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Les commentaires de M. Storseth me paraissent intéressants, monsieur le président, mais ils sont un peu trop éloignés de la réalité.
Comme je l'ai déjà fait remarquer, je pense qu'un changement du système de la DVG présenterait beaucoup de risques. Je sais ce qui se trouve dans le site Web. Dans son site Web, la Commission canadienne du blé tente essentiellement, dans le contexte de la signature d'une déclaration, de faire supporter les risques aux agriculteurs signataires en cas de problème de qualité. Ça n'a aucun rapport avec notre réputation internationale. Il faut absolument qu'une autre personne que Earl Geddes, soit certains des directeurs de la Commission canadienne du blé ou son président, donne l'assurance au comité qu'elle est capable de gérer la situation.
La motion de M. Atamanenko ne ferme pas la porte. Elle dit ceci: « ... de procéder à son retrait seulement lorsqu'un système d'identification des variétés des grains, en lequel ceux qui bénéficient de l'actuel système de DVG auront acquis confiance, aura été mis en place ».
La motion de M. Atamanenko laisse au comité la possibilité d'inviter un porte-parole de la Commission canadienne du blé, qui est habilité à parler à son nom dans une tribune publique, à témoigner devant lui.
En ce qui concerne la Commission canadienne des grains et M. Hermanson, je n'accepterais pas le témoignage de ce dernier devant le comité. Nous avons adopté une motion. Il a démontré qu'il était le porte-parole du ministre, et celui-ci veut aller de l'avant. L'indépendance de la Commission canadienne des grains a été compromise par cette nomination, et nous l'avons signalé dans ce comité.
Par conséquent, ma position reste la même. Nous appuierons cette motion; j'encourage par conséquent le président et le gouvernement à inviter un représentant de la Commission canadienne du blé à nous assurer que notre système de contrôle de la qualité ne sera pas compromis. Vous pouvez inviter un représentant de la Commission canadienne du blé et un de la Commission canadienne des grains, si vous voulez, mais nous pouvons avoir une brève rencontre et être assurés que notre système ne sera pas compromis, car nous sommes les meilleurs au monde sur le plan de la qualité, et il ne faut pas mettre notre réputation en péril.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Une des attitudes qui déçoivent beaucoup les Canadiens en politique, c'est lorsque les politiciens font certaines déclarations et savent qu'une chose est juste mais qu'ils votent malgré tout à l'opposé, pour des motifs politiques.
M. Bellavance est convaincu de sa position.
Bien que je ne sois pas d'accord avec ce que M. Atamanenko propose, je respecte sa position. Il a décidé de discuter de ces questions.
M. Easter est toutefois meilleur juge. Il sait que c'est l'opposé, et il l'a fait savoir dans de nombreux commentaires, mais il persiste malgré tout à se comporter de façon partisane.
J'ai ici un rapport, qui est un petit rapport très intéressant, dans lequel il est question d'initiatives, dont la plupart ont été réalisées depuis que nous gouvernons. Ce rapport de l'honorable Wayne Easter est intitulé « Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles canadiens ». Il y mentionne notamment que tous les gouvernements accordent une priorité aux différentes mesures. Une de ses recommandations est que « les gouvernements doivent accorder la priorité aux mesures qui permettront d'accroître le rendement économique des producteurs sur le marché ».
C'est précisément notre objectif en l'occurrence, monsieur le président. Les agriculteurs, la Commission canadienne du blé, la Commission canadienne des grains et l'industrie le réclament et, malgré cela, M. Easter décide de rester sur son île, tout seul, et refuse de se soumettre à la volonté des producteurs de l'ouest du Canada, voire, dans le cas présent, de tous les producteurs agricoles canadiens.
Il insiste sur le fait qu'il est absolument nécessaire d'avoir l'option d'inviter quelqu'un à venir témoigner devant le comité. Nous en avons la capacité; nous pouvons le faire quand nous voulons. Les libéraux ont également les votes à leur disposition. S'ils voulaient faire comparaître les directeurs de la Commission canadienne du blé — car les membres ou les employés, comme M. Geddes, ne sont apparemment plus ses porte-parole, à en croire M. Easter —, on peut le faire. Nous avons toutefois besoin de cette motion.
Cette motion indique que nous recommandons que le gouvernement abandonne son intention de retirer la distinction visuelle des grains. Ça nuirait aux intérêts de l'industrie. Ça irait à l'encontre de ce que les producteurs agricoles de l'ouest du Canada et tous les agriculteurs canadiens réclament, et M. Easter le sait.
Par conséquent, je demande aux membres du comité qui sont assis de l'autre côté de la table et qui savent vraiment quel est le meilleur choix, de voter en faveur de la motion.
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Oui, à ce propos, monsieur Bellavance, je pense que la proposition de sortie par l'industrie du tabac inclut les autres producteurs du pays. Il en reste encore un également à l'Île-du-Prince-Édouard.
La motion inclut vraisemblablement une stratégie de sortie pour toute la production de tabac.
Par conséquent, à propos de la motion, monsieur le président, je sais que M. Miller a signalé qu'il n'avait pas entendu parler de suicide dans ce secteur. Monsieur Miller, nous avons rencontré des porte-parole de l'industrie du tabac et il a été signalé à la réunion que certains producteurs s'étaient suicidés dernièrement. Je pense que ça démontre que la situation est grave, monsieur le président.
L'initiative du gouvernement en ce qui concerne M. Preston à titre de président du groupe de travail, n'a aucun rapport avec la discussion. En fait, l'actuelle ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration s'est engagée, il y a un certain temps, à mettre en place un programme de sortie, mais le gouvernement n'a pas donné suite. C'est aussi simple que ça; il n'a pas tenu ses engagements. La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration n'est pas venue à la séance publique la semaine dernière; elle a encore trouvé une excuse.
À la réunion à laquelle j'ai participé avec des producteurs de tabac, l'urgence de la situation a été exposée clairement par un banquier qui y assistait. Ce produit est dans les serres vers le 7 ou le 9 mai — vous pouvez rectifier si je me trompe, monsieur Easter — et la banque examine ce qui se trouve dans les serres pour prendre une décision en se basant sur 7 p. 100 de cette production seulement, car le niveau des actifs de ces exploitations a baissé de 80 à 20 p. 100 de la valeur initiale sur laquelle se basait la banque pour prêter des fonds.
Ce banquier a expliqué clairement à cette séance que les banques prennent rarement une décision financière en se basant sur ce qu'elles considèrent comme un engagement politique, engagement politique qui avait été pris par Mme Diane Finley, lorsqu'elle était simple députée. Les institutions de prêt ont prêté des fonds en tenant compte du fait qu'on devait mettre en place un nouveau programme de sortie à la suite de celui que le gouvernement précédent avait instauré. Le gouvernement actuel a renoncé à ce programme.
Ce sont les faits. Le gouvernement fédéral a en l'occurrence une responsabilité, quel que soit le parti politique au pouvoir. Un programme antitabac a été mis en place, et même l'industrie du tabac a reconnu que c'était la chose à faire. C'est une industrie légitime, qui a observé les lois du pays. Ce sont des producteurs qui sont maintenant touchés par la politique gouvernementale de lutte massive contre le tabagisme. Ils produisent un produit légal, dans un secteur légitime, mais c'est la politique gouvernementale qui rétrécit leur marché.
L'autre domaine dans lequel le gouvernement fédéral a une responsabilité — et ça a été dit de façon très claire, mais c'est vrai —, c'est que 40 p. 100 du produit actuellement en vente au Canada est du tabac de contrebande. Pour un gouvernement voué au respect de la loi et au maintien de l'ordre, le gouvernement actuel omet d'intervenir dans le produit de contrebande qui est vendu sur le marché. Cette situation restreint encore davantage le marché des producteurs et, par conséquent, ces producteurs, qui sont dans un secteur parfaitement légal et légitime, sont chassés de force de leur secteur. En outre, leur actif diminue de valeur. Le gouvernement s'est engagé à mettre en place un programme de sortie, et il est inadmissible de trouver des excuses pour financer des groupes de travail supplémentaires.
Je ne sais pas si c'est vrai, mais les producteurs de tabac nous ont signalé qu'ils pensaient que le ministre de l'Agriculture s'était engagé à prévoir des fonds à cette fin au budget. Comme nous le savons, aucun crédit n'a été prévu à cet effet au budget.
Par conséquent, monsieur le président, j'appuie vigoureusement cette motion. C'est une motion qui vise à forcer réellement le gouvernement à tenir parole, pour une fois. Voilà l'objet de cette motion.
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J'aimerais reprendre là où je m'étais arrêté. Je sais qu'en toute bonne foi, M. St. Amand a travaillé d'arrache-pied sur ce problème également. Je dirais même qu'il y a du vrai dans les commentaires de M. Easter.
Je reconnais qu'il est essentiel de trouver une solution au problème en question. L'amendement présenté initialement par M. Lauzon nous a rapprochés de la possibilité de scinder le problème et d'en examiner les différentes ramifications. Il comporte de nombreux volets et ne touche pas uniquement les producteurs de tabac comme tels.
J'ai de nombreux amis et voisins qui cultivent encore du tabac. J'ai travaillé d'arrache-pied pour trouver une solution pour eux, à la suite de centaines de réunions avec l'Office de commercialisation du tabac, avec ces producteurs et même — eh oui, monsieur Easter — avec des banquiers, pour les mettre au courant de ce qui se passe sur le terrain. Je sais — et certains d'entre vous diraient que c'est par expérience — que le moyen le plus facile de manger un éléphant est de le manger une bouchée à la fois. C'est un très gros problème, et il est essentiel d'en régler un volet à la fois.
Comme vous l'avez fait remarquer, j'essaie actuellement de diriger un groupe de travail sur le développement économique de la région des cinq comtés du sud de l'Ontario où l'on produisait du tabac, en la considérant comme une région mono-industrielle. C'est comme une ville mono-industrielle. Monsieur Boshcoff, vous connaissez bien ce type de situation dans le domaine de la production forestière. C'est une collectivité qui, pendant plusieurs années, a été dépendante, sur le plan économique, d'un seul produit. La région était très prospère. Le produit convenait très bien à cette région. Il a disparu. Pour toutes sortes de raisons, l'économie s'est effondrée.
Par le biais d'un groupe de travail composé de maires et d'agents de développement économique, nous cherchons une autre façon de développer l'économie de cette région en examinant les programmes gouvernementaux existants et en examinant même les autres cultures transitoires envisageables et les autres possibilités de cultiver dans ce terrain sablonneux qui était propice à la production de tabac. Nous savons que c'est un aspect du problème.
Je pense que M. St. Amand a signalé qu'on a mis en place à travers le monde des programmes de remplacement du tabac et qu'ils sont basés sur des formules différentes. Certains d'entre eux font intervenir les manufacturiers, d'autres les gouvernements et d'autres encore les producteurs de tabac qui décident d'eux-mêmes d'abandonner le secteur.
Je pense, et l'amendement de M. Lauzon l'indique très clairement, qu'il est essentiel de collaborer avec tous les intervenants et qu'il ne faut pas se contenter d'une solution imposée par le gouvernement. J'ai tendance à être du même avis que lui. Il faut aller de l'avant avec l'aide tous les partenaires: les producteurs, les manufacturiers, les communautés et les gouvernements fédéral et provinciaux. Ces producteurs ont des quotas rattachés à leur permis du gouvernement provincial de l'Ontario. Je n'exclus pas leur participation à la recherche d'une solution. Je pense que c'est ça. Il est essentiel d'aller de l'avant.
Je félicite M. St. Amand pour son initiative mais, étant donné qu'elle repose uniquement sur une solution fédérale, je ne peux pas l'appuyer. Je sais que mes amis et voisins sont dans une situation désespérée, comme les siens. Nous devons trouver un moyen de résoudre ce problème en travaillant ensemble, et pas en tatillonnant ou en imposant de force une solution fragmentaire.
Monsieur le président, j'espère que nous trouverons une possibilité d'améliorer la motion pour qu'elle apporte une solution plus efficace qu'elle ne le fait en étant axée sur un seul volet du problème.
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Merci, monsieur le président.
En ce qui concerne M. Miller et M. Preston, je m'efforcerai d'être aussi diplomate que possible.
En fait, les producteurs de tabac sont confrontés à une grave crise et certains d'entre eux se sont même ôté la vie. Il ne leur est vraiment pas utile que le gouvernement fédéral — le gouvernement fédéral qui dirige le pays, pour autant que je sache — leur serve une grande phrase aussi banale, insipide, diluée et édulcorée que « continue de travailler avec tous les partenaires ».
C'est absurde, monsieur le président. Ce problème n'a rien de nouveau. Le gouvernement est au pouvoir depuis 27 mois. Mes vis-à-vis proposent de continuer de travailler ensemble; il faut essayer de s'entendre. Cependant, si les manufacturiers veulent mettre leur veto, tout type de programme de sortie s'envole.
En termes simples, il faut que le gouvernement fédéral prenne la direction des opérations. On lui demande de mettre sur pied immédiatement un programme de sortie pour les producteurs de tabac.
Nous n'avons pas oublié, je présume, que lorsque je lui ai posé à deux ou trois reprises des questions à ce sujet, le ministre de l'Agriculture a répondu à la Chambre que le travail serait fait dans les plus brefs délais. Je signale que les producteurs de tabac n'ont pas pensé que ça voulait dire « nous continuerons de travailler avec tous les partenaires » ou « nous créerons un groupe de travail ».
En bref, je ne peux pas, en toute bonne conscience, voter en faveur de l'amendement. Je pense que le gouvernement fédéral doit faire le saut, après 27 mois, et prendre une initiative concrète pour aider les producteurs de tabac canadiens.
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Merci, monsieur le président. Je m'excuse auprès des témoins. Cette discussion se poursuit aujourd'hui parce que nous avons eu une alarme-incendie la semaine dernière, à la dernière séance. Nous nous en excusons, mais c'était important également.
En ce qui concerne l'amendement — et je le trouve discutable, mais j'accepte votre décision, monsieur le président —, l'élément essentiel de cette résolution concorde avec la plus récente proposition qui a été faite, à savoir le programme de sortie accepté par les membres de l'industrie du tabac et, d'après tous les commentaires que j'ai entendus à ce sujet, cette question a fait l'objet d'un engagement par le gouvernement, du moins dans les réunions internes.
Monsieur Miller, vous avez beau faire et dire tout ce que voulez, mais le gouvernement n'a pas respecté ses engagements; je signale que lorsqu'au cours des élections de 2004, Bob Speller s'est engagé à mettre en place une stratégie de lutte contre le tabac et qu'il a perdu les élections, le gouvernement suivant, dont j'étais secrétaire parlementaire, a tenu parole et a mis cette stratégie en place. La situation actuelle est que la ministre Finley, alors qu'elle était simple députée, a pris un engagement avec le plein assentiment du gouvernement actuel, qui ne l'a pas respecté.
En ce qui concerne le groupe de travail, monsieur Preston, nous vous souhaitons bonne chance, mais ce groupe de travail peut encore accomplir sa mission. Avec la stratégie de sortie que nous proposons, il peut encore faire son travail. Ce que nous suggérons, c'est de prendre des engagements envers les producteurs afin qu'ils sachent où ils en sont.
Monsieur le président, on a finalement procédé de la même façon dans la région du Québec où se posait un problème de nématodes; en fait, une stratégie a été mise en place pour aider cette collectivité. Ce qui s'est passé dans le secteur du tabac, c'est qu'il n'y a plus de débouchés pour lui dans notre pays. Ses équipements, ses installations, tout le travail d'une vie ne servent plus à rien. Tous les investissements qu'ont faits les producteurs dans l'équipement et les bâtiments sont maintenant... Où pourront-ils les vendre pour en retirer un peu d'argent?
Ces producteurs ont avant tout besoin d'un engagement de la part du gouvernement fédéral. Nous pensons qu'il en avait pris un et qu'il n'a pas tenu parole.
C'est essentiel. Ça peut se faire immédiatement; il s'agit d'une mise de fonds de 400 millions de dollars, mais les coûts seraient partagés dans une proportion de 60 p. 100 et 40 p. 100. Ça doit se faire.
À mon avis, cet amendement compromet ce que l'on peut considérer comme une entente de la part de l'industrie. C'était un compromis de sa part. Les producteurs demandaient d'abord un milliard de dollars, si je ne m'abuse. Vous pouvez rectifier, si je me trompe. Ils proposent maintenant un engagement fédéral dont le coût s'élèverait à environ 60 p. 100 des 400 millions de dollars. J'estime que c'est raisonnable. L'Ontario participerait, si j'ai bien compris.
Par conséquent, je m'oppose à l'amendement pour revenir à la motion initiale; le gouvernement peut intervenir et payer ce qu'il s'était engagé à payer.
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Merci beaucoup, mesdames et messieurs. C'est pour moi un grand plaisir d'être ici. Je vous remercie de nous avoir invités à témoigner.
Produits alimentaires et de consommation du Canada est l'association nationale de l'industrie qui représente les manufacturiers de produits alimentaires, de boissons et de produits de consommation au Canada. Nos membres sont de petites entreprises indépendantes et privées, mais aussi de grandes multinationales qui fabriquent et distribuent des produits au Canada.
Je voudrais signaler rapidement quelques chiffres concernant notre secteur. En 2005, l'industrie alimentaire canadienne employait 291 000 personnes. Nous sommes le principal employeur dans le secteur manufacturier. Quand on discute de cette industrie, on pense généralement au secteur de l'acier ou de l'automobile, ou à d'autres secteurs, car certaines de ces productions sont locales, mais nous sommes une industrie nationale, et nous employons beaucoup plus de personnes; c'est un fait qu'on oublie parfois. Le fait que nous générons un PIB annuel de 24 milliards de dollars et exploitons un peu moins de 6 700 installations à travers le pays mérite d'être mentionné. Ce sont des chiffres qui datent de 2002. Le fait le plus important pour les membres de ce comité est peut-être que nos membres achètent 43 p. 100 de la production agricole canadienne.
Nous avons examiné avec beaucoup d'intérêt les transcriptions des audiences précédentes de votre comité sur cette question et nous avons remarqué que beaucoup de personnes s'accordent à dire qu'il est essentiel de clarifier les règles concernant l'usage de la mention « Produit du Canada ». Le comité a certainement du pain sur la planche, car nous avons également remarqué que l'on n'est pas très en accord sur ce qu'il faut faire pour clarifier ces règles.
À titre d'information, Produits alimentaires et de consommation du Canada a longtemps fait du lobbying pour qu'on donne à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des ressources supplémentaires pour l'application de la réglementation actuelle. Une des préoccupations les plus courantes des entreprises membres de notre organisme est l'inégalité engendrée par un manque d'uniformité à ce chapitre. Cette préoccupation commune a été signalée par plusieurs témoins qui ont comparu pendant votre étude sur la mention « Produit du Canada ». Nous sommes très inquiets quand les consommateurs estiment être induits en erreur par les règles concernant l'étiquetage, surtout celles qui, comme l'a appris le comité, sont en place depuis près de 20 ans et ont été instaurées par le gouvernement et non par l'industrie.
Il est interdit aux manufacturiers de produits alimentaires du Canada de faire des allégations fausses ou trompeuses en vertu de deux dispositions législatives différentes: le paragraphe 7(1) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues.
Comme vous le savez, la responsabilité de l'application des dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation concernant les aliments a été transférée d'Industrie Canada à l'ACIA, lors de la création de cette agence, en 1997. L'ACIA a ensuite publié un guide d'étiquetage sur les aliments de 200 pages, incluant la référence à la politique dont nous discutons aujourd'hui, en ce qui concerne les produits alimentaires admissibles pour la mention « Produit du Canada ».
Pour reprendre brièvement les termes employés, les produits alimentaires doivent satisfaire à deux conditions pour être admissibles à cette mention: la dernière transformation substantielle du produit doit avoir eu lieu au Canada et au moins 51 p. 100 des coûts directs du total de production ou de fabrication des produits doivent être canadiens.
La notion de dernière transformation substantielle est utilisée dans de nombreux pays et ne devrait probablement pas être modifiée. Cependant, si la règle des 51 p. 100 s'est avérée être une source de confusion pour les consommateurs et que le comité juge bon de recommander que ce pourcentage soit augmenté, Produits alimentaires et de consommation du Canada ne s'y opposerait pas.
Nous pensons que le gouvernement s'est engagé à tenir des consultations en profondeur dans le cadre du Plan d'action pour la sécurité des produits alimentaires et de consommation — je pense que le nom est exact; il s'agit du plan que le Premier ministre a annoncé avant Noël et le projet de loi subséquent a été déposé au début du mois. Le gouvernement s'est engagé à tenir des consultations sur les possibilités de répondre aux préoccupations relatives à la mention « Produit du Canada » sur les étiquettes des produits alimentaires. Nous estimons que c'est la bonne façon de procéder car, comme je le démontrerai au moyen de quelques exemples dans un instant, l'étiquetage des produits alimentaires est relativement complexe et des changements apparemment simples peuvent avoir des conséquences d'une très grande portée et, souvent, contre-intuitives. La présence de tous les intervenants à la table pour mettre au point les changements proposés ne peut qu'améliorer le résultat final.
Je pense que c'est un message que le comité a souvent entendu de la bouche de nombreux intervenants. J'ai suivi avec intérêt le témoignage de Mel Fruitman de l'Association des consommateurs du Canada qui a signalé la différence entre les produits composés d'un ou de deux ingrédients, quand il s'agit de la mention « Produit du Canada » et les produits constitués de nombreux ingrédients. Il a également mis l'accent sur le fait qu'il était important de définir l'objectif lorsqu'on apporte des changements aux règles et a signalé la différence entre l'objectif de l'information du consommateur ou de la salubrité du produit et un objectif axé sur le développement des marchés ou sur des considérations économiques pour les producteurs canadiens.
Comme je l'ai déjà fait remarquer, Produits alimentaires et de consommation du Canada ne s'y opposerait pas si le comité ou le gouvernement jugeait bon d'élever le pourcentage de la valeur du contenu canadien pour qu'un produit soit admissible à la mention « Produit du Canada ». Nous signalerions toutefois que la transformation, la manutention et l'emballage à la fine pointe de la technologie que font nos membres lorsqu'ils fabriquent des produits représentent une valeur ajoutée considérable, non seulement sur les plans de la sécurité, de la qualité et de la valeur nutritive des produits, mais aussi, comme je l'ai mentionné au début de mon exposé, en termes d'emplois et de retombées pour le pays. Je pense que plusieurs témoins ont signalé qu'il était important de maintenir les emplois dans la production alimentaire au Canada, en particulier lorsque la parité de notre devise a réduit l'avantage économique que nous avions.
Tout changement apporté aux règles doit permettre une certaine reconnaissance de la valeur ajoutée par les manufacturiers de produits alimentaires. C'est surtout vrai à une époque où la sécurité et l'intégrité des produits sont extrêmement importantes et où l'on s'attend à ce que les règlements corrélatifs augmentent les coûts pour les manufacturiers de produits alimentaires.
La sécurité du produit est, naturellement, la principale priorité pour nos membres; nous observons volontiers toutes les nouvelles règles et tous les nouveaux règlements. Cependant, il faudrait qu'on tienne compte un minimum de la valeur ajoutée que nous apportons.
Cela dit, il convient également de signaler qu'une grande partie des préoccupations qui ont été confiées au comité sont dues aux libellés standards de qualité ambigus avec les libellés du pays d'origine. Par exemple, les poires de Chine sont libellées « Canada de choix ». Des termes de classement comme « Canada no 1 », « Canada de fantaisie », etc., ne sont pas sans valeur. Ils permettent aux consommateurs de comparer les prix des produits de classe et de qualité semblables.
Comme je l'ai déjà fait remarquer, la question de l'utilisation de la mention « Produit du Canada » s'applique surtout à des produits composés d'un seul ou d'un petit nombre d'ingrédients. J'ai remarqué que le Conseil de l'horticulture avait plusieurs exemples, et surtout des produits composés d'un seul ou de deux ou trois ingrédients. Un pourcentage élevé des membres de Produits alimentaires et de consommation du Canada font des produits composés d'un grand nombre d'ingrédients, comme des entrées surgelées, des pizzas, des soupes en conserve, et que sais-je encore, et n'utilisent pas la mention « Produit du Canada » sur leurs étiquettes.
Comme de nombreux témoins l'ont signalé au comité, les règles concernant l'étiquetage des produits alimentaires sont très prescriptives et sont souvent différentes pour les différentes catégories de produits.
Voici quelques exemples. En ce qui concerne le poisson, l'alinéa 6(2)c) du Règlement sur l'inspection du poisson exige que le nom du pays d'origine soit clairement indiqué sur toutes les étiquettes de tous les poissons ou produits du poisson importés au Canada. Cette règle pose toutefois, cela se comprend, des défis pour l'ACIA. Si un poisson est capturé dans les eaux internationales, s'il est fileté en Chine, et s'il est transformé de façon substantielle en entrées de poisson surgelées au Canada, le poisson n'étant qu'un des nombreux ingrédients, comment ce produit devrait-il être étiqueté?
En ce qui concerne la viande, toutes les étiquettes au Canada nécessitent l'approbation préalable de l'ACIA pour que le produit puisse être mis sur le marché. Dans le cas des produits de la viande, l'ACIA doit donner son autorisation pour l'étiquette avant qu'elle ne soit utilisée et, par conséquent, l'application du règlement pose moins de problèmes pour la viande que pour d'autres produits.
En ce qui a trait au miel — j'ai entendu un témoin faire des commentaires sur l'étiquetage du miel importé —, seul le miel qui est pur et qui est produit dans un établissement immatriculé au fédéral pour le commerce interprovincial ou le commerce d'exportation est soumis au règlement concernant le miel. Ce règlement n'exige pas la mention du pays d'origine. Cependant, la catégorie de miel canadien porte la mention « Canada no 1 », alors que le miel importé, qui constitue le plus gros pourcentage du miel vendu au Canada actuellement, porte seulement la mention « Catégorie no 1 ». Le miel mélangé, c'est-à-dire le plus gros pourcentage du miel vendu au Canada actuellement, doit porter la mention « Mélange de miel canadien et de miel de » — le nom du pays dont le miel est mélangé avec le miel canadien; en outre, les sources doivent être énumérées dans l'ordre décroissant de leur production.
Lorsque le miel est un ingrédient dans un produit composé de nombreux ingrédients, le consommateur ne saurait toutefois pas quelle est son origine. Je reviens à mon témoignage précédent sur les complexités que représente à notre époque l'étiquetage du pays d'origine des produits alimentaires contenant une trentaine d'ingrédients.
Pour résumer, différents témoins et députés ont fait des suggestions sur les améliorations possibles pour dissiper la confusion. Nous sommes ouverts aux suggestions et collaborerons avec le comité et avec le gouvernement pendant les futures consultations, pour être assurés d'obtenir de bonnes politiques gouvernementales dans ce domaine.
Nous estimons également que tout changement devrait être volontaire. Je pense que le comité a entendu des commentaires sur l'aspect volontaire plutôt qu'obligatoire et sur certains des défis qui se posent à ce chapitre.
Si les producteurs canadiens veulent établir une mention « Aliment du Canada », sujet que la Fédération de l'agriculture a abordé avec le comité, si je ne me trompe, nous appuierions sans réserve une telle initiative.
Comme je l'ai déjà mentionné, si le comité décidait de recommander que le gouvernement augmente le pourcentage pour l'admissibilité à la mention « Produit du Canada », nous l'appuierons également, pour autant que le pourcentage permette une certaine reconnaissance de la valeur ajoutée par les manufacturiers canadiens de produits alimentaires. Il faut que nous nous assurions que les changements recommandés éduquent le consommateur sans créer de confusion.
Je vous remercie.
L'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, ou ACDF, est une association corporative canadienne créée il y a 83 ans. Elle représente une chaîne d'approvisionnement à intégration verticale du départ de la ferme au commerce de détail et au secteur des services alimentaires. Nos membres incluent des entreprises canadiennes et étrangères qui vendent et commercialisent des fruits et des légumes frais au Canada; mes commentaires porteront donc sur le marché du frais.
Notre organisation regroupe plus de 675 membres, dont 409 sont Canadiens.
L'ACDF est consciente des changements et de la plus grande limpidité de la réglementation concernant la mention « Produit du Canada » pour les produits manufacturés au Canada, réclamés par les groupes de défense des consommateurs, par diverses organisations agricoles et par des producteurs.
L'ACDF estime, elle aussi, que les consommateurs canadiens ont droit à une information précise qui leur permette d'identifier les produits canadiens ou les produits cultivés au Canada et que ces produits devraient avoir un contenu canadien. La difficulté est que c'est une question extrêmement complexe et qu'elle concerne plusieurs instances et règlements fédéraux et provinciaux.
Pour bien comprendre les conséquences financières pour un secteur des fruits et légumes déjà éprouvé, la réalité de l'application et de l'exécution, et les conséquences pour les produits frais, canadiens et importés, il faut examiner les quatre principaux aspects faisant partie de la chaîne des valeurs: un, les produits en vrac; deux, les produits monoblocs; trois, les salades mélangées et mélanges de fruits et légumes frais coupés, et quatre, le consommateur.
En ce qui concerne l'identification des fruits et légumes frais vendus en vrac au détail — les pommes, haricots verts, les choux de Bruxelles —, certaines provinces ont des règlements exigeant que le pays d'origine soit clairement mentionné sur les produits frais importés. Si le nom d'aucun pays étranger n'est mentionné sur le présentoir de la marchandise en vrac dans les commerces de détail, c'est que le produit est censé être canadien. Ça permet d'utiliser la mention « Produit du Canada » et aussi, par exemple, « Produit de l'Ontario » ou « Produit du Québec ».
Les exigences d'identification pour la vente au détail de produits et légumes frais en vrac relèvent de la compétence des provinces. Un examen initial a permis de constater que quatre provinces ont ce type d'exigences: le Québec, la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Nouveau-Brunswick. S'il est nécessaire d'apporter des changements pour obtenir un résultat souhaité en ce qui concerne la mention « Produit du Canada » pour les produits en vrac, ça nécessiterait un appui législatif et réglementaire provincial.
La position de l'ACDF en ce qui concerne la mention « Produit du Canada » sur les produits en vrac vendus au détail est que, si de nouveaux changements sont souhaités, cela devrait se faire au niveau provincial avec les provinces dépourvues de base législative et réglementaire. Si une modification des exigences provinciales actuelles s'avérait nécessaire, elle devrait être apportée avec la coopération des provinces concernées.
En outre, si la mention « Produit du Canada » devenait obligatoire, cela pourrait exclure l'utilisation de la mention provinciale. Cependant, il faudrait examiner la question avec chaque province, dans le contexte de sa législation et de sa réglementation actuelles. En ce qui concerne les plaintes relatives à l'exactitude et à la conformité, il s'agit d'un problème d'application des règlements qui devrait faire l'objet d'une évaluation.
Pour ce qui est des produits emballés uniques, des règlements fédéraux stipulent que l'origine du produit doit être indiquée de façon appropriée. S'il s'agit d'un produit importé, qu'il soit emballé à l'extérieur du Canada ou remballé au Canada, le nom du pays d'origine doit y être indiqué. Si le produit est canadien et si l'adresse de l'établissement de conditionnement y est indiquée, il n'est actuellement pas exigé qu'on utilise la mention « Produit du Canada ». Ça permet par exemple de désigner un produit par la mention « Produit du Canada » ou « Produit de l'Ontario ». Pour les produits qui portent la mention « Catégorie du Canada » — actuellement, 32 produits différents —, la mention « Produit du Canada » n'est pas exigée, car c'est sous-entendu.
Il faut se demander si l'on a besoin d'informations supplémentaires ou si c'est une question d'éducation du consommateur. La position de l'ACDF en ce qui concerne la mention « Produit du Canada » sur les produits uniques emballés est que toute nouvelle exigence stipulant qu'ils doivent porter la mention « Produit du Canada » pourrait priver les producteurs canadiens de la possibilité de mentionner le nom de la province de production et d'ajouter un système d'étiquetage supplémentaire complexe. Si ce doit être envisagé, il faudrait une disposition permettant l'utilisation de la mention « Produit du Canada » ou du nom de la province.
En outre, des problèmes se posent périodiquement dans le secteur des fruits et légumes frais, à savoir que des entreprises ont importé le produit et l'ont remballé en y apposant la mention « Produit du Canada ». C'est un problème d'application des règlements et pas d'ordre réglementaire. Ça peut être fait innocemment ou intentionnellement. L'ACDF suggère de régler ce problème par le biais du Régime de sanctions administratives pécuniaires. Nous estimons cependant que les amendes sont insuffisantes comme moyen de dissuasion économique pour les activités frauduleuses intentionnelles. Des amendes plus lourdes devraient être mises en place pour les récidivistes et pour les infractions aux règlements concernant la sûreté et la sécurité. Nous estimons que, pour différentes infractions, il faudrait prendre, le cas échéant, des mesures punitives comme la suspension du permis de l'ACIA de l'entreprise concernée ou de son adhésion à la Société canadienne de règlement des différends.
Les légumes et fruits frais coupés et les produits mélangés comme les salades préemballées sont un cas différent. Ils sont assujettis à la réglementation concernant l'étiquetage des fruits et légumes frais.
Au Canada, cette réglementation se présente actuellement comme suit.
S'il s'agit de plusieurs produits en provenance de différents pays, le nom de chaque pays doit être mentionné sur l'emballage.
En ce qui concerne les mélanges d'un seul type de produit, comme les poivrons, le type de poivron et le pays d'origine doivent être indiqués. La difficulté, dans le contexte de ce règlement, commence lorsqu'on a trois poivrons de trois pays différents qui ont été remballés au Canada. L'entreprise d'emballage canadienne doit indiquer que le poivron rouge est en provenance de la Hollande, par exemple, le poivron jaune du Canada et le poivron vert du Mexique.
En ce qui a trait aux salades vertes en feuilles, seul le nom des pays d'origine est requis.
L'ACDF estime que les exigences se trouvent déjà dans la réglementation concernant les fruits et légumes frais. Avant d'apporter tout changement, il faudrait l'examiner pour déceler toute déficience ou toute lacune. Comme pour tout changement, il est important de s'assurer que le Canada n'établisse pas de nouveaux règlements qui constitueraient un obstacle à nos importations et augmenteraient les coûts pour le secteur en raison d'un accroissement de stock des matières d'empaquetage. C'est en particulier le cas pour les entreprises canadiennes qui font également de l'exportation, surtout vers les États-Unis.
Pour ce qui est des produits alimentaires frais coupés, la plupart des ingrédients qui entrent dans la composition des produits sont importés. L'obligation d'énumérer les différents pays dans une longue liste engendrera un problème de taille, compte tenu du changement rapide et constant des saisons dans les pays d'origine.
Une solution possible pour les produits dans la composition desquels entrent plusieurs denrées est l'utilisation de la mention « Emballé au Canada ». Cela dit, il faut être au courant et examiner les critères d'identification prévus dans les différents accords commerciaux. Le Canada a par exemple négocié un accès en franchise de droits tarifaires aux États-Unis pour les produits portant la mention « Produit du Canada »... il faut éviter que des changements concernant cette mention aient des incidences négatives sur ce commerce.
Enfin, il y a le consommateur. De nombreux groupes de défense des consommateurs réclament que les emballages soient étiquetés correctement et donnent les renseignements nécessaires pour prendre une décision d'achat complexe. En ce qui concerne les fruits et légumes frais, l'ACDF a fait une étude de suivi pour la Commission d'A.C. Nielsen auprès de plus de 7 800 consommateurs canadiens. Les conclusions indiquent que, à l'échelle nationale, les deux principaux facteurs qui influencent le choix des fruits et des légumes achetés chez les détaillants sont la qualité, pour 88 p. 100 des personnes interrogées, et le prix, pour 77 p. 100; les autres critères sont les retombées bénéfiques pour la santé, pour 39 p. 100, la production locale, pour 36 p. 100, et la production biologique pour 10 p. 100.
La qualité et le prix demeurent les critères prépondérants dans les habitudes d'achats des consommateurs. Par conséquent, il semblerait que si l'identification du produit intéresse les Canadiens en tant qu'outil de commercialisation ayant pour objet de soutenir les producteurs canadiens, ce n'est pas le principal facteur qui entre dans la décision de la majorité des Canadiens. Les données publiées indiquent que différents facteurs influencent la décision d'achat de fruits et de légumes des consommateurs et que la mention « Produit du Canada » n'est que l'un d'entre eux.
Ce qui est intéressant, c'est que cette étude a été faite en janvier 2008, soit plusieurs mois après que des problèmes se soient posés à propos de certains produits en provenance de Chine — aucun n'était identifié ou associé à des fruits ou légumes frais, mais ce devint un point de mire des discussions publiques sur la sécurité des fruits et légumes à cause de ces problèmes.
En bref, l'ACDF apprécie cette occasion de témoigner devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la question importante de la mention « Produit du Canada ». C'est une question complexe dans le contexte actuel du commerce et des changements de composition des produits alimentaires.
Nous souhaitons bonne chance au comité dans ses délibérations et terminons en soumettant une simple demande, à savoir que le gouvernement consulte notre association. L'ACDF aimerait s'assurer que tous les changements qui seraient apportés au cadre réglementaire actuel permettent d'atteindre les objectifs sans avoir de répercussions négatives sur le secteur, à savoir sur le cultivateur et l'expéditeur ou sur le détaillant et le consommateur.
Merci.
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Bonjour. Je vous remercie pour votre invitation.
Je suis membre du corps professoral de l'Université de la Saskatchewan. Je suis un économiste agricole. Mon domaine de recherche inclut les chaînes alimentaires, la traçabilité et les aspects économiques de la sécurité et de la qualité des aliments. C'est donc dans ce contexte que je ferai mon exposé.
À propos de la question de la mention « Produit du Canada » sur les produits alimentaires, je voudrais faire trois principaux types d'observations. J'expliquerai le but d'une étiquette dans son contexte: ce que peut faire l'étiquetage et ce qu'il ne peut pas faire; je voudrais examiner également les conséquences d'un resserrement des règles en ce qui concerne la mention « Produit du Canada » et, enfin, je voudrais souligner qu'il est important de tenir compte des coûts et des avantages d'un changement dans le règlement concernant la mention « Produit du Canada ».
En ce qui concerne l'objet d'une étiquette, elle peut fournir aux consommateurs des informations sur les caractéristiques ou les attributs d'un produit. La plupart de ceux-ci sont ce que les économistes appellent des attributs « de confiance ». Qu'est-ce que ça signifie? Un attribut « de recherche » est quelque chose qui est évident pour un consommateur, avant l'achat — la couleur d'un produit, par exemple. On n'a pas besoin d'étiquette pour ça mais, dans le cas des attributs de confiance, sans étiquetage, les consommateurs seraient incapables de les identifier, même après l'achat et la consommation du produit.
Le pays d'origine est assurément un de ces attributs. La méthode de production, comme la production biologique, en est un également. Nous savons que de nombreux consommateurs s'intéressent de plus en plus aux attributs de confiance des produits alimentaires. Par conséquent, l'étiquetage a un rôle à jouer dans l'identification de ces attributs pour les consommateurs.
Pourquoi ne réglemente-t-on pas dès lors certains types d'étiquetage? L'étiquetage sert généralement à informer les consommateurs des risques potentiels — par exemple, les exigences concernant la mention de la présence d'allergènes — ou à permettre de faire des choix santé plus éclairés; c'est le cas pour les exigences en matière d'étiquetage standardisées concernant la valeur nutritive.
Dans ces situations, nous pensons que si on lui laisse l'entière liberté, le marché pourrait donner des informations insuffisantes à cet égard. Par conséquent, nous estimons également implicitement que les avantages de cette information pour la société sont supérieurs à son coût. La réglementation de l'étiquetage est justifiée.
Dans de nombreux cas, le secteur privé mentionne volontairement les attributs de confiance sur l'étiquette d'un produit alimentaire lorsque les exigences des consommateurs constituent une forte motivation. J'ai déjà mentionné l'exemple des produits biologiques, et il y en a, naturellement, bien d'autres.
Par conséquent, est-ce que la mention « Produit du Canada » conviendrait? J'estime que ce serait une erreur de considérer cela comme une question de sécurité alimentaire. Nous assurons la sécurité alimentaire par le biais de notre réglementation sur la salubrité des aliments et de notre système d'inspection mais pas par le biais de la mention du pays d'origine. Le seul fait de connaître la provenance du produit ne donne aucune information au consommateur sur la façon dont ce produit a été fait. Il ne lui donne aucun renseignement sur la sécurité de ce produit. Par conséquent, si l'on a un problème lié à la sécurité alimentaire, il faut le régler par le biais du système de salubrité des aliments et, au besoin, en donnant davantage de ressources à l'ACIA pour lui permettre de faire des évaluations des risques et de contrôler la salubrité des produits alimentaires importés.
L'étiquetage est à mon avis un instrument qui n'est pas assez élaboré pour régler les questions de sécurité et de qualité des aliments. Nous le faisons par le biais d'autres mécanismes. Par conséquent, si la mention « Produit du Canada » ne s'appuie pas sur de vigoureux motifs liés à la sécurité des aliments ou à la santé, pourquoi utilise-t-on des labels d'origine? Il peut être intéressant comme tel de connaître la provenance exacte d'un produit alimentaire pour certains consommateurs, mais pas nécessairement pour tous. Par conséquent, dans la mesure où les consommateurs attachent de l'importance à cette information, c'est pour le secteur privé une motivation suffisante pour la donner.
Ça paraît assez simple. C'est en fait, naturellement, beaucoup plus complexe et, comme vous en avez discuté dans le cadre des présentes audiences, il s'agit en particulier de déterminer la signification précise de la mention « Produit du Canada ».
J'en arrive à mon deuxième sujet: quelles seraient les répercussions d'un resserrement des critères d'admissibilité à l'appellation « Produit du Canada »? Mon troisième point y est relié: pourquoi est-il important de faire une analyse complète coûts-avantages de tout changement dans la réglementation?
Il y a à mon avis une question clé qu'il faut se poser: où se situe la ligne de démarcation? Actuellement, elle se situe à 51 p. 100 des coûts de l'activité économique associée au produit. Ce pourcentage devrait peut-être être plus élevé; j'estime par conséquent que c'est une discussion très importante. Je pense que, dans des témoignages antérieurs, certaines personnes ont suggéré 75 p. 100 ou 80 p. 100. Il me semble que le pourcentage est, dans une certaine mesure, arbitraire, sauf que la plupart des gens reconnaîtraient probablement qu'il n'est pas possible d'atteindre 100 p. 100 ou que ce ne serait pas réalisable sur le plan économique. Par conséquent, comment déterminer le pourcentage approprié de contenu canadien ou de valeur canadienne?
On ne peut répondre à cette question que par des études et des analyses tenant compte des coûts supplémentaires qu'une règle plus stricte concernant le contenu canadien entraînerait pour le secteur agroalimentaire et des avantages qu'elle aurait pour les consommateurs ainsi que pour le secteur agricole. Nous allons par conséquent examiner très rapidement ces deux facteurs.
Quels seraient les principaux coûts? Ils seraient associés à l'identification et, au besoin, au suivi et à la traçabilité des ingrédients canadiens. Ça pourrait être relativement simple pour certains produits comme les pommes, mais les coûts augmenteraient rapidement pour des produits alimentaires transformés contenant de nombreux ingrédients.
En ce qui concerne la pizza surgelée, par exemple, est-ce qu'un manufacturier canadien devrait indiquer que le fromage ou que le salami, les tomates, les champignons, les poivrons, la farine et la margarine entrant dans la composition de la pâte ont été produits au Canada? Je pense que ça devient plus complexe, comme d'autres témoins vous l'ont probablement déjà fait remarquer.
Qui devrait payer ces coûts? Le fardeau de la preuve serait assumé par les entreprises canadiennes qui veulent identifier les produits canadiens. Si les coûts devenaient trop élevés en raison d'une complexité excessive des règles, l'utilisation volontaire du label « Produit du Canada » s'avérerait probablement peu rentable. Par conséquent, les consommateurs auraient paradoxalement accès à moins et non à plus d'information.
La question est de savoir où il faut fixer la barre en termes de contenu canadien et quel pourcentage de l'information exigée est d'importance critique pour les décisions; par conséquent, une étude approfondie des coûts que cela pourrait entraîner pour le secteur agroalimentaire canadien serait requise.
Comment ces frais supplémentaires seraient-ils répartis entre les différents intervenants du secteur alimentaire? Le secteur de la transformation de produits alimentaires absorberait-il tout simplement ces coûts supplémentaires? Je pense que c'est peu probable. Certains de ces coûts seraient probablement refilés aux fournisseurs de produits agricoles bruts — les agriculteurs — parce qu'on leur offrirait des prix plus bas pour leurs produits. Une partie de ces coûts serait probablement transférée aux consommateurs par le biais d'une hausse des prix des produits alimentaires.
Ce serait certainement acceptable pour les consommateurs qui attachent de l'importance à l'attribut canadien et qui sont disposés à payer un peu plus cher pour avoir cette information. Par contre, dans le cas des autres consommateurs qui n'ont pas de préférence marquée à cet égard ou, surtout, qui n'ont pas les moyens de payer des prix plus élevés pour les produits alimentaires — les consommateurs à revenu modique —, ce serait désavantageux.
Il s'agit, je le rappelle, de faire la part des avantages et des coûts pour la société et de répartir ces avantages et ces coûts entre les différents groupes concernés.
J'ai fait de nombreux commentaires sur les coûts. Quels seraient donc les principaux avantages de l'imposition de règles plus strictes concernant la mention « Produit du Canada »? Certains consommateurs accordent incontestablement de l'importance à cette information et la crédibilité des règles actuelles en matière d'étiquetage a été mise en doute. De toute apparence, la confusion règne dans l'esprit des consommateurs au sujet de la signification de cette mention sur un produit alimentaire.
Par conséquent, l'indication de renseignements précis serait avantageuse pour les consommateurs qui tiennent à savoir que le produit est canadien et qui seraient par conséquent disposés à payer davantage pour avoir des certitudes quant à l'origine du produit. On peut avoir recours à une analyse économique pour mesurer la valeur de cet attribut pour les consommateurs, tout comme on peut le faire pour les autres attributs de confiance comme « Produit biologique », « Cultivé sans pesticides », etc., en faisant des études sur la disposition à payer.
Je pense donc que l'évaluation des avantages est aussi importante que l'évaluation des coûts, sinon, on ne pourra pas rendre vraiment compte des avantages potentiels de cette information.
Il ne faut pas oublier que l'information indiquée sur l'étiquette ne représente un avantage pour les consommateurs que si elle est plausible. Par conséquent, une pièce importante de ce casse-tête sera de s'assurer que la mention volontaire « Produit du Canada » ou « Cultivé au Canada » est fiable. La vérification par une tierce partie est une des possibilités d'augmenter la plausibilité des informations données sur l'étiquette et, par conséquent, en ce qui concerne la mention volontaire « Cultivé au Canada », je pense que ce type de vérification pourrait jouer un rôle important à cet égard.
La plausibilité ne se limite pas à savoir qu'un produit alimentaire est effectivement canadien mais consiste aussi à maintenir un système vigoureux de réglementation de la sécurité alimentaire et à mettre en place des programmes d'assurance de la qualité dans le secteur privé; ce sera également un facteur important pour protéger la réputation du label « Produit du Canada ».
Enfin, à titre récapitulatif, la mention « Produit du Canada » devrait être ni plus ni moins un mécanisme d'identification des produits canadiens pour les consommateurs qui veulent prendre des décisions d'achats fondées sur la connaissance de la provenance d'un produit.
La mention « Produit du Canada » comme telle n'est pas une garantie de la sécurité alimentaire. Ce sont les normes de sécurité alimentaire et les mécanismes d'application de ces normes qui devraient accomplir cette tâche. Par conséquent, la décision de modifier le seuil ou les règles en matière de preuve pour garantir qu'il s'agit d'un « Produit du Canada » devrait tenir compte des coûts et des avantages pour le secteur agroalimentaire et pour toute la société.
Je vous remercie pour votre attention.
Le Conseil canadien de l'horticulture est l'organisme national qui représente les intérêts de ses membres depuis 1922.
[Traduction]
Nous sommes déterminés à promouvoir la croissance et la rentabilité économique de l'horticulture en encourageant la coopération et la compréhension afin d'établir des consensus nationaux sur les questions clés comme celle qui est à l'étude aujourd'hui et en vous faisant part de nos positions.
[Français]
Au Canada, nos membres sont engagés dans la production, l'emballage et la transformation de plus de 120 produits de légumes, fruits et herbes.
[Traduction]
Nos membres incluent des organisations provinciales et nationales de produits horticoles qui représentent plus de 25 000 producteurs canadiens, ainsi que des organisations connexes et des organisations de services, des gouvernements provinciaux et des producteurs.
L'horticulture est un des plus importants secteurs de production au Canada, rapportant plus de 5 milliards de dollars en recettes monétaires, et il occupe une place capitale dans de nombreuses provinces. C'est une des principales sources de recettes monétaires en Colombie-Britannique et à l'Île-du-Prince-Édouard; elle représente en outre plus de la moitié des recettes provenant de récoltes dans toutes les provinces, sauf celles des Prairies.
Les autres chiffres se trouvent dans le document que vous avez sous la main et pour gagner du temps, je passerai à quelques autres sujets, comme les raisons pour lesquelles nous sommes ici aujourd'hui. Nous voulons que l'étiquetage soit clair et authentique et que ce soit un moyen de reconnaître les excellents produits du Canada.
Nous ne pouvons pas savoir avec certitude si nous achetons et soutenons des produits cultivés au Canada. Nous faisons le commerce de nos produits en nous fiant à un certain nombre de règlements administrés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. À notre connaissance, la réglementation établissant la définition de « Produit du Canada » remonte au début des années 1970; de nombreuses personnes estiment d'ailleurs qu'il est indispensable de revoir et de modifier ces règlements.
À l'instar d'autres d'intervenants, nous considérons depuis quelque temps déjà que c'est une priorité. Toutefois, il semblerait que ce ne soit que depuis que l'attention a été attirée là-dessus, il y a environ un an, par les cas de contamination d'aliments pour animaux et par d'autres incidents liés à la sécurité alimentaire, que nous avons été témoins d'une sensibilisation accrue à ces problèmes. Ces incidents auront véritablement servi d'appel à l'action. Il est effectivement temps de revoir les critères liés à l'étiquetage sous la désignation « Produit du Canada ».
Comme beaucoup de personnes s'en souviennent probablement, l'automne dernier, l'émission Marketplace diffusée par la chaîne CBC faisait une révélation sur la mention « Produit du Canada ». Parmi les nombreux exemples cités et consommateurs interviewés, le cas le plus révélateur a peut-être été celui du pot d'ail portant le nom « Canada garlic », étiqueté « Produit du Canada » alors qu'après enquête, on a constaté que ce pot ne contenait aucun ail cultivé au Canada.
Bien que ce soit permis en vertu de la réglementation actuelle, cela sème la confusion chez le consommateur moyen et cela fait du tort aux producteurs canadiens. Les consommateurs ont le droit de pouvoir faire la différence et de décider de soutenir la production canadienne, mais il faut qu'ils soient en position de le faire. La définition actuelle est dépassée et peut induire en erreur quant à l'origine réelle des produits portant cette mention.
Comme on vous l'a probablement déjà signalé, en vertu de la réglementation actuelle, il existe des définitions concernant le contenu, etc., et on se retrouve ainsi avec une multitude de produits dont la matière première aura été importée, mais dont la transformation, et parfois l'emballage seulement, seront réalisés au Canada, ce qui justifiera l'appellation « Produit du Canada ».
Nous estimons que le critère permettant à un article de porter le label « Produit du Canada » devrait être modifié de manière à exiger qu'une partie significative du contenu d'un produit ait effectivement été cultivée au Canada.
Les agriculteurs canadiens sont fiers de produire des fruits et des légumes en respectant des plans agroalimentaires, des programmes de salubrité des aliments à la ferme ainsi qu'une multitude d'autres règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. Leurs efforts en ce sens doivent être reconnus et récompensés.
Comme on l'a fait remarquer, nous reconnaissons qu'il existe des différences lorsqu'on parle de produits frais comme les pommes, les pêches ou les pommes de terre. Que ces produits soient présentés en vrac, avec un autocollant ou qu'ils soient emballés, il nous est généralement possible d'en déterminer assez facilement l'origine. Ça peut toutefois se révéler plus problématique lorsqu'il s'agit de produits transformés. Le manque de transparence, la confusion et le manque d'uniformité sont tout à fait la norme.
J'ai amené plusieurs exemples. En guise d'entrée en matière, je signale que nous respectons beaucoup nos manufacturiers de produits alimentaires et que nous ne voulons pas qu'ils soient désavantagés.
Vous voyez ici trois bouteilles de jus, deux d'orange et un de pomme. Ces jus sont produits par la même compagnie et portent pourtant des étiquettes différentes. L'un porte la mention « Produit du Canada » ainsi que « Préparé sous licence », le deuxième porte la mention « Produit du Canada » sans préciser l'origine et le troisième porte les mentions « Produit du Canada » et « Préparé par ». Tous les trois sont produits par la même entreprise.
Certains jus congelés portent la mention « Transformé au Canada ». Ils ne portent toutefois pas la mention « Produit de ». D'autres jus, comme certains cocktails aux canneberges et cocktails au raisin, ne portent pas de mention « Produit de ».
Voici deux boîtes de petits pois produits par des entreprises différentes; chaque entreprise vend le même produit sur la même tablette et, pourtant, les étiquettes sont complètement différentes. L'une, celle de Del Monte, porte la mention « Produit du Canada » et l'autre ne porte aucune autre désignation que simplement « Préparé pour ».
Voici quelques macédoines de fruits. Elles portent la mention « Produit du Canada » alors qu'il y a de l'ananas parmi les ingrédients. Voici une boîte de moitiés de pêche portant la mention « Produit des É.-U. », ce qui est bien. Cette boîte ne porte toutefois aucune mention « Préparé pour ».
Voici des tomates en dés portant la mention « Produit du Canada », mais une boîte de pâte de tomates ne porte aucune autre désignation que « Préparé sous licence ».
Voici des pommes de terre blanches entières. Elles sont préparées pour une entreprise du Manitoba, mais l'emballage n'est pas fait dans cette province, à notre connaissance. S'agit-il de pommes de terre canadiennes? Peut-être, mais ce n'est pas certain.
Enfin, voici une étiquette de boîte de soupe Campbell. Elle porte un nom et une adresse, selon les exigences, mais aucune mention « Préparé par », « Transformé par », « Emballé par », ou « Produit de ».
Comme je l'ai déjà signalé, je conviens que nous avons besoin de nos entreprises de transformation, qu'elles nous sont précieuses et que nous nous devons de les soutenir. Nous n'avons nul désir de les voir souffrir d'un désavantage concurrentiel par suite de modifications. En fait, les modifications doivent les avantager également, leur donnant l'occasion de fièrement distinguer les produits de première qualité qui sont transformés au Canada. Nous croyons qu'il y a moyen d'y arriver.
La valeur que nos entreprises de transformation ajoutent à notre secteur, à nos économies rurales et à l'économie nationale ne doit pas être compromise. Nous apprécions l'innovation et la diversification que ces entreprises nous apportent. Nous collaborons et travaillons de près avec elles dès que nous en avons l'occasion.
Tout cela fait partie intégrante de la sécurité alimentaire du Canada d'aujourd'hui et, encore davantage, de demain.
Nous ne voulons pas que les changements entraînent une diminution des revenus pour les entreprises de transformation, comme on l'a mentionné il y a quelques minutes à peine. Malheureusement, au cours des deux dernières années, nous avons été témoins de la fermeture de beaucoup d'usines de transformation.
Au Québec, il y a l'usine de concombres de Kraft, à Sainte-Thérèse, CanGro, qui était précédemment Kraft, avec l'usine de haricots de Chambly, et Smuckers Foods, un poste de réception et de salaison de concombres, qui a été fermé en mars 2006. En Ontario, il y a bien entendu la fermeture récente de l'usine de pêches et de poires de St. Davids, de CanGro.
Il ne s'agit que des cas les plus récents. Il y en a eu malheureusement bien d'autres, et nous craignons que l'usine de CanGro, qui met en conserve les pois, le maïs et d'autres légumes, en Ontario, puisse aussi fermer ses portes. Nous espérons que ce ne sera pas le cas. Nous n'avons aucune indication précise mais, étant donné les antécédents, c'est une cause d'inquiétude.
En ce qui concerne certaines des suggestions qui ont déjà été faites et le motif pour lequel vous examinez cette question, nous recommandons que l'on puisse donner des indications sur les bienfaits pour la santé des produits concernés. Nous sommes désavantagés au Canada à cet égard et, pourtant, nos produits présentent de nombreuses qualités sur ce plan. Nous devrions pouvoir les signaler également.
Pour ce qui est de l'identification des produits canadiens, on se souvient sans aucun doute du succès phénoménal de la campagne publicitaire pour les boissons « Je suis canadienne » menée il y a quelques années. Imaginez les possibilités de ce type de reconnaissance et l'enthousiasme qui pourrait être reporté sur les produits agricoles cultivés au Canada.
C'est sur cette note que je termine mon exposé.
:
À propos de vos premières questions, les règles d'étiquetage canadiennes des produits alimentaires sont parmi les plus progressistes au monde. Le tableau concernant la valeur nutritive que portent les étiquettes de produits alimentaires au Canada est très récent. Il a été mis en place il y a quelques années seulement et les autres pays s'y intéressent.
Le comité de la santé a examiné la question de l'étiquetage des produits alimentaires dans le cadre de l'étude sur l'obésité infantile qu'il a faite il n'y a pas très longtemps. Il s'est intéressé à ce qui se fait au Royaume-Uni et à la présence d'un feu d'arrêt ou d'un feu de circulation sur la partie frontale de l'étiquette. Au cours de son examen, il a constaté que la raison pour laquelle on procède ainsi en Grande-Bretagne est que les emballages ne portent pas le tableau concernant la valeur nutritive que nous avons au Canada et qui indique en pourcentages la consommation quotidienne recommandée de tous les ingrédients qui sont importants.
Je dirais qu'en matière d'information nutritionnelle donnée aux consommateurs, le Canada est un porte-étendard. On avait fait des essais très méticuleux et ce système est en place pour la grosse majorité des produits alimentaires.
En ce qui concerne la sous-catégorie d'aliments du groupe que vous avez mentionné, des difficultés logistiques se sont posées pour certaines catégories de viande; je pense également que certaines catégories de légumes ne portent pas le tableau sur la valeur nutritive. J'ai en mémoire la fois où le gouvernement a décidé — ou peut-être qu'il y avait eu consensus à ce sujet — que les difficultés logistiques liées au placement de ce tableau sur certains produits — comment peut-on le placer sur une tête de brocoli, par exemple? — étaient telles qu'on renonçait à le faire pour tout de suite. Cependant, la grosse majorité des produits que l'on trouve en épicerie portent ce tableau, ce qui fait de nous un chef de file à l'échelle mondiale.
En ce qui concerne votre deuxième question, elle comporte deux volets différents: il s'agit de l'étiquetage nutritionnel et du label d'origine. Il est très important de faire la différence entre les deux.
À mon avis, Santé Canada fait du très bon travail lorsqu'il s'agit de communiquer des renseignements aux consommateurs sur les étiquettes et le système est géré de façon très minutieuse. Le ministère ne fait pas les choses à moitié. Il fait des études d'efficacité sur toutes les initiatives qu'il prend pour s'assurer que les informations sont interprétées convenablement par le consommateur; ces renseignements sont basés sur des données et ils sont excellents.
Je pense qu'il est essentiel de faire la différence entre les deux et de voir la différence entre ça et ce dont nous parlions, c'est-à-dire l'étiquetage des produits en ce qui concerne l'origine et l'étiquetage relatif à la nutrition et à la santé et la sécurité.
Pour ce qui est de faire observer les mêmes règles pour toutes les importations, c'est une démarche que nous avons vigoureusement appuyée, surtout dernièrement, dans le contexte du projet de loi , que le gouvernement a déposé pour modifier la Loi sur les aliments et drogues en rapport avec la sécurité des produits importés.
Nous sommes convaincus qu'il est essentiel de soumettre les produits importés et leurs importateurs aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux producteurs canadiens et que l'industrie alimentaire doit essentiellement posséder sa chaîne de valeur et être responsable des produits qu'elle importe au pays. Je pense que ce projet de loi en tient compte en exigeant que les importateurs s'enregistrent auprès du gouvernement fédéral et qu'ils doivent rendre un peu plus de comptes que maintenant.
En ce qui concerne votre dernière question, relative aux indications trompeuses, je ne sais pas très bien quelles sont les sanctions pécuniaires administratives que peut appliquer l'ACIA, mais la Loi sur les aliments et drogues est une loi pénale; par conséquent, je pense que les entreprises qui commettent ces erreurs s'exposent à des poursuites criminelles dans certains cas, et à des amendes, dans d'autres.
M. Preston pourrait peut-être me corriger si c'est...
Je vais tenter de laisser quelques minutes à mon collègue Louis pour qu'il puisse participer à la discussion.
Tout d'abord, je veux vous féliciter, madame Fowlie, de la présentation que vous avez faite. Non seulement votre mémoire est très complet, avec photos à l'appui, etc., mais c'est franchement un document qui sera très utile pour la poursuite de nos travaux. De plus, votre présentation est interactive: vous nous avez apporté des produits. Cela m'amène à vous poser la question suivante.
Vous avez d'excellents exemples. Pour moi, ce sont des exemples négatifs, mais qui démontrent effectivement qu'il y a une confusion — qu'elle soit volontaire ou non — créée par les compagnies et qui fait que les consommateurs, lorsqu'ils se retrouvent devant un étalage à l'épicerie, se demandent d'où vient le produit qu'ils ont sous les yeux. La raison en est souvent bien simple. Certains ne veulent pas qu'on le sache. Dans d'autres cas, on se sert de la loi actuelle pour dire que c'est un produit du Canada, comme dans le cas des ananas dont vous parliez tout à l'heure. En réalité, on sait tous qu'il n'y a pas beaucoup de gens qui font pousser des ananas dans leur jardin. Je ne connais pas personnellement de producteurs agricoles qui se spécialisent dans la production d'ananas, ni au Québec, ni ailleurs au Canada, d'où la nécessité de changer toute cette loi sur l'étiquetage.
On a entendu ici un témoignage — et ça m'amène à ma question — de l'Union des producteurs agricoles du Québec, qui estime qu'il devrait y avoir une norme obligatoire. La plupart des témoins, dont certains que nous avons entendus ce matin, nous disent que cela devrait être volontaire. Ce qui me dérange, dans le cas d'une norme volontaire, c'est qu'on se retrouvera encore une fois avec des étiquettes qui n'indiqueront pas d'où vient le produit. La compagnie, le transformateur ou l'emballeur ne seront pas obligés de le mentionner, donc le produit pourra venir du Canada ou d'ailleurs sans qu'on sache d'où exactement: de la Chine, des États-Unis ou d'ailleurs? Il est certain qu'il y a une valeur ajoutée pour la compagnie qui écrira « Aliment du Canada » sur sa boîte de conserve. Le consommateur, lui, restera confus.
Qu'en pensez-vous?
:
En ce qui concerne votre première question relative aux 51 p. 100, la discussion porte sur l'opportunité de mettre l'accent sur le contenu plutôt que sur la valeur. Les membres du comité ont entendu les commentaires des porte-parole de plusieurs groupes de producteurs agricoles qui estiment qu'il faudrait mettre l'accent sur le contenu. De nombreuses personnes consacrent beaucoup de temps et d'argent à construire des usines ultramodernes et propres. Nous devons observer 442 dispositions législatives fédérales. Les personnes qui dépensent des sommes aussi considérables pour s'assurer que le produit final est sûr et sain estiment probablement qu'il faudrait se baser sur la valeur.
Quand on discute avec des consommateurs et qu'on leur explique que c'est basé sur la valeur du produit, ils hochent la tête et ont de la difficulté à le croire. C'est peut-être dû au fait que le gouvernement et mon secteur n'ont pas fait l'éducation du consommateur au sujet de la valeur. C'est discutable. Notre point de vue est toutefois que le système devrait continuer d'être fondé sur la valeur. On pourrait peut-être augmenter le pourcentage, mais il faudrait que ce soit quelque chose qui permette aux manufacturiers de produits de faire valoir la valeur qu'ils ajoutent.
En ce qui concerne la deuxième question, celle qui porte sur l'étiquetage pour les OGM, je voudrais faire deux commentaires. Je pense que les normes d'étiquetage biologique du gouvernement entreront en vigueur en novembre, dans environ six mois. Ça permettra aux consommateurs de décider s'ils veulent acheter ou non des produits alimentaires à base d'OGM, bien qu'il n'y ait aucun motif lié à la santé ou à la sécurité pour faire leur choix.
La norme d'étiquetage concernant les OGM que vous avez mentionnée a été mise en place en 2004, si je ne me trompe. L'Office des normes générales du Canada a suivi une procédure qui a duré longtemps. Je poserais la question en inversant la charge de la preuve.
M. Hobbs a mentionné les forces du marché. Il a dit que les établissements de transformation auraient intérêt à apposer la mention « Fait au Canada » sur un produit, car le marché réagirait bien à cela. Je vous renvoie la balle: si les consommateurs prétendent savoir comment éviter les OGM, pourquoi les établissements de transformation ne se précipitent-ils pas pour adopter ce label volontaire? On n'entend pas dire en tout cas que c'est une question d'importance majeure pour les producteurs. En ce qui concerne les OGM, je pense que la plupart des membres du comité savent que les agriculteurs canadiens adoptent cette technologie de façon massive. Elle envahit la production de nos denrées de base ainsi que les épiceries. Nous nous opposerions par conséquent aux efforts qui seraient faits pour soulever cette question-là.
Nous sommes d'accord avec les commentaires de M. Hobbs à l'effet que l'étiquetage devrait être axé sur la santé et la sécurité plutôt que sur des facteurs qui pourraient effrayer le consommateur.
Enfin, faut-il promouvoir l'agriculture? Il ne s'agit pas pour nous de les représenter. L'opinion de notre secteur n'est pas très importante à cet égard, mais nous appuyons, naturellement, l'agriculture canadienne. Nous achetons 43 p. 100 de sa production.
En ce qui concerne les efforts que nous faisons en matière de croissance et d'innovation et pour transmettre les valeurs tout au long de la chaîne de valeur, au cours des deux dernières années, nous avons collaboré avec les agriculteurs pour tenter d'obtenir le prochain Cadre stratégique pour l'agriculture. Nous avons tenté de faire des investissements dans certains des domaines qui ont été mentionnés par Mme Fowlie, comme l'utilisation d'allégations relatives à la santé. Nous voulons faire savoir aux consommateurs que le produit contient de l'orge et que l'orge peut diminuer les risques de maladies cardiovasculaires ou que l'avoine diminue les risques de cancer.
Ce sont des choses qu'on peut faire aussi bien au Canada qu'aux États-Unis. En tout cas, nous travaillons avec toute la chaîne de valeur et nous aimerions voir prospérer tous les agriculteurs au Canada.