HERI Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 46

Le mardi 17 juin 2003

Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd'hui à 9 h 11, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Clifford Lincoln, président.

Membres du Comité présents : Carole-Marie Allard, Sarmite Bulte, Liza Frulla, Clifford Lincoln et Gary Schellenberger.

Membres substituts présents : Jocelyne Girard-Bujold pour Christiane Gagnon; Raymond Bonin pour Sarmite Bulte; John Godfrey pour Alex Shepherd; Mauril Bélanger pour Dennis Mills; Larry Bagnell pour Paul Bonwick; David Pratt pour John Harvard; Guy St-Julien pour John Efford.

Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Sam Banks, attaché de recherche; Monique Hébert, attachée de recherche.  Des Services législatifs : Jean-Michel Roy, greffier législatif.

Témoins : Du ministère du Patrimoine canadien : Jean Guérette, directeur exécutif, Affaires du portefeuille; Patrick O'Reilly, directeur, Politiques, planification et ressources (Affaires du portefeuille); Jeff Richstone, avocat général; Andrée Delagrave, sous-ministre adjointe, Transformation, Bibliothèque nationale du Canada/Archives nationales du Canada.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 27 mai 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence (voir le procès-verbal du jeudi 29 mai 2003, séance n^o 41).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 et du préambule est reportée.

Article 2,

Carole-Marie Allard propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par adjonction, dans la version française, après la ligne 24, page 1, de ce qui suit :

" administrateur général "  L'administrateur général nommé au titre du paragraphe 5(1).

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Avec consentement unanime, l’article 2 est réservé.

L’article 3 est adopté.

Avec consentement unanime, les articles 4 à 7 sont réservés.

L’article 8 est adopté.

Avec consentement unanime, l’article 9 est réservé.

Article 10,

Carole-Marie Allard propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 10, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 17 à 25, page 5, de ce qui suit :

« b) régir les mesures à prendre pour permettre à l'administrateur général l'accès aux publications qui ne sont pas disponibles sur support papier et aux éléments d'infor- »

b) par adjonction, après la ligne 36, page 5, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application du présent article, chaque édition, version ou forme d'une publication est considérée comme une publication distincte. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 10, ainsi modifié, est adopté.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 2.

Jocelyne Girard-Bujold propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 2, de ce qui suit :

« « institution fédérale » Institution qui :

a) est financée en tout ou en partie par des crédits parlementaires;

b) est la propriété, ou relève d'une institution mère qui est la propriété, du gouvernement du Canada;

c) est énumérée aux annexes I, I.1, II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques;

d) est dirigée ou gérée, ou son institution mère est dirigée ou gérée, par une personne ou des personnes nommées en vertu d'une loi fédérale;

e) assume des fonctions ou fournit des services en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement pris en vertu d'une loi fédérale; ou

f) assume des fonctions ou fournit des services dans un secteur de compétence fédérale qui sont essentiels à l'intérêt public et qui sont liés à la santé, à la sécurité, à la protection de l'environnement ou à la sécurité économique. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 1

CONTRE : 9

Jocelyne Girard-Bujold propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 1, de ce qui suit :

« d'une institution fédérale, incluant un document d'un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui exerce une charge de ministre et qui est relié à cette charge. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

« politiques, tels les documents traitant de circonscriptions, d'un parti, d'affaires électorales, du caucus et d'autres documents non liés au portefeuille, aux tâches et aux fonctions d'un ministre. »

Le président déclare que l’amendement est irrecevable parce qu’il dépasse la portée du projet de loi.

L'article 2 est adopté tel qu’il a été modifié.

Article 4,

Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 2, de ce qui suit :

« Archives du Canada et dirigé par son administrateur »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« (3) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, l'administrateur général établit un rapport sur l'application de la présente loi et de ses règlements et sur les activités de Bibliothèque et Archives du Canada au cours de l'exercice précédent et le fait déposer devant le Parlement. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 5 est adopté.

Article 6,

Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 3, de ce qui suit :

« (2) Le comité consultatif se compose des membres suivants, recrutés par concours public :

a) deux personnes qui détiennent une formation en bibliothéconomie et dont l'une d'elles possède une expertise dans le domaine de la conservation et l'autre, dans le domaine de la fusion;

b) trois personnes qui font partie du public. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

Article 13,

Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 20, page 7, de ce qui suit :

« 13. (1) À la demande de l'administrateur général, les documents fédéraux auxquels il a attribué un intérêt historique ou archivistique sont transférés sous sa garde ou sa responsabilité selon ses ordres. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 13 est adopté.

Les articles 14 à 20 sont adoptés individuellement.

Sur motion de Raymond Bonin, il est convenu, -- Que les articles 21 et 22 soient réservés.

Les articles 23 à 25 sont adoptés individuellement.

Article 26,

Carole-Marie Allard propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 26, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 37, page 11, de ce qui suit :

« le bibliothécaire et archiviste du Canada : »

b) par substitution, à la ligne 1, page 12, de ce qui suit :

« constitution d'échantillons à des fins de préservation au titre du para-»

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 6

CONTRE : 2

L'article 26, ainsi modifié, est adopté.

L’article 27 est adopté.

Les articles 28 à 56 sont adoptés individuellement.

À 11 h 25, la séance est suspendue.

À 11 h 33, la séance reprend.

Le Comité revient à l’article 21.

Article 21,

Carole-Marie Allard propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 39, page 9, et aux lignes 1 à 32, page 10, de ce qui suit :

1997, ch. 24, art. 6

21. Les paragraphes 7(2) à (4) de la Loi sur le droit d'auteur sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique que dans les cas où l’œuvre a été publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication, selon le cas, avant le 31 décembre 1998.

(3) Dans le cas où l’œuvre n'a pas été publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication avant le 31 décembre 1998 mais que le paragraphe (1) s'y appliquerait si elle l'avait été et que le décès mentionné au paragraphe (1) est survenu, selon le cas :

a) avant le 1er janvier 1930, le droit d'auteur sur l’œuvre subsiste :

(i) si l’œuvre n'est pas publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication le ou avant le 31 décembre 2003, jusqu'à cette date,

(ii) dans le cas contraire, jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle où elle est publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication, selon l'événement qui se produit en premier lieu;

b) après le 31 décembre 1929, mais avant le 31 décembre 1948, le droit d'auteur sur l’œuvre subsiste :

(i) si l’œuvre n'est pas publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication le ou avant le 31 décembre 2017, jusqu'à cette date,

(ii) dans le cas contraire, jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle où elle est publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication, selon l'événement qui se produit en premier lieu;

c) après le 30 décembre 1948, mais avant le 31 décembre 1998, le droit d'auteur sur l’œuvre subsiste jusqu'au 31 décembre 2048.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 6

CONTRE : 2

L'article 21, ainsi modifié, est adopté.

L'article 22 est adopté par un vote à main levée :

POUR : 6

CONTRE : 2

L'article 57 est adopté.

L'article 1 est adopté.

Le préambule est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-36 avec les modifications, en tant que Troisième rapport du Comité.

À 12 h, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Christine Fisher