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CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 6 décembre 2004




¹ 1530
V         La présidente (Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.))
V         Mme Susan Peterson (sous-ministre déléguée, ministère du Patrimoine canadien)

¹ 1535

¹ 1540
V         La présidente
V         M. Gary Schellenberger (Perth—Wellington, PCC)
V         Mme Susan Peterson

¹ 1545
V         M. Gary Schellenberger
V         Mme Susan Peterson
V         M. Jacques Paquette (sous-ministre adjoint, Affaires internationales et intergouvernementales, ministère du Patrimoine canadien)
V         La présidente
V         M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ)
V         Mme Susan Peterson
V         M. Maka Kotto

¹ 1550
V         M. Jacques Paquette
V         M. Maka Kotto
V         M. Jacques Paquette
V         M. Maka Kotto
V         M. Jacques Paquette
V         La présidente
V         M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD)

¹ 1555
V         Mme Susan Peterson
V         M. Charlie Angus
V         Mme Susan Peterson
V         M. Doug George (directeur, Politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l'information et la technologie, ministère du Commerce international Canada)
V         M. Charlie Angus
V         M. Doug George
V         M. Charlie Angus
V         M. Doug George
V         La présidente
V         M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.)
V         M. Doug George
V         Mr. Pablo Rodriguez

º 1600
V         M. Doug George
V         Mr. Pablo Rodriguez
V         M. Doug George
V         M. Pablo Rodriguez
V         M. Jacques Paquette
V         M. Pablo Rodriguez
V         M. Jacques Paquette
V         M. Artur Wilczynski (directeur, Relations internationales et programme de rayonnement, Affaires internationales et intergouvernementales, ministère du Patrimoine canadien)

º 1605
V         La présidente
V         M. Pablo Rodriguez
V         La présidente
V         Mme Bev Oda (Durham, PCC)
V         M. Artur Wilczynski
V         Mme Bev Oda
V         Mme Susan Peterson

º 1610
V         Mme Bev Oda
V         M. Jacques Paquette
V         Mme Bev Oda
V         La présidente
V         L'hon. Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.)
V         La présidente
V         M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes)
V         Mme Susan Peterson

º 1615
V         M. Stéphane Bergeron
V         Mme Susan Peterson
V         M. Jacques Paquette
V         M. Stéphane Bergeron
V         M. Jacques Paquette
V         M. Stéphane Bergeron
V         M. Jacques Paquette
V         M. Stéphane Bergeron
V         M. Jacques Paquette
V         M. Stéphane Bergeron
V         La présidente
V         M. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.)

º 1620
V         M. Doug George
V         M. Scott Simms
V         M. Doug George
V         Mme Susan Peterson
V         M. Scott Simms
V         Mme Susan Peterson
V         M. Scott Simms
V         M. Doug George
V         La présidente
V         M. Scott Simms
V         M. Pablo Rodriguez
V         M. Jacques Paquette

º 1625
V         M. Pablo Rodriguez
V         M. Jacques Paquette
V         M. Pablo Rodriguez
V         La présidente
V         M. Stéphane Bergeron
V         La présidente
V         M. Gord Brown (Leeds—Grenville, PCC)
V         M. Artur Wilczynski
V         M. Gord Brown
V         Mme Susan Peterson

º 1630
V         La présidente
V         L'hon. Sarmite Bulte
V         M. Artur Wilczynski
V         L'hon. Sarmite Bulte
V         Mme Susan Peterson
V         L'hon. Sarmite Bulte
V         M. Doug George
V         L'hon. Sarmite Bulte
V         M. Jacques Paquette

º 1635
V         L'hon. Sarmite Bulte
V         La présidente
V         M. Doug George
V         La présidente
V         M. Doug George
V         La présidente
V         M. Doug George
V         La présidente
V         M. Doug George
V         La présidente

º 1645
V         La présidente
V         M. Pierre Curzi (coprésident, Président, Union des artistes, Coalition pour la diversité culturelle)
V         La présidente
V         M. Pierre Curzi
V         M. Ken Stein (président, Secteur de la culture et vice-président, Affaires de la société et réglementaires, Shaw Communications, Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur - Secteur de la culture)
V         M. Gary Neil
V         M. Peter Grant (associé principal , McCarthy Tétrault et membre du Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE), À titre individuel)
V         La présidente
V         M. Peter Grant
V         La présidente
V         M. Pierre Curzi
V         La présidente
V         Mme Maureen Parker (vice-présidente, Directrice générale, Writers Guild of Canada, Coalition pour la diversité culturelle)

º 1650
V         M. Pierre Curzi

º 1655

» 1700

» 1705
V         La présidente
V         M. Pierre Curzi
V         La présidente
V         M. Pierre Curzi
V         La présidente
V         M. Ken Stein

» 1710
V         La présidente
V         M. Gary Neil

» 1715
V         La présidente
V         M. Peter Grant
V         La présidente
V         Mme Bev Oda
V         M. Ken Stein
V         La présidente
V         M. Maka Kotto

» 1720
V         M. Pierre Curzi
V         M. Ken Stein
V         M. Gary Neil
V         La présidente
V         M. Scott Simms
V         M. Gary Neil
V         M. Scott Simms
V         M. Ken Stein

» 1725
V         M. Scott Simms
V         La présidente
V         Mme Bev Oda
V         La présidente
V         Mme Bev Oda
V         La présidente
V         Mme Bev Oda
V         L'hon. Sarmite Bulte
V         La présidente
V         L'hon. Sarmite Bulte
V         La présidente
V         Mme Bev Oda

» 1730
V         La présidente










CANADA

Comité permanent du patrimoine canadien


NUMÉRO 010 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 6 décembre 2004

[Enregistrement électronique]

¹  +(1530)  

[Traduction]

+

    La présidente (Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.)): Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent du patrimoine canadien. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous étudions la position du Canada à l'UNESCO au sujet de l'avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques.

    Nous accueillons de nombreux témoins aujourd'hui et je veux rassurer ceux qui font partie du deuxième groupe que nous allons être assez stricts pour que tout le monde ait à peu près le même temps. Pendant la première heure de cette séance, nous entendrons les fonctionnaires du ministère, puis nous passerons au deuxième groupe. Puis, pendant la dernière demi-heure, nous pourrons peut-être avoir un échange de vues.

    Madame Peterson, je crois que c'est vous qui dirigez la délégation. Vous avez la liste des autres témoins de Patrimoine canadien, de Commerce international Canada et d'Affaires étrangères Canada. Allez-vous commencer?

+-

    Mme Susan Peterson (sous-ministre déléguée, ministère du Patrimoine canadien): Oui, je vais commencer par une déclaration préliminaire.

    Nous sommes très heureux d'être ici aujourd'hui. Comme vous le voyez, je suis accompagnée de M. Jacques Paquette.

[Français]

Il est sous-ministre adjoint aux affaires internationales et intergouvernementales. Il y a également M. Artur Wilczynski, directeur des relations internationales et du programme du rayonnement au ministère du Patrimoine canadien.

[Traduction]

Il y a également M. Doug George, directeur, Politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l'information et la technologie, Commerce international Canada; M. Michael Brock, directeur général, Relations culturelles internationales, Affaires étrangères Canada; et Philip Stone, directeur général, Commerce et investissement, Patrimoine canadien.

    Nous avons distribué un bref document de 10 pages à titre d'information. Il décrit nos progrès jusqu'à ce jour pour une convention sur la protection et la promotion de la diversité des contenus culturels. Je vais souligner les principaux éléments de ce document.

    Comme vous le voyez à la page 2, nous avions deux objectifs au début de ce processus. Le premier était de stipuler des règles de base claires afin de permettre au Canada et aux autres pays de maintenir des politiques de promotion de leur culture tout en respectant les règles du commerce international et en garantissant des marchés d'exportation des biens culturels. Comme la plupart d'entre vous le savent, le Canada est très ouvert aux biens et services culturels des autres pays : 95 p. 100 des films présentés dans les cinémas canadiens viennent de l'étranger; 80 p. 100 des revues vendues en kiosque viennent de l'étranger, tout comme 73 p. 100 des enregistrements sonores écoutés au Canada; et il en est de même pour 60 p. 100 des livres que nous achetons et 59 p. 100 des émissions de télévision en langue anglaise. Ainsi, il ne s'agit aucunement d'essayer de modifier le fait que le Canada est et restera extrêmement ouvert aux produits et services culturels des autres pays du monde.

    Notre deuxième objectif est de reconnaître le rôle spécial, mais unique, des biens et services culturels de même que le droit du gouvernement de préserver et de promouvoir la diversité culturelle.

    À la page 3, nous indiquons ce que nous avons fait jusqu'ici. Nous avons travaillé de très près avec de nombreux partenaires, tant sur la scène nationale qu'internationale, pour atteindre ces objectifs. Au niveau international, les efforts du Canada ont abouti à la création du Réseau international sur la politique culturelle. C'est la seule occasion qu'ont les ministres de la culture de différents pays de se rencontrer annuellement pour discuter de questions qui les intéressent tous. Vous savez que les ministres des finances se réunissent régulièrement, tout comme les ministres du commerce et bien d'autres. Les ministres de la culture ont décidé qu'ils aimeraient beaucoup en faire autant et leurs réunions ont été très productives. Ce groupe est passé de 18 membres en 1998 à plus de 60 ministres de la culture à l'heure actuelle, qui ont tous travaillé en faveur de cette convention.

    En même temps, nous avons mobilisé des partenaires internationaux comme l'Organisation des États américains et La Francophonie ainsi que des partenaires bilatéraux, y compris la France, les États-Unis, la Chine et le Brésil, pour sensibiliser davantage à la diversité culturelle et aux questions qui en découlent.

    À la page 4, nous demandons pourquoi l'UNESCO. Simplement, on a jugé que l'UNESCO était le meilleur endroit pour discuter de la convention étant donné le nombre élevé de pays membres et le fait qu'il s'agit du seul organisme des Nations Unies ayant un mandat culturel.

    À la page 5, on présente le processus de l'UNESCO à ce jour. On a fait beaucoup de progrès depuis l'adoption, en octobre de l'an dernier, d'une résolution invitant le directeur général de l'UNESCO à élaborer un projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Comme vous le savez, un groupe d'experts a préparé un texte préliminaire. La ministre Frulla et son homologue du Québec, la ministre Beauchamp, ont consulté la société civile à ce sujet. En septembre, l'UNESCO a tenu une première rencontre du comité intergouvernemental qui rédigera la convention.

    Cette réunion n'était pas une séance de négociation, mais elle a certainement suscité beaucoup d'intérêt. À la page 6, on indique que 600 participants représentant 132 pays membres ont participé. S'il y a une chose qui est ressortie clairement de cette réunion, c'est que le projet de convention qu'a fait circuler le directeur général a été jugé comme un bon point de départ pour les négociations intergouvernementales.

    Outre l'examen initial du texte, les membres du bureau ont été élus et on a créé un comité de rédaction. Cette rencontre qui, après tout, a eu lieu il y a un peu plus de deux mois seulement, représentait les tout débuts du processus de négociation intergouvernemental officiel.

¹  +-(1535)  

    Page 7, on avait donné aux pays jusqu'à la mi-septembre pour présenter par écrit leurs observations sur le projet de convention. Le Canada l'a fait, bien sûr, et je crois savoir qu'environ 87 des 192 pays membres de l'UNESCO ont présenté des commentaires écrits. Le secrétariat est en train de compiler ces présentations et le comité de rédaction se rencontre la semaine prochaine pour les examiner. Ensuite, il préparera un texte révisé pour la prochaine réunion intergouvernementale qui aura lieu au début de février. Comme vous le voyez, les choses avancent assez rapidement et c'est à la réunion de février que les vraies négociations débuteront.

    Je suis maintenant rendue à la page 8. À ce jour, les présentations et les interventions des États montrent que cette convention pourrait évoluer de manière à dépasser le mandat confié au directeur général de l'UNESCO par la conférence générale. C'est très important pour nous. Notre objectif est d'obtenir une convention ciblée et efficace. Nous croyons qu'une telle convention doit reconnaître la double nature des biens et services culturels. C'est-à-dire que nous reconnaissons qu'il y a une dimension économique, mais il y a aussi une dimension sociale que n'ont pas d'autres biens et services. La présentation du Canada insiste également sur le fait que la convention doit réaffirmer le droit des États d'adopter des mesures à l'appui de la diversité des expressions culturelles.

    À la page 9, nous présentons les questions clés en suspens. Nous allons continuer de travailler, ici au Canada et à l'étranger, pour nous assurer que la convention répondra aux besoins et aux intérêts du Canada. Comme l'illustre l'énoncé de la position canadienne, nous croyons qu'il faut en priorité clarifier la portée, les objectifs, les droits et les obligations de la convention. Lorsque ce sera fait, il sera temps d'entreprendre des discussions sur les autres questions. Mais tant qu'il n'y aura pas d'entente sur la portée, les objectifs, les droits et les obligations, il est un peu difficile de discuter des autres questions importantes, comme les mécanismes de suivi et les mécanismes de règlement des différends.

    La page 10 présente les activités réalisées actuellement au Canada. Nous sommes très actifs. Le Canada participera au comité de rédaction à titre d'observateur et M. Wilczynski assumera les fonctions de rapporteur à la réunion intergouvernementale. Nous allons continuer à consulter les autres ordres de gouvernement, divers ministères fédéraux et la société civile pour assurer, dans la mesure du possible, une approche pancanadienne coordonnée à l'égard de cette convention. Nous allons également continuer, bien sûr, d'évaluer la convention à mesure qu'elle évoluera et nous sommes certainement prêts à travailler sans relâche pour qu'elle réponde à nos objectifs. Nous avons mis beaucoup d'efforts pour faire avancer ce dossier et nous avons l'intention ferme de continuer.

    Madame la présidente, mes fonctionnaires et ceux d'Affaires étrangères et de Commerce international, ainsi que moi-même, serons heureux de répondre à vos questions.

¹  +-(1540)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Monsieur Schellenberger.

+-

    M. Gary Schellenberger (Perth—Wellington, PCC): Merci.

    Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Je n'ai pas eu beaucoup de temps pour lire tous les documents, mais je représente une circonscription qui a une institution nationale, un théâtre culturel. Je représente Perth—Wellington. Le festival de Stratford a lieu dans ma circonscription; il s'agit d'un théâtre de renommée internationale et je sais qu'il y a plusieurs théâtres de qualité comparable au Canada.

    L'autre soir, je passais d'une chaîne de cinéma à l'autre et tout à coup j'ai reconnu un visage, celui de William Hutt. Si je ne l'avais pas reconnu, je n'aurais probablement jamais su qu'il s'agissait d'un film canadien.

    Je pense que nous devons faire plusieurs choses sur la scène internationale et ailleurs. Il faut essayer de faire connaître les nôtres, qu'ils soient directeurs, qu'ils jouent dans des films ou qu'ils fassent autre chose. Il faut les faire connaître pour que, même au Canada, nous sachions ce que c'est que d'être « canadien ». Si nous ne comprenons pas cela au Canada, ce sera difficile de se faire reconnaître sur le marché mondial.

    Je sais également que les membres de notre industrie du cinéma, qu'ils soient techniciens, directeurs, etc., souffrent à l'heure actuelle des efforts que font les Américains pour récupérer les activités cinématographiques à Hollywood ou ailleurs aux États-Unis. Je sais qu'Arnold Schwarzenegger travaille très fort pour récupérer certaines activités qui avaient lieu ici. Mais est-ce qu'un nouvel instrument culturel pourra fonctionner si les États-Unis continuent de s'en tenir à une définition étroite de la culture, alors que le Canada et la plupart des autres pays ont adopté une définition plus large? C'est ma première question.

    Deuxièmement, quels sont certains des plus grands défis que le Canada doit relever quant à la diversité culturelle et la mondialisation?

+-

    Mme Susan Peterson: Pour répondre d'abord à votre deuxième question, lorsque je suis arrivée au ministère du Patrimoine canadien il y a quelques années, j'ai été fascinée de lire une histoire de la politique culturelle du Canada, qui remontait jusqu'aux débuts de la radio. Essentiellement, nous avons toujours essayé d'assurer une place au contenu canadien et de faire en sorte que ce contenu soit créé et présenté aux Canadiens. Le gouvernement du Canada a utilisé toutes sortes d'outils pour atteindre cet objectif, les crédits d'impôt, la réglementation sur le contenu canadien à la télévision, des subventions à différentes sortes de télévision, des subventions aux éditeurs, etc., ainsi que des restrictions sur la propriété étrangère des industries culturelles au Canada. Au fil du temps, il a utilisé toute une gamme d'instruments.

    L'objectif est maintenant de faire en sorte que ce que d'autres pays jugent légitime et non légitime dans ces domaines ne minent pas le droit du Canada—et des autres pays—de continuer à prendre des mesures pour assurer la création de notre propre contenu culturel et sa diffusion auprès des Canadiens ainsi que son exportation, car nous avons de plus en plus de succès sur les marchés étrangers.

¹  +-(1545)  

+-

    M. Gary Schellenberger: En quoi les conséquences économiques et technologiques de la mondialisation influent-elles sur la promotion des politiques culturelles du Canada?

+-

    Mme Susan Peterson: Je vais maintenant demander aux autres de participer, car je ne veux pas être la seule à répondre à vos questions.

    Un témoin:Ça fait notre affaire.

    Mme Susan Peterson:Oh, ça fait votre affaire que je continue? Et si ça ne me plaît pas?

    Des voix:Oh, oh!

    Mme Susan Peterson:Vous voulez certainement entendre le point de vue des trois ministères, et pas seulement le mien.

    Voulez-vous répondre à la question sur les conséquences économiques et technologiques?

+-

    M. Jacques Paquette (sous-ministre adjoint, Affaires internationales et intergouvernementales, ministère du Patrimoine canadien): En ce qui concerne la convention que nous sommes en train de négocier, nous essayons d'atteindre nos objectifs. Notre principal objectif, comme nous l'avons dit, est de nous assurer que les gouvernements conserveront la capacité d'adopter des politiques culturelles. Nous avons constaté que nous devons tout d'abord avoir une définition claire dans la convention et ensuite faire en sorte que la convention soit bien ciblée afin que nous puissions atteindre nos objectifs.

    Certaines des questions que vous soulevez feront l'objet de la discussion. Nous discuterons du champ d'application de la convention et de ce que nous essayons de réaliser, mais l'élément fondamental est de nous assurer de préserver la capacité des États d'adopter des politiques pour protéger et promouvoir leur expression culturelle.

+-

    La présidente: Merci.

    Nous passons maintenant à M. Kotto.

[Français]

+-

    M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Merci, madame la présidente.

    Tout d'abord, bienvenue à tous.

    Ma question s'adresse à Mme Peterson. Vous allez nous éclairer sur ce débat qui, dans l'esprit de beaucoup, est encore une forme d'ésotérisme, parce qu'il navigue dans les méandres juridiques, qui ne passionnent pas tellement la population. Toutefois, nous savons que cette convention, advenant sa signature, entraînera beaucoup de choses dans son sillage, que l'on souhaite que tout soit régi sous l'égide de l'UNESCO ou sous l'égide de l'OMC.

    Il se pourrait que le ministère de l'Industrie soit plus enclin à considérer que les politiques culturelles et les soutiens à la culture doivent être assujettis à l'OMC. Êtes-vous d'accord sur cela?

[Traduction]

+-

    Mme Susan Peterson: La position du Canada est claire; nous voulons que cette convention prenne toute son importance en étant sur le même pied que les autres ententes. Nous croyons qu'il est très important d'établir une relation avec les autres instruments internationaux, non pas une relation hiérarchique, mais d'égalité. Cette convention ne sera assujettie à aucune convention commerciale; elle sera égale à toute convention commerciale et, en fait, elle serait complémentaire.

    Cela nous amène à la question suivante. Que fera-t-on en cas de différend? La position du Canada est claire, il faut absolument qu'il y ait un mécanisme de règlement des différends qui soit vigoureux, efficace et approprié mais, comme je le disais dans ma déclaration préliminaire, les détails de ce mécanisme devront être négociés une fois que l'on aura répondu aux questions de champ d'application et d'obligations en vertu de la convention.

    Il n'est pas question d'assujettir cette convention à une convention commerciale.

[Français]

+-

    M. Maka Kotto: J'irais plus loin. Vous parlez de mécanismes de règlement de litiges efficaces. Vous ne voyez pas d'inconvénient à ce que ce soit des mécanismes de règlements contraignants plutôt qu'efficaces?

¹  +-(1550)  

+-

    M. Jacques Paquette: Ou encore efficaces et contraignants.

+-

    M. Maka Kotto: Ou encore efficaces et contraignants.

+-

    M. Jacques Paquette: Je voudrais dire plusieurs choses à ce sujet. Premièrement, nous avons reçu des différents ministères et des différentes provinces beaucoup de commentaires très détaillés et de grande qualité. Le document que nous avons présenté est en quelque sorte la première étape, et nous attendons les commentaires. Nous n'avons pas tout mis sur la table, puisqu'il y aura des discussions beaucoup plus détaillées au mois de janvier.

    Dans le texte de la soumission canadienne, on parle de deux étapes. La première est celle des suggestions au comité qui va se réunir pour commencer à examiner l'ensemble du document. Entre autres, au sujet de certaines sections, on a dit que d'autres discussions devaient avoir lieu. Dans d'autres domaines, on est actuellement en mesure de fournir des commentaires détaillés.

    En ce qui a trait aux mécanismes de résolution des conflits, nous ne connaissons pas encore tous les éléments qui seront inclus dans cette convention, parce qu'ils n'ont pas encore été établis. Nous préférons nous concentrer sur cette partie, et nous serons plus tard en mesure de discuter plus en détail des mécanismes de résolution des conflits.

    Dans notre soumission, c'est un peu la suggestion que nous faisons au comité de rédaction qui va se réunir au mois de décembre. Employons-nous, en termes d'énergie et de travail, à préciser les éléments qui seront couverts par la convention.

    Lors de discussions avec d'autres pays--et c'est un peu ce Mme Peterson disait--, nous avons constaté que certains pays tentent d'élargir la convention et de l'envoyer dans différentes directions. Tous les intervenants du Canada étaient unanimes à dire qu'il était nécessaire de bien cibler la convention pour qu'elle soit efficace.

+-

    M. Maka Kotto: Au moment même où se tiennent ces négociations, les États-Unis sont en train d'établir des ententes bilatérales avec d'autres nations. Est-ce que cela ne vous inquiète pas?

    Parallèlement à cette convention, il se pourrait --je dis bien qu'il se pourrait--que l'OMC développe elle-même son projet, qui pourrait englober le volet culturel. Est-ce que cela ne vous inquiète pas également?

    Qu'est-ce que vous répondez à cela?

+-

    M. Jacques Paquette: Je vous dirais que nous avons déjà amorcé des discussions de façon assez efficace. Quand on regarde l'évolution du dossier dans les dernières années, on constate que le progrès qu'on a déjà accompli est incroyable.

    Maintenant, alors qu'on amorce ces discussions, les pays commencent déjà à s'interroger sur certaines de ces choses. Toute la question de la protection de la diversité culturelle commence à entrer dans le débat plus large. Ainsi, un mouvement qu'on ne voyait pas il y a quelques années commence à voir le jour. Les discussions qui vont se poursuivre à l'UNESCO auront une influence sur l'ensemble des discussions dans d'autres domaines.

    Nous progressons. D'ailleurs, l'échéancier est ambitieux, compte tenu du fait qu'autour de la table, à l'UNESCO, il y a 192 pays qui, comme vous pouvez le deviner, ont des visions très différentes. Le but est de réussir à s'aligner pour concrétiser la convention qu'on souhaite avoir.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Kotto.

    Monsieur Angus.

[Traduction]

+-

    M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): Merci, madame la présidente.

    Je suis très impressionné par le travail qui se fait pour faire reconnaître l'importance de la diversité culturelle sur la scène internationale.

    Cependant, lorsque l'on parle de mécanismes contraignants et de l'égalité entre cette convention et les autres ententes commerciales, je pense qu'il faut être très clair. Nous négocions avec 192 pays mais il n'y en a qu'un seul qui compte—les États-Unis—et les États-Unis n'ont pas l'habitude d'adhérer à des ententes internationales. Ils s'engagent dans des coalitions de convenance lorsque ça fait leur affaire et ils utilisent l'OMC comme leur mécanisme. Je pense que tout instrument culturel devrait relever de l'OMC.

    Par exemple, lorsque j'étais rédacteur de magazine dans une vie antérieure, j'ai été tout à fait étonné un jour de découvrir, en me rendant au bureau de poste pour obtenir un tarif réduit pour les envois en nombre, que certains estimaient que je bénéficiais d'un avantage injuste par rapport aux magazines Penthouse et People parce que nous pouvions expédier notre revue, qui présentait la culture du nord de l'Ontario, à un tarif réduit. L'OMC a rejeté notre position.

    Pour moi, cela illustre jusqu'où le gouvernement américain est prêt à aller dans l'application du droit commercial pour faire avancer ses intérêts, qui sont d'exporter Mickey Mouse dans toutes les régions du monde où on ne le connaît pas encore.

    Voici ma question. Quel genre de mécanisme contraignant peut-on appliquer et comment pouvons-nous placer une entente culturelle sur le même pied qu'un instrument aussi puissant que l'OMC?

¹  +-(1555)  

+-

    Mme Susan Peterson: Comment est-ce possible? Le Canada a de nombreux alliés qui souhaitent la même chose.

    J'ai assisté à la plus récente réunion ministérielle du Réseau international sur la politique culturelle à Shanghai et j'ai été vraiment fascinée de voir des ministres de pays très différents s'entendre pour dire qu'il était temps de faire quelque chose à cet égard.

    Alors oui, il faut que la volonté existe et il faut que les gens s'entendent sur une position commune. Mais nous sommes optimistes, nous croyons que notre grand nombre nous donne du pouvoir à la condition que cette convention reste bien ciblée pour être efficace et qu'on évite de s'aventurer dans des tas d'autres domaines dont il serait difficile de revenir pour accomplir ce que nous voulons vraiment, soit protéger les droits des gouvernements d'adopter des politiques à l'égard des biens et services culturels et de l'expression artistique.

    C'est notre objectif et c'est même un peu étonnant qu'on se soit rendu si loin.

+-

    M. Charlie Angus: Je suis d'accord. Je pense que l'orientation est fantastique.

    Mais ce que je crains... ce sont nos négociateurs commerciaux. Pour les négociateurs commerciaux, je pense que les arts culturels, la culture, n'est qu'un autre bidule à commercialiser. Nous avons des ententes internationales, et de nombreux organismes qui s'occupent du commerce, comme l'OMC, parce que c'est simple.

    Alors, comment défendre une position ferme en matière de culture sous l'égide de l'UNESCO alors que nous nous engageons dans des négociations commerciales qui sont toujours forcenaires et qui visent à ouvrir les frontières aux exportations américaines?

+-

    Mme Susan Peterson: Voulez-vous ajouter quelque chose?

+-

    M. Doug George (directeur, Politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l'information et la technologie, ministère du Commerce international Canada): Merci.

    Le Canada a une politique de longue date en matière de commerce, de culture et de négociations commerciales. Lorsque nous négocions des ententes commerciales, en attendant une convention sur la diversité culturelle, notre politique est de ne pas assumer de nouvelles obligations qui pourraient restreindre notre marge de manoeuvre dans le domaine culturel, et nous ne demanderons pas à d'autres pays de prendre des engagements dans le domaine de la culture que nous ne sommes pas prêts à prendre. En outre, nous continuons à demander une exemption générale pour la culture dans des ententes commerciales bilatérales et régionales, comme celles que nous avons signées avec le Chili, Israël et le Costa Rica.

    Pour ce qui est de la convention de l'UNESCO, nous cherchons à obtenir un nouvel instrument international pour protéger la diversité culturelle qui établira des règles du jeu claires et qui permettront aux États de continuer à appliquer des politiques pour promouvoir la culture tout en respectant les règles des systèmes d'échanges internationaux et en nous assurant des marchés pour nos exportations culturelles.

+-

    M. Charlie Angus: Donc, ce que nous négocions à l'UNESCO sera une position ferme que nous défendrons dans nos négociations commerciales avec les États-Unis à l'OMC ou ailleurs?

+-

    M. Doug George: Dans les négociations à l'OMC, par exemple, si on nous demande d'appliquer à l'audiovisuel les engagements du GATT en matière de services, nous refuserons et nous ne demanderons pas à d'autres pays de prendre des engagements en notre nom dans ce domaine. Il y a eu une exemption dans l'ALENA, qui est la même que l'exemption dans l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis.

+-

    M. Charlie Angus: C'est donc notre position ferme?

+-

    M. Doug George: Oui, c'est notre politique à l'heure actuelle.

+-

    La présidente: Votre temps est écoulé. J'aimerais simplement ajouter que vous n'êtes plus à la mode. Ce n'est plus Mickey Mouse. Ce sont les sept princesses.

    Une voix: Plutôt Bob l'Éponge

    Le président: Nous essayons de corrompre toutes les petites filles de la planète.

    Monsieur Rodriguez.

[Français]

+-

    M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Pouvez-vous me dire combien de traités bilatéraux commerciaux le Canada a conclus avec d'autres pays comme le Costa Rica et le Chili?

[Traduction]

+-

    M. Doug George: À brûle-pourpoint, je ne sais pas.

+-

    Mr. Pablo Rodriguez: Vous ne savez pas.

[Français]

    Y a-t-il toujours quelque chose sur l'exemption culturelle dans ces traités bilatéraux?

º  +-(1600)  

[Traduction]

+-

    M. Doug George: C'est la position de négociation du Canada pour les ententes commerciales bilatérales.

+-

    Mr. Pablo Rodriguez: Très bien, alors ça doit être la même chose pour le libre-échange des Amériques,

[Français]

la ZLEA,

[Traduction]

comme on dit en français.

+-

    M. Doug George: C'est notre position dans la ZLEA.

[Français]

+-

    M. Pablo Rodriguez: Une fois la convention de l'UNESCO en place, est-ce qu'elle aura préséance sur les autres accords touchant le contenu culturel?

+-

    M. Jacques Paquette: On parle de situer la convention dans le système international. Il y a, en ce moment, une sorte de vide, que cette convention vise à remplir. Il s'agit de définir ce qu'on entend par la capacité des États à adopter des lois ou des mesures pour protéger les expressions culturelles. On doit tenir compte de cet élément, surtout lorsqu'on parle de biens et de services de nature commerciale. Il s'agit donc de reconnaître les deux natures de ces services et de ces biens. D'une part, on veut avoir accès aux marchés et avoir des marchés culturels ouverts. D'autre part, lorsqu'il y a des décisions à prendre, il faut tenir compte de la capacité des États à adopter des mesures ou des politiques. Par cette convention, on veut fournir de telles définitions afin qu'on puisse occuper le territoire qui n'est pas occupé. On veut que cela devienne une partie de la réalité internationale.

    Nous avons dit au début que, pour des raisons légales très simples, lorsqu'on conclut de nouveaux traités, on ne veut pas déplacer d'autres traités. Cependant, il ne faut pas créer de hiérarchie. Cette convention ne sera donc pas subordonnée à d'autres conventions. Les conventions seront sur un pied d'égalité.

    Un des enjeux de cette discussion concerne les conventions existantes sur le respect des droits de la personne. Étant donné les débats qu'il y a eu jusqu'à maintenant, on sait que certains pays voudraient peut-être utiliser cette convention sur le principe de la diversité culturelle pour essayer de renier certains de leurs engagements à l'égard des droits de la personne. Cette question doit être gérée avec beaucoup de tact pour éviter que cette convention ait des effets pervers. Cela fait partie du débat.

    Comme nous l'avons dit au début, nous avons fourni des commentaires sur le libellé actuel du texte. Cependant, il nous reste beaucoup de travail à faire. Une fois que le comité aura fait la compilation de tous les commentaires des quelque 78 pays qui en ont soumis, à la fin du mois de janvier, les vraies négociations sur le texte commenceront.

+-

    M. Pablo Rodriguez: M. Angus a parlé un peu plus tôt des États-Unis. Est-il possible de discuter avec eux de la diversité culturelle, ou s'ils ont une approche très unilatérale?

+-

    M. Jacques Paquette: Premièrement, il faut savoir que les États-Unis font partie de l'UNESCO. Deuxièmement, ils ont été partie à la décision de l'UNESCO d'amorcer ces discussions, ce qui fait qu'ils sont partie prenante. Nous avons également poursuivi des consultations.

    Je vais céder la parole à Artur afin qu'il puisse vous donner plus de détails.

[Traduction]

+-

    M. Artur Wilczynski (directeur, Relations internationales et programme de rayonnement, Affaires internationales et intergouvernementales, ministère du Patrimoine canadien): J'aimerais ajouter quelque chose. Nous avons soulevé la question de la diversité culturelle avec les États-Unis tant sur le plan bilatéral que multilatéral. La première fois, nous l'avons fait de manière très directe au sommet des Amériques à Québec, où il y a eu une déclaration sur la diversité culturelle.

    La culture était mentionnée dans la déclaration et tout un chapitre a été consacré à un plan d'action sur la diversité culturelle qui a donné lieu à deux rencontres ministérielles sur la diversité culturelle dans le cadre de l'Organisation des États américains auquel les États-Unis ont participé activement et où ils ont donné leur accord à un certain nombre de questions importantes touchant aux industries culturelles et aux biens et services culturels.

    Sont-ils rendus aussi loin que nous dans les négociations? Non. A-t-on réalisé d'importants progrès depuis que nous avons engagé les discussions avec eux sur cette question en 2001? Oui. En outre, ils sont revenus à l'UNESCO et ont indiqué par écrit qu'ils souhaitaient qu'il y ait un consensus sur la convention. Nous sommes maintenant en train de discuter avec eux de la nature de cette convention.

º  +-(1605)  

+-

    La présidente: Merci, monsieur Rodriguez. C'est tout?

+-

    M. Pablo Rodriguez: Oui.

+-

    La présidente: Madame Oda.

+-

    Mme Bev Oda (Durham, PCC): Merci, madame la présidente.

    Merci d'être venue et de nous donner cette occasion de parler avec vous de cette importante convention.

    Fondamentalement, j'aimerais vous parler du champ d'application. Vous vous êtes identifiée. J'ai apprécié les notes et vos commentaires. Vous avez dit que vous essayez de préciser le champ d'application; toutefois, je comprends comment vous voulez y parvenir.

    Si vous voulez réduire la portée, alors pourquoi le Canada a-t-il proposé que le titre de la convention soit modifié pour ajouter la promotion en plus de la protection? Je pense que c'est votre suggestion.

    La promotion n'est définie nulle part. Je pense que la promotion va au-delà de l'objectif initial. Pouvez-vous répondre à cela? Pourquoi pensez-vous qu'il faille inclure la promotion dans le mandat, la portée et les objectifs de cette convention?

    En outre, vous recommandez que soient éliminés les articles 7 et 8, particulièrement l'article 7 sur la promotion. Il me semble qu'il y a là une incohérence.

+-

    M. Artur Wilczynski: Merci beaucoup pour cette question.

    Pour ce qui est d'ajouter le mot « promotion », je pense que l'un des objectifs de cette convention est de sensibiliser de manière générale la communauté mondiale au fait que la diversité culturelle est une bonne chose, une chose positive qui enrichit l'humanité tout entière.

    Dans le cadre de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle... il y avait un mandat à cet effet. Le fait de remplacer « protection » par « préservation et promotion » dans le titre de la convention donne un ton plus positif et plus actif; on trouvait que le terme « protection » était trop passif.

    Pour ce qui est des articles 7 et 8, nous mettons l'accent sur ce que les États membres feront au niveau national. Essentiellement, les États membres sont obligés de... Par exemple, l'article 7 dit que « les États parties offrent sur leur territoire des possibilités à tous les individus »...

+-

    Mme Bev Oda: Je l'ai lu et je comprends ce que vous voulez dire. Je dispose d'un temps limité.

    Je ne suis cependant pas d'accord avec vous. Je pense qu'en incluant le mot « promotion », on élargirait trop la portée. Cela permettrait à un pays d'entreprendre différentes activités qui ne sont pas définies ni limitées. Ce qu'on voulait au départ, c'est protéger la diversité culturelle, faire en sorte que chaque pays puisse protéger sa culture et évoluer dans le contexte mondial.

    Je sais qu'on vient d'amorcer la rédaction de ce document, mais lorsqu'on regarde ce qui se passe, où la disposition d'exemption prévue dans l'ALENA est mise à l'épreuve, et que l'on voit des législateurs américains parapher des projets de loi qui vont améliorer les débouchés pour leurs industries de production et leurs créateurs, nous devons bien réfléchir. On voit le pays le plus puissant des Amériques faire fi des décisions de l'OMC, par exemple dans le dossier du bois d'oeuvre... C'est une merveilleuse initiative, mais pouvons-nous faire confiance à cette convention et croire qu'elle permettra d'accomplir ce que nous souhaitons.?

+-

    Mme Susan Peterson: Nous aimerions tous connaître la réponse à cette question. C'est pourquoi nous continuerons à tout mettre en oeuvre pour faire comprendre aux autres pays les conséquences qui résulteront s'ils ne respectent pas la convention. Nous nous efforçons aussi d'avoir l'appui des gouvernements et d'organismes de la société civile de manière à pouvoir expliquer clairement pourquoi ces dispositions sont aussi importantes pour bâtir le consensus nécessaire.

    L'autre possibilité serait de renoncer à agir. Le Canada a déployé des efforts considérables pour atteindre ce but et il continuera à le faire.

º  +-(1610)  

+-

    Mme Bev Oda: Le rapport du Groupe de consultation sectorielle sur le commerce extérieur contient des recommandations plus précises et plus concrètes. Ce que vous proposez ne semble pas correspondre suffisamment à ces recommandations, à mon avis. Par exemple, le Groupe avait proposé que les pays puissent instaurer un ensemble de mesures précises. Cela figure dans une section de votre document, mais de façon très théorique. Ce n'est pas aussi concret que je l'aurais espéré.

+-

    M. Jacques Paquette: Il faut comprendre que nous en sommes encore aux débuts de la discussion. Nous avons commenté un texte qui a été rédigé par des experts. Il reste beaucoup de chemin à faire.

    Les négociations de janvier seront capitales. Comme vous le savez, beaucoup de pays y seront représentés. De telles négociations nécessitent beaucoup de travail, mais nous devrons réussir à convaincre nos interlocuteurs d'adhérer à notre position et également trouver des alliés.

    Il convient de rappeler que les pays de l'Union européenne ont décidé de travailler ensemble dans une même unité. À la lecture de leur mémoire, on voit qu'ils partagent nos positions. C'est déjà là une base très solide qui nous permettra de faire valoir nos intérêts dans ce contexte.

+-

    Mme Bev Oda: Merci.

    J'ai un dernier commentaire, madame la présidente. Il est difficile d'analyser à fond ce document et de se faire une opinion quand nous attendons encore que le gouvernement au pouvoir fasse connaître sa politique culturelle globale, sur laquelle il dit travailler depuis deux ans.

    Merci.

+-

    La présidente: Merci, madame Oda.

    Madame Bulte.

+-

    L'hon. Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Madame la présidente, je pourrai parler en dernier.

    M. Khan ou M. Simms...

+-

    La présidente: C'est votre tour. Non, c'est plutôt leur tour.

    Encore une fois, toutes mes excuses, monsieur Bergeron. Je semble faire preuve de favoritisme aujourd'hui sans m'en rendre compte.

[Français]

+-

    M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes): C'est la tendance inconsciente du parti gouvernemental qui se manifeste.

    Madame la présidente, sur la position du Canada par rapport à celle de l'Europe, je comprends que nous ne puissions pas, dans une position de négociation, mettre toutes les cartes sur la table publiquement. J'entendais tout à l'heure M. Paquette dire à M. Rodriguez que les États-Unis faisaient partie de l'UNESCO et que nous négociions avec eux dans le cadre actuel de négociation.

    Cependant, il est important de rappeler que les États-Unis, jusqu'à tout récemment, s'étaient retirés de l'UNESCO et que, s'ils y sont revenus, c'est justement en raison du fait qu'il y a ce débat sur la diversité culturelle. Or, nous savons que les Américains ont tendance à considérer les produits culturels comme des produits commerciaux.

    Je suis personnellement préoccupé par le fait que le gouvernement canadien, tout comme les gouvernements des pays européens, refuse de dire s'il est prêt à assujettir aux règles de l'OMC les dispositions de la Convention sur laprotection de la diversité des contenusculturels et des expressions artistiques. Dans la perspective où on connaît fort bien les motivations des Américains dans ce débat qui a cours actuellement, ma question est celle que mon collègue a déjà posée: quelle est la position du Canada quant à la possibilité que nous puissions assujettir aux dispositions de l'Organisation mondiale du commerce les dispositions d'une éventuelle convention sur la diversité culturelle?

[Traduction]

+-

    Mme Susan Peterson: J'ai l'impression de me répéter, mais je dois dire que le Canada refuserait absolument que cette convention soit subordonnée à des conventions sur le commerce. Il existe une règle fondamentale en droit international, selon laquelle il faut remplir les obligations internationales qu'on a déjà assumées. Dans la hiérarchie des engagements, la convention dont nous parlons n'est ni au-dessus, ni en-dessous des conventions commerciales. Chacun doit respecter ses engagements présents et passés, y compris en ce qui concerne les droits de la personne. Voilà pourquoi nous réitérons clairement et avec insistance qu'il n'y a pas de hiérarchie des conventions, que toutes sont sur un pied d'égalité.

º  +-(1615)  

[Français]

+-

    M. Stéphane Bergeron: J'ai bien compris, mais cela maintient le flou artistique le plus complet sur la position réelle du gouvernement du Canada. Dans l'éventualité où il y aurait conflit entre les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce et celles d'une éventuelle convention sur la protection des diversités culturelles, quelle serait la position du Canada quant à la priorité ou à la préférence qui doit être accordée aux dispositions de l'une par rapport à celles de l'autre?

[Traduction]

+-

    Mme Susan Peterson: Cela pourrait quand même nous conduire à des différends.

[Français]

+-

    M. Jacques Paquette: Malheureusement, nous sommes obligés de vous répondre que nous considérons que cette question est prématurée, compte tenu du fait qu'on n'a pas encore défini le contour et les éléments de la convention elle-même. Quand on en aura défini le contour et le contenu, ce qui n'est pas encore fait... Je parlais des 192 pays qui sont autour de la table. Il y a encore beaucoup de discussions à faire à ce niveau. La position canadienne est relativement claire sur cette question. Une fois que ce sera fait, comme dans tous les cas, on va pouvoir s'asseoir et définir le mécanisme de résolution des conflits.

+-

    M. Stéphane Bergeron: Vous me dites qu'il y a beaucoup de discussions entre les pays. Vous me dites que la position canadienne est relativement claire et vous me dites du même souffle que ma question est prématurée. Si la position du Canada est claire, quelle est-elle?

+-

    M. Jacques Paquette: C'est exactement ce que je viens de vous dire. Telle est la position du Canada, tout comme la position de l'Union européenne d'ailleurs. Il faut préciser t le contenu de cette convention avant d'en arriver aux discussions sur les relations avec les autres organismes et le mécanisme de résolution des conflits. Telle est la position qui a été énoncée.

+-

    M. Stéphane Bergeron: Jusqu'à présent, la position du gouvernement du Canada m'a toujours semblé relativement claire: il n'était pas question d'assujettir la culture aux règles commerciales habituelles. Or, selon ce que vous dites maintenant, on est prêt à en débattre. On est maintenant prêt à accepter que la culture puisse être assujettie aux règles commerciales normales.

+-

    M. Jacques Paquette: Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que la définition de la relation entre cette convention et les conventions existantes devra faire l'objet d'une discussion. Je ne dis pas qu'elle doit être soumise aux autres règles. Comme nous l'avons déjà dit, il n'y aura pas de hiérarchie. On ne veut pas que cette convention soit subordonnée aux règles de l'OMC.

+-

    M. Stéphane Bergeron: Mais de quoi veut-on discuter exactement si la position du Canada est si claire, à savoir que la culture ne doit pas être subordonnée ou assujettie aux règles commerciales en vigueur au niveau international? Quelle marge avez-vous alors dans une négociation ou dans une discussion?

+-

    M. Jacques Paquette: Je répète qu'il faut s'assurer d'avoir une convention qui soit bien ciblée et des définitions claires à l'intérieur de cette convention. Selon les discussions, il pourrait arriver que la convention prenne des directions autres. Nous croyons qu'il faut bien la cibler, ce qui n'est pas nécessairement l'avis de tous les pays qui sont autour de la table. Selon le résultat de cette discussion, il sera plus facile par la suite de finaliser les processus, parce qu'il y a aussi une question de processus.

+-

    M. Stéphane Bergeron: Madame la présidente, vous me permettrez de faire un commentaire en terminant.

+-

    La présidente: Je regrette, mais vous avez déjà pris six minutes.

    Monsieur Simms.

[Traduction]

+-

    M. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): J'ai une brève question à poser à M. George.

    Ma question porte sur la technologie de l'information dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le document traite de mécanismes de suivi pour le règlement des différends relatifs à des questions de propriété intellectuelle. Je me demande comment nous pourrons faire respecter les règles dans d'autres pays. Au Canada, même si nous tenons à protéger la propriété intellectuelle et les droits des artistes, j'ai l'impression que d'autres pays ne sont pas aussi sérieux que nous à cet égard.

    Qu'en pensez-vous?

º  +-(1620)  

+-

    M. Doug George: Vos préoccupations reposent sur la prémisse que d'autres pays ne sont pas aussi sérieux que nous, mais je vous signale que deux de nos plus importants partenaires commerciaux ont décidé de veiller davantage au respect des règles en vigueur. L'Union européenne et les États-Unis annonçaient un de leurs objectifs prioritaires cette année. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les États-Unis ont mis sur pied un programme appelé STOP...

+-

    M. Scott Simms: Je pensais à certains des marchés plus importants, où les gens ne sont peut-être pas aussi rigoureux—l'Asie du Sud-Est, peut-être, et l'Inde.

+-

    M. Doug George: Plusieurs pays veulent renforcer les mesures d'application de la loi. J'ai assisté à une réunion la semaine dernière à Genève où l'un de nos importants partenaires commerciaux a expliqué les mesures qu'il entendait prendre pour faire davantage respecter la loi.

+-

    Mme Susan Peterson: Dans la version actuelle de la convention, outre la mention d'un mécanisme de règlement des différends, on fait référence à d'autres organismes de suivi. Après avoir adopté la convention, on veillera à ce qu'elle soit respectée. Cependant, nous voulons avoir l'assurance que les organismes envisagés seront...

+-

    M. Scott Simms: Pouvez-vous me donner un exemple?

+-

    Mme Susan Peterson: Oui. Par exemple, on mentionne l'assemblée générale des États parties. Ils formeraient « l'organisme souverain » de cette convention. Cet organisme se réunirait tous les deux ans, ou plus souvent au besoin, et il assumerait différentes responsabilités. Cela figure à la page 11 du projet de convention, pour ceux qui l'ont en main.

    Outre cette assemblée générale responsable de veiller au respect de la convention, on mettrait sur pied un comité intergouvernemental faisant partie de l'UNESCO. Il se réunirait une fois par année et aurait pour mandat de promouvoir les objectifs de la convention et il devrait « encourager et assurer le suivi de sa mise en oeuvre ». Il ne faut pas croire qu'on va se contenter d'adopter la convention sans veiller par la suite à son application.

    Ces organismes auraient également pour mandat de prévenir les différends de manière à éviter la nécessité d'avoir recours trop souvent au mécanisme de règlement des différends.

    En un mot, ces instruments seraient créés pour promouvoir la convention et pour veiller à son application.

+-

    M. Scott Simms: Je m'inquiète de ce qui va se passer dans la pratique quand on sait que beaucoup de nos oeuvres visées par la propriété intellectuelle sont distribuées à l'étranger—ce qui peut arriver instantanément. Je crains que beaucoup de pays se soucient peu du fait que certains de nos grands artistes qui produisent des oeuvres exceptionnelles n'obtiennent pas leur dû. Je crains que les organismes dont vous avez parlé soient pratiquement impuissants face aux abus.

    Cela m'inquiète beaucoup et j'aimerais avoir beaucoup plus d'information sur ces organismes. Je ne doute pas que vos échanges avec eux soient sincères—du moins ils le semblent—et je ne parle pas particulièrement des États-Unis ou de l'Union européenne. Je pense à la plupart des autres pays membres, où nous savons que l'on viole de façon flagrante la propriété intellectuelle.

+-

    M. Doug George: Nous avons des obligations et des droits internationaux en vertu des différents traités de l'OMPI—l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle—connue sous l'acronyme l'ADPIC. Nous veillons activement à faire respecter ces traités.

+-

    La présidente: Vous pouvez poser une autre question, si vous le souhaitez, monsieur Simms.

+-

    M. Scott Simms: Puis-je partager mon temps avec M. Rodriguez?

    Merci, madame la présidente.

[Français]

+-

    M. Pablo Rodriguez: Monsieur Paquette, je veux revenir à la question de M. Bergeron.

    Vous dites que la convention ne doit ni primer sur l'OMC ni y être assujettie. Il y aurait donc un quelconque mécanisme de règlement des différends. Vous dites aussi qu'il est un peu prématuré de parler de cela parce que des discussions doivent avoir lieu à ce sujet.

    Qu'il y ait des discussions, soit, mais quels seront la positon et les propos du Canada lorsqu'il abordera ces questions?

+-

    M. Jacques Paquette: Vous trouverez la réponse dans notre soumission. Nous établissons des critères de base, en d'autres mots, l'égalité des conventions. Cela implique qu'il n'y en ait pas une qui prime sur l'autre.

    Quand il est question de conflits, je suis obligé de parler de contenu. Je suis désolé, mais je ne peux pas faire autrement. Si quelqu'un me demande quels conflits nous gérerons, je dois répondre que je ne le sais pas, parce que nous n'avons pas encore déterminé avec précision ce que couvrira et contiendra la convention.

    Vous me parlez d'un processus visant à gérer un contenu qui, pour le moment, n'est pas encore défini. Nous sommes en train de l'élaborer. Il comporte des éléments et des articles très précis. Nous avons soumis des commentaires en fonction de ce que les provinces, les autres ministères et les coalitions nous ont remis. Nous allons alors entamer les discussions.

    Nous sommes d'avis qu'avant de préciser les conflits que nous gérerons, nous devrons nous assurer de connaître le contenu de cette convention, dont on ne sait si elle suscitera ou non des conflits. Le fait est qu'en ce moment, nous sommes incapables de répondre à la première question. Pour cette raison, nous disons qu'il est prématuré de parler d'un processus de résolution de conflits.

    Les éléments que nous avons soumis...

º  +-(1625)  

+-

    M. Pablo Rodriguez: Je ne tiens pas à entrer dans les détails, mais j'aimerais savoir, de façon générale, quelle est votre intention. Voulez-vous que l'un ait préséance sur l'autre? Philosophiquement parlant, quelle est votre position?

+-

    M. Jacques Paquette: En termes philosophiques, disons que si la convention que nous voulons est réussie comme nous le désirons, au moment où se présenteront des difficultés ou des remises en question, le fait que l'État ait pu prendre des décisions ou des mesures de nature culturelle ou politique sera pris en compte, ce qui n'est pas le cas en ce moment. C'est vers cela que nous voulons nous diriger.

+-

    M. Pablo Rodriguez: Voilà ce qu'on appelle une réponse de politicien. C'est nous qui devrions donner des réponses de ce genre. Nous devrions changer de place.

[Traduction]

+-

    La présidente: Monsieur Brown, était-ce votre tour?

[Français]

+-

    M. Stéphane Bergeron: C'est le genre de réponse qu'on veut entendre à la période de questions, mais pas ici.

[Traduction]

+-

    La présidente: Vous êtes le suivant? Vous avez la parole, puis ce sera au tour de Mme Bulte.

+-

    M. Gord Brown (Leeds—Grenville, PCC): Merci, madame la présidente.

    J'aimerais remercier les témoins d'être des nôtres aujourd'hui.

    Je connais assez bien l'UNESCO. Dans ma circonscription de Leeds—Grenville, nous avons la Réserve de la biosphère des Mille-Îles-Arche de Frontenac, qui a été récemment désignée par l'UNESCO. De plus, le plus long segment du canal Rideau se trouve dans ma circonscription, et on essaie de le faire désigner par l'UNESCO comme site du patrimoine mondial.

    Je m'intéresse à toutes les conventions qu'on est en train d'élaborer. Voici ma première question. Qui représentait le Canada à la réunion intergouvernementale d'octobre 2003?

+-

    M. Artur Wilczynski: C'est le ministre du Patrimoine canadien qui a assisté à la conférence générale tenue en 2003. Je crois que le ministre des Affaires étrangères y était aussi. Il s'agit d'une réunion gouvernementale ministérielle de cet organisme.

+-

    M. Gord Brown: Nous avions donc des poids lourds canadiens qui nous représentaient.

    Quelles sont les plus importantes tendances qui se dégagent sur le plan social et culturel au Canada, par rapport à la diversité culturelle et à la mondialisation? Quels défis ou quelles possibilités ce courant présente-t-il pour les politiques culturelles?

+-

    Mme Susan Peterson: C'est une question générale qui est sans rapport avec cette convention, n'est-ce pas?

    Au ministère du Patrimoine canadien, depuis deux ou trois ans, nous essayons de faire en sorte que nos programmes reflètent davantage les talents, l'excellence et les expressions des Canadiens de différentes origines. Nous y parvenons par divers moyens, notamment en simplifiant nos programmes pour que les gens comprennent comment procéder pour faire une demande. Nous faisons appel à ces groupes pour veiller à ne pas priver du soutien qu'offrent nos programmes aux cultures de tout le pays, que ce soit aux organismes communautaires ou à de plus grandes entreprises.

    Permettez-moi de vous donner un exemple. Nous subventionnons un certain nombre d'écoles qui offrent de la formation professionnelle dans différentes disciplines artistiques. Récemment, nous avons subventionné une compagnie de danse des Indes orientales qui offre une formation de calibre vraiment professionnel, et une autre compagnie qui donne des cours d'arts d'interprétation autochtones. Voilà des exemples à petite échelle de ce que nous faisons pour tenir compte de l'évolution démographique, des nouvelles réalités, de la diversité culturelle du Canada, au moment d'évaluer des demandes de subvention.

º  +-(1630)  

+-

    La présidente: Madame Bulte.

+-

    L'hon. Sarmite Bulte: Je veux tout d'abord vous féliciter pour tout ce que vous avez fait jusqu'à maintenant, étant donné que le Groupe de consultation sectorielle sur le commerce extérieur n'a publié son rapport qu'en février 1999. Grâce à votre travail, nous avons maintenant en main un projet de convention. C'est tout à fait remarquable, quand on sait comment les choses se passent dans le monde. Félicitations à tous vos ministères.

    Je voudrais savoir qui négocie au nom du Canada. Je remarque que le représentant des Affaires étrangères a très peu parlé à ce sujet. Prend-on les négociateurs aussi au sérieux que ceux de l'ALENA, par exemple? Avons-nous un Jonathan Fried qui négocie pour nous? Comment le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et celui du Patrimoine canadien coordonnent-ils leur travail d'un point de vue logistique?

+-

    M. Artur Wilczynski: En ce qui concerne la coordination, nous travaillons main dans la main avec d'autres ministères à la préparation des positions du Canada et des réunions intergouvernementales. Nous avons utilisé différentes approches au fil des ans pour progresser dans ce dossier.

    La première réunion intergouvernementale sur l'avant-projet de convention sur diversité culturelle a eu lieu en septembre. La délégation canadienne était dirigée par Jean-Pierre Blais, sous-ministre adjoint...

+-

    L'hon. Sarmite Bulte: Allons-nous nous doter de véritables négociateurs pour ces négociations—non pas au niveau ministériel, mais des négociateurs aussi chevronnés que ceux qui ont négocié l'ALENA? Je veux savoir qui va négocier les différents articles de la convention, et pas au niveau des SMA. Je veux savoir quels seront nos négociateurs. Les avons-nous choisis?

+-

    Mme Susan Peterson: M. Paquet est le nouveau SMA dans ce domaine; il succède à Jean-Pierre Blais. Nous n'avons pas encore décidé de la façon dont nous allons former notre équipe de négociateurs. Vous aurez certainement un rôle important à cet égard.

+-

    L'hon. Sarmite Bulte: J'ai une autre question sur l'ALENA. Je connais quelque peu ce dossier parce que j'ai présidé le comité du commerce en 1999, quand le Groupe de consultation sectorielle sur le commerce extérieur a présenté son rapport. Comment ce nouvel instrument va-t-il s'harmoniser avec l'ALENA?

    Bien que vous ayez raison de dire, monsieur George, que tant que nous n'aurons pas signé un document, nous ne prendrons pas d'engagement envers la culture. Malheureusement, il existe des dispositions dans l'ALENA qui prévoient des mesures de rétorsion. J'ai hâte de voir si cette convention va entraîner l'application de telles mesures. Par ailleurs, vous avez joint ici la liste des entreprises culturelles, même si elle n'est pas exhaustive, et j'ai hâte de voir si elle va concorder avec la définition d'entreprise culturelle figurant dans l'ALENA.

    Quoi qu'il en soit, j'ai hâte de voir l'interaction entre cette convention et l'ALENA. Je crois que la convention est très importante, mais je veux qu'on la considère toute aussi importante que l'ALENA, le GATS ou l'OMPI.

    Monsieur George, votre ministère pourrait peut-être également nous aider à faire avancer le dossier de la ratification de l'OMPI. Nous vous en serions grandement reconnaissants.

+-

    M. Doug George: Comme je l'ai dit dans ma réponse à d'autres questions, il est très difficile pour l'instant de prévoir les répercussions de la convention de l'UNESCO. À elle seule, elle ne peut pas modifier les dispositions de l'ALENA, mais comme chacun le sait, l'ALENA comporte l'article 2106 qui exempte les entreprises culturelles et qui renvoie à l'article 2005 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.

    On ne peut pas en dire plus pour l'instant sans tomber des spéculations.

+-

    L'hon. Sarmite Bulte: Cela me préoccupe parce que, initialement, quand le GCSCE a présenté son rapport en 1999, il n'a pas mentionné qui serait responsable de cet instrument qui semble actuellement relever de l'UNESCO. Est-ce bien l'organisme pertinent pour négocier cet instrument?

+-

    M. Jacques Paquette: Je ne peux pas vraiment vous le dire. Tous les pays membres de l'UNESCO ont souscrit à cette décision. Voilà où nous en sommes en ce moment.

º  +-(1635)  

+-

    L'hon. Sarmite Bulte: Merci.

+-

    La présidente: C'est moi qui vais poser la dernière question, avant que nous passions à un autre groupe de témoins. Je vous demanderais tous de bien vouloir rester dans la salle au cas où nous voudrions vous interroger de nouveau.

    Je vous demanderais d'éclairer ma lanterne, car je suis une néophyte dans le domaine de la politique gouvernementale. Vous avez dit que notre position consiste à protéger la culture tout en respectant les règles du commerce. À mon avis, c'est comme si on organisait un combat entre un colosse en excellente forme physique et un maigrichon peu entraîné. Par définition, il faut, pour protéger la culture, prévoir une exemption permettant de déroger aux règles du commerce.

    Monsieur George, pourriez-vous m'expliquer comment la position du Canada pourrait concilier ces deux objectifs?

+-

    M. Doug George: Je vais aussi demander à mes collègues...

+-

    La présidente: Non, c'est une question commerciale.

+-

    M. Doug George: Lorsqu'on négocie, on essaie de faire en sorte que les nouvelles règles soient conformes aux obligations existantes. C'est l'approche que nous adoptons en entamant les négociations de l'UNESCO.

+-

    La présidente: Mais n'avons-nous pas exempté la culture des autres négociations commerciales? Pourquoi serait-elle maintenant sur un pied d'égalité avec les règles commerciales?

+-

    M. Doug George: Nous parlons de deux accords internationaux. Le Canada n'accepte aucun nouvel engagement au niveau de la culture au sein des négociations de l'OMC.

    Je dois m'en remettre au ministère du Patrimoine, qui a la responsabilité de négocier la convention de l'UNESCO.

+-

    La présidente: J'ai l'impression qu'il y a un débat qui se livre entre vous deux, et qu'il se poursuivra probablement au comité; il s'agit de savoir comment les deux peuvent être sur un pied d'égalité lorsque le premier a besoin de protection tandis que l'autre n'en a pas besoin. Je ne crois pas pouvoir obtenir une réponse maintenant, mais je tenais à soulever la question.

+-

    M. Doug George: Je peux citer la convention sur la biodiversité comme exemple d'un accord international qui tient compte de certaines des questions qui tombent sous la rubrique du commerce. Le Canada les considère comme étant sur un même pied d'égalité.

+-

    La présidente: Nous allons faire une courte pause pour permettre aux nouveaux témoins de s'installer.

    Merci.

º  +-  


º  +-  

º  +-(1645)  

+-

    La présidente: Nous reprenons nos travaux.

    Qui sera porte-parole de cette délégation?

[Français]

+-

    M. Pierre Curzi (coprésident, Président, Union des artistes, Coalition pour la diversité culturelle): Je pense que c'est moi qui vais parler le premier. Notre délégation est multiple, sans être vraiment hétéroclite.

+-

    La présidente: Merci beaucoup. Plus les témoins utilisent de temps, moins les membres du comité en auront pour poser des questions.

+-

    M. Pierre Curzi: Nous serons très brefs.

    Je remercie le comité de nous accueillir cet après-midi.

    Permettez-moi de vous présenter Mme Maureen Parker.

[Traduction]

    Elle est la directrice générale du Writers Guild of Canada, qui représente les scénaristes anglophones du Canada. Elle est aussi une vice-présidente de la coalition.

[Français]

    Je vous présente aussi M. Robert Pilon, qui se trouve à ma droite. Il est vice-président de la Coalition pour la diversité culturelle.

    Pour ma part, je m'appelle Pierre Curzi. Je suis président de l'Union des artistes ainsi que coprésident de la Coalition pour la diversité culturelle et ce, depuis la naissance de cet organisme, il y a cinq ans. L'autre coprésident, M. Scott McIntyre, de la Colombie-Britannique, ne pouvait pas être parmi nous aujourd'hui.

    Quant aux autres, ils verront eux-mêmes à se présenter. Il y a ici M. Ken Stein.

[Traduction]

+-

    M. Ken Stein (président, Secteur de la culture et vice-président, Affaires de la société et réglementaires, Shaw Communications, Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur - Secteur de la culture): Je m'appelle Ken Stein, président du Groupe spécial de consultation sur le commerce extérieur, Secteur de la culture, tel qu'il était, et qui a présenté l'idée originale de proposer un instrument culturel pour s'occuper des questions de commerce et de culture. J'ai quelques commentaires à faire, mais je vous laisserai le soin de décider si vous voulez entendre mon exposé ou si vous préférez me poser des questions.

+-

    M. Gary Neil: Je m'appelle Gary Neil, et je suis le directeur général du Réseau international pour la diversité culturelle, un réseau mondial d'ONG qui comprend 300 membres dans plus de 70 pays.

    Moi aussi, j'aurais quelques commentaires à faire, si vous le souhaitez.

+-

    M. Peter Grant (associé principal , McCarthy Tétrault et membre du Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE), À titre individuel): Je m'appelle Peter Grant, et je suis avocat chez McCarthy Tétrault. Je me spécialise dans le droit des communications et les politiques culturelles. Je suis membre de GCSCE, dont Ken Stein est le président, depuis déjà 12 ans. J'ai participé activement à l'élaboration originale du nouvel instrument.

    J'ai publié un livre plus tôt cette année. Je crois que le greffier en a distribué des copies.

+-

    La présidente: Est-ce que cela fait partie des commentaires que vous allez présenter au comité?

    Des voix: Oh, oh!

+-

    M. Peter Grant: Oui, et le livre s'intitule Blockbusters and Trade Wars.

    J'en ai pour quelques minutes, mais c'est tout. Et moi aussi, je serais ravi.

+-

    La présidente: Voulez-vous commencer, monsieur Curzi?

[Français]

+-

    M. Pierre Curzi: Mme Maureen Parker va commencer, et je prendrai ensuite la parole pendant quelques minutes.

+-

    La présidente: Merci.

[Traduction]

+-

    Mme Maureen Parker (vice-présidente, Directrice générale, Writers Guild of Canada, Coalition pour la diversité culturelle): Bon après-midi, mesdames et messieurs du comité.

    Laissez-moi vous expliquer brièvement ce qu'est la Coalition pour la diversité culturelle et ce qu'elle fait pour soutenir la mise en oeuvre d'une convention ou d'un traité qui inscrirait dans le droit international le droit du Canada et de tous les autres pays d'établir des politiques pour assurer une production nationale culturelle vigoureuse, confirmer la diversité culturelle chez eux et contribuer à une plus grande diversité à l'échelle internationale.

    Il y a seulement un mois, le 2 novembre, la coalition fêtait son cinquième anniversaire. Nous avons beaucoup accompli en ces cinq ans, et nous en sommes arrivés aujourd'hui à un point critique, l'UNESCO se penchant actuellement sur l'élaboration d'une convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques.

    Notre coalition regroupe 37 grandes organisations culturelles du Canada dans tous les secteurs de la vie culturelle de notre pays. Il s'agit notamment d'associations francophones telles que l'Union des artistes, que dirige Pierre Curzi, et des organisations anglophones telles que la Writers Guild of Canada, que je représente; l'ACTRA; le Syndicat des artistes de la scène; la Guilde canadienne des réalisateurs; les associations de producteurs CTPA et APFTQ; les producteurs indépendants de musique que sont les CIRPA, l'ADISQ et la SOCAN; l'ACR; l'Association of Canadian Publishers; les distributeurs, et bien d'autres.

    Ce qui nous a réuni et nous a gardé ensemble, c'est notre unanimité autour d'un principe essentiel, à savoir que le Canada doit avoir le droit de déterminer quelles politiques il lui faut pour maintenir un niveau vigoureux de protection culturelle sur son territoire, de sorte que les Canadiens peuvent opter pour des produits culturels enracinés dans leur propre expérience, en même temps qu'ils choisissent des livres, des films, des émissions télévisées, des pièces de théâtre et de la musique d'ailleurs dans le monde.

    Nous nous sommes regroupés pour défendre ce principe, car ce même principe était de plus en plus contesté à cause des accords commerciaux internationaux. Cette contestation nous est apparue très évidente à tous en 1998, à l'époque où le Canada a dû abandonner sa politique sur les éditions à tirage dédoublé, à la suite d'une décision de l'OMC. Il sautait également aux yeux que d'autres contestations allaient surgir. Ces événements ont donc servi de catalyseur et nous ont poussés à nous regrouper pour former notre coalition.

    Les grandes organisations culturelles canadiennes ont formé la coalition en vue de mener à bien une seule mission, en notre nom à tous, c'est-à-dire sauvegarder le droit du Canada de faire, de mettre en oeuvre et de maintenir des politiques culturelles, de même qu'en introduire des nouvelles pour réagir à l'évolution des circonstances, y compris à l'avènement de nouvelles technologies. Préserver cette base politique est au coeur même de la souveraineté culturelle du Canada.

    La nécessité de conserver le droit de se doter de telles politiques est depuis longtemps évidente dans le cas du Québec, dont la population francophone de 7 millions est noyée dans un continent de plus de 300 millions d'anglophones. Le succès qu'ont eu ces politiques dans les librairies, sur les scènes télévisées et de cinéma, à la radio et dans les théâtres du Québec est tout aussi évident.

    Il est tout aussi important de se doter de politiques culturelles aussi musclées pour le Canada anglais. Comme nous partageons la même langue que nos voisins américains, le défi a été jusqu'à maintenant de garder la porte ouverte aux films, émissions télévisées et autres oeuvres culturelles en provenance des États-Unis, tout en gardant de l'espace pour nos propres oeuvres. Comme Peter Grant vous l'expliquera en détail, les forces économiques du marché sont telles que, si on les laissait agir à elles seules, les Canadiens n'auraient pas accès à l'éventail d'oeuvres culturelles parmi lesquelles ils peuvent aujourd'hui choisir.

    Au Canada, ce défi remonte presqu'à l'avènement de la radio. Toutefois, à l'heure des satellites, ce défi se pose à beaucoup d'autres pays qui sont tous devenus, dans un certain sens, voisins immédiats des Américains.

    La coalition a décidé de mener à bien son objectif en fonçant sur deux voies. D'abord, notre travail de défense de nos intérêts est censé aller nous chercher des appuis au Canada et à l'échelle internationale en vue de l'établissement d'un instrument sur la diversité culturelle qui enchâsserait le droit des pays de se doter de politiques culturelles. En second lieu, tout au long de cette période critique au cours de laquelle on négocie la convention et on l'instaure, nous déployons des efforts en vue de faire en sorte que le Canada s'en tienne à sa position et évite de s'engager dans des accords de libéralisation et des pourparlers commerciaux qui pourraient toucher la culture; en même temps, nous prônons, comme le Canada, un moratoire sur la libéralisation d'accords commerciaux culturels dans le monde.

º  +-(1650)  

    Depuis ses débuts, notre coalition a consacré d'énormes ressources à la mobilisation, pour aller chercher du soutien dans les organisations culturelles d'autres pays, puisque cette campagne est, par définition, internationale. Notre coalition a donc mené des douzaines de missions internationales, et a rencontré des organisations culturelles en Argentine, en Australie, au Brésil, en Corée, au Japon et ailleurs. Elle a également lancé et aidé à organiser trois grandes conférences internationales, dont la plus récente s'est tenue à Séoul, en Corée, en juin dernier, et a réuni quelque 150 organisations provenant de 57 pays.

    Aujourd'hui, il existe quelque 19 coalitions nationales sur notre propre modèle dans le monde, et d'autres encore sont en voie d'être créées. Ces coalitions se sont regroupées en une fédération que nous appelons le Comité de liaison international qui a obtenu le statut d'observateur à l'UNESCO, dans le cadre de la démarche actuellement en cours en vue d'élaborer la convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques.

    Les efforts de la coalition destinés à trouver des appuis en vue de la convention de l'UNESCO se sont souvent accompagnés d'efforts semblables de la part du gouvernement national canadien. En effet, le Canada a été la force motrice dans cette démarche, et s'est attiré les appuis de plusieurs autres pays en vue de l'élaboration d'une convention musclée et véritablement efficace. Nous en sommes maintenant aux négociations internationales à l'UNESCO, et atteindre l'objectif ne sera pas de tout repos. Il est important que le Canada ne baisse pas la garde.

    Vous savez que le Canada, ainsi que d'autres pays, a déposé officiellement ses commentaires au sujet de l'ébauche de convention auprès de l'UNESCO. La coalition a envoyé ses propres commentaires à Patrimoine canadien, au moment où le Ministère préparait sa propre position, et Pierre Curzi vous expliquera la position de notre coalition et notre réponse aux commentaires que le Canada a déposés auprès de l'UNESCO.

    Pierre.

[Français]

+-

    M. Pierre Curzi: Merci. Je vais en effet vous parler de notre position à l'égard des commentaires transmis par le Canada à l'UNESCO, le 15 novembre. Je vais m'attarder sur trois questions que vous avez soulevées. En fait, il y a trois questions fondamentales, la première étant le champ d'application de la convention, la deuxième, le droit souverain des États d'établir leurs politiques culturelles et la troisième et plus importante, le statut juridique de la convention par rapport aux autres instruments internationaux.

    Pour ce qui est de la première question, nous partageons le même point de vue que le gouvernement, à savoir qu'il faut concentrer le champ d'application de la Convention sur laprotection de la diversité des contenusculturels et des expressions artistiques. Sinon, en essayant de considérer tous les aspects de la diversité culturelle, nous risquons de faire dérailler le processus d'adoption de la convention.

    Pour ce qui est du droit souverain des États d'établir leurs politiques culturelles, soit la deuxième question, notre position s'accorde avec celle du gouvernement. Nous ajoutons néanmoins que ce droit souverain doit être inscrit dans les objectifs de la convention. À notre avis, lorsque nous aurons affirmé ce droit souverain, il ne faudra pas en restreindre l'exercice par des notions de culture menacée ou de culture vulnérable.

    Le troisième point devrait, à notre avis, être enrichi. Il s'agit de prévoir un alinéa permettant d'adopter des mesures ayant pour effet de limiter la propriété étrangère des industries culturelles.

    Enfin, le quatrième point, qui n'est pas mentionné dans les commentaires du Canada, consisterait à remplacer la notion de proportionnalité par une notion et un critère concernant l'accès à la diversité des autres cultures du monde. Je pourrai revenir sur ce sujet.

    Le troisième point, qui est le plus important, est le statut juridique de la convention et sa relation avec les autres instruments internationaux. Nous croyons qu'une précision fondamentale doit être faite: il s'agit de la relation de la convention avec les instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Nous sommes persuadés, et je crois que le gouvernement est d'accord sur cette position, que les conventions des droits de l'homme doivent prévaloir sur une convention en matière de diversité culturelle. Cela a d'ailleurs été dit clairement par le gouvernement, et je cite:  

Les États parties ne devront en aucun cas invoquer les dispositions de cette Convention pour porter atteinte aux droits de l’homme garantis par le droit international ou en réduire la portée.

    Qu'en est-il maintenant des relations de la convention avec les accords de commerce internationaux? En tant que membres de la Coalition, nous affirmons que cette convention, pour atteindre ses objectifs de manière efficace, doit impérativement être dotée d'un statut juridique, en vertu du droit international, qui soit équivalent au statut des accords de commerce.

    Ce statut s'exprime par trois articles fondamentaux, soit les articles 19, 13 et 24. Nous croyons qu'un principe se dégage de chacun de ces articles. Comme vous vous en souviendrez, l'article 19--qu'il s'agisse de la variante A ou B de cet article--est celui qui fait l'objet d'un débat. Le principe sur lequel il est fondé implique, à notre avis, une notion d'équité.

    Ainsi, la variante B de l'article 19 stipule ce qui suit:  «  Rien, dans la présente Convention, ne modifie les droits et obligations des États parties au titre d'autres instruments internationaux existants. » Cet article 19 B est inacceptable, et nous croyons qu'il doit être rejeté. Il créerait une situation totalement inéquitable: d'une part, il y aurait certains pays en mesure de résister et de continuer à négocier des politiques culturelles et d'autre part, une foule d'autres pays qui, s'étant engagés dans des accords multilatéraux, ne pourraient plus se réapproprier leur espace culturel.

º  +-(1655)  

    Nous sommes d'avis qu'il faut résolument adopter la variante A. Nous croyons cependant qu'elle doit être enrichie de la façon suivante.

    Nous recommandons que les États parties puissent inscrire dans la Convention sur laprotection de la diversité des contenusculturels et des expressions artistiques des modalités permettant à des États signataires ayant déjà souscrit à des engagements de libéralisation du commerce portant sur la culture d'avoir accès à une procédure visant à réexaminer de telles obligations dans le but de leur permettre de récupérer une plus grande latitude pour soutenir leur culture. Cela implique que bien qu'ayant pris des engagements, on pourrait, à partir du champ d'application bien défini de la convention, essayer de regagner cet espace culturel. Il s'agit ici de l'article 19.

    Nous croyons que le principe mis en cause par l'article 13 doit en être un de cohérence. L'article 13 concerne les accords internationaux de commerce que les États signataires de la convention pourraient conclure entre eux après avoir ratifié et adopté la Convention sur laprotection de la diversité des contenusculturels et des expressions artistiques. Nous croyons que cet article doit être modifié par l'ajout d'un énoncé très fort qui engage formellement les États signataires à s'abstenir de prendre, dans le cadre d'accords de commerce international, des engagements de libéralisation qui soient contraires aux objectifs de la convention. Il s'agit donc de renforcer cet article de façon à ce que l'engagement du pays signataire devienne prépondérant partout.

    En fin de compte, nous croyons qu'il y a dans l'article 24, qui porte sur le suivi du règlement des différends, une question d'efficience. Si cette convention de l'UNESCO doit avoir un statut juridique égal à celui des accords internationaux de commerce, il apparaît évident que son mécanisme de règlement des différends doit, de la même façon, avoir un poids égal et une architecture similaire à ceux des mécanismes de règlement que l'on retrouve dans les accords commerciaux. Plus concrètement--et c'est ici la partie importante--, il devrait s'agir d'un mécanisme de règlement qui puisse être activé unilatéralement par un État partie. De plus, les deux parties en litige au différend devraient être clairement liées par la décision rendue.

    Ensuite, pour accroître l'efficience de cette convention, nous proposons que cette dernière comporte une disposition stipulant l'engagement formel des États parties à recourir aux mécanismes prévus par la convention pour résoudre les différends, par conséquent que ce soit la seule convention applicable.

    Troisièmement, dans le cas où un État n'a pas ratifié la convention, nous considérons essentiel que l'État dont la politique est contestée ait la prérogative de recourir en même temps au mécanisme de règlement prévu dans la convention de l'UNESCO.

    Je termine en vous faisant part de quelques opinions concernant la position du gouvernement canadien. Je vais vous les lire, de façon à éviter d'improviser.

    Concernant les deux versions proposées de l'article 19 dont nous parlions, le gouvernement canadien ne fait qu'affirmer, dans ses commentaires transmis à l'UNESCO, qu'il faut continuer à travailler à l'élaboration d'une variante qui remplisse les objectifs de la convention. À cet égard, il dit ce qui suit:

Compte tenu des liens qui les unissent, le Canada recommande aussi que les concepts contenus dans les articles 13 et 19 soient examinés ensemble.

    Voilà ce qu'on pourrait appeler une vertueuse position.

    Concernant le statut juridique de la convention et sa relation avec les autres instruments internationaux, le gouvernement du Canada s'en tient à quelques lignes de commentaires très généraux qui affirment notamment ce qui suit:

La relation entre la Convention et les autres accords doit s’appuyer mutuellement et ne pas être fondée sur des liens hiérarchiques. La Convention peut et doit atteindre ses objectifs importants tout en étant conforme aux droits et obligations qui échoient aux États parties en vertu d’autres instruments internationaux.

»  +-(1700)  

    J'ai presque terminé, madame.

»  +-(1705)  

+-

    La présidente: Monsieur Curzi, je voudrais simplement préciser que vous avez déjà pris environ 11 minutes.

+-

    M. Pierre Curzi: Je suis désolé.

+-

    La présidente: J'ai entendu dire que quelques-uns de nos députés devaient partir à 17 h 30 et que l'un d'entre eux devait partir à 17 heures. En outre, il faut laisser quelques minutes aux autres témoins. Merci.

+-

    M. Pierre Curzi: J'aimerais terminer en disant que la coalition déplore que le gouvernement canadien demeure encore, à ce stade pourtant très avancé du processus, relativement muet sur l'ensemble des questions cruciales portant sur le statut juridique de sa convention et de sa relation avec les autres accords internationaux.

    Merci, madame.

[Traduction]

+-

    La présidente: Monsieur Stein.

+-

    M. Ken Stein: J'ai quelques brefs commentaires à faire.

    J'aimerais m'attarder principalement à deux grandes questions. La première, c'est la raison que donne le GCSCE pour expliquer la nécessité d'avoir un accord international ou un instrument sur la diversité culturelle. Cela semble assez complexe, mais je crois que les raisons se justifient solidement. La deuxième grande question—et il s'agit plutôt d'un point de vue personnel, mais qui représente les discussions que nous avons eues avec les industries culturelles—, c'est qu'il y a de grands enjeux qui doivent être pris en considération au fur et à mesure que le dossier avance.

    C'est en 1999 que les membres de GCSCE ont terminé leur examen des politiques et enjeux culturels au Canada en matière d'échanges commerciaux. Il faut se souvenir qu'à l'époque, il y avait déjà eu plusieurs différends importants qui concernaient de nombreux dossiers, depuis la musique numérique jusqu'à la radiotélévision par satellite et les éditions à tirage dédoublé. Pour GCSCE, le simple fait que certains de ces dossiers avaient été traités de façon individuellement expliquait en grande partie le problème. Nous avons donc recommandé une nouvelle stratégie qui tiendrait compte de façon précise de la diversité culturelle et qui se traduirait par un accord exécutoire établissant des règles claires quant à ce qui pouvait être fait pour soutenir la diversité culturelle.

    GCSCE a recommandé au Canada de piloter l'élaboration d'un accord basé sur des règles ou d'un instrument qui reconnaîtrait l'importance de la diversité culturelle, reconnaîtrait que les biens et services culturels sont radicalement différents des autres produits, reconnaîtrait les mesures et politiques nationales destinées à en assurer l'accès, établirait les règles sur le type de mesures de réglementation que les pays peuvent ou ne peuvent pas appliquer à l'échelle nationale, et dicterait la façon dont les disciplines commerciales peuvent ou ne peuvent pas s'appliquer aux mesures culturelles qui répondent aux règles convenues.

    Le Comité permanent du patrimoine et celui des affaires et du commerce international ont accepté cette recommandation et exhorté le gouvernement à en tenir compte. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait, comme l'a signalé Mme Bulte. La période couvrant de 1999 à 2004 peut sembler longue, mais rappelez-vous que, pendant ce temps, aucun nouvel accord n'avait été signé sous l'égide de l'OMC, même si certains événements étaient survenus entre-temps, à commencer par la réunion de Seattle, qui rendaient les choses beaucoup plus intéressantes dans ce secteur.

    Du point de vue de notre industrie, nous croyons, il va sans dire, que les progrès accomplis par Mme Copps et par M. Pettigrew étaient très importants, et que d'obtenir l'accord de l'UNESCO en vue de la rédaction d'une convention était toute une réalisation.

    À ce jour, nous sommes d'avis que nous avons fait beaucoup de progrès. L'accord définitif pourra prendre du temps, et certains d'entre nous ont des idées bien arrêtées sur ce qui se passera jusque-là. Mais les efforts déployés pour y parvenir ont joué un rôle remarquable, et même si nous sommes encore loin d'un accord définitif, la démarche suivie pour y parvenir et les efforts d'élaboration ont été extrêmement importants.

    Quels sont les grands enjeux pour l'avenir? D'abord, ce sont la rédaction de la convention par le truchement de l'UNESCO et sa ratification. Le plus important, c'est qu'il y ait beaucoup de consultations à l'échelle internationale et que l'on entende toute une diversité de points de vue. Là où le Canada a fait preuve de vision, c'est en consultant les groupes de citoyens dans la société civile. Ces consultations font partie intégrante du résultat éventuel, et je suis sûr que Gary et d'autres vous en parleront.

    La deuxième question, c'est la façon dont cela s'inscrit dans les discussions en cours à l'Organisation mondiale du commerce. Le seul fait que l'UNESCO ait pris en main ce dossier permet d'exercer une certaine influence sur l'élaboration d'accords commerciaux; d'ailleurs, je vous recommande de consulter les commentaires de Don Stephenson lors de la dernière consultation de l'UNESCO, car ils étaient extrêmement pertinents et très bien exprimés.

    Dans un sens, le Canada a toujours préféré le voie multilatérale, mais nous devons également essayer d'influer sur les accords bilatéraux au fur et mesure qu'ils se concluent à travers le monde, car ils auront une importance considérable. Tandis que les choses bougent à l'échelle internationale, nous devons également nous assurer que les mesures prises à l'échelle canadienne continuent de protéger nos objectifs culturels et les font avancer.

    Sachez que nos industries sont nombreuses à s'inquiéter de l'inaction du gouvernement et du Parlement devant la persistance des marchés gris et noir. L'incapacité des Canadiens d'être compétitifs dans la distribution des services aux Canadiens finira par miner toute entente internationale, qu'elle soit musclée ou pas. Autrement dit, si importants que soient les accords internationaux, ils ne serviront peut-être à rien si nous perdons la bataille chez nous.

    Enfin, ce sur quoi je vais terminer se fonde sur des décisions que nous avons eues avec des Canadiens partout au pays et représentant différents groupes : toute politique avancée doit donner au Canada l'occasion d'offrir au monde entier leurs biens et services culturels. En effet, ne perdons pas de vue que l'on parle ici d'un marché d'exportation pour beaucoup de Canadiens. Nos artistes, écrivains, producteurs, réalisateurs de films et producteurs de télévision veulent avoir accès au marché mondial et y ont droit. Mais en même temps, nous devons également faire en sorte que les Canadiens pourront avoir individuellement accès aux meilleurs produits que le monde a à offrir, ici même, dans leur propre pays, sans quoi ils ne soutiendront pas le système.

»  +-(1710)  

    Merci beaucoup de m'avoir accordé votre attention pendant tout ce temps.

    Je répondrai à vos questions.

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Monsieur Neil.

+-

    M. Gary Neil: Merci, madame la présidente, et mesdames et messieurs du comité.

    Pour ne pas répéter ce que les autres ont dit, j'ajouterai seulement quelques commentaires.

    Étant de ceux qui passe la plupart de son temps à voyager dans le monde pour expliquer les effets néfastes de la mondialisation sur les cultures de la planète et pour trouver des appuis à la convention de l'UNESCO, je ne saurais vous dire assez à quel point je me réjouis de comparaître aujourd'hui. Comme Canadien, je me sens extrêmement fier de ce que nous avons tous ensemble accompli en si peu de temps.

    Le Réseau international pour la diversité culturelle s'est engagé dans la campagne d'appui à la convention depuis la première réunion de septembre 2000 à Santorini, en Grèce. Le succès phénoménal obtenu à ce jour résulte surtout d'un effort de collaboration entre la société civile et les gouvernements. Les organisations et les gouvernements du Canada ont été à l'avant-plan de la campagne.

    Le gouvernement fédéral assume un rôle de chef de file à l'échelle internationale, en respectant les promesses qu'il a faites au cours des deux discours du Trône. Il a obtenu l'appui de tous les partis d'opposition. J'ai comparu à votre comité il y a deux ans à peine, et vos prédécesseurs avaient à l'époque entériné à l'unanimité le projet de convention. Beaucoup de gens ont oeuvré en vue de ce succès, et certains d'entre eux nous accompagnent aujourd'hui.

    Le projet de convention de l'UNESCO sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques est, malgré la longueur de son nom, extrêmement prometteur non seulement pour les artistes et producteurs culturels du Canada et pour nos industries culturelles, mais aussi pour le secteur des arts et la culture à l'échelle du monde. Ce qu'il nous faut maintenant, c'est de la vision et du courage pour mener à bien cette promesse et saisir l'occasion que nous avons aidé à créer. Notre réseau se réjouit de collaborer avec le Canada et de se faire le promoteur avec lui d'une convention opportune et donnant des résultats.

    Laissez-moi d'abord parler brièvement de cette question de temps. Étant donné la renaissance du programme de développement de Doha, le nouveau calendrier de demandes et d'offres inscrites aux négociations du GATT, et devant le programme musclé d'échanges bilatéraux proposé par les États-Unis, il est d'autant plus important pour l'UNESCO de respecter son échéance et de terminer le texte de la convention d'ici octobre prochain. J'ai l'impression que la plupart d'entre nous sont du même avis, mais les efforts déployés en vue d'un aboutissement rapide de la démarche entreprise par l'UNESCO ne devraient pas donner lieu à une convention qui manquerait de muscle, ce qui serait catastrophique.

    Pour notre réseau, afin que la convention soit une réussite, il faut qu'elle réponde à trois critères essentiels, qui ne sont pas ici en ordre de priorité.

    Premièrement, sur le plan du statut, la convention doit équivaloir à un traité sur le commerce et sur les investissements, et elle doit prévaloir dans les cas où il s'agit de politiques et de diversité culturelles. En cela, je crois que mon point de vue diffère de celui des autres interlocuteurs. Depuis que le réseau a proposé une première ébauche de traité en 2002, nous avons formulé une mise en garde contre une disposition qui interdirait toute dérogation aux droits et obligations existants.

    Comme tous les autres, nous nous disons donc fort inquiets de l'article 19 de l'avant-projet de convention de l'UNESCO, puisqu'il ne fait aucun doute que les deux options assujettiraient les nouvelles conventions à l'OMC. Nous sommes ravis de constater que le gouvernement du Canada partage nos inquiétudes, du moins en partie, et cherche à trouver un nouveau libellé qui assurerait une certaine hiérarchie entre les traités internationaux—, à l'exception des traités portant sur des obligations en matière de droits de la personne, si j'ose ajouter.

    En second lieu, la convention doit devenir un instrument permettant aux pays plus pauvres de développer leur capacité culturelle et leurs industries de création. Depuis le tout début, notre réseau a expliqué sans ménagement que la convention ne doit pas uniquement permettre aux pays riches du Nord de se battre pour obtenir leur part du marché de l'audiovisuel. Afin de permettre une véritable diversité culturelle, il faut plus que des échanges mondiaux équilibrés de biens et services culturels. Il faut que les pays les moins développés et les pays en voie de développement, de même que les pays en transition, obtiennent de l'aide pour mettre en valeur leur musique, leurs histoires et leurs capacités dans le domaine des arts et afin que les artistes et producteurs culturels puissent avoir accès aux marchés plus riches du monde. Nous en profiterions tous de cet échange accru. Nous avons même formulé certaines idées de la façon dont cela pourrait se réaliser.

    Ce qui nous déçoit, c'est que le Canada n'ait pas encore embrassé certaines des idées que nous avons proposées, même si notre pays est fier de son dossier en matière d'appui au monde en développement. Nous croyons qu'il est également dans l'intérêt du Canada d'adhérer à ces mesures, car sans des dispositions aussi musclées, la convention ne parviendra pas à aller chercher un nombre suffisant de signataires pour qu'elle puisse donner des résultats. Les pays du Sud ont besoin d'un incitatif puissant pour les faire résister aux pressions vigoureuses qui viendront sans aucun doute des États-Unis et d'autres pays en vue de les faire hésiter à adhérer à la nouvelle convention.

    Enfin, la convention doit reconnaître la vaste éventail d'outils politiques qui servent à promouvoir la diversité culturelle et à préserver le droit des gouvernements à s'adapter et à en adopter de nouveaux au cours des prochaines années, dans la foulée des changements technologiques et de l'évolution des circonstances et des besoins. La position dont le Canada a saisi l'UNESCO contient toute une gamme d'excellentes propositions en ce sens, et nous nous réjouissons de travailler avec les délégués du Canada pour peaufiner les dispositions de la nouvelle convention afin qu'elle réponde à l'objectif visé. Nous continuons à croire que le droit des artistes et des créateurs ainsi que les préoccupations au sujet des cultures vulnérables ont légitimement le droit d'être inscrits à la convention.

»  +-(1715)  

    Madame la présidente, les membres du réseau international pour la diversité culturelle, qui regroupe plus de 300 ONG de plus de 70 pays, sont extrêmement reconnaissants au gouvernement du Canada d'avoir montré autant de vision. Cela fait déjà toute la différence. Le RIDC à lui seul ne pourrait pas oeuvrer sans le soutien financier continu qu'il reçoit du ministère du Patrimoine canadien. Même en reconnaissant le merveilleux travail accompli à ce jour, nous restons sensibles au fait qu'il faut faire beaucoup plus pour gagner la bataille. Le RIDC espère que le gouvernement du Canada continuera d'être visionnaire et qu'il adhérera encore aux idées que nous avons proposées, car c'est la seule voie à suivre pour aboutir à une convention qui fera véritablement la différence.

    Merci.

+-

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur Grant.

    Il nous reste exactement six minutes avant que les membres du comité ne partent.

+-

    M. Peter Grant: Bien, si vous me permettez, je n'aurai besoin que d'une minute.

    Je crois que le greffier du comité a fait circuler un livre que j'ai rédigé sur la question et qui contient beaucoup d'information sur l'économie tout à fait unique des produits culturels et sur ce qui a précédé la recherche d'une convention.

    Pour en venir droit au but, je voudrais dire simplement que l'avant-projet de convention de l'UNESCO, même s'il présente des problèmes à divers égards, pourrait jouer un rôle très utile, si on lui apporte les amendements appropriés; de plus, il pourrait être transformé en une convention acceptable qui permettrait d'atteindre les objectifs que le Canada recherche. J'ai eu l'occasion de lire les commentaires du Canada et entendu ce qu'avaient à dire nos amis du gouvernement, et je suis d'accord avec eux. En général, ils me semblent être dans la bonne voie. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'essentiel, au cours des prochains mois, ce sera de trouver le texte optimal, car c'est la prochaine ébauche qui se rapprochera le plus du résultat final.

    En ce qui concerne la hiérarchie entre les différents traités, il reste à espérer que la convention ne déplacera pas ni ne supplantera d'autres instruments, mais qu'elle sera considérée en parallèle. Elle peut jouer un rôle utile en rassemblant les autres pays et en leur faisant suivre la même courbe d'apprentissage que la nôtre.

    Je m'en tiendrai à ces commentaires et répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci.

+-

    La présidente: Il nous reste à peu près quatre minutes pour les membres du comité. Je sais que c'est injuste, mais pourrais-je vous demander de vous en tenir tous à une seule question?

+-

    Mme Bev Oda: Merci, madame la présidente.

    J'ai remarqué que plus de deux des témoins ont siégé à GCSCE, puisque vous avez dit que vous formuliez alors l'espoir qu'un instrument pourrait former la base d'un accord exécutoire se fondant sur des règles. Pensez-vous que le libellé actuel de la convention répond à vos attentes?

+-

    M. Ken Stein: Certainement pas de la façon dont il est actuellement libellé, peu s'en faut.

    Comme nous avions accepté au départ que le projet soit remis entre les mains de l'UNESCO, nous savions que ce serait l'orientation que prendrait l'UNESCO. Cela donne les résultats que nous avons. Mais comme plusieurs pays ont d'autres points de vue sur la question, cela prendra un certain temps. Cela ne minimise en rien les efforts déployés, mais comme l'a expliqué Peter, cette première ébauche est un pas dans la bonne direction; toutefois, comme le signalait aussi Pierre, il reste encore beaucoup de questions à trancher.

+-

    La présidente: Monsieur Kotto, vous pouvez poser une question.

[Français]

+-

    M. Maka Kotto: Merci, madame la présidente.

    J'aimerais d'abord vous souhaiter la bienvenue.

    Vous avez assisté à la présentation et vous avez entendu ce qu'ont répondu les représentants du ministère du Patrimoine canadien aux questions qu'on leur a posées. Comme nous, vous avez sans doute remarqué qu'à l'égard des négociations relevant de cette convention, le gouvernement du Canada était passé d'une position claire à une position négociable.

    Est-ce que cela vous inquiète?

»  +-(1720)  

+-

    M. Pierre Curzi: Le temps passe rapidement, et c'est ce qui nous préoccupe. Nous sommes à deux mois de la prochaine session de négociations et à dix mois de l'échéance. Or, la position du Canada n'a pas changé fondamentalement. Nous aurions souhaité qu'à ce stade-ci, les commentaires soient plus clairs et la prise de position, plus ferme.

    On peut arguer, comme on l'a fait plus tôt, que dans le cadre d'une telle négociation, on n'est pas obligé de dévoiler entièrement sa position. En fait, c'est peut-être l'attitude de ceux qui négocient pour le Canada à l'UNESCO. Toutefois, en tant que représentants de la société civile, nous considérons qu'il est très important de réaffirmer maintenant les principes essentiels qui feront qu'à notre avis, cette convention sera ou ne sera pas satisfaisante. Nous jouons là notre rôle fondamental, c'est-à-dire préciser que nous souhaitons que les principes d'équité, de cohérence et d'efficience soient affirmés clairement. Cela s'exprime sous forme juridique. Ce n'est pas à nous de le faire, mais nous allons néanmoins maintenir la pression au nom de la société civile en vue de sauvegarder l'ensemble de nos politiques culturelles.

[Traduction]

+-

    M. Ken Stein: Je peux peut-être répondre, ou apporter une petite précision.

    Je me rappelle la première réunion que Robert Pilon et moi avons eue avec les représentants de l'industrie française au sujet de l'exemption culturelle ou de la recherche d'un nouvel instrument. Je ne parle pas français si bien que cela, mais à la sortie de la réunion, j'ai dit à Robert que, sauf erreur, j'avais l'impression qu'on m'avait traité de stupide. Et Robert Pilon m'a répondu que j'avais en effet raison, et qu'on m'avait traité de stupide.

    Nous avons fait beaucoup de chemin depuis ces réunions en 1999 et 2000. C'est tout un exploit que d'avoir réussi, après de nombreux efforts, à convaincre ces pays de souscrire aux principes.

+-

    M. Gary Neil: J'aimerais intervenir brièvement.

    Je veux bien croire que le Canada a mis de l'avant sa position pour des raisons stratégiques, mais comme j'ai assisté à la réunion de septembre et comme je sais ce qui se passe à l'UNESCO, je puis vous confirmer qu'on a besoin de quelqu'un qui ait une véritable vision de la situation afin de mettre l'accent sur les grands enjeux essentiels. Je crois en effet que la société civile de la planète entière se tourne vers le Canada pour que celui-ci pilote le dossier de façon ciblée et musclée, pour que le débat et la discussion soient bien centrés et qu'ils permettent d'aboutir à ce que nous souhaitons tous, soit une convention qui donne des résultats.

+-

    La présidente: Je vais laisser M. Simms poser maintenant une question.

    Je sais que vous n'avez pas eu l'occasion de répondre, monsieur Grant, mais si vous voulez réagir à la prochaine question, vous pourrez peut-être ajouter ce que vous vouliez dire avant.

+-

    M. Scott Simms: Je veux moi aussi vous féliciter de votre position. Je souscris à peu près à tout ce que vous avez dit. Voilà, c'était facile à dire.

    Quelqu'un a mentionné plus tôt qu'il restait encore beaucoup à faire ici même au Canada. Monsieur Neil, n'est-ce pas en effet ce que vous avez dit?

+-

    M. Gary Neil: Non.

+-

    M. Scott Simms: Dans ce cas, je m'adresse à vous.

    En ce qui concerne la télévision et le vaste choix à la disposition des Canadiens, il semble que la technologie nous ait poussés à baisser quelque peu la garde dans nos règlements pour permettre l'arrivée des signaux étrangers. Pensez-vous qu'à cause de cela nos chaînes canadiennes soient aujourd'hui désavantagées du point de vue de la compétitivité? Autrement dit, lorsque vous affirmez qu'il reste encore beaucoup à faire ici au Canada, est-ce que l'une des choses à faire n'est pas justement d'actualiser la façon dont nous traitons les services nationaux?

+-

    M. Ken Stein: À mon avis, le système canadien de télédiffusion est assez extraordinaire. Quand on regarde la situation actuelle en tenant compte des satellites et tous les choix offerts à la population, on est frappé par le fait que, lors des années 70, la politique gouvernementale visait à encourager la transmission par micro-ondes de signaux étrangers aux quatre coins du pays, car le principe fondamental de l'époque voulait que tous les Canadiens, où qu'ils soient, jouissent des mêmes possibilités—si les gens de Toronto pouvaient capter NBC, il faudrait aussi que les gens à Edmonton puissent le faire. Après son lancement, le réseau Global était sur le point de disparaître, et personne du gouvernement n'était prêt à assurer sa survie. S'il devait disparaître, ainsi soit-il.

    Certains d'entre nous pensent que nous avons maintenant un système qui donne trop de poids à la réglementation sans faire suffisamment confiance à nos radiodiffuseurs. Nous avons un système de radiodiffusion très fort. Nous avons des sociétés—CTV, CanWest Global, CHUM et Alliance Atlantis—, qui sont très fortes et pourraient probablement s'en tirer mieux si on changeait d'approche.

    À l'heure actuelle, un problème fondamental concerne le marché noir. Il y a encore entre 500 et 7 000 foyers qui... Mon voisin d'en face vient d'en installer une la semaine dernière. Le phénomène ne fait qu'augmenter. Nous faisons peut-être des efforts pour préserver un système en imposant certaines limites aux signaux accessibles aux Canadiens sans tenir compte du fait qu'ils ont déjà quitté le système.

»  +-(1725)  

+-

    M. Scott Simms: Merci, et je tiens à dire que je suis d'accord avec vous.

+-

    La présidente: Je vous remercie beaucoup.

    J'aurais voulu avoir plus de temps pour les questions et les réponses, mais malheureusement je vais devoir mettre fin à notre échange.

[Français]

    Merci d'être venus cet après-midi. Je vous félicite pour le bon travail que vous faites.

    Le comité va continuer à se pencher sur ce sujet.

[Traduction]

Je ne leur ai pas encore demandé s'ils veulent faire un rapport sur ce que nous avons entendu ce matin ou bien faire des observations au ministre, mais nous allons y revenir.

    Je vous remercie tous d'être venus. Et quant à ceux qui sont présents pour écouter et observer, je les remercie d'être venus.

    Il y a trois petites questions à régler.

    Pour le moment, notre séance de mercredi est prévue pour 15 h 30. Toutefois, nous avons reçu une invitation du Président et de M. Mayson, président et PDG de l'Association canadienne de production de films et télévision, pour assister à une réception afin de rencontrer ces gens. Je pense que la plupart des membres du comité voudraient le faire, du moins pendant un petit moment.

    Alors, je me demande si vous êtes d'accord pour commencer notre réunion un peu plus tard. La réception commence à 15 h 15. Si on décidait de commencer à 16 h au lieu de 15 h 30 mercredi?

+-

    Mme Bev Oda: Madame la présidente, pourriez-vous me dire ce qui est prévu à l'ordre du jour de la réunion de mercredi?

+-

    La présidente: Il s'agit du programme Un avenir en art. Vous avez tous reçu cinq dossiers contenant des renseignements là-dessus. Nous allons recevoir des représentants du cabinet de la ministre à ce sujet.

    Est-ce entendu que nous allons commencer à 16 h mercredi au lieu de 15 h 30?

    Deuxièmement, le personnel a préparé une proposition pour l'étude de la production cinématographique du Canada à partir du nouvel An. Si nous voulons le faire, il nous faut présenter un budget au comité de liaison d'ici mardi prochain, alors je propose d'y consacrer quelques minutes à la réunion de mercredi, dans la mesure du possible.

+-

    Mme Bev Oda: C'est peut-être parce que je suis devenue membre permanent du comité tout récemment, mais je ne suis pas tout à fait au courant de l'ampleur des travaux prévus à l'ordre du jour du comité. Je crois savoir que le Ministère a maintenant annoncé sa propre étude sur l'industrie cinématographique.

+-

    La présidente: C'est la première fois que j'en entends parler.

+-

    Mme Bev Oda: Cela signifie donc que nous aurons deux études qui arrivent en même temps, n'est-ce pas?

+-

    L'hon. Sarmite Bulte: Je crois savoir que la ministre envisage la possibilité de créer un groupe de travail immédiatement pour examiner cette question tout de suite, pas à long terme. Nous allons continuer nos travaux, mais il est question que l'industrie convoque tous les intervenants dès que possible. Le printemps sera peut-être trop tard. Il ne s'agit pas d'une étude; ce serait simplement un groupe de travail qui réunit tous les intervenants. Le cas échéant, je ne vois pas pourquoi nous en serions exclus.

+-

    La présidente: Oui, c'est bien sûr quelque chose de très important.

+-

    L'hon. Sarmite Bulte: Ça ne va pas nécessairement se dérouler de façon séparée. Nous allons faire notre étude au printemps. On avait l'impression qu'il fallait faire avancer les choses.

+-

    La présidente: La troisième question concerne un document sur les nominations, qui a été distribué. Ou bien mercredi ou bien au plus tard lundi prochain, il nous faudra donner nos observations concernant celles qui nous intéressent et la façon dont nous voudrions en traiter. Vous pourriez peut-être y jeter un coup d'oeil avant la réunion mercredi et peut-être même faire savoir au greffier celles que vous tenez à examiner.

    Bev, Jacques peut vous envoyer ce document.

+-

    Mme Bev Oda: Je voudrais m'assurer que j'ai tous les documents qui ont été distribués avant que je devienne officiellement...

»  -(1730)  

-

    La présidente: Je vous souhaite la bienvenue. Je ne savais pas que vous étiez devenue membre officiel. J'en suis ravie.

    Puisque tout le monde part, je devrais lever la séance.