OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 2 juin 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 34e réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. Le Comité se réunit aujourd'hui de 16 h 33 à 18 h 33 pour entendre la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement du Canada et les représentants du ministère sur l'objet du Budget principal des dépenses 2021‑2022 et le plan ministériel 2021‑2022.
Les 30 dernières minutes de la réunion se tiendront à huis clos. Nous allons étudier notre rapport sur le contrat d'équipement de sécurité offert à Nuctech.
J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à tous les participants à la réunion qu'il est interdit de faire une saisie d'écran ou de prendre une photo de votre écran.
Pour assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais énoncer quelques règles à suivre. L'interprétation de la vidéoconférence se fera de la même façon que lorsque nous nous réunissons en personne. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le son du parquet, l'anglais et le français. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Lorsque vous êtes prêts à prendre la parole, vous pouvez cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer. Veuillez mettre votre micro en sourdine lorsque vous ne parlez pas.
Pour faire un rappel au Règlement au cours de la réunion, les membres du Comité doivent activer leur micro et dire « j'invoque le Règlement » pour attirer l'attention de la présidence.
Le greffier et les analystes participent à la réunion de façon virtuelle aujourd'hui. Si vous devez leur parler pendant la réunion, veuillez le faire par courriel en utilisant l'adresse du Comité. Vous pouvez aussi joindre le greffier à son téléphone cellulaire.
Je rappelle aux personnes qui participent à la réunion dans la salle de comité que le port du masque est requis. Vous pouvez le retirer lorsque vous êtes assis à votre place, à moins que la distanciation ne soit pas possible.
J'inviterais maintenant la ministre à faire sa déclaration préliminaire.
Allez‑y, madame la ministre.
[Français]
Je vous remercie.
Je suis heureuse de me présenter devant vous pour vous parler des demandes que nous faisons dans le Budget principal des dépenses de 2021‑2022, ainsi que du Plan ministériel 2021‑2022 de Services publics et Approvisionnement Canada.
Je suis accompagnée aujourd'hui du sous-ministre, M. Bill Matthews, du sous-ministre délégué, M. Michael Vandergrift, et du dirigeant principal des finances, M. Wojciech Zielonka.
[Traduction]
Étant donné que le ministère agit comme un fournisseur de services central auprès des autres ministères, il est investi d'un mandat vaste et diversifié.
Monsieur le président, comme vous le savez, SPAC continue de jouer un rôle crucial dans la lutte contre la pandémie. Notre objectif, pour le moment, consiste à obtenir le plus grand nombre de doses de vaccins contre la COVID‑19 le plus rapidement possible. Grâce au portefeuille diversifié de vaccins que nous avons commencé à monter dès que des candidats-vaccins se sont révélés prometteurs, nous faisons des progrès.
À ce jour, plus de 28 millions de doses de vaccins contre la COVID‑19 autorisés par Santé Canada sont arrivées au Canada. Les provinces et les territoires ont administré plus de 24 millions de ces doses. Plus de 66 % des adultes du pays ont reçu au moins une dose. En fait, le Canada est aujourd'hui en tête des pays du G20 en ce qui a trait au pourcentage de la population qui a reçu au moins une dose du vaccin. Je continue de faire pression sur nos fournisseurs pour qu'ils devancent les livraisons prévues.
De plus, les membres savent peut-être que nous sommes déjà en train de planifier l'avenir. Nous avons passé un contrat avec Pfizer pour la fourniture de doses en 2022 et en 2023, et nous avons la possibilité de le prolonger jusqu'en 2024. Grâce à ce contrat, nous allons pouvoir obtenir 65 millions de doses et avoir accès à 120 millions de doses additionnelles.
[Français]
Tout cela est le fruit d'un travail d'équipe à l'échelle du gouvernement du Canada, travail qui se poursuivra jusqu'à ce que la pandémie soit derrière nous.
Parallèlement, comme l'indique le plan ministériel du présent exercice, SPAC, soit Services publics et Approvisionnement Canada, continuera de concrétiser les autres engagements du gouvernement, comme la promotion de la diversité et de l'inclusion, la lutte contre les changements climatiques et la relance de l'économie.
L'une de nos grandes priorités demeure la mise en œuvre de la Stratégie nationale de construction navale. Nous réalisons des progrès importants. La construction navale est néanmoins une affaire complexe, et nous devons nous améliorer de façon continue.
Nous continuons de livrer des navires à la Garde côtière et à la Marine royale canadienne. Par le fait même, nous faisons croître l'industrie canadienne de la construction navale, qui contribue, à hauteur de 1,4 milliard de dollars, au produit intérieur brut du pays et au maintien d'environ 12 000 emplois chaque année.
Nous continuerons de collaborer avec la Défense nationale, la Garde côtière canadienne et l'industrie pour renouveler la flotte fédérale canadienne de navires de combat et de navires non destinés au combat.
[Traduction]
Comme l'indique notre plan, nous adoptons de nouvelles façons de mener les approvisionnements fédéraux. Nous prévoyons augmenter la participation des entreprises dirigées par des Autochtones, des Noirs, des personnes racisées, des femmes ainsi que des membres de la communauté LGBTQ2 et d'autres groupes sous-représentés, en nous appuyant sur des projets pilotes concluants et une plus grande sensibilisation auprès de ces entreprises. C'est une priorité pour moi, personnellement.
Nous poursuivons par ailleurs notre modernisation en mettant de l'avant une solution d'achats électroniques infonuagique novatrice. La solution, appelée AchatsCanada, permet aux entreprises, petites et grandes, de soumissionner plus facilement les appels d'offres et de gérer les contrats et les commandes de biens et de services du gouvernement. D'ailleurs, nous utilisons déjà AchatsCanada pour les achats liés à la COVID‑19, notamment les blouses et les masques en tissu.
Ce ne sont là que quelques-unes de nos priorités pour 2021‑2022. Pour mener à bien ces projets ambitieux et appuyer le travail du gouvernement, SPAC demande plus de 4,4 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2021‑2022. Il s'agit d'une augmentation nette de 443 millions de dollars par rapport au Budget principal de l'an dernier.
[Français]
De cette somme, 285 millions de dollars seront consacrés à la réparation et à l'entretien des biens immobiliers afin que nous puissions en protéger l'intégrité et continuer de faire des progrès en matière de durabilité, de carboneutralité et d'accessibilité, en plus d'assurer la santé et la sécurité des fonctionnaires pendant et après la pandémie.
[Traduction]
Le Canada vit actuellement une période sans précédent de son histoire, mais heureusement, nous pouvons maintenant entrevoir la fin de la pandémie. Pendant que mon ministère continuera de soutenir la réponse du Canada à la COVID‑19, il veillera aussi à la prestation des autres services essentiels auxquels s'attend la population.
Je suis impatiente de collaborer avec mes collègues parlementaires et nos fonctionnaires dévoués pour mettre ces projets de l'avant.
Pour terminer, j'aimerais remercier nos interprètes pour leur travail incroyable, non seulement aujourd'hui, mais depuis la dernière année de pandémie.
Merci. Meegwetch.
Merci, madame la ministre.
Nous allons commencer notre première série de questions de six minutes avec M. McCauley. Allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, messieurs les témoins, nous sommes heureux de vous accueillir à nouveau.
Madame la ministre, je regarde vos résultats ministériels de l'année dernière. SPAC a réussi à atteindre seulement 57 % de ses objectifs. Est‑ce que vous jugez ce résultat acceptable?
Votre micro est éteint, madame.
[Français]
Je m'en excuse.
[Traduction]
Nous offrons des programmes et services de grande qualité pour appuyer les opérations quotidiennes des gouvernements, et nous assurons une saine gestion au nom des Canadiens. Je crois que c'est ce qui est mis de l'avant dans notre rapport sur les résultats ministériels.
Donc, vous ne croyez pas qu'il est important de fixer des objectifs si vous n'atteignez que 57 % de ceux‑ci. Le plan ministériel vise à établir les priorités et les objectifs du ministère pour l'année à venir, et à justifier les dépenses. SPAC n'a atteint que 57 % de ses objectifs l'année dernière.
Que fait le ministère pour améliorer la situation? Jugez-vous que c'est une note acceptable? Je crois que vous avez été professeure de droit. Est‑ce que vous accorderiez la note de passage à un étudiant qui obtient 57 %?
Monsieur McCauley, nous devons évidemment toujours faire mieux. Je dirais aussi que certaines parties du rapport ministériel ne présentent pas d'indicateurs de rendement parce que nous avons besoin d'une base de référence. Nous avons besoin de données de qualité pour suivre le rendement. Nous allons donc continuer de travailler fort pour faire mieux.
Je tiens aussi à souligner que nous travaillons très fort pour répondre à la COVID...
D'accord. Je vais reprendre le contrôle du temps qui m'est accordé, madame la ministre.
Postes Canada a perdu 1,1 milliard de dollars — presque 1,2 milliard de dollars — au cours des dernières années. La Loi sur la Société canadienne des postes l'oblige à être autosuffisante sur le plan financier. Quel plan avez-vous établi pour assurer la viabilité financière de Postes Canada?
Nous avons maintenu des communications étroites avec le conseil d'administration de Postes Canada au sujet de la voie vers la viabilité financière. En effet, nous travaillons tous très fort pour répondre à la pandémie de COVID‑19, qui a embrouillé le programme dans une certaine mesure...
On parle de 100 millions de dollars de pertes... Il en reste encore 1 milliard...
Vous avez parlé du conseil d'administration. Est‑ce qu'il vous a présenté son plan d'entreprise? Je n'ai pas vu cette publication depuis un bon moment. Est‑ce qu'il a été déposé?
Merci, madame la ministre. C'est une question très simple. Comme vous l'avez dit, vous travaillez en étroite collaboration avec le conseil d'administration. Est‑ce qu'il vous a présenté son plan d'entreprise? Je répète que je n'ai pas vu cette publication depuis un bon moment.
Répondez par oui ou par non, s'il vous plaît. Est‑ce que le conseil d'administration a présenté son plan d'entreprise?
Monsieur le président, nous sommes en contact avec Postes Canada. La société a présenté des documents, qui sont finalisés, mais la COVID‑19 a eu une incidence sur le plan d'entreprise. Il faudra donc plus de temps pour y travailler.
Il n'y a pas eu de plan avant la COVID, et nous n'en avons toujours pas. C'est ce que vous dites.
Nous avons beaucoup parlé en comité de la fabrication de l'équipement de protection individuelle, et du travail forcé en Chine. Nous comprenons que les lignes directrices en matière d'achat sont minimales. M. Matthews et vous, madame la ministre, avez dit que vous alliez en faire plus.
Quelles mesures concrètes avez-vous prises — j'aimerais entendre parler de mesures réelles — pour veiller à ce que nous n'achetions pas d'équipement de protection individuelle issu du travail forcé dans la province du Xinjiang?
Lorsque nous octroyons les contrats, nous exigeons d'abord des fournisseurs qu'ils acceptent certaines conditions relatives à l'interdiction de ces pratiques. Ensuite, nous effectuons des vérifications de l'intégrité du bilan de chaque fournisseur. Enfin, j'ai écrit aux fournisseurs — à ceux qui fabriquent les gants, en particulier — afin qu'ils nous assurent qu'ils n'avaient pas recours au travail forcé.
Ce sont les mesures concrètes que nous avons prises.
Il s'agit principalement d'une autoattestation, mais je comprends que l'Agence des services frontaliers du Canada exige des sociétés qu'elles démontrent que leurs fournisseurs n'ont pas recours à de telles pratiques. Or, il semble qu'il soit ici question d'autoattestation.
Est‑ce qu'on respecte les règles de l'Agence des services frontaliers du Canada en matière d'importation?
Nous respectons la loi, monsieur McCauley, et nous prenons la question très au sérieux. En fait, nous...
L'Agence des services frontaliers du Canada établit clairement les exigences en la matière. Il n'est pas question d'autoattestation.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Cette discussion est exceptionnelle. Je fais de mon mieux pour entendre la réponse de la ministre aux questions de mon collègue.
Pouvons-nous laisser la ministre répondre aux questions?
Merci, monsieur Kusmierczyk.
Je demande à tous de respecter leurs engagements en matière de temps, de fournir des réponses de qualité et de poser de bonnes questions, afin d'assurer une discussion continue.
Merci.
Madame la ministre, vous pouvez répondre.
Je suis désolée; on m'a posé beaucoup de questions. J'aimerais que le député répète la question pour laquelle il souhaite avoir une réponse. Merci.
Ma question est la suivante: l'Agence des services frontaliers du Canada — et donc le gouvernement du Canada — établit des règles très précises afin de veiller à ce que nous n'importions pas de biens fabriqués par le travail forcé. Le Parlement a décrit la situation dans la province du Xinjiang comme étant un génocide.
SPAC semble avoir uniquement recours à l'autoattestation. Pourquoi ne respectons-nous pas les règles établies par l'Agence des services frontaliers du Canada?
Monsieur McCauley, je crois que dans votre question, vous émettez des hypothèses au sujet des pratiques frontalières. En fait, nous travaillons très fort en collaboration avec nos collèges de l'ASFC et avec les travailleurs pour veiller à ce que les biens importés au pays ne proviennent pas du travail forcé.
Enfin, je ne sais pas où vous avez trouvé le chiffre...
Merci, madame la ministre. Merci, monsieur McCauley.
La parole est maintenant à M. Jowhari. Vous disposez de six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vous souhaite la bienvenue au Comité, madame la ministre. Je tiens à vous remercier, vous et votre équipe, pour vos efforts continus au cours de la dernière année et demie.
Madame la ministre, j'aimerais vous poser quelques questions aux fins du compte rendu, si vous me le permettez. Pouvez-vous nous dire devant combien de comités vous avez témoigné au cours de la dernière année environ?
Je vous remercie pour votre question.
J'ai témoigné devant cinq comités au cours de la dernière année. Au total, ce sont plus de 14 heures de témoignages. C'est toujours un plaisir pour moi d'être ici.
Merci, c'est excellent.
Comme je l'ai dit, nous vous sommes reconnaissants pour tout le temps et les efforts que vous avez déployés au cours de la dernière année.
Madame la ministre, comme vous le savez sûrement, lorsqu'il est question de vaccins, les opinions ne manquent pas, qu'elles soient éclairées ou non. Nous avons entendu des questions aléatoires et des spéculations non fondées lancées dans une quête souvent désespérée de conspirationnisme, sans une prise en compte de l'effet domino que de tels doutes pouvaient entraîner. Nous avons tous vu les rapports sur la réticence à l'égard des vaccins, le magasinage des vaccins et de nombreuses personnes — qui n'avaient aucun titre de compétences en la matière, soi dit en passant — ont remis en question la science et la façon dont nous recueillons les données. Lorsqu'on se tourne vers les politiciens pour obtenir des conseils médicaux plutôt que vers des autorités médicales agréées, je crois que nous nous engageons sur un terrain glissant.
Madame la ministre, si les Canadiens se posent des questions au sujet des vaccins et de ce qui est bon pour leurs proches — et pour eux-mêmes —, à qui devraient-ils s'adresser et quelles sont les données qui devraient nous servir de base?
Cette question ne relève évidemment pas uniquement de SPAC, mais de façon générale, je crois que ces gens devraient s'adresser à leur autorité régionale locale ou à leur autorité de santé, et à leur médecin.
Parlons maintenant de la disponibilité des produits. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes avec l'approvisionnement en vaccins et si les Canadiens doivent s'inquiéter?
Je peux certainement vous répondre, oui.
Jusqu'à maintenant, nous avons distribué 28,4 millions de doses du vaccin aux provinces et aux territoires; 24,1 millions de ces doses ont été administrées et les deux tiers, 66 %, des Canadiens admissibles ont reçu au moins une dose. En date d'aujourd'hui, le Canada est au premier rang des pays du G20 en ce qui a trait au pourcentage de la population ayant reçu au moins une dose de vaccin.
Vous vous souviendrez que lors d'un témoignage précédent devant le Comité, j'ai fait valoir qu'il y aurait une augmentation rapide de l'importation des vaccins au pays, et c'est ce qui s'est produit. Par l'entremise de nos négociations, nous avons pu obtenir 28 millions de doses plus tôt que prévu dans l'année, ce qui nous permet d'accélérer la distribution des doses dans les provinces et les territoires.
Il reste encore du travail à faire. D'ici la fin du mois de juin, il y aura suffisamment de vaccins pour permettre à tous les Canadiens qui le souhaitent d'obtenir au moins une première dose, et les deuxièmes doses seront en chemin. D'ici la fin de septembre, ou même avant, tous les Canadiens qui le souhaiteront pourront obtenir une deuxième dose du vaccin.
Je me souviens de votre dernière comparution devant le Comité. Je vous avais demandé combien de doses nous aurions à notre disposition en septembre. Nous avions parlé d'environ 118 millions de doses. Est‑ce que ce chiffre a changé?
Les vaccins arrivent de plus en plus vite au pays. À l'heure actuelle, nous nous attendons à recevoir plus de 100 millions de doses de vaccin d'ici la fin du mois de septembre.
Quels sont les défis que vous devez relever? Croyez-vous qu'au cours des prochaines semaines, des prochains mois ou des prochaines années, nous n'aurons plus à faire face à de tels défis et que nous pourrons avoir confiance... [difficultés techniques].
Évidemment, nous travaillons dans un environnement extrêmement tendu, alors que tous les pays tentent d'avoir accès aux vaccins pour se sortir de la pandémie. L'environnement est très compétitif et les chaînes d'approvisionnement progressent. Nous les surveillons au quotidien pour veiller à obtenir les produits et les vaccins le plus tôt possible.
Nous avons réussi à gérer l'imprévisibilité des chaînes d'approvisionnement dans un environnement concurrentiel notamment en travaillant avec nos fournisseurs, comme Pfizer, pour déplacer la chaîne d'approvisionnement de l'Europe vers les États-Unis. Depuis le début du mois de mai, nous recevons des doses du vaccin Pfizer à partir de Kalamazoo, au Michigan, plutôt qu'à partir de l'Europe. Nous discutons présentement avec Moderna afin de faire une transition similaire et de déplacer la chaîne d'approvisionnement de l'Europe vers les États-Unis dans le but d'accroître la stabilité des vaccins qui arrivent au Canada, surtout en ce qui a trait à leur transport.
Merci, madame la ministre.
Nous allons maintenant entendre Mme Vignola. Vous disposez de six minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, madame la ministre et messieurs les hauts fonctionnaires, de votre présence avec nous aujourd'hui.
Je sens que vous vous doutez que mes questions concernent la Stratégie nationale de construction navale du Canada. Dans le cadre de cette stratégie, vous vous attendez à accepter, en 2021‑2022, la livraison du deuxième navire de patrouille extracôtier de l'Arctique, ou NPEA. Le premier NPEA a été livré en juillet 2020 et devrait être mis en service cet été, en 2021.
Vous prévoyez signer, au printemps 2021, un accord de partenariat stratégique avec un troisième chantier naval, qui devrait être le chantier Davie, en théorie. Le printemps se termine normalement aux alentours du 21 juin. Comment se déroulent les négociations en vue d'inclure la Davie comme troisième partenaire?
Je vous remercie beaucoup de votre question.
Les négociations concernant la demande de proposition pour le troisième chantier continuent d'évoluer. Récemment, le chantier Davie a demandé une prolongation du processus, que le gouvernement du Canada a acceptée.
Je vous remercie.
Je vais revenir au NPEA. Êtes-vous satisfaits des tests opérationnels effectués sur le premier NPEA?
Quels problèmes ont été décelés durant les tests?
Je vous remercie de cette question.
C'est vraiment normal de prendre un peu de temps pour vérifier la qualité d'un navire après l'avoir reçu. Pendant les tests qui sont faits par la Défense nationale et la Garde côtière, des problèmes sont décelés et il revient au chantier de les régler. C'est toujours un processus...
Nous avons remarqué qu'il y avait un problème concernant le moteur. Pour le client, c'est vraiment important de vérifier que tout fonctionne bien avant d'accepter le produit.
En décembre 2020, on apprenait que le gouvernement avait des plans d'agrandissement et de restauration du chantier maritime d'Esquimalt près de Vancouver, dernier chantier appartenant au gouvernement.
Quel est l'état d'avancement des travaux au chantier d'Esquimalt?
En ce moment, je crois qu'il y a des discussions à ce sujet. Je vais demander à mon sous-ministre de vous donner une réponse plus précise.
En fait, le chantier maritime BFC Esquimalt exige un taux de toutes les industries. Il ne fait pas partie du Seaspan’s Vancouver Shipyards, ce n'est donc pas un taux...
Je vous ai demandé comment progressaient l'agrandissement et la restauration du chantier d'Esquimalt.
Je vous présente mes excuses.
En effet, nous avons un plan pour atteindre la cible. Cela prendra du temps. C'est aussi le cas pour l'autre chantier. J'imagine que nous devrons suivre un processus semblable pour le troisième chantier. Il n'y a pas de date limite exacte pour l'atteinte de l'état cible. Cependant, Vancouver a un plan à cet égard.
D'accord.
Pour ce qui est du chantier maritime d'Esquimalt, il est quand même question de rénovations s'élevant à près de 3 milliards de dollars. J'espère qu'il y a un plan pour les dépenser.
Je vous remercie.
J'ai vu ce montant dans les médias. La planification étant toujours en cours de vérification, je ne peux pas vous communiquer ce montant pour le moment.
Monsieur le président, nous sommes en train d'évaluer les options, parce que nous devons régler des choses et les renouveler. Nous sommes en train de dresser un plan.
Je reviens à Seaspan's Vancouver Shipyards. Selon ce que j'ai entendu, le chantier d'Esquimalt est loué à différentes entreprises, dont Seaspan's Vancouver Shipyards, qui loue 80 % du temps de chantier. Ce dernier verse un montant au gouvernement du Canada pour l'utiliser. Quels sont les revenus générés par cette location?
Encore une fois, je vous remercie de votre question.
C'est une question très précise, alors je vais demander à mon sous-ministre d'y répondre. Cependant, j'ajouterais que ce n'est pas seulement pour la construction, mais principalement pour l'entretien.
[Traduction]
Merci, madame la ministre.
Je demanderais au sous-ministre de fournir cette réponse par écrit au greffier. Je lui en serais reconnaissant.
La parole est maintenant à M. Green, qui dispose de six minutes. Allez‑y.
Je suis heureux de revoir la ministre. J'aimerais qu'elle nous présente une vue d'ensemble.
Elle a témoigné devant nous à maintes reprises et a souvent été sur la sellette. J'espère obtenir quelques chiffres et sommaires de façon plus amicale, disons.
En ce qui a trait aux achats totaux, pourriez-vous nous donner un aperçu de la distribution des vaccins — de la distribution totale jusqu'à maintenant — et des achats confirmés du vaccin contre toutes les variantes de la COVID‑19?
Je vous remercie pour vos questions, et aussi pour votre accueil.
Je dirai ceci: nous avons déjà livré 28,4 millions de doses du vaccin au Canada. Nous nous attendons à livrer plus de 100 millions de doses avant la fin du mois de septembre.
Je demanderais au sous-ministre de nous fournir plus de détails.
Ce n'est pas nécessaire. C'est suffisant. Je voulais simplement entendre les chiffres. C'est un objectif très ambitieux, et je sais que vous affirmez avoir le portefeuille le plus diversifié au monde.
Monsieur le président, la ministre se souviendra que nous avons échangé à de nombreuses reprises au sujet de la renonciation aux ADPIC et de l'accès du gouvernement au mécanisme COVAX. Aujourd'hui, la CBC a fait valoir que malgré les investissements accrus dans le mécanisme COVAX, ce que demandent les pays, ce sont des vaccins.
Je me demande si la ministre a songé à ce que nous allions faire de nos surplus. Elle se souviendra qu'il y avait une certaine hésitation politique et partisane au sujet du vaccin d'AstraZeneca.
Quelles sont les possibilités qui ont été prises en compte par la ministre étant donné que l'offre de vaccins dépassera largement la demande? Nous aurons des surplus.
Vous avez raison de dire que le Canada fait partie des principaux donateurs au mécanisme de garantie de marché COVAX. Comme je l'ai déjà dit ici même, nous avons appuyé à hauteur de 220 millions de dollars l'accès équitable aux vaccins anti-COVID‑19. Si nous avons un excédent de vaccins, nous proposons d'en faire don, un projet que nous avons beaucoup à cœur et sur lequel je suis en discussion avec mes collègues ministres Karina Gould et Patty Hajdu, également engagées dans ce dossier. Nous vous donnerons bientôt davantage à vous mettre sous la dent.
Le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé a déploré de nouveau, comme d'habitude, la cadence vraiment élevée de vaccination des populations des pays occidentaux. Il a dit que sur le 1,8 milliard de vaccins administrés à l'échelle mondiale, à peine 0,4 % l'ont été dans des pays à faible revenu. Il a déclaré que c'était éthiquement, épidémiologiquement et économiquement inacceptable.
Notez la correspondance entre notre comité et la ministre, depuis un certain temps, sur la question de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'ADPIC, et, bien sûr, je continue de parler de ce que je crois être l'utilité d'une dérogation aux brevets sur les vaccins. Ça concerne également d'autres éléments essentiels de l'équipement de protection individuelle et d'autres mesures de soutien médical qui touchent notre réponse sur la scène internationale.
Monsieur le président, je me demande si la ministre peut nous dire, en dépit de tout changement de position de l'administration Biden, s'il y a eu un changement de position du Cabinet, pour, à un moment donné, se manifester et accorder la dérogation non seulement pour les vaccins, mais pour tous les produits médicaux essentiels à la lutte contre la COVID.
Le Canada est prêt à discuter de la dérogation aux mécanismes de protection de la propriété intellectuelle, particulièrement en ce qui concerne les vaccins anti-COVID‑19 visés par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'ADPIC. Notre gouvernement reste un chef de file mondial de l'accès équitable aux vaccins et aux fournitures médicales essentielles, partout dans le monde.
Vous vous rappellerez que nous avons déjà envoyé des fournitures, des ventilateurs et des oxygénateurs en Inde et que nous sommes un partisan convaincu du commerce multilatéral, fondé sur des règles, fondamentalement celles de l'OMC. Je me suis ouverte du problème à ma collègue la ministre Ng, qui pilote le dossier à l'OMC et qui est déterminée, elle aussi, à favoriser sur cette tribune l'accès équitable aux vaccins.
Monsieur le président, j'ai siégé au comité du commerce, vendredi dernier, alors que l'ambassadeur y témoignait. Beaucoup d'autres témoins y étaient aussi, notamment un de Médecins Sans Frontières. Ils ont affirmé sans ambiguïté l'absence de pilote dans ce dossier. Même si — rétroactivement je dirais — on a restauré dans le COVAX notre ligne de conduite originelle de ce programme, il subsiste un besoin important de vaccins. Je me demande, même compte tenu de notre propre production éventuelle d'équipement de protection individuelle et de vaccins, si la ministre a des plans pour que le Canada devienne un producteur, dans le cadre d'un scénario déterminé par l'ADPIC et visant ces équipements et les vaccins.
L'un des avantages d'avoir plusieurs cordes à son arc, non seulement pour obtenir des vaccins, mais, également, de l'équipement de protection individuelle, c'est que nous avons construit des chaînes d'approvisionnement pour le Canada et que maintenant 40 % de nos contrats, d'après leur valeur en dollars, pour cet équipement, nous lient à des fabricants canadiens. Autrement dit, nous sommes en mesure d'être un chef de file mondial de la mise en commun de cet équipement et, peut-être, des vaccins, quand nous en aurons davantage dans notre pays et qu'ils continueront d'arriver par millions.
Par notre ascendant dans l'OMC et dans le groupe d'Ottawa, nous continuerons d'exercer une forte influence pour l'accès équitable.
Merci, madame la ministre.
Merci, monsieur Green.
Entamons maintenant le deuxième tour avec M. Paul‑Hus, qui dispose de cinq minutes.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Bonjour, madame la ministre. Ma première question concerne le rapport 10 de la vérificatrice générale, où l'on apprend que des contrats pour l'obtention d'équipement de protection individuelle ont été signés et que des avances de paiements importantes ont été faites à ces compagnies, qui n'ont fait l'objet d'aucune vérification.
Êtes-vous en mesure d'expliquer cela?
[Traduction]
Assurément oui. Au début de la pandémie, notre gouvernement a réagi rapidement et résolument pour assurer l'approvisionnement de cet équipement dont nos soignants de première ligne avaient besoin. Le marché favorisait les vendeurs. Nous devions agir très rapidement et, dans une certaine mesure, prendre des risques supplémentaires, comme l'a dit la vérificatrice générale. En assumant ce risque, nous avons pu commander 2,7 milliards d'unités d'équipement de protection individuelle pour les Canadiens, les soignants de première ligne, ce que la vérificatrice générale a cautionné.
[Français]
[Traduction]
Merci, madame la ministre.
[Français]
Je vous ai déjà posé une question, lors d'une autre réunion, concernant Frank Baylis, dans un autre dossier, qui portait sur les ventilateurs. Vous nous disiez alors que vous ne connaissiez pas Frank Baylis. C'est possible, vous avez été élue en 2019. Je vais vous donner un autre nom.
Le nom de Michel Octeau vous dit-il quelque chose?
[Traduction]
[Français]
D'accord.
Je vous parle de Michel Octeau, qui est propriétaire de Tango Communication Marketing, ainsi que d'Alexandre Brault, qui est le fils de Jean Brault. Ces noms, si vous faites une petite recherche sur Google, madame la ministre, vont vous ramener une vingtaine d'années dans le temps, à l'époque du scandale des commandites. C'étaient des gens très impliqués au Parti libéral du Canada dans un programme qui a fait scandale, et qui a presque effacé le Parti libéral du Canada aux élections de 2006.
Maintenant, ce que je veux comprendre, c'est comment une compagnie détenue par des individus liés au scandale des commandites a pu si facilement avoir accès à un contrat et recevoir 81 millions de dollars d'avance du gouvernement du Canada pour des masques et des équipements complètement inutilisables à cause de leur mauvaise qualité. Je sais déjà que le gouvernement du Canada a intenté une poursuite. C'est ahurissant de voir les détails de cette affaire et de voir comment les contribuables canadiens se sont fait avoir par cette organisation.
Quelqu'un vous a-t-il donné un breffage lorsque les noms de Michel Octeau et d'Alexandre Brault, fils de Jean Brault, sont arrivés sur la table?
[Traduction]
La priorité de mes priorités a été de commander l'équipement de protection individuelle et les vaccins pour les Canadiens. C'est ce que nous leur livrons, puisque nous avons commandé 2,7 milliards d'unités de cet équipement et que nous sommes les premiers du monde entier par le pourcentage de la population ayant reçu au moins une dose de vaccin…
[Français]
Madame la ministre, sauf votre respect, ne me lisez pas vos lignes. Je ne veux pas entendre parler des contrats de vaccins, je ne vous parle pas de cela.
Nous parlons d'un dossier d'achat d'équipement et d'une avance de fonds de 81 millions de dollars, que le Canada va probablement perdre. Premièrement, le gouvernement du Canada a mis un an à intenter une poursuite en Cour supérieure de l'Ontario. J'ai ici un courriel du bureau du premier ministre, provenant d'un employé, d'un gestionnaire intermédiaire, qui signale qu'il y a un problème. Ce courriel date du mois de mai 2020, soit de plus d'un an. On savait déjà qu'il y avait un problème.
Je sais que vous arriviez en poste en novembre 2019 et que la pandémie est survenue peu de temps après.
Quelqu'un vous a-t-il parlé de M. Octeau ou de M. Brault? Personne ne vous a-t-il avertie de faire attention?
Jean Brault a fait de la prison à l'époque pour avoir magouillé dans des contrats avec le gouvernement. Il aurait fallu sonner l'alarme.
Quelqu'un a-t-il sonné l'alarme?
[Traduction]
Je vous renvoie à la priorité de mes priorités, l'acquisition du nécessaire pour les Canadiens, puis à la demande introductive d'instance, dans laquelle le gouvernement a énuméré tous les faits importants de l'affaire. J'encourage tous les membres à en prendre connaissance, parce que nous nous battrons pour les contribuables et pour obtenir le remboursement de leur argent. Nous ne verserons pas un sou pour les masques défectueux. Nous avons, dès le départ, prévenu les fournisseurs que, peu importe qui ils étaient, ils devaient respecter leurs obligations contractuelles.
[Français]
J'ai une dernière question à vous poser.
Y a-t-il d'autres compagnies comme celle-là contre lesquelles le gouvernement doit entreprendre des procédures? Y a-t-il d'autres entreprises qui n'ont pas livré la marchandise et qui ont reçu des avances?
[Traduction]
Sur les centaines de contrats signés pour aider les Canadiens pendant la pandémie, un seul fournisseur, que vous avez nommé, n'a pas livré une marchandise conforme au cahier des charges. Nous l'avons donc poursuivi. Nous cherchons un dédommagement pour le contribuable canadien. Voilà ma priorité. Nous ne verserons pas un sou pour un produit défectueux.
Merci, madame la ministre.
La parole est maintenant à M. Zuberi.
Soyez le bienvenu à notre comité. Vous disposez de cinq minutes.
Merci, madame la ministre, d'être ici.
Je tiens d'abord à exprimer ma joie, causée par l'annonce de la position du Canada au premier rang des pays du G20 pour l'administration des premières doses. Je ne le savais pas, et je suis vraiment heureux de l'apprendre. Je vous remercie, vous et votre équipe, de protéger tous les Canadiens.
Parlons de vaccins et d'équipement de protection individuelle, mais, particulièrement des vaccins. Nous savons que ça préoccupe les Canadiens. Pouvez-vous dire combien de vaccins ont été distribués aux provinces et aux territoires et quelles ont été les dates importantes de cette distribution?
Merci de votre accueil et de votre question.
Je tiens à signaler que nous sommes à la veille de franchir une étape très importante de 30 millions de vaccins distribués aux provinces et aux territoires. En ce moment même, nous sommes à 28,4 millions de doses, et nous en attendons 2,4 millions d'autres, la semaine prochaine, de Pfizer. La semaine suivante, nous en recevrons autant du même fabricant et au moins 1,5 million de Moderna.
Outre l'étape très importante franchie aujourd'hui, c'est‑à‑dire les deux tiers de tous les Canadiens admissibles qui ont reçu au moins une dose, et le premier rang des pays membres du G20 par le pourcentage de la population ayant reçu au moins une dose, nous nous préparons à atteindre 30 millions de doses distribuées aux provinces et aux territoires. Comme je l'ai dit, bien plus de 40 millions de doses auront été distribuées aux provinces et aux territoires avant la fin de juin.
Nous accélérons nos livraisons au Canada toutes les semaines. Voilà qui explique notre premier rang parmi les pays membres du G20. C'est ma priorité, celle de notre gouvernement, et nous n'aurons de cesse que lorsque tous les Canadiens auront eu accès aux vaccins.
Merci.
Voyons maintenant les tests de dépistage rapide. Pouvez-vous dire combien ont été livrés et distribués dans le pays?
Bien sûr. Nous en avons commandé 43,5 millions; nous en avons reçu 41,8 millions et distribué plus de 26 millions aux provinces et aux territoires. De ce nombre, seulement 3,1 millions ont servi jusqu'ici. Nous souhaitons beaucoup encourager les provinces et les territoires à utiliser ceux qu'ils ont réclamés et que nous avons commandés.
Merci.
Sautons un moment à certains sujets soulevés au début de la séance par un membre du Comité.
Je suis le coprésident du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ouïghours. Vous avez d'abord décrit comment nous nous conformons aux mesures mises en place par notre gouvernement au début de l'année, en janvier. Ces mesures exigent notamment que nous communiquions avec les entreprises quand nous importons des marchandises au Canada.
Pouvez-vous répéter les précautions que nous prenons pour ne pas consommer, à notre insu, d'équipement de protection individuelle issu du travail forcé?
D'abord, je tiens à dire que, personnellement, je dirige un ministère et que je répète, chaque fois que je suis en contact avec mes fonctionnaires, que nous sommes déterminés à assurer le respect des normes éthiques les plus rigoureuses en ce qui concerne les marchés publics, y compris la prévention du viol des droits de la personne et le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement de l'État fédéral.
Dans l'attribution de contrats, le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement exige des fournisseurs qu'ils souscrivent aux modalités interdisant ces pratiques esclavagistes. Nous vérifions l'intégrité des antécédents de nos fournisseurs. Récemment, nous avons lancé une demande de propositions pour la réalisation d'une évaluation du risque pour déterminer les produits exposés au risque le plus élevé d'être fabriqués par des enfants ou des personnes soumises au travail forcé ou victimes de la traite de personnes. Cette évaluation nous permettra ensuite d'améliorer nos chaînes d'approvisionnement et de les mettre à l'abri de l'exploitation de la main-d'œuvre.
Encore une fois, je suis déterminée à gérer de façon éthique notre chaîne d'approvisionnement et je continuerai de m'efforcer de faire suivre les normes rigoureuses auxquelles les Canadiens s'attendent. Voilà pourquoi j'ai déjà écrit à certains fournisseurs pour m'assurer qu'ils ne nous enverront pas un produit issu du travail forcé.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je vais parler de calendrier des livraisons, entre autres.
Le Budget principal des dépenses 2021‑2022 réserve un peu plus de 70 millions de dollars pour mettre en place des mesures de suivi, par la Défense nationale, des contrats de construction navale.
Ma question est la suivante. Est-ce que SPAC va participer à ces mesures de suivi?
[Traduction]
Nous sommes constamment en contact avec les ministères clients, notamment la Défense nationale, pour livrer aux Canadiens l'équipement réclamé, y compris les articles navals dont nous discutons aujourd'hui. Ce n'est que grâce à la collaboration de ce ministère que nous continuons à obtenir des résultats grâce à la Stratégie nationale de construction navale, en créant d'excellents emplois pour la classe moyenne, partout dans le pays, dont la contribution annuelle à notre économie est de 1,54 milliard de dollars et de 15 000 emplois. Tous les coûts de ce plan sont déterminés…
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie.
Tout à l’heure, nous avons parlé brièvement des préqualifications. Je sais que le Chantier Davie Canada inc. a demandé un report supplémentaire.
Néanmoins, certains chantiers déjà qualifiés ont obtenu, par la suite, un report pour se plier aux exigences.
Qu’est-ce qui explique que ce soit si long pour que le chantier Davie soit qualifié alors que d’autres ont eu des reports supplémentaires pour se plier aux exigences, alors qu'ils étaient déjà qualifiés?
Ce sont des négociations seulement avec le chantier Davie. Le processus se poursuit et nous envisageons de prendre une décision cet automne.
Comme je l’ai déjà dit, nous continuons de travailler avec le chantier Davie. Il a demandé un report du délai et nous avons accepté.
[Traduction]
Merci, madame la ministre.
Merci, madame Vignola.
Monsieur Green, vous disposez de deux minutes et demie.
Merci.
Vos réponses antérieures sur la Stratégie nationale de construction navale nous ont renvoyés à la page 4 du plan ministériel, où il est question d'achat de biens et de services. Il y est question de « travailler avec d'autres ministères et le secteur privé » pour la « flotte fédérale canadienne de navires de combat et de navires non destinés au combat ». Vous avez présenté certains avantages économiques, mais vous vous rappellerez l'écart important entre les coûts prévus par le ministère de la Défense nationale ou par notre directeur parlementaire du budget.
Monsieur le président, la ministre assumera‑t‑elle la responsabilité du dépassement des coûts du projet, si inévitablement ils gonflaient jusqu'à atteindre 80 milliards de dollars plutôt que les 50 ou 60 prévus, vu l'écart entre ce que son sous-ministre a dit relativement aux taxes et aux différentes formules et les prévisions de notre directeur parlementaire du budget?
Je vous remercie pour la question.
Je tiens à être claire, en raison de l'écart signalé par le député. Les taxes ne comptent pas dans l'établissement des coûts des navires de combat et des autres. Pourquoi? L'État fédéral récupère ces fonds, grâce à des mécanismes de réciprocité fiscale. Je tenais à le préciser, pour m'assurer que…
Permettez‑moi, monsieur le président, de poser la question avec plus de clarté.
La ministre a dit que c'était entièrement financé et que tous les coûts étaient déterminés. Que prévoit-elle pour la détermination des coûts pour éventualité? Est‑ce 50 à 60 milliards ou situe‑t‑elle davantage les coûts près de 82 milliards?
Le député fait allusion à différentes méthodes de calcul qu'a déployées le directeur parlementaire du budget, notamment les différentes manières de traiter les taxes.
Le sous-ministre nous éclairera.
Monsieur le président, inutile de demander au sous-ministre, je n'ai qu'à poser la question. La ministre a dit que c'était entièrement financé. À quelle hauteur?
… ou à M. Matthew de bien vouloir communiquer à notre comité une réponse écrite à la question de M. Green, je vous en serais reconnaissant.
Merci. La parole est maintenant à Mme Harder, qui dispose de cinq minutes.
Madame la ministre, le premier ministre a souvent dit qu'aucune relation n'est plus importante pour le Canada que celle qui l'unit aux peuples autochtones.
Dans votre plan ministériel, il est question de l'importance de la diversité. Vous en avez également parlé dans votre déclaration préliminaire et du succès, à favoriser, des PME dirigées par des Autochtones, des femmes ou des Noirs. Dans sa lettre de mandat de 2019, le premier ministre vous a chargée d'affecter 5 % de tous les contrats fédéraux à des entreprises appartenant à des Autochtones. Mais ça ne s'est pas produit. Pourquoi?
Je m'empresse de vous rassurer: L'objectif d'au moins 5 % de contrats fédéraux attribués à des entreprises dirigées et gérées par des Autochtones, j'y tiens personnellement, de même que mon ministère. En fait, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué 40 contrats à 31 entreprises se disant autochtones, d'une valeur totale de 130 millions de dollars, uniquement pendant la pandémie, et toute l'administration fédérale travaille à s'assurer d'avoir bien atteint cet objectif.
Permettez‑moi de préciser une chose. La question concerne la lettre de mandat que vous a remise le premier ministre en 2019. On y lisait que vous étiez censée attribuer 5 % de tous les contrats à des entreprises dirigées par des Autochtones, mais vous l'avez fait détruire. Malheureusement, l'objectif n'a pas été atteint. Votre nouvelle lettre de mandat ne dit plus rien de cet objectif. Aucun objectif n'était fixé pour les entreprises dirigées par des Autochtones. Pourquoi fuir le problème plutôt que de prendre le taureau par les cornes?
Monsieur le président, je fais tout de suite une pause.
Je voudrais que la ministre étaie son affirmation selon laquelle je me trompe. J'ai en main copie de la lettre de mandat de 2019 et celle de 2021. Qu'est‑ce qui lui permet de dire que je me trompe?
Si madame m'accorde un instant pour que j'explique, je le ferai. La lettre qu'on nous a communiquée récemment s'ajoute en fait à celle de 2019. En conséquence, l'objectif en question de 5 % de contrats fédéraux attribués à des entreprises autochtones tient toujours, et nous continuons de le viser. Le préambule dit clairement que la version de 2019 reste valide, ce que la députée aurait su si elle s'était donné la peine de le lire.
D'accord.
Madame la ministre, je tiens également les plans ministériels de 2018‑2019 à 2021‑2022, en passant par ceux de 2019‑2020 et de 2020‑2021, que j'ai épluchés. Il est intéressant de relever, mais vous n'êtes peut-être pas au courant, qu'ils disent que les objectifs pour les femmes et les entreprises autochtones sont à déterminer. J'ai le document, ici même. On y lit bien « à déterminer ». Autrement dit, aucun objectif n'est fixé.
Madame la ministre, vous êtes en train d'induire le Comité en erreur en affirmant l'existence d'importants objectifs que vous atteignez. Mais il n'y en a aucun. J'ai les documents sous les yeux. Comment l'expliquez-vous?
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. La députée use d'une expression contraire aux règles du Parlement.
Je demande à tous, des deux côtés, de se répondre respectueusement, dans ce genre‑là.
Madame la ministre, veuillez poursuivre.
Je n'ai pas entendu de question dans la dernière observation de la députée. J'attends la vraie question.
Merci.
Pourquoi la ministre, par votre entremise, monsieur le président, choisit-elle d'essayer d'induire notre comité en erreur, comme si elle avait un plan, alors qu'en fait, j'ai un document devant moi qui montre qu'elle a eu quatre ans…
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
C'est scandaleux. J'invoque le Règlement, monsieur le président, et je vous demande de rendre une décision. C'est un langage non parlementaire. C'est inacceptable. Des excuses s'imposent.
Nous allons suspendre la séance pendant quelques instants.
La séance reprend.
Je remercie le député de ses commentaires.
À ce moment‑ci, je considère que cela s'inscrit dans le contexte de la discussion, et je vais donc permettre l'intervention pour le moment.
Comme je l'ai mentionné, ma lettre de mandat contient un objectif. Il s'agit d'un objectif minimum de 5 % que le ministère et moi-même nous efforçons d'atteindre. Une fois que nous aurons les données nécessaires pour établir la base de référence, nous mesurerons l'augmentation en pourcentage et nous mesurerons notre rendement par rapport à cette base de référence. Je voudrais donc…
Je vous remercie, madame la ministre.
Ce que je trouve intéressant, c'est que la base de référence n'a pas encore été établie, et je ne sais donc pas comment vous mesurez votre réussite. Encore une fois, j'ai en main les plans ministériels de quatre années et ils montrent qu'il n'y a pas de plan ou de point de référence en ce qui concerne l'approvisionnement auprès d'entreprises dirigées par des Autochtones ou des femmes.
Madame la ministre, ma prochaine question est très simple. Avez-vous signé les plans ministériels?
Ma lettre de mandat contient un objectif d'un minimum de 5 %. C'est l'objectif que nous visons et que nous nous efforçons d'atteindre.
Excusez-moi, monsieur le président. Je crois que ce sera la dernière question. Nous avons atteint le…
Je vous suis reconnaissant de votre patience, car nous avons dépassé le temps imparti d'environ deux minutes. Nous vous remercions.
Monsieur Weiler, vous avez la parole.
Je tiens à remercier la ministre de comparaître devant notre comité aujourd'hui. J'aimerais également remercier les représentants d'être ici.
Madame la ministre, j'aimerais poursuivre la discussion en cours. J'aimerais donc aborder certaines des préoccupations qui ont été soulevées au sujet de la stratégie « Reconstruire en mieux » et du retour à la normale. De nombreuses préoccupations légitimes ont été exprimées quant à la manière dont le Canada sortira de la pandémie. Bien sûr, comme nous en avons discuté, certaines de ces considérations doivent être prises en compte pour remédier aux lacunes qui ont touché les groupes sous représentés. En effet, certains groupes ont traditionnellement été exclus et écartés des concours d’approvisionnement.
Madame la ministre, j'aimerais que vous parliez de la façon dont vous et votre ministère travaillez de manière plus significative et efficace avec les groupes visés, afin d'assurer une plus grande diversité dans l'accès et la participation aux marchés publics du Canada.
Je vous remercie beaucoup de votre question.
Je suis très engagée à l'égard de la diversification de la chaîne d'approvisionnement fédérale pour les personnes de la communauté LGBTQ+ et d'autres minorités diversifiées et racialisées. Il est extrêmement important que les groupes minoritaires de notre pays aient accès aux chaînes d'approvisionnement fédérales.
Je viens de parler de l'objectif énoncé dans ma lettre de mandat pour qu'un minimum de 5 % des contrats fédéraux soit attribué aux peuples autochtones. En outre — et pour répondre directement à votre question —, j'ai rencontré des représentants d'entreprises dirigées par des Autochtones, des représentants d'entreprises autochtones dirigées par des femmes, des entrepreneurs noirs et des représentants d'entreprises gérées par des Noirs, ainsi que des représentants de nombreuses autres communautés racialisées, afin de recueillir leurs commentaires sur la façon de mieux diversifier les chaînes d'approvisionnement fédérales.
En particulier, les entrepreneurs noirs et les représentants d'entreprises gérées par des Noirs que j'ai rencontrés nous ont parlé de l'importance de la diversification des chaînes d'approvisionnement fédérales. Nous avons réagi en lançant des projets pilotes, c'est‑à‑dire des marchés publics destinés expressément aux entreprises dirigées et gérées par des Noirs, afin d'entamer le processus très important de collecte de données relatives à la communauté des fournisseurs et aux améliorations que nous devrions apporter au processus d'approvisionnement.
En particulier, nous avons lancé un système d'approvisionnement en ligne. Ce système permettra, par des moyens électroniques, de collecter des données sur les fournisseurs qui participent à des appels d'offres concurrentiels pour des contrats fédéraux. Une fois que nous aurons ces données et que nous aurons étendu ce système à l'ensemble du gouvernement, nous disposerons des données fondées sur la race et le sexe nécessaires pour évaluer notre rendement à cet égard.
En résumé, la diversification de la chaîne d'approvisionnement fédérale est une question extrêmement importante pour moi et pour notre gouvernement. À cet égard, nous avons mené des processus d'approvisionnement ciblés auprès d'entreprises dirigées par des Autochtones et par des Noirs, mais notre travail n'est pas terminé. Nous avons encore du chemin à parcourir pour atteindre l'objectif minimum obligatoire de 5 % en ce qui concerne les entreprises autochtones, un objectif qui se trouve dans ma lettre de mandat de 2019 et qui est toujours valide. Nous continuerons donc à suivre la voie de la diversification dans les chaînes d'approvisionnement fédérales pour faire en sorte que l'économie canadienne soit représentative de la population du pays.
Je vous remercie.
Je vous remercie, madame la ministre.
J'aimerais que vous nous donniez des exemples précis que vous souhaitez mettre en évidence dans ce contexte pour illustrer les réussites et les défis potentiels liés à l'atteinte de ces objectifs.
J'aimerais parler du nouveau projet pilote sur les occasions de marché pour les entreprises dirigées par des Noirs, un projet que nous avons lancé en janvier à l'échelle du Canada sous ma direction et celle du ministère. Il vise à élargir les possibilités de soumissionner pour les petites entreprises qui sont détenues ou dirigées par des Canadiens noirs. À ce jour, nous avons lancé 12 processus d'approvisionnement pilotes. Nous avons également organisé des tables rondes avec des entreprises détenues ou dirigées par des Noirs, afin d'entendre de première main comment nous pouvons accroître leur participation au processus d'approvisionnement.
En plus de ces tables rondes supplémentaires avec des entrepreneurs noirs, je tiens à mentionner nos relations et nos conversations avec des entrepreneurs autochtones. En effet, en août 2020, nous avons signé des contrats avec sept entreprises autochtones qui répondaient aux critères établis pour les achats ciblés que nous avons lancés. Ces contrats représentent une valeur d'environ 3 millions de dollars et concernent 15 millions de masques jetables non médicaux. Ensuite, en octobre 2020, nous avons modifié l'un des contrats pour exercer l'option d'achat de 20 millions de masques jetables non médicaux supplémentaires pour un montant supplémentaire de 2,94 millions de dollars.
Autrement dit, ce que j'essaie d'indiquer, c'est que même si nous répondons à la pandémie par des achats d'équipement de protection individuelle et de vaccins, la question de la diversification des chaînes d'approvisionnement fédérales est toujours une priorité pour moi.
Je vous remercie, madame la ministre. Je tiens à respecter votre temps et je vous suis reconnaissant d'être ici aujourd'hui.
C'est la fin de la période de questions avec la ministre. Les représentants resteront toutefois avec nous.
Afin de récupérer un peu de temps sur l'horaire, nous aurons une première série de questions de cinq minutes, et nous terminerons à 18 heures, ce qui nous permettra de nous réunir à huis clos.
Nous entendrons d'abord M. Paul-Hus. Il a cinq minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Matthews, j'aimerais savoir combien de contrats ont été accordés avec paiements anticipés par Services publics et Approvisionnement Canada pendant la pandémie?
Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Au plus fort, environ 30 % des contrats avaient des paiements anticipés. Visiblement, cette proportion a grandement diminué avec la stabilisation du marché, de sorte que les contrats actuels ont rarement des paiements anticipés.
Lorsque nous étions au plus fort de la pénurie d'approvisionnement, environ 30 % des contrats exigeaient une sorte de paiement anticipé. Le montant exigé a également évolué. Au début, il était de 30 %, puis en l'espace d'une semaine ou deux, il est passé à 50 % et, dans certains cas, à 100 %. Le marché était très volatil à cette époque.
[Français]
Donc, 30 % des contrats initiaux exigeaient des paiements anticipés. Vous me direz qu'il y a des centaines de contrats, mais il ne devrait pas y en avoir tant que ça qui exigeaient des paiements anticipés.
À la suite de notre rencontre, pourrez-vous nous fournir le nombre exact de contrats exigeant des paiements anticipés et le montant total qui a été versé à l'avance?
La vérificatrice générale en parle, mais nous n'avons pas l'information détaillée. Est-ce que cette information est disponible?
[Traduction]
Monsieur le président, nous pouvons certainement fournir ces renseignements. Nous pourrions élargir la période examinée, mais je dirais que c'est réellement au cours des six premiers mois de la pandémie que les paiements anticipés ont posé un problème, et cela a changé rapidement.
Il serait peut-être plus pertinent pour le député que nous nous concentrions sur les six premiers mois, mais je lui laisse le soin de déterminer quels renseignements…
[Français]
La période à évaluer pourrait s'étaler entre février 2020 et juillet 2020.
J'ai une autre question. Monsieur le sous-ministre, aviez-vous informé la ministre au sujet de MM. Michel Octeau et Alexandre Brault? Est-ce qu'elle avait été informée à l'époque?
Non, parce que nous ne savions pas qui était M. Octeau. Nous l'avons appris seulement après avoir octroyé le contrat.
D'accord.
Pouvez-vous me dire comment une entreprise comme Nuctech a pu rapidement obtenir des contrats et vendre du matériel dont la valeur totalisait de tels montants, alors que d'autres entreprises canadiennes et québécoises dont l'entrepôt était déjà rempli de matériel ne pouvaient même pas obtenir de réponse en accédant au site Web Achatsetventes.gc.ca?
Pouvez-vous m'expliquer comment cela fonctionne?
Je vous remercie de cette question.
À l'époque, nous avons réalisé que les fournisseurs habituels ne pouvaient pas fournir les biens dans le délai voulu. Nous avons donc nous dû trouver d'autres entreprises pour nous aider.
[Traduction]
À ce moment‑là, encore une fois, de nombreuses nouvelles entreprises émergeaient. Nos chaînes d'approvisionnement traditionnelles ne fonctionnaient pas. Au bout du compte, nous sommes arrivés à un point où la fabrication se faisait au Canada, mais nous utilisions le système Achatsetventes et nous recherchions surtout la rapidité, de sorte qu'il était très important de savoir qui était le premier arrivé et d'évaluer rapidement s'il pouvait livrer la marchandise ou non. La rapidité était le facteur le plus important à ce moment‑là.
[Français]
[Traduction]
Je suis désolé, monsieur Vandergrift, mais je crains que ce ne soit une autre réunion sans question pour vous.
Monsieur Matthews, je regarde l'Infobase du GC du Conseil du Trésor, et elle indique que 57 % des objectifs ont été atteints pour 2019‑2020. La ministre affirme que cette information est incorrecte.
Le Conseil du Trésor a‑t‑il raison? La ministre a‑t‑elle raison et le Conseil du Trésor est‑il dans l'erreur?
C'est ce qu'indique le Conseil du Trésor.
La dernière fois que vous avez comparu devant nous, nous avons parlé du…
… contrat à fournisseur unique avec SNC-Lavalin pour des unités sanitaires mobiles. Je crois comprendre que selon SNC, il s'agissait de cinq unités sanitaires mobiles. Combien d'unités ont été réellement livrées par l'entreprise?
Monsieur le président, les contrats en question concernaient la conception. Le déploiement est autre chose. Le contrat de SNC prévoyait la livraison d'au plus cinq unités, et l'entreprise a donc conçu…
D'accord.
Qui a pris cette décision? Nous avons entendu dire que ce contrat devait être confié à SNC à titre de fournisseur unique, car il était urgent. Toutefois, aucune province n'avait demandé le produit avant que l'on détermine que c'était un besoin urgent et que l'on passe la commande. Qui a pris la décision de commander à l'avance ces unités sanitaires mobiles?
Monsieur le président, c'est un élément pour lequel nous avons dû faire des prévisions, afin de déterminer les besoins futurs…
Je comprends cela, mais est‑ce que l'Agence de la santé publique du Canada en a fait la demande? Qui a fait cette demande?
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Matthews, le rapport de la vérificatrice générale se concentre sur l'examen des activités liées à la pandémie. En particulier, le rapport examine l'acquisition d'équipement de protection individuelle, la façon dont votre ministère a respecté les échéances, l'ampleur de la concurrence et les besoins des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le rapport de la vérificatrice générale indique aussi que « face aux pressions engendrées par la pandémie, l’Agence a pris des mesures ».
Monsieur Matthews, pouvez-vous commenter les conclusions du rapport de la vérificatrice générale? Comment pensez-vous avoir cerné et relevé les défis actuels et futurs?
Je vous remercie de la question, monsieur le président.
Je dois mentionner deux ou trois choses dans ma réponse. Tout d'abord, la vérificatrice générale a fait un travail incroyablement utile. Nous prenons ses conclusions très au sérieux. Je pense que l'on reconnaît que le ministère a été forcé de prendre des risques. La situation de l'approvisionnement était bien comprise. Ainsi, afin d'approvisionner adéquatement les Canadiens en équipement de protection individuelle, il a fallu prendre des risques.
Je pense que la vérificatrice générale a également formulé des recommandations utiles pour la prochaine fois. Bien franchement, nous n'avions jamais vécu une telle expérience. Même si nous avons des manuels, il n'y a rien comme vivre une situation réelle pour mieux comprendre les choses à améliorer.
Monsieur Matthews, selon le rapport, à la fin de 2020, le gouvernement fédéral a acheté pour 7 milliards de dollars en équipement de protection individuelle et en instruments médicaux. Je n'arrive même pas à m'imaginer ce que ce montant représente. Pouvez-vous le mettre en perspective, peut-être en établissant une comparaison avec des achats antérieurs et d'autres choses? C'est un montant énorme.
C'est un montant énorme, monsieur le président. Honnêtement, je ne peux trouver aucune expérience comparable dans notre cas, surtout si l'on considère la grande variété de produits qui ont été acquis pour l'Agence de la santé publique du Canada en vue d'une utilisation éventuelle par les provinces et les territoires — parce que c'est là que ces produits ont été envoyés — et les volumes en jeu et la nécessité de conclure des contrats qui garantiraient la livraison au fil du temps. En effet, il ne s'agissait pas d'une livraison unique; il s'agissait d'une livraison initiale et ensuite de multiples autres livraisons, et c'est un élément essentiel.
Il est peut-être possible de mieux comprendre la situation en imaginant les aires d'entreposage qui ont dû être louées pour entreposer correctement les marchandises qui arrivaient pour les provinces et les territoires. C'est une indication intéressante de la façon dont l'Agence de la santé publique du Canada a renforcé ses capacités pour commander les produits nécessaires, manifestement avec le soutien de Services publics et Approvisionnement Canada.
Votre dernier point est excellent. Pourriez-vous l'approfondir?
Comment le gouvernement fédéral ou le ministère s'est‑il adapté pour entreposer, distribuer et suivre cet énorme déluge d'équipement de protection individuelle et d'instruments médicaux? Pouvez-vous nous donner un aperçu de la façon dont le ministère s'est adapté à la situation?
Certainement, monsieur le président.
Lorsque nous avons fait évoluer nos achats vers de nouveaux fournisseurs, nous nous sommes également rendu compte que la meilleure approche consistait à s'adresser directement aux fabricants en attendant que les industries nationales soient prêtes. De nombreux efforts de logistique ont été déployés sur le terrain en Chine. Nous avons loué un entrepôt, nous avons affrété des avions et nous avons ensuite confirmé, par l'intermédiaire de notre client, c'est‑à‑dire l'Agence de la santé publique du Canada, que le Canada avait la logistique et l'espace d'entreposage nécessaires pour accepter la livraison des marchandises au moment voulu.
L'une des parties du rapport qui ont attiré mon attention, c'est le nombre moyen de jours civils nécessaires pour l'achat et la livraison d'équipement à l'Agence de la santé publique du Canada. Par exemple, pour les masques N95, il fallait au total 105 jours. C'est le nombre moyen de jours entre la demande d'achat, la signature du contrat et la livraison. C'est donc 105 jours pour les masques N95. Pour les écouvillons, qui étaient recherchés, le délai était de 24 jours.
Pouvez-vous aussi mettre en perspective les délais entre la demande et la livraison?
Monsieur le président, je pense que je dois aborder deux points dans ma réponse. C'est certainement rapide. Pendant que nous tentions de conclure des contrats, nous nous sommes rendu compte que lorsqu'une occasion se présentait, nous devions la saisir très rapidement, sinon elle disparaissait. Une partie importante du contrat était également la date à laquelle les livraisons pouvaient commencer, car nous voulions obtenir un délai de livraison rapide. Bien franchement, un délai d'un an ne nous servait à rien. Nous voulions une première livraison rapide. Ces délais de livraison étaient assez fantastiques, surtout lorsque l'on tient compte du fait qu'un grand nombre de ces marchandises venaient de l'étranger.
[Français]
Je vous remercie beaucoup.
Je vais parler de Phénix. Sur le plan ministériel, SPAC prévoit dépenser moins en 2023‑2024 qu'en 2021‑2022, notamment en raison de la fin du financement destiné à stabiliser les opérations de paie et à faire baisser l'arriéré des problèmes de paie. SPAC a réduit le nombre de transactions financières dépassant sa charge de travail normale, les faisant passer d'un sommet de 384 000 en janvier à 104 000 en février 2021, ce qui est très bien.
SPAC a aussi accordé six contrats entre mars 2019 et janvier 2021 en vue d'acquérir une solution de prochaine génération pour les ressources humaines et la paie.
Quand l'arriéré des problèmes de paie, donc ceux concernant les sommes que nous devons aux gens, sera-t-il totalement éliminé?
Je vous remercie de cette question.
Nous sommes en train d'éliminer l'arriéré dans le délai qui est prévu dans la lettre de mandat, soit un an, peut-être 15 mois.
[Traduction]
Il y a encore du travail à faire sur l'arriéré, mais je pense que nous sommes sur la bonne voie, et nous continuons de mettre à jour nos approches pour automatiser les éléments qui peuvent l'être et réaliser des gains d'efficacité, afin de pouvoir poursuivre les progrès réalisés sur l'arriéré.
[Français]
Je vous remercie.
Au cours des deux dernières semaines, j'ai vu réapparaitre des situations où des employées de l'État n'étaient tout simplement pas payées. Je suis forcée de dire que tous les cas sont des femmes, malheureusement. Je ne sais pas si c'est un hasard ou non, mais ces employées ne savent pas pourquoi elles n'ont eu aucun avis de rétention de salaire. Elles n'ont rien reçu non plus qui expliquerait qu'elles ne recevaient pas de salaire parce qu'elles devaient de l'argent. Elles étaient dans le noir complet. L'une d'entre elles a été plus de sept semaines sans recevoir un seul sou.
Qu'est-ce qui explique que de telles situations recommencent?
[Traduction]
Deux ou trois choses entrent en jeu dans ce cas‑ci, monsieur le président.
Tout d'abord, je pense qu'il y a quelques années, il était beaucoup plus fréquent que les employés ne soient pas payés. Nous avons travaillé très fort pour faire de ces cas une priorité, et ils sont plutôt rares maintenant. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de cas isolés, car il y en a certainement. Ensuite, en ce qui concerne les trop-payés, étant donné que nous ne voulons pas surprendre les gens, nous avons mis en œuvre un régime dans lequel, avant de commencer à collecter les trop-payés, nous nous assurons que l'employé a reçu trois salaires corrects consécutifs avant de lancer le programme de prélèvement.
[Français]
Est-ce qu'il y a encore des codes de niveaux 1, 2, 3 et 4 pour expliquer la vitesse de traitement d'un dossier, le niveau 1 correspondant aux dossiers urgents, selon ce qu'on m'avait dit, et le niveau 4, aux dossiers présentant un problème non urgent?
Est-ce que cela existe encore?
[Traduction]
Oui, monsieur le président, il y a toujours des niveaux de priorité dans les efforts visant à éliminer l'arriéré. Évidemment, si un employé n'a reçu aucun salaire ou un salaire peu élevé, il s'agira d'un cas urgent. Nous avons aussi récemment mis l'accent sur les personnes qui approchent d'un congé de maternité ou de paternité ou sur les personnes qui ont un handicap. Nous avons une série de cas dont le niveau de gravité est différent, et nous faisons donc un tri.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le président, la députée souhaitait savoir si on établit toujours des priorités pour le traitement des cas urgents par rapport aux cas moins urgents. C'est certainement le cas. De toute évidence, les employés qui ne reçoivent aucun salaire ou un salaire peu élevé seraient en tête de liste. Nous mettons également l'accent sur les employés qui sont en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'invalidité. Nous faisons certainement un tri dans le cadre du traitement des cas pour veiller à ce que les cas les plus urgents soient traités en priorité.
[Français]
Il y a des gens à la retraite à qui l'on doit des montants d'argent importants. Dans ma circonscription, il y a une femme — un autre cas concernant une femme — qui attend jusqu'à 40 000 $ de salaire. Je crois comprendre qu'elle ne fait plus partie de la vie active. Son cas n'est pas considéré comme étant prioritaire. Cela change les plans de retraite.
Quand ces cas seront-ils traités?
[Traduction]
En ce qui concerne la résolution des cas mentionnés plus tôt dans la question de la députée, nous sommes sur la bonne voie pour résoudre l'arriéré, comme il a été indiqué plus tôt.
Je ne peux pas parler de ce cas particulier, mais nous avons établi un ordre de priorité qui nous permet de traiter les cas les plus urgents rapidement et du mieux que nous pouvons. Nous poursuivrons les efforts en ce sens, en utilisant le système de triage pour traiter les cas de manière prioritaire, mais je ne peux évidemment pas me prononcer sur ce cas précis.
Merci, monsieur Matthews.
Madame Vignola, je vous ai laissé un peu plus de temps, compte tenu des problèmes d'interprétation qu'il y a eu, pour que nous puissions entendre la réponse à votre question.
Je donnerai maintenant cinq minutes à M. Green.
Merci.
Vous me remémorez des souvenirs. Quand j'étais conseiller municipal de Hamilton, nous avons déployé un programmROYL 5660 1123e ambitieux afin de trouver des terrains excédentaires dans la ville pour fournir du logement social et aider les fournisseurs de logements abordables.
Je peux lire, à la page 32, que « SPAC continuera de travailler avec ses partenaires dans le cadre de l'Initiative des terrains fédéraux... dirigée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement... qui permet de céder les biens immobiliers fédéraux excédentaires pour créer des logements abordables ». Il est écrit que cette initiative « a pour objectif 4 000 logements neufs ou rénovés » et qu'elle a contribué à fournir « 15 propriétés à l'Initiative des terres fédérales, pour un total de 75 depuis le début du programme en 2018 ».
J'étais ravi au départ, quand j'ai lu cela, puis j'ai pris connaissance des détails et j'ai vu qu'au cours des 10 prochaines années, vous vous attendiez à une enveloppe de 200 millions de dollars pour subventionner la cession de terrains fédéraux excédentaires. Je me questionne vraiment. Pendant les quatre petites années où j'ai siégé comme conseiller municipal, j'ai peut-être transféré cinq ou six propriétés aux fournisseurs de logements sociaux de Hamilton, mais pour l'ensemble du pays, cela semble être une goutte d'eau dans l'océan.
J'aimerais d'abord demander au sous-ministre, M. Matthews, combien de propriétés devraient être transférées à l'ITF.
Premièrement, combien y a‑t‑il de propriétés excédentaires? Commençons par cela.
Je devrai répondre ultérieurement au député par écrit pour lui dire combien nous avons de propriétés excédentaires, mais nous le ferons avec plaisir.
Je pense que l'évaluation de la situation évolue constamment, parce qu'on se pose beaucoup de questions sur l'avenir du travail et les espaces dont le gouvernement fédéral aura besoin, donc cette liste pourrait s'allonger selon l'évolution de la situation.
Cependant, quand nous déterminons qu'une propriété est excédentaire, elle n'est pas directement mise à la disposition du logement social. Évidemment, il y a des consultations qui doivent avoir lieu, ce qui prend considérablement de temps. Il faut notamment vérifier s'il y a des questions autochtones en jeu. Je pense que les gens sont souvent surpris de voir le temps qu'il nous faut pour franchir toutes les étapes.
Je dois également mentionner qu'encore faut‑il que ces propriétés soient adaptées, et le député a déjà effleuré la question. C'est tout un processus.
Je conclurai rapidement.
Je dois finalement mentionner que nous avons recours à la Société immobilière du Canada pour l'aliénation de nos biens et que la Société immobilière du Canada s'applique également à réaffecter des propriétés au logement abordable; elle y consacre un certain pourcentage, de mémoire, c'est 10 %. C'est un autre levier que le gouvernement fédéral peut utiliser pour renforcer son programme.
Je veux mettre quelque chose au clair, vous définissez l'abordabilité selon ce qu'on appelle le zonage d'inclusion, c'est‑à‑dire que seulement 30 % des unités doivent s'assortir d'options de logement abordable, de sorte que 70 % devront générer du profit. Pouvez-vous nous donner une idée des personnes ou des organisations à qui ces propriétés sont cédées? Seront-elles cédées à des sociétés sans but lucratif ou à des sociétés de développement qui en réserveront 30 % pour le logement abordable, selon les règles sur le zonage d'inclusion, pour que 30 % des unités soient des unités de logement abordables?
Il y a deux possibilités. On peut utiliser la Société immobilière du Canada pour le développement. On peut aussi utiliser le programme de la SCHL qui a été mentionné.
SPAC doit avant tout répertorier les propriétés excédentaires, puis veiller à ce que toutes les parties concernées soient consultées pour déterminer ce qu'on en fera. Notre rôle principal consiste à répertorier ces propriétés et à nous assurer de bien suivre toutes les règles applicables en matière d'aliénation pour nous assurer de savoir qui ces propriétés pourraient intéresser.
Pourriez-vous, quand vous nous fournirez votre réponse écrite, parce que cela m'intéresse au plus haut point... Je répète que nous avions beaucoup de succès ici, à l'échelle municipale, et que nous semblions pouvoir tout faire beaucoup plus vite que le gouvernement fédéral. Pouvez-vous nous indiquer par écrit combien il pourrait y avoir de terrains fédéraux excédentaires dans la Région du Grand Toronto et de Hamilton? Je sais que les municipalités voudraient sans doute travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral. J'aimerais beaucoup savoir combien il y a de terrains excédentaires à Hamilton, bien que je m'attende à ce qu'il n'y en ait pas beaucoup.
De même, dans votre réponse écrite, pourriez-vous nous décrire le contexte et nous indiquer à qui exactement sont cédés ces terrains puis à quel genre de subvention on peut s'attendre de ce fonds de 200 millions de dollars. S'agit‑il de subventions pour les frais de clôture, les frais de consultation, les frais juridiques ou parle‑t‑on ici de la valeur totale de ces propriétés sur 10 ans?
Il y a beaucoup d'éléments dans cette question, monsieur le président.
Nous vous fournirons sans faute la liste des propriétés excédentaires. Nous n'avons pas encore déterminé à qui elles seront cédées, donc il vous serait peut-être utile que nous vous fournissions aussi la liste des propriétés excédentaires dont nous nous sommes déjà départis, puisque l'historique pourrait vous donner une idée de la situation, mais nous regrouperons les propriétés par région.
Je pense qu'il pourrait également être utile pour les députés de connaître les étapes du processus d'aliénation pour bien comprendre pourquoi c'est si long.
Pour ce qui est de ces 200 millions de dollars, je peux vous donner l'exemple de la plus récente subvention versée par la Société immobilière du Canada, qui a octroyé du financement pour régler des questions environnementales entourant le transfert de propriété, mais il y en a d'autres exemples aussi.
C'est ici que se termine la période de questions.
J'aimerais remercier M. Matthews, M. Vandergrift et M. Zielonka de leur présence parmi nous aujourd'hui.
Je vous suis reconnaissant d'avoir accepté de comparaître de nouveau devant le Comité quand nous vous l'avons demandé. Vous êtes libres de partir maintenant.
C'est donc ici que se termine la partie publique de la séance. Nous poursuivrons nos délibérations à huis clos.
Dès que j'aurai suspendu la séance, nos techniciens mettront fin à la séance par Zoom. Tous les députés devront donc se déconnecter, puis se connecter à nouveau à l'aide de leur identifiant Zoom et du mot de passe que leur a fait parvenir le greffier.
Sur ces belles paroles, je suspends temporairement la séance.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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