. Nous accueillons les personnes qui s'adressent à nos bureaux pour obtenir de l'aide individuelle ou d'autres formes de soutien, afin de les guider et de leur expliquer ce qu'elles doivent faire pour participer en toute confiance aux marchés publics fédéraux.
Nous nous efforçons activement de veiller à permettre à ces collectivités de comprendre le processus d'approvisionnement fédéral et, au bout du compte, de réussir à y participer pleinement.
Je vous remercie.
Je vous remercie, monsieur Jowhari. Vous avez terminé exactement à la fin du temps imparti.
La parole est maintenant à Mme Vignola. Elle a six minutes.
[Français]
Je vais également revenir sur le rapport présenté par le Comité en juin 2018, qui portait sur la modernisation des marchés publics pour les PME ainsi que les entreprises appartenant à des femmes et à des entreprises autochtones. Les petites entreprises ont rarement les fonds ou les ressources nécessaires pour payer une personne à temps plein afin qu'elle fasse de la recherche sur les sites gouvernementaux dans le but de trouver d'éventuels contrats ou qu'elle se charge de la paperasserie liée au processus d'achat de Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC.
Le même constat ressort des recommandations faites par le Comité en juin 2018 et de plusieurs rencontres qu'il a tenues depuis janvier 2020: il est important de simplifier le processus et d'accompagner les petites entreprises.
Que faites-vous pour diminuer le fardeau administratif lié au processus de SPAC pour les petites entreprises désirant faire partie des fournisseurs de biens et de services au gouvernement du Canada?
Je vous remercie de la question.
Je vais revenir au rapport qui a été déposé en juin 2018. Selon un des commentaires que nous avons reçus des fournisseurs, il leur est assez difficile de trouver des occasions de marchés sur le site Web Achatsetventes.gc.ca. L'aspect positif, c'est que ce site contient beaucoup d'information, mais, pour les PME, cette abondance d'information pose des problèmes.
Nous avons donc créé un système de notifications par courriel. Quand une entreprise entreprend une recherche sur des biens ou des services étant liés à son domaine, elle reçoit gratuitement, une fois qu'elle s'est inscrite, des courriels qui l'avertissent chaque fois qu'un nouveau document associé au domaine qui l'intéresse est publié sur le site Achatsetventes.gc.ca. Cela évite aux entreprises d'avoir à faire de la recherche régulièrement, voire chaque jour, dans le but de trouver d'éventuels marchés. Une fois qu'elles sont inscrites, elles peuvent recevoir des notifications.
J'ai parlé plus tôt de la simplification des contrats et des systèmes électroniques, mais je vais m'arrêter ici.
Je vous remercie, monsieur Ieraci.
Toujours dans le même rapport, il est recommandé d'offrir de la formation aux employés responsables de l'approvisionnement afin qu'ils perfectionnent leurs compétences en matière de marchés publics fédéraux et qu'ils acquièrent l'expertise nécessaire sur les méthodes d'approvisionnement agiles et axées sur les résultats.
Les employés ont-ils eu une telle formation?
Nous avons déjà commencé à travailler sur l'approvisionnement agile, et nous sommes en train de terminer les formations sur le sujet. J'aurais tendance à dire que l'approvisionnement agile s'applique principalement au domaine de l'informatique, où nous cherchons des solutions à des problèmes ou à des possibilités.
Les formations sont donc en voie d'être terminées pour permettre d'accroître les connaissances des agents d'approvisionnement dans le domaine de l'approvisionnement agile.
La formation est donnée par des experts de SPAC, qui ont les connaissances et l'expérience voulues dans le domaine de l'approvisionnement agile au gouvernement fédéral. Nous sommes le ministère qui a le plus d'expérience dans ce domaine.
Ces experts perfectionnent leurs connaissances et leurs compétences grâce à l'information qu'ils reçoivent de tierces parties dans le domaine informatique.
C'est intéressant, parce que mon bureau avait justement demandé à la Bibliothèque d'obtenir de l'information sur les achats et les ventes, donc sur le processus d'approvisionnement. Nous étions les premiers à demander cette information. Il est intéressant de savoir que vous avez des experts en la matière chez vous.
Dans le rapport, le Comité recommandait d'adopter les principes inhérents aux méthodes d'approvisionnement agiles et axées sur les résultats, notamment de mettre en place des équipes de projets d'approvisionnement pluridisciplinaires pour les appels d'offres favorisant les processus de rétroaction itérative.
Ces équipes ont-elles été mises en place?
Comment les résultats attribuables à l'application de ces principes sont-ils évalués?
Il est un peu difficile de répondre à cette question. Je m'excuse d'avance, parce qu'il faut prendre en compte plusieurs éléments.
En réponse à la première question, des équipes sont mises en place en fonction de projets d'approvisionnement précis, qui permettent de trouver les ressources nécessaires pour augmenter la probabilité de succès des démarches d'approvisionnement.
En ce qui concerne les approches, nous les avons utilisées dans une demi-douzaine de cas. Dans ces cas, le processus agile a pour but de collaborer très étroitement avec le client ou le ministère pour lequel nous achetons le bien ou le service. Dans notre cas, ce sont habituellement des services informatiques.
Essentiellement, il s'agit de nous donner la possibilité de faire affaire avec plusieurs fournisseurs qui produisent des prototypes. Nous essayons ensuite les prototypes pour déterminer lesquels pourraient nous convenir. Ensuite, nous choisissons les approches que nous pourrions utiliser pour aller de l'avant. Les fournisseurs qui participent au processus sont au courant, dès le début, des approches qui seront utilisées.
[Traduction]
Je vous remercie.
J'ai beaucoup aimé écouter les interventions. Je suis également reconnaissant au Comité de nous permettre d'approfondir cette question. Comme beaucoup d'entre vous le savent, c'est un sujet qui suscite un vif intérêt, car il s'agit de déterminer les résultats des politiques en matière d'équité qui sont mises en œuvre.
Je vais utiliser mon temps pour expliquer ce que je comprends au sujet du Programme de contrats fédéraux. Ensuite, j'inviterai un témoin à faire le bilan de ce programme et à nous parler des résultats obtenus. Nous avons entendu aujourd'hui, dans le cadre des déclarations préliminaires, que la situation a beaucoup évolué depuis les rapports de 2018, et j'aimerais donc beaucoup en savoir davantage à ce sujet.
À titre de renseignement, le Programme de contrats fédéraux, qui est un programme d'équité en matière d'emploi, a été créé en 1986 et est administré par Emploi et Développement social Canada. Ce programme exige que les fournisseurs qui comptent 100 employés ou plus et qui ont des contrats fédéraux d'une valeur de 1 million de dollars ou plus prennent des mesures pour embaucher des membres des groupes visés par l'équité en matière d'emploi. C'est le très bel objectif visé par ce programme. Ces groupes comprennent les femmes, les membres des minorités visibles, les peuples autochtones et les personnes handicapées. Le programme précise également que les fournisseurs doivent fixer des objectifs connexes et assurer le suivi des progrès réalisés à cet égard.
La politique s'appliquant aux contrats précise également qu'une fois qu'un fournisseur obtient un contrat d'un million de dollars ou plus, il est tenu d'honorer son engagement de mettre en œuvre l'équité en matière d'emploi dans le cadre d'une obligation permanente, et non simplement pendant la durée du contrat. Il s'agit d'une disposition importante, car le non-respect ou le retrait du programme peut entraîner la résiliation du contrat et l'inscription du fournisseur sur la liste des soumissionnaires à admissibilité limitée du Programme de contrats fédéraux. Cette liste rend le fournisseur inadmissible à traiter avec le gouvernement fédéral jusqu'à ce qu'il soit jugé conforme.
À première vue, on pourrait croire qu'il s'agit d'une politique ou d'un programme qui a des mesures exécutoires, qui énonce clairement ses objectifs et qui délimite et définit clairement les façons dont il devrait être audité. Toutefois, à ce jour, personne n'a été déclaré non conforme et aucun fournisseur ne figure sur la liste des soumissionnaires à admissibilité limitée.
Par votre entremise, monsieur le président, étant donné la manière élogieuse dont on parle du Programme de contrats fédéraux en vantant son processus d'approvisionnement axé sur les résultats, j'aimerais demander au sous-ministre adjoint de nous expliquer comment il est possible d'avoir un programme de cette taille et de cette portée sans qu'aucun nom ne se trouve actuellement sur la liste des soumissionnaires à admissibilité limitée au programme. Ce programme est-il si efficace que toutes les entreprises qui emploient plus de 100 personnes et qui ont des contrats de plus d'un million de dollars respectent toutes ses conditions?
J'apprécie le contexte et les renseignements qui ont été fournis. Malheureusement, je ne suis pas certain de la qualité de la réponse. Le contrôle de la conformité est effectué par Emploi et Développement social Canada. Si ce ministère nous signalait un problème lié à une entreprise qui ne respecte pas ses exigences, nous utiliserions les dispositions qui ont été mentionnées dans le cadre de la question pour pouvoir rectifier la situation.
Quant à savoir si c'est un signe que le programme fonctionne comme prévu ou non, je ne sais pas si je peux me prononcer sur cette question. En effet, mes collègues d'Emploi et Développement social Canada seront peut-être mieux en mesure de répondre à cette question.
Par votre entremise, monsieur le président, le témoin ne conviendrait-il pas qu'à première vue, s'il y a des plans ministériels et si l'on tient compte de la taille et de la portée de certaines de ces entreprises, pas une seule d'entre elles — j'ai dû présenter une motion au Comité pour obtenir des données désagrégées — ne figure sur la liste des soumissionnaires à admissibilité limitée du programme de contrats fédéraux? Je soulève cette question, car il faut souligner que la Loi sur l'équité salariale du gouvernement fédéral exigerait également que la ministre du Travail administre un Programme de contrats fédéraux pour l'équité salariale, qui devrait étendre les exigences en matière d'équité salariale aux contrats fédéraux d'une manière similaire au Programme de contrats fédéraux. Si nous savons déjà que c'est… Je vais appeler cela un échec, très franchement. Cela sonne bien en théorie, mais il n'y a que des processus et aucun résultat.
Que recommanderiez-vous de mettre en œuvre pour veiller à ce que les politiques actuelles de notre gouvernement, qui seraient de votre ressort dans le cadre des programmes d'approvisionnement que vous avez décrits ici aujourd'hui…? Comment pouvons-nous veiller à obtenir des résultats concrets plutôt que de nous contenter de parler d'équité sans prendre d'engagement concret à cet égard?
Je vous remercie, monsieur le président.
Pour répondre directement à la question, je pense qu'il pourrait être avantageux que le Comité, dans le cadre de son étude, demande aux représentants d'Emploi et Développement social Canada d'expliquer comment ils exercent une surveillance et vérifient la conformité dans le cadre de ce programme.
Comme je l'ai indiqué, ils sont peut-être mieux en mesure de parler de la façon dont ils mettent en œuvre les dispositions liées à la surveillance et à la conformité.
Je suppose que je devrai attendre la prochaine série de questions. Je vous remercie.
J'apprécie la franchise du témoin, monsieur le président.
Je vous remercie.
Nous entamons maintenant la deuxième série de questions. La parole est à M. McCauley. Il a cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens également à remercier les témoins.
Monsieur Ieraci, en 2018, notre comité a présenté une étude approfondie sur les marchés publics, notamment en ce qui concerne les femmes et les Autochtones. Quatorze recommandations précises ont été formulées dans cette étude, et vous avez mentionné que des mesures sont actuellement prises.
Sur ces 14 recommandations précises concernant les femmes et les Autochtones, combien ont été concrètement mises en œuvre — pas étudiées ou examinées, mais complètement mises en œuvre?
Je vous remercie de la question, monsieur le président.
Si le président me le permet, je devrai revenir là-dessus et fournir une réponse écrite au Comité.
Certainement.
Vous avez dit procéder à des consultations sur la simplification du processus d'appel d'offres. Qui consultez-vous?
Monsieur le président, il y a deux ou trois différents groupes et organismes. Nous sommes en mesure de consulter un certain nombre d'organisations nationales par l'intermédiaire d'un comité consultatif des fournisseurs. Nous pouvons vous fournir une liste...
Voulez-vous nous fournir la liste? Comprend-elle des groupes autochtones et des groupes sous-représentés?
Oui.
Le comité n'est pas nécessairement représentatif de chaque organisation. Il y a le CAADA, et je reviendrai sur la signification de cet acronyme dans un instant. Il s'agit de l'organisme des agents de développement économique du Canada, un groupe autochtone.
Il y a la Chambre de commerce noire du Canada, le Women Business Enterprises Canada Council, ou WBE Canada, et un certain nombre d'autres organisations que nous consultons...
Peut-être pourriez-vous nous fournir la liste.
Je me demande un peu pourquoi, trois ans plus tard, ce comité doit revenir sur l'étude. Trois ans, n'était-ce pas suffisant pour donner suite aux recommandations que ce comité a faites en 2018?
Monsieur le président, il y a eu des progrès, mais je pense que certains des résultats que nous essayons d'obtenir sont assez importants, lorsqu'il s'agit d'accroître la participation des groupes sous-représentés.
Je vais poser une autre question à ce sujet.
Nous avons entendu à maintes reprises aujourd'hui qu'on veut atteindre l'objectif de 5 %. C'est indiqué dans le Plan ministériel de Services aux Autochtones Canada — fixer un nouvel objectif d'au moins 5 %. Ne s'agit-il pas du même objectif depuis de nombreuses années maintenant, ou s'agit-il d'un tout nouvel objectif? Il me semble que c'était le même auparavant.
Monsieur le président, je ne peux dire s'il y avait un objectif auparavant. La première fois que j'ai pris connaissance de l'objectif de 5 %, c'était en lisant la lettre de mandat qu'a reçue la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, en décembre 2019.
D'accord.
J'ai une question qui s'adresse à vous, de même qu'à Mme Sultan.
Peter Drucker est bien connu pour avoir dit qu'il est impossible d'améliorer quelque chose qu'on ne peut pas mesurer.
J'ai les deux plans ministériels. Dans ni l'un ni l'autre, on ne mentionne quels sont les objectifs pour y arriver. On indique que c'est à déterminer.
En ce qui concerne les résultats ministériels de SPAC — le dernier rapport qui a été publié sur le sujet —, c'est la même chose, c'est-à-dire qu'on y indique que c'est à déterminer, et concernant les objectifs, on indique le 31 mars 2020, ce qui, bien sûr, correspond à il y a maintenant plus d'un an.
Pourquoi ne fixons-nous pas des objectifs pour une chose aussi importante dans les plans ministériels?
Monsieur le président, je vais dire deux ou trois choses au sujet du rapport sur les résultats ministériels qui a été publié récemment.
Il y a des indicateurs concernant l'augmentation de la participation d'entreprises appartenant à des Autochtones, de même qu'un autre indicateur concernant l'augmentation de la participation d'entreprises appartenant à des femmes...
J'ai devant moi les résultats ministériels. On indique, dans la colonne des cibles, « sans objet ». Pour 2018, 2019 et 2020, il est indiqué « sans objet ». Concernant les plans ministériels, c'est d'ici l'an prochain, ou concernant la date, c'est d'ici l'an prochain, mais un objectif reste à déterminer. Dans la colonne des résultats, on indique « sans objet » à plusieurs reprises.
Nous n'avons fixé aucun objectif pour que le ministère rende des comptes, concrètement. Nous prétendons vouloir livrer des résultats pour les Autochtones, les groupes sous-représentés ou les femmes, mais le ministère ne se fixe pas d'objectif, en fait. Par conséquent, nous nous retrouvons dans la situation dans laquelle nous sommes présentement concernant notre étude de 2018: « eh bien, nous y travaillons avec acharnement, mais nous n'avons aucun résultat à montrer ».
Dans les notes qui figurent dans le rapport, en ce qui concerne les indicateurs pour les entreprises appartenant à des femmes ou à des Autochtones, on mentionne le fait que soit nous cherchons à obtenir des données de référence...
Merci, monsieur le président.
J'aimerais également remercier les témoins qui sont présents aujourd'hui pour participer à l'étude très intéressante que nous menons. Les interventions m'ont beaucoup plu.
Ma première question s'adresse à la représentante de Services aux Autochtones Canada.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné que votre ministère finance des études pour déterminer la capacité autochtone dans des régions en particulier ou les produits. J'aimerais que vous en disiez plus sur le travail qui est accompli à cet égard et j'aimerais savoir si le ministère a trouvé des lacunes qu'il cherche à combler pour que la participation des Autochtones aux processus d'approvisionnement augmente.
Je vous remercie de la question.
Je mentionnerais, à titre d'exemple d'initiatives et de résultats concrets, le travail que Services aux Autochtones Canada a accompli avec le CAADA pendant la pandémie de COVID-19. Un groupe de travail a été mis sur pied afin de déterminer si des entreprises autochtones pouvaient répondre à la demande d'équipement de protection individuelle, par exemple, en réponse à la pandémie, et de s'assurer que cette capacité était bien utilisée avec le pouvoir d'achat du gouvernement fédéral devant les besoins en EPI.
De plus, cette étude a permis de déterminer quelles sont les lacunes possibles quant à ce que les entreprises autochtones pouvaient offrir, ce qui a été très utile pour pouvoir cibler certaines parties du marché et faire en sorte que nous tirions parti autant que possible des occasions d'approvisionnement autochtone.
Un certain nombre d'autres études ont été réalisées. Je pourrais parler également d'une étude récente qui a été menée par le Conseil canadien pour l'entreprise autochtone, qui, encore une fois, permet de savoir essentiellement où se trouvent les capacités et où il peut y avoir des lacunes au chapitre des capacités, ce qui permet à Services aux Autochtones Canada de cibler ses activités de sensibilisation et de renforcement des capacités auprès de ces fournisseurs.
Je vous en remercie.
Vous avez également mentionné dans votre déclaration préliminaire qu'à l'automne 2019, Services aux Autochtones Canada a lancé le nouveau répertoire des entreprises autochtones. Pourriez-vous parler des avantages qui s'offrent aux entreprises appartenant à des Autochtones lorsqu'elles figurent sur cette liste?
J'en serai ravie.
D'abord et avant tout, la liste est une base de données qui est bien connue au sein du gouvernement fédéral et que les agents d'approvisionnement fédéraux utilisent comme source de renseignements fiable. Par conséquent, il serait avantageux pour une entreprise d'être inscrite dans cette base de données, car cela la ferait connaître et permettrait aux agents d'approvisionnement fédéraux d'entrer plus facilement en contact avec elle pour lui attribuer un contrat.
En outre, l'inscription dans la base de données des entreprises autochtones est renforcée par un volet éducatif assuré par le personnel de Services aux Autochtones Canada, qui travaille avec les entreprises afin de s'assurer que ces dernières comprennent bien le processus d'approvisionnement fédéral et savent comment s'y retrouver le plus efficacement possible.
Je vous remercie de votre réponse.
J'ai une autre question à ce sujet, et peut-être qu'elle s'adresse également aux représentants de SPAC. Est-ce que vos ministères respectifs examinent de façon proactive les biens et les services qu'offrent les entreprises appartenant à des Autochtones qui ne figurent pas sur la liste, ou en prennent-ils plutôt connaissance dans le cadre d'un appel de propositions ou d'offres pour l'obtention de biens et de services que le gouvernement recherche?
J'aimerais tout d'abord répondre et inviter mon collègue, M. Ieraci, à ajouter quelque chose s'il le souhaite.
Lorsqu'un processus d'approvisionnement fédéral est entrepris, il n'est pas obligatoire d'utiliser la base de données sur les entreprises autochtones, à moins qu'on parle d'un marché réservé obligatoire dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
Les marchés réservés obligatoires concernent des régions précises, par exemple, celles qui sont visées par des obligations découlant d'ententes sur les revendications territoriales globales. Un autre exemple: les régions dont la population comprend au moins 80 % d'Autochtones. Dans ce cas, on parle d'un marché réservé obligatoire et, par conséquent, il est nécessaire d'utiliser la base de données sur les entreprises autochtones. Toutefois, lorsqu'il ne s'agit pas de marchés réservés obligatoires dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, il n'est pas nécessaire d'utiliser la base de données et, par conséquent, rien n'empêche les fournisseurs de soumissionner pour un contrat s'ils ne figurent pas dans la base de données sur les entreprises autochtones.
J'espère que ma réponse est claire. Je serai ravie d'en dire davantage à ce sujet.
[Français]
Je vous remercie beaucoup.
Tout à l'heure, M. McCauley a parlé de l'importance de fixer des objectifs pour pouvoir mesurer des résultats. Je viens du domaine de l'enseignement où, depuis 15 ans, on doit avoir des plans pour chacune des écoles, lesquels doivent comprendre non seulement des objectifs, mais aussi des moyens pour atteindre ces objectifs et évaluer les résultats.
Monsieur Ieraci, comment votre ministère entend-il améliorer la saisie, l'analyse et la déclaration des données permettant de diversifier le bassin des fournisseurs du fédéral?
Si l'on ressent le besoin d'améliorer une situation, c'est donc qu'il y a un problème, une difficulté ou des lacunes. Quels sont ces problèmes?
Les bases dedonnées sont très importantes. En ce moment, nous avons de la difficulté à connaître le taux de participation des groupes sous-représentés et le nombre de contrats attribués à des entreprises dont les propriétaires sont des personnes sous-représentées. Nous travaillons donc à résoudre des lacunes dans deux domaines.
En premier lieu, nous nous basons sur le rapport déposé en juin 2018 et sur le travail que nous avons accompli par la suite. Nous avons réalisé que nous n'avions pas de politique en place qui nous autorise à faire la collecte de renseignements sur les entreprises avec lesquelles nous faisons affaire. Nous sommes en train d'élaborer une politique qui nous donnera ce droit.
En second lieu, nous avons besoin d'un système capable de collecter l'information et de la conserver. J'ai mentionné plus tôt le système d'approvisionnement électronique, qui nous permet de recueillir cette information. Lorsque la politique sera en place, ce système nous permettra d'obtenir beaucoup plus d'information sur la participation et l'attribution des contrats à différents groupes.
Pourquoi cette collecte de données n'existait-elle pas auparavant? Nous entendons parler de la diversification depuis longtemps, et ce programme existe depuis 1986. Cela fait 35 ans, si je calcule bien.
Pourquoi, 35 ans plus tard, n'avons-nous toujours pas de données précises à ce sujet?
[Traduction]
Merci, madame Vignola. Je n'aime pas vous interrompre. C'est une très bonne question.
Monsieur Ieraci, si vous pouviez y répondre par écrit, nous vous en serions très reconnaissants.
Nous passons maintenant à M. Green, qui dispose de deux minutes et demie.
On pose des questions très importantes. Je me demande aussi comment on peut déterminer ce qui se passe sur le plan de la diversité si on ne dispose pas de données ventilées par race.
SPAC a sollicité des commentaires dans le cadre de consultations qui ont été menées auprès des industries sur les méthodes utilisées pour vérifier si un fournisseur répond aux critères de diversité. Quelle était la méthode de vérification utilisée par les industries?
Un certain nombre d'approches différentes sont utilisées par différentes industries. Certaines utilisent l'autoattestation ou l'auto-identification. D'autres s'appuient sur des organismes de certification tiers, tels que le Conseil canadien des fournisseurs autochtones et de minorités visibles.
Différentes industries utilisent différentes approches pour confirmer ou vérifier l'identité d'une entreprise.
Dans le Programme de contrats fédéraux, des systèmes de vérification sont en place. Votre ministère a-t-il la capacité d'effectuer des vérifications conformément au Programme de contrats fédéraux, ou cela relève-t-il uniquement d'EDSC?
C'est uniquement du ressort d'EDSC. Pour revenir sur une question qui a été posée par un autre membre du Comité un peu plus tôt, il s'agit d'obtenir des renseignements sur l'identité des propriétaires ou des gestionnaires d'entreprises. Lorsqu'il s'agit d'employés qui travaillent au sein des entreprises, cela relèverait d'Emploi et Développement social Canada pour le programme dont il a été question.
Étant donné que des marchés réservés qui ont été identifiés n'ont peut-être pas été pleinement maximisés, et étant donné que l'intervenante précédente vous a interrogé sur les objectifs, je veux vous donner la possibilité d'en parler. À quelle date recevrons-nous les objectifs fixés dans le cadre de votre plan ministériel pour que les résultats escomptés que vous nous avez présentés dans ces programmes soient atteints? Dois-je m'attendre à me retrouver au même endroit à vous poser les mêmes questions dans trois ans?
Monsieur le président, je dirais deux choses. Tout d'abord, en ce qui a trait à la collecte de données, il y a une différence entre les entreprises autochtones et ce que j'appellerai d'autres groupes sous-représentés, et j'espère que ça va. En raison de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, une politique gouvernementale est en place pour permettre la collecte de données et de renseignements sur les entreprises autochtones. Nous n'avons rien de similaire pour les autres groupes sous-représentés. Comme je l'ai dit précédemment, nous sommes en train de mettre la touche finale à une politique qui nous donnera le pouvoir de recueillir ces données pour les processus d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada. En outre, grâce à notre solution d'approvisionnement électronique, nous aurons le système qu'il faut pour pouvoir recueillir les renseignements et les données.
Donc, pour répondre à votre question, dans trois ans, nous devrions disposer de données nous permettant de dire quels contrats sont attribués à quelles entreprises et combien d'entre elles font partie de tel ou tel groupe.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je demeure un peu éberlué d'apprendre pourquoi les libéraux ont voulu faire cette étude aujourd'hui. C'est leur gouvernement qui a mis en place ce programme, qui n'a pas vraiment donné de résultats. Quoi qu'il en soit, c'est leur choix.
J'ai pris connaissance du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020. Mon collègue en a parlé un peu. En ce qui a trait aux résultats concernant les achats du gouvernement, on y trouve une section qui s'intitule « Les achats du gouvernement appuient les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada ». Dans cette section se trouve le pourcentage de la valeur des contrats attribués à de petites et moyennes entreprises et l'on voit que, le 31 mars 2020, la cible a été atteinte. On voit aussi les résultats de 2017, soit 67 %, de 2018-2019, soit 49 %, et de 2019-2020, soit 52 %. Sur trois ans, on a obtenu une moyenne de 56 %. Or, l'objectif à atteindre était de 40 %. J'essaie de comprendre pourquoi la cible a été abaissée, alors que, sur trois ans, la moyenne était de 56 %.
Monsieur Ieraci, pouvez-vous expliquer cela?
Pour vous dire la vérité, je n'en ai aucune idée. Je ne sais pas quand cet objectif a été établi. Il est évident que si cet objectif est dépassé, il faudrait peut-être regarder s'il est assez...
Sur trois ans, il a toujours dépassé largement la cible: 67 %, 49 % et 52 %. Voilà que cette cible est ramenée à 40 %. Je me demandais simplement comment on en est arrivé à une telle décision.
Un peu plus bas dans le tableau, il est question du pourcentage d'augmentation de la participation d'entreprises appartenant à des Autochtones aux processus d'approvisionnement. Pour 2019, dans le même rapport annuel, il est écrit, dans la colonne « Cible »: « À déterminer ». Il n'y avait rien sur cela dans les années précédentes. C'était écrit « Sans objet ». Ensuite, pour 2020, il est encore une fois écrit « À déterminer ». Bref, il n'y a rien. Le point que je soulève s'inscrit dans le même ordre d'idées quant aux propos soulevés par mon collègue. Il n’y a ni résultat ni cible.
Monsieur Ieraci, est-ce normal?
Le rapport que j'ai sous les yeux est celui qui fait mention du Plan ministériel. Concernant le pourcentage d'augmentation de la participation d'entreprises appartenant à des Autochtones ou à des femmes, nous avons entrepris l'année dernière un exercice visant à savoir combien de soumissions avaient été présentées par les entreprises faisant partie de ces deux catégories. Selon l'information que nous avons obtenue, 11 % des soumissions provenaient d'entreprises autochtones et 16 %, d'entreprises appartenant à des femmes.
Quand je pose des questions relatives à ces tableaux, je sais que ce n'est pas toujours facile pour vous d'y répondre de mémoire. J'essaie seulement de comprendre le contexte entourant la mise en œuvre de ce programme, qui date déjà de presque quatre ans. On dirait que l'on en est encore aux balbutiements.
Je reviens au rapport déposé par le Comité en 2018. La recommandation no 7 demandait de réduire le fardeau administratif des PME dans le processus d'approvisionnement.
Cette recommandation a-t-elle fait l'objet d'un suivi?
J'ai mentionné auparavant le travail que nous faisons quant à la simplification des contrats et à la mise en place de notre système électronique d'approvisionnement. Cela devrait aider les petites et moyennes entreprises à faire affaire avec le gouvernement sur le plan de l'approvisionnement.
Au cours de ma carrière, j'ai eu la chance de parler avec plusieurs dirigeants d'entreprises concernant le système d'approvisionnement. Pour la plupart des entreprises, vendre leurs produits au gouvernement fédéral, voire aux gouvernements provinciaux ou municipaux, ce n'est assurément pas comme vendre leurs produits au secteur privé ou au grand public. Les règles du jeu sont assez différentes.
J'ai tendance à leur dire que nous nous employons à simplifier le système d'approvisionnement, mais que cela ne veut pas nécessairement dire que ce processus va devenir simple. Cela est lié au domaine dans lequel nous travaillons. Comme je l'ai dit, l'approvisionnement au fédéral fonctionne différemment de l'approvisionnement dans le secteur privé.
Est-ce que des efforts sont faits pour mettre en œuvre la recommandation?
J'aimerais aussi parler des paiements, puisque l'on soulève souvent cette question. On sait que les processus sont longs.
Y a-t-il des démarches en cours pour mettre en œuvre les recommandations de ce rapport, qui a été produit il y a trois ans déjà?
Vous parlez du nouveau système, est-ce bien cela?
Je vous remercie beaucoup, monsieur Paul-Hus.
[Traduction]
Il s'agit encore une fois d'une très bonne question. Si M. Ieraci pouvait nous fournir une réponse par écrit, nous lui en serions très reconnaissants.
Nous passons maintenant à M. Kusmierczyk, qui dispose de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord avec vous. J'aime bien la présente discussion, et je remercie mes collègues de l'opposition de leurs excellentes questions. La discussion est très éclairante.
Monsieur Ieraci, pouvez-vous expliquer brièvement en quoi consiste le programme pilote sur l'approvisionnement pour les entreprises détenues ou exploitées par des Canadiens noirs? J'aimerais en savoir un peu plus. Depuis combien de temps est-il en marche et combien de processus d'approvisionnement ont été affichés dans le cadre du programme pilote.
Monsieur le président, le programme pilote sur l'approvisionnement pour les entreprises détenues ou exploitées par des Canadiens noirs est une initiative que nous avons entreprise en janvier. Nous avons lancé 12 processus d'approvisionnement ciblant des entreprises canadiennes détenues ou exploitées par des Canadiens noirs. Ils ont été lancés partout au pays.
Parmi les 12 processus d'approvisionnement, un s'est terminé aujourd'hui. Nous n'avons donc pas de renseignements sur ce dernier. Deux sont encore en cours d'évaluation. Concernant les 11 processus qui sont terminés, nous avons reçu des offres d'entreprises détenues ou exploitées par des Canadiens noirs dans huit cas. Dans quatre cas, aucune offre n'a été reçue. Jusqu'à présent, nous avons pu attribuer trois contrats.
Cette initiative a été lancée pour un certain nombre de raisons, notamment pour continuer à faire des essais, quant à l'approvisionnement, en ce qui concerne les avantages ou les résultats socioéconomiques. Nous avons déjà tiré certaines leçons de la façon dont les processus d'approvisionnement se sont déroulés.
L'une d'entre elles, comme je l'ai déjà mentionné — et mon collègue, M. Lawrence-Whyte, a parlé du Bureau des petites et moyennes entreprises —, c'est que nous avons commencé à comprendre que pour accroître la participation des groupes sous-représentés, nous devons vraiment adopter une approche proactive et communiquer avec les entreprises directement et, également, indirectement. Ce que j'entends par « indirectement », c'est par l'intermédiaire d'organisations et d'associations qui représentent, dans ce cas, des entreprises détenues ou exploitées par des Canadiens noirs, afin qu'elles puissent à leur tour s'assurer que les entreprises sont au courant des possibilités qui existent dans le contexte des processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral.
Cette initiative a été entreprise en janvier. Comme je l'ai dit, notre dernier processus d'approvisionnement s'est terminé aujourd'hui. Nous sommes en train de l'évaluer. Cela fait partie de notre apprentissage continu sur la manière d'encadrer l'approvisionnement social au sein de notre ministère.
Je vous remercie.
Notre gouvernement a également fait un grand investissement, son tout premier du genre, à hauteur de 221 millions de dollars sur quatre ans, dans le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires. Si je ne me trompe pas, ce programme est dirigé par ISDE, soit Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
J'aimerais savoir s'il y a une forme de collaboration ou de communication d'information entre les deux ministères, pour le programme pilote sur l'approvisionnement pour les entreprises détenues ou exploitées par des Canadiens noirs et le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires? Je suis simplement curieux. Serait-ce une possibilité, sinon?
Monsieur le président, oui, il y a une communication entre les responsables des deux programmes. J'ai mentionné le Bureau des petites et moyennes entreprises. Je devrais probablement laisser M. Lawrence-Whyte vous répondre à ce sujet.
Quand nous essayons de joindre les gens de groupes sous-représentés, dans ce cas-ci les entrepreneurs canadiens noirs, nous voulons nous assurer qu'ils sachent bien que le gouvernement fédéral pourrait potentiellement acheter leurs biens ou services, mais aussi les informer des programmes qui existent au gouvernement du Canada et dont ils pourraient bénéficier. Vous avez mentionné la stratégie d'ISDE pour les entrepreneurs noirs. Il y a aussi d'autres initiatives dans d'autres ministères et organismes, notamment à la Banque de développement du Canada. Au sein du Bureau des petites et moyennes entreprises, nous cherchons à communiquer le plus d'information possible aux fournisseurs, sans toutefois les saturer, évidemment, pour qu'ils connaissent les divers programmes qui existent au gouvernement du Canada et dont ils pourraient bénéficier.
Je présume que les entreprises en démarrage, en particulier celles qui n'ont pas encore pris beaucoup d'expansion, peuvent aussi bénéficier de ces services de soutien complets, surtout pendant la phase de démarrage, en plus de la possibilité de présenter des offres dans des processus d'approvisionnement, donc je suis rassuré d'entendre que les gens des deux secteurs se parlent.
Il me reste 30 secondes, donc j'aimerais vous poser une dernière question de suivi.
Par le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires, nous avons également investi 5 millions de dollars, je crois, dans un centre de connaissances pour recueillir des données et mener des recherches sur l'entrepreneuriat des communautés noires. SPAC pourrait-il également contribuer à ce projet et fournir des données pour brosser un portrait plus complet de l'entrepreneuriat des communautés noires et des possibilités d'approvisionnement qui leur sont offertes?
Je vous remercie de cette question.
Oui, nous voulons pouvoir fournir de l'information tant pour appuyer les activités que pour bénéficier du travail d'analyse et de recherche que font les autres ministères et organismes fédéraux, comme ISDE et Statistique Canada, pour mieux comprendre les capacités et les réalités du marché, non seulement pour les entreprises détenues ou exploitées par des Canadiens noirs, mais aussi pour les autres groupes sous-représentés dans l'approvisionnement fédéral, question d'avoir un meilleur portrait des capacités du marché.
Merci, monsieur Ieraci.
Nous entamerons maintenant un troisième tour, et c'est M. McCauley qui disposera des cinq premières minutes.
Merci.
Monsieur Ieraci, vous avez mentionné trois contrats visés par le projet pilote pour lesquels vous n'avez pas pu obtenir de soumissions d'entreprises détenues ou exploitées par des entrepreneurs noirs. Quelle était la nature de ces contrats? Était-ce de gros contrats? De petits contrats? Avez-vous une idée des raisons pour lesquelles nous n'avons pas obtenu de soumissions?
Je vous remercie de cette question.
Il y a deux volets à ma réponse. Premièrement, sur la question de savoir s'il s'agissait de gros ou de petits contrats, comme il s'agissait de projets pilotes, nous avons sélectionné des mécanismes d'approvisionnement assujettis aux règles de l'AECG, notre accord commercial avec l'Union européenne, si bien que leur valeur ne pouvait dépasser 238 000 $.
Pour ce qui est des raisons pour lesquelles nous n'avons pas obtenu de soumissions pour ces contrats en particulier, nous consulterons les associations et organisations de l'industrie pour essayer de mieux en comprendre les raisons, plutôt que d'essayer de les deviner, donc nous voulons vraiment essayer de comprendre pourquoi nous n'en avons pas reçu.
Qui, à SPAC, sera responsable — et devra rendre des comptes pour cela, idéalement — d'atteindre l'objectif de 5 %, en plus des objectifs pour les femmes entrepreneures, pour que nous ne nous retrouvions pas ici l'an prochain à attendre encore qu'une décision soit prise?
Monsieur le président, ces processus d'achat font partie de ce qu'on appelle les programmes d'approvisionnement, lesquels se divisent en deux groupes, l'approvisionnement en matière de défense et l'approvisionnement non lié à la défense. En gros, c'est l'équipe dont je fais partie qui s'occupe de tout cela.
Monsieur le président, je présume que non. J'occupe un poste de façon intérimaire, en ce moment. Il y a d'autres sous-ministres adjoints. Évidemment, c'est notre sous-ministre qui est le plus haut fonctionnaire fédéral de notre ministère. Je ne voudrais pas saboter ma carrière en vous répondant oui.
La recommandation 28 de l'étude que nous avons réalisée en 2018 consistait à demander au gouvernement de recueillir des données sur le genre et la diversité dans l'attribution de contrats. Elle date déjà de trois ans. Combien de temps faudra-t-il encore avant qu'on se fixe des objectifs mesurables et tout et tout?
Monsieur le président, je dirais que d'ici six mois, environ, nous serons en mesure de recueillir ce genre de données. Comme je l'ai déjà indiqué, nous sommes en train de mettre la touche finale à notre politique; elle nous donnera justement le pouvoir de recueillir ce genre de renseignements. Nous sommes également en train de mettre en place une solution d'approvisionnement électronique, le système dont…
Est-ce un manque de volonté du gouvernement, un manque de volonté du sous-ministre ou un manque de volonté de quiconque est responsable de ce dossier? Cela fait trois ans.
Je dis seulement que nous ne pourrons rien accomplir tant que nous n'aurons pas d'objectifs. On ne peut pas simplement, année après année, dire que ce n'est pas applicable ou qu'aucune décision n'a encore été prise. Pourquoi cela prend-il tant de temps?
Monsieur le président, il y a deux choses. D'abord, il y a la solution d'approvisionnement électronique. Nous en sommes actuellement en plein milieu d'un projet de cinq ans, donc c'est l'année où le système sera mis en place, conformément au mandat et à l'approche adoptés pour le projet. Je suis conscient que cela semble long, mais nos systèmes d'approvisionnement et les logiciels sur lesquels ils se fondent sont vieux. Nous devons nous assurer que le nouveau système que nous nous affairons à mettre en place fonctionnera bien.
Il y a ensuite les pouvoirs découlant des politiques. Comme je l'ai mentionné, nous sommes en train de mettre la touche finale à une politique qui nous donnera ce pouvoir. Je vous dirais qu'au cours des deux dernières années, nous avons mené diverses expériences et projets pilotes de nature socio-économique pour tester de nouvelles méthodes d'approvisionnement.
Je m'excuse, permettez-moi de vous interrompre.
Qui doit encore approuver cette politique pour que vous puissiez commencer à recueillir ces données?
Monsieur le président, il s'agit d'une politique ministérielle, donc propre à notre ministère, pour que nous ayons cette autorisation.
Mais vous attendez cette autorisation pour commencer à faire ce que le Comité vous a demandé il y a déjà trois ans. Qu'est-ce qui retarde cette autorisation?
Monsieur le président, ce n'est pas qu'elle est retardée. Il faut d'abord rédiger la politique et prendre toutes les précautions d'usage pour qu'elle ait l'effet voulu, donc nous suivons…
Monsieur le président, je ne sais pas s'il y a vraiment quelque chose qui bloque. Comme je le disais, nous sommes en train de mettre la touche finale à notre politique, donc nous pourrons très bientôt aller de l'avant avec tout cela.
Brièvement, j'aimerais féliciter notre ami du BPME, pour tout le travail de son ministère, et particulièrement pour celui du groupe d'Edmonton. C'est extraordinaire.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins qui comparaissent devant le Comité.
Monsieur Ieraci, avant notre étude de 2018, si ma mémoire est bonne, où c'était peut-être en 2017, je crois que vous aviez comparu à titre de témoin, mais que vous n'occupiez alors pas le même poste.
M. McCauley vous a questionné sur l'élaboration de la politique sur la collecte de données. Mon but n'est pas de m'acharner sur vous. J'essaie seulement de comprendre les difficultés auxquelles vous vous heurtez, parce que les choses peuvent sembler simples aux yeux de certains d'entre nous. Pouvez-vous nous parler des défis que comporte l'élaboration d'une politique? Ensuite, comment composez-vous avec… Je m'interroge sur la réglementation et ce qui entre en ligne de compte quand on essaie aussi d'alléger la réglementation imposée aux entreprises. Comment conciliez-vous ces deux objectifs?
Monsieur le président, il y a deux ou trois choses que j'aimerais dire à ce sujet. Prenons d'abord l'élaboration de la politique. Cette politique est l'outil qui permettra à SPAC de lancer des processus d'approvisionnement de son propre chef, afin d'acheter des biens ou des services pour le ministère lui-même ou pour le compte d'autres ministères ou organismes fédéraux. Comme je l'ai indiqué, c'est ce qui nous permettra de tenir compte de facteurs socioéconomiques dans l'approvisionnement, ainsi que de recueillir diverses données.
Il y a un certain nombre de choses que nous avons dû évaluer attentivement. Nous nous apprêtons à demander aux entreprises, ou plus précisément aux propriétaires ou dirigeants d'entreprises de nous fournir des renseignements personnels sur la race et l'ethnicité des gens et potentiellement aussi sur leur orientation sexuelle et leur genre. Évidemment, nous devons nous assurer de recueillir des données utiles pour nos activités et que cette collecte de données soit conforme à nos obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour ne pas nous aliéner le commissaire à la protection de la vie privée. Ce n'est là qu'un des éléments que nous avons dû prendre en ligne de compte pour aller de l'avant avec l'approvisionnement socioéconomique.
Merci.
À la dernière séance, nous avons entendu un groupe de témoins sur la reconnaissance des entreprises dirigées par des femmes. Envisagez-vous le même genre de stratégie pour déterminer si les entreprises dirigées par des femmes appartiennent véritablement à des femmes ou à des membres de groupes sous-représentés?
Monsieur le président, c'est une chose à examiner. Il n'y a pas de point de vue unanime sur la façon de le déterminer, et j'ai un certain nombre de choses à mentionner à cet égard.
Premièrement, j'ai déjà dit que c'est la politique qui nous conférera le pouvoir de faire de l'approvisionnement social et de recueillir des données. Deuxièmement, nous aurons besoin d'un programme pour encadrer l'approvisionnement social concrètement, parce que les agents d'approvisionnement auront beaucoup de questions: quand devraient-ils privilégier l'approvisionnement social et pour quels produits? Pour tous ou pour aucun? Sur quels groupes socioéconomiques doivent-ils mettre l'accent?
Pour répondre à la question un peu plus directement, il y a de nombreux groupes et de nombreuses organisations qui offrent divers services, qui proposent des définitions, des certifications et l'accès à des bases de données. Nous en tenons compte dans l'élaboration de nos processus d'approvisionnement.
Pour ce qui est des Autochtones, on nous a dit sans équivoque — et je pense que nous sommes d'accord avec cela — que ce sont aux groupes et aux organisations autochtones d'établir eux-mêmes qu'est-ce qui constitue une entreprise autochtone et de créer des bases de données dressant la liste des entreprises considérées comme autochtones. C'est essentiellement la même chose pour les autres groupes ou organisations. Je ne suis pas certain que nous voulions nécessairement que ce soient les agents d'approvisionnement qui décident de la légitimité d'associer une entreprise à un groupe sous-représenté.
Ce sont des pistes que nous comptons explorer dans l'élaboration d'un programme pour mettre tout cela en œuvre. De même, nous voulons vraiment nous assurer de tenir compte des points de vue des organisations et des associations des communautés sous-représentées pour nous éclairer.
C'est excellent. Merci.
Il ne me reste probablement que 30 secondes.
Le BPME ou vous-même êtes-vous en mesure de cibler où un groupe sous-représenté ou un autre aurait besoin de renforcer ses capacités? Il peut simplement s'agir de mieux informer les groupes sous-représentés des biens et services dont vous avez besoin. Le savez-vous?
Je laisserai mon collègue, M. Lawrence-Whyte, vous parler un peu de ce que fait le Bureau des petites et moyennes entreprises.
Monsieur le président, je conviens parfaitement qu'il faut absolument travailler de concert avec certains groupes désavantagés. Comme nous l'avons constaté pendant les projets pilotes visant les communautés noires, qui ont été cités en exemple, il est essentiel de multiplier les conversations sur ce que le BPME a à offrir, pour que ces groupes comprennent bien nos mécanismes d'approvisionnement.
S'il y a une chose que nous faisons au moyen de nos bureaux régionaux... D'ailleurs, je remercie encore une fois M. McCauley de ses bons mots. Nos équipes des régions s'affairent activement à travailler avec les communautés pour bien leur faire connaître les possibilités. Par exemple, nous avons tenu un événement les 14 et 15 avril derniers, à Ottawa, que nous avons intitulé la Foire d'information pour les petites entreprises, en collaboration avec ISDE. Le ministère y présentait certains de ses programmes, et le secteur privé...
[Français]
[Traduction]
Merci. Je me demande, monsieur Lawrence-Whyte, si vous pourriez placer votre microphone un peu plus près de votre bouche, pour aider nos interprètes.
Je m'excuse. J'essayais de voir s'il y avait un problème.
Nous devons enchaîner, mais la prochaine fois que vous aurez la chance de nos répondre, assurez-vous de bien placer votre microphone devant vous. Je vous en serais très reconnaissant.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur Ieraci, en général, de quelle nature sont les contrats attribués aux entreprises appartenant à des membres des Premières Nations ou d'une minorité visible? Est-ce que ce sont des contrats de services, de construction, d'approvisionnement en biens et en fournitures, et ainsi de suite?
Je vous remercie de la question.
Il est difficile de vous donner une réponse précise. En ce qui a trait aux entreprises autochtones, nous avons constaté que des contrats étaient attribués dans presque tous les domaines, que ce soit en informatique, en fourniture de biens ou en différents types de services. Il en est de même pour les entreprises que l'on sait appartenir à des femmes. Des études menées par plusieurs universités démontrent qu'il y a des entreprises appartenant à des femmes dans presque tous les secteurs de l'industrie.
Par ailleurs, des études effectuées par des groupes des Premières Nations démontrent qu'il y a plus de 50 000 entreprises autochtones au Canada et qu'elles évoluent dans tous les domaines et tous les milieux, à très peu d'exceptions près.
Il a été démontré que la pandémie a été particulièrement dure pour les entreprises appartenant à des membres des Premières Nations ou des minorités visibles.
Qu'est-ce qui peut expliquer cet état de fait?
Quelles sont les mesures prises par SPAC afin de contrer cela?
Je vous remercie de la question.
L'information relative aux répercussions de la pandémie sur les différentes communautés nous vient soit de Statistique Canada, soit d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, si je ne me trompe pas, qui se nommait auparavant Industrie Canada.
Quant à nos démarches, nous avons entrepris des projets pilotes avec des entreprises appartenant à des personnes de race noire au Canada. Nous avons aussi attribué des contrats spécifiquement et exclusivement à des entreprises autochtones qui produisaient différents types de masques pour que nous puissions répondre à la pandémie de COVID-19. Dans le cadre de ces activités, nous avons reçu beaucoup de soumissions d'entreprises et nous avons pu accorder des contrats à des entreprises autochtones.
Comme je l'ai mentionné, nous avons certainement encore beaucoup de travail à faire dans ce domaine, mais nous travaillons sur notre politique et notre système électronique, ce qui nous permettra d'améliorer les choses.
Merci.
J'aimerais encore une fois citer des problèmes qu'il y a eu dans d'autres programmes pour comprendre exactement en quoi consiste la diversité, ce qu'on peut vérifier et qui le fait. J'aimerais rappeler le déploiement raté d'un programme d'Emploi et Développement social Canada pour les petites organisations dirigées par des Canadiens noirs. Beaucoup d'organisations, y compris certaines du centre de Hamilton, n'ont alors pas été considérées, et je cite, comme « assez noires ».
Je me demande ce que le sous-ministre adjoint pourrait dire au Comité, aujourd'hui, pour lui garantir qu'il y aura des programmes concrets, et pas seulement des consultations et des projets pilotes, pour que les groupes visés par les mesures d'équité soient bien pris en compte et inclus dans le plan de relance économique qui pourrait atteindre les 100 milliards de dollars pour nous relever de la pandémie de COVID?
Monsieur le président, je ne peux évidemment pas parler au nom des autres ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne le déploiement de leurs programmes et activités. Du point de vue de l'approvisionnement, comme je l'ai mentionné, en plus de la politique et de la solution d'approvisionnement électronique que nous mettons en place, nous élaborerons un programme pour être en mesure de rendre ces activités opérationnelles afin d'identifier les groupes sous-représentés et de nous assurer qu'en matière d'approvisionnement, ils ne feront pas que participer, mais, espérons-le...
L'objectif est de pouvoir s'assurer qu'ils obtiennent des contrats lorsqu'il s'agit de l'approvisionnement fédéral. J'ai mentionné le projet pilote d'approvisionnement pour les Canadiens noirs. Nous avons également entrepris deux années d'expérimentation socio-économique au cours desquelles nous avons cherché à diversifier notre base de fournisseurs par le truchement d'un certain nombre d'activités d'approvisionnement.
Ce sont quelques-unes des choses que nous faisons pour voir ce qui va fonctionner.
Le dernier point que je voudrais soulever concerne les questions relatives à l'adéquation des entreprises à une catégorie ou à un groupe que nous pourrions rechercher en matière d'approvisionnement. C'est aussi la raison pour laquelle nous voulons discuter avec des organisations externes de leurs approches pour définir, certifier et établir des bases de données afin de ne pas demander aux agents d'approvisionnement de prendre ces décisions.
C'est excellent.
Monsieur Ieraci, qui détermine les groupes sous-représentés dont nous parlons aujourd'hui? Nous avons les femmes autochtones et nous avons parlé du projet pilote pour les Canadiens noirs, mais dans un contexte plus général, comment déterminons-nous quel groupe est sous-représenté? Comment notre politique envisage-t-elle cette question pour l'avenir?
Monsieur le président, à l'heure actuelle, les groupes sous-représentés s'inscrivent dans une catégorie très vaste, et c'est intentionnel. Par respect, je ferais la distinction entre deux groupes. Le premier est celui des Autochtones, en raison de la relation de nation à nation que nous entretenons avec eux. L'autre est celui pour lequel j'espère ne pas m'attirer d'ennuis et qui se compose de nombreux autres groupes sous-représentés. Il ne s'agit pas seulement des entrepreneurs noirs, mais aussi d'autres minorités visibles, de personnes ayant des difficultés d'accès, de femmes, de membres de la communauté LGBTQ+, et plus encore.
Allons-nous fixer des objectifs précis pour les personnes sous-représentées en général? Je comprends votre difficulté à définir ce concept, et je peux l'accepter, mais dans le plan ministériel, nous avons prévu des mesures pour les femmes et les Autochtones. Comment planifions-nous pour certains des autres groupes démographiques susceptibles d'être sous-représentés, comme les personnes handicapées et les Indo-Canadiens.
Monsieur le président, c'est une très bonne question à laquelle je n'ai pas de très bonne réponse. La question du nombre de groupes différents est l'un des points sur lesquels nous nous penchons. Bien entendu, à l'intérieur des groupes, sachant qu'ils peuvent être subdivisés un peu plus, il y a toujours des distinctions supplémentaires.
Notre politique aborde essentiellement les groupes sous-représentés dans une optique assez globale, donc si l'on souhaite pouvoir examiner différents groupes ou sous-groupes, la politique ne sera pas un obstacle ou une barrière pour nous.
Qui en déciderait? Je sais ce que vous entendez par sous-groupes, mais qui déciderait de ces données démographiques? Serait-ce le ministère qui prendrait cette décision ou le gouvernement lui-même?
C'est une très bonne question à laquelle, honnêtement, je n'ai pas de très bonne réponse. Je ne connais pas la réponse à la question, monsieur le président.
D'accord.
Je veux revenir en arrière. Dans vos remarques liminaires, vous avez indiqué que SPAC a accordé, en moyenne, 422 millions de dollars au cours des trois dernières années. Pourriez-vous fournir au Comité la ventilation de ces trois dernières années? En a-t-on fait le suivi manuellement sur une feuille de calcul Excel? Comment a-t-on assuré ce suivi?
Monsieur le président, je dirais deux choses. Primo, en ce qui concerne l'information, oui, nous fournirons ce que nous pouvons au Comité. Secundo, nos systèmes actuels ne sont pas les plus sophistiqués, si bien qu'il s'agira probablement d'une feuille de calcul Excel.
C'est bien.
La recommandation 35 de notre rapport de 2018 demande que soit publié un rapport annuel sur le nombre et la valeur des contrats accordés aux Autochtones, mais ce document n'a pas été publié, n'est-ce pas?
Monsieur le président, le rapport en est aux dernières étapes du processus d'approbation avant d'être publié. Il y a un décalage dans l'élaboration des rapports en raison de certains des...
Dans certains cas, oui. Il peut en fait être très difficile de diffuser les données pour les raisons que M. Ieraci a exposées dans le contexte des systèmes dont nous disposons.
Lorsque vous diffuserez des renseignements au Comité, ce seront de nouveaux renseignements. Nous ne sommes pas en 2018. Nous avions ces renseignements il y a deux ans. On les a retenus pendant trois ans, et ils seront publiés sous peu.
Là où je veux en venir, c'est que la recommandation dit de publier annuellement, mais le gouvernement ne l'a pas fait. Je comprends qu'il est difficile d'obtenir ces renseignements, mais ce que vous dites, c'est qu'il y a trois ans, nous avons demandé une publication annuelle, que les ministères ont enfin trouvé le temps de publier, du moins nous l'espérons.
Monsieur le président, je ne dirais certainement pas que c'est parce qu'on ne souhaite pas diffuser les renseignements. C'est compliqué compte tenu de la nature des systèmes et de l'absence d'un système universel dans tous les ministères fédéraux. Par conséquent, il peut être très difficile de comparer des pommes avec des pommes, si vous voulez, et de disposer des renseignements appropriés pour pouvoir diffuser des données qui sont exactes, précises et complètes.
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, merci à tous les témoins.
Monsieur Ieraci, quelles sont les mesures prises par SPAC pour soutenir les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprises handicapés? Avons-nous également des marchés réservés à ces groupes de minorités visibles? Si oui, pouvez-vous nous dire ce qu'elles sont?
Monsieur le président, en ce qui concerne le soutien que nous apportons à divers groupes sous-représentés, y compris ceux qui ont des problèmes d'accessibilité, je vais céder la parole à mon collègue, M. Lawrence-Whyte, dans un instant pour qu'il nous parle de certaines des choses que nous faisons. Nous entreprenons un certain nombre d'activités, comme je l'ai mentionné, afin de pouvoir augmenter la participation des groupes sous-représentés.
Je mentionnerai brièvement le Centre de ressources sur l’approvisionnement accessible. Il s'agit d'un centre que nous avons créé au sein de notre ministère afin d'aider les agents d'approvisionnement à accroître l'accessibilité de l'approvisionnement dans deux domaines. Le premier est pour ceux qui utilisent nos systèmes, ainsi que pour ceux qui veulent vendre des biens et des services au gouvernement du Canada. En outre, nous nous dirigeons de plus en plus vers l'achat de produits dans lesquels l'accessibilité a été intégrée par défaut au moment de les acheter.
Avec la permission du président, je vais me tourner vers M. Lawrence-Whyte pour qu'il nous parle un peu de ce que nous faisons dans ces domaines.
Monsieur le président, comme nous l'avons mentionné, grâce à la sensibilisation du Bureau des petites et moyennes entreprises, nous nous engageons auprès des entreprises. Nous avons la capacité de travailler avec celles qui ont besoin d'un accès. C'est un service que nous offrons. Notre bureau régional de la Colombie-Britannique a été un chef de file au sein du Bureau des petites et moyennes entreprises en ce qui a trait à la capacité d'offrir ce soutien.
Nous sommes en mesure d'apporter ce soutien directement aux entreprises qui en ont besoin pour les aider à comprendre l'approvisionnement, et si nous devons nous rendre dans d'autres régions pour obtenir une aide supplémentaire, nous le ferons également. En fin de compte, nous voulons nous assurer que nous sommes en mesure de fournir le soutien dont une entreprise a besoin pour répondre à ses exigences.
Merci.
Revenons aux marchés réservés. Outre les Autochtones, qui, comme nous le disions, représentent environ 5 %, y a-t-il un objectif ou une mesure qui a été prévu pour d'autres groupes dont nous devons tenir compte, comme les femmes entrepreneures et les entrepreneurs noirs, ainsi que les minorités visibles ou les personnes handicapées?
Monsieur le président, non. Il n'y a pas d'objectifs précis pour les groupes sous-représentés du point de vue de l'approvisionnement fédéral, du moins pas à ma connaissance.
Comment mesurerions-nous alors les progrès que nous voulons réaliser? Qu'utilisons-nous comme base pour pouvoir mesurer nos progrès?
Monsieur le président, à l'heure actuelle, en raison de certains des défis dont j'ai parlé précédemment, nous sommes incapables de mesurer à la fois la participation et les contrats accordés pour divers groupes sous-représentés. Au fur et à mesure que nous avancerons, nous aurons la possibilité, grâce à la politique et aux solutions électroniques d'approvisionnement, d'obtenir des données qui nous donneront des renseignements de base sur la participation, c'est-à-dire le nombre d'entreprises des groupes sous-représentés qui examinent les possibilités, qui téléchargent les possibilités, qui soumettent des propositions et qui finissent par obtenir des contrats.
Ces éléments devraient nous donner une base de référence pour savoir où nous en sommes. Nous pourrons alors voir quels sont les domaines sur lesquels nous devons vraiment nous concentrer pour diversifier notre base de fournisseurs.
Merci.
Y a-t-il d'autres points de référence que nous pourrions utiliser? Je crois comprendre que vous êtes en train d'établir la base, mais y a-t-il des points de référence que nous pourrions utiliser? Par exemple, pouvons-nous utiliser certaines mesures de notre voisin du sud comme référence pour pouvoir fixer des objectifs?
Monsieur le président, je pense qu'il existe un certain nombre d'autres points de référence potentiels que nous pourrions examiner. Nous pourrions nous tourner vers les États-Unis.
L'autre approche que certains des groupes sous-représentés avec lesquels j'ai eu l'honneur de parler ont suggérée est celle des données démographiques et de la population. Selon le pourcentage de la population que représente un groupe, celui-ci pourrait être une cible potentielle pour l'approvisionnement fédéral. Ces options présentent des avantages et des inconvénients. Je pense que c'est quelque chose dont nous allons tenir compte au fil du temps.
Merci beaucoup, monsieur Jowhari.
Voilà ce qui met fin à la période des questions. Nous avons eu des questions fantastiques aujourd'hui, et en grands nombres, alors je vous en remercie.
Je crois comprendre, monsieur Ieraci, que pour certaines d'entre elles, vous avez signalé que vous pourriez fournir les réponses par écrit au Comité. Si vous pouviez les envoyer au greffier pour qu'il les distribue aux membres du Comité, nous vous en serions très reconnaissants.
Cela dit, je tiens à remercier Mme Sultan et M. Lawrence-Whyte, ainsi que M. Ieraci, d'avoir témoigné aujourd'hui. Nous vous en savons gré.
Nous arrivons ainsi à la fin de la partie publique de la réunion. Lorsque je suspendrai la séance, le personnel technique mettra fin à cette partie de la réunion. C'est donc dire que chaque membre devra se déconnecter et revenir avec le nouveau code qui lui a été envoyé par le greffier. Sur ce, je vais maintenant suspendre la séance.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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