CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Il est convenu, — Que le budget proposé de 3 750$, pour l'étude de projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit adopté.
Kyle Seeback propose, — Que tous les amendements soient débattus dans leur intégralité, quelle que soit la décision de la présidence sur la recevabilité.
Il s'élève un débat.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la motion irrecevable car elle empiète sur la prérogative de la présidence de statuer sur la recevabilité des amendements, comme le stipule l'article 117 du Règlement.
Sur quoi, Garnett Genuis en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Richard Cannings, Mona Fortier, Wilson Miao, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 6;
CONTRE : Tony Baldinelli, Garnett Genuis, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Kyle Seeback — 5.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
Du consentement unanime, les articles 2 à 6 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 7,
Kyle Seeback propose, — Que le projet de loi C-57, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 3, de ce qui suit :« o) renforcer la coopération en matière d'énergie, notamment l'exportation d'énergie canadienne vers l'Ukraine;
p) renforcer la coopération en matière de technologie nucléaire, notamment l'exportation d'équipement nucléaire, d'expertise et d'uranium canadiens vers l'Ukraine. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Kyle Seeback en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Richard Cannings, Mona Fortier, Wilson Miao, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 6;
CONTRE : Tony Baldinelli, Garnett Genuis, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Kyle Seeback — 5.
L'article 7 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 8 à 15 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Nouvel article 15.1,
Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que le projet de loi C-57 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 6, du nouvel article suivant :« Respect des principes et lignes directrices — entreprises canadiennes
15.1 (1) Dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’Accord, le ministre nomme un groupe d’experts chargé :
a) de veiller au respect, par les entreprises canadiennes menant des activités en Ukraine, des principes et des lignes directrices visés à l’article 15.14 de l’Accord;
b) de recevoir les plaintes de non-respect de ces principes et lignes directrices et d'y donner suite.
(2) Au plus tard le 1er janvier de chaque année à compter du premier anniversaire de son entrée en activité, le groupe d'experts présente au ministre son rapport d’activités pour l’année précédente; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Simon-Pierre Savard-Tremblay en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Richard Cannings, Mona Fortier, Wilson Miao, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 6;
CONTRE : Tony Baldinelli, Garnett Genuis, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Kyle Seeback — 5.
« Rapport
15.1 (1) Dans les trente jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, le ministre des Travaux public et des Services gouvernementaux établit un plan détaillé en vue d'augmenter la production au Canada de matériel de défense, au sens de l'article 2 de la Loi sur la production de défense, en particulier le matériel de défense que requièrent les forces armées ukrainiennes ou les Forces canadiennes.
(2) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux publie le plan dans la Gazette du Canada — ou y donne avis que le plan peut être consulté — et de toute autre façon qu'il estime indiquée. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Garnett Genuis en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Richard Cannings, Mona Fortier, Wilson Miao, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 6;
CONTRE : Tony Baldinelli, Garnett Genuis, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Kyle Seeback — 5.
« Don d'équipement militaire canadien
15.1 Tant que tout territoire de l'Ukraine est occupé par les forces armées de la Fédération de Russie, le ministre de la Défense nationale revoit périodiquement l'inventaire d'équipement militaire du Canada et offre de donner à l'Ukraine tout équipement militaire qui, selon lui, est excédentaire ou n'est plus utile pour le Canada. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Garnett Genuis en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Richard Cannings, Mona Fortier, Wilson Miao, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 6;
CONTRE : Tony Baldinelli, Garnett Genuis, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Kyle Seeback — 5.
« Respect des principes et lignes directrices — entreprises canadiennes
15.1 (1) Le ministre s'assure que les entreprises canadiennes menant des activités en Ukraine respectent les principes et les lignes directrices visés à l'article 15.14 de l'Accord.
(2) Il établit un processus pour recevoir les plaintes liées au non-respect de ces principes et lignes directrices et pour y donner suite.
(3) Au plus tard le 1er janvier de chaque année à compter de 2025, il établit un rapport résumant les activités menées en lien avec ses obligations prévues au présent article.
(4) Il dépose un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport. »
Après débat, l'amendement de Simon-Pierre Savard-Tremblay est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 16 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 16.1,
Garnett Genuis propose, — Que le projet de loi C-57 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 6, des nouveaux articles suivants :« L.R., ch. E-19
Loi sur les licences d'exportation et d'importation
16.1 L'article 3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Malgré le paragraphe (2), les types de matériel de guerre qui sont destinés à l'exportation vers les États-Unis et qui sont exclus de la liste des marchandises d'exportation contrôlée ne figurent pas sur la liste s'ils sont destinés à l'exportation vers l'Ukraine.
16.2 L'article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
(1.2) Pendant toute la période de validité d'une licence délivrée en vertu du paragraphe (1.1) pour l'exportation vers les États-Unis de tout type de matériel de guerre, il est également permis d'exporter ce type de matériel de guerre vers l'Ukraine, sous réserve des conditions prévues dans la licence. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Garnett Genuis en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Richard Cannings, Mona Fortier, Wilson Miao, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 6;
CONTRE : Tony Baldinelli, Garnett Genuis, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Kyle Seeback — 5.
« L.R., ch. E-19
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
16.1 L'article 7.1 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Pendant toute la période de validité d’une licence délivrée en vertu du paragraphe (2) et autorisant le courtage de tout type de matériel de guerre destiné à l'importation dans tout pays précisé dans la licence pour utilisation finale dans ce pays, il est également permis, sous réserve des conditions prévues dans la licence, de faire le courtage des types de matériel de guerre précisés dans la licence qui sont destinés à l'importation en Ukraine pour utilisation finale en Ukraine. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Garnett Genuis en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Richard Cannings, Mona Fortier, Wilson Miao, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 6;
CONTRE : Tony Baldinelli, Garnett Genuis, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Kyle Seeback — 5.
« L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)
Loi sur le développement des exportations
16.1 L'article 10 de la Loi sur le développement des exportations est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.01), de ce qui suit :
(1.011) Dans le cadre de sa mission au titre de l'alinéa (1)c), la Société accorde la préférence au développement de la capacité de fabrication de matériel de guerre en Ukraine. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Garnett Genuis en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Richard Cannings, Mona Fortier, Wilson Miao, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 6;
CONTRE : Tony Baldinelli, Garnett Genuis, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Kyle Seeback — 5.
Du consentement unanime, les articles 17 à 26 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Après débat, l'article 27 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Tony Baldinelli, Mona Fortier, Garnett Genuis, Richard Martel, Wilson Miao, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 9;
CONTRE : Richard Cannings, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 2.
Du consentement unanime, les articles 28 à 33 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Nouvel article 33.1,
Garnett Genuis propose, — Que le projet de loi C-57 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 10, des nouveaux articles suivants :« 1995, ch. 28
Loi sur la Banque de développement du Canada
33.1 L'article 4 de la Loi sur la Banque de développement du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Malgré le paragraphe (1), la Banque accorde la préférence au soutien de projets visant à développer la capacité de fabrication de matériel de guerre en Ukraine.
33.2 L'alinéa 14(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) d'autre part, ces investissements, selon le cas :
(i) visent à soutenir la capacité de fabrication de matériel de guerre en Ukraine,
(ii) font partie d'une catégorie réglementaire. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Garnett Genuis en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Richard Cannings, Mona Fortier, Wilson Miao, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 6;
CONTRE : Tony Baldinelli, Garnett Genuis, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Kyle Seeback — 5.
Du consentement unanime, les articles 34 à 39 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 40,
Kyle Seeback propose, — Que le projet de loi C-57, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 11, de ce qui suit :« cret après que toutes les références à la tarification du carbone et aux fuites de carbone auront été supprimées de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Kyle Seeback en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Richard Cannings, Mona Fortier, Wilson Miao, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 6;
CONTRE : Tony Baldinelli, Garnett Genuis, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Kyle Seeback — 5.
L'article 40 est adopté avec dissidence.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Richard Cannings, Mona Fortier, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Maninder Sidhu — 7;
CONTRE : Tony Baldinelli, Garnett Genuis, Richard Martel, Kyle Seeback — 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-57, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport, avec dissidence.
Terry Sheehan propose, — Que, attendu que le Canada n’impose pas de prix sur la pollution à l’Ukraine; attendu que l’Ukraine s’est déjà dotée d’un système de tarification du carbone; attendu que l’Ukraine est un pays souverain qui, en la personne du président Zelensky, a signé l’Accord modernisé de libre échange Canada-Ukraine; en conséquence, le Comité permanent du commerce international appuie le projet de loi C-57, Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023.
Il s'élève un débat.
Garnett Genuis propose, — Que la motion soit modifiée par l’ajout, après le mot « Que », de ce qui suit : « attendu que le 29 mars 2022, les libéraux ont voté contre une motion conservatrice visant à permettre aux Ukrainiens de voyager au Canada sans visa » .
Il s'élève un débat.
Il est convenu, — Que le débat sur l’amendement de Garnett Genuis soit ajourné.
Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que, étant donné que
(a) dans son Budget présenté en mars 2023, le gouvernement à annoncé son intention de présenter d’ici 2024 un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’interdiction d’importation des biens produits par le travail forcé (la page 195 de la version francophone et page 171 de la version anglophone);
(b) que le gouvernement n’a toujours pas déposé de projet de loi à cet effet et qu’il reste moins de trois semaines de travaux parlementaires avant la fin de l’année 2023; et
(c) que le recours à ces pratiques inadmissibles briment les droits fondamentaux de travailleurs, de personnes vulnérables et d’enfants, le Comité envoie une lettre à monsieur Seamus O'Regan, Ministre du Travail et des Aînés, afin de lui rappeler l’engagement de son gouvernement et de solliciter une réponse à l’attention du Comité pour clarifier la situation et expliquer les raisons pour lesquelles un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’interdiction d’importation des biens produits par le travail forcé n’a toujours pas été présenté à la Chambre des Communes par son gouvernement, ce, dans les meilleurs délais.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.
À 13 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,