FOPO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Steve Gotch fait une déclaration et, avec Wes Shoemaker, répond aux questions.
Mel Arnold propose, — Que, considérant que la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a décliné cinq demandes du Comité depuis le mardi 6 février 2024, pour comparaître et répondre à des questions sur des sujets importants liés à son portefeuille, le Comité demande à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de fournir au Comité les dates auxquelles elle est disponible pour comparaître trois fois devant le Comité afin de répondre aux questions concernant : 1) le rapport 2023 du commissaire à l'environnement et au développement durable sur la surveillance des pêches maritimes; 2) le Budget principal des dépenses 2024-2025; 3) les critères utilisés par le ministère des Pêches et des Océans pour fixer les quotas de pêche au sébaste.
Il s'élève un débat.
Mike Kelloway propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « a refusé cinq demandes du comité » des mots « a comparu devant le Comité aussi souvent que deux précédents ministres conservateurs de la pêche alors qu'ils occupaient ce poste depuis moins d'un an »;
par adjonction après le mot « dossier », de ce qui suit: « et compte tenu du fait que le Comité a accepté le calendrier du Sous-comité qui comprend une réunion supplémentaire avec le ministre »;
par adjonction de ce qui suit : « et étant donné que les députés conservateurs ont choisi de ne pas poser une seule question sur le budget supplémentaire à la ministre lorsqu'elle a assisté au Comité sur le budget supplémentaire et, étant donné que le Comité a souligné l'importance de mener à bien des études importantes »;
par substitution, aux mots « fournir au Comité les dates auxquelles elle est disponible pour comparaître trois fois devant le Comité afin de répondre aux questions concernant : (1) le rapport 2023 du commissaire à l'environnement et au développement durable sur la surveillance des pêches maritimes; (2) le budget principal des dépenses 2024-2025; (3) sur les critères utilisés par le ministère des Pêches et Océans pour fixer les quotas de pêche au sébaste », par les mots « travailler avec le président du Comité pour trouver un moment approprié pour se présenter devant le Comité en conformité avec le rapport de programmation adopté par le Sous-comité, pour se réunir explicitement sur le sujet convenu dans le rapport du Sous-comité, et pour qu'elle puisse surpasser les deux précédents ministres conservateurs de la pêche de l'ère Harper en termes de présence devant le Comité ».
Il s'élève un débat.
Clifford Small propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
À 16 h 17, la réunion est suspendue.
À 16 h 19, la réunion reprend.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Lisa Marie Barron, Serge Cormier, Caroline Desbiens, Dave Epp, Brendan Hanley, Ken Hardie, Mike Kelloway, Robert J. Morrissey, Rick Perkins, Clifford Small — 11;
CONTRE : — 0.
À 16 h 24, la réunion est suspendue.
À 16 h 27, la réunion reprend.
Bryce Bekar fait une déclaration et répond aux questions.
Rick Perkins propose, — Que, concernant la décision de la ministre Diane Lebouthillier de fermer la récolte légale de civelles de 2024, le Comité constate que : (a) l'interdiction de la pêche légale ne met pas fin au braconnage; (b) la fermeture de la pêche à la civelle n'a pas réduit l'activité criminelle et la violence en Nouvelle-Écosse, comme l'ont démontré les témoins qui se sont présentés au Comité pour décrire la violence et l'anarchie persistantes dans leurs communautés, y compris les incendies criminels, les agressions et les tentatives de meurtre; (c) la fermeture de la pêche à la civelle a entraîné 1 100 pertes d'emploi, ce qui a nui aux communautés rurales de la Nouvelle-Écosse et à l'industrie de la pêche dans son ensemble, alors que les Canadiens sont aux prises avec une crise du coût de la vie créée par le gouvernement actuel; (d) que les efforts d'application de la loi du ministère des Pêches et des Océans (MPO) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) alloués par la ministre restent insuffisants et n'ont pas permis de mettre fin à la violence ou au braconnage, et; que compte tenu de ces conclusions, le Comité convient donc d'en faire rapport à la Chambre et de demander à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de rouvrir immédiatement la pêche à la civelle.
Il s'élève un débat.
Mike Kelloway propose, — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots du sous-paragraphe (a), des mots « la pêche à la civelle est un environnement unique pour la sécurité publique et l'application de la loi, avec des considérations telles que les droits de pêche issus des traités autochtones qui compliquent les actions de mettre fin à la pêche non autorisée »;
par suppression du sous-paragraphe (b);
par suppression des mots « créée par ce gouvernement » du sous-paragraphe (c);
par substitution des mots du sous-paragraphe (d), des mots « la ministre fédéral des Pêches et Océans et les ministres provinciaux de la sécurité publique, de la justice, des pêches et de l'aquaculture travaillent d'arrache-pied et en collaboration avec d'autres administrations pour garantir la sécurité du public en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick au cours de la saison de la civelle »;
par substitution aux mots « et demander à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de rouvrir immédiatement la pêche à la civelle » des mots « que ce Comité demande au gouvernement d'accélérer l'adoption d'une nouvelle réglementation pour la pêche à la civelle afin que la saison 2025 puisse s'ouvrir comme prévu ».
Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la motion proposée.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Le président a jugé que l’amendement est recevable.
Sur quoi Mel Arnold en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est confirmée par un vote par appel nominal :
POUR: Serge Cormier, Brandan Hanley, Ken Hardie, Mike Kelloway, Robert J. Morrissey – 5
CONTRE: Mel Arnold, Dave Epp, Rick Perkins, Clifford Small, Lisa Marie Barron – 5
En conséquence, la décision de la présidence est confirmée.
Le débat sur l'amendement de Mike Kelloway se poursuit.
À 17 h 34, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,