AGRI Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Nous examinons aujourd'hui une nomination par décret. Elwin Hermanson a été nommé au poste de commissaire en chef de la Commission canadienne des grains.

    Bienvenue, Elwin. Il est agréable de vous voir.

    Nous effectuons cet examen conformément aux articles 110 et 111 du Règlement. J'aimerais d'emblée vous lire un extrait de Marleau et Montpetit, en commençant à la page 863, ligne 447, afin que tout le monde sache quelles règles s'appliquent aujourd'hui:

    Plus loin, au sujet des questions:

    Puis, à la page 876:

    Je voulais simplement m'assurer que cela figure au procès-verbal et que tout le monde connaisse les règles du jeu aujourd'hui.

    Là-dessus, j'invite M. Hermanson à faire sa déclaration liminaire. Veuillez ne pas dépasser 10 minutes.

    Rappel au Règlement, monsieur Easter.

    Monsieur le président, pourrions-nous demander au greffier de nous fournir le texte que vous venez de lire? Eh bien, je suppose que cela figurera dans le procès-verbal et nous pourrons donc nous y reporter ultérieurement.

    C'est dans le procès-verbal pour référence future.

    Je vous le rappelle, cela commence à la page 863-864 de Marleau et Montpetit, et le deuxième extrait est aux pages 876-877.

    C'est simplement que je n'ai pas encore fait de ce guide mon livre de chevet, monsieur le président. Je sais que c'est le cas de Brian.

    Merci.

    D'accord.

    Monsieur Hermanson, je vous prie.

    Bonjour, et merci, monsieur le président.

    Cela me rappelle des souvenirs d'être de retour au comité, et je dirais que ce sont de bons souvenirs. Je n'ai pas souvent comparu comme témoin, mais cela m'est néanmoins arrivé. J'ai occupé les fauteuils des honorables membres et j'ai trouvé cela une expérience très riche. Je suis honoré que l'on m'ait demandé de comparaître devant votre comité ce matin.

    J'ai une déclaration dont je pense qu'elle prendra moins de 10 minutes. Je vais la commencer tout de suite, pour m'assurer de ne pas dépasser le délai.

    Honorables députés, il me fait plaisir de comparaître devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire aujourd'hui. Je crois savoir que la raison principale de ma comparution devant vous aujourd'hui est de discuter de ma nomination au poste de commissaire en chef de la Commission canadienne des grains. J'aimerais d'abord faire une courte déclaration et ensuite je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Pour commencer, j'aimerais souligner que c'est un grand honneur pour moi de travailler pour le compte des agriculteurs canadiens et des Canadiennes et Canadiens dans leur ensemble, à titre de commissaire en chef de la CCG. À titre d'organisme de réglementation de l'industrie céréalière du Canada, la CCG est responsable des systèmes d'assurance de la qualité et de la quantité du grain canadien, de mener des recherches sur les grains et d'offrir la protection aux producteurs. À titre de commissaire en chef de la CCG, je suis personnellement résolu à atteindre ces objectifs importants et à préserver la haute réputation des céréales canadiennes dans le monde.

    Comme vous le savez, ma nomination intervient à un moment où la CCG se restructure et se modernise, conformément au projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, récemment déposé à la Chambre des communes. La CCG a besoin d'une direction ferme et d'une gestion saine pour la guider durant cette période de transformation.

    Honorables députés, tout au long de ma carrière j'ai fait preuve d'une grande capacité de leader et de gestionnaire. Je possède une vaste expérience du secteur agrocommercial et du service public au Canada, avec 32 années d'expérience en tant qu'agriculteur et élu, aussi bien à l'échelle fédérale que provinciale. En tant que cultivateur, j'ai géré mon exploitation familiale à Beechy, en Saskatchewan, une exploitation diversifiée produisant des céréales, des légumineuses et des oléagineux et comprenant une entreprise de naissage. Au niveau fédéral, j'ai siégé comme député de la circonscription de Kindersley--Lloydminster, en Saskatchewan, de 1993 à 1997. Durant cette période, j'ai siégé au même comité que vous représentez aujourd'hui, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. J'ai également fait la preuve de mes compétences de leadership au sein du comité directeur et comme chef de l'opposition officielle de 1999 à 2004 à l'assemblée législative de la Saskatchewan.

    Tout au long de ma carrière, l'élaboration et la communication de la politique agricole a toujours été l'une de mes priorités. Je suis fier de pouvoir dire que ma réussite politique était fondée sur ma connaissance du secteur agricole. De fait, j'ai pu consacrer ces années au service public grâce à l'appui considérable des collectivités et des familles agricoles. J'ai accepté le poste de commissaire en chef de la CCG en raison de mon profond désir de servir les cultivateurs canadiens et les Canadiennes et Canadiens en général.

    Comme je l'ai déjà mentionné, ma nomination à titre de commissaire en chef s'est faite à un moment ou l'organisme traverse des changements et se modernise. Je dois dire que les céréaliculteurs connaissent une période faste en ce moment. Mais je réalise que c'est aussi une période difficile pour les éleveurs. La Canadian Cattlemen's Association est en ville. Je suis tombé sur quelques-uns d'entre eux et nous compatissons certainement avec les éleveurs confrontés à ces pressions économiques. Mais les prix des céréales sont à un niveau record et les producteurs d'oléagineux engrangent enfin le fruit de ce qu'ils sèment.

    Bien que les agriculteurs canadiens continuent à approvisionner les marchés d'exportation traditionnels, de nouveaux débouchés se présentent. Le grain canadien est de plus en plus vendu sur les marchés à créneaux ainsi qu'à des entreprises à valeur ajoutée sur le marché intérieur, telles que des fermes d'élevage et des usines de biocarburants. Pour soutenir cette croissance, tant les cultivateurs que l'industrie céréalières cherchent de nouveaux débouchés et un système de manutention du grain plus rentable.

    Un grand nombre d'intervenants du secteur céréalier, agriculteurs compris, demandent depuis de nombreuses années une mise à jour de la Loi sur les grains du Canada. Dans ce contexte, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a introduit à la Chambre des communes en décembre dernier le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada. Le projet de loi C-39 représente la vision du gouvernement du Canada d'une CCG moderne, bien positionnée pour répondre aux besoins évolutifs du secteur céréalier d'aujourd'hui. Le gouvernement met l'accent sur l'allègement de la réglementation contraignante et des frais inutiles, tout en conservant les avantages d'un système d'assurance de la qualité du grain canadien.

    Honorables députés, il m'apparaît que si vos partis respectifs s'accordent sur la nécessité de moderniser la loi, ils ne s'entendent pas tous complètement sur les détails de ce changement. Il appartient aux députés de décider de la forme ultime d'un projet de loi, et le rôle du commissaire en chef est d'appliquer la Loi sur les grains du Canada telle que promulguée par le Parlement. Alors qu'il est du devoir de la CCG d'appuyer le programme et l'orientation de la politique du gouvernement, ni moi ni la CCG ne préjugerons l'aboutissement des délibérations du Parlement.

    Je tiens à affirmer sans aucune équivoque que la responsabilité première de la Commission est d'administrer la Loi sur les grains du Canada.

    Le commissaire en chef doit diriger l'organisation de manière à assurer la protection continue des producteurs et la réputation de haute qualité du grain canadien et il doit exécuter le programme du gouvernement. Cela m'amène à aborder les critiques qui m'ont récemment été adressées pour un article d'opinion que j'ai rédigé pour deux publications différentes de l'Ouest canadien.

    J'aimerais tout d'abord préciser que cet article d'opinion était destiné à me présenter aux agriculteurs et à l'industrie céréalière en tant que nouveau commissaire en chef de la CCG. Deuxièmement, je voulais rassurer les producteurs, les intervenants de l'industrie céréalière et les acheteurs de grain canadien en démontrant que le projet de loi C-39 n'allait pas affaiblir le système d'assurance de la qualité du grain. Troisièmement, les agriculteurs ont besoin de l'assurance que la Loi sur les grains du Canada continuera à les protéger.

    Honorables députés, avant de répondre à vos questions, j'aimerais aborder un dernier sujet, la note de service de la CCG adressée aux employés. Cette note a été présentée tant dans les médias qu'à la Chambre des communes comme une consigne de silence donnée par le gouvernement. Il n'y a pas de consigne de silence et les allégations d'ingérence politique sont sans fondement.

    Nul au cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ni au cabinet du premier ministre n'a demandé à la direction de la CCG d'émettre cette circulaire. Il s'agit d'un document interne produit par la haute direction de la CCG de sa propre initiative en réponse aux questions des employés sur les activités politiques touchant le projet de loi C-39.

    La directive de la CCG aux employés concernant leurs activités politiques est fondée sur le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Elle dit que les fonctionnaires sont libres de faire part de leurs opinions sur les modifications à leurs députés, à condition de ne pas critiquer publiquement le gouvernement. Le Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique dit clairement que les fonctionnaires doivent appliquer loyalement les décisions ministérielles prises en toute légalité. Je précise en outre, que ce code est en place depuis 2003.

    Pour conclure, honorables députés, il est clair que la CCG entame une période passionnante de modernisation et de changement. Je désire également réitérer que la CCG a le devoir de mettre en oeuvre le programme du gouvernement et de suivre ses opérations politiques. Je ne doute pas que l'intégrité du système d'assurance de la qualité et la fiabilité des exportations céréalières canadiennes seront maintenues; d'ailleurs, je m'engage à faire en sorte qu'il en soit ainsi.

    Enfin, c'est avec un profond sentiment de fierté à l'égard de cette institution vieille de 96 ans que j'assume la rôle de commissaire en chef de la CCG. Je suis impatient de me mettre au service des agriculteurs et de tous les Canadiens dans mes nouvelles fonctions.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Hermanson.

    Nous allons commencer avec les tours de sept minutes.

    Monsieur Easter, vous êtes le premier.

    Merci, monsieur le président.

    Elwin, vous avez eu une carrière intéressante depuis votre arrivée ici en 1993 avec le Parti réformiste. Vous aviez des opinions tranchées alors, et il n'y a certainement rien de mal à cela, mais vous occupez aujourd'hui un poste différent. Un certain nombre de rumeurs circulent un peu partout, et j'aimerais faire la lumière avant d'aborder le fond du sujet.

    Le ministre actuel était votre directeur de campagne en 1993, n'est-ce pas?

    Oui.

    Encore une fois, je dois rappeler à M. Easter que, conformément aux règles de procédures de Marleau et Montpetit, l'affiliation politique de la personne désignée ou proposée n'est pas un sujet pouvant être abordé par le comité.

    Monsieur le président, ce gouvernement a affirmé qu'il n'y aurait absolument pas de favoritisme. On allait charger les comités d'examiner ces nominations. J'estime que la question est légitime.

    Je n'ai rien contre le fait que M. Ritz ait été le directeur de campagne d'Elwin; cela n'enlève rien à ses qualifications. Je veux simplement savoir quelle est la relation.

    Mais vous me refusez la question.

    Avant de répondre, avez-vous un rappel au Règlement, monsieur Lauzon?

    Je pense que vous avez rendu une décision à ce sujet et je pense que M. Easter devrait la respecter.

    Je respecte la décision.

    Il y a une décision et je fais savoir au témoin qu'il n'a à répondre à aucune question dépassant la portée de notre examen d'aujourd'hui, et toute question portant sur l'affiliation politique dépasse cette portée, comme l'indiquent les règles de procédures.

    Vous n'autoriserez pas celle-ci non plus, je suppose, monsieur le président, mais je crois savoir que M. Ritz a également travaillé comme adjoint de circonscription de M. Hermanson, si je ne m'abuse, et a fait un bon travail.

    Monsieur Miller, rappel au Règlement.

    Cela tombe également sous le coup des règles. Il l'a même dit; il l'a reconnu avant de le dire, et il l'a dit quand même. Ce n'est pas une question admissible, mais il a réussi à la placer au procès-verbal.

    Monsieur Lauzon.

    Monsieur le président, je pense qu'il vient un moment où nous allons devoir décider si M. Easter est...

    M. Easter est très bien. Je vais le laisser épuiser son temps comme il le juge bon, mais ses questions doivent porter sur la compétence du nominataire.

    Je vous invite à limiter vos questions à cela, Wayne.

    Elwin, j'ai parcouru un certain nombre de déclarations que vous avez faites depuis 1993. Vous allez d'ailleurs, je crois, trouver celle-ci plutôt amusante, car je me retrouve à poser moi-même les mêmes questions que vous posiez lorsque vous occupiez ma place ici.

    Je regardais en date du 21 novembre 1995, lorsque vous posiez des questions sur la Commission canadienne du blé. Je vous cite: « Il semble que le ministre ait peur de laisser les producteurs décider comment commercialiser le blé et l'orge ». Nous avons le même problème aujourd'hui, à savoir que le ministre ne veut pas autoriser un vote sur la commercialisation du blé et de l'orge.

    Avant d'aborder la CCG, soit vos fonctions actuelles, avez-vous des opinions sur la Commission canadienne du blé, ou bien votre position est-elle virtuellement neutre?

    Encore une fois, monsieur Hermanson, vous n'êtes pas obligé de répondre à cela, car à titre de nominataire du gouvernement, vous n'avez aucune influence sur l'orientation de la Commission canadienne du blé.

    Là encore, c'est en dehors de la portée de l'examen que nous faisons aujourd'hui, monsieur Easter. Je vous demande de poser vos questions sur les qualifications du témoin en rapport avec la Commission canadienne des grains.

    Très bien, monsieur le président.

    La Loi sur la Commission canadienne des grains définit à la page 6 les principales fonctions du commissaire en chef. Vous avez mentionné dans vos remarques liminaires l'affaire de l'article d'opinion. Très franchement, ayant été politicien pendant de si nombreuses années, je comprends que vous exprimiez votre point de vue. Mais en votre capacité aujourd'hui de commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, pensez-vous que c'était une erreur que de publier cet article?

    Merci, monsieur Easter.

    Je suis heureux de pouvoir enfin dire quelque chose ici. Je commençais à craindre que je ne pourrais jamais...

    Le comité a changé depuis que vous y siégiez. Nous avions coutume de nous entendre.

    Je n'ai aucune réticence à mettre un certain nombre de choses au clair, et j'espère ne pas enfreindre de règles du comité.

    Premièrement, il y a des années de cela, le ministre Ritz et moi-même étions collègues. Mais cela n'a rien à voir — ni de son point de vue ni du mien — avec ma décision de laisser mon nom sur la liste des candidats pour le poste de commissaire en chef.

    Deuxièmement, en ce qui concerne la Commission canadienne du blé, cette dernière est cliente de la Commission canadienne des grains. J'ai l'intention, en tant que commissaire en chef, d'avoir une relation positive avec la Commission canadienne du blé, comme avec tous nos autres clients, je l'espère. Au-delà, je ne crois pas qu'il appartienne au commissaire en chef de se prononcer sur les affaires de la Commission du blé. Je ne l'ai pas fait et ne le ferai pas.

    Vous avez parlé de l'article d'opinion. Lorsque j'ai pris les fonctions de commissaire en chef le 21 janvier de cette année, la haute direction de la Commission, et notamment les deux autres commissaires, m'ont demandé d'écrire une lettre de présentation. Nous avons travaillé à cet article en ayant trois objectifs à l'esprit.

    Le premier était de m'identifier avec la Commission canadienne des grains. C'est pourquoi j'ai signé la lettre de mon nom. Je voulais que l'industrie, depuis les producteurs jusqu'aux clients à l'étranger, sachent qu'Elwin Hermanson était le nouveau commissaire en chef de la Commission canadienne des grains.

    La deuxième raison d'écrire l'article était d'assurer aux agriculteurs, à l'industrie et aux clients de la Commission canadienne des grains que le projet de loi C-39 n'allait pas affaiblir le système d'assurance de la qualité des céréales du Canada. C'est la raison d'être même de la Commission canadienne des grains. C'est la raison d'être de la Loi canadienne sur les grains: faire en sorte que le système d'assurance de la qualité des grains canadiens soit le meilleur du monde, et je crois que tel est bien le cas. Je m'engage à maintenir cette qualité. Nous avons analysé l'effet du projet de loi C-39 à cet égard.

    Enfin, je voulais faire savoir que les cultivateurs continueraient d'être protégés par la Loi sur les grains du Canada. Je voulais qu'ils sachent que le projet de loi C-39 laissait en place la Loi sur les gains du Canada et que la protection qu'ils avaient connue dans le passé serait maintenue.

    C'était les trois raisons qui ont présidé à cet article d'opinion. J'ai souscrit à cette décision alors et je la crois toujours bonne. Ces objectifs étaient justes. Il est regrettable que cet article soit devenu un ballon de football politique, mais cela n'a jamais été l'intention.

    Monsieur Bellavance.

    Je voudrais faire un commentaire avant de commencer. La dernière fois que j'ai vu un président avec devant lui un exemplaire ouvert de Marleau et Montpetit, c'était au moment où Alphonso Gagliano comparaissait dans le cadre du scandale des commandites. Les conservateurs n'étaient vraiment pas contents que le président soit aussi rigide concernant sa nomination en tant qu'ambassadeur au Danemark. On ne pouvait poser aucune autre question que celles jugées correctes par le président ou les députés du Parti libéral. C'est drôle de voir aujourd'hui un genre de retour du balancier, n'est-ce pas?

    Monsieur Hermanson, je vous souhaite la bienvenue. Pour juger de la compétence de quelqu'un, il faut évidemment examiner un peu son passé, les gestes qu'il a posés et les discours qu'il a tenus. Étant donné que vous avez été député de 1993 à 1997, vous avez eu l'occasion de participer à de nombreux débats à la Chambre des communes ou dans le cadre des comités.

    J'aimerais tout d'abord savoir, sur un plan purement technique, à combien se chiffre votre salaire.

    Mon salaire se situe dans l'échelle offerte au niveau GCQ-8 — entre 204 400 $ et 240 000 $. Je ne me souviens pas du chiffre exact, mais il est dans cette fourchette.

    Et combien gagnez-vous?

    Je ne sais pas si c'est une atteinte à ma vie privée. Habituellement, on ne me demande pas précisément combien je gagne. Je ne sais pas si je devrais le dire. Si c'est le souhait du comité, et s'il est convenable que je donne le chiffre, je le ferai. J'ai conscience que cela pourrait avoir des répercussions au-delà du comité. Mon salaire se situe dans cette fourchette, et ce n'est ni le maximum ni le minimum.

    Monsieur Hermanson, si vous me permettez cette interjection pour la gouverne du membre, vous êtes au niveau GCQ-8. C'est l'échelle salariale des postes pourvus par décret, entre 204 300 $ et 240 400 $.

    Quant à son salaire précis, encore une fois, nous sommes ici pour parler de ses qualifications et compétences, et non de son salaire. Celui-ci est hors sujet.

    Je ne suis pas d'accord. De toute façon, c'est la population qui paie son salaire. Elle paie le nôtre aussi, et celui-ci est précisé dans tous les journaux. Même le salaire que vous recevez en surplus à titre de président et celui que nous recevons en tant que vice-présidents sont indiqués partout.

    Peu importe, vous gagnez entre 204 000 $ et 240 000 $. Il faut vérifier si vos compétences justifient que vous touchiez un tel salaire. Vous avez été député réformiste de 1993 à 1997. Pouvez-vous nous dire qui étaient vos adjoints de circonscription?

    Sur un rappel au Règlement, je pense que nous avons statué là-dessus.

    Je pense qu'on a mentionné, dans le cadre d'un rappel au Règlement, qu'on ne devait pas aborder ce sujet.

    J'ai simplement demandé qui étaient ses adjoints de circonscription lorsqu'il était député. Selon moi, le fait qu'il ait été député fait partie des...

    Nous ne parlons pas ici d'affiliation politique. Nous parlons du travail qu'il effectuait comme député.

    Je laisse M. Hermanson décider s'il veut répondre.

    Encore une fois, ce n'est pas un secret. J'ai eu deux adjoints de circonscription pendant mon mandat de député fédéral, et plusieurs comme membres de l'assemblée législative de la Saskatchewan.

    Je pense que ce dont le député fait état, c'est que l'un des adjoints de circonscription qui m'a assisté pendant mon mandat de membre du Parlement est l'actuel ministre de l'Agriculture. Ce n'est pas un secret. Je ne vois là rien de problématique. Je répète que cette relation n'a eu aucune influence sur ma décision ni, je crois, sur ma nomination comme commissaire en chef de la Commission canadienne des grains.

    Remarquez que ce n'est pas un blâme, c'est une simple question. Je trouve que la population est en droit de savoir que l'actuel ministre de l’Agriculture a été votre adjoint de circonscription et votre directeur de campagne électorale en 1993.

    J'ai dit plus tôt qu'il était intéressant de retourner dans le passé pour vérifier quels propos vous aviez tenus dans certaines circonstances. Or, le 12 décembre 1996, la Chambre des communes se penchait sur la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ça se trouve dans le Hansard. Vous appuyiez à ce moment-là des amendements du Bloc québécois concernant la création de l'agence, mais aussi des nominations dans ce cadre. Vous disiez que le Parti réformiste avait proposé un amendement au projet de loi C-60 prévoyant ceci:

    D'autres alinéas suivaient. Êtes-vous toujours du même avis sur cette question?

    Vous me demandez maintenant d'aborder une question politique. Dans ma vie antérieure, je me prononçais volontiers sur les questions politiques. Dans mes fonctions actuelles de commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, il n'est pas réellement convenant que j'émette un avis sur des questions de politique, particulièrement en dehors de ma sphère de compétence. Je vais donc essayer de respecter le Code de valeurs et d'éthique auquel j'ai accepté de me plier.

    Ce n'est pas pour vous être désagréable. J'aimerais pouvoir coopérer. De toute évidence, je possède l'inclination à émettre des avis politiques en dehors de mes attributions, mais je me suis imposé la discipline de ne pas le faire.

    À titre de fonctionnaire nommé à titre amovible, vous avez le droit de refuser de répondre à cette question. C'est un sujet politique en dehors de votre domaine de compétence et vous n'êtes pas ici pour donner des avis politique ou bien dire quoi que ce soit qui puisse nuire à votre relation avec le ministre.

    Je pense que pour étudier la compétence de quelqu'un, il est important de retourner dans le passé pour vérifier ce que cette personne a dit. Vous disiez également ceci:

    Ma décision de briguer le poste de commissaire en chef a été prise après avoir examiné les qualifications que le titulaire doit posséder. En les lisant — et il y en a un certain nombre — j'ai trouvé que la chaussure allait à mon pied. Pendant tout le temps que j'ai passé dans la vie publique, j'ai essayé de servir un pays que j'aime beaucoup et une province que j'apprécie grandement. J'ai perçu ce poste comme un moyen de prolonger ce service, sur la base des qualifications et de l'expérience que j'ai accumulées au cours de ma vie.

    Vous disiez des choses intéressantes, ente autres ceci:

     Vous disiez également:

    Monsieur le président, sur un rappel au Règlement, je conteste la pertinence de ce que j'ai entendu. Et deuxièmement, M. Bellavance pourrait-il ralentir un peu afin que les interprètes puissent le suivre? Je suis sûr que cela sera apprécié non seulement de son côté, mais aussi...

    Ça va me faire plaisir.

    Monsieur Bellavance, votre temps est écoulé. Vous en êtes déjà à huit minutes. Je vais déclarer cette question irrecevable.

    Nous allons passer à M. Lauzon.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur Hermanson.

    Sauf tout mon respect, la raison pour laquelle nous devrions nous concentrer sur vos qualifications plutôt que sur votre passé politique, est que si nous nous engagions sur la piste politique, nous n'aurions probablement pas eu le dernier commissaire, car je crois savoir que le mari de votre prédécesseur, le mari de Mme Chris Hamblin, Lorne — a été candidat libéral lors de l'élection de 1983 au Manitoba.

    Je pense donc qu'il ne s'agit pas d'aller sur ce terrain. Je pense qu'il faut plutôt...

    Une voix: Il y a un rappel au Règlement.

    Si nous ne pouvons pas parler d'histoires semblables pendant 30 secondes, je ne vois pas pourquoi M. Lauzon peut aborder ce genre de sujet. Ça ne va pas.

    Je suis d'accord.

    Monsieur Lauzon, je vous demande de vous limiter à des propos en rapport à la compétence du témoin.

    Merci beaucoup. Je suis réellement...

    Si le comité est d'accord, je suis prêt à accepter que M. Lauzon continue dans cette veine. Je trouve en effet que c'est tout à fait correct, à condition que ce soit permis à un côté comme à l'autre.

    Je suis d'accord et je déclare l'intervention de M. Lauzon irrecevable et lui demande de se limiter strictement à la compétence du témoin.

    C'est exactement ce que nous essayons de faire.

    Nous avons ici un monsieur qui, selon son curriculum vitae, est éminemment qualifié pour ce poste.

    Monsieur Hermanson, je crois savoir que vous possédez et dirigez une exploitation agricole à Beechy, en Saskatchewan. Je suppose que vous y cultivez des céréales.

    Oui, nous cultivons des céréales. Il y a longtemps, nous cultivions du blé de printemps. Plus récemment, nous nous sommes concentrés sur le blé dur. Cela fait partie de notre rotation. Nous avons cultivé aussi d'autres céréales, dont l'orge et la graine à canari, et l'avoine si la saison est tardive. Nous avons aussi cultivé des oléagineuses et de la moutarde. Nous avons cultivé des légumineuses, soit des pois jaunes et verts. Nous avons cultivé des lentilles et diverses autres cultures de ci de là, mais autant ne pas en parler. Et nous avons cultivé des céréales fourragères, bien entendu, puisque nous avons également du bétail.

    Donc, à l'exception peut-être de Mme Skelton, vous connaissez l'agriculture probablement mieux que n'importe qui d'autre autour de cette table.

    Eh bien, j'ai certainement une expérience de première main, car avant d'entrer en politique, je gagnais ma vie exclusivement dans l'agriculture et celle-ci a toujours été un aspect important de ma vie et de celle de ma famille.

    J'ajouterais simplement qu'il y a trois commissaires, et nous avons tous les trois des antécédents agricoles. Nous avons tous grandi dans des fermes et deux d'entre nous avons été cultivateurs actifs. Nous faisons donc partie d'une équipe à la Commission qui a une expérience pratique directe et comprend ce que c'est de gagner sa vie en cultivant le sol.

    Cela semble logique.

    Dans votre déclaration, vous avez dit: « De nombreux intervenants du secteur céréalier, dont des agriculteurs, réclament une mise à jour de la Loi sur les grains du Canada depuis de nombreuses années ». Je suis sûr que vous avez entendu cela de première main de vos confrères agriculteurs, si vous voulez, les cultivateurs de la Saskatchewan où se situe votre exploitation. Au fil des ans, avec combien de personnes, diriez-vous, avez-vous discuté de cette question même sur laquelle vous êtes maintenant en mesure d'agir?

    Cela fait longtemps, car nous parlions déjà de ces questions lorsque je siégeais au comité et lorsque le commissaire en chef de la Commission des grains comparaissait devant nous. Bien entendu, je me devais de sonder les électeurs de ma circonscription pour connaître leur position sur la Commission des grains et d'autres sujets.

    Je peux vous dire, très franchement, que la Commission canadienne des grains a la faveur de tous les intervenants de l'industrie, et particulièrement des producteurs, et le soutien au travail de la Commission se maintient et reste fort aujourd'hui. Le fait que la Commission des grains ne fasse plus la une de l'actualité tous les deux jours est une bonne chose. Elle fait du bon travail et les cultivateurs l'apprécient.

    Cela dit, l'autre chose qui préoccupe particulièrement les agriculteurs, c'est le coût des intrants. J'imagine que votre comité a bien conscience que le coût des intrants est l'un des plus gros obstacles à la profitabilité, en dépit de la hausse des cours des denrées. On parle depuis pas mal de temps au sein de la Commission des grains et entre agriculteurs de la façon de réduire le coût des intrants déterminé par la Commission canadienne des grains. C'est précisément ce que le projet de loi C-39 cherche à faire, et cela correspond manifestement à la demande exprimée par les producteurs.

    Pour résumer ce que vous venez de dire, je suppose que vous avez entendu l'avis d'un échantillon très représentatif de la communauté agricole, des céréaliculteurs, soit que cette Loi sur les grains du Canada exige quelques aménagements. Est-ce bien là l'opinion que vous avez entendue?

    Absolument. Les agriculteurs, individuellement et aussi par l'entremise de leurs organisations représentatives, et d'autres intervenants de l'industrie ont dit qu'il existe des coûts obligatoires dans le... et votre comité, je crois, a dit la même chose. Sans vouloir placer des mots dans votre bouche, j'ai lu une recommandation de ce comité disant qu'il importe de réduire les frais imposés aux producteurs.

    Et qui servez-vous?

    Je relève du ministre de l'Agriculture.

    Mais qui...

    Et le mandat est de servir les producteurs. Je rend compte au ministre de l'Agriculture, mais mon mandat est de servir les producteurs et d'appliquer la Loi sur les gains du Canada.

    Je suppose donc que vous avez beaucoup de contacts avec les producteurs. Ils sont vos voisins. Ils font probablement partie de votre vie depuis toujours.

    Absolument. Mais il n'y a pas que les producteurs. Lorsque j'étais député provincial en Saskatchewan, j'avais à connaître des problèmes de toute la province, bien entendu. Mais les questions agricoles ont toujours été primordiales et représentaient une partie importante des problèmes dont j'avais à connaître, dont j'étais chargé de parler et sur lesquels j'étais appelé à formuler des politiques.

    Permettez-moi de dire cela ouvertement, monsieur Hermanson. Je pense que ceux que vous avez mission de servir ont beaucoup de chance d'avoir quelqu'un possédant vos qualifications à ce poste. Je suis réellement convaincu que vous allez faire un excellent travail.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci. Il vous restait du temps, mais vous n'êtes pas obligé de l'utiliser.

    Monsieur Atamanenko, vous avez la parole.

    Oh, merci.

    Merci beaucoup. C'est un plaisir de vous rencontrer, monsieur Hermanson.

    Voyons un peu la politique que ce projet de loi propose. Comme vous le savez, notre comité a fait une étude de la Commission des grains. Certains d'entre nous pensent que nous avons peut-être été un peu trop vite, que certaines recommandations auraient dû être revues.

    Le comité a recommandé, par exemple, d'accroître les crédits à la Commission des grains afin d'en assurer la viabilité à long terme. Le projet de loi est silencieux à cet égard.

    Le comité a recommandé que la Commission des grains reçoive un financement adéquat afin de pouvoir examiner d'autres options au moyen d'une analyse de coûts-avantages dans le cadre d'un projet pilote triennal. Le projet de loi passe outre à ces recommandations en amputant immédiatement et agressivement les responsabilités réglementaires et les services.

    Quel est votre avis à ce sujet?

    Juste avant que M. Hermanson ne commence, cette question est en dehors de notre sujet d'aujourd'hui. Nous parlons aujourd'hui des qualifications de M. Hermanson. Je suis sûr que M. Hermanson sera de retour lorsque nous examinerons le projet de loi C-39 et il pourra en traiter à ce moment-là.

    Je rappelle encore une fois les règles: il n'est pas ici pour donner des avis sur la politique, il a pour rôle d'appliquer la Loi sur les grains du Canada telle que nous, le comité, la renverrons à la Chambre avec nos recommandations.

    Avez-vous un rappel au Règlement?

    Je veux simplement préciser que le témoin a lui-même fait mention du projet de loi C-39 dans son allocution. Alors, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas en parler.

    L'autre élément est que M. Hermanson a lui-même abordé cela. Il a rédigé cet article d'opinion. Comment pouvons-nous évaluer les qualifications de quelqu'un qui va diriger la Commission des grains si nous n'avons pas idée de...

    Je suis d'accord avec vous. Il a abordé cela dans ses remarques liminaires.

    Je vous laisse décider, monsieur Hermanson, si vous souhaitez répondre ou non.

    Oui, je réponds avec plaisir.

    Premièrement, je tiens à assurer le comité que lorsqu'il étudiera le projet de loi C-39 je serais ravi de revenir et je serai accompagné d'experts de la Commission, si vous le jugez bon, de façon à pouvoir répondre à vos questions de manière aussi approfondie que vous le souhaiterez.

    De façon générale, je dirais que le projet de loi C-39 donne suite à certaines des recommandations du comité. Évidemment, quiconque sait lire verra bien que toutes les recommandations du comité ne se retrouvent pas dans le projet de loi C-39. Je ne suis pas sûr qu'il soit inhabituel qu'un gouvernement en suive certaines seulement et pas toutes.

     Je pourrais vous dire où se situe le terrain commun et quelles recommandations n'ont pas été suivies dans le projet de loi C-39, mais je ne suis pas sûr qu'il soit utile de passer en revue ce que nous savons déjà tous très bien. Tout ce que je peux vous dire c'est que j'ai lu le projet de loi, j'ai lu le rapport du comité, et que je vois là où il y a convergence et là où il y a divergence. Peut-être d'autres recommandations seront-elles suivies ultérieurement.

    C'est une décision politique, elle n'appartient pas au commissaire en chef. Notre rôle est de conseiller le ministre et d'appliquer ce qui est sur la table.

    Je vais aborder un autre sujet.

    D'aucuns pensent que la pression en faveur du changement émane des secteurs de l'industrie céréalière susceptible de profiter de l'affaiblissement du cadre réglementaire. Certaines organisations, certains agriculteurs, disent que ces changements ne sont pas demandés par les agriculteurs. D'autres disent vouloir les changements. J'aimerais savoir quelle réaction vous entendez dans vos discussions avec les agriculteurs, principalement ceux de la Saskatchewan, à ce sujet. Quel sentiment avez-vous pu discerner?

    La Commission a dialogué avec les groupes de producteurs de tout le Canada concernant le projet de loi C-39. Nous jouons un rôle d'information, cherchons à leur expliquer le contenu du texte. Très franchement, certaines dispositions du projet de loi renforcent en réalité le rôle que peut jouer la Commission canadienne des grains. Les pénalités imposables ont augmenté. Les inspections sont étendues aux transformateurs et négociants de céréales, alors qu'auparavant elles étaient limitées aux élévateurs primaires. Il y a donc une certaine expansion des pouvoirs de la Commission canadienne des grains. Il y a aussi une diminution des services obligatoires.

    Mon observation est que si une bonne partie de l'industrie n'a pas encore formé de jugement dans un sens ou dans un autre, de manière générale elle pense que la direction est la bonne. Je pense que certaines recommandations du comité allaient dans la même direction, comme je l'ai dit dans ma déclaration. Il y a quelques divergences entre les partis concernant certains détails, mais de manière générale la réduction de certains services obligatoires qui ne sont plus nécessaires est généralement bien acceptée par l'industrie, depuis les producteurs jusqu'aux acheteurs de céréales canadiennes, et aux Canadiens dans leur ensemble.

    En tant que commissaire, comment assureriez-vous que la proposition de suppression de la DVG...? Certains sont pour, d'autres contre. Certains préconisent d'attendre jusqu'à ce qu'autre chose soit mis en place, mais le projet de loi et le ministre veulent la supprimer tout de suite. Comment la Commission des grains peut-elle assurer...

    Sur un rappel au Règlement, monsieur le président, contrairement à ce que M. Atamanenko vient de dire, il n'y a pas des gens « pour » et des gens « contre ». C'est plutôt « pour » et « pour ultérieurement ». La décision que nous avons prise sur la DVG était réclamée par les agriculteurs canadiens, surtout ceux des Prairies, depuis pas mal de temps et ils la saluent.

    Je voulais faire cette mise au point.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement valide.

    Je voudrais simplement dire que beaucoup de cultivateurs sont opposés aux changements de la DVG. Beaucoup, bien sûr, trouvent que c'est trop hâtif. Comment la Commission pourra-t-elle assurer que la haute qualité du grain canadien sera préservée dans l'intervalle?

    Sur un rappel au Règlement, monsieur le président, nous sommes là de nouveau sur le terrain politique.

    Oui. Je suis d'accord avec vous, monsieur Lauzon.

    Monsieur Atamanenko, je vous demande de revenir aux qualifications.

    Monsieur Hermanson.

    Je respecte la décision de la présidence, mais juste pour la gouverne du membre, un groupe de travail de l'industrie, qui comprend la Commission canadienne des grains, a été chargé de se pencher sur la question de la DVG. Encore une fois, nous serions ravis de revenir ultérieurement discuter de cette question avec le comité, mais je crois savoir que l'industrie travaille activement à s'adapter au nouveau régime, où la DVG n'est plus un critère pour l'enregistrement des nouvelles variétés.

    Ma dernière question sera la suivante. Comme vous le savez, vous faites l'objet d'une plainte auprès de la Commission de la fonction publique. Quelle est votre réaction?

    Premièrement, je préfacerais mon propos en disant que la relation entre la direction de la CCG et les employés à travers tout le pays a été très positive et très constructive tout au long de l'histoire, et même de l'histoire récente, de la Commission canadienne des grains. Cela dit, les choses ne sont jamais faciles lorsqu'on est confronté à une nouvelle loi ou une loi modifiée qui supprime certains services obligatoires et entraîne des pertes d'emploi. Je n'en suis pas ravi, car nous avons un excellent personnel et les employés sont fiers de la Commission des grains. Très franchement, comme commissaire en chef, je suis très fier de nos employés.

    Cela dit, le mandat de la Commission canadienne des grains, et certainement le mandat qui nous a été confié par la Loi sur les grains du Canada, tant la loi actuelle que celle dont vous êtes saisis, consiste à servir au mieux les intérêts des producteurs et des Canadiens dans leur ensemble. Comme vous le savez, le coût des intrants est actuellement un énorme problème pour les producteurs. S'il nous faut jamais choisir entre préserver les emplois et servir au mieux les intérêts des producteurs céréaliers du Canada, la loi m'oblige, moi et la Commission, à privilégier les producteurs.

    Merci.

    Monsieur Boshcoff.

    Merci beaucoup.

    Bien entendu, nous sommes là pour analyser vos compétences et qualifications, et votre CV semble plutôt mince. Beaucoup de mes étudiants de deuxième cycle ont des CV plus longs et plus complets que celui-ci. Une bonne partie de votre expérience administrative, si c'est ce que le poste exige, semble être de nature biblique ou religieuse, plutôt que dans une administration comme celle-ci.

    Il est difficile de déterminer s'il y aura une réflexion prospective ou objective, sans parti pris idéologique. Mes deux questions visent donc à déterminer si un penseur progressiste... et je sais que les conservateurs n'aiment plus le mot « progressiste ».

    Premièrement, nous sommes préoccupés par le recours, comme mode de fonctionnement, à des articles d'opinion qui énoncent un programme personnel en dehors de l'organisation mais qui en déterminent effectivement le cours. Cela signifie que vous allez agir en dehors du conseil d'administration ou du mandat.

    La deuxième question concerne la politique et les procédures. Du point de vue de votre style de gestion propre, continueriez-vous à bâillonner un employé ou à le menacer de sanction disciplinaire s'il émet une opinion sur un projet de loi comme le C-39?

    Voilà mes deux questions, et s'il reste du temps...

    Nous en sommes à des tours de cinq minutes.

    Je comprends, monsieur le président.

    J'aimerais bien avoir plus que cinq minutes pour répondre à cela. Vous abordez là beaucoup de choses.

    Pour ce qui est de l'article d'opinion, ce n'était pas une décision personnelle, mais une décision de la haute direction de la Commission canadienne des grains dont je fais partie. La recommandation m'a été faite, lors de ma prise de fonction, de rédiger une lettre d'opinion. Elle a été rédigée en collaboration par moi-même, les autres commissaires et la haute direction de la Commission canadienne des grains.

    Tout le monde dans la direction de l'organisation estimait que la lettre était appropriée; c'était une façon de me présenter; c'était une façon d'assurer aux producteurs que la qualité du grain dans notre système de manutention serait préservée et que la Loi sur les grains du Canada continuerait de protéger les producteurs. C'était le but de la lettre, et je pense que c'est là un indicateur d'une gestion solide.

    Quelle était la deuxième partie de votre question?

    Sur la politique et les procédures et les capacités administratives — le bâillonnement des employés.

    Je signale tout d'abord que le courriel aux employés a été envoyé le 21 décembre et que ma nomination est intervenue le 21 janvier. Lorsque cette décision a été prise, je n'avais pas encore été nommé commissaire en chef de la Commission canadienne des grains.

    Cependant, après ma prise de fonctions, j'ai parlé à la haute direction de cette note de service et je suis convaincu que la procédure voulue a été suivie, telle que l'exige le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et l'arrêt de la Cour suprême du Canada portant sur la relation appropriée entre direction et employés relativement à un sujet politique. Lorsque la loyauté envers le gouvernement et la liberté de parole semblent contradictoires, certaines lignes directrices et contraintes s'appliquent. À mon sens, la Commission canadienne des grains les a respectés à la lettre.

    Merci.

    Monsieur Hermanson, merci de comparaître.

    Je suis sûr que vous conviendrez que vous n'êtes pas la seule personne au Canada pouvant légitimement briguer le poste que vous occupez maintenant.

    Nous avons eu d'excellents commissaires dans le passé et nous en aurons d'excellents encore à l'avenir. Je suis sûr que d'excellents candidats ont brigué le poste. J'avais confiance dans mes qualifications et j'ai été heureux d'être choisi sur la base de ces qualifications.

    Je ne sais si le nombre se chiffre par centaines ou milliers, mais je pense que vous conviendrez que beaucoup d'autres personnes pourraient remplir de manière tout aussi adéquate et compétente les fonctions qui vous ont maintenant été confiées.

    Je suis d'accord, mais très peu de personnes au Canada possèdent les antécédents et capacités particuliers que j'apporte à la table.

    L'un de ces antécédents est votre affiliation tout au long de votre vie, d'abord au Parti réformiste du Canada...

    Sur un rappel au Règlement, monsieur le président, ce n'est pas pertinent, ce n'est pas recevable et le député le sait.

    Monsieur St. Amand, avant votre arrivée, j'ai fait lecture des pages 863 et 864 et des pages 866-877 de Marleau et Montpetit, disant que l'on ne peut poser des questions à des nominataires sur leur affiliation politique ou sur des enjeux d'élaboration des politiques. Nous sommes ici pour examiner leurs qualifications et compétences.

    Je regarde ce que je suppose être un CV rédigé par M. Hermanson.

    Nous pouvons parler du fait qu'il a été député, mais...

    Dans sons CV, il dit avoir été critique pour l'agriculture du Parti réformiste de 1993 à 1997, et je voulais donc simplement...

    Je vais vous lire la phrase particulièrement importante. C'est à la page 876 de Marleau et Montpetit.

    Nous parlons de la capacité à faire son travail et non de son affiliation politique. Voilà les règles. C'est selon Marleau et Montpetit.

    Allez-y, monsieur Miller.

    Le membre peut parler du rôle du témoin comme critique pour l'agriculture, mais non de son affiliation. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Monsieur St. Amand, vous avez du temps pour une autre question.

    Il semble, monsieur Hermanson, que certains de vos collègues deviennent un peu défensifs au sujet de ce qui est très évident: votre implication dans...

    Monsieur Hermanson, convenez-vous qu'idéalement tout le monde préférerait un commissaire n'ayant d'antécédents dans aucun parti politique, ou bien est-ce plutôt utile? Est-il utile d'être membre d'un certain parti politique?

    Non. Je pense que ce qui compte, ce sont les aptitudes et qualifications qu'un candidat présente. Permettez-moi de vous dresser un portrait des trois commissaires de la Commission canadienne des grains.

    J'ai mentionné que nous avons tous les trois des antécédents agricoles. L'un des commissaires, celui qui a pour titre « commissaire » vient du milieu industriel. Il a travaillé, entre autres, pour Agricore United. De nous trois, il est probablement le meilleur expert des choses techniques.

    Le commissaire en chef adjoint, outre qu'il est cultivateur lui-même, ce qui est très important, a travaillé dans des organisations d'agriculteurs. Il a été président de Grain Growers of Canada et a joué un rôle dans des organisations de producteurs de la C.-B., et il apporte donc cette optique à notre équipe de gestion.

    Mon expérience à moi a été acquise dans des postes de leadership et de direction et dans la communication. J'ai une expérience commerciale et une expérience d'élu. Les gens autour de cette table savent quelles capacités sont requises à cet égard.

    Nous trois travaillons très bien ensemble, soit dit en passant. Si je me fie à mes presque deux mois d'expérience maintenant, je dirais que nous travaillons très bien ensemble. Nous formons une bonne équipe. Nous avons des aptitudes et quelques antécédents communs tout en présentant une certaine diversité. Cela fait de nous une équipe solide. Je ne sais pas s'il y avait un architecte derrière tout cela, mais je suis très impressionné par les commissaires en place et par les antécédents, les compétences et l'expérience que nous apportons à la table.

    Merci.

    Avant de donner la parole à Mme Skelton, je remarque dans votre CV que vous êtes agriculteur depuis 1975 et, étant moi-même cultivateur, j'objecte à la remarque de M. Boshcoff lorsqu'il dit que vous avez un CV très mince, parce que vous êtes agriculteur. Je pense que les agriculteurs sont des gens d'affaires et...

    Je n'ai absolument rien dit de tel. Vous devriez avoir honte.

    Je pense que si vous vérifiez les bleus...

    Je n'avais nulle intention de dire cela et je ne l'ai certainement pas fait. Je ne l'ai pas dit. J'ai seulement dit que son résumé était très mince.

    Eh bien, gérer une exploitation agricole depuis 1975, dirais-je, exige un lourd engagement, et nous sommes ici pour...

    Je le répète: il a un CV très mince. Je respecte au plus haut point les agriculteurs, et...

    Ils sont des chefs d'entreprise agricoles et je prends ce commentaire comme une insulte personnelle.

    Eh bien, vous ne devriez pas. Je n'ai jamais rien dit de tel au sujet d'un agriculteur — jamais.

    J'espère que non.

    Allez-y, madame Skelton.

    Je suis désolée, monsieur Boshcoff.

    Monsieur le président, lorsque M. Boshcoff a lancé cette déclaration, moi aussi je me suis sentie insultée, comme productrice et céréalicultrice et partenaire dans une exploitation agricole depuis les années 60. Je pense réellement que les étudiants d'aujourd'hui, sortant de l'université avec leurs diplômes en poche, n'ont pas le vécu et l'expérience accumulés depuis les années 70 par un céréaliculteur de la Saskatchewan, et de tels propos m'offusquent, car on ne peut pas devenir agriculteur en lisant un livre. Il faut le dire.

    Monsieur Hermanson, vos compétences sont bien connues en Saskatchewan.

    Je dois me lever de nouveau sur une question de privilège personnel. Je n'ai rien dit, à aucun moment, qui soit proche de ce que l'honorable députée vient d'insinuer. Je parle uniquement de son CV. Regardez-le, il est là, une page et demie. Je parle strictement de M. Hermanson et de sa carrière, rien d'autre.

    Sur un rappel au Règlement, monsieur le président, si M. Boshcoff veut soulever une question de privilège, il pourra le faire à la Chambre.

    Il est possible de le faire en comité. Une question de privilège peut être soulevée à tout moment. Je vais revoir les bleus, et je présenterai mon rapport au comité à la prochaine séance.

    Allez-y, madame Skelton.

    M. Boshcoff et moi nous entendons d'habitude assez bien, monsieur le président, mais beaucoup de gens n'ont pas des rédacteurs professionnels de CV.

    Monsieur Hermanson, j'aimerais revenir sur la recherche céréalière de la Commission canadienne des grains. Cela est-il de votre ressort? Allez-vous travailler sur la recherche céréalière menée par la Commission?

    Le service de recherche est l'un des joyaux méconnus de la Commission canadienne des grains. Je ne sais pas si les membres ont visité le siège de la Commission des grains à Winnipeg, mais je vous y invite certainement. Nous avons un laboratoire de recherche céréalière qui fait des choses passionnantes et d'une grande utilité pour les producteurs.

    Nous faisons de la recherche sur les façons de traiter les grains canadiens de manière à pouvoir accéder au marché asiatique. C'est l'un des volets du travail de la Commission des grains. Nous effectuons constamment des essais de mouture du blé. Nous effectuons des tests sur l'orge pour le maltage et d'autres utilisations. Les fonds que la Commission des grains met dans la poche des producteurs par l'intermédiaire de son laboratoire de recherche céréalière devraient être plus largement connus. C'est l'un des apports de la Commission des grains dont même les producteurs n'ont pas pleinement conscience.

    J'ajoute que nous sommes pleinement résolus à poursuivre ce travail de recherche. Et si le Parlement voulait étendre ce rôle de la Commission des grains, nous serions certainement prêts à accepter la tâche car nous en reconnaissons l'importance.

    Je ne sais pas si vous pouvez répondre à cette question. En tant qu'ancien cultivateur, maintenant que vous avez pris vos nouvelles fonctions et êtes installé à Winnipeg, pourquoi pensez-vous que la recherche menée par la Commission canadienne des grains est si précieuse pour tous les agriculteurs du Canada?

    Eh bien, parce que nous sommes sur le marché et luttons pour conquérir une part de marché pour nos produits. Le Canada doit satisfaire à ses propres besoins intérieurs mais aussi exporter nos produits dans un monde où nous affrontons la concurrence d'autres pays qui veulent vendre aux mêmes clients. Il nous faut avoir le meilleur produit, présentant les meilleures qualités. Nous devons en convaincre les clients afin d'assurer aux producteurs les meilleurs prix et accroître leur part de marché chaque fois que possible. C'est ce que nous avons fait jusqu'à présent et c'est ce que nous devons continuer à faire, car cela se répercute sur le revenu des producteurs et détermine dans une large mesure la profitabilité de l'industrie.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Une minute.

    Avez tout le problème du coût des intrants que les agriculteurs canadiens connaissent en ce moment, il me semble que la recherche céréalière et ce volet du travail de la Commission canadienne des grains est très important pour les producteurs canadiens. Êtes-vous d'accord?

    Je suis d'accord. Je trouve aussi que cela colle très bien avec notre mandat général d'offrir une assurance de la qualité du grain pour nos clients, tant canadiens qu'étrangers. C'est une partie intégrante de notre rôle. C'est également très important pour le travail de classement que nous effectuons, l'établissement des normes, le travail d'arbitrage, la délivrance des permis et notre rôle dans l'enregistrement des variétés. Tous ces aspects sont très importants, mais il ne faut pas sous-estimer l'importance de la recherche dans cette équation.

    Merci.

    Merci.

    Madame Thi Lac, s'il vous plaît.

    Bonjour, monsieur Hermanson. J'ai plusieurs questions à vous poser. Je vais commencer par vous questionner sur la note de service qui a été rédigée par la directrice de la Commission canadienne des grains le 21 décembre dernier. Cette lettre stipule que si vous vous identifiez en tant qu'employé de la CCG dans une lettre à un rédacteur en chef et que vous critiquez la politique du gouvernement concernant la CCG, vous pourriez laisser entendre que vos points de vue sur la politique du gouvernement ne sont pas impartiaux et que vous n'êtes pas en mesure de suivre ni de mettre en application la politique gouvernementale de façon impartiale.

    En acceptant votre nomination le 21 janvier suivant, cela veut dire que vous étiez d'accord pour vous plier à cette règle du bâillon.

    Merci de la question.

    Je rejette évidemment le mot « bâillon ». Ce n'était certainement pas un bâillon. C'est un terme qui a été employé par les médias ici, au Parlement, crois-je savoir, mais ce n'est pas une description exacte de ce qui s'est produit, du point de vue de la Commission.

    Ce qui s'est passé, c'est que des employés de la Commission canadienne des grains ont demandé à la direction dans quelle mesure ils pouvaient exprimer des opinions et avoir une activité politique relativement à cette question, qui pouvait donner lieu à des suppressions d'emplois. La réponse était que, conformément à la règle, conformément au Code de valeurs et d'éthique et conformément à l'arrêt de la Cour suprême du Canada voulant qu'ils puissent...

    Je comprends cela, mais vous avez vous-même outrepassé cette règle le 7 février, à la suite de votre nomination, en disant qu'en tant que commissaire en chef de la CCG, vous appuyiez sans réserve cette législation et réitériez l'engagement de cet organisme à fournir de la valeur aux producteurs.

    En faisant cette affirmation, ne croyez-vous pas avoir manqué un peu de retenue dans la mise en application de votre devoir d'agir de façon impartiale?

    Non, absolument pas, monsieur le président. Nous donnions l'exemple en suivant le Code desvaleurs et d'éthique que nous sommes tenus d'appliquer. Nous agissions de manière prudente, conformément au jugement de la Cour suprême du Canada. Agir autrement aurait été irresponsable.

    Lors de votre témoignage, vous avez dit que « [...] les fonctionnaires sont libres de faire connaître leur point de vue sur les modifications à leur député pourvu qu'ils ne critiquent pas ouvertement le gouvernement. »

    Certains pays adoptent ce comportement, mais ce sont des pays où il règne une dictature. Je suis assez surprise de voir cette phrase ce matin. Je suis estomaquée.

    Vous considérez-vous comme un employé politique, ou un fonctionnaire de l'État?

    Mon poste est désigné comme administrateur général. Je suis le commissaire en chef de la Commission canadienne des grains. C'est un poste de fonctionnaire et c'est dans cette perspective que j'exerce mes fonctions et remplis mon rôle.

    Présentement, je ne m'interroge pas sur vos compétences, mais sur le jugement. Vous avez beau dire que ce n'est pas un bâillon que vous imposez aux employés, mais vous faites des affirmations qui vont à l'encontre de la missive que vous leur avez envoyée. Cela constitue de l'ingérence. Vous mêlez deux mandats: un mandat politique et un mandat de fonctionnaire.

    Non.

    Monsieur le président, ce n'est pas vrai du tout. Je suis resté entièrement à l'écart de la dimension politique dans cette affaire. Même dans l'article d'opinion je n'ai pas fait mention de parti politique. J'y fais mention une fois du ministre, une fois de la Chambre des communes, mais je m'en suis tenu principalement aux responsabilités de la Commission canadienne des grains. La seule raison pour laquelle j'ai mentionné le ministre et la Chambre des communes était que le projet de loi venait d'être introduit à la Chambre des communes et je rappelle encore une fois aux membres que la note de service a été émise avant que j'occupe mon poste. J'en ai parlé avec la haute direction après mon arrivée. Je suis satisfait, non pas qu'il y ait eu un tollé, mais de voir qu'ils ont agi correctement, de manière responsable, et que les réponses étaient conformes aux lignes directrices qu'ils doivent appliquer.

    Je pense que l'affaire a été...

    Monsieur Hermanson, le rôle de haut fonctionnaire...

    Votre temps est écoulé. Désolé.

    Monsieur Storseth, vous avez la parole.

    C'est dommage, car j'avais une excellente question à poser.

    En fait, je crois que c'est le tour de M. Miller.

    Merci, monsieur le président, et merci au témoin d'être venu comparaître aujourd'hui.

    Monsieur Hermanson, après avoir lu votre CV et entendu certaines questions posées autour de la table, je n'ai aucun doute quant à vos qualifications. Le seul argument que l'on pourrait vous opposer, et qui n'est certainement pas valide, concerne votre affiliation partisane. Je pense que ce débat durera éternellement. Lorsque quelqu'un accède à des fonctions comme les vôtres, l'opposition aura toujours recours à cet argument, si elle le juge bon. Cela n'a donc rien à voir avec la question.

    Le fait que vous ayez une certaine expérience politique et le fait que vous ayez travaillé dans l'agriculture rencontre une forte résonnance chez moi. J'ai épousé ma chère femme en 1975 et ai commencé à cultiver la terre à temps plein, avec mon père, pendant plusieurs années. C'est une expérience que nous partageons et c'est loin d'être la seule.

    Dans l'exercice de vos fonctions, monsieur Hermanson, j'aimerais vous entendre parler des changements survenus, et qui surviennent encore, à l'heure où nous parlons, dans le secteur céréalier, avec l'industrie de l'éthanol et des biocarburants et les accords commerciaux récents conclus par ce gouvernement et d'autres en cours de négociation, qui vont certainement bénéficier à l'agriculture beaucoup plus qu'à n'importe quel autre secteur de l'économie canadienne. J'aimerais entendre vos idées sur la manière dont vous allez utiliser votre poste pour diriger l'industrie céréalière face à ces changements.

    Une autre évolution que je trouve réellement positive est que les agriculteurs canadiens, surtout ceux de l'Ouest, se montrent ravis d'avoir le choix de la méthode de commercialisation de l'orge. Il se pourrait bien que la superficie cultivée en orge dans le pays augmente considérablement.

    J'aimerais donc vous entendre parler un peu de ces trois aspects, soit les défis et la façon dont vous pouvez aider l'industrie dans vos fonctions pour qu'elle en sorte aussi prospère que possible.

    Merci de la question.

    Premièrement, le secteur agricole est vaste et la Commission canadienne des grains ne s'occupe que de la composante céréalière. Tout ce que nous faisons doit s'inscrire dans le mandat donné par la Loi sur les grains du Canada, soit la loi actuelle soit les lois futures que le Parlement voudra promulguer. Donc, tout ce que je fais, tout ce que les commissaires font, tout ce que fait la Commission canadienne des grains doit s'inscrire dans la Loi sur les grains du Canada. Il faut que ce soit très clair.

    Cela dit, aux termes de la Loi sur les grains du Canada, telle qu'elle existe et telle qu'elle existerait avec l'adoption du projet de loi C-39, nous avons un rôle vis-à-vis de l'enregistrement de nouvelles variétés dans le but de saisir les opportunités commerciales actuelles et futures. Vous avez mentionné les biocarburants. Il y a aussi les céréales fourragères, les principes agronomiques et la résistance aux maladies. Le travail que nous faisons à la Commission canadienne des grains équipe les producteurs ou leur apporte les semences, pour dire les choses carrément, qui les aideront à prospérer dans l'économie agricole d'aujourd'hui et de demain.

    Je considère ce rôle comme très important. Tout ce qui concerne la nourriture est incroyablement important car elle est un ingrédient absolument vital que les Canadiens tiennent trop facilement pour acquis. La Commission canadienne des grains est l'un des acteurs qui assurent la qualité des aliments. L'ACIA en est un autre et Santé Canada un autre encore. Mais nous avons notre niche, nous avons notre rôle à jouer sur le plan de la salubrité des céréales. Tout cela, c'est pour le bien des producteurs.

    L'agriculture connaît une mutation. Lorsque j'ai commencé à cultiver la terre, à peu près à la même époque que vous, monsieur, on calfeutrait encore les wagons couverts. Aujourd'hui, on passe à l'IP, qui veut qu'une bonne partie de notre grain soit transporté par conteneur, ce qui pose quelques difficultés à la Commission. Aux termes de la loi actuelle, nous sommes organisés pour manutentionner des wagonnées de grains, et non pas des conteneurs.

    Ce sont donc là les défis du futur que la Commission des grains doit maîtriser, et nous devons opérer conformément à la Loi sur les grains du Canada pour servir les producteurs, servir l'industrie céréalière et servir les Canadiens de telle façon que cette industrie prospère et que le secteur agricole soit en bonne santé.

    Vous avez mentionné brièvement l'ACIA, monsieur Hermanson. Voyez-vous dans l'avenir immédiat une perspective de collaboration avec l'ACIA qui soit bénéfique pour l'industrie céréalière? Avez-vous des commentaires à sujet?

    Monsieur Hermanson, je vous demande de donner une réponse brève.

    Très brièvement, nous collaborons actuellement avec l'ACIA. Nous sommes accrédités pour effectuer certaines formalités pour son compte et je pense que c'est avantageux pour les producteurs.

    Monsieur Easter, vous disposez de cinq minutes.

    Monsieur Hermanson, en réponse à une question de M. Lauzon, je crois, vous avez dit que vous serviez sous le ministre de l'Agriculture. Qu'entendez-vous par-là?

    J'entends par-là que je ne suis pas sous-ministre, mon titre est administrateur général et je réponds directement au ministre de l'Agriculture. Je transmets mes rapports au ministre de l'Agriculture et lui les dépose au Parlement du Canada. C'est la structure selon laquelle fonctionne la Commission canadienne des grains, et ce depuis pas mal de temps.

    Je connais la loi, mais donnez-vous à entendre que vous suivez les directives du ministre?

    Dans une certaine mesure. Il nous remet un énoncé d'orientation.

    Il existe un autre volet, dont nous n'avons pas parlé ce matin, dans lequel nous agissons à titre d'organe quasi judiciaire. Sur ce plan, nous sommes totalement indépendants du ministre, car ce rôle est celui d'arbitre entre les producteurs et d'autres intervenants du système de manutention du grain, ou entre acteurs de l'industrie eux-mêmes.

    C'est l'une de nos préoccupations majeures. Je pense que vous pouvez le constater dans les questions de l'opposition.

    Ce gouvernement a pour histoire de saper sans cesse l'autorité indépendante des organismes de réglementation, la Commission canadienne du blé en étant un. Il n'a pas aimé que son PDG le conteste et défende la Commission, comme il en avait le devoir, et il l'a congédié. C'était la même chose avec la responsable de la réglementation nucléaire — la commissaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Elle a été mise à la porte pour avoir fait son travail conformément à la loi.

    Ma préoccupation ne concerne pas nécessairement vos qualifications, mais plutôt les directives que vous choisirez de suivre. Aurez-vous assez d'indépendance pour vous opposer au ministre le cas échéant? Vous avez mentionné les deux autres commissaires, le commissaire adjoint et le sous-commissaire, et je connais bien ces deux personnes. Mais je sais aussi, tout comme vous, qu'ils sont de longue date des détracteurs de la Commission canadienne du blé. Leurs opinions sont très proches de celles du ministre.

    Je m'inquiète de l'affaiblissement du rôle de la Commission canadienne des grains. Je l'ai dit dès le début. Je pense que c'était une erreur que vous vous fassiez le chantre du projet de loi C-39, et j'espèrais que vous le reconnaîtriez.

    Quoi qu'il en soit, vous avez dit à M. Lauzon que de nombreux agriculteurs se sont déclarés en faveur du projet de loi C-39. Dans votre rôle de commissaire en chef, avez-vous entendu des vues contraires — de fortes réserves — concernant le projet de loi C-39 et ses résultats?

    Je ne sais pas si cette question est recevable ou non, monsieur le président.

    Je m'en remets au témoin. Il a déjà parlé du projet de loi C-39, alors je suppose que la porte est ouverte.

    Je ne les qualifierais pas de fortes réserves, monsieur Easter, mais je dirais qu'il y a une certaine incertitude quant aux résultats pratiques de l'adoption du projet de loi C-39. C'est un domaine sur lequel la Commission a travaillé pendant quelque temps avant le dépôt de ce projet de loi. De fait, des avis concernant ces mêmes questions ont été donnés au gouvernement précédent. Cela remonte au rapport indépendant de 2002 qui envisageait la suppression de certains services obligatoires actuellement fournis par...

    L'heure tourne...

    Je vais passer directement à votre question concernant mon rôle.

    Je suis engagé à respecter deux valeurs. L'une veut que les fonctionnaires donnent des avis sincères et impartiaux à leur ministre et lui fournissent tous les renseignements pertinents à une décision. C'est l'un de mes rôles à titre d'administrateur général, et j'ai l'intention de donner des avis sincères et impartiaux.

    La deuxième valeur veut que j'applique loyalement les décisions légalement prises par le ministre. Cela fait également partie du code. Et cela s'applique à mon rôle de commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, mais uniquement pour ce qui concerne la Commission canadienne des grains.

    En ce qui concerne la Commission canadienne du blé, ce n'est pas un enjeu dont nous avons à traiter hormis le fait que, comme je l'ai mentionné, la Commission du blé est cliente de la Commission des grains, et nous traiterons ce client de la même façon que tous les autres clients de la Commission.

    Nous ne nous mêlons pas de la Commission du blé. Je sais qu'elle constitue un enjeu. Bien évidemment, de par ma vie antérieure, je sais qu'elle est un enjeu. Mais dans mon rôle de commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, nous nous occupons des affaires de la Commission des grains et d'elles seules.

    Enfin, je réitère que la Commission a aussi un rôle de tribunal quasi judiciaire totalement indépendant du ministre. Je comprends ce rôle. À aucun moment le ministre ou le gouvernement ne m'ont-ils donné d'indication que cette relation ou ce rôle changerait.

    Le temps est écoulé, monsieur. Je vous inscris pour un troisième tour ultérieur.

    Monsieur Storseth.

    Merci beaucoup d'être venu, monsieur Hermanson.

    Ce doit être une période de nervosité pour vous. Nombre d'entre nous qui siégeons de ce côté, comme vous l'avez fait dans le passé, rêvons souvent de nous trouver en situation d'agir concrètement, dans un poste comme le vôtre, et vous devez donc être impatient de vous atteler à la tâche.

    J'ai plusieurs questions pour vous. Je commencerai par l'article d'opinion. Pensez-vous que vous êtes maintenant identifié avec la Commission canadienne des grains?

    Cet article d'opinion m'a certainement valu une certaine notoriété. De ce fait, j'ai été invité à représenter la Commission en différentes occasions. Je dois faire attention à ce que je dis, mais en dehors de la sphère politique, la réaction a été positive. C'est ce que nous visions et espérions. C'était le but de cette communication.

    Je peux vous dire que certains de mes producteurs qui ont lu l'article étaient très satisfaits. Ils ne savaient pas auparavant que vous étiez à la Commission des grains. Ils ont reconnu votre nom et ont été ravis de savoir que vous étiez à ce poste.

    Cela m'amène à ma deuxième question. Pensez-vous que cet article d'opinion a pu rassurer quelques agriculteurs et les a convaincus que le projet de loi C-39 n'allait pas affaiblir le système d'assurance de la qualité du grain? Je sais que plusieurs producteurs de l'Ouest avec qui j'ai parlé et qui ont lu l'article ont été rassurés par les renseignements donnés. Pensez-vous que c'était une réussite?

    Ce n'est pas un travail achevé. Le projet de loi est bien évidemment toujours à l'étude. Nous le savons et nous sommes près à appliquer la Loi sur les grains du Canada quelle qu'elle soit.

    Cela dit, je ne dirais pas qu'il y a... Sauf peut-être d'un très petit nombre, je ne pense pas qu'il y ait un camp de partisans et un camp de détracteurs. La plupart des producteurs sont entre les deux. Ils veulent l'information. Ils sont généralement d'accord avec le principe d'une réduction de leurs coûts — et bien entendu peu d'entre nous s'opposeraient à cette notion. Ils demandent qu'elles seront les répercussions du projet de loi C-39, s'il est promulgué, sur ceci ou cela.

    Le rôle de la Commission des grains est de leur fournir l'information au mieux de ses possibilités, et je pense que nous nous débrouillons assez bien.

    Absolument. Tout secteur — et l'agriculture ne fait pas exception — a besoin de stabilité et l'une des pires choses pour nos producteurs est de ne pas savoir dans quelle direction l'on va et de ne pas connaître les écueils pouvant surgir. Et je crois que votre article, ainsi que certaines autres communications ultérieures de la Commission des grains, ont aidé à rassurer les producteurs.

    Je crois que c'est un rôle important. Vous devez continuer à répandre la bonne parole, en tant que commissaire, afin que nos producteurs soient renseignés et jouissent de cette stabilité. Je pense que c'est vital et je pense que vous avez pris quelques initiatives excellentes dès vos premiers jours dans ce poste.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président? Je crois que je vais poser encore rapidement quelques questions.

    Je ne vois rien dans votre CV qui vous empêche d'être un excellent commissaire de la Commission canadienne des grains. Voyez-vous un obstacle quelconque?

    J'espérais justement que nous en parlerions un peu plus. Cela a été évoqué plusieurs fois, mais je n'ai jamais réellement pu parler de mes qualifications. Et l'heure tourne.

    Je dirais simplement que j'ai occupé de nombreux postes de responsabilité dans le secteur privé, dans le secteur sans but lucratif et le secteur public. Et j'ai très bien réussi dans les trois sphères.

    Je pense que ma plus grande réussite, particulièrement en rapport avec l'agriculture, est qu'en Saskatchewan les gens du monde de l'agriculture — de la campagne, des collectivités rurales de la Saskatchewan — voulaient massivement me confier le gouvernement de la province, où j'aurais été responsable d'un budget de quelque 6 milliards de dollars touchant non seulement l'agriculture, mais aussi la santé, l'éducation, l'environnement, la justice, la politique municipale et les relations fédérales-provinciales. Ils m'ont demandé massivement d'assumer cette responsabilité. Pour moi, c'est le plus grand honneur que l'on puisse jamais faire à une personne.

    Certains se plaignent que mon CV soit trop court. J'aurais pu l'étirer beaucoup plus si j'avais voulu. Je ne sais même pas quelle version vous avez. Ce pourrait être celle affichée sur le site Internet, pour autant que je sache. Je sais que j'ai des antécédents publics qui sont suffisamment parlants. Je n'aime pas particulièrement vanter mes propres mérites.

    Merci beaucoup. J'apprécie votre dévouement.

    Nous allons passer à M. St. Amand, pour cinq minutes.

    M. Easter a une question.

    Allez-y.

    Monsieur Hermanson, vous avez été nommé le 21 janvier.

    C'est juste.

    Et l'article d'opinion a été publié le 7 février.

    C'est juste.

    Je présume qu'il a été soumis au journal avant d'être publié. Il me semble donc — et rectifiez si je me trompe — que vous avez estimé que la rédaction d'un article d'opinion en faveur du projet de loi C-39 était l'une des toutes premières choses à entreprendre. Peut-on le dire? C'est certainement l'une des premières choses que vous avez faites.

    C'est l'une des premières choses que j'ai faites, et comme je l'ai mentionné — je ne me souviens plus si c'était dans mon exposé, mais si oui, je le répète — c'était une décision de la direction qui m'avait été recommandée. Et cette recommandation m'a été faite même avant que j'entre en fonction le 21 janvier. L'équipe de direction pensait que le nouveau commissaire en chef devait être présenté, devait clarifier certaines questions concernant le projet de loi C-39 et donner l'assurance aux producteurs que l'assurance de la qualité du grain serait préservée et la Loi sur les grains du Canada respectée.

    Cela m'a été proposé et j'ai accepté. Nous avons apporté quelques changements. De fait, j'ai atténué un peu le ton, croyez-le ou non, et nous avons soumis l'article à la presse.

    Ne vous m'éprenez pas sur ce que je vais dire et n'y voyez aucune offense personnelle. Mais lorsque j'ai lu l'article d'opinion, qui est un éloge chaleureux, presque exubérant, du projet de loi C-39, et que je considère le moment où il a été publié et certains éléments de votre présentation ce matin, je crains, très franchement, que vous conceviez votre rôle comme étant d'offrir un soutien presque aveugle, sans faille, au gouvernement, presque au point de considérer la Commission comme un peu le valet ou le caniche du gouvernement.

    Dites-moi en quoi j'ai tort.

    Vous avez tort car, comme je l'ai dit déjà à M. Easter, je suis résolu à donner des avis francs, sincères et pondérés au ministre sur les enjeux. C'est l'une de mes responsabilités. Certains d'entre vous me connaissent. La plupart d'entre vous ne me connaissent pas, mais il en est ici qui me connaissent et qui savent que ce n'est pas mon style. Je ne mâche pas mes mots. Je ne suis pas un combattant agressif, mais j'appelle un chat un chat, et je remplirai ce rôle.

    Je comprends.

    Admettez-vous que votre article d'opinion sur le projet de loi C-39 était très favorable au gouvernement?

    Il n'était pas favorable au gouvernement, il était favorable aux objectifs du projet de loi C-39.

    C'est là où le bât blesse, Elwin. Comme je l'ai dit, les qualifications sont une chose. Il est tout à fait normal et légitime que vous donniez des informations au ministre sans détour, mais comme vous l'avez dit vous-même, vous appliquez « loyalement les décisions ministérielles prises légalement ». Le projet de loi C-39 n'a pas encore d'existence légale. Il ne traduit qu'une position du ministre et du gouvernement, il ne représente pas la loi que vous devez appliquer.

    Vos qualifications ne sont pas nécessairement mon souci, mais où se situe réellement votre responsabilité comme président de la Commission canadienne des grains? Je crois que le président a dit que vous serez le bienvenu pour revenir comparaître comme président de la Commission canadienne des grains. Mais parlerez-vous au nom de la Commission canadienne des grains ou bien au nom du ministre? L'article d'opinion sur le projet de loi C-39 m'amène à penser que vous seriez un porte-parole du ministre, pour dire les choses carrément. C'est un problème sérieux pour nous.

    M. Miller a un rappel au Règlement.

    Il me semble que le témoin a clairement indiqué que la recommandation venait de la direction avant son arrivée, et que du fait de son expérience d'agriculteur et de céréaliculteur il est favorable au contenu du projet de loi C-39. Cela fait partie de son travail, et je ne vois pas le lien.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement légitime, c'est un point de débat.

    Monsieur Easter.

    Son travail de commissaire en chef de la Commission canadienne des grains est d'administrer la loi qui a été dûment promulguée, et non pas d'être le porte-parole du ministre relativement à un projet de loi. Voilà mon objection.

    Ma question initiale était de savoir si vous considérez cet article d'opinion comme une erreur? Je pense que c'était une erreur tragique, car elle vous fait paraître comme non indépendant du ministre, comme le porte-voix du ministre sur les affaires de la Commission des grains. Indépendamment des qualifications, voilà mon souci.

    Je respecte le travail que vous faisiez comme député. Vous et moi n'étions pas d'accord sur les enjeux, mais vous avez toujours été sincère et franc avec moi concernant les enjeux et je suis sincère et franc avec vous. J'ai des réserves sur cet article et j'ai entendu quantité de plaintes à son sujet. Il détruit l'indépendance qui doit être la vôtre en tant que commissaire en chef indépendant.

    Le temps de parole de M. Easter est écoulé, et je vous demande une réponse brève.

    J'aimerais pouvoir prendre plus de temps, mais je n'admets tout simplement pas cette conclusion. J'ai déjà expliqué la raison d'être de cet article d'opinion. J'ai indiqué très clairement en quoi mon rôle doit être indépendant du ministre et en quoi mon rôle doit être d'appliquer les décisions légalement prises par le ministre.

    Avec mon équipe, j'exécute actuellement la Loi sur les grains du Canada telle qu'elle existe. Nous continuerons à le faire aussi longtemps que ce sera la loi. Si une nouvelle loi est promulguée, et puisque nous sommes la Commission canadienne des grains, nous devrions pouvoir exprimer des avis à son sujet car nous sommes les experts de la Loi sur les grains du Canada. Nous faisons ces commentaires de manière responsable et non partisane, et nous continuerons de le faire.

    Monsieur Lauzon.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Encore une fois, monsieur Hermanson, je parcours votre résumé. J'ai été fonctionnaire dans une vie antérieure et je sais ce que c'est que d'appliquer un code d'éthique. J'ai également enseigné la rédaction de CV. Contrairement à ce que dit M. Boshcoff, je tiens à vous féliciter pour votre CV, car nous avons toujours enseigné qu'il fallait rédiger un CV de deux pages. Nous avons tous vu des CV faisant neuf pages de long, et très franchement, soit vous allez réussir à vous vendre au cours des 30 premières secondes soit vous n'y arriverez pas. Je vous félicite donc de cet excellent résumé, mais je vous félicite particulièrement de son contenu.

    Auparavant, je veux m'excuser, au nom de mes collègues de ce côté-ci de la table, auprès de tous les agriculteurs. J'ai des agriculteurs partout dans ma circonscription et je veux m'excuser auprès d'eux pour les remarques faites ce matin, disant que l'agriculture ne constitue pas une expérience crédible. Les exploitations de ma circonscription font des millions de chiffre d'affaires et je suis sûr...

    Monsieur le président.

    Avez-vous un rappel au Règlement?

    Monsieur le président, ces propos n'ont pas été tenus. Vous ne les trouverez pas dans le Hansard. Nul n'a même rien dit d'approchant. La distorsion grossière à laquelle se livre M. Lauzon est absolument mensongère. Nul n'a dit cela.

    Et je suis d'accord, je n'ai jamais entendu cette remarque particulière.

    Monsieur Lauzon, je vous demande de retirer cette déclaration.

    Compris.

    Monsieur Hermanson, j'ai des centaines et peut-être des milliers d'agriculteurs dans ma circonscription, comme vous le savez probablement. Tous les membres de ce côté-ci de la Chambre ont beaucoup d'agriculteurs dans leur circonscription. Je leur présente des excuses pour les propos tenus ici. Ce sont des exploitations de millions de dollars. Vu la difficulté de gérer une exploitation aujourd'hui, je porte énormément de respect aux agriculteurs. Ce sont des affaires beaucoup plus difficiles à gérer que la petite entreprise moyenne dans ce pays.

    Je tenais donc à faire cette mise au point. Ce n'est certainement pas ce que je pense et j'exprime probablement l'avis de tous les agriculteurs du pays.

    L'autre chose que je voulais dire est que je respecte vraiment le fait que vous ayez fait vos études au Full Gospel Bible Institute. Je pense que cette éducation... Je suis sûr que c'est une bonne école, et je vous félicite d'y avoir étudié.

    Pour en revenir au rôle de serviteur du public, après 23 années passées dans le service public, il me semble que vous devez bien comprendre le rôle de serviteur du public. Peut-être pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet. Vous parliez de la responsabilité de ceux qui travaillent pour vous et de votre responsabilité. J'aimerais que vous répétiez cela pour le comité, s'il vous plaît.

    Premièrement, merci de vos remarques très chaleureuses.

    En ce qui concerne mes études supérieures, une leçon que j'ai retirée de cette expérience est l'importance d'être un bon citoyen. C'est l'un des enseignements les plus précieux que j'ai retirés de cette éducation, l'importance de servir, et c'est ce que j'ai essayé de faire. Comme je l'ai dit, je ne veux pas me vanter et je n'en dirais donc pas plus, mais cette formation m'a réellement aidé dans mon travail de service public.

    Peut-être mon expérience la plus pratique et la plus complète de la fonction publique me vient-elle des quatre années que j'ai passées à présider le Comité des comptes publics en Saskatchewan. Cela n'apparaît peut-être pas dans mon CV. À certaines périodes, nous recevions chaque semaine des sous-ministres et des hauts fonctionnaires des ministères. Ils venaient expliquer le travail de leur ministère. Ils parlaient des problèmes signalés par le vérificateur général provincial. Nous formulions des recommandations. Ils nous faisaient rapport sur leur exécution de ces recommandations.

    C'était presque comme des études académiques du plus haut niveau appliquées à la réalité concrète. Je voyais des ministères qui étaient très bien gérés par des fonctionnaires, auxquels l'opposition ne pouvait rien trouver à reprocher. Je présidais le comité comme membre de l'opposition. Je voyais d'autres ministères qui avaient des problèmes récurrents ou constants. Il y avait des problèmes au niveau de la direction supérieure, des problèmes avec les employés.

    J'ai donc pu tirer quelques conclusions quant aux qualités d'un bon fonctionnaire et à la nature des problèmes et des écueils potentiels. J'ai pu voir cela sur une période de quatre ans.

    Je prêche peut-être ici aux convertis, mais si vous avez jamais l'occasion de siéger à un comité des comptes publics, n'hésitez surtout pas. Certains pensent que c'est ennuyeux, mais je trouve cela fascinant. On comprend ainsi la fonction publique, on comprend en quoi consiste le service public, et on voit ce qui est bien et ce qui peut être amélioré. J'ai eu aussi l'avantage de dialoguer avec le vérificateur provincial, une tierce partie indépendante qui m'a donné des leçons et une formation précieuse.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Bellavance.

    Merci.

     Monsieur Hermanson, le moins qu'on puisse dire, c'est que vous êtes plus chanceux qu'Adrian Measner et Linda Keen. Pensez-vous que ces gens auraient gardé leur emploi s'ils avaient fait ce que vous avez fait?

     Aussitôt nommé, vous avez tout de suite pris position en écrivant cette lettre ouverte sur le projet de loi C-39 dans The Western Producer. Tous les collègues autour de la table ont parlé de cet article du 7 février. Or vous avez été nommé le 21 janvier.

     Personnellement, je lis religieusement The Western Producer, tout comme je lis La Terre de chez nous, parce que je veux savoir aussi ce qui se passe dans l'Ouest. Quand j'ai lu cela, mon sentiment a été que, en tant que haut fonctionnaire nouvellement nommé, vous transmettiez le message du ministre et du gouvernement, et que c'était carrément partisan, d'autant plus qu'on n'avait même pas fini d'étudier ce projet de loi. Vous saviez sans doute qu'il était controversé. Une note avait même été envoyée aux employés pour leur dire qu'ils n'avaient pas le droit d'en parler si c'était pour critiquer le gouvernement. Vous ne voulez pas dire que c'est un bâillon, mais moi, j'appelle cela de la censure. Cela fait une belle jambe de ne pas pouvoir parler de quelque chose si on le critique. Vous saviez alors que ce projet de loi était critiqué et qu'il était dans l'appareil gouvernemental, et vous y êtes allé de cette lettre ouverte disant que vous appuyiez le projet de loi C-39 tel que libellé. À mes yeux, c'est un commentaire partisan.

     Vous avez fait ce que M. Measner et Mme Keen ont refusé de faire. Ils ont perdu leur emploi, et vous avez gardé le vôtre.

    Monsieur le président, je ne peux pas et ne veux pas me prononcer sur ce qui s'est produit dans d'autres domaines du gouvernement. Je ne peux que prendre acte de ce qui s'y est passé.

    En ce qui concerne l'article d'opinion et la note de service adressée aux employés, cela fait deux ou trois fois que j'ai donné mes explications. Je ne suis pas sûr de pouvoir ajouter autre chose. Je répète simplement que, dans les deux cas, nos objectifs étaient, je crois, légitimes et conformes aux codes que nous sommes tenus de suivre.

    Pour juger de vos compétences, il faut savoir, comme l'a dit ma collègue Ève-Mary, si vous faites preuve de jugement. En écrivant cette lettre, j'estime que vous portiez atteinte au privilège du Parlement de décider si tel ou tel projet de loi est valable ou non. C'est de l'ingérence. Vous êtes maintenant un haut fonctionnaire. Vous avez été nommé comme haut fonctionnaire. Vous avez été député, ce qui n'est pas un défaut. On serait fou de dire cela autour de cette table. Rien n'empêche un député de trouver un autre emploi une fois qu'il n'est plus député; on s'entend là-dessus. Cependant, ce n'est plus le même travail, ce n'est plus un travail partisan.

    Comme je vous l'ai cité plus tôt alors que vous parliez de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en 1996, personne n'a été nommé par le gouvernement conservateur à moins d'avoir des références à titre de fervent partisan du Parti conservateur. Vous étiez réformiste, à cette époque. C'est ce qui me fait dire que vous savez de quoi vous parlez quand vous dites cela. Donc, aujourd'hui, vous venez d'être nommé et vous prenez position immédiatement sur un projet de loi qui tient à coeur au gouvernement. C'est le travail du gouvernement. Les députés, le secrétaire parlementaire, tout le monde dit que c'est un très bon projet de loi. Mais vous qui venez d'être nommé haut fonctionnaire, ce n'est pas votre travail de dire qu'une politique est bonne. Votre travail est de la mettre en application une fois qu'elle est adoptée.

    N'avez-vous pas agi avec précipitation en intervenant alors que le projet de loi n'était pas encore digéré, si on veut, par tout l'appareil parlementaire?

    Merci.

    Monsieur le président, l'une de mes responsabilités comme commissaire en chef est de communiquer avec les intervenants. Le but de cet article d'opinion était de communiquer, non pas avec les parlementaires — mais nous sommes ravis qu'ils l'aient lu —, mais avec les producteurs, en leur donnant l'assurance que le programme d'assurance de la qualité du grain serait maintenu sous le régime du projet de loi et que la Loi sur les grains du Canada privilégiera les intérêts des producteurs. C'était le but de la communication, et à mon avis elle a rempli ses objectifs. J'ai rempli mon rôle de communicateur à cet égard.

    Hormis cela, je peux répéter ce que j'ai déjà dit, mais c'est à peu près la seule réponse nouvelle que je puisse donner à la question du membre.

    Monsieur Hermanson, je vais vous dire la différence. Si le projet de loi C-39 était devenu une loi, jamais je ne vous aurais reproché d'avoir écrit un tel éditorial et de dire qu'il fallait respecter cette loi, parce que c'est votre travail. Peu importe que la loi ait été adoptée à l'unanimité ou ait fait l'objet de dissidence, le Parlement a adopté une loi et c'est votre travail, en tant que commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, de faire appliquer les lois que le Parlement adopte. C'est normal. Cependant, ce qui pose problème, c'est que vous ayez commenté un projet de loi avant qu'il soit adopté.

    Sur un rappel au Règlement, monsieur le président, je me suis retenu aussi longtemps que je pouvais par respect pour M. Bellavance, mais j'ai deux remarques, monsieur le président.

    Premièrement, la Commission canadienne des grains est obligée d'avoir une position à ce sujet. Lorsque nous la convoquerons au comité, ce sera avant la promulgation de la loi. Cela se fait sans cesse, au Comité des transports et partout ailleurs. Nous demandons aux experts leur opinion sur une loi avant son adoption. Il est crucial que les agriculteurs le sachent.

    La deuxième remarque est que c'est le gouvernement conservateur qui voulait créer une commission des nominations, et c'est l'opposition qui a donné le coup d'arrêt. L'opposition a traîné dans la boue Gwyn Morgan, un homme respecté, homme d'affaires de l'année à Calgary...

    Est-ce un rappel au Règlement? Ce n'est pas un rappel au Règlement.

    Mme Ève-Mary Thaï Thi Lac: Monsieur le président, est-ce un rappel au Règlement?

    Brian, si vous avez un rappel au Règlement, faites-le. Si non, vous ne faites que débattre.

    Votre temps de parole a expiré il y a une minute et demie, et donc si vous voulez en venir au fait de votre dernière question, monsieur Bellavance, veuillez le faire.

    Merci, monsieur le président.

    En fait, c'est ce que je voulais vous expliquer. Il y a une différence entre défendre une position du gouvernement une fois qu'elle a été adoptée et le faire avant qu'elle soit adoptée. Vous avez pu vous exprimer au moyen de cette lettre ouverte, et les employés de la Commission canadienne des grains n'ont pas le droit de le faire.

    Pensez-vous avoir fait une erreur ou manqué de jugement en publiant cette lettre dans The Western Producer du 7 février?

    Je vais tâcher d'être très bref.

    Je ne pense pas que c'était une erreur. Le projet de loi déposé n'était pas hypothétique. Nous ne parlions pas là d'une mesure hypothétique. Nous parlions du texte réel d'un projet de loi sur lequel nous avons été consulté. Les enjeux ont fait l'objet de discussions et la Commission a exprimé son avis. Je sais que dès 2002 — car j'ai le rapport indépendant reçu en 2002 — la Commission s'est exprimée sur ces questions mêmes tout au long de l'évolution de ce qui est maintenant devenu le projet de loi C-39.

    Les producteurs et les intervenants veulent savoir quelles seraient les répercussions du projet de loi C-39, et nous avons essayé aussi honnêtement que possible de le leur dire. Je pense que c'est là le rôle légitime de la Commission canadienne des grains. Il serait irresponsable de ne pas communiquer aux producteurs quel serait l'impact du projet de loi.

    Je ne pense pas que, en tant que députés, vous iriez arguer que supprimer les procédures contraignantes de la Commission que la plupart jugent inutiles serait une mauvaise chose. Notre mandat aux termes de la Loi sur les grains du Canada existante est de travailler dans l'intérêt des producteurs. C'est là notre mission, et je pense qu'en communiquant les répercussions du projet de loi C-39 nous remplissons cette mission.

    Monsieur Atamanenko.

    En ce moment-même, au Comité des opérations gouvernementales, il écoutent le juge Gomery qui déplore que le gouvernement n'ait pas suivi ses recommandations, dont l'une était d'effectuer les nominations sur la base du mérite.

    Je pense que vous êtes un homme sincère et je respecte vos qualifications et votre expérience. J'irais même jusqu'à dire que vous êtes une victime des circonstances. Nous sommes là à considérer votre nomination à la Commission des grains comme une nomination partisane de plus. Je me demande comment ce gouvernement peut défendre une nomination fondée sur — je vais le dire — l'affiliation partisane et les liens avec le ministre.

    J'aimerais connaître votre réaction, s'il vous plaît.

    Je ne dois pas ma nomination à ma relation avec le ministre. Je la dois aux qualifications exigées, et j'en ai ici une liste.

    Très franchement, je me classe en très bonne position relativement à toutes ces qualifications. C'est sur cette base que j'ai accepté de postuler ce poste, et je n'ai eu l'impression à aucun moment de recevoir de faveur spéciale, ni que ces raccourcis étaient pris. J'ai dû suivre les mêmes formalités que tous les candidats à un poste quelconque. Le résultat a été que j'ai gagné et j'ai accepté avoir gagné sur la foi de mes qualifications. S'il en avait été autrement, je n'aurais pas accepté le poste.

    Nous ne sommes pas autorisés à parler de politique et nous ne sommes pas autorisés à être partisans, mais nous pouvons parler de philosophie. Dans notre pays beaucoup souscrivent à une philosophie prônant moins d'État, la déréglementation et la privatisation. Les adeptes de cette philosophie pensent qu'il faut « dégraisser » divers organismes. En l'occurrence, nous avons la possibilité de perdre 200 emplois à la Commission des grains. Vous dites apprécier vos employés, et pourtant vous dites qu'un certain nombre d'entre eux doivent s'en aller. Comment peut-on faire cela et préserver la qualité de la Commission des grains pour l'avenir?

    Si le président m'y autorise, j'aimerais vous donner une illustration. J'espère que c'est une illustration pertinente et, si elle ne l'est pas, veuillez m'en excuser.

    Si j'achète une voiture dans une province et veux déménager dans une autre province, mon véhicule doit subir une inspection, en règle générale, pour vérifier qu'il est sûr. Mais si je déménage à l'intérieur de la même province, je ne suis pas tenu de faire cette inspection. Nous avons constaté de plus en plus souvent dans l'industrie céréalière que nous inspections du grain qui restait dans la même juridiction, par manque de meilleur terme. C'est un coût que la plupart des intéressés — peut-être pas 100 p. 100, mais la plupart des intéressés — reconnaissent comme inutile. Cela signifie-t-il que, dans le cas de votre véhicule, si vous pensiez qu'il présentait un problème, vous ne le feriez pas inspecter, volontairement, et à encourir ce coût si vous l'estimiez nécessaire?

    Cela vous aide-t-il à comprendre pourquoi la Commission et, je pense, les intervenants, estiment que ces coûts aujourd'hui obligatoires sous le régime de la Loi sur les grains actuelle, doivent être rendus facultatifs tant que le grain ne sort pas de la juridiction? À mes yeux, cette analogie est valable.

    Cela n'exclut pas les inspections. Selon la nouvelle loi, ces inspections peuvent avoir lieu, simplement elles ne seront pas faites par la Commission canadienne des grains. Ceux qui inspecteront les grains devront être agréés par la Commission canadienne des grains. Cela ne signifie pas que la Commission canadienne des grains ne peut pas contrôler la qualité du grain déplacé; nous avons toujours la faculté de contrôler, d'assurer la qualité et de vérifier que les variétés sont enregistrées. Nous avons tous les pouvoirs dont les producteurs ont besoin pour garantir la qualité du grain.

    C'est sur cette base que nous avons fait de cela notre priorité, plutôt que les 200 emplois dont vous dites qu'ils seront perdus — encore que nous ne savons pas exactement quel sera le nombre. Ce n'est pas que nous ne soyons pas satisfaits de ces employés, mais encore une fois, notre première responsabilité est d'agir en faveur des producteurs céréaliers et du Canada tout entier. C'est ce que nous cherchons à faire.

    Merci.

    Monsieur le président, est-ce un bon moment pour présenter une motion?

    Oui.

    Je propose une motion disant...

    Nous avons eu maintenant quatre tours de questions, et nous venons d'atteindre l'heure prévue. C'est le moment approprié pour...

    Puis-je exprimer mes remerciements?

    Merci, monsieur Hermanson. Nous avons réellement apprécié votre comparution.

    Je tiens à remercier le comité de m'avoir invité à comparaître. Je suis très honoré que vous ayez pris quelques heures sur votre horaire lourdement chargé pour vous pencher sur ma nomination et sur le travail de la Commission canadienne des grains.

    Mes voeux vous accompagnent dans vos délibérations futures.

    Je suis sûr que nous vous reverrons, car nous invitons souvent la Commission canadienne des grains à donner un témoignage expert sur diverses questions, et nous le ferons lors de l'étude prochaine du projet de loi C-39, lorsque le comité en sera saisi.

    Monsieur Atamanenko, vous avez la parole.

    La motion que j'aimerais proposer est la suivante: que le comité estime qu'il ne convient pas d'approuver la nomination de M. Hermanson au poste de commissaire en chef de la Commission canadienne des grains.

    Nous avons une motion sur la table.

    Quelqu'un souhaite-t-il expliquer la motion?

    Très brièvement, et je ne mets nullement en doute l'intégrité de M. Hermanson... Je pense qu'il est victime des circonstances. Je pense que ses liens avec le ministre sont trop étroits et je pense que ses antécédents sont tels qu'il lui serait très difficile d'être non partisan dans ses relations avec le gouvernement pour le compte des cultivateurs.

    Je n'en dirai pas plus.

    M. Miller d'abord, puis M. Storseth et M. Boshcoff.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne vais évidemment pas appuyer cette motion. En écoutant son témoignage, en lisant son CV, qui est excellent, et ayant constaté au cours de la réunion l'intégrité de M. Hermanson, confirmée par mes collègues, M. Atamanenko et M. Easter, si j'avais eu l'occasion de poser une question de plus, elle aurait porté sur ce qui se dégage de tout ce que j'ai entendu aujourd'hui, et qui a été confirmé par deux des membres d'en face, à savoir l'intégrité et la sincérité fondamentales de M. Hermanson et son style sans détours. J'essaie d'être ainsi — en fait, non, je n'essaie pas, je le suis — et je vois bien que les gens qui ont tendance à le faire parlent du fond du coeur. Ils disent la vérité. Si j'avais pu poser encore une question, j'aurais demandé à M. Hermanson si l'idée lui était jamais venue de changer d'avis, lorsqu'il a vu la recommandation de la direction au moment de sa prise de fonctions, songeant aux répercussions politiques et afin de s'épargner les attaques politiques qu'il essuie ici et qui me paraissent injustifiées.

    Je sais que je ne peux pas placer de mots dans sa bouche, mais je pense que sa réponse aurait été que non, absolument pas. C'est le genre de gars dont nous avons besoin à ce poste — un gars, une personne, une dame, comme vous voudrez. Je trouve qu'il est très crédible.

    Je pense que cette motion dégage un relent, une puanteur, de pure partisanerie, et c'est regrettable. Il devrait être question ici des qualifications. Tous les attributs et les capacités de cet homme, jusqu'à son intégrité, ont été mis en évidence ici. Il ne devrait pas y avoir de polémique.

    Monsieur Storseth.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je demande votre patience et celle du comité pendant une minute.

    Premièrement, je ne pense pas que les membres de l'opposition, en particulier M. Easter et M. Atamanenko, puissent réellement approuver cela. Malheureusement, on a beaucoup parlé de la question de savoir si un agriculteur est qualifié ou non. Je crois que M. Boshcoff a fait une mise au point disant qu'il considère que les agriculteurs sont compétents et qualifiés pour occuper ce poste, et je vois qu'il hoche la tête affirmativement.

    Et je peux citer M. Easter lui-même. Il a dit ne pas douter de vos qualifications ou de votre compétence.

    Si je puis inviter le comité à ouvrir Marleau et Montpetit à la page 877:

    La motion, si nous la transmettons à la Chambre, doit s'en tenir à cela. Nous devons y parler directement des qualifications ou de la compétence du candidat. Les bleus témoigneront du fait que plusieurs membres de l'opposition ont convenu de ses qualifications et de sa compétence.

    Je ne vois donc pas comment cette motion pourrait être adoptée.

    Merci.

    La motion est formulée de façon à dire que le comité désapprouve la nomination, ce qui n'est pas limitatif.

    L'article 111(2) du Règlement, monsieur le président... et si vous vous reportez à Marleau et Montpetit, page 877, juste avant le titre « Études de questions précises », je cite:

    C'est là-dessus que nous devons faire rapport. C'est très clair dans le Règlement.

    La motion dit simplement qu'il désapprouve la nomination. Elle ne donne pas de raison.

    Devons-nous donner une raison? La page 877 stipule que nous devons faire un rapport et indiquer si, selon notre jugement, le candidat possède les qualifications et la compétence pour remplir les fonctions. Il faut être plus précis.

    Dans le passé, lorsque M. Johnson a été nommé administrateur à la Commission du blé, nous avons soumis... Dans le rapport disant que nous n'approuvions pas la nomination, le comité a spécifié que le candidat n'avait pas fait la preuve des qualifications nécessaires pour satisfaire aux exigences.

    Il faut donc une motion beaucoup plus précise. Je pense que je vais devoir convenir avec M. Storseth que cette motion est irrecevable.

    Je crois que si vous autres voulez...

    Puis-je en présenter une autre, dans ce cas, monsieur le président?

    Vous pouvez amender la motion. Allez-vous proposer un amendement?

    Je n'ai pas le texte sous les yeux, mais mon amendement dirait: « étant donné qu'il n'a pas démontré, comme le voulait le comité, qu'il possède les compétences nécessaires pour assumer les fonctions d'administrateur de la Commission canadienne des grains ».

    C'est une formulation semblable à celle de la motion concernant Bruce Johnson.

    Je propose donc cet amendement. Puisque Brian veut que l'on parle des compétences, j'ai des réserves dans la mesure où la compétence exige l'indépendance par rapport au gouvernement. Nous avons vu l'article d'opinion, qui promeut un projet de loi non encore promulgué et qui veut faire pencher l'opinion publique dans le sens voulu par le ministre.

    L'histoire de ce gouvernement, les antécédents de ce gouvernement, sont absolument clairs: quiconque s'oppose au premier ministre est jeté à la porte. Nous avons besoin dans ces postes, que ce soit celui de commissaire en chef de la Commission des grains ou de chef de l'autorité de réglementation nucléaire canadienne ou de chef de la Commission canadienne du blé, des gens véritablement indépendants du gouvernement. Cet article qui a paru dans plusieurs journaux de l'Ouest m'amène à penser que ce commissaire en chef sera plus un porte-parole du gouvernement qu'un administrateur indépendant de la Loi sur les grains du Canada, et cela motive ma position.

    Si les antécédents du gouvernement n'étaient pas si calamiteux, s'il ne nommait pas seulement des gens à l'échine souple, alors nous verrions les choses d'un oeil différent. Mais les antécédents sont terribles et nous n'avons d'autre choix que de nous opposer à cette nomination.

    D'accord, je vais lire l'amendement. C'est un ajout. Il faudra peut-être revoir un peu la formulation.

    C'est un ajout à la motion de M. Atamanenko, à savoir que après « Commission canadienne des grains », nous ajouterions « étant donné qu'il n'a pas démontré, comme le voulait le comité, les qualifications nécessaires... ».

    Disons-nous « qualifications »?

    Oui, qualifications.

    Donc « les qualifications nécessaires pour assumer les fonctions d'administrateur de la Commission canadienne des grains ».

    Voilà l'amendement.

    M. Boshcoff, M. Lauzon et Mme Skelton.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Pour ce qui est des qualifications, ayant examiné plus avant le CV, je dois dire que l'expérience agricole de M. Hermanson le situe dans l'une des professions les plus nobles. Elle ajoute certainement beaucoup de crédibilité à sa candidature. Mes réserves tiennent donc à son indépendance et à son expérience de la gestion d'une organisation comme la CCG.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lauzon.

    Merci, monsieur le président.

    Il est un peu décevant que la motion vise ostensiblement l'éventuel esprit de parti de notre nominataire, alors que nous voyons en ce moment à l'oeuvre la politique partisane la plus crasse.

    L'auteur de cette motion, et la personne qui l'amende, ont déclaré tous deux, sans réserves... Pour citer M. Easter, il dit n'avoir aucun problème avec ses qualifications, et M. Atamanenko a dit: « Je respecte vos qualifications ».

    Si ce n'est pas de la partisanerie, comment est-il possible que les auteurs de la motion et de l'amendement aient dit cela ouvertement et présentent ensuite une telle motion? Au mieux, c'est de l'hypocrisie.

    Mme Skelton, M. Atamanenko, puis Mme Thi Lac.

    Monsieur le président, vous me voyez très déçue par mes collègues.

    Venant de Saskatchewan, je connais M. Hermanson depuis des années. Je connais son service personnel à sa province, aux habitants de la Saskatchewan, à la communauté agricole. Je sais ce qu'il a fait lorsqu'il était membre de l'assemblée législative de la Saskatchewan, et le sectarisme partisan que je vois à l'oeuvre ici me brise presque le coeur.

    Le fait d'avoir participé à la vie politique ne signifie pas que l'on ne peut tenir les engagements donnés au moment d'occuper une fonction. Lorsque je quitterai cette assemblée, j'espère que le seul fait d'avoir servi ma province et ceux qui m'ont élue et donné le privilège de servir ici, ne va pas motiver un groupe de personnes à dire que je ne suis pas qualifiée pour occuper un tel poste.

    Je suis très heureuse que M. Hermanson ait brigué ce poste et y ait été nommé. Il est très respecté dans notre province. Et je suis d'autant plus déçue car au fil des ans, siégeant en face de M. Easter, de M. Boshcoff et de M. St. Amand, lorsqu'ils formaient le gouvernement de ce pays, j'ai vu des nominations que j'aurais peut-être moi-même qualifiées à l'époque de nominations politiques.

    Je trouve que c'est une position réellement partisane. Je crois réellement que M. Hermanson est un nominataire très crédible et que nous devrions lui donner notre soutien total.

    Allez-y, monsieur Atamanenko.

    J'ai plusieurs remarques sur les qualifications.

    Lorsque je regarde son CV, j'admire sa participation à la tournée de bonne volonté au Vietnam d'Ambassade Chrétienne et le fait qu'il ait siégé comme député provincial et chef de l'opposition. Cela lui donne une grande expérience. J'admire cela, et c'est ce que je voulais dire lorsque j'ai dit que j'admirais ses qualifications.

    Cependant, que nous l'aimions ou non, nous vivons à une ère très politique. Le juge Gomery nous dit que nous devons faire très attention aux nominations parce que d'autres ont commis des erreurs et que des erreurs sont commises en ce moment, et en ce sens l'enjeu est partisan.

    Je pense que M. Hermanson est victime des circonstances et je ne pense pas qu'il aurait dû être nommé par le ministre, vu ce qui se passe. Pour cette raison — et en raison de ses antécédents — je ne suis pas favorable à sa nomination à ce poste.

    Allez-y, madame Thi Lac.

    Vous savez que je suis nouvellement élue et que j'ai dû, comme vous tous lorsque vous avez été élus, m'entourer d'une équipe de collaborateurs. On reçoit à nos bureaux d'excellents curriculum vitae. D'après leur CV, plusieurs personnes sont très impressionnantes et on les rencontre pour une entrevue. Il n'y a pas que le CV qui soit représentatif de la façon dont on va s'acquitter d'un emploi, il y a également le jugement. Souvent, lorsqu'on rencontre les gens en entrevue, on est à même de s'apercevoir que les meilleurs CV ne correspondent pas nécessairement aux meilleures personnes, à celles qui ont du jugement. Parfois, ce n'est pas lors de l'entrevue qu'on s'en rend compte, c'est un plus tard, une fois qu'on les a embauchées. Parfois, ça va très bien, mais il arrive également que des gens avec qui on travaille ne fassent pas preuve de jugement.

    Plus tôt, j'ai demandé à M. Hermanson s'il se considérait comme un employé politique ou un haut fonctionnaire. Il a répondu qu'il se considérait comme un haut fonctionnaire. Un haut fonctionnaire a pour tâche de mettre les lois en application, et non de donner son avis sur le projet de loi proposé. Je considère qu'il a nettement manqué de jugement. C'est pour cette raison que je dis qu'il faut dissocier le jugement du CV.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Miller.

    Merci, monsieur le président.

    Les propos de Mme Skelton ont réellement, je pense, mis en évidence le fond du problème dont nous parlons ici.

    J'aimerais revenir sur les commentaires de M. Atamanenko. Je respecte Alex autant que quiconque d'autre à ce comité. Je pense qu'il est un homme sincère. M. Storseth aussi. Mais la seule façon dont M. Hermanson puisse être victime des circonstances, c'est si nous faisons de lui une victime et par « nous » j'entends le comité. Et je crois que nous sommes en bonne voie de le faire si la motion est adoptée.

    Une chose que Mme Skelton a dite m'a réellement fait réfléchir. Il y a quelques mois, lorsque le premier ministre a chargé John Manley d'étudier la problématique de l'Afghanistan et de lui soumettre un rapport, ma première réaction a été de me demander s'il allait rester non partisan. C'était juste une réflexion en passant. Un certain nombre de mes électeurs m'ont dit la même chose. Mais je leur répondais: « Écoutez, M. Manley était un député très respecté lorsqu'il était à Ottawa, à ma connaissance, et il faut donner à quelqu'un possédant ce genre de qualifications la possibilité de faire le travail ».

    Au bout du compte, ce monsieur nous est revenu avec un rapport que j'estime objectif. Il n'était en aucune façon marquée par l'esprit de parti ni rien du genre.

    La même chose vaut ici. Il s'agit des qualifications. Certains députés d'en face parlent de ses capacités. M. Boshcoff vient de les réaffirmer. L'expérience agricole de M. Hermanson est certainement un atout. Son expérience de la vie politique est certainement un atout. Il sait comment fonctionne le système. Son intégrité a été reconnue à maintes reprises. Il n'y a aucun problème, hormis la partisanerie, si nous la laissons s'exprimer ici.

    Comme Mme Skelton l'a dit, si le fait d'être député devait disqualifier, par exemple, M. Easter, lorsque ses jours sur la Colline seront révolus, et l'empêcher d'être nommé à un poste agricole, je trouve que ce serait grand dommage — tout comme ce le serait dans mon cas, ou le vôtre, monsieur le président, ou n'importe qui d'autre. Si les qualifications sont présentes, c'est cela qui devrait compter.

    Je vais donc demander à tout le monde ici de regarder les choses objectivement et de laisser de côté la partisanerie. Cet homme est qualifié. J'approuve pleinement sa nomination à ce poste, et je pense que l'histoire prouvera que c'est un excellent choix.

    Je m'en tiendrai là, monsieur le président.

    Monsieur Lauzon.

    J'ai été très impressionné par ce comité depuis que j'y siège. Nous donnons la priorité aux agriculteurs et nous considérons les problèmes... Je sais que d'autres comités connaissent quelques difficultés, qui ont leur source probablement dans la partisanerie. J'implore les membres de ce comité: s'il y a jamais eu un moment où nous pouvions nous mettre sur la même page, c'est aujourd'hui.

    Nous avons un candidat qui possède toutes les qualifications requises. Trois des membres de l'opposition ont chanté les louanges de ce monsieur, tout comme nous. Je pense que ce serait rendre un mauvais service à notre comité, un mauvais service aux agriculteurs et un mauvais service à M. Hermanson si nous adoptions cette motion.

    Merci.

    Monsieur Easter.

    Ceci n'est pas partisan, monsieur le président, en dépit de ce que le côté gouvernemental voudrait faire paraître.

    J'ai déjà longuement expliqué combien il est important que les titulaires de ces postes soient indépendants. Je vous ai donné des exemples: l'autorité de réglementation nucléaire canadienne, la Commission canadienne du blé, etc.

    Comme le dit Alex, M. Hermanson se trouve lui-même dans une situation, réellement, de circonstance. Les antécédents du gouvernement sont terribles...

    Sur un rappel au Règlement, monsieur le président, M. Hermanson n'a pas donné la preuve, depuis qu'il est placé là, qu'il est incapable de faire le travail. Dans le cas des personnes dont parle M. Easter, il y avait une raison à leur renvoi. Je ne vais pas les passer en revue. Cela a été suffisamment débattu en public. Il existe une différence énorme, et il le sait aussi bien que moi.

    Sur un rappel au Règlement, monsieur Easter.

    Au sujet du rappel au Règlement, monsieur le président...

    Ce n'était pas un rappel au Règlement, mais allez-y quand même.

    La raison était qu'Adrian Meisner s'est opposé au ministre au nom de son conseil d'administration, dont les membres étaient élus par les producteurs, et le premier ministre n'a pas apprécié et l'a congédié.

    Mme Keen a fait son travail pour la même raison, et le premier ministre n'a pas apprécié qu'elle applique les lois en vigueur, et elle a donc été virée.

    En l'occurrence, M. Hermanson a dit en substance dans son exposé: « Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique stipule clairement que les fonctionnaires doivent appliquer loyalement les décisions ministérielles légalement prises ». Eh bien, l'article sur le projet de loi C-39 ne traduisait pas la loi. La loi est celle que je vous ai montrée plus tôt dans le grand classeur, la Loi sur les grains du Canada. Voilà la loi. Ce texte-ci n'est qu'un projet de loi. Il rencontre beaucoup d'opposition,. Les syndicats agricoles et les producteurs s'inquiètent de nombreuses dispositions du projet de loi C-39 ou des changements apportés à la Commission canadienne des grains.

    M. Hermanson a dit dans l'article, et je cite « En tant que commissaire en chef de la CCG, je suis fermement partisan de ce projet de loi et je réitère l'engagement de cette organisation d'offrir de la valeur aux producteurs ». Eh bien, cela sonne très fort comme la voix du ministre. Je ne veux pas entendre la voix du ministre. Je veux entendre de la part de la Commission canadienne des grains une opinion indépendante, conformément à son mandat.

    Lorsque nous demanderons au commissaire en chef de comparaître devant ce comité lors de l'examen du projet de loi C-39, je m'attends à ce qu'il nous donne des avis indépendants. Certains iront dans le sens de l'opinion du ministre, d'autres en sens contraire. Mais de lancer une déclaration globale telle que « Je suis fermement partisan de cette législation », très peu de temps après son dépôt, alors que les producteurs expriment tant de réserves, à mes yeux cela ne témoigne pas de l'indépendance par rapport au gouvernement que ce poste exige.

    Et il devrait tailler en pièces le projet de loi, même si ce n'est pas ce qu'il pense?

    Non, il ne devrait ni le tailler en pièces ni le louer. Il devrait faire une analyse du projet de loi selon l'optique de la Commission canadienne des grains et en toute indépendance.

    Monsieur Atamanenko.

    Pourriez-vous mettre aux voix?

    Je ne peux mettre aux voix. Nous n'acceptons pas ce type de motion dilatoire pendant le débat.

    Le débat est toujours en cours. Quelqu'un veut-il intervenir?

    Ne voyant personne, je vais maintenant mettre aux voix l'amendement de M. Easter, ajoutant après « la Commission canadienne des grains »: « étant donné qu'il n'a pas démontré, comme le voulait le comité, qu'il possède les compétences nécessaires pour assumer les fonctions d'administrateur de la Commission canadienne des grains ».

    Quel est votre vote?

    Une voix: Vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    Le président: Nous tiendrons un vote par appel nominal.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 4.)

    Nous en sommes maintenant à la motion principale modifiée:

    Ce sera un vote par appel nominal. Y a-t-il d'autres interventions avant que je mette aux voix?

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 4.)

    Y a-t-il autre chose?

    Je suis prêt à recevoir une motion d'ajournement. Mais avant de lever la séance, je signale aux vice-présidents du comité directeur que nous nous réunirons immédiatement après la séance dans cette salle.

    Ai-je une motion d'ajournement? Monsieur Lauzon.

    La séance est levée.